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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2024 57 Approbation de la revision statutaire du SICTOMSED
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2024 57 Approbation de la revision statutaire du SICTOMSED)
Thèmes du document : Démocratie, Collectivités territoriales, Budget,
Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
007-200072007-DE 2024 _57-DE
AGEDI République française
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE MONTAGNE D’ARDECHE
07470 COUCOURON
Séance du jeudi 19 décembre 2024
Membres Date de la convocation : 13/12/2024 en exercice : 3/7
Le jeudi 19 décembre 2024 à 17 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, Présents : 26 s'est réunie à Coucouron sous la présidence de Jacques GENEST,
Votants : Présents : Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX, Françoise BENOIT, Sébastien 31 BOURDELY, James BOUVIER, Claude BRUN, Thierry CHAMPEL, Francis POUR : 31 ENJOLRAS, Jacques GENEST, Bernard JACQUEMIN, Denise LAFFARRE, Jean CONTRE : 0 LINOSSIER, Emile LOUCHE, Michel LOUIS, Thierry MAILLET, Cyril MALLET, Franck RE Dr : MEJEAN, Claude MONCEAU, Laurence PREVOST, Thibault ROBERT, Christophe | ROUX, Dominique TRIN, Charles VALETTE, Christian VIDAL, Jacques MEUNIER, Anny BARGHON
Représentés : Jérôme DELDON représenté par Dominique TRIN, Geneviève DUNY représentée par Thierry MAILLET, Martine IMBERT représentée par Charles VALETTE, Anne-Marie MARION représentée par Jacques GENEST, Sébastien PRADIER représenté par Franck MEJEAN
Absents : Serge CHARPENAY, Patrick COUDENE, Elisabeth FALGON, Jérôme GROS, Marylaine MERCIER, Magalie MOULIN
Secrétaire de séance : Laurence PREVOST
DE 2024 57 - Objet : Approbation de la révision statutaire du SICTOMSED
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche, Vu la délibération n°25-2024 du Comité syndical du Syndicat mixte SICTOMSED du 15
novembre 2024 relative à la modification statutaire du syndicat,
Le SICTOMSED (Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères
du Secteur Eyrieux Doux), dont est membre la Communauté de communes pour les communes de Borée, Lachamp-Raphaël, La Rochette et Saint-Martial, a notifié à la Cdc une
modification de ses statuts.
Il est précisé que le SICTOMSED a approuvé l'adhésion de 15 communes membres de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche et a modifié la composition du Comité syndical, à compter du 1°" janvier 2026.
Il est proposé d'approuver la mise à jour des statuts composés des 10 articles suivants ;
Article 1 : NOM ET COMPOSITION
En application des articles L5711-1 à L5711-6 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) il est formé un syndicat mixte fermé dénommé SICTOMSED. Le SICTOMSED regroupe les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale suivants
> La Communauté de Communes Val'Eyrieux pour les communes suivantes : ACcCons,
Albon d'Ardèche, Arcens, Belsentes, Chanéac, Dornas, Issamoulenc, Jaunac, Lachapelle-sous-Chanéac, Le Chambon, Le Cheylard, Mariac, Saint Andéol de Fourchades, Saint Barthélémy le Meil, Saint Christol, Saint Cierge sous le Cheylard, Saint Genest Lachamp, Saint Jean Roure, Saint Julien d'Intres, Saint Martin de
Valamas, Saint Michel d’'Aurance, Saint Pierreville.
> La Communauté de Communes Montagne d’Ardèche pour les communes de Borée,
Lachamp-Raphaël, La Rochette et Saint Martial.
> La Communauté de Communes du Pays de Lamastre pour la commune de Saint Prix.
publié sur le site internet de la
collectivité le 20 décembre 2024 > La Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas pour la commune de Mézilhac. > La Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche pour les communes de Beauchastel, Beauvène, Chalencon, Chateauneuf-de-Vernoux, Dunière-sur-Eyrieux, Gilhac-et-Bruzac, Gluiras, Les Ollières-sur-Eyrieux, Marcols-les-Eaux, Saint- Appolinaire-de-Rias, Saint-Etienne-de-Serre, Saint Fortunat-sur-Eyrieux, Saint-Jean-
Chambre, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Julien-le-Roux, Saint-Laurent-du-Pape, Saint- Maurice-en-Chalencon, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Silhac et Vernoux-en- Vivarais.
Articlé 2 : OBJET DU SYNDICAT
Le syndicat a pour objet :
- L'organisation et la gestion de la collecte : des déchets ménagers et assimilés, des
déchets d'activités économiques et des déchèteries
- L'exploitation et l'entretien de la station de transfert
- Le transfert et le transport des déchets ménagers et assimilés et des déchets d'activités économiques
- Le traitement des déchets ménagers et assimilés et des déchets d'activités économiques
Article 3 : PRESTATIONS DE SERVICE
Dans la limite de ses compétences et en application de l’article L5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat pourra assurer des prestations de service à titre
exceptionnel pour le compte de collectivités territoriales ou d'EPCI, une concertation définira
le contenu de la mission et des conditions financières de la prestation.
Article 4 : DUREE DU SYNDICAT
Le syndicat est créé pour une durée illimitée
Article 5 : SIEGE
Le siège du syndicat est fixé comme suit : 1070 Allée des Vergers - ZI La Palisse - 07160 LE CHEYLARD
Article 6 : FINANCEMENT DU SYNDICAT
Conformément à l’article L5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le financement du syndicat s'effectue notamment :
+ Sous forme de participation appelée auprès des membres du SICTOMSED suivant le
mode de calcul ci-après. Le montant de la participation des EPCI est fixé par
délibération du Comité Syndical chaque année au moment du vote du budget : Budget Prévisionnel de l’année N (besoin du SICTOMSED) + Nombre d'habitants du SICTOMSED (population municipale établi au 1er janvier de l’année N par l'INSEE) x Nombre d'habitants de l'EPCI établi par l'INSEE au 1er janvier de l'année N + Sous forme de Redevance Spéciale
Article 7 : COMPOSITION DÜ COMITE SYNDICAL
Le syndicat mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués désignés par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunal.
Chaque EPCI est représenté par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune listée à l’article 1 des statuts du SICTOMSED suivant les articles L5212-7 et L5711-3 du CGCT. Pour l'élection des délégués des EPCI, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre (article L5711-1 du CGCT).
Article 8 : COMPOSITION DU BUREAU SYNDICAL
Le Bureau Syndical est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et d’un ou
plusieurs autres membres.
Le nombre de Vice-Présidents est déterminé par le Comité Syndical dans le respect des dispositions de l'article L5211-10 du CGCT.
Article 9 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Le Comité Syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes règlementaires en
vigueur. Le président est l'organe exécutif du syndicat mixte dans les conditions définies par l'article 5211-9 du CGCT. Il exécute les délibérations du Comité Syndical ou du Bureau Syndical
procédant par délégation de celui-ci.
Les membres du Bureau Syndical agissent par délégation du Comité Syndical et prennent part
au vote de toutes les délibérations soumises au Bureau.
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant conformément
à l'article L5211-10 du CGCT.
Article 10 : RECEVEUR DU SYNDICAT
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le responsable du SGC de Privas.
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :
e d'approuver la modification statutaire du SICTOMSED à compter du 1° janvier 2026.
e d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous
documents de nature à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le jeudi 19 décembre 2024, à Coucouron,
Le Président, Jacques GENEST