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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2025 039 TEOM SICTOMSED
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2025 039 TEOM SICTOMSED)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025 S [ A
Publié le
ID : 007-200072007-20250410-DE 2025 039-DE
Montagne d'Ardèche
Communauté de Communes
République française
ARDECHE
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE MONTAGNE D’ARDECHE
07470 COUCOURON
Séance du jeudi 10 avril 2025
Membres
Date de Convocation : le 04 avril 2025
en exercice : 37
Présents : 31 Le jeudi dix avril 2025
à 17 heures 30, l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie à Coucouron sous la présidence
de Jacques GENEST,
Présents : Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX,
Françoise BENOIT, Sébastien BOURDELY,
James BOUVIER, Claude BRUN, Thierry Pour : 32
CHAMPEL, Jérôme DELDON, Geneviève DUNY,
Francis ENJOLRAS, Jacques GENEST, Martine
IMBERT, Bernard JACQUEMIN, Denise Contre : O0
LAFFARRE, Jean LINOSSIER, Emile LOUCHE,
Michel LOUIS, Thierry MAILLET,
Cyril MALLET, Anne-Marie MARION, Franck
MEJEAN, Abstentions : 0 Marylaine MERCIER, Jacques MEUNIER,
Claude MONCEAU, Sébastien PRADIER, Laurence
PREVOST, Thibault ROBERT, John SERROUL, Refus de vote : 0
Dominique TRIN, Charles VALETTE, Christian VIDAL
Représentés : Christophe ROUX représenté par Dominique
TRIN.
Absents : Serge CHARPENAY, Patrick COUDENE,
Elisabeth FALGON, Jérôme GROS, Magalie
MOULIN.
Secrétaire de séance : Michel LOUIS.
DE 2025_039 : Fixation du taux et du produit
de la TEOM sur les communes de Borée, La Rochette, Lachamp-Raphaël et Saint-Martial - Exercice 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018-59
en date du 27 Septembre 2018 relative à la représentation-substitution au
SICTOMSED pour la levée de la TEOM sur les communes
de Borée, Lachamp-Raphaël, La Rochette et Saint-Martial,
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa
du VI de l'article 1379-0 bis du Code général des impôts, lorsque les établissements publics de Coopération intercommunale à fiscalité
propre qui
publié sur le site internet de la
collectivité le 29 avril 2025 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le ITR G L 5
exercent la totalité de la compétence prévue à l'article L2224-13 dd pubrëte
territoriales et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence ID : 007-200072007-202504 10-DE: 2025 039-DE décider de percevoir cette taxe en lieu et place du syndicat mixte qui TATraTTMStMUÉE SUT l'ensemble du périmètre syndical.
Considérant que la participation appelée par le SICTOMSED est totalement financée par la TEOM et considérant les bases de TEOM des 4 communes , membres de la Communauté de communes, adhérentes du SICTOMSED (Borée, Lachamp-Raphaël, La Rochette, Saint-Martial), et, que la contribution appelée pour 2025 est de 85 023.54 €.
Il est rappelé que le taux fixé en 2024 était de 11,01 %.
Il est proposé de voter un taux de TEOM de 11,12 % équivalent à un produit de TEOM de 85 023.54 € pour ces quatre communes :
Commune Bases prévisionnelles Taux Produit TEOM attendu
Borée 234 641 11.12 % 26 115.54
Lachamp-Raphaël 82 003 11,12 % 9 126.93
La Rochette 74 026 11,12 % 8 239.09
Saint-Martial 373 873 11,12 % 41 612.06
Total 764 543 85 023.54
Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
+ de voter, pour l’année 2025, un taux de TEOM de 1 1,12 % correspondant à un produit de TEOM
de 85 023.54 € pour les 4 communes adhérentes du SICTOMSED : Borée, Lachamp-Raphaël, La Rochette et Saint-Martial.
+ __ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents
de nature à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré à Coucouron, le 11 avril 2025