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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2024 26 Avis sur la modification statutaire du Parc naturel regional des Monts dArdeche)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Date de transmission de l'acte: 26/04/2024
Date de reception de l'AR: 26/04/2024
007-200072007-DE 2024 26-DE
AGEDI République fr
ARDECHE
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE MONTAGNE D’ARDECHE
07470 COUCOURON
Gus ar ms
Séance du jeudi 25 avril 2024
Membres Date de la convocation : 19/04/2024 en exercice : 37
Le jeudi 25 avril 2024 à 17 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est Présents : 27 réunie à Coucouron sous la présidence de Jacques GENEST,
Votants : Présents : Sébastien BOURDELY, James BOUVIER, Claude BRUN, Thierry 30 CHAMPEL, Patrick COUDENE, Francis ENJOLRAS, Jacques GENEST, Martine POUR : 30 IMBERT, Bernard JACQUEMIN, Denise LAFFARRE, Emile LOUCHE, Michel LOUIS, CONTRE : 0 Thierry MAILLET, Cyril MALLET, Anne-Marie MARION, Franck MEJEAN, Marylaine ABSTENTIONS : 0 REFUS DE VOTE : 0 MERCIER, Claude MONCEAU, Sébastien PRADIER, Laurence PREVOST, Thibault
ROBERT, Christophe ROUX, Dominique TRIN, Charles VALETTE, Christian VIDAL, Jacques MEUNIER, Dimitri BRUN
Représentés : Jérôme DELDON représenté par Dominique TRIN, Geneviève DUNY représentée par Christophe ROUX, Jean LINOSSIER représenté par Michel LOUIS Absents : Dominique ALLIX, Françoise BENOIT, Serge CHARPENAY, Elisabeth FALGON, Jérôme GROS, Magalie MOULIN, John SERROUL
Secrétaire de séance : Michel LOUIS
DE_2024 26 - Objet : Avis sur la modification statutaire du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche, Vu les statuts en vigueur du PNR des Monts d'Ardèche,
Vu le courrier réceptionné le 5 avril 2024 portant consultation de la Cdc Montagne d'Ardèche par le PNR des Monts d’Ardèche sur leur projet de statuts modifiés,
Considérant que le PNR des Monts d’Ardèche, dont est membre la Communauté de communes Montagne d'’Ardèche, a entrepris une modification de ses statuts et sollicite l'avis des membres du syndicat avant le 6 juillet 2024.
Considérant qu'il est proposé les modifications suivantes ; > Le bloc communal (communes et EPCI) représente au moins 20% du budget
statutaire,
> La Région et les Départements représentent au moins 50% des voix pour l'ensemble des décisions,
> Les élections à la Présidence se font aussi suite aux élections régionales et départementales,
> Le nombre de conseillers régionaux dans les Parcs est réduit afin d'assurer leur présence effective
Il est proposé de rendre un avis favorable à la modification statutaire proposée par le PNR des Monts d’Ardèche.
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :
e de rendre un avis favorabf Drojet de statuts modifiées du Parc naturel régional des Monts d'Ardèche,
e d'autoriser et de manä fecRrébident à effectuer toute démarche et signer tous 4 . ; 4, à y r : documents de nature a\exéçcifef#daprésente délibération. “és > RE
_ Fait et délibéré à oucouron, le 25 avril 2024,
e Président, Jacques GENEST,
publié sur le site internet de la
collectivité le 26 avril 2024