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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 02 20 009 Revision Perimetre DPU Bocasse + AR
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 02 20 009 Revision Perimetre DPU Bocasse + AR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 7
Pouvoirs : 13
Nombre de votants : 63
Numéro
2024-02-20-009
Point de l’ordre du jour
10
Objet
Urbanisme – Commune
du Bocasse – Révision du
périmètre d’application
du Droit de Préemption
Urbain.
Date de convocation
12 février 2024
Affichage de la convocation
12 février 2024
Rapporteur
Monsieur HERBET
L’an deux mil vingt-quatre, le 20 février à 18 heures, se sont réunis à la salle polyvalente de Roumare sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Xavier BERTRAM est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean-Jacques, M. SOLER Laurent, M. BOUCHER Bruno, Mme DURAME Delphine, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, Mme THIERRY Nathalie, M. DEHAIS Jean-Jacques, M. HOUEL Dominique, M. GUEVILLE Roland, M. LEMETAIS Dany, Mme BAILLEUX Colette, M. OCTAU Nicolas, Mme LECAUDE Fabienne, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. VANDERPERT Thierry, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. SAILLARD Lionel, M. POISSANT Christian, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. BONHOMME Patrice, M. TAILLEUR Romain, M. MARMORAT Philippe, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, M. AGUADO Anthony, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LELIEVRE Josiane, M. COUILLER Jean-Paul, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. LOISEL Yves, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, M. NION Patrice, M. OTERO Fabrice
Suppléants présents :
Mme JEGAT Annie, M. GRISEL Christophe, Mme DONCKELE Chantal, M. TORCHY Didier, M. LEFORT Daniel, Mme LEBOULANGER Véronique ; Mme SCHOEGEL Christèle
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. PICARD Philippe a donné pouvoir à Mme FOURNEAUX Béatrice
M. TIHI Frédéric a donné pouvoir à M. SOLER Laurent
M. CHAUVET Patrick a donné pouvoir à M. HERBET Eric
M. ALIX Dominique a donné pouvoir à Mme VERHAEGUE Fabienne
Mme COOL Frédérique a donné pouvoir à M. AGUADO Anthony
M. CORDIER Julien a donné pouvoir à M. LEMETAIS Dany
M. GOSSE Emmanuel a donné pouvoir à M. CARPENTIER Jean- Pierre
Mme AUTIN Christèle a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie
Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à M. BONHOMME Patrice
M. SAGOT Pascal a donné pouvoir à M. LESELLIER Paul
M. ROLLINI André a donné pouvoir à Mme FAKIR Valérie
Mme BASTIEGE Brigitte a donné pouvoir à M. NIEL Jacques
M. MOLMY Georges a donné pouvoir à M. LEGER Bruno
Membre absents excusés :
M. VALLEE Serge, M. NAVE Alain, M. de LAMAZE Edouard, M. LEBOUCHER Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. CAJOT Norbert, M. DU MESNIL François-Régis, M. GAMELIN Fabrice, M. LELOUARD Patrick, Mme DOUILLET Jasmine, M. GRENTE Manuel, M. RENARD Guillaume, M. BLOT Philippe, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VALLEE Patrick, M. POYEN Jean-Luc, M. EDDE Jean-Marie, Mme LAMBARD Stéphanie, M. LANGLOIS Thierry, Mme HUBERT Sabrina, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. CORBILLON Bernard, M. AVENEL Éric, M. DELNOTT François, M. FOULDRIN Gaël, M. DUPUIS François
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 20 février 2024
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240220-2024-02-20-009-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes est dépositaire depuis le 1er janvier 2017 de la compétence planification. Celle-ci comporte deux volets : l’élaboration des documents d’urbanisme (PLU, PLUi, documents en tenant lieu et cartes communales) et le Droit de Préemption Urbain (DPU).
Suite à la demande de la commune du Bocasse en date du 23 mai 2023, le Droit de Préemption Urbain a été institué sur cette commune par délibération du Conseil Communautaire du 27 juin 2023. La commune du Bocasse souhaite aujourd’hui ajuster le périmètre d’application pour permettre l’extension du parc de loisirs du Bocasse.
Vu
✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 ; ✓ Le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.210.1 et suivants, L.211-1 et suivants et L.213-1 et suivants et R.211-1 et suivants ;
✓ L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016, modifié le 16 décembre 2016 et le 9 mai 2018, portant création de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, et précisant sa compétence en matière de « PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et Carte Communale » ;
✓ La délibération de la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin n° 2017-03-20-038 en date du 20 mars 2017, fixant les modalités de gestion et d’exercice du Droit de Préemption Urbain, précisée par la délibération n° 2022-12-06-87 en date du 06 décembre 2022 ;
✓ Le Plan Local d’Urbanisme de la Commune du Bocasse approuvé par Délibération du Conseil Municipal le 5 Mars 2013 ;
✓ La délibération 2023-06-27-084 en date du 17 juin 2023 instituant le DPU sur la commune du Bocasse ; ✓ La délibération 2023-06-27-085 en date du 17 juin 2023 définissant les périmètres de délégation du DPU.
✓ Le courrier de Monsieur BERTRAM, Maire de la commune du Bocasse, en date du 23 mai 2023, demandant l’institution du Droit de Préemption Urbain sur une partie de son territoire ; ✓ Le courrier de Monsieur BERTRAM, Maire de la commune du Bocasse, reçu le 9 février 2024, demandant la révision du périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain sur une partie de son territoire ;
Considérant
✓ L’intérêt, pour la Communauté de Communes et la Commune du Bocasse, d’instituer un Droit de Préemption Urbain simple sur certains secteurs du territoire, pour mener à bien leurs politiques foncières.
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
• D’abroger le délibération 2023-06-27-084 en date du 17 juin 2023 instituant le Droit de Préemption Urbain sur la commune du Bocasse ;
• D’instituer le Droit de Préemption Urbain simple sur les zones telles que définies par le Plan Local d’Urbanisme de la commune et délimitées par le plan en annexe ;
• De décider de déléguer l’exercice de ce droit à la commune du Bocasse sur les zones précitées pour la réalisation des actions ou des opérations d’intérêt communal relevant de leur champ de compétence ; • De préciser que la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie du Bocasse ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes durant un mois, et qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le Département conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’Article R.211-3 du Code de l’Urbanisme ;
• De préciser qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du Droit de Préemption Urbain et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20240220-2024-02-20-009-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 consultable dans les Mairies aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’Article L.213- 13 du Code de l’Urbanisme ;
Nombre de votants 63
Votes pour 63
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance
Éric HERBET Xavier BERTRAM
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240220-2024-02-20-009-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024