Conseil Municipal - CM+29+03+2021+compte+

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Conseil Municipal - CM+29+03+2021+compte+ Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Mandres. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM+29+03+2021+compte+)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Éducation, Département de l’Eure - Arrondissement de Bernay

Canton de Verneuil d’Avre et d’Iton

Compte-rendu de la séance du 29 mars 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-neuf mars à 18 heures, le conseil municipal de la commune de Mandres, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur OSMOND Michel, Maire.

Présents : M. OSMOND Michel, Maire, Mme CORDIER Christine, KHOURY Simon, LEGAY Vincent.

Absent(s) :

Est nommé secrétaire de séance : M. KHOURY Simon

(art. L2121-15 CGCT)

Date de la convocation : 12/03/2021

Nombre de membres en exercice : 4 Nombre de membres présents : 4 Nombre de procurations : 0 NOMBRE DE VOTANTS : 4

Le quorum est atteint, le conseil peut délibérer.

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Michel OSMOND, maire. Après l’appel nominal des conseillers municipaux, Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques

ou des objections sur le projet de procès-verbal du dernier conseil municipal qui a été transmis en amont à chaque conseiller municipal.

Aucune objection n’étant faite, le projet de compte-rendu de la séance du 14 décembre 2020 est adopté

à l'unanimité.

D2021-01 Compte de gestion 2020

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à lunanimité le compte de gestion du

trésorier municipal pour l'exercice 2020.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

|D2021-02 Compte Administratif 2020 1

Conformément à l’art. L2121-14 du CGCT, « dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction,

assister à la discussion ; maïs il doit se retirer au moment du vote ».

Sous la présidence de Mr Vincent LEGAY, conseiller élu par le conseil municipal pour présider cette

séance,

Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par M. Michel OSMOND, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré :

- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : -__ Constate la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- _ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

Hors de la présence de Monsieur le maire, le conseil municipal vote et arrête à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2020 tel qu’annexé.

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 51 007,82 € 289 268,97 € |

Opérations de -4701,43€| 23414,65€| -165914,76€| 181179,76€

l'exercice

TOTAUX -4701,43€| 74422,47€| -165914,76€| 470 448,73 € 1 70 6

Résultats de clôture 69 721,04 € 304 533,97 € |

Restes à réaliser -37 413,00 €

TOTAUX CUMULÉS | -42114,43€| 74422,47€| -165914,76€| 470 448,73€ |

Résultats définitifs 32 308,04 € 304 533,97 € É

D2021-03 Affectation des résultats

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation de résultat de fonctionnement de l’exercice 2020,

Le conseil municipal décide à l'unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement ci-dessous :

NDAFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 15 285,00

8. Résultats antérieurs reportés .

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 289 268,97

G Résultat à affecter 304 633,97

= À, + B. (hors restes à réallser )

{ei C. est négatif, report du déficit llgne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou +) 69 721,04

D 00 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde réaliser d'investissement (3) {précédé du signe + ou -) -87 413,00

Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F. = D. +E. 0,00

AFFECTATION =C, = G. + H, 304 533,97

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0,00

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 304 533,97

D2021-04 Subventions 2021

Monsieur le Maire présente les demandes de subventions reçues par la mairie pour cette année 2021.

Après en avoir débattu, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, d'accorder les subventions suivantes :

Les Restaurants du Cœur de l'Eure - Gravigny 200 € Verneuil BMX — Les Baux de Breteuil 150 € La Fanfare des Joyeux Clairons de Bourth 100 € Ecole de Musique et Harmonie de Verneuil 25€ Fédération ADMR de l’Eure - Evreux 200 € Tennis Club de Verneuil 175 € Société des Courses de Francheville 300 € Les Trompes du Haras du Pin 100 € Centre de Formation d’Apprentis Interconsulaire de l'Eure — Val de Reuil 70 € 3IFA Centre de Formation des Apprentis - Alençon 70 € CCAS de Mandres 5304€

D2021-05 Frais de scolarité et de cantine

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il y a lieu de fixer la participation versée aux écoles maternelles et primaires, publiques ou privées.Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

-__ De participer, pour les écoles publiques, aux frais de fonctionnement des établissements

scolaires, ainsi qu’aux cantines.

-__ De participer, pour les écoles privées, aux frais de fonctionnement à concurrence des frais de fonctionnement des écoles publiques de Verneuil d’Avre et d’Iton, fixés pour la même année.

Lorsque la participation aux cantines ne peut être effectuée directement auprès de l’établissement scolaire, elle est remboursée aux familles selon les conditions portées à la délibération 2019-36 du 02 décembre 2019.

Pour rappel, la participation de la commune de Mandres aux frais de cantine est de 2,70 € par repas.

| D2021-06 Vote des taux d’impositions des taxes directes locales pour 2021

Monsieur le maire propose au conseil municipal de voter les taux des contributions directes pour 2021.

Monsieur le maire informe de l’évolution fiscale 2021, notamment de la redescente fiscale de la part

départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes. Ce transfert permet de compenser la perte de ressources due à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences

principales. En conséquence, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties communal (TFPB

communal) est rebasé à compter de 2021. Ce taux de TFPB communal de référence comprend désormais le taux de la commune 2020 + le taux de TFPB départemental 2020.

Pour rappel, la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune de Mandres pour 2020 était de

4,81 %. La taxe foncière sur les propriétés bâties du département de l’Eure pour 2020 était de 20,24 %.

En conséquence de l’évolution fiscale 2021, si la commune de Mandres ne souhaite pas augmenter sa TFPB en 2021, il conviendra de voter un taux TFPB de 4,81% + 20,24%, soit 25,05 %.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à la majorité (3 pour ; 1 contre ;

0 abstention), de fixer les taux de contributions directes pour 2021 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,05 %

-__ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 12,14 %

| D2021-07 Budget primitif 2021

Vu l’article L2312-1 du CGCT qui indique que le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal, et conformément à l’instruction comptable M14,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2021 sous forme de maquette budgétaire.

Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

-__ Approuve l’équilibre du budget primitif de la commune pour l’année 2021 comme suit : “Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 450.149,11 € Y_ Les dépenses et les recettes en investissement s’équilibrent à 92.809,04 €

La séance est levée à 19h45

Le s ire de sé