Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 207 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 207 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 207 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2021-207

PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2021Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Direction des sécurités

64-2021-10-08-00003 - Arrêté portant interdiction de manifester sur

certaines voies et espaces publics de la ville de Pau le samedi 9 octobre

2021 (2 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-10-08-00003

Arrêté portant interdiction de manifester sur

certaines voies et espaces publics de la ville de

Pau le samedi 9 octobre 2021

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-08-00003 - Arrêté portant interdiction de manifester sur certaines voies et espaces publics de la ville de Pau le samedi 9 octobre 2021 3E =

PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 64-2021-10

Portant interdiction de manifester sur certaines voies et espaces publics de la ville de Pau le samedi 9 octobre 2021

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5, et R. 644-4 ;

VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

CONSIDÉRANT qu’un mouvement de contestation du passe sanitaire a débuté localement le 14 juillet 2021 ; que cette protestation s’exprime notamment par des manifestations hebdomadaires, qui se déroulent tous les samedis à Pau, à partir de 10h, avec déambulation en centre-ville commerçant, et notamment sur la place Clémenceau et ses abords ; que ces manifestations n’ont jusqu’à présent pas fait l’objet de la déclaration prévue aux articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que l’on s’attend à voir se dérouler une manifestation similaire le samedi 9 octobre ;

CONSIDÉRANT par ailleurs l’apparition, dans le cadre de ce mouvement de contestation, de modes d’actions radicaux, voire violents ; qu’ainsi à plusieurs reprises des participants au mouvement de contestation ont mené des actions d’intrusion et coups d’éclats visant particulièrement des acteurs institutionnels (mairie de Pau, foire exposition de Pau, résidence préfectorale, gare de Pau) ;

CONSIDÉRANT que des heurts isolés apparaissent entre les commerçants les plus exposés aux passages des cortèges des manifestations, et certains participants ;

CONSIDÉRANT que le samedi 9 octobre se déroulera, de 10h à 17h place Clémenceau à Pau, la « journée nationale des réservistes » ; que cette animation repose sur la présence et la valorisation de l’activité de membres des forces armées, de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; qu’ainsi compte tenu des actions passées réalisées dans le cadre du mouvement de contestation du passe sanitaire, visant particulièrement des acteurs institutionnels, des tensions voire des affrontements sont susceptibles de se produire, en cas de passage place Clémenceau d’un cortège de manifestation anti passe-sanitaire ;

CONSIDÉRANT par ailleurs la forte affluence attendue sur le secteur à cette période, s’agissant d’un secteur commerçant ; que les tensions susceptibles de se produire pourraient ainsi voir leurs conséquences aggravées par cette forte affluence ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-08-00003 - Arrêté portant interdiction de manifester sur certaines voies et espaces publics de la ville de Pau le samedi 9 octobre 2021 4CONSIDÉRANT que, si l’on s’attend à une manifestation de contestation du passe sanitaire, aux mêmes horaire et itinéraire que les semaines passées, cette manifestation n’a pas été déclarée ; qu’en l’absence de déclaration préalable et donc d’organisateurs, il n’a pas été possible de proposer des modalités d’aménagement de la manifestation, notamment l’adaptation de l’itinéraire, afin de prévenir les éventuelles atteintes à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs d'ordre public ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, seule l'interdiction de manifester sur le secteur concerné est de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif qui ne serait pas déclaré dans les conditions prévues par le code de la sécurité intérieure, est interdit, le samedi 9 octobre 2021, de 10h à 18h, à Pau, dans les rues suivantes :

Place Clemenceau, rue Lassence, rue Tassigny, rue Gachet, rue Meunier, rue du maréchal Joffre depuis la rue des cordeliers jusqu’à la rue Samonzet, rue Serviez depuis la place Clemenceau jusqu’à la rue Taylor.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions prévues au code pénal.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 4 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera transmise à Mme le procureur de la Pau et au maire de Pau.

Pau, le 08/10/2021

Pour el préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

SIGNÉ

Eddie BOUTTERA

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2

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