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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 118 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 118 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Union Européenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2021-118
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2021 Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques / Pôle Santé
Publique et environnementale
64-2020-12-21-00011 - Approbation de la convention de la convention
constitutive du GCSMS ACT un chez soi d’abord à Pau Béarn (10 pages) Page 3
2 ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2020-12-21-00011
Approbation de la convention de la convention
constitutive du GCSMS ACT un chez soi d’abord
à Pau Béarn
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-12-21-00011 - Approbation de la convention de la convention constitutive du GCSMS ACT un chez soi d’abord à Pau Béarn 3 Convention constitutive
Groupement de
Coopération Sociale
et Médico-Sociale
(GCSMS)
« ACT Un chez-soi
d’abord à Pau Béarn»
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-12-21-00011 - Approbation de la convention de la convention constitutive du GCSMS ACT un chez soi d’abord à Pau Béarn 4 PRÉAMBULE
La création du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) vise, notamment, à permettre aux
acteurs des secteurs sanitaires, social et médico-social de porter et de mettre en œuvre, sur le territoire Pau Béarn,
un dispositif d'Appartements de Coordination Thérapeutique « un chez soi d'abord » relevant des articles des D312-
154-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).
Ce groupement, conformément aux principes d’ « un chez soi d'abord », a pour but de favoriser la complémentarité
des prises en charge et accompagnements assurés par les établissements et services signataires, ainsi que de
garantir leur continuité, comme c'est du parcours des usagers.
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-7 et R312-194-1 à R3 12-194-25 :
Vu le Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'Appartements de Coordination
Thérapeutique « un chez soi d'abord » ;
Vu le décret 2019-854 du 20 Août 2019
Vu le Cahier des charges national du Dispositif « Un chez soi d'abord », publié par le DIHAL en juin 2017 ;
Vu les avis et délibérations du Conseil de Surveillance du CHP en date du 30 septembre 2020
Vu les avis et délibérations du Conseil d'Administration de l'ANPAA en date du 25 mai 2019
Vu les avis et délibérations du Conseil d'Administration de l'OGFA en date du 15 septembre 2020
Les soussignés sont convenus des stipulations qui suivent :
Page lsur8
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-12-21-00011 - Approbation de la convention de la convention constitutive du GCSMS ACT un chez soi d’abord à Pau Béarn 5 SOMMAIRE
TITRE 1 - CRÉATION srerenerrninrnrrnrrenenrnrnrrneneneneneneneeereneneneneneneneneeerenenenenenenrerernnenae 3
Article 1er —- Dénomination... inner 3
Arücle 2 Statut.sosrmneonrnnnnnnnrenariasstainensennenmeneeenennsnsmenneennneneersesaneaneees 3
AFUCIS.S ST. ENS REA ENS TOR Mateonans 3
Article 4 - Objet... 3
Article 5 - Durée... cesser 4
Article 6 - Capital... nn narnessrensnnenerenessenecnenennennseenrsrensesneteerennenseeenenesee 4
TITRE Il = DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES issisrsersisiasnenisésseacseserenenesse 4
Article 7 - Adhésion, retrait et exclusion des membres... 4
Article 7-1 - Adhésion.ssmsmracnsssiienmenneneneenenenenenenmsmennnennenenerenneennenee 4
Article 7-2 - Retrait... nine 4
AGIe 7-3 = EXCIUSION.....remerrrsvneseennmeesseannerennne sas EEE PARCS ce 4
Article 7-4 - Dispositions communes au retrait et à l'exclusion... 4
D ee AU ER RO ERMIERNTT meme 5
Article 8 —- Budget et comptes ................................................. S
ARUGIE ET » UMOE rrsrasmennrnmmmunmeNvEanmanenennernnemn nes conan 5
Article 8-2 - Tenue des comptes... nuire 5
Article 9 — Statut du personnel, mises à disposition et prestations de services... 5
Article 9-1 — Statut du personnel... nn 5
Article 9-2 —- Mises à disposition et prestations de services... nn 5
TITRE IV - ORGANISATION ET ADMINISTRATION nnnnnnnrrrnnrrrnnnerrennneeeenenmresnnneessenceenn ee 6
Article 10 — Assemblée Générale... 6
Article 10-1 - Composition de l’Assemblée Générale... siennes 6
Article 10-2 - Fonctionnement... iii 6
Article 11 - Administrateur et administrateur suppléant 7
Article 12 — Règlement intérieur... sn 7
AICISTE- RADPOrt d'ACNMIÉS ANAUCL.... csv snoec nene 7
Article 14 - Programmation d’action annuel... nee 7
Article 15 —- Engagements antérieurs... 7
TITRE V -— LITIGE, DISSOLUTION ET LIQUIDATION mnnsnersennennereennennnneenennnnnnnnee 8
AFOSRRMR= LS mmmenenencemnnrevemensonacenmmaaaneanmnenmenmeacespenenesmnesenss 8
Article 17 — Dissolution et modalités de dévolution des biens du Groupement... 8
TRE NI = DIVERS somamermnmmnnaanssssesrnnenememesmememnememenenenmmcsonenvencenenecess 8
ArtGie 18 = AVORANIS.....crrccvennenenennnnnnennnnnu NEED SEEN nererenenensemnes 8
Article 19 — Signature... enenenennnns 8
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-12-21-00011 - Approbation de la convention de la convention constitutive du GCSMS ACT un chez soi d’abord à Pau Béarn 6 TITRE 1 - CRÉATION
Article 1er — Dénomination
Il est constitué, entre les soussignés :
L'OGFA, situé au 34, avenue Henri IV + 64110 Jurançon, représenté par Monsieur Denis DUPONT,
Président
L’'ANPAA 64, située 5-7 Avenue du 143éme RI — 64 000 Pau, représentée par Philippe DAUZAN, Directeur
Régional
Le Centre Hospitalier des Pyrénées, situé 29, avenue du Général-Leclerc — 64039 PAU Cedex, représenté
par Monsieur Xavier ETCHEVERRY, Directeur.
un Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale nommé « ACT un chez soi d'abord à Pau Béarn ».
La mention Groupement de Coopération « ACT un chez soi d'abord à Pau Béarn » est portée sur tous les actes et
documents destinés aux tiers.
Le Groupement peut admettre de nouveaux membres, par décision de l'Assemblée Générale et par avenant à la
présente Convention.
Article 2 - Statut
Le Groupement de Coopération est une personne morale de droit privé.
Article 3 - Siège
Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale nommé « ACT un chez soi d'abord à Pau Béarn » a son
siège au siège social de l'OGFA -— 34 avenue Henri IV 64110 JURANCON
Par décision de l'Assemblée Générale du Groupement, le siège peut être transféré en tout autre lieu sur Pau Béarn,
ressort géographique dans lequel sont situés les établissements et services membres du Groupement.
Article 4 - Obiet
Pour satisfaire à la mission précisée en préambule, le Groupement de Coopération a pour objet :
de piloter le déploiement partenarial du dispositif « ACT un chez soi d'abord à Pau Béarn» ;
d'arrêter le projet d'établissement « ACT un chez soi d'abord à Pau Béarn » ;
de valider et de déposer en son nom, le dossier de candidature en réponse à l'Appel à Projets 2018 « ACT un
chez soi d'abord à Pau Béarn » publié par l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
de gérer le dispositif « ACT un chez soi d'abord à Pau Béarn» et de s'assurer de ses conditions
d'organisation et de fonctionnement ;
de permettre des interventions communes, notamment grâce à des mises à disposition de professionnels
salariés des institutions membres du Groupement ;
de définir et de proposer les actions de formation, et ce conformément au Cahier des charges national du
dispositif « ACT un chez soi d'abord à Pau Béarn» de la DIHAL ;
de valider l'évaluation interne du dispositif « ACT un chez soi d'abord à Pau Béarn » ;
de développer des partenariats institutionnels et techniques avec les acteurs de l'offre sanitaire médico-
sociale et sociale ; à ce titre, le GCSMS peut conclure par convention, des coopérations avec toute structure
contribuant à la mise en œuvre de ses missions. C'est notamment le cas avec le Centre hospitalier général
de Pau concernant les professionnels de la PASS somatique ayant vocation à intervenir sur les missions du
GCSMS.
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a
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-12-21-00011 - Approbation de la convention de la convention constitutive du GCSMS ACT un chez soi d’abord à Pau Béarn 7 e après trois années de fonctionnement maximum, dans le respect des principes du « Un chez soi d'abord »,
d'être éventuellement porteur de nouveaux projets en direction de personnes sans-abri au risque de le
devenir, présentant une pathologie mentale sévère.
Article 5 - Durée
Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée.
Le Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale « ACT un chez soi d'abord à Pau Béarn » ne peut avoir
d'autre objet, pendant les trois années suivant sa création, que celui de la mise en œuvre d'Appartement de
Coordination Thérapeutique mentionnés à l'article D. 312-154-1 du CASF.
Article 6 - Capital
Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale est constitué sans capital social.
TITRE Il —- DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Article 7 — Adhésion, retrait et exclusion des membres
Article 7-1 - Adhésion
Le Groupement peut admettre de nouveaux membres adhérents dans les conditions fixées par l'Assemblée
Générale.
L'adhésion donne lieu à un avenant précisant les membres nouveaux et l'ensemble des modifications des articles
concernés, notamment ceux relatifs aux droits et obligations, et toute autre modification jugée utile par les membres.
Les candidatures sont soumises à l'Assemblée Générale qui délibère sur l'admission du nouveau membre.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente Convention et de ses annexes, ainsi qu'à
toutes les décisions déjà prises par les instances du Groupement et qui s'appliqueraient aux membres de celui-ci.
Les droits statuaires d'un nouveau membre ne lui sont acquis qu'à l'effet de la date de publication de l'avenant.
Article 7-2 - Retrait
Tout membre peut se retirer de la Convention en cours d'exécution, sous réserve de notifier son intention au moins
six mois avant la fin de l'année civile.
L'administrateur avise chaque membre de la notification du retrait et provoque une Assemblée Générale, qui doit se
tenir dans un délai de 30 jours, au plus tard, après la réception de cette notification. Le retrait deviendra effectif au
er janvier de l'année suivante.
En cas de retrait pour un cas de force majeure, l'Assemblée Général fixe les modalités de ce retrait.
Article 7-3 - Exclusion
L'exclusion de l'un des membres ne peut être prononcée par l'Assemblée Générale qu'en cas de manquements
graves et répétés aux obligations définies par la présente Convention constitutive et par le Règlement Intérieur et à
ses décisions, après deux mises en demeure effectuées par l'administrateur sont demeurées infructueuses.
Après deux absences consécutives et non excusées d'un membre à l'Assemblée Générale, son exclusion est inscrite
à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale suivante.
Article 7-4 - Dispositions communes au retrait et à l'exclusion
L'Assemblée Générale fixe les mesures nécessaires à la poursuite de l'activité et fait prévoir les mesures comptables
utiles, notamment, à l'arrêt des comptes.
La décision de l'Assemblée Générale portant avenant à la Convention constitutive précise :
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-12-21-00011 - Approbation de la convention de la convention constitutive du GCSMS ACT un chez soi d’abord à Pau Béarn 8 e l'identité et la qualité du membre qui a demandé son retrait, ou du membre exclu ;
e la date de délibération ;
e la nouvelle répartition au sein du Groupement ;
e le cas échéant, les autres modifications de la Convention constitutive liées à ces modifications.
TITRE III - FONCTIONNEMENT
Article 8 — Budget et comptes
Article 8-1 - Budget
Les dispositions budgétaires et comptables propres aux établissements sociaux et médico-sociaux fixées aux articles
R314-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles sont applicables au Groupement.
L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Le budget est voté en
équilibre.
Par exception, le premier exercice du Groupement commence au jour de la prise d'effet de la présente Convention.
Le budget, approuvé chaque année par l'Assemblée Générale, inclut l'ensemble des opérations de recettes et de
dépenses prévues par l'exercice.
En l'attente du budget de l'année en cours, la base du budget est celle de l'année précédente.
Les ressources du Groupement permettant le financement de ses activités peuvent provenir :
+ de financements publics de l'Etat et de l’ARS ;
+ de financements de collectivités locales ;
+ de financements de tout organisme public ou privé ;
e de financements européens.
Le budget fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs du Groupement en distinguant :
e les dépenses et recettes de fonctionnement, dont notamment les dépenses de personnel :
+ les dépenses et recettes d'investissement.
Les résultats de l'exercice, s'ils existent, sont reportés sur l'exercice suivant.
Article 8-2 - Tenue des comptes
La comptabilité du Groupement de Coopération est tenue et sa gestion est assurée selon les règles relatives au Plan
Comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du | de l'article L.
312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 9 — Statut du personnel, mises à disposition et prestations de services
Aïticle 9-1 — Statut du personnel
Le GCSMS est employeur. Les professionnels peuvent être recrutés par le Groupement, ou mis à sa disposition par
ses membres. Les professionnels restent alors salariés de leurs structures d'origine.
Article 9-2 - Mises à disposition et prestations de services
Les prestations de services et les mises à disposition de biens ou de personnels réalisées par les membres du
Groupement font l'objet d'une Convention spécifique et d'une facturation mensuelle de la part du membre mettant à
disposition ou réalisant la prestation. || en fournit la justification (bulletin de salaire, quittance de loyer, etc.). Le
remboursement de la prestation est d'euro à euro.
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xx
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-12-21-00011 - Approbation de la convention de la convention constitutive du GCSMS ACT un chez soi d’abord à Pau Béarn 9 TITRE IV - ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Article 10 — Assemblée Générale
Article 10-1 - Composition de l'Assemblée Générale
Chaque membre a un représentant désigné par l'instance délibérante du membre.
La Présidence de l'Assemblée Générale est assurée par l'Administrateur du Groupement. En cas d'empêchement
ou d'absence de ce dernier, la présidence est assurée par un des deux Administrateurs suppléants. Si celui-ci est
également indisponible, la Présidence est assurée par l'un des représentants des membres de l'Assemblée Générale
désigné à l'unanimité.
L'Assemblée Générale est composée de l'ensemble des membres signataires de la présente Convention.
Par ailleurs, un représentant d'Associations d'Usagers participe, avec voix consultative, aux Assemblées et débats.
L'administrateur pourra, en outre, inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats, de par ses compétences.
Article 10-2 — Fonctionnement
L'Assemblée Générale se réunit au siège du Groupement de Coopération, sur convocation de l'Administrateur du
Groupement ou, à défaut, de l'Administrateur suppléant, aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige et au
moins deux fois par an, dans le courant des mois de mars et octobre. En cas d'indisponibilité de l'Administrateur et
de son suppléant, l'Assemblée Générale est convoquée par le Directeur Opérationnel du Groupement. Elle se réunit
de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres, sur un ordre du jour déterminé. La convocation indique
l'ordre du jour et le lieu de réunion.
L'Assemblée Générale est convoquée par écrit, au moins quinze jours à l'avance et, en cas d'urgence au moins
quarante-huit heures à l'avance. Le vote par procuration est autorisé.
L'Assemblée des membres délibère sur :
e le budget annuel ;
e l'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
e la nomination et la révocation de l'Administrateur ;
e toute modification de la Convention constitutive ;
e l'admission de nouveaux membres ;
e l'exclusion de membres ;
e les demandes d'autorisation ;
e la prorogation ou la dissolution de Groupement ;
e les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les
informations nécessaires à la réalisation de l'objet du Groupement ;
e les conditions d'intervention des professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire, des
professionnels salariés du Groupement, ainsi que des professionnels associés par Convention ;
e les prestations pouvant être confiées dans le cadre d'une Convention ;
e un programme d'action annuel ;
e le règlement intérieur du Groupement.
Le Président de l'Assemblée assure, notamment, le bon déroulement de la séance, la tenue de l'émargement de la
feuille de présence ; il veille à la désignation du Secrétaire par l'Assemblée Générale, à la vérification du Quorum et
à la rédaction du procès-verbal qui est porté sur un registre coté et paraphé, tenu au siège du Groupement.
Le Procès-Verbal est signé par la personne ayant présidé l'Assemblée et par le Secrétaire de séance.
L'Assemblée Générale ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés représentent au moins
la moitié des membres du Groupement. À défaut, l'Assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de quinze
jours et peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. En cas
d'urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Chaque membre du Groupement dispose d'une voix. f
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B M A
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-12-21-00011 - Approbation de la convention de la convention constitutive du GCSMS ACT un chez soi d’abord à Pau Béarn 10 Concernant l'admission de nouveaux membres et les modifications de la Convention constitutive, les délibérations
doivent être adoptées à l'unanimité des membres présents ou représentés. Pour les autres points, les délibérations
sont adoptées si elles recueillent la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Concernant l'exclusion d'un membre, les délibérations sont valablement prises sans que puissent participer au vote
les représentants du membre dans l'exclusion et demandée, sous réserve que la mesure d'exclusion soit adoptée
par un nombre de membres représentant au moins la moitié des voix au sein de l'Assemblée des membres du
Groupement.
Les délibérations de l'Assemblée Générale, consignées dans un Procès-Verbal de réunion, obligent tous les
membres.
Article 11 —- Administrateur et administrateurs suppléants
L'Assemblée Général élit comme Administrateur Cyril BAZALGETTE et nomme Mr ETCHEVERRY et Mr DAUZAN,
Administrateurs suppléants.
Is sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables. Ils sont révocables à tout moment par l'Assemblée
Générale.
Le mandat d'Administrateur et d'Administrateurs suppléants ne donne pas lieu à rétribution.
L'Administrateur prépare la tenue des Assemblées. Il prépare et exécute les décisions de l'Assemblée Générale. Il
représente le Groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Dans les rapports avec les tiers, il engage
le Groupement pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier.
Il prépare et assure l'exécution du budget adopté par l'Assemblée Générale. Il a qualité d'ordonnateur des recettes
et des dépenses.
Il'assure l'administration et la gestion courante du Groupement.
L'Administrateur peut déléguer une partie de ses attributions, ou bien confier ses missions, à un membre du
Groupement.
L'Administrateur suppléant remplace l'Administrateur en son absence.
Article 12 — Règlement intérieur
Le Règlement Intérieur constitue un élément complémentaire et indissociable de la Convention constitutive. Il est
opposable à chacun des membres du Groupement qui veille à sa bonne application par son personnel, étant précisé
que l'adhésion à la Convention Constitutive par un nouveau membre vaut acceptation du Règlement Intérieur en
vigueur.
Article 13 — Rapport d'Activité annuel
Un Rapport d'Activité est préparé, chaque année, par l'Administrateur et adopté par l'Assemblée Générale. Le rapport
présente, notamment, un bilan des actions réalisées par le Groupement au cours de l'année.
Article 14 — Programmation d'action annuel
En fin d'année, il est présenté à l'Assemblée Générale un programme d'actions pour l'année à venir, qui pose des
objectifs précis, détaille les méthodes choisies, les moyens à mobiliser et avance un calendrier, ainsi qu'un coût
prévisionnel. Ce programme prévisionnel fait l'objet d’un vote.
Article 15 — Engagements antérieurs
Les actes accomplis et justifiés par les fondateurs du Groupement pendant la période de formation de celui-ci et
antérieurement à la naissance juridique de sa personnalité morale sont considérés comme engagés dans l'intérêt du
Groupement. Ils obligent les membres en tant que besoin.
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a w À
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-12-21-00011 - Approbation de la convention de la convention constitutive du GCSMS ACT un chez soi d’abord à Pau Béarn 11 TITRE V - LITIGE, DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 16 — Litige
En cas de litige ou de différend survenant entre les membres du Groupement, ou encore entre le Groupement lui-
même et l'un de ses membres en raison de la présente Convention ou de ses suites, les parties s'engagent
expressément à soumettre leur différend à deux conciliateurs qu'elles auront respectivement désignés.
Une solution amiable est recherchée dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification à
chaque partie des conciliateurs désignés, faute de quoi libre aux parties de déposer un recours auprès des
juridictions de droit commun compétentes.
Article 17 — Dissolution et modalités de dévolution des biens du Groupement
Le Groupement est dissout de plein droit si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou de plusieurs de ses membres,
il ne compte plus que deux membres.
Il est également dissout par décision de l'Assemblée Générale, notamment du fait de la réalisation ou de l'extension
de son objet.
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation. Ses biens sont dévolus à un organisme, public ou privé,
poursuivant un but similaire.
La dissolution du Groupement est notifiée aux autorités compétentes.
TITRE VI - DIVERS
Article 18 — Avenants
La Convention constitutive peut faire l'objet d'avenants adoptés par l'Assemblée Générale.
Article 19 — Signature
Les soussignés donnent mandat à Monsieur BAZALGETTE, représentant de l'OGFA pour accomplir, pour le compte
du Groupement, les formalités nécessaires à sa constitution et à sa publication.
Fait à Pau, le 21 Décembre 2020
Pour le Centre Hospitalier
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