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Déliberation - 2022 70 Chemin Pont DES Pommets Reprofilage Chaussee Suite A DEFORMATION
Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 70 Chemin Pont DES Pommets Reprofilage Chaussee Suite A DEFORMATION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD - VILLE DE SAINT-AMBROIX
DECISION DU MAIRE N° 2022-70
OBJET : CHEMIN PONT DES POMMEITS : REPROFILAGE CHAUSSEE SUITE A DEFORMATIONS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22 : Vu la délibération n°2020-28 du 19 juin 2020 fixant les domaines de délégation au Maire pour la durée de son mandat tels que prévus à l’article L. 2122-22 du CGCT, et notamment le 4° « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres en matière de fournitures et de services dont le montant est inférieur à 150 000€ et en matière de travaux dont le montant est inférieur à 250 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants ne dépassant pas une augmentation de 15 % lorsque les crédits sont inscrits au budget;
Considérant la nécessité d'effectuer une réfection de chaussée à la grave émulsion pour reprise des déformations sur 60m.
Vu la proposition LAUPIE TP,
Considérant que le marché précité représente une dépense inférieure à 40 000.00 € HT ;
| DECIDE =
Article 1°:
de conclure un marché avec LAUPIE TP, 951 route de Bessèges, Clairac, 30410 MEYRANNES,
Article 2ème :
Le devis s'élève à 5940,00 € HT soit 7128,00 € TTC.
Article gème :
Le Responsable des Services Techniques & le Trésorier du SGC d’Alès sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation de la présente décision sera transmise à
* M. le Préfet de Nîmes au titre du contrôle de légalité,
"aux membres du Conseil Municipal pour information conformément à l’article L 2122- 22 du CGCT,
Et notifiée à : LAUPIE TP, 951 route de Bessèges, Clairac, 30410 MEYRANNES
A Saint-Ambroix, le 12 Juillet 2022
Pour le Maire et par délégation
L'adjoint délégué à la commande publique
Monsieur le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou d’un recours gracieux auprès de Monsieur le maire de la commune.
Le tribunal Administratif peut-être aussi saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20220712-DEC202270-CC
Reçu le 16/08/2022