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Déliberation - 2022 76 CONVENTION
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 76 CONVENTION)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 9 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le neuf du mois de novembre à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l'hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le deux novembre deux mille vingt-deux.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Jacques SABOURIN, Pierre BOFFI, Angela LAVIE, Bruno GIBERT, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Nathalie LAGRANGE, Céline GROSY, Roseline AGGOUN, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, Philippe MONDEME. Excusés : Christelle ROUSSEL a donné procuration à Céline GROSY, Paul PERCETTI a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, David MACQ a donné procuration à Daniel PIALET, Brice BRUNEL a donné procuration à Sylvette MILLET,
Absents : Christelle JOVOVIC,
Secrétaire de séance : Angela LAVIE
Date de convocation des élus : 2 novembre 2022
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 2 novembre 2022 Membres présents lors du conseil : 18
Membres absents : 5
Nombre de votants : 22
DELIBERATION N°2022 - 76. FONCIER — CONVENTION
D’INSTALLATION ANTENNE RELAI SUR UNE PARCELLE COMMUNALE Rapporteur : Monsieur Marc MATHIEU
A travers la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi Elan », et dans le cadre de son activité d’opérateur de communications électroniques, la société Bouygues Telecom doit procéder, pour l'exploitation de ses réseaux à l’implantation d'équipements techniques, et notamment d’antennes-relais.
Les opérateurs ont en effet une obligation de couverture du territoire.
La société Bouygues Telecom contractualise la gestion et l'exploitation de sites points hauts avec une société externe, à savoir la société Phoenix France infrastructures. Phoenix France infrastructures a donc notamment pour objet social la gestion et l'exploitation de sites points hauts afin de fournir des services d’accueil aux opérateurs de communications électroniques ou/et audiovisuels avec lesquels elle est liée par des contrats de services. Les conditions d'implantation des antennes-relais sont réglementées.
La société Phoenix France Infrastructures envisage l'implantation d’une antenne-relais, sur la parcelle cadastrée B2016 sise au lieu-dit « serre du bois de la ville », à l’arrière du réservoir municipal, pour une emprise d’une surface de 40 m2, propriété de la commune. Le montant du loyer par an est de 5.500,00 € et ce pour une durée de 12 ans, reconductible tacitement.
Les besoins en couverture réseaux de la commune étant plus important aujourd’hui et l’antenne existante ne suffisant plus à pallier à la demande en plus de présenter des problèmes de sécurité,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE, Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué, à signer la convention avec la Société Phoenix France Infrastructures mandatée par Bouygues Telecom.
DIT que les dépenses et/ou recettes afférentes au dossier sont inscrites au budget. /
Certifié exécutoire, compte tenu :
de la transmission en Préfecture le 14 NOV 2022
et l'affichage le : 14 59 109 , . hour, . . , .
Le présent acte, 4 supposer qui us grief, peut faire l'objet, danSurt-
ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux
d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunal admini LL. . L. informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, uwvw.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20221109-20221109_202276-DE
Reçu le 14/11/2022