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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 Dispositifs parc ancien Attribution subventions Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 Dispositifs parc ancien Attribution subventions)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 18 MAI 2021

OJ N° 027 - Habitat et Politique de la Ville. Parc privé.

Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels du parc ancien.

Date de la convocation : 12 mai 2021

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre (à compter de l’OJ N°02) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud (à compter de l’OJ N°02) ; CHASSERIAUD Patrick (à compter de l’OJ N°08 et jusqu’à l’OJ N°36) ; CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ N° 33) ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie (à compter de l’OJ N°10) ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis (à compter de l’OJ N°12) ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique ; IHIDOY Sébastien ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel (à compter de l’OJ N°10) ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence (jusqu’à l’OJ N°22) ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°12 et jusqu’à l’OJ N°21).

ABSENTS OU EXCUSES :

ALLEMAN Olivier ; AROSTEGUY Maider ; BACH Fabrice-Sébastien ; CHAZOUILLERES Edouard ; DURRUTY Sylvie ; INCHAUSPÉ Laurent ; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu ; LACASSAGNE Alain ; MIALOCQ Marie-Josée ; QUIHILLALT Pierre ; SANSBERRO Thierry.

PROCURATIONS :

ALLEMAN Olivier à ERREMUNDEGUY Joseba ; AROSTEGUY Maider a donné procuration CASCINO Maud (à compter de l’OJ N°27) ; CHAZOUILLERES Edouard à DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; INCHAUSPÉ Laurent à LACOSTE Xavier ; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEVERRY Pello ; MIALOCQ Marie-Josée à FOURNIER Jean-Louis (à compter de l’OJ N°12).

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levée

Publié le 20/05/2021OJ N° 027 - Habitat et Politique de la Ville. Parc privé.

Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels du parc ancien.

Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN

Mes chers collègues,

L’amélioration de l’habitat privé ancien est l’un des axes d’intervention de la politique locale de l’habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

L’action publique locale sur le parc privé existant constitue un engagement fort pour l’ensemble des communes du Pays Basque pour répondre à des enjeux à la fois sociaux, sanitaires, économiques, patrimoniaux et environnementaux.

Le traitement de ce parc de logements constitue de fait un axe fort de l’intervention publique, qui est réaffirmé dans le Programme Local de l’Habitat et le sera dans le Plan Climat Pays Basque actuellement en cours d’élaboration.

Le parc privé assure, sur ce territoire tout particulièrement, un rôle majeur dans l’accueil des ménages aux revenus modestes, voire très modestes (38% des propriétaires occupants du territoire sont éligibles aux aides de l’Anah), souvent plus exposés à différentes précarités et notamment énergétiques.

Par délibération du 23 juin 2018, les élus de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ont réaffirmé leur volonté et leur ambition d’agir sur le parc de logement privé ancien par la mise en place d’un règlement d’intervention sur l’ensemble des 158 communes.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, délégataire de la compétence des aides à la pierre de l’Etat, a souhaité ainsi renforcer l’accompagnement financier des projets, afin de faciliter l’amélioration significative des conditions d’habitat des propriétaires occupants et des locataires, mais aussi de favoriser le développement de l’offre conventionnée sociale et très sociale.

Cette politique s’inscrit dans des dispositifs opérationnels d’aide à l’amélioration de l’habitat ancien de type Programme d’Intérêt Général (PIG) ou Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU) pilotés par les collectivités.

Ces aides financières doivent répondre à plusieurs objectifs :

 soutien au développement du logement conventionné social et très social ;  lutte contre l’habitat indigne et logements très dégradés ;

 amélioration énergétique des logements ;

 aide à l’autonomie des personnes âgées et handicapées ;

 accompagnement des copropriétés dégradées (OPAH RU de Bayonne).

La subvention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est attribuée de manière additionnelle à l’aide de l’Anah. Le montant définitif de la subvention pourra être ajusté au paiement sur présentation des justificatifs produits en fin de travaux (fiche de calcul paiement de l’Anah, plan de financement définitif de l’opération) mais il ne pourra pas dépasser le montant indiqué dans la présente délibération.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Attribuer les aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;Considérant que quatre-vingt-deux dossiers sont éligibles aux règlements d’intervention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et que les aides de l’Anah ont été agréées par la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat ;

Le Conseil permanent est invité à :

 attribuer des subventions aux propriétaires occupants figurant en annexe 1 pour un montant total maximum de 47 967 € ;

 attribuer une subvention à la copropriété figurant en annexe 2 pour un montant total maximum de 1 612 € ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, le cas échéant, les conventions spécifiques correspondantes.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 64

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votant : 1 (ROQUES Marie-Josée)

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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