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Document publié le Vendredi 27 juillet 2018
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Thèmes du document : Enseignement supérieur, Jeunesse, Éducation,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/272 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COLLECTIVITE DE CORSE, L'UNIVERSITÀ DI CORSICA ET L'INSTITUT CORSE DE FORMATION ET RECHERCHE EN TRAVAIL SOCIAL, MEDICO-SOCIAL ET SANITAIRE POUR
L'ORGANISATION DES FORMATIONS DU TRAVAIL SOCIAL CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU GRADE DE LICENCE
SEANCE DU 27 JUILLET 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt sept juillet, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 12 juillet 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président
de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMEBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Jean- Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Charles
ORSUCCI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa
PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Anne TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-François CASALTA à M. Paul MINICONI
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à M. Antoine POLI
Mme Laura FURIOLI à M. Michel GIRASCHI
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Marie-Hélène PADOVANI à Mme Catherine RIERA
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Pascale SIMONI à M. François BENEDETTI
Mme Jeanne STROMBONI à Mme Anne TOMASI
Mme Julia TIBERI à Mme Mattea CASALTA
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
François-Xavier CECCOLI, Romain COLONNA, François ORLANDI, Julien PAOLINI, Laura Maria POLI, Petr'Antone TOMASI L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IVère partie,
VU le code de l'éducation, et notamment son article D. 612-32-2,
VU l'arrêté du 22 janvier 2014 relatif au cahier des charges des grades
universitaires de licence et de master,
VU la délibération du Conseil d'Administration de l'Università di Corsica,
VU la délibération du Conseil d'Administration de l'IFRTS Corse,
VU l'avis n° 2018-31 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 24 juillet 2018,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion
Sociale et de la Santé,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité des votants (M. TALAMONI n'ayant participé ni aux débats, ni au vote).
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la convention de partenariat entre la Collectivité de Corse,
l'Università di Corsica et l’Institut Corse de Formation et Recherche en Travail Social, Médico-Social et sanitaire pour l'organisation des formations du travail social conduisant à la délivrance du grade de licence.
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention jointe en annexe, ainsi que tous documents afférents.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 27 juillet 2018
Le Président de l'Assemblée de Corse, CULLETTIVITAÀ o1 CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
remit
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
ETAT DES LIEUX
e La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré
aux régions un ensemble de compétences dans le domaine des formations
sanitaires et sociales. A l'époque, la Collectivité Territoriale de Corse a bénéficié de
ce transfert de plein droit.
Les compétences transférées s'inscrivent dans un environnement en pleine
évolution.
Les formations sanitaires et sociales ont en effet connu des transformations
importantes qui se sont traduites par une redéfinition du contenu des diplômes.
e Après la réforme de 2009 des formations sanitaires, celle des diplômes de travail
social se mettra en œuvre dès la rentrée 2018. Elle concerne cinq formations
universitarisées, il s’agit du :
- diplôme d'État d'assistant de service social (DEASS),
-__ diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé (DEES),
- diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE),
-__ diplôme d'État d'éducateur technique spécialisé (DEETS)
-__ diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale (DECESF).
e Cette réingénierie des diplômes d'Etat est élaborée en concertation entre le
Ministère de l'Enseignement supérieur de la Recherche et de l'Innovation et le
Ministère des Solidarités et de la Santé.
e La réforme vise en application de l'arrêté du 27 mars 2017 à accompagner la
revalorisation qui transforme les cinq diplômes en titres de niveau Il (bac+3), et non
plus de niveau II! (bac+2).
Le passage des diplômes de niveau III au niveau Il fait suite à la mise en place des
grades Licence-Master-Doctorat (LMD). Les diplômes ne sont pas transformés en licence mais gradés licence, c'est-à-dire accolés au grade. Cela permet une
poursuite d'études dans un master, sans pour autant devoir passer une licence suite à l'obtention d'un de ces cinq diplômes. Cette nouvelle formule permettra une meilleure intégration universitaire et une mobilité accrue des professionnels.
eToutefois, cette revalorisation ne vaut que pour les futurs diplômés (diplômes délivrés en 2021). Il n'est pas prévu pour le moment de rétroactivité. Néanmoins, un système transitoire doit être élaboré par le ministère pour permettre la cohabitation de ces anciens et nouveaux diplômés — concours, passerelles, équivalences… e La circulaire DGESIP du 9 mai 2017 et l'arrêté de la DGCS de juin 2017 ont
précisé le contenu de la procédure d'agrément par les régions, permettant à ces
dernières de commencer leurs travaux en vue de la rentrée universitaire de
septembre 2018. En plus des agréments, les organismes de formation doivent être
accrédités par les universités pour les cinq formations.
Afin de mettre en œuvre ces nouvelles formations, une convention doit être conclue
entre l'Université, l'établissement concerné, et la Collectivité de Corse en charge du financement des formations.
OBJET DU RAPPORT
Le présent rapport a pour objet la présentation de la convention devant fixer un cadre
général aux coopérations entre la Collectivité de Corse, l'Università di Corsica et
l'institut Corse de Formation et Recherche en Travail Social, Médico-Social et
Sanitaire.
Le cadre général de la convention a été fixé par la circulaire, mais néanmoins, il
appartient aux partenaires de l'adapter au contexte local. La convention traite :
- de la participation de l'université au projet pédagogique de l'établissement de
formation
- de la participation de l'université aux formations, à la validation des unités
d'enseignement et de semestres, aux jurys d'examens, au conseil
pédagogique
- des inscriptions |
- de l'accompagnement de la vie étudiante dans le cadre du partenariat
- du suivi de la convention
- des moyens
- de la durée de la convention
- des modifications
- de la résiliation
- des litiges
A titre indicatif, lIFRTS actuellement est agréé pour trois formations, de 10 étudiants
chacune en formation initiale, qui prendront fin en 2019 : éducateur jeunes enfants,
éducateur spécialisé, et assistant de service social.
La Collectivité de Corse est en attente d’un nouveau dossier d'agrément.
ll appartient à l'Assemblée de Corse d'approuver cette convention telle que jointe au présent rapport, et d'autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à la signer
ainsi que tous documents afférents.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ oc CORSE
En
CONVENTION de partenariat
Entre,
La Collectivité de Corse,
Dénommée ci-après « La Collectivité de Corse »
Domiciliée Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 Cours Grandval, BP 215 - 20187 AJACCIO CEDEX 1
Représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI,
Et,
L’Università di Corsica Pasquale Paoli, Etablissement Public à Caractère
Scientifique Culturel et professionnel (EPCSCP),
Dénommée ci-après L'Università di Corsica
Domiciliée Bâtiment DESANTI, BP 52 - 20250 CORTI
Représentée par son Président, M. Paul-Marie ROMANI
Et,
L'Institut Corse de Formation et recherche en travail Social, Médico-Social et Sanitaire, Etablissement d'enseignement supérieur,
Désigné ci-après « L'IFRTS Corse »
Domicilié 2 Chemin de l'Annonciade, Immeuble Loumaland - 20200 BASTIA
Représenté par le Directeur, M. Patrick TORRE
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 612-32-2 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 relatif au cahier des charges des grades universitaires
de licence et de master ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Università di Corsica ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'IFRTS Corse,
Vu la délibération n° 18/272 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018
approuvant la convention et autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à
signer la convention,
Paraphe des signataires
[T7 PREAMBLULE :
La réingénierie des diplômes du travail social de niveau III, vise en application du
plan d'action en faveur du travail social et du développement social adopté par le
Gouvernement, le passage au niveau Il, avec accolement au grade de licence, des
cinq diplômes du travail actuellement au niveau III (diplôme d'Etat d'assistant de
service social - DEASS, diplôme d'Etat d'Educateur Spécialisé - DE ES, Diplôme
d'Etat d'Educateur Technique Spécialisé - DE ETS, Diplôme d'Etat d'Educateur de
Jeunes Enfants - DE EJE, Diplôme d'Etat de Conseiller en Economie Sociale
Familiale - DE CESF).
Cette réingénierie des diplômes d'Etat est élaborée en concertation entre le Ministère de l'Enseignement supérieur de la Recherche et de l'Innovation et le Ministère des
Solidarités et de la Santé.
En référence aux différents textes règlementaires et au schéma de l’enseignement
supérieur, de la recherche de l'innovation, lIFRTS Corse et l'Università di Corsica s'engagent à mener un travail de coopération visant l'organisation et la mise en
œuvre des formations précitées.
Cette démarche répond ainsi à la volonté de renforcement de la politique française
en matière de reconnaissance des certifications professionnelles au regard des
besoins du monde économique.
Depuis le Processus de Bologne, les objectifs de l'espace européen de
l'enseignement supérieur ont évolué .L'harmonisation des systèmes nationaux se généralise, par la reconnaissance réciproque des qualifications et le système de
crédits. Elle se complète par la mise en place d’une politique d'assurance qualité,
tant des établissements que des formations.
Enfin, les objectifs d'éducation fout au long de la vie et de mobilités sont
constamment rappelés. Ces formations en travail social, gradées Licence, seront donc plus lisibles pour l'ensemble des publics des Etats Européens (et au-delà).
Le Ministère de l'Enseignement Supérieur en fait un enjeu national pour atteindre
une proportion de 50 % de grade en Licence d'ici 2025.
Enfin, une formation donnant le grade de Licence, permet à la personne une
poursuite d'études (immédiate ou différée) en fonction des modalités d'accès à chacun des Masters, au niveau national et européen.
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD4A/DGESIP/2017/170 du 9 mai 2017 indique que, préalablement à leur accréditation dans le cadre des formations au
travail social rénovées, l'ensemble des établissements concernés par ces formations, doit avoir conclu une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
1 Pour une SOCIETE APPRENANTE Ministère de l'Enseignement Supérieur. Sophie Béjean et Bertrand Monthubert, septembre 2015.
2
Paraphe des signataires La présente convention a pour objet de fixer un cadre général aux coopérations entre
la Collectivité de Corse, l'Università di Corsica et l'IFRTS Corse.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Les trois Parties signataires de la convention se donnent pour ambition commune, de
co-construire la mise en œuvre des parcours de formation relatifs aux diplômes
d'Etats suivants :
- Assistant de Service Social - DEASS
- Educateur Spécialisé - DEES
- Educateur Technique Spécialisé - DE ETS
- Educateur de Jeunes Enfants - DEEJE
- Conseillère en Economie Sociale et Familiale - DECESF
afin de délivrer le grade de licence et le diplôme d'Etat.
ARTICLE 2 : PARTICIPATION DE L’UNIVERSITA DI CORSICA AU PROJET PEDAGOGIQUE DE L’ETABLISSEMENT DE FORMATION
Participation de l’'Università di Corsica à la définition de l'offre de formation :
L'IFRTS Corse s'engage à intégrer des enseignants-chercheurs de l'Università di Corsica, dans les instances chargées de définir les contenus des enseignements
qu'il dispense pour les diplômes précités.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION DE L’UNIVERSITA DI CORSICA AUX FORMATIONS
L'IFRTS Corse s'engage à associer des enseignants-chercheurs de l'Università di Corsica. "Les modalités de participation des enseignants de l'Université de Corse aux missions définies aux articles 3 et 4 de la présente convention seront détaillées
dans le cadre d'une annexe technique"
Participation à la validation des unités d'enseignement et des semestres par les
enseignants chercheurs
L'IFRTS Corse s'engage à nommer des enseignants-chercheurs de l'Università di Corsica, dans les jurys des diplômes concernés.
Un conseil pédagogique composé du Directeur de l'IFRTS Corse etfou son
représentant, de formateurs responsables de formation de lIFRTS Corse, du
Président de l'Università di Corsica et/ou son représentant, d’enseignants-chercheurs de l'Università di Corsica, du Directeur de la DRJSCS et/ou de son représentant,
sera chargé de proposer aux instances compétentes les modalités de validation
réciproque des ECTS.
Ce comité sera également chargé de suivre la mise en œuvre des objectifs de la
présente convention dans le domaine des enseignements et d'en préciser les
3
Paraphe des signataires modalités au fur et à mesure de la mise en place progressive des trois années de
formation.
ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE DE LA COOPERATION
Les cas spécifiques de coopération dont il est fait mention à l'article 1 pourront être
formalisés par des conventions détaillant les actions et activités développées, le
calendrier d'exécution, les responsabilités de chaque partenaire ainsi que les
modalités de financement et de coordination.
Les projets et actions devront être en accord avec les statuts et règlements des
institutions.
ARTICLE 5 : INSCRIPTIONS
Les étudiants devront effectuer une double inscription (IFRTS Corse et Università di
Corsica). La sélection sera assurée par l'IFRTS Corse. (Gratuité de l'inscription à
l'Università di Corsica)
Les modalités de sélection :
- Pour la rentrée 2018 :
En référence à l'instruction N° DGCS/SD4A/2018/50 du 23 février 2018 relative à la
réingénierie des diplômes de niveau II! du travail social et à l'accréditation des
établissements, les modalités d'accès aux formations restent inchangées et
comprennent pour les candidats répondant aux conditions administratives, une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Le règlement d'admission établit par l'IFRTS Corse et communiqué au candidat, précise les modalités des épreuves ainsi que la durée de validité de la sélection.
Une commission d'admission, composée du directeur de l'IFRTS Corse ou de son
représentant, du responsable de formation et d’un professionnel, arrête la liste des
candidats admis à suivre la formation. Cette liste, est transmise à la DRJSCS de
Corse.
- A compter de la rentrée 2019 :
Les modalités de sélection se référeront aux nouveaux textes règlementaires
(décrets, arrêtés et annexes) réformant les cinq diplômes de travail social de niveau
il (DEASS, DEES, DEETS, DEEJE, DECESF).
ARTICLE 6 : ACCOMPAGNEMENT DE LA VIE ETUDIANTE DANS LE CADRE DU PARTENARIAT
Les étudiants devront s'acquitter de la Contribution Vie Etudiante et de Campus
(CVEC).
Paraphe des signataires
T7 ARTICLE 7 : SUIVI DE LA CONVENTION ET DU PARTENARIAT
La commission spécialisée régionale
La commission spécialisée régionale sera chargée de s'assurer du respect des
objectifs et engagements pris dans la présente convention, notamment dans la mise
en œuvre du partenariat, de proposer et de mutualiser les orientations et expériences
pédagogiques.
Elle sera composée du :
- Du Président du Conseil Exécutif de Corse et/ou son représentant,
- Du Directeur de la Direction Régionale de la Jeunesse des Sports et de la
Cohésion Sociale (DRJSCS) de Corse et/ou de son représentant
- Du Président de l’Università di Corsica et/ou son représentant,
- Du Directeur de l'IFRTS Corse et/ou son représentant,
- De deux représentants des étudiants, issus de l'IFRTS
- Du Vice-Président Etudiant (VPE)
Elle se réunira à la fréquence deux fois par an.
Le conseil pédagogique
Créé, au sein de la commission spécialisée régionale, le conseil à visée
pédagogique relatives aux questions universitaires, sera chargé d'examiner au plan académique ou régional toutes les questions relatives au grade de Licence, dans le
respect de la maquette des formations conduisant aux diplômes d'Etat cités dans l’article 1 de la présente convention.
ll sera composé :
- Du Directeur de la DRISCS de Corse et/ou son représentant,
- Du Directeur et/ou son représentant et des formateurs responsables de
formation de l'IFRTS Corse intervenant dans les formations mentionnées à l'article 1,
- Du Président et/ou son représentant et des enseignants-chercheurs de
l’Università di Corsica intervenant dans les formations mentionnées à l’article 1.
Il se réunira à la fréquence deux fois par an.
ARTICLE 8 : PRINCIPES DE FINANCEMENT
La mise en œuvre de la réforme des diplômes du travail social induit des
modifications fortes des pratiques pédagogiques, dont l’universitarisation. Cela se traduit par des surcoûts de mise en œuvre d'enseignements renforcés,
d'enseignements universitaires, d’une implication renforcée des tuteurs sur les lieux de stage et d'évaluations accrues.
La prise en charge de l'intervention de l’Università di Corsica et des heures
d'enseignements de type universitaire sera négociée par voie d’avenant avec l'IFRTS Corse. "Les modalités de participation des enseignants de l'Université de Corse aux 5
Paraphe des signataires
TT missions définies aux articles 3 et 4 de la présente convention seront détaillées dans le cadre d'une annexe technique".
La Collectivité de Corse s'engage à financer la réforme LMD des diplômes du travail social à hauteur des sommes, qui lui seront transférées au titre du droit à la compensation.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter du 1° septembre 2018 pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31 août 2023.
Elle ne peut être renouvelée de manière tacite.
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS
Des clauses pourront être ajoutées et/ou des modifications apportées, à la demande de l’une ou l’autre des parties. Un avenant sera alors élaboré et signé par les Parties.
ARTICLE 11 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une des Parties, en cas d'inexécution par l’autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective que 3 mois après l'envoi par la Partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la Partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure. L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractés jusqu’à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du contrat.
ARTICLE 12 : LITIGES
La présente convention est soumise aux lois et règlements français. En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les Tribunaux français compétents seront saisis.
Fait à Corte en 3 exemplaires originaux, le
Le Président du Conseil Le Président de Le Directeur de l'IFRTS
Exécutif de Corse l’'Università di Corsica de Corse
M. Gilles SIMEONI M. Paul-Marie ROMANI M. Patrick TORRE
6
Paraphe des signataires Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de r©ception
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COLLECTIVITE DE
CORSE, L'UNIVERSIT? DI CORSICA ET L'INSTITUT CORSE DE
FORMATION ET RECHERCHE EN TRAVAIL SOCIAL, MEDICO-
Objet SOCIAL ET SANITAIRE POUR L'ORGANISATION DES FORMATIONS DU TRAVAIL SOCIAL CONDUISANT A LA
DELIVRANCE DU GRADE DE LICENCE
Identifiant acte 02A-200076958-20180727-015966-DE
Identifiant interne 015966
Date de r©ception par
la pr©fecture 6 août 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 27 juillet 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 8.i
| Fermer |
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=15966 06/08/2018