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Déliberation - deliberation n2025 08 03 adhesion a la centrale dachat canut
Document publié le Mardi 23 septembre 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2025 08 03 adhesion a la centrale dachat canut)
Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
RUMILLY
Centre Communal
d’Action Sociale
Hôtel de ville
BP 100
74152 Rumilly cedex
Tél. 04 50 64 69 02
Ÿ Extrait du registre des délibérations
du Conseil d'Administration du
Centre Communal d'Action Sociale
de la Ville de Rumilly
L'an deux mille vingt-cinq, le 6 octobre à neuf heures,
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Rumilly, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de M. Christian DULAC, Maire et Président du CCAS.
Date de la convocation du Conseil d'Administration : 23 septembre 2025.
Nombre de membres afférents au Conseil d'Administration : 17
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 12 membres présents et 1 par pouvoir
PRÉSENTS : Mmes Jocelyne BIJASSON, Astrid CROENNE, Béatrice CHAUVETET, Liliane DEBERNARDI, Françoise GILSON, Fabienne JACCOUD, Edwige LABORIER, Marie STABLEAUX- VILLERET, Cécile VUILLARD,
MM. Christian DULAC, Jean-Noël CASSÉ, Claude PERRUISSET.
PROCURATION : Mme Monique BONANSEA a donné pouvoir à M. Claude PERRUISSET.
EXCUSÉS : Mme Christine BOICHET-PASSICOS,
M. Daniel GIRODIN.
M. Claude PERRUISSET a été désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 2025-08-03
Nature de l’acte : 1. Commande publique
1.4 - Autres types de contrats
Objet : ADHESION A UNE CENTRALE D'ACHAT SPECIALISEE DANS LE DOMAINE DU NUMERIQUE ET DES TELECOMS DENOMMEE « CANUT »
La mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l'efficacité économique de la commande publique, qui amène de plus en plus à recourir aux centrales d'achats. Une nouvelle centrale d'achat a été créée à destination des collectivités territoriales : La Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT). La CANUT a la volonté d'adopter une gouvernance représentative des différents adhérents, et des procédures de gestion leur apportant transparence et sécurité. Elle permet aussi une gestion simplifiée de l'achat de fournitures et de services en matière d'informatique et de télécoms.
Les objectifs de la CANUT sont principalement de proposer à ses membres :
e Une gestion simplifiée des achats,
e Des marchés adaptés aux besoins des collectivités territoriales,
e Des frais d'accès réduits,
e Une relation directe avec les titulaires pour l'exécution des marchés,
e Une représentation de leurs intérêts face aux titulaires de marchés,
e Des interlocuteurs dédiés apportant une forte réactivité aux sollicitations qu'elle recevra.
La CANUT est un acheteur sous forme de Pouvoir Adjudicateur au sens des dispositions de l'article L1211-1 du Code de la Commande Publique (CCP) ayant pour objet d'exercer une activité de centrale d'achats au sens de l’article L.2113-2 du CCP ou tout texte subséquent le complétant ou s'y
substituant ;
La CANUT n'exige pas d'exclusivité lors de l’utilisation de ses marchés, et permet de résilier la souscription à un marché à tout moment ;
L'adhésion à la CANUT est gratuite, seul le coût annuel d'utilisation des marchés est facturé par l'association selon les tarifs suivants (pour un établissement seul) :
Etablissement <500 Etablissement <100
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PLAFOND Une première adhésion à un marché de fournitures de solution de téléphonie mobile pourrait être envisagée.
La CANUT peut également intéresser la DSI par :
e La proposition Indoor de Bouygues Télécom ;
e Les solutions Freelance / l'externalisation :
e Les logiciels d'occasion.
La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 septembre 2025. Le Conseil Municipal a donné un avis favorable lors de sa réunion du 25 septembre 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-2 à L2113-5,
Considérant l'intérêt d'adhérer à la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT) :
Considérant que l'achat dans le domaine du numérique, est un poste budgétaire significatif et qu'il est dans l'intérêt de la DSI de recherche des moyens d'optimiser les coûts tout en garantissant la fiabilité du matériel acquis, la qualité des services et prestations réalisées :
Considérant que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l'efficacité économique de la commande publique ;
Considérant que les marchés du numérique et des télécoms sont techniques et évoluent en fonction des avancées technologiques, ce qui nécessite l'expertise d'acheteurs spécialisée et entièrement consacré au suivi de cet environnement très dynamique ;
Considérant l'opportunité de participer à la gouvernance d'une centrale d'achat d'envergure nationale ;
Considérant que l'adhésion à la Centrale d'Achat Numérique et des Télécoms (CANUT) permet à la Direction des Systèmes d'Information (DS) de bénéficier de tarifs préférentiels, de conditions contractuelles avantageuses et d’une gestion souple des achats dans le domaine numérique
Il est noté que chaque adhésion à un marché entraînera la signature d'une convention relative à celui-ci entre le CCAS et la centrale « CANUT », aux tarifs indiqués dans la présentation ci-jointe.
Le Conseil d'administration, à l'unanimité, par 13 VOIX POUR (12 membres présents et 1 par pouvoir)
APPROUVE l'adhésion à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT), pour en devenir membre,
AUTORISE M. LE PRESIDENT, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre,
AUTORISE M. LE PRESIDENT, ou son représentant, à réaliser et à suivre l’ensemble du processus de souscription aux marchés et aux actes associés auprès de la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT),
AUTORISE M. LE PRESIDENT ou son représentant à signer les documents correspondants et notamment les conventions de services afférentes à chaque marché, qui feront l’objet d’un compte-rendu au Conseil d'Administration du CCAS, conformément à la délégation qui lui est consentie. Ainsi délibéré,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance,
Claude PERRUISSET Le Maire, Président du CCAS
Christian DULAC
DE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-267410140-20251006-2025 08 SS D03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/10/2025)
Publication : 09/10/2025
Le Maire, Président du CCAS
Christian DULAC