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Acte - AR DL2025 0191 Complément 3 RPQS assainissement non collectif
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Acte - AR DL2025 0191 Complément 3 RPQS assainissement non collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS Communauté de Communes
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX
ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE
L'ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
EXERCICE 2024
ARGELÈS-SUR-MER - BAGES - BANYULS-SUR-MER - CERBÈRE - COLLIOURE - ELNE- LAROQUE-DES-ALBERES: MONTESQUIE ang ALBÈRES - ORTAFFA : PALAU-DEL-VIDRE - PORT-VENDRES - SAINT-ANDRÉ - SAINT-GÉNIS-DES-FONTAINES : St) ZONE PPDA MONS ale de télétransmissi h Date de réception préf 17/09/2025 “EX
ALBÈRES®
Communauté de Communes
Rapport annuel sur le prix et la
qualité du Service Assainissement
Non Collectif
Note Liminaire meer sine crrr sise rsarrssnssre is re rae enter ceriaenemeat
Caractérisation technique du Service rise ses # Description générale
# Structure et mode de gestion du Service
# Moyens humains et matériels du Service
#“ Indice de mise en œuvre du spanc **
“ Etat d'avancement des contrôles...
Tarification et recettes du Service... nn need a Tarifs des contrôles
»“ Recettes d’exploitation du Service .
Indicateurs de performances.
= Etat des installations
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Financement des investissements... enr csrnsrrecnrmnemnaannenne PAEENE 9 # Présentation des projets sens 9 Hit
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EXERCICE
2024
Note liminaire
Le présent rapport relatif au service d'assainissement est élaboré en application de la loi n°95-101 du 2 février 1995 dite loi “Barnier” relative au renforcement de la protection de l'environnement, qui a instauré une information détaillée sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit donc présenter à son assemblée délibérante pour adoption un où plusieurs rapports, conformément à l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces rapports sont ensuite adressés à chaque commune, afin d'être présentés au conseil municipal et mis à disposition du public.
Destinés à l'information de l'usager et à la transparence dans la gestion des services publics, ces documents comprennent l'ensemble des indicateurs techniques et financiers du service d'assainissement établis selon les dispositions fixées par le décret n°95-635 du 6 mai 1995 ALBÈRES
VERMEILLE ILLIBÉRIS
Communauté de Corrrunes
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Caractérisation technique du service
“ DESCRIPTION GENERALE
La Communauté de Communes Albères - Côte Vermeille - Illibéris regroupe 15 Communes : Argelès-sur-Mer, Bages, Banyuls-sur-Mer, Cerbère, Collioure, Elne, Laroque-des- Albères, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Port-Vendres, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Sorède, Villelongue-dels-Monts, et représente une population de 56 000 habitants environ.
Une permanence est disponible pour les usagers du Service Public d'Assainissement Non
Collectif (SPANC) au siège de la Communauté de Communes Albères - Côte Vermeille - Illibéris à Argelès-sur-Mer, situé 3 impasse de Charlemagne, par téléphone au 04.68.81.63.77 ou par mail spanc@cc-acvi.com.
" STRUCTURE ET MODE DE GESTION DU SERVICE
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est opérationnel depuis janvier 2006. Ce service est exploité en régie et a pour missions :
- pour les dispositifs d'assainissement existants: d'effectuer des contrôles périodiques du bon fonctionnement de l'installation tous les 8 ans ou bien lors de la vente d'un immeuble, afin de réaliser un état des lieux dont le but essentiel est de vérifier son innocuité au regard de la salubrité publique et de l'environnement.
- pour les dispositifs d'assainissement neufs: d'assurer le contrôle technique de conception et de bonne exécution des travaux avant mise en service.
“MOYENS HUMAINS ET MATERIELS DU SERVICE
Le service est composé de deux agents à mi-temps assurant les contrôles et la gestion du service. Le service est doté d'un véhicule qui est mutualisé avec le laboratoire. ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Comines
tion
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Caractér
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“ INDICE DE MISE EN ŒUVRE DU SPANC **
Céniinines d'installations ANC nombre d'habitants pee (Assainissement desservis par le SPANC
Non Collectif) SPANC
Argelès-sur-Mer 325 715
Bages 44 97
Banyuls-sur-Mer 82 180
Cerbère 12 26
Collioure ai 90
Elne 276 607
Laroque-des-Albères 135 297
re ns 5 Ortaffa 40 88
Palau-del-Vidre 94 207
Port-Vendres 85 187
Saint-André 138 304
Nu 12 m6 Sorède 73 161
Villelongue dels Monts 70 154
Total 1742 3832
* Moyenne pondérée par la population desservie sur chaque commune
** Indicateur descriptif du service, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées en assainissement non collectif.
" ETAT D'AVANCEMENT DES CONTROLES
Communes Bombe dis latne ondes dents lecréon du Service 2006
Argelès-sur-Mer 325 319
Bages 44 39
Banyuls-sur-Mer 82 67
Cerbère 12 10
Collioure 41 39
Eine 276 249
Laroque-des-Albères 135 132
Montesquieu-des-Albères 215 204
Ortaffa 40 35
Palau-del-Vidre 94 91
Port-Vendres 85 63
Saint-André 138 132
Saint-Génis-des-Fontaines 112 105
Sorède 43 69
Villelongue-dels-Monts 70 67
Total 1742 1621 Tarification et recettes du service
" TARIFS DES CONTROLES
ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
anne > Tarifs au 1° janvier 2020
Les tarifs applicables au 1° janvier 2020 ont été fixés par la délibération n° 141-19 lors de la séance du Conseil Communautaire du 28 juin 2019.
Une tarification différenciée en fonction de la capacité des installations a été instaurée (limite fixée à 20 équivalents habitants).
Ces redevances pour prestations rendues sont décrites dans le tableau suivant :
Tarifs HT (taux de TVA 10%)
| ANC<20EH* | ANC>20EH
Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter
Redevance de vérification préalable du projet 95 € 140 €
Redevance de vérification de l'exécution des travaux 95 € 145€
Contrôle des installations existantes
Redevance de vérification du fonctionnement et de l'entretien 95€ 145 €
Redevance de contrôle en vue de la vente d'un bien 95€ 145 € immobilier à usage d'habitation
Autre prestation
Redevance de contre-visite après travaux 80€ 140 €
* équivalents habitants
> Tarifs au 1° janvier 2024
Les tarifs applicables au 1° janvier 2024 sont identiques à ceux de 2020 à 2023.
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recettes
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Service |
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du
Service
EXERCICE
2024
= RECETTES D'EXPLOITATION DU SERVICE
Les recettes d'exploitation de l'exercice 2024 s'élèvent à 17765 € HT.
Désignation Montant en € HT (<20 EH) | Montant en € HT (>20 EH)
Recette de contrôle de
vérification préalable du projet #80 420
Recette de vérification de
l'exécution des travaux 3619 en
Recette de contrôle diagnostic,
périodique de bon 8835 0
fonctionnement ou pour vente
Recette de contre-visite 0 0
Total 17765 € ALBÈRES
CÔTE VERMEI
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
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dE A - Le
+ F6
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2024
Indicateurs de performances
# ÉTAT DES INSTALLATIONS
Nombre de contrôles 244 351 1026 1621
diagnostiques réalisés
Pourcentage 15.0% 21.7% 63.3% 100%
(® Installations non conformes et présentant un risque avéré de pollution de l'environnement ou un danger pour la santé des personnes, ou absence d'installation :
- Si absence d'installation : mise en demeure de réaliser une installation dans les meilleurs délais
- dans les autres cas : travaux à réaliser sous 4 ans ou 1 an si vente de l'habitation
@ Installations non conformes et ne présentant pas de risque avéré de pollution de l'environnement ou de danger pour la santé des personnes :
- travaux à réaliser sous 1 an si vente de l'habitation
G) Conforme
= NON CONFORME et présentant un risque avéré (1)
# CONFORME (3)
| # NON CONFORME et ne présentant pas de risque avéré (2)
|
| ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS Communauté de Communes
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Fi
AN
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LENS
EXERCICE
2024
“ TAUX DE CONFORMITE
Conforme ou non
s conforme mais ne Avis présentant pas dé Non-conforme Total
risque avéré
Nombre d'installations
contrôlées 1377 244 1621
Taux de conformité 84.95% 15.05% 100%
86.41 %
2022 : 88.12 %
* Ja formule de calcul de cet indicateur a changé en 2016 ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS Communauté de Communes
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Financement des investissements
" PRESENTATION DES PROJETS
L'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse a apporté une aide financière pour la réhabilitation des assainissements non collectifs prévue dans le 10°" programme de financement. Ces aides, à but d'incitation, concernent :
- Les assainissements non collectifs installés avant 1996 et qui ont fait l’objet d'un contrôle diagnostic les classant non conformes et présentant un risque avéré de pollution de l’environnement ou un danger pour la santé des personnes,
- Les habitations dépourvues d'installation.
Plusieurs programmes de subventions ont été animés par le SPANC de la Communauté de Communes Albères - Côte Vermeille - Illibéris afin de faire bénéficier les propriétaires
éligibles, des aides de l'Agence de l'Eau.
e Programme 2006 : 42 propriétaires ont bénéficié des aides de l'Agence de l'Eau, à hauteur de 50% du montant des travaux, plafonnées à 3562,50€
+ Programme 2010-2013 : 23 propriétaires ont bénéficié des aides de l'Agence de l'Eau, à hauteur de 2600€ par installation.
+ Programme 2014-2015 : 36 propriétaires ont remis en conformité leur système avec les aides de l'Agence de l'Eau, à hauteur de 3000€ par installation.
° Programme 2016: 12 propriétaires ont remis en conformité leur système avec les aides de l'Agence de l'Eau, à hauteur de 3000€ pour 11 installations et 2785,77€ pour 1 installation.
° Programme 2017 : 5 propriétaires ont remis en conformité leur système avec les aides de l'Agence de l'Eau, à hauteur de 3300€ par installation.
e Programme 2018 : 6 propriétaires ont remis en conformité leur système avec les aides de l'Agence de l'Eau, à hauteur de 3300€ par installation dont 1 propriétaire avec 2 forfaits.
2019 : Arrêt des subventions.
Nombre de forfaits :
Programmes ou . é de subventions Total des aies reversés
2006 42 42 126 865,00
2010-2013 23 25 65 000,00
2014-2015 36 40 120 000,00
2016 12 15 44 785,77
2017 5 5 16 500,00
2018 6 7 23 100,00
TOTAL 124 134 396 250,77 € 10