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Acte - RPQS assainissement non collectif 2022
Déliberation - RPQS assainissement non collectif
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plouër-sur-Rance.
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Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2023
Publié
le
ID
: 022-200068989-20231127-CA_2023_163-DE
DINAN
Rapport
annuel
sur
le Prix
et
la Qualité
du
Service
public
de
l'assainissement
non
collectif
Exercice
2022
Présenté
conformément
à l'article
L2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
34
rue
Robidou
-CS
56357
- 22106
Dinan
Cédex
- O2
96
87
1414
spanc@dinan-agglomeration.fr
- www.dinan-agglomeration.fr
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2023
Publié
le
ID
: 022-200068989-20231127-CA_2023_163-DE
PREAMBULE Depuis
1995,
et
en
vertu
du
décret
n°95-635
du
6 mai
1995,
le
Maire
ou
le
Président
de
l'établissement
de
coopération
intercommunale
(EPCI),
lorsque
la commune
lui
a transféré
la compétence,
est
tenu
de
présenter
à l'assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le
préc
et
la qualité
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
(SPANC),
quel
qu'en
soit
e mode
de
gestion
dès
l'exercice
2008.
Cette
disposition
introduite
par
la loi
"Barnier"
du
2 février
1995
relative
au
renforcement
de
la protection
de
l'environnement,
à pour
principal
objectif
de
renforcer
la transparence
et
l'information
dans
la gestion
de
ce
service
public.
Le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
a donc
été
modifié
par
l'article
73
de
cette
loi,
imposant
aux
collectivités,
l'organisation
d'une
information
détaillée
sur
le
prix
et
la
qualité
de
ses
services
publics.
Le
décret
n°95-635
du
6 mai
1995
précise
les
modalités
de
réalisation
de
ce
rapport
annuel
ainsi
que
les
indicateurs
techniques
et
financiers
qu'il
doit
contenir.
Les
indicateurs
de
performance
à présenter
dans
ce
rapport
sont
décrits
dans
le décret
n°2007-675
du
2
mai
2007
et
leurs
modalités
de
calcul
précisées
sur
le site
: www.eaudanslaville.fr.
Ce
rapport
annuel
doit
être
soumis
pour
approbation,
à l'assemblée
délibérante
compétente,
au
plus
tard
dans
les
neuf
mois
qui
suivent
la clôture
de
l'exercice,
soit
pour
ne
2019
avant
le 30
septembre
2020
(depuis
la parution
de
la Loi
NOTRe
du
7 août
2015). Le
Maire
de
chacune
des
communes
membres
de
l'EPCI,
devra
présenter
ce
rapport
annuel
au
conseil
municipal,
pour
information,
au
plus
tard
dans
les
douze
mois
qui
suivent
la fin
de
l'exercice,
soit
avant
le 31
décembre
de
l'année
2020.
Il est
ensuite
mis
à disposition
du
public,
accompagné
de
l'avis
des
assemblées
délibérantes
(approbation
en
conseil
d'agglomération
puis
en
conseil
municipal
de
chacune
des
communes
membres),
dans
les
communes
membres
de
l'EPCI
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L1411-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ainsi
qu'au
siège
de
l'EPCI.
Il doit
être
transmis
au
Préfet.
De
plus,
la saisie
des
données
sous
SISPEA
avant
le 30/09
est
rendue
obligatoire
pour
les
collectivités
de
plus
de
3500
habitants
(Loi
NOTRe).
Lors
de
la création
de
Dinan
Agglomération,
au
ler
janvier
2017,
la compétence
Assainissement
Non
Collectif
était
détenue
et
exercée
par
les
6 EPCI.
De
ce
fait
Dinan
Agglomération
a exercé
cette
compétence
dès
sa
création
qui
au
titre
de
l'assainissement
ne
ERIEEA
consiste
en
une
mission
de
contrôles
des
installations
d'assainissement
non
collectif
:
- Pour
les
installations
existantes,
le service
procède
à la
vérification
du
fonctionnement
et
de
l'entretien
de
toutes
les
installations
d'assainissement
non
collectif
selon
une
périodicité
maximale
de
8 ans.
-__ Pour
les
installations
neuves
ou
à réhabiliter,
le SPANC
procède
à un
examen
réalable
de
la conception
de
l'installation
puis
à la
vérification
de
l'exécution
arrêté
du
7 mars
2012
modifiant
l'arrêté
du
7 septembre
2009
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
installations
d'assainissement
non
collectif
He
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à 1.2
kg/j
de
DBOS5).
Envoyé
en
préfecture
le
66/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2023
Publié
le
1D
: 022-260058989-2023t127-CA_2023_163-DE
SOMMAIRE
11
Territoire
desservi
12
Nombre
d'habitants
desservis
par
l'assainissement
non
collectif
13
Fonctionnement
du
service
14
Missions
du
service...
14.1
Contrôles
des
ass
14.2
Contrôle
de
bon
fonctionnement
et
d'entretien.
14.3
Assistance
et
conseils
auprès
des
abonnés.
1.4.4
Soutien
technique
auprès
des
élus...
1.4.5
Indice
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
non
collectif
(D302.0).
15
Moyens
du
service
...
L5.1
moyens
humains.
15.2
moyens
matériels.
— Indicateurs
techniques...
2.1
contrôles
des
installations
neuves
et
réhabilitées
2.2
contrôles
des
installations
existantes
....
2.2.1
Contrôles
de
bon
fonctionnement.
2.2.2
Contrôles
de
bon
fonctionnement
anticipés
pour
vente
2.2.3
Bilan
de
la classification
du
parc
des
systèmes
d'assainissement
non
collectif
sur
le territoire
de
Dinan
Agglomération.
2.3
Taux
de
conformité
des
dispositifs
d
réglementaire
P3013)
2.4
Mission
de
conseils
et
d'assistance
auprès
des
usagers
— Indicateurs
financiers...
3.1
Le
SPANC
est
un
Service
Public
à caractère
Industriel
et
Commercial.
-16-
3.2
Coûts
des
prestations
du
service
en
2019.
3.2.1
- Installations
neuves...
(D3010).
3.2.2
- Installations
existantes.
- 17-
333
Compte
administratif
2019.
-17-
3.3.1
Section
d'exploitation
...
-17-
3.3.2
Section
d'investissemen
4 -
Perspectives
2020
1-
Présentation
générale
du
service
11
Territoire
desservi
Dinan
Agglomération
regroupe
64
communes
et
s'étend
sur
932
km.
Elle
compte
100
263
habitants.
Dinan
Agglomération
et
son
découpage
en
3 secteurs
d'exploitation:
Antenne
de
Matignon,
Antenne
de
Dinan
et
Antenne
de
Broons
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2023
Publié
le
ID
: 022-200068989-20231127-CA_2023_163-DE
PLEVERON
"eS ST-CAST
LE
as
MATIGNON
8
PLEBOULLE
à ST-JACUT 7 DE LA MER
ST-LORMEL
PLESUN-
il
TRIGAVOU)
PLUDUNO
ÉANCOET
LAMERA
LANGUENAN
PLEVEN
gourseu
STMICHEL
4
ST-MELOIR
IPLOREC:SUR
DE
PLELAN]
oEs
801$:
5
SEMAUOERS
AUCALEUC
ILDE
HS
LES
CHAMPS-
LA LAfDEC
GERAUX
TREBEDAN
BOBITAL
SH
Oe
LANGUEDIAS
BRUSVLŸY
LE MINGLE
CALORGUER
TREVRON
PLUMAUDAN
STJUVAT
STHUDOCE
FUMEL
LE
QUIQU'
Ÿ
so?
TREFUMEL
LE
QUIS
BROONS
GUENROC
PLOUASKE
GUITTE
LA
CHAPELLE BLANCHE,
PLUMAUGAT
1.2
Nombre
d'habitants
desservis
par
l'assainissement
non
collectif
(D301.0)
Cet
indicateur
est
réglementaire
et
permet
d'avoir
une
idée
du
dimensionnement
du
service. Le
parc
des
installations
d'assainissement
non
collectif
est
estimé
à 17
434
dispositifs
On
peut
estimer
par
commune,
la population
qui
est
desservie
par
l'assainissement
non
collectif,
en
prenant
le nombre
de
logements
présents
sur
la commune
en
lui
êtant
le
nombre
de
raccordements
au
réseau
collectif
et
en
le multipliant
par
le taux
d'occupation
par
logement
fourni
par
l'INSEE.
Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2023
Publié
te
1D
: 022-200068089-20231127-CA
2023
163-DE
Obtenu
par
cette
méthode
de
calcul,
l'indicateur
est
estimé
faible
(données
fournies
par
des
partenaires
extérieurs
dont
on
ne
maîtrise
pas
la fiabilité).
Leur
répartition
est
la suivante
:
Nombre
d'ANC
Taux
ahsbiats
Communes
en
2022
d'occupation
desservis
par
estimé
l'ANC
AUCALEUC
43
217
93,31
BOBITAL
74
2,17
160,58
BOURSEUL
460
247
998,2
BROONS
541
217
1173,97
BRUSVILY
260
2417
564,2
CALORGUEN
150
2,17
325,5
CAULNES
292
27
633,64
CORSEUL
754
2,47
1636,18
CRÉHEN
360
217
781,2
DINAN_LEHON
79
217
471,43
EVRAN
416
247
902,72
FRÉHEL
318
2,17
690,06
GUENROC
86
217
186,62
GUITTÉ
152
2,17
329,84
LA CHAPELLE
BLANCHE
88
2,17
212
LA LANDEC
284
247
616,28
LA VICOMTÉ-SUR-RANCE
71
27
154,07
LANDÉBIA
36
2,17
78,12
LANGROLAY-SUR-RANCE
82
217
177,94
LANGUÉDIAS
206
2,17
447,02
LANGUENAN
371
217
805,07
LANVALLAY
277
2,17
601,09
LE HINGLÉ
190
2,17
412,3
LE QUIOU
188
A
322
LES
CHAMPS-GÉRAUX
394
2,17
854,98
MATIGNON
331
2,17
718,27
MÉGRIT
288
.
217
624,96
PLANCOËT
270
2,17
585,9
PLÉBOULLE
332
2,17
720,44
PLÉLAN-LE-PETIT
290
2,7
629,3
PLESLIN-TRIGAVOU
4188
2,17
1058,96
PLEUDIHEN-SUR-RANCE
429
217
930,93
PLÉVEN
129
2,17
279,93
PLÉVENON
557
2,17
556,64
PLOREC-SUR-ARGUENON
190
217
412,3
PLOUASNE
552
247
1197,84
PLOUER-SUR-RANCE
529
a
1147,93
PLUDUNO
634
2,17
1375,78
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2023
Reçu
en
préfecture
te 06/12/2023
Publié
le
ID
: 022-200068989-20231127-CA_2023_163-DE
PLUMAUDAN
313
2,47
679,21
PLUMAUGAT
438
247
950,46
QUÉVERT
214
27
464,38
RUCA
291
2,47
107
SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX
177
247
384,09
SAINT-CARNÉ
297
au
644,49
SAINT-CAST-LE-GUILDO
702
2,17
1523,34
SAINT-HÉLEN
359
2,17
779,03
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
109
2,17
236,53
SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE
85
2,17
184,45
SAINT-JUDOCE
252
2,17
546,84
SAINT-JUVAT
267
2,17
579,39
SAINT-LORMEL
327
2,17
709,59
SAINT-MADEN
129
217
279,93
SAINT-MAUDEZ
140
2,17
303,8
SAINT-MÉLOIR-DES-BOIS
64
217
138,88
SAINT-MICHEL-DE-PLÉLAN
116
217
251,72
SAINT-PÔTAN
385
247
633,1
SAINT-SAMSON-SUR-RANCE
65
247
141,05
TADEN
226
247
490,42
TRÉBÉDAN
89
27
193,13
TRÉFUMEL
152
247
329,84
TRÉLIVAN
187
2,47
405,79
TRÉVRON
189
247
410,13
VILDÉ-GUINGALAN
til
217
240,87
YVIGNAC-LA-TOUR
559
2,17
872,25
17434
36347,21
Le
nombre
d'habitants
desservis
par
l'assainissement
non
collectif
(D301.0)
L'Indicateur
descriptif
D301.0
est
donc
égal
à 36
347
habitants
desservis
par
l'assainissement
non
collectif
soit
36%
de
la population.
13
Fonctionnement
du
service
Dinan
Agglomération
aère
le SPANC
en
REGIE.
Le
service
public
d'assainissement
non
collectif
est
régi
par
un
règlement
de
service
approuvé
par
délibération
du
26
février
2018.
En
2017,
le service
n'avait
pas
de
règlement
propre
et
appliquait
les
règlements
des
anciennes
collectivités.
Pour
effectuer
les
missions
du
service
public
d'assainissement
non
collectif,
6 agents
techniques
et
1 assistante
(ATU)
y sont
affectés.
Ces
agents
sont
placés
sous
la responsabilité
d'un
responsable
du
SPANC
au
sein
du
service
Eau
et
Assainissement.
Ils
réalisent
les
différents
contrôles
réglementaires
et
l'assistance
technique
auprès
des
usagers
du
service,
des
élus,
des
terrassiers,
notaires,
vidangeurs,
agences
immobilières.
Le
montage,
l'animation
et
le suivi
des
programmes
de
réhabilitations
groupées
rentrent
également
dans
les
compétences
du
SPANC.
Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2023
Publié
le
ID
: 022-200068989-20231127-CA_2023_163-DE
La
facturation
des
contrôles
réglementaires
(contrôles
de
conception,
contrôle
de
bonne
exécution,
contrôle
périodique
des
systèmes
d'assainissement
non
collectif
et
contrôles
anticipés
en
cas
de
vente)
est
assurée
directement
par
le service
comptabilité
de
Dinan
Agglomération.
L'envoi
des
factures
et
leur
recouvrement
sont
effectués,
eux,
par
la
Trésorerie
de
Dinan.
1.4
Missions
du
service
Les
compétences
exercées
par
le service
public
d'assainissement
non
collectif
sont
conformes
à l'article
L2224-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
compétences
obligatoires
pour
les
installations
neuves
(demande
de
PC,
déclaration
de
travaux
et
réhabilitation
des
systèmes)
:
- le
contrôle
de
conception,
- le
contrôle
d'exécution
(conformité
de
travaux).
Dinan
Agglomération
impose
une
étude
de
sol
et
de
filière
en
vue
de
l'implantation
où
de
la réhabilitation
d'un
dispositif
d'assainissement
non
collectif
qui
est
à fournir
à chaque
demande
de
création
ou
de
réhabilitation
d'un
dispositif.
La
compétence
obligatoire
pour
les
dispositifs
âgés
de
plus
de
huit
ans
est:
- le
contrôle
de
bon
fonctionnement
et
d'entretien,
avec
éventuellement
une
liste
de
travaux
à réaliser
suivant
une
échéance
de
travaux
précise.
- le
contrôle
de
bon
fonctionnement
et
d'entretien
anticipé
en
cas
de
vente
du
bien
immobilier
(si
le contrôle
n'est
plus
valide
> 3ans),
Dinan
Agglomération
exerce
également
l'animation
et
la coordination
d'un
programme
de
réhabilitation
des
systèmes
d'assainissement
individuels
afin
de
permettre
aux
propriétaires
de
bénéficier
d'aides
financières
de
l'Agence
de
l'Eau.
(Travaux
fondés
sur
le
volontariat
des
propriétaires).
1.4.1
Contrôles
des
assainissements
non
collectifs
neufs
Ces
contrôles
interviennent
au
niveau
des
différents
documents
d'urbanisme
(Certificat
d'Urbanisme,
Permis
de
Construire,
Permis
d'Aménager,
Déclaration
de
Travaux)
pour
les
logements
neufs
ou
existants
mais
également
lorsque
les
propriétaires
ont
un
projet
de
réfection
du
dispositif
sans
demande
d'urbanisme.
Le
contrôle
de
conception
consiste
à donner
un
avis
réglementaire
sur
le projet
d'assainissement
qui
est
envisagé
(visite
éventuelle
sur
le terrain)
après
vérification
de
l'adaptation
de
la filière
aux
différentes
contraintes
de
sol
de
topographie,
de
dimensionnement,
contraintes
environnementales
(selon
la sensibilité
du
milieu
récepteur).
Le
contrôle
de
réalisation
ou
de
bonne
exécution,
donne
lieu
à une
ou
plusieurs
visites
systématiques
sur
place,
avant
tout
recouvrement
des
ouvrages
composant
le dispositif.
||
ermet
de
vérifier
le respect
de
l'avis
de
conception
et
la bonne
mise
en
œuvre
de
installation. Ces
contrôles
sont
assurés
en
régie
en
2022.
1.4.2
Contrôle
de
bon
fonctionnement
et
d'entretien
La
périodicité
votée
pour
les
contrôles
de
bon
fonctionnement
des
installations
d'assainissement
non
collectif
est
de
8 ans.
Les
campagnes
de
contrôles
sont
réalisées
en
régie
et
par
une
prestation
de
services
(VEOLIA
jusqu'en
2020,
TPAE
à partir
de
septembre
2022)
Lors
de
sa
visite,
le technicien
doit
s'assurer
que
les
ouvrages
sont
en
bon
état,
qu'il
n'y
a
pas
de
signes
d'usure
prématurée,
qu'ils
restent
accessibles
en
permanence.
Le
technicien
vérifie
aussi
l'accumulation
normale
des
boues
et
des
flottants
dans
les
ouvrages
de
prétraitement
et
les
bons
de
suivi
d'élimination
des
matières
de
vidange
le
cas
échéant.
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2023
Publié
le
ID
: 022-200068989-20231127-CA_2023_163-DE
L'arrêté
du
27/04/2012
modlificatif
relatif
aux
modalités
de
contrôle
des
assainissements
non
collectifs
dresse
la liste,
a minima,
des
différents
points
de
contrôle
en
fonction
de
la
date
de
réalisation
de
l'installation
et
suivant
s'il
y a
déjà
eu
ou
non
un
contrôle
précédent.
En
cas
de
vente
du
bien
immobilier,
un
contrôle
de
bon
fonctionnement
et
d'entretien
anticipé
est
effectué
afin
d'avoir
un
contrôle
du
SPANC
datant
de
moins
de
3 ans
conformément
à la
réglementation.
Ce
compte-rendu
est
valable
en
cas
de
vente
s'il
date
de
moins
de
3 ans,
dans
le cas
contraire
un
nouveau
contrôle
de
l'assainissement
doit
être
réalisé
avant
la vente
du
bien.
Nota
: L'ensemble
des
missions
du
SPANC
sont
assortis
de
la rédaction
des
différents
rapports
de
visite.
1.4.3
Assistance
et
conseils
auprès
des
abonnés
Les
techniciens
sont
chargés
de
donner
aux
usagers
du
service
SPANC
toutes
les
informations
et
conseils
qui
vont
leur
permettre
de
faire
aboutir
leur
projet.
Ils doivent
aussi
bien
apporter
des
réponses
sur
les
questions
règlementaires
et
techniques
: filière
autorisée,
agrément
de
dispositif,
problèmes
et
dysfonctionnement,
entretien
des
ouvrages
que
sur
les
aides
financières
éventuelles
possibles
provenant
d'organismes
extérieurs.
1.4.4
Soutien
technique
auprès
des
élus
En
partenariat
avec
les
maires
ou
élus
en
charge
de
l'assainissement
non
collectif,
le
personnel
du
SPANC
contribue
à la
gestion
des
conflits
liés
aux
problèmes
de
nuisances
du
voisinage
ou
de
l'environnement,
en
se
déplaçant
régulièrement
sur
le terrain
(pour
ce
fair,
il a
appui
du
Maire
dans
l'exercice
de
son
pouvoir
de
police
en
matière
de
salubrité
publique).
14.5
Indice
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
non
collectif
(D302.0)
L'indicateur
descriptif
D302.0
mesure
l'organisation
du
service
ainsi
que
les
prestations
assurées
par
le SPANC.
Sa
valeur
est
comprise
entre
O et
140.
!l est
calculé
en
prenant
notamment
en
compte
les
délibérations
adoptant
les
délimitations
des
zonages
d'assainissement.
L'ensemble
des
communes
de
Dinan
Agglomération
a adopté
par
délibération
son
zonage
d'assainissement.
L'indice
est
obtenu
en
faisant
la somme
des
points
indiqués
dans
les
tableaux
A et
B.
Le
tableau
B n'est
pris
en
compte
que
si le
total
obtenu
pour
le tableau
A est
100.
A /
éléments
obligatoires
pour
l'évaluation
de
la mise
en
œuvre
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
oui
non
Points
obtenus
eDélimitation
des
zones
d'assainissement
non
20
OÔ
20
collectif
par
une
délibération
eApplication
d'un
règlement
de
service
public
20
O
20
d'assainissement
non
collectif
approuvé
par
délibération Mise
en
œuvre
de
la vérification
de
30
Ô
30
conception
et
d'exécution
des
installations
réalisées
ou
réhabilitées
depuis
moins
de
huit
ans Mise
en
œuvre
du
diagnostic
de
bon
30
Ô
30
Fonctionnement
et
d'entretien
des
autres
installations
Total
A
100
B /
éléments
facultatifs
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2023
Publié
le
1D
: 022-200068989-2023+127-CA
2023
_163-DE
oui
non
Points
obtenus
Existence
d'un
service
capable
d'assurer
à Ta
10
Ü
OÔ
demande
du
propriétaire
l'entretien
des
installations sExistence
d'un
service
capable
d'assurer
à la
20
[e)
Ô
demande
du
propriétaire
les
travaux
de
réalisation
et
de
réhabilitation
des
installations
Existence
d'un
service
capable
d'assurer
le
10
Ô
O
traitement
des
matières
de
vidange
Total
B
Ô
Total
AFB
100
Pour
chaque
élément
du
service
public
d'assainissement
non
collectif,
la réponse
"oui"
correspond
à une
mise
en
œuvre
complète
(ou
à une
capacité
de
mise
en
œuvre
complète
pour
les
missions
réalisées
à la
demande
des
usagers}
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la collectivité
compétente
en
matière
d'assainissement
non
collectif.
Dans
les
autres
cas,
le nombre
de
points
à retenir
est
celui
qui
figure
dans
la colonne
"non"
(la
mise
en
œuvre
partielle
ou
sur
une
partie
seulement
du
territoire
n'est
pas
prise
en
compte).
Au
31
décembre
2022,
l'indice
de
mise
en
œuvre
du
SPANC
(D302.0)
est
de
100.
15
Moyens
du
service
1.5.1
moyens
humains
Le
service
comprend
8 ETP
répartis
de
la manière
suivante
:
- _ lréférent
à 100%,
- 6 agents
techniques
à 100%
- l'agent
administratif
80%
1.5.2
moyens
matériels
Le
service
possède
:
- 7
véhicules
légers
avec
le matériel
du
service,
- 8
ordinateurs,
- un
logiciel
de
gestion
des
usagers
(GFI),
- un
bureau
à l'antenne
de
Broons,
deux
bureaux
à l'antenne
de
Matignon.
Chaque
agent
terrain
dispose
d'un
téléphone
portable
2_—
INDICATEURS
TECHNIQUES
2.1
contrôles
des
installations
neuves
et
réhabilitées
L'activité
du
SPANC
pour
les
contrôles
de
conception
est
la suivante
:
Pour
l'année
2021,
les
contrôles
de
conception
de
l'assainissement
non
collectif
neuf
ont
concerné
des
projets
de
création
de
logements
et
des
projets
de
réhabilitation
{installations
déjà
existantes
mais
remise
en
conformité
avec
la réglementation
en
vigueur).
Nombre
de
Nombre
de
|
Nombre
de
Nombre
de
Communes
contrôles
de
|! contrôles
de
|
contrôles
de
contrôles
de
conception
conception
|
conception
|
conception
2022
2019
2020
2021
AUCALEUC
0
0
0
1
BOBITAL
0
3
0
BOURSEUL
10
6
9
14
BROONS
7
5
18
il
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2023
Publié
te
1D
: 022-200068989-20231127-CA_2023_163-DE
BRUSVILY
5
3
6
9
CALORGUEN
1
6
5
CAULNES
6
14
8
5
CORSEUL
32
19
22
21
CREHEN
10
5
10
4
DINAN_LEHON
1
1
0
0
EVRAN
6
9
13
15
FREHEL
2
S
11
4
GUENROC
0
1
3
2
GUITTE
4
4
7
6
LA
CHAPELLE-BLANCHE
3
7
6
3
LA
LANDEC
13
2
12
6
FA
VICOMTE-SUR-
RANCE
0
0
0
0
LANDEBIA
1
1
0
2
LANGROLAY-SUR- RANCE
1
1
3
0
LANGUEDIAS
3
5
8
9
LANGUENAN
10
11
8
9
LANVALLAY
6
3
7
11
LE
HINGLE
8
3
9
6
LE
QUIOU
6
4
3
15
LEHON
3
-
-
LES
CHAMPS-GERAUX
11
4
10
12
MATIGNON
4
3
6
8
MEGRIT
5
5
2
4
PLANCOET
5
3
6
6
PLEBOULLE
3
3
7
2
PLELAN-LE-PETIT
8
1
10
5
PLESLIN-TRIGAVOU
30
18
11
15
PLEUDIHEN-SUR-RANCE
8
8
12
PLEVEN
3
0
1
PLEVENON
9
7
6
11
PLOREC-SUR- ARGUENON
2
6
2
3
PLOUASNE
17
12
10
12
PLOUER-SUR-RANCE
10
8
12
14
PLUDUNO
14
4
14
15
PLUMAUDAN
14
8
7
4
PLUMAUCGAT
7
5
ii
7
QUEVERT
2
6
10
4
RUCA
11
4
6
4
SAINT-ANDRE-DES- EAUX
12
6
10
5
SAINT-CARNE
17
10
12
9
SAINT-CAST-LE-GUILDO
10
10
15
7
SAINT-HELEN
13
11
10
13 SAINT-JACUT-DE-LA- MER
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2023
ID
: 022-200068989-20231127-CA
_2023_163-DE
SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE SAINT-JUDOCE
10
SAINT-JUVAT
olpslsin
11
SAINT-LORMEL
13
SAINT-MADEN SAINT-MAUDEZ
SIN
N IN wo | tw6 |©
SAINT-MELOIR-DES- BOIS
N
SAINT-MICHEL-DE- PLELAN
us
nm
SAINT-POTAN
hs
LD
[e9]
=» =
SAINT-SAMSON-SUR- RANCE TADEN TREBEDAN TREFUMEL TRELIVAN TREVRON VILDE-GUINGALAN
Domi lp Rio ln
YVIGNAC-LA-TOUR
DIWIOINININ [Dir
DIoimiwiIRIuiw ir
ii
minIwWiNInN In IE |N
TOTAL
441 344
449
400
Le
nombre
des
contrôles
de
conception
réalisé
en
2022
a diminué
de
2.75
%
par
rapport
à
la moyenne
des
3 années
passées.
L'activité
du
SPANC
pour
les
contrôles
de
réalisation
est
la
suivante
:
Nombre
de
Nombre
de
Nombre
de
Nombre
de
contrôles
Communes
fe
codes
| ditoes
| "aisatn
2022
2020
2021
AUCALEUC
0
o
o
Oo
BOBITAL
2
2
0
1
BOURSEUL.
?
3
8
11
BROONS
1
2
9
9
BRUSVILY
8
6
5
4
CALORGUEN:
4
1
4-
5
CAULNES
0
7
10
4
CORSEUL.
17
23
16
18
CREHEN
3
10
6
5
DINAN_LEHON
0
5
0
o
EVRAN
4
2
8
10
FREHEL
3
2
8
3
GUENROC
0
oO
2
3
GUITTE
3
5
3
4
LA
CHAPELLE-BLANCHE
1
3
5
3
LA
LANDEC
3
4
1
6
LA
VICOMTE-SUR-
1
0
o
o
-10-
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 66/12/2023
Publié
le
ID
: 022-200068989-20231127-CA_2023_163-DE
RANCE LANDEBIA 0 2 oO
2
LANGROLAY-SUR=
o
RANCE
1
3
oO
LANGUEDIAS
8
2
3
3
LANGUENAN
8
10
8
6
LANVALLAY
6
5
8
5
LE
HINGLE
5
3
2
7
LE
QUIOU
0
4
2
5
LEHON
3
-
-
LES
CHAMPS-GERAUX
3
6
5
8
MATIGNON
4
4
5
4
MEGRIT
6
2
5
3
PLANCOET
8
3
6
5
PLEBOULLE
2
0
5
3
PLELAN-LE-PETIT
4
2
2
6
PLESLIN-TRIGAVOU
14
12
16
10
PLEUDIHEN-SUR-RANCE
4
5
6
12
PLEVEN
2
1
o
0
PLEVENON
2
7
7
10
PLOREC-SUR-
3
ARGUENON
3
3
1
PLOUASNE
10
11
14
7
PLOUER-SUR-RANCE
10
6
5
10
PLUDUNO
7
2
10
10
PLUMAUDAN
5
5
7
2
PLUMAUGAT
7
3
9
8
QUEVERT
1
2
u
6
RUCA
/
2
5
5
SAINT-ANDRE-DES-
5
EAUX
3
5
3
SAINT-CARNE
10
8
9
ui
SAINT-CAST-LE-GUILDO
10
6
13
9
SAINT-HELEN
16
6
3
ai
SAINT-JACUT-DE-LA-
2
MER
:
1
0
2
SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE
Q
5
o
3
SAINT-JUDOCE
°
5
6
6
SAINT-JUVAT
5
1
8
4
SAINT-LORMEL
7
7
7
4
SAINT-MADEN
1
o
5
1
SAINT-MAUDEZ
°
1
6
4
SAINT-MELOIR-DES-
5
BOIS
o
1
3
SAINT-MICHEL-DE-
4
PLELAN
4
1
3
SAINT-POTAN
14
6
6
10
SAINT-SAMSON-SUR-
Î
2
1
1
-jl-
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2023
Publié
te
ID
: 022-200068989-20231127-CA_2023_169-DE
RANCE TADEN
2
7
5
5
TREBEDAN
2
5
2
3
TREFUMEL
°
2
2
2
TRELIVAN
4
3
Oo
3
TREVRON
3
5
7
2
VILDE-GUINGALAN
2
1
0
1
YVIGNAC-LA-TOUR
5
5
15
10
TOTAL
300
261
344.
325
Pour
l'année
2022,
les
contrôles
de
réalisation
de
l'assainissement
non
collectif
neuf
ont
concerné
66
dispositifs
nouveaux
(création
de
logements)
et
259_
installations
réhabilitées
(installations
déjà
existantes
mais
remises
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur).
Cette
activité
est
en
hausse
de
8%
par
rapport
à la
moyenne
des
3 années
passées.
2.2
contrôles
des
installations
existantes
2.2.1
Contrôles
de
bon
fonctionnement
Communes
Activité
2022
en
régie
Activité
en
prestation
2022
AUCALEUC BOBITAL BOURSEUL
120
BROONS BRUSVILY CALORGUEN CAULNES CORSEUL CREHEN DINAN_LEHON EVRAN FREHEL GUENROC GUITTE LA CHAPELLE-BLANCHE
LA
LANDEC
CA
VICOMTE-SUR-RANCE
LANDEBIA LANGROLAY-SUR-RANCE LANGUEDIAS LANGUENAN LANVALEAY LE HINGLE
mHioirlololoiriols di l0lo0 06 rio lo0l0io6)SiS io
- 12- LE
QUIOU
Envoyé
en
préfecture
te
06/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2023
Publié
le
ID
: 022-200068989-20231127-CA
2023
163-DE
LEHON LES
CHAMPS-GERAUX
MATIGNON MEGRIT
4
J
PLANCOET PLEBOULLE PLELAN-LE-PETIT PLESLIN-TRIGAVOU PLEUDIHEN-SUR-RANCE PLEVEN PLEVENON PLOREC-SUR-ARGUENON PLOUASNE
Oo lwld 0:00 /S eo
PLOUER-SUR-RANCE
© =
PLUDUNO PLUMAUDAN
Ho
PLUMAUGAT QUEVERT
os
RUCA
ur
a
SAINT-ANDRE-DES-EAUX SAINT-CARNE SAINT-CAST-LE-GUILDO SAINT-HELEN SAINT-JACUT-DE-LA-MER SAINT-JOUAN-DE-LISLE SAINT-JUDOCE SAINT-JUVAT SAINT-LORMEL SAINT-MADEN SAINT-MAUDEZ SAINT-MELOIR-DES-BOIS
0:00 lcioclSslcolclcoic
SAINT-MICHEL-DE- PLELAN SAINT-POTAN
&
o
SAINT-SAMSON-SUR- RANCE TADEN TREBEDAN TREFUMEL TRELIVAN TREVRON VILDE-GUINGALAN YVIGNAC-LA-TOUR
901016601616 :cS
TOTAL
234 120
-13-
Publié
te
Envoyé
en
préfeciure
le
06/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2023
ID
: 022-200068989-20231127-CA
2023
163-DE
En
2022,
354
contrôles
de
bon
fonctionnement
ont
été
réalisés
2.2.2
Contrôles
de
bon
fonctionnement
anticipés
pour
vente
Durant
l'année
2022,
467
installations
ont
été
contrôlées
au
titre
du
diagnostic
de
l'existant
dans
le cadre
d'une
ré-intervention
pour
vente.
ia
concerné
les
communes
suivantes
:
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre
de
contrôles
vente
|
contrôles
vente
|
contrôles
vente
|
contrôles
vente
Communes
réalisés
en
2019
| réalisés
en
2020
|
réalisés
en
2021
réalisés
en
2022
AUCALEUC
3
8
1
0
BOBITAL
2
3
7
1
BOURSEUL
11
9
24
15
BROONS
13
13
22
12
BRUSVILY
10
5
9
7
CALORGUEN
7
4
4
3
CAULNES
14
8
14
14
CORSEUL
11
12
21
28
CREHEN
16
7
12
13
DINAN_LEHON
2
2
1
3
EVRAN
11
11
16
10
FREHEL
9
9
7
3
GUENROC
2
1
4
2
GUITTE
7
2
5
15
LA
CHAPELLE-BLANCHE
6
1
2
£
LA
LANDEC
12
5
6
6
LA
VICOMTE-SUR-RANCE
1
2
1
LANDEBIA
0
3
1
LANGROLAY-SUR- RANCE
0
0
5
2
LANGUEDIAS
9
5
10
6
LANGUENAN
13
6
4
4
LANVALEAY
9
13
17
6
LE
HINGLE
12
3
7
3
LE
QUIOU
3
7
7
8
LEHON
0
LES
CHAMPS-GERAUX
ai
14
23
16
MATIGNON
7
9
8
9
MEGRIT
9
9
14
10
PLANCOET
8
2
8
9
PLEBOULLE
7
7
2
1
PLELAN-LE-PETIT
5
8
4
ii
PLESLIN-TRIGAVOU
10
14
14
16
PLEUDIHEN-SUR-RANCE
13
10
13
13
Envoyé
en
préfecture
te 06/12/2023
Regu
en
préfecture
le
06/12/2023
Publié
le
1D
: 022-200068989-20231127-CA
2023
_163-DE
PLEVEN
2
2
PLEVENON
14
10
PLOREC-SUR- ARGUENON
i
1
3
6
PLOUASNE
18
15
17
19
PLOUER-SUR-RANCE
8
12
13
15
PLUDUNO
11
19
30
16
PLUMAUDAN
9
6
11
3
|PLUMAUGAT
12
14
21
13
QUEVERT
10
7
9
6
RUCA
11
13
9
3
SAINT-ANDRE-DES-EAUX
4
4
9
£
SAINT-CARNE
5
6
9
2
SAINT-CAST-LE-GUiLDO
18
14
16
18
SAINT-HELEN
9
8
15
6
SAINT-JACUT-DE-LA- MER
0
1
1
0
SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE
0
ü
2
3
SAINT-JUDOCE
5
8
11
1
SAINT-JUVAT
8
7
13
5
SAINT-LORMEL
11
10
14
5
SAINT-MADEN
3
2
7
5
SAINT-MAUDEZ
4
5
4
3
SAINT-MELOIR-DES-BOIS
2
2
i
5
SAINT-MICHEL-DE- PLELAN
2
7
3
0
SAINT-POTAN
8
8
13
9
SAINT-SAMSON-SUR- RANCE
3
3
7
2
TADEN
7
7
7
8
TREBEDAN
5
1
6
3
TREFUMEL
3
5
3
3
TRELIVAN
5
7
5
5
TREVRON
5
6
8
2
VILDE-GUINGALAN
0
5
3
2
YVIGNAC-LA-TOUR
17
20
28”
18
TOTAL
473
435
606
467
En
2022,
le nombre
de
contrôles
de
vente
était
de
467,
l'activité
liée
à cette
mission
a
diminué
de
8%
par
rapport
à la
moyenne
des
3 années
précédentes.
La
Loi
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
dite
loi
Grenelle
Il, dispose
qu'à
compter
du
1%
janvier
2011
le dossier
de
diagnostic
technique,
annexé
à la
promesse
de
vente
ou
à défaut
à l'acte
authentique,
comporte
une
copie
du
rapport
du
SPANC
datant
de
moins
de
trois
ans.
2.2.3
Bilan
de
la classification
du
parc
des
systèmes
d'assainissement
non
collectif
sur
le territoire
Dinan
Agglomération
A l'issue
des
états
des
lieux,
un
rapport
de
visite
est
adressé
au
propriétaire
de
l'installation.
-15-
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2023
Regu
en
préfecture
le 06/12/2023
Publié
le
1D
: 022-200068989-20231127-CA
2023
163-DE
En
fin
de
chaque
rapport
de
visite,
on
retrouve
le classement
de
l'installation
et
le cas
échéant,
la liste
des
travaux
à réaliser
sous
4 ans,
à compter
de
la date
de
réception
de
ce
document
par
le propriétaire,
pour
les
dispositifs
présentant
des
risques
sanitaires
et/ou
environnementaux.
2.3
Taux
de
conformité
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
(indicateur
réglementaire
P3013)
Cet
indicateur,
dit
de
performance,
mesure
le ratio
entre
le nombre
total
d'installations
contrôlées
conformes
à la
réglementation
(contrôles
de
bon
fonctionnement
et
contrôles
de
réalisation
conformes)
et
le nombre
total
d'installations
contrôlées
depuis
la création
du
service.
I permet
de
mesurer
le niveau
de
conformité
du
parc
des
assainissements
non
collectifs.
Cependant
cet
indicateur
ne
donne
pas
d'information
sur
les
atteintes
à la
salubrité
publique
ou
à l'environnement.
Il reste
essentiellement
règlementaire.
A l'heure
actuelle,
la conformité
d'un
dispositif
d'assainissement
reste
difficile
à
appréhender,
de
source
du
Ministère
de
l'Ecologie,
de
l'Energie,
du
Développement
Durable
et
de
la mer
(MEEDDM).
En
Décembre
2022,
le
taux
de
conformité
des
installations
d'assainissement
non
collectif
est
de
(P301.3)
est
de
50.64
%.
{Abonnés
classés
conformes
}/{total
abonnés)
Ia
été
convenu
dans
le cadre
de
la Charte
pour
un
assainissement
non
collectif
de
qualité
dans
les
Côtes
d'Armor
de
calculer
cet
indicateur
en
considérant
comme
installations
conformes
les
dispositifs
qui
ont
eu
un
certificat
de
conformité
par
une
collectivité
ou
par
les
services
de
l'Etat.
Le
ratio
est
obtenu
en
tenant
compte
des
installations
contrôlées
par
le SPANC
depuis
sa
création. Cette
méthode
permet
d'avoir
un
indicateur
fiable
mais
sous-estime
certainement
le
nombre
d'installations
conformes
car
les
propriétaires
ne
sont
pas
toujours
en
mesure
de
présenter
un
certificat
de
conformité
: document
non
disponible,
trop
ancien,
égaré,
...
2.4
Mission
de
conseils
et
d'assistance
auprès
des
usagers
Le
SPANC
ne
comptabilise
pas
le nombre
d'appels
téléphoniques,
de
rendez-vous
au
siège
Dinan
Agglomération
et
les
rendez-vous
sur
le terrain
(autres
RDV
que
les
contrôles
obligatoires).
Mais
un
1,8
ETP
est
consacré
au
traitement
de
l'usager.
3 —
INDICATEURS
FINANCIERS
3.
Le
SPANC
est
un
Service
Public
à caractère
Industriel
et
Commercial
Les
prestations
de
contrôle
assurées
par
le SPANC
donnent
lieu
au
paiement
par
l'usager
(propriétaire)
de
redevances
calculées
en
fonction
du
service
rendu
pour
chaque
type
de
contrôle. Le
budget
du
SPANC,
doit
être
équilibré
annuellement
en
recettes
et
en
dépenses.
Les
factures
sont
éditées
par
les
services
de
Dinan
Agglomération
et
le recouvrement
est
assuré
par
les
services
du
Trésor
Public.
Ces
redevances
seront
à la
charge
du
propriétaire
de
l'immeuble
non
raccordé
au
réseau
d'assainissement
collectif
qui
pourra
répercuter
ces
frais,
le cas
échéant,
aux
locataires,
usagers
du
service,
dans
le cadre
du
décret
n°87-713
du
26/08/1987
relatif
aux
charges
locatives
récupérables.
D'autre
part
la gestion
du
SPANC
est
soumise
aux
règles
comptables
des
services
locaux
d'assainissement
(instruction
comptable
M49}
et
le financement
est
assuré
par
des
- 16-
Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2023
Reçu
en
préfecture
te
06/12/2023
Publié
te
1D
: 022-200068989-20231127-CA
2023
163-DE
redevances
versées
par
les
usagers
en
échange
de
prestations
effectuées
; elles
constituent
une
contrepartie.
3.2
Coûts
des
prestations
du
service
en
2022
Les
tarifs
peuvent
être
révisés
par
l'assemblée
délibérante
à tout
moment.
Contrairement
à l'année
2017
les
tarifs
ont
été
harmonisés
suivant
délibération
du
18/12/2017
3.2.1
- Installations
neuves
- Contrôle
de
conception
pour
une
installation
existante
réhabilitée
80
euros
- Contrôle
de
réalisation
pour
une
installation
existante
réhabilitée
90
euros
Soit
au
total
pour
une
installation
neuve
170
€
3.2.2
— Installations
existantes
- Contrôle
de
bon
fonctionnement
(périodique)
110
euros
-Contrôle
de
fonctionnement
anticipé
(contrôle
de
vente)
110
euros
Elles
ne
sont
pas
annualisées
et
donc
facturées
en
une
seule
fois.
Elles
concernent
les
installations
d'assainissement
jusqu'à
1,2
kg
DBOïs/jour
soit
20
EH
(= équivalent
habitant)
3.23
- Autres
redevances
Contre-visite
55
euros
Déplacement
inutile
55
euros
Pour
les
installations
> à
12
kg
DBOï/jour
de
20
EH
à 200
EH
(au-delà
la DDTM
instruit
les
dossiers
de
demande)
les
redevances
citées
ci-dessus
font
l'objet
d'une
majoration
de
20
%.
3.3
Compte
administratif
2022
3.3.1
Section
d'exploitation
Dépenses
de
fonctionnement
Recettes
de
fonctionnement
0.00
Déficit
antérieur
reporté
425
934.94
Excédent
antérieur
reporté
Charges
de
personnel
260
534.06
Atténuation
de
charges
O.00
Charges
financières
de
Produits
des
services
137
619.00
gestion
courante
-
Aütres
charges
de
autre
gestion Charges
à caractère
21850.81
général
-17-
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2023
ID
: 022-200068989-20231127-CA_2023_163-DE
Charges
exceptionnelles
1417632
Dotations
et
participations
Amortissement
+autres
produits
de
gestion
14
694.71
Dotation
des
9
328.45
courante
amortissements
selon
le
°
compte
administratif
2022
Remboursement
dette
Dotation
aux
provisions
700.00
Annuité
payé
‘
Total
732
524,58
€
Total
152
313.71
€
Résultat
exercice
2022
en
Fonctionnement=
- 154
275.93
€
Résultat
de
clôture
de
la
section
de
fonctionnement
2022
: -
580
210.87
€
3.3.2
Section
d'investissement
Dépenses
Recettes
Déficit
antérieur
reporté
0
Excédent
antérieur
Dépenses
d'équipement
345240
reporté
93
092.09
Opération
d'ordre
entre
oO
Immobilisations
sections
corporelles
O
Remboursement
du
0.00
Opération
d'ordre
entre
9
328.45
capital
sections
44173
FCTVA
°
Total
3452.40
€
Total
102
862.27
€
Résultat
exercice
2022
en
Investissement
= +
6 317.78
€
Résultat
de
clôture
de
la
section
d'investissement
2022
: +
99
409.87
€
Résultat
de
clôture
global
du
budget
= -
480
801€
4 -
PERSPECTIVES
2023
Différents
axes
de
travail
seront
étudiés
en
2023
en
vue
d'améliorer
la qualité
du
service
à
l'usager
et
les
performances
environnementales
du
SPANC.
1) Mettre
en
place
des
outils
de
suivi
et
d'incitation
à la
réhabilitation.
Mettre
en
œuvre
une
annualisation
du
coût
du
service
pour
atteindre
l'équilibre
budgétaire.
2}
Poursuite
des
campagnes
de
contrôles
de
fonctionnement
échelonnées
sur
8 ans
suite
aux
premiers
diagnostics
des
installations
existantes
(travail
réalisé
en
régie
+
prestation
de
service),
3)
Quotidiennement
une
information
des
différents
acteurs
de
la construction
est
nécessaire
pour
un
meilleur
dialogue
et
une
meilleure
efficacité,
mais
aussi
pour
aboutir
à
des
ouvrages
de
qualité,
ce
qui
est
impuisé
dans
la
Charte
de
qualité
départementale.
4}
Soutien
et
accompagnement
auprès
des
communes
pour
la mise
en
œuvre
du
pouvoir
de
police
du
maire.
-18-
Envoyé
en
préfecture
te
06/12/2023
Reçu
en
préfecture
te
06/12/2023
Publié
le
1D
: 022-200068989.20231127-CA
2023
163-DE
5) Mise
en
place
du
suivi
et
des
relances
pour
les
réhabilitations
dans
le cadre
des
ventes
immobilières
(échéance
1 an
suite
signature
acte
authentique)
6)
Mise
en
place
de
la nouvelle
version
du
logiciel
métier
+ outil
numérique
(tablettes)
RAPPORT
SPANC
2022
Présenté
en
conseil
d'Agglomération
le ___/
__/
à
Observations
de
l'assemblée
:
Et
soumis
à approbation
le même
jour
Résultats
du
vote
:
POUR
:
CONTRE
:
ABSTENTION
:
Signature
du
Président
Arnaud
LECUYER
Transmis
aux
communes
membres
de
la communauté
de
communes
pour
présentation
par
les
maires
à
leurs
conseils
municipaux
le
: __/
Tenu
à la
disposition
du
publie
à partir
du
:
7/72
Transmis
au
Préfet
des
Côtes
d'Armor
le : 7
1
-19-