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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191220 067
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191220 067)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 13/12/19
DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ POUR LES TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC POUR L'ANNÉE 2019 SUR LE TERRITOIRE DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE.
DÉLIBÉRATION N° DEL20191220_067
Commission principale : 4 COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - VOIRIE - ENTRÉES DE VILLE - MOBILITÉ - TRANSPORTS
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 20 décembre 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Christine PEROL BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, François SAINT-ANDRÉ, Richard BERT, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE- SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Martine FAUCHER, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER
Flavien NEUVY pouvoir à Hervé PRONONCE
Laurent GANET pouvoir à Martine FAUCHER
Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE
Saïd BARA pouvoir à Françoise NOUHEN
Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT
Simon POURRET pouvoir à Dominique ADENOT
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER
Nicole PRIEUX pouvoir à Pierre MIQUEL
Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD
Michel RENAUD pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Blandine GALLIOT pouvoir à François RAGE
Michel MIRAND pouvoir à Claude PRACROS
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Aline FAYE, Philippe BOHELAY, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Jean-Pierre LAVIGNE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Grégory LÉPÉE
N° DEL20191220_067
1/13
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5477
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 20 DÉCEMBRE 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
67
Conseillers
représentés :
13
Total votants :
80 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, VOIRIE, ENTRÉES DE VILLE, MOBILITÉ, TRANSPORT du 4 décembre 2019
BUREAU du 6 décembre 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 20 décembre 2019
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5477
Dominique COLINOT
DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ POUR LES TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC POUR L'ANNÉE 2019 SUR LE TERRITOIRE DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE.
Préalablement à la création de la Métropole, 19 des 21 communes de la Communauté d'agglomération avaient transféré leur compétence optionnelle "éclairage public "au Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz du Puy-de Dôme (S.I.E.G.). Cette compétence englobe les élements suivants : investissement, entretien, exploitation des réseaux d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore.
Les modalités de la prise de compétence par Clermont Auvergne Métropole telle que délibérées le 27 mai 2016, prévoient explicitement la continuité des accords de chaque commune avec le S.I.E.G. Les actions relatives à l'exercice de cette compétence comprennent :
la maintenance du parc d'éclairage public et de carrefour à feux tricolores sur le domaine public des communes ayant adhéré,
la maîtrise d'ouvrage des investissements nécessaires à l'extension ou à la création des mêmes installations, selon un programme arrêté en concertation avec les communes adhérentes.
Sur ce dernier point, il est nécessaire de formaliser, pour chacun des projets retenus par les communes, une convention de délégation de Maîtrise d'Ouvrage (incluant les volets financiers et travaux), fixant le montant des participations financières respectives du S.I.E.G. et de Clermont Auvergne Métropole.
En effet, et conformément aux décisions prises par son Comité syndical, le S.I.E.G. prend en charge financièrement une part du montant HT des travaux, calculée pour chaque commune en fonction de leur classement en type A, B ou C dans la typologie adoptée par le S.I.E.G. Ce montant est majoré de la TVA grevant les dépenses. Le complément est à la charge de Clermont Auvergne Métropole, qui prend aussi en charge l'intégralité du montant TTC de l'Eco-taxe, d'où les écarts entre les montants totaux HT de travaux d'une part et la somme des participations de Clermont Auvergne Métropole et le S.I.E.G d'autre part.
Le détail des dépenses, précisant les répartitions financières entre le S.I.E.G. et la Métropole, est fourni en annexe, pour le projet concerné. Ceette participation sera revue en fin de travaux pour être éventuellement réajustée au montants des dépenses constatées lors du décompte définitif.
Les crédits nécessaires à l'engagement de ces dépenses sont inscrits au Budget Primitif 2019 de Clermont Auvergne Métropole, sur les lignes Fonction 512 – Nature 2041582 – Direction DIAM – Services MOA et MOE – Gestionnaires , Pôle 4 pour Perignat les Sarlieve.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver la délégation de maîtrise d'ouvrage au Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz (S.I.E.G.) du Puy-de-Dôme pour les travaux d'éclairage public listés en annexe de la présente délibération, de confier la réalisation de ces travaux au S.I.E.G du Puy-de-Dôme,
d'approuver la participation de Clermont Auvergne Métropole au financement des dépenses, suivant les conventions de financement annexées, et d'autoriser le versement de cette participation au S.I.E.G. du Puy- de-Dôme,
d'approuver les travaux figurant dans le tableau "liste des travaux par commune" ci-dessous
N° DEL20191220_067
2/13
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5477 Gare! Avez @s PS
%eSC
à) clermont
auvergne
métropole à
=
* "+
A5
4
LISTE DES TRAVAUX PAR COMMUNE
Communes Adresses Type de Travaux
Montant total
HT travaux
Participation
Métropole
montant travaux +
eco taxe (lampe)
Participation
SIEG
selon typologie
A-B ou C
Nohanent Rues charreyre
et de chijol
Eclairage public suite à
travaux basse tension
22 000,00€ 11 003,60€ 11 000,00€
Royat Cheminement
pietons entre
chemin du
breuil et rue
mabrut
Installation de l'éclairage
public
8 700,00€ 7 830,72€ 870,00€
Perignat les
sarlieve
Avenue de la
république T4
secteur sud-
phase 2
Eclairage complémentaire 7 000,00€ 3 500,72€ 3 500,00€
TOTAL HT 37 700,00€ 22 335,04€ 15 370,00€
d'approuver les conventions de financement afférentes,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention relative à chacun des projets listés en annexe et effectuer toute démarche et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 80 = 67 Conseillers Présents + 13 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Pierre RIOL
N° DEL20191220_067
3/13
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5477 Communes
Nohanent
Royat
Perignat
sarlieve
les
Adresses
Rues charreyre
et de chijol
Cheminement
pietons entre
chemin du
breuil et rue
mabrut
Avenue de la
république T4
secteur sud-
phase 2
LISTE DES TRAVAUX PAR COMMUNE
Type de Travaux
Eclairage public suite à
travaux basse tension
Installation de l'éclairage
public
Eclairage complémentaire
TOTALHT
Montant total
HT travaux
22 000,00€
8 700,00€
7 000,00€
37 700,00€
Participation
Métropole
Participation
SIEG
montant travaux + selon typologie
eco taxe (lampe) A-B ou C
11 003,60€ 11 000,00€
7 830,72€ 870,00€
3 500,72€ 3 500,00€
22 335,04€ 15 370,00€
N° DEL20191220_067
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5477 Convention de financement de travaux
d'éclairage public d'intérêt intercommunal
CONVENTION COMPLEMENTAIRE
Entre :
Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé
Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son
Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du
25 Novembre 2017.
ci-après dénommé « le SIEG »,
d'une part
Et :
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont
le siège est situé : :
représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en
date du :
ci-après dénommé « l’E.P.C.I, »,
d'autre part,
“" Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
" Vu la délibération du S.IL.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions
administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public
et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des
travaux d’Eclairage Public,
“ Vules délibérations du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités
spécifiques à l'adhésion des E.P.C.I.,
1 | Convention de fins an amd dm dmsmeomsins ED int nh nb manmanne son à |
N° DEL20191220_067
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5477 = Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant là modification des
statuts du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme
= Vu l’arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.I.
au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.I.E.G,
= Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres du
Syndicat d’Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité
Syndical et des Conseils des E.P.C.I. concernés,
»" Vu la délibération du S.LE.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux
de financement appliqués aux travaux d'Eclairage Public,
= Vu la délibération de l’E.P.C.I. susnommé, en date du ,
transférant au S.I.E.G. la compétence Eclairage public,
“ Vu la délibération de l'E.P.C.I. en date du , approuvant le projet
de travaux et son mode de financement.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1°' — OBJET —
En accord avec l’E.P.C.I,, le S.LE.G. prévoit la réalisation des travaux d’Eclairage
Public suivants :
ECLAIRAGE AVENUE DE LA REPUBLIQUE T4 (TRAVERSE BOURG)
SECTEUR SUD - PHASE 2 - COMMUNE PERIGNAT LES SARLIEVE
dont l'avant-projet a été approuvé par le Conseil de l’E.P.C.I.
ARTICLE 2 — FINANCEMENT —
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date
d'établissement du projet, s'élève à: 7 000,00 € HT.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.IL.E.G. peut prendre en charge la
réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % (*} du montant HIT. et en
demandant à l’E.P.C.I. un fonds de concours égal à 50 % (*) de ce montant auquel s’ajoute l’intégralité
du montant T.T.C. de l'Ecotaxe, soit: 3 500.72 €.
* voir les taux définis en page 2 de ia délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.
en mon nm mhmmente du Mmniomenns MER NI LÉ En job nn na nas nes - 1 Convention de “: 1 N° DEL20191220_067
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5477 Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des
dépenses résultant du décompte définitif,
Il est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.I.E.G. par le biais du Fonds
de Compensation pour la T.V.A.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX —
Le S.LE.G. choisit l’entreprise chargée de l'exécution des travaux d’EÉclairage Public
susvisés, dans le respect des règles des marchés publics.
Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif
des travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section
d'Investissement au compte 204158 «subventions d'équipement versées — groupements de
collectivités ».
ARTICLE 4 —- MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —
Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le procès-verbal pour la réception
définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l'entreprise exécutante assure la maintenance
et l'entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.
ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —
A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à
J’E.P.C.I. avec le certificat d'appel du fonds de concours.
Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Public du S.LE.G. dont l'entretien se
fait conformément au choix de maintenance retenu par l’E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de
compétence.
Fait à le )
En deux exemplaires originaux,
Pour le Syndicat, Pour l'E.P.C.I,
Bernard VEISSIERE
Président Président
aim baonsonmsus HER Mint en 20 :| ' Lu Convention de -------# N° DEL20191220_067
7/13
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5477 Convention de financement de travaux
d'éclairage public d'intérêt intercommunal RES
Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé
Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son
Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du
25 Novembre 2017.
ci-après dénommé « le SIEG »,
d’une part
Et :
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont
le siège est situé : ;
représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en
date du ,
ci-après dénommé « l'E.P.C.I. »,
d'autre part.
" Vu le Code Général des Coilectivités Territoriales,
= Vu la délibération du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions
administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public
et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des
travaux d’Eclairage Public,
* Vules délibérations du S.1.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités
spécifiques à l'adhésion des E.P.C.1.,
4 Î Convention de fin-mrmmon + de dmnesmriss MED inbénnth onda maman nn à 4 N° DEL20191220_067
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5477 “ Vu l’arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des
statuts du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme
* Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l’adhésion des E.P.C.I,
au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.I.E.G,
“ Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres du
Syndicat d’Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité
Syndical et des Conseils des E.P.C.!. concernés,
= Vu là délibération du S.I.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux
de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,
" Vu ia délibération de l'E.P,C.I. susnommé, en date du ;
transférant au S.I.E.G, la compétence Eclairage public,
= Vu la délibération de l’E.P.C.I, en date du , approuvant le projet
de travaux et Son mode de financement.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1°— OBJET -
En accord avec l'E.P.C.I., le S.I.E.G. prévoit la réalisation des travaux d’Eclairage
Public suivants :
ECLAIRAGE RUES DE CHARREYRE & DE CHIJOL SUITE AMENAGEMENT BT
COMMUNE DE NOHANENT
dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de l’E.P.C.I.
ARTICLE 2 — FINANCEMENT —
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date
d'établissement du projet, s'élève à: 22 000,00 € H.T.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge la
réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % {*) du montant HT. et en
demandant à {’E.P.C.I. un fonds de concours égal à 50 % (*) de ce montant auquel s’ajoute l'intégralité
du montant T.T.C. de l’Ecotaxe, soit: 11 003,60 €.
* voir les taux définis en page 2? de {a délibération du 17/09/2011 selon noture des travaux.
-! Convention de f° N° DEL20191220_067
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5477 Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des
dépenses résultant du décompte définitif.
Il est précisé que le montant de la T.V.A, sera récupéré par le S.I.E.G. par le biais du Fonds
de Compensation pour la T.V.A,
ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX —
Le S.ILE.G. choisit l’entreprise chargée de l'exécution des travaux d’Eclairage Public
susvisés, dans le respect des règles des marchés publics.
Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif
des travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section
d'investissement au compte 204158 «subventions d'équipement versées — groupements de
collectivités ».
ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER -
Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le procès-verbal pour la réception
définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l’entreprise exécutante assure la maintenance
et l’entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.
ARTICLE 5 -- REMISE DES OUVRAGES -
A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à
l’E.P.C.I. avec le certificat d'appel du fonds de concours.
Les ouvrages réalisés entrent dans le part d'Eclairage Public du S.I.E.G. dont l'entretien se
fait conformément au choix de maintenance retenu par l'E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de
compétence.
Fait à + le ;
En deux exemplaires originaux,
Pour le Syndicat, Pour l'E,P,.CII,
Bernard VEISSIERE
Président Président
7 Î Convention de F: a ou an 2 2e es on mn D du hemmesmss AUS Minnie nn nn nee
N° DEL20191220_067
10/13
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5477 Convention de financement de travaux
d'éclairage public d'intérêt intercommunal
Entre :
Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé
Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève - 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son
Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du
25 Novembre 2017.
ci-après dénommé « ie SIEG »,
d’une part
Et :
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont
le siège est situé : ;
représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en
date du |
ci-après dénommé « l'E.P.C.I. »,
d'autre part.
” Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
#" Vu la délibération du S.LE.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions
administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public
et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des
travaux d’Eclairage Public,
* Vu les délibérations du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités
spécifiques à l’adhésion des E.P.C.I.,
HD sa MP En be nm 4 a à .
41 Convention de == N° DEL20191220_067
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5477 " Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des
statuts du S.1.E.G. du Puy-de-Dôme
” Vu l’arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.I.
au titre de [a compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.I.E.G,
“ Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I, membres du
Syndicat d'Electricité à verser des contributions après accords concordants du Comité
Syndical et des Conseils des E.P.C.I. concernés,
“ Vu la délibération du S.L.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux
de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,
" Vu là délibération de lE.P.C.I. susnommé, en date du , transférant
au S.IL.E.G. la compétence Eclairage public,
“ Vu la délibération de l’E.P.C.I. en date du , àapprouvant ie projet de
travaux et son mode de financement.
Ilest exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° — OBJET —
En accord avec l'E.P.C.I., le S.I,E.G. prévoit la réalisation des travaux d’Eclairage
Public suivants :
ECLAIRAGE CHEMINEMENT PIETONS ENTRE CHEMIN DU BREUIL
& RUE MABRUT - COMMUNE DE ROYAT
dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de l’E.P.C.].
ARTICLE 2 — FINANCEMENT —
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date
d'établissement du projet, s'élève à: 8 700,00 € H.T.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge la
réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 10 % (*) du montant HIT. et en
demandant à l’E.P.C.I, une contribution égale à 90 % {*) de ce montant auquel s’ajoute l'intégralité du
montant T.T.C de l’Ecotaxe, soit: 7 830,72 €.
* voir les taux définis en page 2 de fa délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.
L Convention de f: N° DEL20191220_067
12/13
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5477 Cette contribution sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des
dépenses résultant du décompte définitif.
il est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.I.E.G. par le biais du Fonds
de Compensation pour la T.V.A,
ARTICLE 3 —- ENGAGEMENT DE TRAVAUX —
Le S.I.E.G. choisit l’entreprise chargée de leur exécution dans le respect des règles des
marchés Publics.
Le versement de la contribution, après réajustement en fonction du décompte définitif des
travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat.
ARTICLE 4 —- MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —
Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le procès-verbal pour la réception
définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l’entreprise exécutante assure la maintenance
et l’entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.
ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —
A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à
l’E.P.C.I, avec le certificat d'appel de la contribution.
Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Public du S.I.E.G. dont l'entretien se
fait conformément au choix de maintenance retenu par l’E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de
compétence.
Fait à , le . : y
En deux exemplaires originaux,
Pour le Syndicat, Pour J'E.P.C.I,
Bernard VEISSIERE
Président Président
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N° DEL20191220_067
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5477