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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 13/12/19
REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
DUES PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ POUR L'ANNÉE 2020
DÉLIBÉRATION N° DEL20191220_107
Commission principale : 9 COMMISSION ENVIRONNEMENT - DÉVELOPPEMENT DURABLE Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 20 décembre 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Christine PEROL BEYSSI, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, François SAINT-ANDRÉ, Richard BERT, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Édith CANDELIER, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Martine FAUCHER, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Marcel ALEDO
Pierre RIOL pouvoir à Henri GISSELBRECHT
René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER
Flavien NEUVY pouvoir à Hervé PRONONCE
Laurent MASSELOT pouvoir à René DARTEYRE
Laurent GANET pouvoir à Martine FAUCHER
Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE
Jocelyne CHALUS pouvoir à Jacqueline BOLIS
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET
Saïd BARA pouvoir à Françoise NOUHEN
Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT
Simon POURRET pouvoir à Dominique ADENOT
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER
Christiane JALICON pouvoir à Jean ALBISETTI
Nicole PRIEUX pouvoir à Pierre MIQUEL
Sylviane TARDIEU pouvoir à Magali GALLAIS
Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD
Michel RENAUD pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Blandine GALLIOT pouvoir à François RAGE
Michel MIRAND pouvoir à Claude PRACROS
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Aline FAYE, Philippe BOHELAY, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Jean-Pierre LAVIGNE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Grégory LÉPÉE
N° DEL20191220_107
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Direction Développement Durable et Énergie / 5440
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 20 DÉCEMBRE 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
59
Conseillers
représentés :
21
Total votants :
80 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE du 2 décembre 2019
BUREAU du 6 décembre 2019
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 9 décembre 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 20 décembre 2019
Direction Développement Durable et Énergie / 5440
Aurélie FOURNIER
REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
DUES PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ POUR L'ANNÉE 2020
Le régime de la redevance pour occupation du domaine public (RODP) relatif aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité est encadré par les dispositions figurant aux articles R2333-105 à R2333-111 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Pour ces ouvrages, deux redevances distinctes sont à considérer s'agissant de l'occupation du domaine public, à savoir :
la RODP "classique", relative à la présence continue d'ouvrages sur le domaine public, qui comporte la part relative aux ouvrages de distribution, et la part relative aux ouvrages de transport.
la RODP "chantiers", créée par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015, pour l'occupation provisoire du domaine public occasionnée par les chantiers, d'une part pour les ouvrages de distribution d'électricité, et d'autre part pour les ouvrages de transport d'électricité.
Dans le cas d'ouvrages situés sous les parties du domaine public communal transféré à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), il revient à ce dernier, en application de l'article R2333-106 du CGCT, de fixer le montant des redevances dues pour l'occupation du domaine public transféré. Clermont Auvergne Métropole, qui exerce depuis le 1er janvier 2017 la police de la conservation des voiries sur l'ensemble du territoire métropolitain, doit donc désormais fixer le montant de la redevance dues par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité occupant le domaine public métropolitain.
Détermination du montant de la RODP "classique" pour l'année 2020
La RODP "classique" relative au transport et à la distribution d'électricité est perçue par Clermont Auvergne Métropole via une redevance globale : Clermont Auvergne Métropole adresse le titre de recettes de la redevance globale à Enedis, gestionnaire du réseau de distribution, sans distinguer la nature des réseaux, charge à cette dernière de répartir cette redevance au prorata de la longueur des réseaux entre RTE, gestionnaire du réseau de transport, et elle-même.
Le montant de cette redevance est fixée par le Conseil métropolitain dans la limite du plafond PR stipulé par les articles R 2333-105 à 111 du CGCT applicable aux EPCI, et suivant la formule applicable au seuil de population supérieur à 100 000 habitants (seuil le plus élevé) :
PR (plafond de la redevance) = (0,686*P - 19 498) euros
Dans cette formule, P représente la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'INSEE.
Le décret du 26 mars 2002 a instauré une revalorisation des montants jusque-là applicables suivant une formule d'indexation automatique proportionnelle à l'évolution de l'index ingénierie mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.
Ce plafond de redevance PR englobe les plafonds des redevances pour les ouvrages de distribution d'électricité PRD et pour les ouvrages de transport d'électricité PRT : PR = PRT + PRD.
Le plafond de la redevance demeure un maximum. Il appartient au Conseil métropolitain de fixer le montant qu'il entend réclamer à l'exploitant des réseaux électriques situés sur son territoire dans la limite du montant plafond PR. Il est proposé de fixer le montant de la redevance au plafond et d'autoriser le Président à fixer le montant définitif de ces redevances en fonction des paramètres dont elles dépendent.
N° DEL20191220_107
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Direction Développement Durable et Énergie / 5440 Détermination du montant des RODP "chantiers" pour l'année 2020
Le montant de la redevance "chantiers" pour les ouvrages de transport est déterminé par le Conseil métropolitain dans la limite d'un plafond dont le mode de calcul est défini à l'article R2333-105-1. Le calcul du plafond de la redevance "chantiers" PR'T est proportionnelle à la longueur en mètres (LT) des lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public métropolitain et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due :
PR'T = 0,35 * LT
Le montant de la redevance "chantiers" pour les ouvrages de distribution est déterminé par le Conseil métropolitain dans la limite d'un plafond PR'D dont le mode de calcul est défini à l'article R2333-105-2. Le calcul du plafond de la redevance "chantiers" PR'D se fonde sur le plafond de la RODP "classique" :
PR'D = PRD/10.
Il est proposé de fixer le montant de ces RODP "chantiers" au plafond et d'autoriser le chef de l'exécutif à fixer le montant définitif de ces redevances en fonction des paramètres dont elles dépendent. Ces paramètres seront fournis par les gestionnaires de réseau en cours d'année prochaine.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
de fixer le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public métropolitain due pour 2020 par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité au plafond prévu selon la formule fixée par l'article R.2333-105 du Code général des collectivités territoriales, à savoir : PR = (0,686P – 19 498) * Coefficient de revalorisation de l'index ingénierie connu au 1er janvier 2020,
de fixer le montant de la redevance d'occupation du domaine public "chantiers" due pour 2020 par les ouvrages de transport d'électricité au plafond déterminé par l'article R2333-105-1 du code général des collectivités territoriales à savoir PR'T = 0,35 * LT,
de fixer le montant de la redevance d'occupation du domaine public "chantiers" due pour 2020 par les ouvrages de distribution d'électricité au plafond déterminé par l'article R2333-105-2 du code général des collectivités territoriales à savoir PR'D = PRD/10,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à émettre les titres de recettes correspondants pour 2020 sur la base des différents index et données dont ils dépendent quand ces derniers seront connus, et à prendre toutes les mesures nécessaires et signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 80 = 59 Conseillers Présents + 21 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Pierre RIOL
N° DEL20191220_107
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Direction Développement Durable et Énergie / 5440