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Arrêté - PC00104324A0007 147 755 rue centrale 11 04
Document publié le Mercredi 28 septembre 2011 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - PC00104324A0007 147 755 rue centrale 11 04)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON DÉPARTEMENT de l'AIN INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES Arrêté du Maire au nom de la commune
COMMUNE DE référence dossier : N° PC00104324A0007
BEY NOST Déposé le 15/02/2024, récépissé affiché en Mairie le Complété le 18/03/2024
19/02/2024
Par : AGNES Michel Surface de plancher :
Demeurant à : 747 rue Centrale 01700 BEYNOST | O0
Sur un terrain sis : 747 - 755 rue Centrale 01700 | Description du projet BEYNOST :
Refs cadastrales : Section AC-0087 Remplacement des menuiseries des
fenêtres par du PVC,
remplacement des
portes
Madame le Maire,
VU la demande susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et
démolitions,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, et notamment le règlement de la zone U,
secteur résidentiel, de densité 3,
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 16/01/2006,
CONSIDERANT que le projet est situé en zone Bt du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN),
ARRÊTE
Article 1 : Le permis de construire est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants :
Article 2 — La nuance de teinte des matériaux de façades et de toiture sera déterminée en accord avec la commune sur échantillon, avant réalisation. Les matériaux et coloris de la partie neuve de la construction seront en harmonie avec l'existant ;
Article 3 — Le projet devra respecter en tout point le règlement du PPRN consultable en mairie et sur le site internet de l'Etat dans l’Ain.
BEYNOST, le 11/04/2024
Le Maire
Caroline TERRIER
1/2 INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont là responsabilité décennale peut être engagée,
dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.
DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ….) qu’il appartient au bénéficiaire de respecter.
TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux
peuvent commencer dès que l’autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.
AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80
centimètres visible depuis la voie publique. 1! doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de
plancher et la hauteur de la construction. I| mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers
contre cette autorisation doit être notifié sous peine d'irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. Il est également affiché en mairie par les
soins des services municipaux.
VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle
l'autorisation a été accordée tacitement. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaïitez proroger. Votre demande
en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la
mairie,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier
jour de l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le
Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. Il est précisé que sous peine d'irrecevabilité, tout recours contentieux
contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d’une demande d’aïde juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35
euros au titre de la contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-
1202 du 28 septembre 2011.
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