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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 22 mai 2023
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune d'Amancy.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 22 mai 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Consommateurs,
2023-061
AMANCY le 17 mai 2023
Objet : Convocation du Conseil municipal
Cher(e) Collègue,
J'ai honneur de vous demander de bien vouloir assister à réunion du
Conseil Municipal d'Amancy, qui se tiendra à la salle du rez-de-chaussée de la mairie, le :
Lundi 22 mai 2023 à 20h00
L'ordre du jour sera le suivant :
1°) Communication et informations diverses
2°) Désignation d’un référent déontologue en application de l’article L1111-1-1 du CGCT
3°) Convention de partenariat pour la mutualisation du relai petite enfance de La Roche sur Foron
4°) Décision modificative n°1 sur le budget principal de l'exercice 2023
5°) Dénomination, affectation et classement dans le domaine public communal de l'impasse et du parking des Amarenthes — Mise à jour du tableau de classement des voies communales
6°) Garantie de prêt au profit de l'Office Foncier Solidaire Sô Alpes pour la réalisation de 11 logements en Bail Réel Solidaire dans le programme "Respire »
7°) Attribution des marchés publics relatifs à l'extension et à la rénovation des vestiaires des terrains de foot de Veige
8°) Constitution d’un groupement de commande avec la CCPR pour les études nécessaires à l’évolution du PLU d'Amancy permettant l'aménagement de la ZACom du Livron
9°) Affaires diverses
D'avance je vous remercie de votre présence et vous adresse mes très sincères salutations.
Le Maire,
Dominique DOLDO 2023-062 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AMANCY
Délibération n° 2023-23
Objet : Désignation d’un référent déontologue en application de
l’article L1111-1-1 du CGCT
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai, à vingt heures, le Conseil
Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 mai 2023
Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés :
En exercice : 23 Pour : 21
Présents : 17 Contre : 0
Représentés : 4 Abstention : 0
Présents : MM. DOLDO, Dominique, BRAND Eric, CIANCIA Joséphine, VIANDAZ Christophe, AUBOURG Mélanie, BONICKI Jean-René, MATTIO Patrick, RAMUS Nelly, CONSTANS Juanita, BERTHET Bernadette, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, LETT Philippe, CASONI Sébastien, VIGUIER Elodie,
BOLCHOFF Marine.
Excusés avec pouvoirs : KRAEUTLER Janine qui donne pouvoir à DOLDO Dominique, PAUZE Sonia qui donne pouvoir à VIGUIER Elodie, BOUCHET François-Xavier qui donne pouvoir à BRAND Eric, NICOLLIN Stéphane qui donne pouvoir à VIANDAZ
Christophe
Secrétaire de séance : Mme CIANCIA Joséphine
* * *«
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1- 1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au er juin
2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, 2023-063
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1° juin 2023 :
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;
Considérant l'accord de la personne désignée ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Monsieur David BAILLEUL est nommé en qualité de référent déontologue des élus jusqu'à l'expiration du mandat municipal 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs. 2023-064%
Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant
est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en
application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue
de l’élu local.
Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer
ultérieurement.
Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique
territoriale.
LES SIGNATURES SUIVENT AU REGISTRE.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
Publié sur le site internet de la commune le 24 mai 2023
Transmis au contrôle de légalité le 24 mai 2023
Le Maire, La secrétaire
Dominique DOLDO Joséphine CIANCIA
| AR paf
>
\ Y Y A 2023-065
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2023-24
Objet : Convention de partenariat pour la mutualisation du relai petite enfance
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 mai 2023
Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés : En exercice : 23 Pour : 21 Présents : 17 Contre : 0 Représentés : 4 Abstention : 0
Présents : MM. DOLDO, Dominique, BRAND Eric, CIANCIA Joséphine, VIANDAZ Christophe, AUBOURG Mélanie, BONICKI Jean-René, MATTIO Patrick, RAMUS Nelly, CONSTANS Juanita, BERTHET Bernadette, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, LETT Philippe, CASONI Sébastien, VIGUIER Elodie, BOLCHOFF Marine.
Excusés avec pouvoirs : KRAEUTLER Janine qui donne pouvoir à DOLDO Dominique, PAUZE Sonia qui donne pouvoir à VIGUIER Elodie, BOUCHET François-Xavier qui donne pouvoir à BRAND Eric, NICOLLIN Stéphane qui donne pouvoir à VIANDAZ Christophe
Secrétaire de séance : Mme CIANCIA Joséphine
* * *
Monsieur le maire expose que la commune de La Roche-sur-Foron dispose d’un Relais Petite Enfance (RPE). Le RPE a une mission d'information tant en direction des parents que des professionnels de la petite enfance Il constitue également un lieu d'échanges et de rencontres ouvert aux parents, aux professionnels de la petite enfance et aux enfants
Afin de créer du lien avec les familles et les professionnels de l'accueil individuel des jeunes enfants au-delà des limites du territoire communal, il est proposé de mutualiser ce RPE avec les communes du Pays Rochois intéressées.
Pour ce faire, il est proposé de passer une convention définissant les relations financières et les modalités de fonctionnement entre les quatre communes signataires pour le Relais Petite Enfance (RPE), à savoir La Roche sur Foron, Amancy, Arenthon et Eteaux.
Le Relais Petite Enfance de La Roche-sur-Foron est géré par le CCAS de La Roche- sur-Foron.
Le CCAS est l'employeur d'une Responsable du Relais. 2023-066
L'ouverture du RPE à 3 autres communes implique le recrutement par le CCAS d'un
animateur/d'une animatrice supplémentaire. Il est convenu entre les communes partenaires d'engager cet(te) animateuritrice à mi-temps, afin qu'i/elie assure des temps collectifs d'animation. Les communes se laissent la possibilité de revoir cette quotité en fonction des besoins qui seront constatés.
Les agents du RPE dépendront hiérarchiquement du CCAS de La Roche-sur-Foron.
Le CCAS de La Roche-sur-Foron s'engage à définir les modalités de fonctionnement
du service, les horaires et le règlement du Relais en concertation avec les autres
communes (comité de pilotage) et dans le cadre du partenariat signé avec la Caisse d'Allocations Familiales de La Haute-Savoie.
L'entretien des locaux du Relais est géré par la commune de La Roche-sur-Foron.
Les communes d’Eteaux, d'Amancy et d'Arenthon s'engagent à relayer les actualités
du Relais Petite Enfance auprès de leur public et à participer financièrement aux frais
de fonctionnement du Relais.
La participation financière de chaque commune aux frais de fonctionnement du RPE
répondra à la logique suivante : (ensemble des charges — ensemble des recettes) /
nombre d’assistants maternels sur les 4 communes
Ce calcul renseignera un tarif par assistant maternel, que l'on multipliera ensuite par le nombre d’assistants maternels par commune, que ces derniers utilisent ou non les services du Relais Petite Enfance.
L'ensemble des charges correspondra aux charges de personnel, dont le personnel d'entretien, ainsi qu'aux charges à caractère général (fluides, achat de petit matériel, frais de communication, frais d'assurance des locaux, ….).
L'ensemble des recettes équivaut aux subventions délivrées par la CAF et à toute autre recette éventuelle.
Les communes d'Eteaux, Amancy et Arenthon s'engagent :
- à régler au CCAS de La Roche-sur-Foron la participation financière qui leur
sera réclamée, tenant compte du mode de calcul présenté ci-dessus
- à effectuer ce règlement par virement administratif, une fois dans l'année, dans
les deux mois suivant la réception de la facture qui sera transmise au deuxième
semestre de l’année civile N+1, une fois le montant exact des subventions
délivrées par la CAF 74 perçu
Une fois dans l’année au moins, les élus délégués à la Petite Enfance et/ou les Maires
des communes partenaires, se réuniront pour faire un point sur le fonctionnement du RPE.
Les éventuels souhaits de modification de fonctionnement qui pourraient découler de ces rencontres devront faire l’objet d’une validation de la CAF 74 et du Conseil
d'administration du CCAS de La Roche-sur-Foron, ainsi que des Conseils Municipaux d'Eteaux, Amancy et Arenthon le cas échéant.
La convention est établie pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 juillet 2025.
Invité à se prononcer, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, 2023-067
Approuve la convention relative à la mutualisation du relai petite enfance de la
commune de La Roche sur Foron
Autorise Monsieur le Maire à la signer
LES SIGNATURES SUIVENT AU REGISTRE.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
Publié sur le site internet de la commune le 24 mai 2023
Transmis au contrôle de légalité le 24 maï 2023
La secrétaire Le Maire, 2023-068 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AMANCY
Délibération n° 2023-25
Objet: Décision modificative n°1 sur le budget principal de
l'exercice 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai, à vingt heures, le Conseil
Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une
convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 mai 2023
Nombre de Conseillers Municipaux :: Suffrages exprimés :
En exercice : 23 Pour : 21
Présents : 17 Contre : 0
Représentés : 4 Abstention: O
Présents : MM. DOLDO, Dominique, BRAND Eric, CIANCIA Joséphine, VIANDAZ
Christophe, AUBOURG Mélanie, BONICKI Jean-René, MATTIO Patrick, RAMUS Nelly, CONSTANS Juanita, BERTHET Bernadette, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, LETT Philippe, CASONI Sébastien, VIGUIER Elodie,
BOLCHOFF Marine.
Excusés avec pouvoirs : KRAEUTLER Janine qui donne pouvoir à DOLDO Dominique, PAUZE Sonia qui donne pouvoir à VIGUIER Elodie, BOUCHET François-Xavier qui donne pouvoir à BRAND Eric, NICOLLIN Stéphane qui donne pouvoir à VIANDAZ
Christophe
Secrétaire de séance : Mme CIANCIA Joséphine
* * *
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
Approuve la décision modificative n°1 sur le budget principal de l'exercice 2023, qui s'équilibre à 98 901.07 € en recettes et dépenses d'investissement, telle qu'elle figure
en annexe.
LES SIGNATURES SUIVENT AU REGISTRE.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. 2023-069
Publié sur le site internet de la commune le 24 mai 2023
Transmis au contrôle de légalité le 24 mai 2023
Le Maire, La secrétaire
Dominique DOLDO Joséphine CIANCIA 2023-070
DECISION MODIFICATIVE n°01
fBudget Général)
Nature de la décision modificative : OUVERTURES DE CREDITS (suite écritures régularisation travaux SYANE)
OPERATIONS REELLES
Section de fonctionnement Section d'investissement
PENSES c - s a Chapitres Libelles NFRFNSES |L RECETTES Chapitres Libellés DÉPENSES | RECETTES
TOTAL 0,00 0,00 TOTAL 0,00 0,00
OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION
Section de fonctionnement Section d'investissement Chapitres Libellés
DÉPENSES | RECETTES Chapitres Libellés DEPENSES | RECETTES
O23 Virement en investissement O21 Virement du fonctionnement 0,00
13258 Subv, Non transf, - Autres groupts. 37 959,07
21534 Réseaux d'électrification 98 901,07
238 Avances versées sur commande 60 942,00
TOTAL 0,00 0.00 TOTAL 98 901,07 98 901.07
TOTAL GENERAL = TOTAL GENERAL = 2023-071
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2023-26
Objet : Dénomination, affectation et classement dans le domaine public communal de l'impasse et du parking des Amarenthes — Mise à jour du tableau de classement des voies communales
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 mai 2023
Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés : En exercice : 23 Pour : 21 Présents : 17 Contre : 0 Représentés : 4 Abstention : 0
Présents : MM. DOLDO, Dominique, BRAND Eric, CIANCIA Joséphine, VIANDAZ Christophe, AUBOURG Mélanie, BONICKI Jean-René, MATTIO Patrick, RAMUS Nelly, CONSTANS Juanita, BERTHET Bernadette, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, LETT Philippe, CASONI Sébastien, VIGUIER Elodie, BOLCHOFF Marine.
Excusés avec pouvoirs : KRAEUTLER Janine qui donne pouvoir à DOLDO Dominique, PAUZE Sonia qui donne pouvoir à VIGUIER Elodie, BOUCHET François-Xavier qui donne pouvoir à BRAND Eric, NICOLLIN Stéphane qui donne pouvoir à VIANDAZ Christophe
Secrétaire de séance : Mme CIANCIA Joséphine
* + x
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
Vu l'article L2121-29 du CGCT,
Vu les articles L141-2 et L 141-3 du code de la voirie routière,
Vu le PLU de la commune d'Amancy approuvé le 26 juin 2017, et notamment l'OAP dénommée « Chef-lieu » prévoyant la création d'une nouvelle voie sur la route de Cornier pour desservir la MARPA, un programme de logements collectifs et des places de stationnement,
Considérant que le classement et la mise à jour du tableau de classement des voies Communales ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par cette voie qui sera affectée à la circulation publique, 9023-072
Décide de dénommer la nouvelle voie desservant la MARPA ainsi que le parking public
adjacent « impasse des Amarenthes »
Décide d'affecter cette voie et le parking à l'usage du public et de les classer dans le
domaine public communal (voirie)
Indique que les caractéristiques de cette voie, figurant sous teinte grise sur le plan annexé à la présente délibération, présente les caractéristiques suivantes : largeur de 5 mètres sur un longueur de 170 mètres linéaires.
Approuve la mise à jour du tableau de classement des voies communales, tel qu'annexée à la présente délibération.
LES SIGNATURES SUIVENT AU REGISTRE.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
Publié sur le site internet de la commune le 24 mai 2023
Transmis au contrôle de légalité le 24 mai 2023
Le Maire, La secrétaire
Dominique DOLDO Joséphine CIANCIA 2023-073
REPUBLIQUE FRANCAISE _— a mm mn
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2023-27
Objet: Garantie de prêt au profit de l'Office Foncier Solidaire
Sô Alpes pour la réalisation de 11 logements en Bail Réel
Solidaire dans le programme "Respire”
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai, à vingt heures, le Conseil
Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une
convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 mai 2023
Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés :
En exercice : 23 Pour : 21
Présents : 17 Contre : 0
Représentés : 4 Abstention : 0
Présents : MM. DOLDO, Dominique, BRAND Eric, CIANCIA Joséphine, VIANDAZ Christophe, AUBOURG Mélanie, BONICKI Jean-René, MATTIO Patrick, RAMUS Nelly, CONSTANS Juanita, BERTHET Bernadette, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, LETT Philippe, CASONI Sébastien, VIGUIER Elodie,
BOLCHOFF Marine.
Excusés avec pouvoirs : KRAEUTLER Janine qui donne pouvoir à DOLDO Dominique, PAUZE Sonia qui donne pouvoir à VIGUIER Elodie, BOUCHET François-Xavier qui donne pouvoir à BRAND Eric, NICOLLIN Stéphane qui donne pouvoir à VIANDAZ Christophe
Secrétaire de séance : Mme CIANCIA Joséphine
Le conseil municipal de la commune d'Amancy,
Vu l’article 51 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 qui définit les dispositions relatives à la création, au fonctionnement et au contrôle des Offices Fonciers Solidaires.
Vu le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 qui précise les conditions d'agrément des
organismes porteurs d'Offices Fonciers Solidaires, les obligations en termes de
gouvernance et de transparence, ainsi que les modalités de contrôle et de suivi.
Vu les dispositions de la loi n° 2018-1021 (ELAN) du 23 novembre 2018 qui élargi le champ d'intervention des OFS en matière de location-accession et a introduit des dispositions visant à faciliter leur développement.
Vu le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 relatif aux baux réels solidaires et à l'agrément des organismes fonciers solidaires. 2023-074
Vu la demande de l'OFS Sô Alpes (Sa Mont-Blanc & Léman Habitat) en date du 16 janvier 2023 qui sollicite la commune pour une garantie de prêt à hauteur de 165 000 €, prêt destiné à financer l'acquisition du terrain d’assiette permettant la réalisation de 11 logements en BRS dans le programme "Respire" situé au 6 route de la chapelle.
Considérant que ce programme s'inscrit dans le cadre de la politique de développement durable de la commune, visant à favoriser la construction de logements en accession à la propriété à prix abordable via le dispositif BRS. Dispositif qui permet de maîtriser les prix de vente en séparant la propriété du terrain et la propriété du logement, tout en garantissant l'usage et la pérennité de prix abordable au profit d'acquéreurs utilisateurs sous conditions de ressources lors des reventes successives.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Décide d'accorder à l'OFS Sô Alpes une garantie de prêt à hauteur de 165 000 €.
Autorlse le Maire où son représenlant à signer loul document relatif à la mise en place de cette garantie de prêt.
LES SIGNATURES SUIVENT AU REGISTRE.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
Publié sur le site internet de la commune le 24 mai 2023
Transmis au contrôle de légalité le 24 mai 2023
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-0756
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2023-28
Objet: Marchés publics — Extension et rénovation des
vestiaires des terrains de foot de Veige — Attribution des
marchés de travaux
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai, à vingt heures, le Conseil
Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 mai 2023
Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés :
En exercice : 23 Pour : 21
Présents : 17 Contre : 0
Représentés : 4 Abstention : 0
Présents : MM. DOLDO, Dominique, BRAND Eric, CIANCIA Joséphine, VIANDAZ Christophe, AUBOURG Mélanie, BONICKI Jean-René, MATTIO Patrick, RAMUS Nelly, CONSTANS Juanita, BERTHET Bernadette, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, LETT Philippe, CASONI Sébastien, VIGUIER Elodie,
BOLCHOFF Marine.
Excusés avec pouvoirs : KRAEUTLER Janine qui donne pouvoir à DOLDO Dominique,
PAUZE Sonia qui donne pouvoir à VIGUIER Elodie, BOUCHET François-Xavier qui
donne pouvoir à BRAND Eric, NICOLLIN Stéphane qui donne pouvoir à VIANDAZ
Christophe
Secrétaire de séance : Mme CIANCIA Joséphine
* x *
Suite à la consultation des entreprises pour les travaux d'extension et de rénovation des vestiaires des terrains de foot de Veige, Monsieur le Maire donne lecture du rapport d'analyse des offres.
Pour chacun des lots, le classement des offres est le suivant :
Pour le lot 1 - Démolition - Terrassement - VRD - aménagements extérieurs
Candidat Montant de l'offre HT Classement
DUPONT TP 31 414,39 € Â
Il est proposé d'attribuer le marché à la société DUPONT TP pour un montant de
31 414, 39€ HT
Pour le lot 2 — Gros oeuvre
Candidat Montant de l'offre HT Classement
VISION CONSTRUCTION 119 713,28 € 1 2023-076 Il est proposé d'attribuer le marché à la société VISION CONSTRUCTION pour un
montant de 119 713,28 € HT
Pour le lot 3 —- Façades - Bardages
Candidat Montant de l'offre HT Classement
TER RENOV 25 348,35 € 1
il est proposé d'attribuer le marché à la société TER RENOV pour un montant de 25'348,35 € HT
Pour le lot 4 — Etanchéité et protection
Candidat Montant de l'offre HT Classement
AMP ETANCHEITE 31 826,61 € 1 EFG 47 011,80 € 2
CIME ETANCHEITE 65 407,18 € 3
Il est proposé d'attribuer le marché à AMP ETANCHEITE pour un montant de 31 826,61 € HT
Pour le lot 5 — Metallerie - Serrurerie
Candidat Montant de l'offre HT Classement
ALUFER 29 454,76 € OAB
ROGUET SERRUREIE 49 207,99 € 1
BBN METALLERIE 55 645,33 € 3 METALLERIE BEYRAND 71 480,00 € 2
Il est proposé d'attribuer le marché à la société ROGUET SERRURERIE pour un montant de 49 207,99 € HT
Pour le lot 6 —- Menuiseries intérieures
Candidat Montant de l'offre HT Classement MOULET CARRARA 30 841,96 € 1
Il est proposé d'attribuer le marché à la société MOULET CARRARA pour un montant de 30 841,96 € HT
Pour le lot 7 — Cloisons — doublages - faux plafonds plâtre et démontables
Candidat Montant de l'offre HT Classement
SEDIP 34 041,32 € 1 BONGLET SA 44 216,41 € 2
FYBAT 47 432,70 € 3
SOLA 57 285,52 € 4
Il est proposé d'attribuer le marché à la société SEDIP pour un montant de 34 041,32 € HT
Pour le lot 8 —- Chapes — Carrelage et faience
Candidat Montant de l'offre HT Classement
STAR COLORS 36 354 47 € 1
IMPOCO CATANIA 42 414,65 € 5 2023-077 VISION CONSTRUCTION 38 406,59 € 2
BOYER 39 538,07 € 3 CRC 40 274,14 € 4 PURE CERAM 43 938,04 € 6
Il est proposé d'attribuer le marché à la société STAR COLORS pour un montant de
36 354,47 EHT
Pour le lot 9 — Peinture intérieure
Entreprise Montant de l'offre HT Classement
TER RENOV 8 190,53 € 1 FYBAT 11 789,09 € 4 HOB-G 12 900,10 € 5 BONGLET 9 282,53 € 2 SEDIP 11 397,60 € 3
Il est proposé d'attribuer le marché à la société TER RENOV pour un montant de 8 190,53 € HT
Pour le lot 10 — Chauffage - Plomberie
Candidat Montant de l'offre HT Classement
PATRICK MORT 78 721,09 € 1
FORAZ 87 339,18 € 2
THABUIS 89 772,02 € 3 POISSON 93 312,80 € 4
Il est proposé d'attribuer le marché à la société PATRICK MORT pour un montant de 78 721,09 € HT
Pour le lot 11-— VMC
Candidat Montant de l'offre HT Classement
POISSON 11 165,71 € 2
FORAZ 13 352,39 € 1 PATRICK MORT 15 684,54 € 3
ll est proposé d'attribuer le marché à la société FORAZ pour un montant de 13 352,39 € HT
Pour le lot 12 — Electricité
Candidat Montant de l'offre HT Classement
BAUD 21 014,40 € 1
GONTARD FORAZ 23 106,55 € 2
ll est proposé d'attribuer le marché à la société BAUD pour un montant de 21 014,40 €
HT
Monsieur le Maire invite l'assemblée à attribuer les marchés de travaux. 2023 Le D 8 nicipai après avoir délibéré,
Vu le code de la commande publique,
Vu le rapport d'analyse des offres,
4°) Décide d'attribuer les marchés de travaux pour l'extension et la rénovation des vestiaires des terrains de foot de Veige tel qu'il suit :
Entreprises na DUPONT TP 31 414,39 € -11,44%
VISION CONSTRUCTION 119 713,28 € 13,11%
TER RENOV 25 348,35 € -23,92%
AMP ETANCHEITE 31 826,61 € -6,98%
ROGUET SERRURERIE 49 207,99 € -12,40%
MOULET CARRARA 30 841,96 € 32,47%
SEDIP 34 041,32 € -20,33%
STAR COLORS 36 354,47 € -11,15%
TER RENOV 8 190,53 € 8,58%
Entreprise PATRICK MORT 78 721,09 € 59,79%
Entreprise FORAZ 13 352,39 € 55,84%
Entreprise BAUD 21 014,40 € 72,87%
TOTAL 480 026,78 € 6,80%
2°) Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces des marchés.
3°) Précise que les crédits nécessaires au paiement sont inscrits au budget 2023
LES SIGNATURES SUIVENT AU REGISTRE.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
Publié sur le site internet de la commune le 24 mai 2023
Transmis au contrôle de légalité le 24 mai 2023
Le Maire, La secrétaire
Joséphine CIANCIA 2023-079
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2023-29
Objet : Constitution d’un groupement de commande avec la CCPR pour les études nécessaires à l’évolution du PLU d’Amancy permettant l'aménagement de la ZACoOm du Livron
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 mai 2023
Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés : En exercice : 23 Pour : 21 Présents : 17 Contre : 0 Représentés : 4 Abstention : 0
Présents : MM. DOLDO, Dominique, BRAND Eric, CIANCIA Joséphine, VIANDAZ Christophe, AUBOURG Mélanie, BONICKI Jean-René, MATTIO Patrick, RAMUS Nelly, CONSTANS Juanita, BERTHET Bernadette, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, LETT Philippe, CASONI Sébastien, VIGUIER Elodie,
BOLCHOFF Marine.
Excusés avec pouvoirs : KRAEUTLER Janine qui donne pouvoir à DOLDO Dominique, PAUZE Sonia qui donne pouvoir à VIGUIER Elodie, BOUCHET François-Xavier qui donne pouvoir à BRAND Eric, NICOLLIN Stéphane qui donne pouvoir à VIANDAZ
Christophe
Secrétaire de séance : Mme CIANCIA Joséphine
* * x
Monsieur le Maire expose que la commune d’Amancy et la CCPR ont pour projet, dans le cadre de leurs compétences respectives, de permettre l'aménagement de la ZACom du Livron, ZACom intercommunale en projet définit par le SCOT comme pôle majeur. Le site, d'une surface totale de 3.55 ha en zone 1AUY, fait l'objet d’une OAP. Il est
longé par la RD1208.
Ce projet nécessite une évolution du PLU de la commune traitant de l'OAP et de la
levée de l'amendement Dupont.
C'est pourquoi, la CCPR et la commune d'Amancy, ont convenu de créer, en application de l'Article L2113-6 du code de la commande publique, un groupement de commandes.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, 2023-080
Approuve la convention constitutive d’un groupement de commande avec la CCPR pour ies études nécessaires à l'évoiution du PLU d’Amancy permettant l'aménagement
de la ZACom du Livron
Désigne Messieurs Dominique DOLDO et Christophe VIANDAZ pour représenter la
commune à la CAO
Autorise le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à
l'aboutissement de la procédure
LES SIGNATURES SUIVENT AU REGISTRE.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
Publié sur le site internet de la commune le 24 mai 2023
Transmis au contrôle de légalité le 24 mai 2023
Le Maire, La secrétaire
Dominique DOLDO Joséphine CIANCIA 2023-0811
Commune d'AMANCY
Liste des délibérations du Conseil municipal
Date de séance : le 22 mai 2023
Nombre de délibérations : 7
Feuillet Feuillet fin Nbre de pages
début
2023-062 |2023-068 : 15
Délibérations - Tableau récapitulatif
Désignation d'un référent déontologue en application de
202828 article L1111-1-1 du CGCT
Convention de partenariat pour la mutualisation du relai 2023-24 .
petite enfance de La Roche sur Foron
2023-25 Décision modificative n°1 sur le budget principal de
l'exercice 2023
Dénomination, affectation et classement dans le domaine
2023-26 public communal de l'impasse et du parking des
Amarenthes — Mise à jour du tableau de classement des
voies communales
Garantie de prêt au profit de l'Office Foncier Solidaire Sô
2023-27 |Alpes pour la réalisation de 11 logements en Bail Réel
Solidaire dans le programme "Respire »
Attribution des marchés publics relatifs à l'extension et à
2023-28 la rénovation des vestiaires des terrains de foot de Veige
Constitution d'un groupement de commande avec la
2023-29 CCPR pour les études nécessaires à l'évolution du PLU
d'Amancy permettant l'aménagement de la ZACom du
Livron
Le Maire, Le secrétaire,
Dominique DOLDO Jesephiu CiANK&IA Vu pour être annexé à la délibération
n°2023-29 du 22 mai 2023
Le Maire,
Dominique DOLDO
commande
Entre
D'une part,
la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROCHOIHS, sis 1 Place Andrevetan 74800 La Roche sur
Foron,
représentée par Monsieur David RATSIMBA, agissant en qualité de Président, dument habilité par
délibération du Conseil communautaire en date du DATE et rendue exécutoire le DATE,
ci-après désignée CCPR,
Et
D'autre part,
la commune d'Amancy, sis 2 Route de la Chapelle 74800 Amancy,
représentée par Monsieur Dominique DOLDO, agissant en qualité de Maire, dument habilité par
délibération du Conseil municipal en date du DATE et rendue exécutoire le DATE,
ci-après désignée commune d’Amancy,
Il a été exposé ce qui suit :
La CCPR et la commune d’Amancy ont pour projet, dans le cadre de leurs compétences respectives, de
permettre l'aménagement de la ZACom du Livron, ZACom intercommunale en projet définit par le SCOT
comme pôle majeur.
Le site, d’une surface totale de 3.55 ha en zone 1AUY, fait l'objet d’une OAP. Il est longé par la RD1203
et est situé sur la commune d'Amancy.
Ce projet nécessite une évolution du PLU de la commune traitant de l'OAP et de la levée de
l'amendement Dupont.
C'est pourquoi, la CCPR et la commune d'’Amancy, ont convenu de créer, en application de l'Article
L2113-6 du code de la commande publique, un groupement de commandes.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1FF — OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Conformément aux dispositions des articles L2113-6 L2113-7 et L2113-8 du Code de la Commande
Publique, un groupement de commandes est constitué entre la Communauté de Communes du Pays
Rochois (CCPR) et la commune membre d’Amancy en ce qui concerne les études nécessaires à
l'évolution du PLU d’Amancy permettant l'aménagement de la ZACOm du Livron.
ARTICLE 2 — DUREE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le groupement de commande est constitué à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention
jusqu’au terme des marchés contractés.
ARTICLE 3 — ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE
L'adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l'assemblée délibérante de la
collectivité concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente
convention, par délibérations au décisions cancardantes des instances délibérantes ou décisionnelles
des membres.
Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion
ARTICLE 4 - RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite
notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés
publics conclus. Il n'aura d'effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant.
En cas de retrait d'un membre du groupement, le coordonnateur effectue le solde comptable et
financier de la situation du membre sortant. Si cette sortie entraîne des modifications sur le
fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances
délibérantes ou décisionnelles de l'ensemble de ses membres. Cette résiliation sera sans effet sur les
marchés notifiés au nom du groupement, dont l'exécution perdurera conformément à leurs
dispositions particulières
ARTICLE 5 — COORDINATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le coordinateur du groupement de commandes est la Communauté de Communes du Pays Rochois,
représenté par son président.
En cas de défaillance du coordinateur, un nouveau coordinateur est désigné, d’un commun accord, par
les parties à la présente convention.
La désignation du nouveau coordinateur fait l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 6 — REPARTITION DES ROLES ENTRE COORDINATEUR ET MEMBRE DU GROUPEMENT
La mission du coordinateur se termine par le choix du contractant. Chaque membre signe ensuite, pour
ce qui le concerne, le/les marché(s) et s'assure de sa/leur bonne exécution. La CCPR, coordinateur désigné à l’article 3 de la présente convention aura notamment la charge de :
-_ Recenser les besoins en lien avec les membres du groupement ;
- Déterminer la procédure de passation applicable ;
- Elaborer le dossier de consultation ;
- Le cas échéant, rédiger et publier les avis d'appel à la concurrence ;
- Mettre à disposition le dossier de consultation des entreprises ;
- Le cas échéant, convoquer de la commission d'appel d'offres ;
- Analyser les offres et négociations, le cas échéant en partenariat avec les membres du groupement
- Le cas échéant, informer candidats non retenus ;
- Le cas échéant, élaborer le rapport de présentation de la procédure de passation ;
- Le cas échéant, déclarer sans suite de la procédure pour un motif d'intérêt général ;
- Rédiger et suivre les avenants à la présente convention ;
La commune d'’Amancy, membre du groupement s'engage à :
- Fournir les éléments nécessaires à la définition du marché publique à conclure ;
- Respecter les demandes du coordinateur en s’engageant à y répondre dans des délais impartis ;
ARTICLE 7 — COMMISSION D'APPEL D'OFFRE
Si les seuils de procédures normalisées sont atteints, la Commission d'Appel d'Offres (CAO) interviendra
dans les conditions fixées aux articles L1441-2 à L1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Commission d'appel d'offres du groupement est constituée d’un représentant élu parmi les
membres ayant voix délibérative de la CAO de chaque membre du groupement qui dispose d’une CAO.
La CAO est présidée par le représentant du coordinateur du groupement, désigné à l’article 5 de la
présente convention. Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans
la matière qui fait l'objet de la consultation, ces personnalités auront voix consultative. Sont ainsi désignés :
CCPR Commune d’Amancy
Représentants Claude THABUIS Dominique DOLDO
Suppléants Isabelle MOURER Christophe VIANDAZ
ARTICLE 8 — RESPONSABILITE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Conformément à l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique, les acheteurs, membres du
groupement sont solidairement responsables de l'exécution des obligations leur incombant pour les
missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres,
donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur.
Les membres du groupement sont seuls responsables des obligations qui leur incombent pour les
missions non confiées au coordonnateur.
ARTICLE 9 — MODALITES FINANCIERES D'EXECUTION DES MARCHES
Les modalités financières d'exécution des marchés consistent en l'engagement financier des
prestations et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des prestations
le concernant.
La CCPR, coordinateur, se chargera de l’exécution financière des prestations relevant de ses
compétences en termes d'aménagement de zone commerciale et économique, à savoir :
- les études environnementales ;
- les études relevant de la levée de l'amendement Dupont
Les factures relevant des prestations décrites ci-dessus seront adressées directement à la CCPR.
La commune d'Amancy aura à sa charge l’exécution financière des prestations relevant strictement de
l'évoiution de son PLU. Les factures relevant de ces prestations seront directement adressées à la
commune d'Amancy.
ARTICLE 10 — REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
L'ensemble des frais de fonctionnement du groupement, et notamment les frais de constitution du
dossier, de publicité et de reprographie, sera pris en charge par la Communauté de Communes du Pays
Rochois.
Fait à LIEU, le DATE, en deux exemplaires originaux.
David RATSIMBA Dominique DOLDO
Président de la Communauté de Maire de la commune d'Amancy
communes du Pays Rochois Vu pour être annexé à la délibération e L
n°2023-24 du 22 mai 2023
Le Maire,
Dominique DOLDO
AY PORTE DENTAEE DU PA ÈS ! ;
/
| “é ETEFAU anc
Ÿ Arenthon
Î
CONVENTION DE PARTENARIAT
MUTUALISATION DU RELAIS PETITE ENFANCE
Entre les soussignés :
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de LA-ROCHE-SUR-FORON sise 70
avenue Jean Jaurès — CS 10130 — 74805 LA-ROCHE-SUR-FORON Cedex, représenté par
Monsieur Pierrick DUCIMETIERE, agissant en qualité de Président, dûment habilité à l'effet
des présentes par la délibération du Conseil d'administration du CCAS en date du 31 mai 2023
et
La Commune d'ETEAUX sise 28 place de là Mairie — 74800 ETEAUX, représentée par Monsieur David RATSIMBA, agissant en qualité de Maire, dûment habilité à l’effet des présentes par la délibération du Conseil municipal en date du .….
et
La Commune d’'AMANCY sise 2 route de la Chapelle — 74800 AMANCY, représentée par Monsieur Dominique DOLDO, agissant en qualité de Maire, dûment habilité à l'effet des présentes par la délibération du Conseil municipal en date du ….
et
La Commune d'ARENTHON sise 22 route de Reignier — 74800 ARENTHON, représentée par Madame Chantal COUDURIER, agissant en qualité de Maire, dûment habilitée à l'effet des présentes par la délibération du Conseil municipal en date du …. La commune de La Roche-sur-Foron dispose d'un Relais Petite Enfance. Afin de créer du lien
avec ies families et ies professionneis de j’accueii individuel des jeunes enfants au-delà des
limites du territoire communal, il a été décidé de mutualisé ce RPE avec les communes du Pays Rochois intéressées.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1- Objet de la convention
La présente convention définit les relations financières et les modalités de fonctionnement
entre les quatre communes signataires pour le Relais Petite Enfance (RPE) situé à La Roche-
sur-Foron.
Article 2 — Missions du Relais Petite Enfance
1) Le RPE a une mission d'information tant en direction des parents que des professionnels
de la petite enfance.
En direction des parents, il informe sur l'ensemble des modes d'accueil (individuels et
collectifs) existant sur le territoire concerné. Au-delà de cette information généraliste, il peut
également être un lieu de centralisation des demandes d'accueil spécifiques {horaires
atypiques, accueil d'un enfant en situation de handicap), et orienter les familles vers un mode
d'accueil correspondant.
Le RPE délivre une information générale en matière de droit du travail et oriente les parents
vers les interlocuteurs privilégiés en cas de questions spécifiques. Il sensibilise les parents sur
leur rôle d'employeur et notamment sur les obligations qui en découlent (embaucher des
salariés agréés, effectuer des déclarations conformes à l'activité exercée.….).
En direction des professionnels, le RPE informe de l'accueil individuel des jeunes enfants
quant aux conditions d'accès et d'exercice de ces métiers, des différentes aides auxquelles ils
peuvent prétendre, et renseigne les personnes intéressées sur l'ensemble des métiers de la
petite enfance. En outre, le Relais délivre une information générale en matière de droit du
travail et oriente les professionnels vers les interlocuteurs privilégiés pour des questions
spécifiques.
2) Le RPE offre un cadre de rencontres et d'échanges des pratiques professionnelles.
Il constitue un lieu d'échanges et de rencontres ouvert aux parents, aux professionnels de la
petite enfance et aux enfants.
Le RPE n'est pas chargé de la formation des assistants maternels et des gardes d'enfants à
domicile mais il contribue à leur professionnalisation (groupes d'échanges entre
professionnels...) Pour ce faire, il s'appuie sur : — des temps collectifs, réunions à thème, conférences, manifestations festives en suscitant
l'implication des assistants maternels et des parents
— des activités d'éveil
— d'actions favorisant le départ en formation continue
Au travers de ces deux grandes missions, le RPE participe à l'observation des conditions
locales d'accueil du jeune enfant.
Article 3 - Principe
La déclinaison des missions s'articule autour de quatre grands principes :
— la neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la demande d'accueil et dans l'information
et l'accompagnement de la relation employeur/salarié
— la participation des professionnels sur la base du volontariat et de l'accord des familles
— l'ouverture du service à l'ensemble de la population concernée
— la gratuité
Article 4 - Engagements des partenaires
Le Relais Petite Enfance de La Roche-sur-Foron est géré par le CCAS de La Roche-sur-Foron.
Le CCAS est l'employeur d'une Responsable du Relais.
L'ouverture du RPE à 3 autres communes implique le recrutement par le CCAS d'un
animateur/d’une animatrice supplémentaire. || est convenu entre les communes partenaires
d'engager cet(te) animateur/trice à mi-temps, afin qu'ilelle assure des temps collectifs
d'animation. Les communes se laissent la possibilité de revoir cette quotité en fonction des
besoins qui seront constatés.
Les agents du RPE dépendront hiérarchiquement du CCAS de La Roche-sur-Foron.
Le CCAS de La Roche-sur-Foron s'engage à définir les modalités de fonctionnement du
service, les horaires et le règlement du Relais en concertation avec les autres communes
(comité de pilotage) et dans le cadre du partenariat signé avec la Caisse d'Allocations
Familiales de La Haute-Savoie.
L'entretien des locaux du Relais est géré par la commune de La Roche-sur-Foron.
Les communes d'Eteaux, d’Amancy et d’Arenthon s'engagent à relayer les actualités du Relais
Petite Enfance auprès de leur public et à participer financièrement aux frais de fonctionnement
du Relais. Article 5 - Participation financière
La participation financière de chaque commune aux frais de fonctionnement du RPE répondra
à la iogique suivante :
(ensemble des charges - ensemble des recettes) / nombre d’assistants maternels sur les 4 communes
Ce calcul renseignera un tarif par assistant maternel, que l’on multipliera ensuite par le nombre
d'assistants maternels par commune, que ces derniers utilisent ou non les services du Relais
Petite Enfance.
La liste de la PMI, diffusée au mois de novembre N-1, servira de référence pour acter le
nombre d'assistants maternels retenu dans le calcul ci-dessus.
L'ensemble des charges correspondra aux charges de personnel, dont le personnel
d'entretien, ainsi qu'aux charges à caractère général (fluides, achat de petit matériel, frais de
communication, frais d'assurance des locaux,.….).
L'ensemble des recettes équivaut aux subventions délivrées par la CAF et à toute autre recette
éventuelle.
Les communes d'Eteaux, Amancy et Arenthon s'engagent :
e à régler au CCAS de La Roche-sur-Foron la participation financière qui leur sera réclamée, tenant compte du mode de calcul présenté ci-dessus
« à effectuer ce règlement par virement administratif, une fois dans l’année, dans les
deux mois suivant la réception de la facture qui sera transmise au deuxième semestre
de l’année civile N+1, une fois le montant exact des subventions délivrées par la CAF
74 perçu
Article 6 - Comité de suivi
Une fois dans l’année au moins, les élus délégués à la Petite Enfance et/ou les Maires des
communes partenaires, se réuniront pour faire un point sur le fonctionnement du RPE.
Les éventuels souhaits de modification de fonctionnement qui pourraient découler de ces
rencontres devront faire l’objet d'une validation de la CAF 74 et du Conseil d'administration du
CCAS de La Roche-sur-Foron, ainsi que des Conseils Municipaux d’'Eteaux, Amancy et
Arenthon le cas échéant.
Article 7 - Durée, modification, résiliation
Cette convention est établie pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 juillet 2025.
Toute commune désirant quitter le RPE à l'échéance de la convention doit faire connaître sa
volonté 6 mois avant la date anniversaire de la signature de ladite convention (lettre recommandée avec accusé de réception au président du CCAS de La Roche-sur-Foron). Toute commune souhaitant se retirer du RPE avant la date prévue se verra infliger des
pénalités financières correspondant à une année de participation au Relais.
Article 8 - Litiges
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties
conviennent de s'en remettre, après épuisement des voies amiables, à l'appréciation du
tribunal administratif compétent.
Le: xs fs 12023
Le Président du CCAS de La Roche-sur-Foron Le Maire d'Eteaux
Pierrick DUCIMETIERE David RATSIMBA
Le Maire d'Amancy Le Maire d’Arenthon
Dominique DOLDO Chantal COUDURIER 0q710q
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