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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2016 001 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2016 001 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2016-001
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2016 NC
Sommaire
ARS
24-2016-03-11-001 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de BERGERAC N° Finess 240000059 au titre de l'activité du mois de
janvier 2016 et d'une récupération de l'année 2015. (3 pages) Page 4
24-2016-03-23-001 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de MONTPON N° Finess 240000083 au titre de l'activité du mois de
janvier 2016 (3 pages) Page 8
24-2016-03-11-002 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de PERIGUEUX N° Finess 240000117 au titre de l'activité du mois de
janvier 2016 et d'une récupération 2015 (4 pages) Page 12
24-2016-03-23-002 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SARLAT N° Finess 240000448 au titre de l'activité du mois de
janvier 2016 (4 pages) Page 17
24-2016-04-11-002 - Arrêté modificatif fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre hospitalier de Montpon-Ménestérol (Dordogne) (4 pages) Page 22
DDCSPP
24-2016-04-06-003 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents
de la fonction publique territoriale (8 pages) Page 27
DDT
24-2016-04-13-002 - Arrêté d'enquête publique prévention des risques mouvements de
terrain-argiles- d'Allas-les-Mines (4 pages) Page 36
24-2016-04-01-003 - Arrêté de la DDT portant subdélégation de signature (6 pages) Page 41
24-2016-04-01-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour
prospections botaniques - Inventaire de la flore sauvage et des habitats naturels (8 pages) Page 48
24-2016-04-11-001 - liste_dossiers_AvisCDOA_2011 (6 pages) Page 57
Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-06-002 - 2016S0048 élections municipales Saint Cyprien (4 pages) Page 64
24-2016-03-24-002 - Arrêté 2016 03 20 autorisant la société GRT GAZ à mettre à l'arrêté
définitif la ligne de gaz Lalinde - Saint-Antoine-Cumond - Baneuil (8 pages) Page 69
24-2016-03-15-001 - Arrêté de carte communale 2016 (6 pages) Page 78
24-2016-03-25-001 - Arrêté modifiant le régime fiscal de la communauté de communes
Domme-Villefranche du Périgord (2 pages) Page 85
24-2016-04-13-001 - Arrêté n° 2016 – S-0051 portant conditions d’ouverture et
déroulement de l’enquête publique relative à la déclaration d’utilité publique en vue de
l’instauration de périmètres de protection, de demande d’autorisation de prélèvements, de
distribution et de traitement d’eau pour la consommation humaine - source de Grand
Font , commune de Mauzens et Miremont (4 pages) Page 88
2 24-2016-04-11-003 - Arrêté portant adhésion de la communauté de communes du Haut
Périgord au Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne (4 pages) Page 93
24-2016-04-11-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3)
(12 pages) Page 98
24-2016-04-01-001 - arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte des eaux
(SMDE) (4 pages) Page 111
24-2016-04-12-001 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'office de
tourisme de la CC de Domme-Villefranche du Périgord (2 pages) Page 116
24-2016-04-05-001 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique au titre des
installations classées pour la protection de l'environnement pour le renouvellement de
l'autorisation d'exploiter une carrière alluvionnaire à ciel ouvert et son extension ainsi que
la modification des conditions d'exploitation et de remise en état au profit de la SA
Carrières de Thiviers sur le territoire de la commune de Moulin Neuf (6 pages) Page 119
24-2016-04-06-001 - Arrêté préfectoral CCDSA 6 AVRIL 2016 (6 pages) Page 126
24-2016-03-03-001 - Avis CNAC projet de création d'un magasin sous l'enseigne Gamm
Vert à Ribérac (2 pages) Page 133
24-2016-04-08-001 - CNAPS Extrait individuel de décision portant délivrance d'une
autorisation d'exercer (1 page) Page 136
24-2016-04-07-001 - Ordre du jour CDAC 26 avril 2016 (1 page) Page 138
3 ARS
24-2016-03-11-001
Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de BERGERAC N°
Finess 240000059 au titre de l'activité du mois de janvier
2016 et d'une récupération de l'année 2015.
ARS - 24-2016-03-11-001 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de BERGERAC N° Finess 240000059 au titre de l'activité du mois de janvier 2016 et d'une récupération de l'année 2015. 4 © » Agence Régionale de Santé à Arrêté du Aquitaine-Limousin- Poitou-Charentes
PARCOURS
F1 MAR. 2016
te
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de BERGERAC
N° Finess 240000059 au titre de l'activité du mois
de janvier 2016 et d’une récupération de l’année
DIRECTION DU PILOTAGE, DE LA STRATEGIE ET DES 2015
POLE ETUDES, STATISTIQUES ET EVALUATION
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le directeur général
de lFAgence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ; |
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article
50 :
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à
domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement .
l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du
code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L. 162-22-6 du code de ia sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnéesà l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
ARS - 24-2016-03-11-001 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de BERGERAC N° Finess 240000059 au titre de l'activité du mois de janvier 2016 et d'une récupération de l'année 2015. 5 VU larrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissement de santé
mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :
VU les relevés d'activité transmis pour le mois de janvier 2016 et au titre d’une récupération de
l'année 2015, le 3 mars 2016 par le Centre Hospitalier de Bergerac ;:
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2
du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 084 020,99 € dont 34 063,05 € au titre de 2015 soit :
* au titre de l'activité (y compris l'HAD) : 1 883 301,48 € dont 34 063,05 € pour 2015
* au titre des produits et prestations (DMI) : 43 420,03 €
“au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : 154 307,23 €
“ au titre des GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : 2 992,25 €
“au titre des produits et prestations (DMI) pour les patients relevant de l'AME: /
“au titre des spécialités pharmaceutiques pour les patients relevant de l'AME (y compris l'HAD) : /
“au titre des GHS et des suppléments pour les patients relevant des soins urgents: /
“ au titre des produits et prestations (DMI) pour les patients relevant des soins urgents : /
“au titre des spécialités pharmaceutiques pour les patients relevant des soins urgents : /
* au titre de l’activité soins aux détenus: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l'action sociale et
des familles, peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux (CCA Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33074 BORDEAUX CEDEX) par toute personne
physique où morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le représentant de l'Etat
dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans
le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Bergerac et à la Mutualité Sociale
Agricole de la Dordogne, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 17 MAR. 2016
P / le directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
et par délégation,
Le directeur des financements
Arnaud J GRANGE
ARS - 24-2016-03-11-001 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de BERGERAC N° Finess 240000059 au titre de l'activité du mois de janvier 2016 et d'une récupération de l'année 2015. 6 tv£'870 T807 00'0 8T'E£8 O+ S9°669 09'0 69'259OT 00'0 £T'L0€bST £0'0Zh+€t TT'TELL 000 pL'hbE ETST P-sjou 2 PUROU SHAN9IE,] CLETCTONER
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ARS - 24-2016-03-11-001 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de BERGERAC N° Finess 240000059 au titre de l'activité du mois de janvier 2016 et d'une récupération de l'année 2015. 7 ARS
24-2016-03-23-001
Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de MONTPON N° Finess
240000083 au titre de l'activité du mois de janvier 2016
ARS - 24-2016-03-23-001 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de MONTPON N° Finess 240000083 au titre de l'activité du mois de janvier 2016 8 @ } Agence Régionale de Santé
Aquitaine-Limousin-
Poitou-Charentes
PARCOURS
Arrêté du 2 3 MAR. 2016
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier de MONTPON N°
Finess 240000083 au titre de l’activité du mois de
janvier 2016
DIRECTION DU PILOTAGE, DE LA STRATEGIE ET DES
POLE ETUDES, STATISTIQUES ET EVALUATION
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article
50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du
code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnéesà l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
Www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
ARS - 24-2016-03-23-001 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de MONTPON N° Finess 240000083 au titre de l'activité du mois de janvier 2016 9 VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissement de santé
mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile :
VU l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :
VU Je relevé d'activité transmis pour le mois de janvier 2016, le 18 février 2016, par le centre
hospitalier de Montpon ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2
du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 23 093,38 € soit :
* au titre de l'activité (y compris l'HAD) : 23 093,38 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : /
“au titre des GHS, des suppléments et des GHT pour lies patients relevant de l'AME: /
“au titre des produits et prestations (DMI) pour les patients relevant de l'AME: /
* au titre des spécialités pharmaceutiques pour les patients relevant de l'AME (y compris l'HAD) : /
* au titre des GHS et des suppléments pour les patients relevant des soins urgents: /
“ au titre des produits et prestations (DMI) pour les patients relevant des soins urgents: /
* au titre des spécialités pharmaceutiques pour les patients relevant des soins urgents: /
* au titre de l’activité soins aux détenus: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l’action sociale et
des familles, peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux (CCA Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33074 BORDEAUX CEDEX) par toute personne
physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le représentant de l'Etat
dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans
le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Montpon et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Dordogne, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 2 3 MAR. 2016
P / le directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
et par délégation,
Le directeur des financements
Arnaud J -GRANGE
ARS - 24-2016-03-23-001 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de MONTPON N° Finess 240000083 au titre de l'activité du mois de janvier 2016 10 8£'C60 €Z 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 000 00'0 gc'£60 €Z 19-Sjouu
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24-2016-03-11-002
Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de PERIGUEUX N°
Finess 240000117 au titre de l'activité du mois de janvier
2016 et d'une récupération 2015
ARS - 24-2016-03-11-002 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de PERIGUEUX N° Finess 240000117 au titre de l'activité du mois de janvier 2016 et d'une récupération 2015 12 © » Agence Régionale de Santé * Arrêté du L:l MAR. 2U6
Aquitaine-Limousin-
Poitou-Charentes Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de PERIGUEUX
N° Finess 240000117 au titre de l’activité du mois
de janvier 2016 et d'une récupération de l'année
DIRECTION DU PILOTAGE, DE LA STRATEGIE ET DES 2015
PARCOURS
POLE ETUDES, STATISTIQUES ET EVALUATION
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article
JO
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à
domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du
code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de
santé publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
Www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
ARS - 24-2016-03-11-002 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de PERIGUEUX N° Finess 240000117 au titre de l'activité du mois de janvier 2016 et d'une récupération 2015 13 VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissement de santé
mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU les relevés d'activité transmis pour le mois de janvier 2016 et au titre d’une récupération de
l'année 2015, les 4 et 7 mars 2016 par le centre hospitalier de Périgueux ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 6 565 411,23 € dont 62 413,53 € au titre de 2015 soit :
* au titre de l’activité (y compris l'HAD) : 6 069 473,58 € dont 61 893,53 € pour 2015
* au titre des produits et prestations (DMI) : 234 071,13 € dont 520,00 € pour 2015
* au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : 253 144,00 €
* au titre des GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : 8 722,52 €
* au titre des produits et prestations (DMI) pour les patients relevant de l'AME: /
* au titre des spécialités pharmaceutiques pour les patients relevant de l'AME (y compris l'HAD) : /
* au titre des GHS et des suppléments pour les patients relevant des soins urgents : /
* autitre des produits et prestations (DMI) pour les patients relevant des soins urgents : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques pour les patients relevant des soins urgents : /
* au titre de l'activité soins aux détenus : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l’action sociale et
des familles, peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux (CCA Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33074 BORDEAUX CEDEX) par toute personne
physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le représentant de l'Etat
dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans
le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Périgueux et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Dordogne, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Faità Bordeaux, le 11 MAR 2016
P / le directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
et par délégation,
Le directeur des financements
Arnaud JOANSGRANGE
ARS - 24-2016-03-11-002 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de PERIGUEUX N° Finess 240000117 au titre de l'activité du mois de janvier 2016 et d'une récupération 2015 14 85'7St 08€ 9 00'0 €8'+6S bST T9'TTt L 000 St'6€LSp 00'0 9S'T6T£EZ ET'T40 vez T8/0408T 900 GT'EOT 4895 P-SIOW 0
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ARS - 24-2016-03-11-002 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de PERIGUEUX N° Finess 240000117 au titre de l'activité du mois de janvier 2016 et d'une récupération 2015 15 00‘0 00'0 00'0
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ARS - 24-2016-03-11-002 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de PERIGUEUX N° Finess 240000117 au titre de l'activité du mois de janvier 2016 et d'une récupération 2015 16 ARS
24-2016-03-23-002
Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de SARLAT N° Finess
240000448 au titre de l'activité du mois de janvier 2016
ARS - 24-2016-03-23-002 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SARLAT N° Finess 240000448 au titre de l'activité du mois de janvier 2016 17 ® } Agence Régionale de Santé
Aquitaine-Limousin-
Poitou-Charentes
Arrêté du 2 3 MAR. 2016
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier de SARLAT N°
Finess 240000448 au titre de l’activité du mois de
janvier 2016
DIRECTION DU PILOTAGE, DE LA STRATEGIE ET DES
PARCOURS
POLE ETUDES, STATISTIQUES ET EVALUATION
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article
50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du
code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de larticle L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Espace Rodesse - 103 bis, rue Bellevitle - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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ARS - 24-2016-03-23-002 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SARLAT N° Finess 240000448 au titre de l'activité du mois de janvier 2016 18 VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissement de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU les relevés d'activité transmis pour le mois de janvier 2016 le 10 mars 2016 par le centre
hospitalier de Sarlat ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 041 459,73 € soit :
* au titre de l’activité (y compris l'HAD) : 1 039 438,15 €
* au titre des produits et prestations (DM) : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : 2 021,58 €
* au titre des GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME: /
* au titre des produits et prestations (DMI) pour les patients relevant de l'AME: /
* au titre des spécialités pharmaceutiques pour les patients relevant de l'AME (y compris l'HAD) : /
* au titre des GHS et des suppléments pour les patients relevant des soins urgents : /
* au titre des produits et prestations (DMI) pour les patients relevant des soins urgents : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques pour les patients relevant des soins urgents : /
* au titre de l’activité soins aux détenus: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l’action sociale et
des familles, peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux (CCA Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33074 BORDEAUX CEDEX) par toute personne
physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le représentant de l'Etat
dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans
le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Sarlat et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Dordogne, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 2 3 MAR. 2016
P / le directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
et par délégation,
Le directeur des financements
ARS - 24-2016-03-23-002 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SARLAT N° Finess 240000448 au titre de l'activité du mois de janvier 2016 19 000 00'0 00'0 ?unRou
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24-2016-04-11-002
Arrêté modificatif fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre hospitalier de
Montpon-Ménestérol (Dordogne)
ARS - 24-2016-04-11-002 - Arrêté modificatif fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Montpon-Ménestérol (Dordogne) 22 nm ct
amiens Il
Arrêté modificatif fixant la composition nominative
du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Montpon-Ménestérol (Dordogne)
© Agence Régionale de Santé | Aquitaine-Limousin-
Poitou-Charentes
Délégation départementale de la Dordogne
Pôle animation territoriale et parcours
2016
Le directeur général
de l’agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-1, L. 6143-2, L. 1432-2, L. 6143-56 et R.
6143-1 à 16,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
Vu l'arrêté du 25 septembre 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Montpon-Ménestérol (Dordogne),
Vu la décision du 4 février 2016 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de
santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Considérant le courrier de Madame la directrice du centre hospitalier de Montpon-Ménestérol en date 11
mars 2016 relatif à la désignation de deux représentants par la commission médicale d'établissement pour
siéger au conseil de surveillance du centre hospitalier de Montpon-Ménestérol,
Sur proposition de Madame la directrice de la délégation départementale de la Dordogne,
Arrête
Article 1° : L'arrêté du 25 septembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Vauclaire 24700 Montpon-Ménestérol (Dordogne),
établissement public de ressort départemental est composé des membres ci-après :
1 - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Madame Josette CABROL, représentant le maire de la commune de Montpon-Ménestérol,
Madame Geneviève AUXERRE RIGOULET et Monsieur Guy PIEDFERT, représentants de la
communauté de communes Îsle Double Landais, établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre du ressort de l'établissement,
Monsieur Jean-Paul LOTTERIE et Madame Carline CAPPELLE représentants du Conseil
Départemental de la Dordogne,
Agence Régionale de Santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes - Délégation départementale de la Dordogne
Cité administrative 18, rue du 26° régiment d'infanterie
CS 50253 - 24052 PERIGUEUX Cedex 9 —
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Standard - 06 83 02 10 60 = Horaires d'auverture au nobhlir : ORh3O0 2 12h00 13h30 & 17hnn
ARS - 24-2016-04-11-002 - Arrêté modificatif fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Montpon-Ménestérol (Dordogne) 23 2°) Au titre des représentants du personnel :
Madame Marie-Josée QUILLENT-BOUSSEAU, représentante de la commission de soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques,
Madame le docteur Véronique BARUSSAUD et Madame le docteur Fatima BOUTERFAS,
représentantes de la commission médicale d'établissement,
Madame Bernadette DUBOURG et Monsieur Alain BONNARD, représentants désignés par les
organisations syndicales,
3°) Au titre des personnalités qualifiées :
Personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :
Monsieur Jack GUIGNE,
Madame Evelyne GABRIEL,
Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département
Monsieur Laurent BAZILLOU,
Monsieur Robert CAULIER au titre de l'Union Nationale des Amis et Familles de Malades Psychiques de Dordogne (UNAFAM), association agréée au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique,
Monsieur Jean-Philippe LAVAL au titre de l'association départementale d'aide à la santé mentale
Croix Marine, association agréée au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique,
Article 3 : Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :
- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire,
- le directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ou son
représentant,
- le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné
en application du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale,
- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics
de santé, lorsqu'elle existe.
Article 4 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou à l'égard des tiers, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Dordogne.
ARS - 24-2016-04-11-002 - Arrêté modificatif fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Montpon-Ménestérol (Dordogne) 24 Article 6 : Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes et la directrice du centre hospitalier de Montpon-Ménestérol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Périgueux, le
1.1 AVR. 2016 P/le directeur général
de .
l’agence régionale de santé
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
la directrice de la délégation
départementale de la Dordogne,
Motue JANICOT
ARS - 24-2016-04-11-002 - Arrêté modificatif fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Montpon-Ménestérol (Dordogne) 25 ARS - 24-2016-04-11-002 - Arrêté modificatif fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Montpon-Ménestérol (Dordogne) 26 DDCSPP
24-2016-04-06-003
Arrêté fixant la composition de la commission de réforme
des agents de la fonction publique territoriale
Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique
territoriale
DDCSPP - 24-2016-04-06-003 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 27 à
LS b RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale de la Cohésion sociale
et de la Protection des populations
Pôle Cohésion Sociale
Service : Solidarité Logement Hébergement
DDCSPP/SLH/2016/.Q 4.14...
Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents
de la fonction publique territoriale
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son livre IV ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'améliorations des
relations entre l'administration et le public et diverses disposition d'ordre administratif, social
et fiscal ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites :
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés,
à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie
des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires
territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
DDCSPP - 24-2016-04-06-003 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 28 2
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraites des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au
comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu la circulaire n° DRH/DRH2D/2012/324 du 30 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de
l'article 13 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la
lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction
publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de ia
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014135-0024 du 15 mai 2014 portant nomination des médecins
membres du comité médical départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014167-0003 du 16 juin 2014 modifiant l'article 3 de l'arrêté
préfectoral n° 2013199 du 18 juillet 2013 (désignation des praticiens de médecine générale,
choisis parmi les membres du comité départemental) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015083-0018 du 24 mars 2015, fixant la composition de la
commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-0001 du 27 mai 2015, modifiant la composition de la
commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-004 du 13 octobre 2015, modifiant la composition de la
commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP/SLH/2015/010 du 28 décembre 2015, modifiant la composition
de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
Considérant les résultats des élections des représentants du personnel du 4 décembre 2014 ;
Considérant les désignations des représentants de la ville de Bergerac en date du 29
décembre 2014 ;
Considérant les désignations des représentants de la ville de Périgueux en date du 23 janvier
2015 ;
Considérant les désignations des représentants du conseil général de la Dordogne en date du
23 janvier 2015 ;
Considérant les désignations des représentants du centre de gestion de la Dordogne en date
du 25 février 2015 :
Considérant les élections départementales du 29 mars 2015 désignant les représentants de
l'administration ;
DDCSPP - 24-2016-04-06-003 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 29 3
Considérant les désignations des représentants du conseil régional d'Aquitaine en date du 17
avril 2015 ;
Considérant la délibération du conseil d'administration du centre de gestion du 3 décembre
2015 désignant les représentants de l'administration ;
Considérant la délibération n° 2016.16.SP du conseil régional Aquitaine Limousin Poitou-
Charentes du 1 février 2016 désignant les représentants de l'administration ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Dordogne ;
ARRETE
Article L: L'arrêté préfectoral DDCSPP/SLH/2015/010 du 28 décembre 2015 portant
désignation des représentants de la fonction publique territoriale à la commission de réforme
est modifié comme suit, s'agissant des représentants de l'administration du conseil régional
Aquitaine Limousin Poitou-Charentes.
CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE :
Représentants de l'administration :
Titulaires : Madame Mireille VOLPATO
Monsieur Christophe CATHUS
Suppléants : Madame Béatrice GENDREAU
Monsieur Benjamin DELRIEUX
Monsieur Lionel FREL
Madame Nathalie FONTALIRAN
Représentants du personnel :
Catégorie B
Titulaires : Madame Pascale HAURET
Monsieur Bruce LOUBIGNIAC
Suppléants : Poste vacant
Poste vacant
Madame LIFGAUX Brigitte
Monsieur Franck BIARNES
Catégorie C |
Titulaires : Monsieur Frédéric LACHAUX
Monsieur Pascal BONNET
Suppléants : Monsieur Laurent LASCAUX
Monsieur Gilles PINAULT
Monsieur Yannick MOSSION
Monsieur Raphael VEYSSIERE
DDCSPP - 24-2016-04-06-003 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 30 COMMUNE DE PERIGUEUX :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Thierry COUDERC
Madame Brigitte LEON
Madame Céline TOULAT
Madame Myriam PERRIER
Monsieur Gallo THIAM
Madame Marine MAXHEIM-MALARD
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Madame Isabelle PORRET
Madame Laurence MANET
Madame Véronique MERLIN-ANGLADE
Madame Hélène REYS
Monsieur Sébastien BLANCHARD
Monsieur Jean-François DESPAGES
Monsieur Rodolphe FUMAREDE
Monsieur Patrick BRUYERE
Madame Magali CONDAMINAS
Madame Stéphanie LARUE-COUSTILLAS
Monsieur Marius PEREZ
Madame Magali MANIERE
Madame Virginie BOUCHEZ
Monsieur Fabrice LE GOURRIEREC
Monsieur Christophe AMBLARD
Madame Sylvie JEAN
Madame Elisabeth PRADELOU
Monsieur Philippe POMPOUGNAC
DDCSPP - 24-2016-04-06-003 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 31 COMMUNE DE BERGERAC :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants :
Madame Gaëlle BLANC
Monsieur Francis DELTEIL
Madame Rhizlane ROBIN EL GRENI
Monsieur Christian BORDENAVE
Madame Farida MOUHOURBI
Monsieur Alain BANQUET
Représentants du personnel :
Catégorie À
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Madame Ghislaine DOAT
Monsieur Jérôme PAPATANASIOS
Madame Emilie MARGUIN
Madame Florence GIBILY
Monsieur Frédéric TABONE
Madame Laetitia BOUTERAOU
Monsieur Jean-Victor DUBOIS
Monsieur Michel MAZEAU
Madame Corinne MAURAN
Monsieur Laurent PETIT
Monsieur Didier LIBREAU
Madame Marie José FOURNE
Madame Pierrette POUMEYROL
Monsieur Benoît RUBINO
Monsieur Guillaume DEVINE VOUDON
Madame Amélie PRIOLEAUD
DDCSPP - 24-2016-04-06-003 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 32 CENTRE DE GESTION DE LA DORDOGNE :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Pascal PROTANO
Monsieur Jean-François MELKEBEKE
Madame Brigitte CABIROL
Monsieur Thierry BOIDE
Monsieur Jean-Marie RIGAUD
Monsieur Daniel JOIRET
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Madame Catherine FOURNIER
Madame Nathalie ARBIOL
Monsieur Jean-Luc MONTET
Monsieur Yohann TOSTIVINT
Madame Arlette REMARK
Monsieur Eric PEZON
Madame Virginie GAILLARD
Madame Brigitte LAVIGNE
Madame Caroline BONIN
Madame Marie Line POLMARD
Madame Agnès BOUYOUX
Madame Françoise SARLANDE
Madame Patricia FRADON
Monsieur Didier BRUN
Madame Isabelle LAPOUYADE
Monsieur Eric LASSEOUGUE
Monsieur Ludovic VILATTE
Madame Adeline FRAY
DDCSPP - 24-2016-04-06-003 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 33 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Jeannik NADAL
Monsieur Stéphane DOBBELS
Monsieur Henri DELAGE
Madame Marie Rose VEYSSIERE
Monsieur Serge MERILLOU
Madame Cécile LABARTHE
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Pascal BRUNET
Monsieur Bruno CHERAVOLA
Monsieur Ludovic GARREAU
Madame Anne-Marie DE MARCO
Madame Jocelyne DELRIEU
Madame Marie-Hélène VALENTIN
Monsieur Jean-Claude LORI
Monsieur Stéphane MERCIER
Madame Isabelle PERTUIT
Madame Sylvie MOUTON
Monsieur Laurent DEVAUTOUR
Madame Patricia COUTY
Monsieur Bruno LOISEAU
Madame Carmen CASADO BARDA
Madame Myriam DELAGE
Monsieur Joël GONIN
Monsieur Patrice BARRADIS
Monsieur Gérard SAURIN
DDCSPP - 24-2016-04-06-003 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 34 8
Article 2 : La désignation des praticiens de médecine générale, choisis parmi les membres du
comité médical départemental reste inchangée :
Titulaires : Monsieur le docteur Bruno ROUMY
Monsieur le docteur Mamadyÿ DIA
Suppléants : Monsieur le docteur Jean CHARRUT
Monsieur le docteur Philippe LAVAL
Monsieur le docteur Yvon JOSEPH
Monsieur le docteur Bernard DEPIS
Monsieur le docteur Bruno SABOURET
Monsieur le docteur Jérémy ALLAFORT
Monsieur le docteur Patrice PORTE
et s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste
membre du comité médical départemental.
Article_3: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2015083-0018 du 24 mars 2015 reste
inchangé :
En séance du conseil d'administration du centre de gestion de la Dordogne du 11 juillet 2014,
Madame Pascale ROUSSIE NADAL est désignée présidente de la commission de réforme de la
fonction publique territoriale et Monsieur Laurent PEREA président suppléant.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au :
- Centre de Gestion Départemental de la fonction publique territoriale de la Dordogne, chargé
de sa notification auprès des membres titulaires et suppléants de la commission de réforme
de la fonction publique territoriale ;
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne.
Article 6: Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
eux, le 1 0 AïN: Ed
DDCSPP - 24-2016-04-06-003 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 35 DDT
24-2016-04-13-002
Arrêté d'enquête publique prévention des risques
mouvements de terrain-argiles- d'Allas-les-Mines
Arrêté d'enquête publique risques terrain sur la commune d'Allas les Mines
DDT - 24-2016-04-13-002 - Arrêté d'enquête publique prévention des risques mouvements de terrain-argiles- d'Allas-les-Mines 36 Le er» Pré
PREFECTURE DE DE LA DORD DORDOGNE
Direction départementale
des territoires
SEER / RDPF
24016 — Périgueux cedex
Té. : 05 53 45 56 66
ARRETE n° DOT/SCER / RPF 216-043
prescrivant l'enquête publique pour l'établissement du plan de prévention
des risques mouvements de terrain et retrait-gonflement des argiles sur la
commune d'Allas Les Mines
Le Préfet de Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement,
VU le code de l'urbanisme,
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels
et technologiques et ses décrets d'application,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2012 prescrivant le plan de
prévention des risques mouvements de terrain et retrait-gonflement des argiles sur
la commune d'Allas Les Mines,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2015 portant décision d'examen au cas par
cas en application de l'article R 122-17 du code de l'environnement ;
VU la décision du tribunal administratif désignant le commissaire enquêteur,
VU le dossier transmis par le directeur départemental des territoires pour le
soumettre à l'enquête publique,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne,
Arrête
Article 1er - Il sera procédé à une enquête publique relative à l'élaboration du
plan de prévention des risques mouvements de terrain et retrait-gonflement des argiles
sur la commune d'Allas Les Mines.
Article 2 - Cette enquête se déroulera pendant 34 jours pleins et consécutifs du
vendredi 13 mai 2016 inclus au mercredi 15 juin 2016 inclus.
DDT - 24-2016-04-13-002 - Arrêté d'enquête publique prévention des risques mouvements de terrain-argiles- d'Allas-les-Mines 37 Article 3 - Monsieur Alain BERON est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
En cas d'empêchement, il sera remplacé par Monsieur Bernard MAUMELLE, son
suppléant.
Article 4 - Le dossier, accompagné du registre d'enquête coté et paraphé par le
commissaire enquêteur, sera déposé pendant toute la durée de l'enquête aux heures
habituelles d'ouverture de la mairie d'Allas Les Mines, commune siège des
permanences assurées, pour que les habitants et intéressés puissent en prendre
connaissance et consigner le cas échéant leurs observations sur les dispositions du
plan de prévention des risques mouvements de terrain et retrait-gonflement des
argiles de la commune concernée.
De plus, le dossier d'enquête publique peut également être consulté sur le site
internet www.dordogne.gouv.fr - rubrique Avis ouverture enquêtes publiques.
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être
demandées est le préfet de la Dordogne - Direction départementale des territoires-
SEER- Pôle RDPF- Cité administrative- 24024- Périgueux Cedex.
Article 5 - Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition des intéressés qui désireraient lui faire part directement de leurs observations :
le vendredi 13 mai 2016 de 14hà16h
le vendredi 20 mai 2016 d_14hà 16h
le lundi 30 mai 2016 de 14h à 16h
le mercredi 15 juin 2016 de 10hà1i2h
Mairie d'Allas Les Mines:
Dans tous les cas, les intéressés auront la facuité de faire parvenir leurs observations
à M. le commissaire enquêteur par lettre adressée à son attention en mairie d' Allas
Les Mines, commune siège des permanences assurées.
Ces observations pourront également être adressées par voie Internet au
commissaire enquêteur, à l'adresse suivante: ddt-seer-rgdpf@dordogne.gouv.fr.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, un avis d'enquête est publié par la commune par voie d'affichage aux lieux habituels et dans les principaux lieux fréquentés du public, et par tout autre procédé
efficace de publicité dans la commune concernée.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces mesures de publicité par un certificat du
maire qui sera joint au dossier d'enquête.
Un avis d'enquête sera également, quinze jours avant la date d'ouverture de
l'enquête, inséré dans deux journaux locaux, par les soins de la direction
départementale des territoires.
Ces insertions seront répétées une fois dans les huit premiers jours de l'enquête. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un
exemplaire des numéros de ces deux journaux.
Article 6 - Le commissaire enquêteur entend le maire de la commune concernée par la présente enquête publique, une fois consigné ou annexé au registre d'enquête l'avis du conseil municipal concerné.
DDT - 24-2016-04-13-002 - Arrêté d'enquête publique prévention des risques mouvements de terrain-argiles- d'Allas-les-Mines 38 Article 7 - Après avoir clos et signé le registre d'enquête, auquel seront annexés
par les soins du commissaire enquêteur, les correspondances et les messages reçus,
le maire de la commune d'Allas Les Mines devra dans les vingt-quatre heures de la
clôture de l'enquête, adresser le dossier d'enquête, le registre d'enquête et les
pièces annexées au commissaire enquêteur.
Celui-ci, après avoir examiné l'ensemble de ces pièces et avoir entendu toutes
personnes qu'il aura jugé utile de consulter, devra donner un avis motivé sur le plan
de prévention des risques mouvements de terrain et retrait-gonflement des argiles
pour la commune d'Allas Les Mines.
Cet avis, ainsi que l'ensemble des pièces, sera transmis ensuite, et dans le délai d’un
mois à compter de la date de clôture de l'enquête publique, à la direction
départementale des territoires (SEER / RDPF).
Une copie du rapport du commissaire enquêteur contenant les conclusions motivées
sera déposée à la mairie d'Allas Les Mines. La communication de ce document
pourra être faite à toute personne qui en fait la demande. Il pourra en être délivré
copie,
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le directeur
départemental des territoires, le responsable du pôle sécurité civile, le commissaire
enquêteur, M. le maire de la commune d'Allas Les Mines sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le
Le préfet,
DDT - 24-2016-04-13-002 - Arrêté d'enquête publique prévention des risques mouvements de terrain-argiles- d'Allas-les-Mines 39 DDT - 24-2016-04-13-002 - Arrêté d'enquête publique prévention des risques mouvements de terrain-argiles- d'Allas-les-Mines 40 DDT
24-2016-04-01-003
Arrêté de la DDT portant subdélégation de signature
Arrêté de la DDT portant subdélégation de signature
DDT - 24-2016-04-01-003 - Arrêté de la DDT portant subdélégation de signature 41 E 5 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté de la direction départementale des territoires
portant subdélégation de signature
N°
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Dordogne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment l'article 34 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie :
Vu la circulaire n° 00159 du 5 mars 2008 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales,
modifiant le régime de la délégation de signature ;
Vu Flarrêté du Premier ministre du 22 décembre 2014 portant nomination de M. Didier KHOLLER,
directeur départemental des territoires de la Dordogne, à compter du 01 janvier 2015 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015 009-0003 du 9 janvier 2015 donnant délégation de signature à M. Didier
KHOLLER, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Sur proposition de M. Didier KHOLLER, directeur départemental des territoires de la Dordogne :
Arrête
Article 1* — En application de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2015 009-0003 du 9 janvier 2015,
subdélégation est donnée à :
M. Philippe PORTE, directeur-adjoint de la direction départementale des territoires
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, l'ensemble des actes administratifs visés
aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 2015 009 - 0003 du 9 janvier 2015 susvisé.
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Porte, subdélégation est donnée aux chefs
de services, chefs de pôles ou chefs d'unités à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives,
les décisions précisées dans le tableau ci-après :
DDT - 24-2016-04-01-003 - Arrêté de la DDT portant subdélégation de signature 42 Nom - Prénom Fonction Domaine d'intervention Articles de référence
de l'arrêté -n°
2015009- 0003
du 9 janvier 2015
Nicole LAUMON Secrétaire générale - Administration générale Article 1er-l
- Équipement des lycées Article 1er-VI-3
Hélène de SALENEUVE | SG — chef de pôle - Gestion du personnel Article ter-l-1
- Engagement des dépenses Article 1er-l-4
Lynda BOUSSAA SG — adjoint chef de pôle - Administration générale (congés) Articleter-l-1 (congés)
GFL - Gestion budget logistique Articleter-l-4 et |-5 - Équipement des lycées liquidation Article 1er-VI-3 de la dépense
Catherine PLANCHE Direction - Engagement des dépenses CHORUS DT| Article 1er-l-4
Annie LAGARDE Direction - Engagement des dépenses CHORUS DT| Article 1er-l-4
Sylvain ROUSSET SETAF — chef de service - Administration générale (congés) Articleter-l-1 (congés)
- Engagement des dépenses Article 1er-l-4
- Agriculture-forêt Article 1er-Il- 4,5 et 6
Danièle LALOI SETAF — chef de pôle - Administration générale (congés) Articleier-l-1 (congés)
- Forêt (hors décision concernant les
contrôles sur place)
- DOCUP-FEAGA-FEADER (hors
décision concernant les contrôles sur
place)
Article 1er-Il- 5
Article 1er-il- 6
Émilie LAGRANGE SETAF -— chef de pôle - Administration générale (congés) - Production et Structures agricoles
{hors décision concernant les contrôles)
- DOCUP-FEAGA-FEADER (hors
décision concernant les contrôles sur
place)
Article 1er-l-Il (congés)
Article 1er-Il-4
Article 1er Il-6
Geneviève PRADES SETAF - chef de pôle - Administration générale (congés)
- Production et Structures agricoles
{hors décision concernant les contrôles)
- DOCUP-FEAGA-FEADER (hors
décision concernant les contrôles sur
place)
Article 1er-l-| (congés)
Article 1er-Il-4
Article 1er-Hl- 6
Céline DELRIEUX SCAT — chef de service - Administration générale (congés)
- Engagement des dépenses
- Agriculture et forêt (aménagement
foncier)
- Défrichement
- Circulation et éducation routière
- Défense
- Publicité (hors autorisation et
remarques sur déclaration)
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-l-4
Article 1er-Il-1
Article 1er-Il-5-a
Article 1er-Ill
Article 1er-ViIl]
Article 1er-IV-14
André PERRIER SCAT — adjoint chef de
service
- Administration générale (congés)
- Engagement des dépenses
- Agriculture et forêt (aménagement
foncier)
- Défrichement
- Circulation et éducation routière
- Défense
- Publicité (hors autorisation et
remarques sur déclaration)
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-l-4
Article 1er-Il-1
Article 1er-Il-5-a
Article 1er-Iil
Article 1er-Viil
Article 1er-[V-14
Nathalie FOURNIER SCAT — gestion de crise - Circulation et éducation routière
- Défense
Article 1er-ili
Article 1er-VIlIb
Renée-Brigitte HUAN SCAT — chef de pôle - Administration générale (congé)
- Circulation et éducation routière
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-Iil-1 et 2
Dominique LEVEQUE | SCAT -— chef de pôle - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
Sophie TROUVE SCAT — chef de pôle - Administration générale (congés Article 1er-l-1 (congés)
- Engagement des dépenses Article 1er-l-4
- Circulation et éducation routière Añticle 1er-Ill-3
Thierry JULLIEN SCAT — chef de pôle - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
- Défrichement Article 1er-Il-5-a
Philippe FAUCHET SEER -— chef de service - Administration générale (congés) Article 1er-i (congés)
- Engagement des dépenses Article 1er-l-4
- Travaux des collectivités Article ter-Il-2 et 3
DDT - 24-2016-04-01-003 - Arrêté de la DDT portant subdélégation de signature 43 - Eau - environnement - domaine fluvial Article 1er — IV
- MISEN Article 2
Alain LAUMON SEER - chef de pôle - Administration
générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
- Police de l'eau et des milieux Article 1er-[V-4
aquatiques
- Police des eaux non domaniales Article 1er-IV-5
- Pêche Article 1er-|V-6
Danièle VIALATTE SEER — chef de pôle - Administration
générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
- Gestion et conservation du DPF Article 1er-[V-1
- Police de la navigation Article 1er-IV-3
Éric FEDRIGO SEER - chef de pôle - Administration générale (congés)
Article 1er-l-1 (congés) - Pêche
Article 1er-[V-6
- Chasse Article 1er-[V-7
- Contrats Natura 2000 Article 1er -1V-9
- Exposition et naturalisation animaux Article 1er-1V-10
- Préservation de l'environnement Article 1er-[V-11
- Agrément des gardes particuliers Article 1er-1V-12
Serge SOLEILHAVOUP| SUHC — chef de service - Administration générale (congés) Article 1er-I -1(congés)
- Contentieux Article 1er-l-3
- Engagement des dépenses Article 1er-[-4
- Passation des marchés publics Article 1er-1-5
- Habitat et urbanisme Article 1er-V
- Équipement des collectivités Article 1er-V1-1
territoriales
Yves LEROY SUHC - adjoint chef de - Administration générale (congés) Article 1er -1(congés)
service, chef de pôle et - Contentieux
Article 1er-l-3 chef de cellule
- Engagement des dépenses Article 1er-l-4
- Passation des marchés publics Article 1er-I-5
- Habitat et urbanisme Article 1er-V
- Équipement des collectivités Article 1er-VI-1
territoriales
Brigitte BODEAU SUHC — adjoint chef de - Administration générale (congés) Article 1er-1-1 (congés)
service et chef de pôle - Contentieux
- Engagement des dépenses
- Passation des marchés publics
- Habitat et urbanisme
- Équipement des collectivités
territoriales
Article 1er-!-3
Article 1er-l-4
Article 1er-l-5
Article 1er-V
Article 1er-V1-1
Philippe BELANGERE SUHC -— adjoint chef de - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
pôle - Habitat
Articieter-V-1
Martine CONANGLE SUHC -— adjoint chef de - Administration générale (congés) Article 1er-1-1 (congés)
pôle - Habitat
Article 1er-V-1
Valérie BOUSQUET SUHC -— chef de pôle - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
- Autorisations d'occupation des sols : Articleier-V-2-1
actes, autorisations et certificats
-Infraction au code de l'urbanisme Article 1er V-2-2
- Archéologie préventive Article 1er-V-4
Josette COUDERC SUHC — chef de cellule - Administration générale (congés) Article 1er-1-1 (congés)
Bergerac - Habitat et construction
- Autorisations d'occupation des sols :
actes, autorisations et certificats
Article 1er- V-1.7
Articleler-V-2-1
Jean-Marc MEZZANO SUHC -— chef de cellule - Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Autorisations d'occupation des sols:
actes, autorisations et certificats
Article 1er-1-1 (congés)
Article 1er- V-1.7
Article ier-V-2-1
Joëlle DRAPEYROUX SUHC — chef de cellule - Administration générale (congés)
- infraction au code de l'urbanisme
- Archéologie préventive
Article 1er-l-1 (congés)
Articleler-V-2-2
Article ter-V-4
Pascale BOST SUHC - chef de cellule - Administration générale (congés) Article er-I-1 (congés)
Marie-Paule OBER SUHC, chargée de mission - Administration générale (congés)
- Contentieux
- Infraction au code de l'urbanisme
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-l-3
Articleler-V-2-2
Arnaud BIDART SUHC — chef de pôle - Administration
générale (congés)
- Passation des marchés publics
- Habitat Construction - Habitat indigne
- Lutte contre la présence de plomb et
d'amiante
Article 1er-1-1 (congés)
Article 1er-1-5
Article 1er-V-1-7 et 8
Article 1er-V-5
DDT - 24-2016-04-01-003 - Arrêté de la DDT portant subdélégation de signature 44 - Accessibilité aux personnes
handicapées
Article 1er-V-6
- Engagement des dépenses
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
- Équipement des collectivités
territoriales
Christian CORGNAC SUHC — Chargé de mission | - Habitat Construction - Habitat indigne | Article 1er-V-1-7 et 8
Contrôle des règles de la - Passation des marchés publics Article 1er-1-5
construction
Daniel SICRE SUHC — Chargé de mission |- Accessibilité aux personnes Article 1er-V-6
accessibilité handicapées
Christine CORGNAC SUHC -— Chargé de mission | - Accessibilité aux personnes Article1er-V-6
accessibilité handicapées
Thierry BELTRAN SUHC — Chargé de mission |- Habitat indigne Articleter-V-1-8
lutte contre l'habitat indigne |- Passation des marchés publics Article 1er-1-5
Claude OBER SUHC — Chargé de mission |- Habitat Construction Atticleter-V-1-7
Immobilier de l'État - Passation des marchés publics Article 1er-1-5
Monique STPN -— Chef de service - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
MOUNEYDIER - Engagement des dépenses Article 1er-l-4
- Habitat et construction Article 1er- V-1.7
- Planification : POS et PLU Atticleter-V-2-3
- Équipement des collectivités Article 1er-Vi-1 territoriales
Serge SOULIGNAC STPN -— chargé de mission |- Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
planification - Engagement des dépenses Article 1er-l-4
- Habitat et construction Article 1er- V-1.7
- Planification : POS et PLU Articleter-V-2-3-c
- Équipement des collectivités Article 1er-Vi-1 territoriales
Jacques PHELIP STPV — chef de service - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er -I-4
Article 1er- V-1.7
Atticleler-V-2-3
Article 1er-VI-1
STPV — chef de pôle - Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
- Équipement des collectivités
territoriales
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er- V-1.7
Aarticleter-V-2-3-c
Article 1er-VI-1
Michel CHABOT- STPV — chargé de mission - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
- Équipement des collectivités
territoriales
VALLEE planification - Habitat et construction Article 1er- V-1.7 - Planñication: POS et PLU Articleier-V-2-3-c
- Équipement des collectivités Article 1er-Vl-1 territoriales
STB -— chef de service - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
- Engagement des dépenses Article 1er-I-4
- Habitat et construction Article 1er- V-1.7
- Planification : POS et PLU Articleier-V-2-3
- Équipement des collectivités Article 1er-Vi-1 territoriales
Emilio SARRAT STB - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
— chef de pôle - Engagement des dépenses Article 1er-l-4
— chef de service par - Habitat et construction Article 1er- V-1.7
intérim - Planification : POS et PLU Articleier-V-2-3-c
Article 1er-VI-1
Philippe LEMIERE STVI -— chef de service - Administration générale (congés)
- Engagement des dépenses
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
- Équipement des collectivités
territoriales
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-l-4
Article 1er- V-1.7
Articleier-V-2-3
Article 1er-VI-1
Article 3 — Subdélégation est donnée aux cadres ci-dessous chargés de la permanence à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions précisées dans le tableau ci-
dessous :
DDT - 24-2016-04-01-003 - Arrêté de la DDT portant subdélégation de signature 45 Nom - Prénom Fonction Domaine d'intervention Articles de référence
de l'arrêté
n°2014010-0002
du 10 Janvier 2014
Nicole LAUMON Secrétaire générale Circulation et éducation routière | Article 1er-Ill-1 et 2
Claudine Direction — conseiller de gestion | Circulation et éducation routière | Article 1er-Hli-1 et 2
SOLEILHAVOUP
Hélène DE SALENEUVE | Adjoint SG — chef de pôle RH Circulation et éducation routière | Article 1er-Ill-1 et 2
Sylvain ROUSSET SETAF — chef de service Circulation et éducation routière | Article 1er-IIl-1 et 2
Danièle LALOI SETAF — chef de pôle Circulation et éducation routière | Article fer-Iil-1 et 2
Geneviève PRADES SETAF -— chef de pôle Circulation et éducation routière | Article 1er-1|l-1 et 2
Céline DELRIEUX SCAT — chef de service- Circulation et éducation routière | Article 1er-IIl-1 et 2
André PERRIER SCAT — adjoint chef de service Circulation et éducation routière | Article 1er-Hl-1 et 2
Nathalie FOURNIER SCAT — gestion de crise Circulation et éducation routière | Article 1er-Ill-1 et 2
Renée-Brigitte HUAN SCAT — chef de pôle Circulation et éducation routière | Article 1er-lil-1 et 2
Paulette DOYOTTE SCAT — chargée de mission Circulation et éducation routière | Article 1er-Ill-1 et 2
Philippe FAUCHET SEER -— chef de service Circulation et éducation routière | Article 1er-I[l-1 et 2
Alain LAUMON SEER -— chef de pôle Circulation et éducation routière | Article 1er-I|l-1 et 2
Danièle VIALATTE SEER — chef de pôle Circulation et éducation routière | Article 1er-1ll-1 et 2
Éric FEDRIGO SEER - chef de pôle Circulation et éducation routière | Article 1er-Ill-1 et 2
Anne CHUNIAUD SEER — chargé d'étude Circulation et éducation routière | Article 1er-lil-1 et 2
Sophie MIQUEL SEER -— chargée d'étude Circulation et éducation routière | Article 1er-lll-1 et 2
Serge SOLEILHAVOUP | SUHC -— chef de service Circulation et éducation routière | Article 1er-lil-1 et 2
Yves LE ROY SUHC — chef de service adjoint |Circulation et éducation routière | Article 1er-1ll-1 et 2
Brigitte BODEAU SUHC — chef de service adjoint | Circulation et éducation routière | Article 1er-ill-1 et 2
Philippe BELANGERE SUHC — adjoint-chef de pôle Circulation et éducation routière | Article 1er-1ll-1 et 2
Amaud BIDART SUHC -— chef de pôle Circulation et éducation routière | Article 1er-Ill-1 et 2
Jacques PHELIP STPV — chef de service Circulation et éducation routière | Article 1er-Ill-1 et 2
Article 4 — L'arrêté du directeur départemental des territoires du 7 juillet 2015 portant subdélégation de
signature est abrogé.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1 Avril 2016
Pour le préfet et paf délégation
Le directeur départem eñtal des territoires
Didier KHOLLER
DDT - 24-2016-04-01-003 - Arrêté de la DDT portant subdélégation de signature 46 DDT - 24-2016-04-01-003 - Arrêté de la DDT portant subdélégation de signature 47 DDT
24-2016-04-01-002
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées pour prospections botaniques - Inventaire de la
flore sauvage et des habitats naturels
arrêté portant accès sur les propriétés privées pour prospections, inventaires botaniques flore
sauvage et habitats naturels
DDT - 24-2016-04-01-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour prospections botaniques - Inventaire de la flore sauvage et des habitats naturels 48 î
EE b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDGONE
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement, risques
Pôle environnement, milieux naturels
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/2016/0092
PORTANT AUTORISATION DE PENETRER
SUR LES PROPRIETES PRIVEES
POUR PROSPECTIONS BOTANIQUES
- Inventaire de la flore sauvage et des habitats naturels -
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 411-5 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la demande du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 23 mars
2016 ;
Considérant que les inventaires naturalistes prévus dans le cadre d’un programme visant
à améliorer et homogénéiser la connaissance de la biodiversité végétale nécessitent des
prospections de terrain sur des propriétés privées ;
Considérant qu'il importe de faciliter ces prospections dans le cadre de l'inventaire du
patrimoine naturel végétal, sur le territoire du département de la Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article L : Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBN Sud-
Atlantique), ainsi que les personnes mandatées par lui, chargés des opérations
d'inventaires et prospections dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel végétal
du département de la Dordogne, sont autorisés à procéder à toutes les opérations
qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou
non (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres
clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, dans l'ensemble des
communes du département de la Dordogne figurant sur la liste jointe en annexe.
DDT - 24-2016-04-01-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour prospections botaniques - Inventaire de la flore sauvage et des habitats naturels 49 Article 2 : Dans le cadre de cette mission, toute personne mandatée par le CBN Sud-
Atlantique devra être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de
mission délivré par cet organisme, qui devront être présentés à toute réquisition.
Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après l'accomplissement
des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 (cas de
pénétration dans les propriétés closes — notification de passage).
Article 3 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces
études aucun trouble ni empêchement.
Article 4 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et,
au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 5 : Le présent arrêté devra être communiqué aux maires des communes
concernées du département de la Dordogne. Il sera affiché en mairie pendant toute la
durée des opérations.
Article 6 : La présente autorisation est valable à compter du 4 avril 2016 jusqu'au 30
novembre 2016 inclus.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours en annulation auprès du
tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant les formalités d'affichage
et/ou de notification prévues.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, le directeur
départemental des territoires de la Dordogne, les maires des communes concernées de la
Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et
notifié au Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Périgueux, le D? AR, 553g
Le Préfet
Jesn-Mers Eésiasses
DDT - 24-2016-04-01-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour prospections botaniques - Inventaire de la flore sauvage et des habitats naturels 50 Liste des communes concernées :
DEPARTEMENT COMMUNES Code INSEE
DORDOGNE AGONAC 24002
DORDOGNE ALLAS-LES-MINES 24006
DORDOGNE ALLEMANS 24007
DORDOGNE ALLES-SUR-DORDOGNE 24005
DORDOGNE ANGOISSE 24008
DORDOGNE ANLHIAC 24009
DORDOGNE ANNESSE-ET-BEAULIEU 24010
DORDOGNE ANTONNE-ET-TRIGONANT 24011
DORDOGNE ARCHIGNAC 24012
DORDOGNE ATUR 24013
DORDOGNE AURIAC-DU-PERIGORD 24018
DORDOGNE AZERAT 24019
DORDOGNE BADEFOLS-D'ANS 24021
DORDOGNE BADEFOLS-SUR-DORDOGNE 24022
DORDOGNE BANEUIL 24023
DORDOGNE BASSILLAC 24026
DORDOGNE BEAUMONT-DU-PERIGORD 24028
DORDOGNE BEAUPOUYET 24029
DORDOGNE BEAUREGARD-DE-TERRASSON 24030
DORDOGNE BEAUSSAC 24033
DORDOGNE BERBIGUIERES 24036
DORDOGNE BERGERAC 24037
DORDOGNE BEYNAC-ET-CAZENAC 24040
DORDOGNE BEZENAC 24041
DORDOGNE BLIS-ET-BORN 24044
DORDOGNE BOISSEUILH 24046
DORDOGNE BORREZE 24050
DORDOGNE BOSSET 24051
DORDOGNE BOUILLAC 24052
DORDOGNE BOULAZAC 24053
DORDOGNE BOURG-DU-BOST 24058
DORDOGNE BOURGNAC 24059
DORDOGNE BOURNIQUEL 24060
DORDOGNE BOUTEILLES-SAINT-SEBASTIEN 24062
DORDOGNE BRANTOME 24064
DORDOGNE BUSSIERE-BADIL 24071
DORDOGNE CALES 24073
DORDOGNE CALVIAC-EN-PERIGORD 24074
DORDOGNE CAMPSEGRET 24077
DORDOGNE CANTILLAC 24079
DORDOGNE CARLUX 24081
DORDOGNE CARSAC-AILLAC 24082
DORDOGNE CASTELNAUD-LA-CHAPELLE 24086
DDT - 24-2016-04-01-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour prospections botaniques - Inventaire de la flore sauvage et des habitats naturels 51 DORDOGNE | CASTELS 24087
DORDOGNE | CAUSE-DE-CLERANS 24088
DORDOGNE | CAZOULES 24089
DORDOGNE | CELLES 24090
DORDOGNE | CENAC-ET-SAINT-JULIEN 24091
DORDOGNE | CHALAIS 24095
DORDOGNE | CHAMPAGNAC-DE-BELAIR 24096
DORDOGNE | CHAMPEAUX-ET-LA-CHAPELLE-POMMIER 24099
DORDOGNE | CHANCELADE 24102
DORDOGNE | CHATRES 24116
DORDOGNE | CHENAUD 24118
DORDOGNE | CHERVEIX-CUBAS 24120
DORDOGNE | CHOURGNAC 24121
DORDOGNE | CLERMONT-D'EXCIDEUIL 24124
DORDOGNE | CLERMONT-DE-BEAUREGARD 24123
DORDOGNE | COMBERANCHE-ET-EPELUCHE 24128
DORDOGNE | CONDAT-SUR-TRINCOU 24129
DORDOGNE | CONNEZAC 24131
DORDOGNE | CORNILLE 24135
DORDOGNE | COUBJOURS 24136
DORDOGNE | COULAURES 24137
DORDOGNE | COULOUNIEIX-CHAMIERS 24138
DORDOGNE | COURS-DE-PILE 24140
DORDOGNE | COUX-ET-BIGAROQUE 24142
DORDOGNE | COUZE-ET-SAINT-FRONT 24143
DORDOGNE | CREYSSE 24145
DORDOGNE | DOMME 24152
DORDOGNE | DOUZILLAC 24157
DORDOGNE | DUSSAC 24158
DORDOGNE | ESCOIRE 24162
DORDOGNE | ETOUARS 24163
DORDOGNE |EXCIDEUIL ‘ 24164
DORDOGNE | EYLIAC 24166
DORDOGNE | FRAISSE 24191
DORDOGNE | GABILLOU 24192
DORDOGNE | GENIS 24196
DORDOGNE | GRAND-BRASSAC 24200
DORDOGNE | GRANGES-D'ANS 24202
DORDOGNE | HAUTEFAYE 24209
DORDOGNE | HAUTEFORT 24210
DORDOGNE | JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT 24214
DORDOGNE |JAYAC 24215
DORDOGNE | JUMILHAC-LE-GRAND 24218
DORDOGNE | LA BACHELLERIE 24020
DORDOGNE | LA CASSAGNE 24085
DORDOGNE | LA CHAPELLE-AUBAREIL 24106
DORDOGNE _} LA CHAPELLE-FAUCHER 24107
DDT - 24-2016-04-01-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour prospections botaniques - Inventaire de la flore sauvage et des habitats naturels 52 DORDOGNE | LA CHAPELLE-MONTMOREAU 24111
DORDOGNE | LA CHAPELLE-SAINT-JEAN 24113
DORDOGNE | LA COQUILLE 24133
DORDOGNE | LA FORCE 24222
DORDOGNE | LA ROCHE-CHALAIS 24354
DORDOGNE | LA ROQUE-GAGEAC 24355
DORDOGNE | LABOUQUERIE 24219
DORDOGNE | LALINDE 24223
DORDOGNE | LAMONZIE-MONTASTRUC 24224
DORDOGNE | LAMONZIE-SAINT-MARTIN 24225
DORDOGNE | LAMOTHE-MONTRAVEL 24226
DORDOGNE | LANOUAILLE 24227
DORDOGNE | LE BOURDEIX 24056
DORDOGNE | LE BUISSON-DE-CADOUIN 24068
DORDOGNE | LE CHANGE 24103
DORDOGNE | LE FLEIX 24182
DORDOGNE | LE LARDIN-SAINT-LAZARE 24229
DORDOGNE | LE PIZOU 24329
DORDOGNE | LEMPZOURS 24238
DORDOGNE | LES EYZIES-DE-TAYAC-SIREUIL 24172
DORDOGNE | LES FARGES 24175
DORDOGNE | LES LECHES 24234
DORDOGNE | LIORAC-SUR-LOUYRE 24242
DORDOGNE | LISLE 24243
DORDOGNE LUNAS 24246
DORDOGNE | LUSSAS-ET-NONTRONNEAU 24248
DORDOGNE | MARCILLAC-SAINT-QUENTIN 24252
DORDOGNE | MARNAC 24254
DORDOGNE | MARQUAY 24255
DORDOGNE | MARSAC-SUR-L'ISLE 24256
DORDOGNE | MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG 24260
DORDOGNE | MENESPLET 24264
DORDOGNE | MEYRALS 24268
DORDOGNE | MIALET 24269
DORDOGNE | MILHAC-D'AUBEROCHE 24270
DORDOGNE | MILHAC-DE-NONTRON 24271
DORDOGNE | MOLIERES 24273
DORDOGNE | MONFAUCON 24277
DORDOGNE MONPLAISANT 24293
DORDOGNE | MONTAGRIER 24286
DORDOGNE | MONTCARET 24289
DORDOGNE | MONTFERRAND-DU-PERIGORD 24290
DORDOGNE | MONTIGNAC 24291
DORDOGNE | MONTPON-MENESTEROL 24294
DORDOGNE | MONTREM 24295
DORDOGNE | MOULEYDIER 24296
DORDOGNE | MOULIN-NEUF 24297
DDT - 24-2016-04-01-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour prospections botaniques - Inventaire de la flore sauvage et des habitats naturels 53 DORDOGNE MOUZENS 24298
DORDOGNE MUSSIDAN 24299
DORDOGNE NADAILLAC 24301
DORDOGNE NAILHAC 24302
DORDOGNE NANTEUIL-AURIAC-DE-BOURZAC 24303
DORDOGNE NANTHEUIL 24304
DORDOGNE NEUVIC 24309
DORDOGNE PARCOUL 24316
DORDOGNE PAULIN 24317
DORDOGNE PERIGUEUX 24322
DORDOGNE PETIT-BERSAC 24323
DORDOGNE PEYRIGNAC 24324
DORDOGNE PEYRILLAC-ET-MILLAC 24325
DORDOGNE PEZULS 24327
DORDOGNE PONTOURS 24334
DORDOGNE PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT 24335
DORDOGNE PRESSIGNAC-VICQ 24338
DORDOGNE PREYSSAC-D'EXCIDEUIL 24339
DORDOGNE PRIGONRIEUX 24340
DORDOGNE PROISSANS 24341
DORDOGNE QUINSAC 24346
DORDOGNE RAZAC-SUR-L'ISLE 24350
DORDOGNE RIBERAC 24352
DORDOGNE RUDEAU-LADOSSE 24221
DORDOGNE SAINT-AGNE 24361
DORDOGNE SAINT-AMAND-DE-COLY 24364
DORDOGNE SAINT-ANDRE-D'ALLAS 24366
DORDOGNE SAINT-ANTOINE-CUMOND 24368
DORDOGNE SAINT-ANTOINE-DE-BREUILH 24370
DORDOGNE SAINT-ASTIER 24372
DORDOGNE SAINT-AULAYE 24376
DORDOGNE SAINT-AVIT-SENIEUR 24379
DORDOGNE SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE 24382
DORDOGNE SAINT-CHAMASSY 24388
DORDOGNE SAINT-CREPIN-D'AUBEROCHE 24390
DORDOGNE SAINT-CREPIN-DE-RICHEMONT 24391
DORDOGNE SAINT-CREPIN-ET-CARLUCET 24392
DORDOGNE SAINT-CYPRIEN 24396
DORDOGNE SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX 24405
DORDOGNE SAINT-FRONT-DE-PRADOUX 24409
DORDOGNE SAINT-FRONT-LA-RIVIERE 24410
DORDOGNE SAINT-FRONT-SUR-NIZONNE 24411
DORDOGNE SAINT-GENIES 24412
DORDOGNE SAINT-GEORGES-BLANCANEIX 24413
DORDOGNE SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD 24414
DORDOGNE SAINT-GERAUD-DE-CORPS 24415
DORDOGNE SAINT-GERMAIN-DES-PRES 24417
DDT - 24-2016-04-01-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour prospections botaniques - Inventaire de la flore sauvage et des habitats naturels 54 DORDOGNE SAINT-GERMAIN-ET-MONS 24419
DORDOGNE SAINT-GERY 24420
DORDOGNE SAINT-JEAN-DE-COLE 24425
DORDOGNE SAINT-JORY-DE-CHALAIS 24428
DORDOGNE SAINT-JULIEN-DE-LAMPON 24432
DORDOGNE SAINT-LAURENT-DES-BATONS 24435
DORDOGNE SAINT-LAURENT-DES-HOMMES 24436
DORDOGNE SAINT-LAURENT-DES-VIGNES 24437
DORDOGNE SAINT-LAURENT-SUR-MANDOIRE 24439
DORDOGNE SAINT-LEON-SUR-L'ISLE 24442
DORDOGNE SAINT-LOUIS-EN-L'ISLE 24444
DORDOGNE SAINT-MARCEL-DU-PERIGORD 24445
DORDOGNE SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDE 24448
DORDOGNE SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET 24449
DORDOGNE SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE 24451
DORDOGNE SAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEAS 24453
DORDOGNE SAINT-MARTIN-DES-COMBES 24456
DORDOGNE SAINT-MARTIN-L'ASTIER 24457
DORDOGNE SAINT-MARTIN-LE-PIN 24458
DORDOGNE SAINT-MEARD-DE-DRONE 24460
DORDOGNE SAINT-MEDARD-D'EXCIDEUIL 24463
DORDOGNE SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN 24462
DORDOGNE SAINT-PANCRACE 24474
DORDOGNE SAINT-PANTALY-D'EXCIDEUIL 24476
DORDOGNE SAINT-PARDOUX-ET-VIELVIC 24478
DORDOGNE SAINT-PAUL-LA-ROCHE 24481
DORDOGNE SAINT-PAUL-LIZONNE 24482
DORDOGNE SAINT-PIERRE-D'EYRAUD 24487
DORDOGNE SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC 24484
DORDOGNE SAINT-PIERRE-DE-COLE 24485
DORDOGNE SAINT-PRIEST-LES-FOUGERES 24489
DORDOGNE SAINT-PRIVAT-DES-PRES 24490
DORDOGNE SAINT-RABIER 24491
DORDOGNE SAINT-RAPHAEL 24493
DORDOGNE SAINT-REMY 24494
DORDOGNE SAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLEMENT 24496
DORDOGNE SAINT-SAUD-LACOUSSIERE 24498
DORDOGNE SAINT-SAUVEUR 24499
DORDOGNE SAINT-SAUVEUR-LALANDE 24500
DORDOGNE SAINT-SEURIN-DE-PRATS 24501
DORDOGNE SAINT-SULPICE-D'EXCIDEUIL 24505
DORDOGNE SAINT-VICTOR 24508
DORDOGNE SAINT-VINCENT-DE-COSSE 24510
DORDOGNE SAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE 24513
DORDOGNE SAINTE-ALVERE 24362
DORDOGNE SAINTE-EULALIE-D'ANS 24401
DORDOGNE SAINTE-FOY-DE-LONGAS 24407
DDT - 24-2016-04-01-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour prospections botaniques - Inventaire de la flore sauvage et des habitats naturels 55 DORDOGNE SAINTE-MARIE-DE-CHIGNAC 24447
DORDOGNE SAINTE-MONDANE 24470
DORDOGNE SAINTE-ORSE 24473
DORDOGNE SAINTE-TRIE 24507
DORDOGNE SALAGNAC 24515
DORDOGNE SALIGNAC-EYVIGUES 24516
DORDOGNE SARLANDE 24519
DORDOGNE SARLAT-LA-CANEDA 24520
DORDOGNE SARLIAC-SUR-L'ISLE 24521
DORDOGNE SARRAZAC 24522
DORDOGNE SAVIGNAC-LEDRIER 24526
DORDOGNE SAVIGNAC-LES-EGLISES 24527
DORDOGNE SIORAC-EN-PERIGORD 24538
DORDOGNE SORGES 24540
DORDOGNE SOUDAT 24541
DORDOGNE SOURZAC 24543
DORDOGNE TAMNIES 24544
DORDOGNE TEILLOTS 24545
DORDOGNE TEMPLE-LAGUYON 24546
DORDOGNE TERRASSON-LAVILLEDIEU 24547
DORDOGNE TEYJAT 24548
DORDOGNE THENON 24550
DORDOGNE THIVIERS 24551
DORDOGNE TOCANE-SAINT-APRE 24553
DORDOGNE TOURTOIRAC 24555
DORDOGNE TRELISSAC 24557
DORDOGNE TREMOLAT 24558
DORDOGNE URVAL 24560
DORDOGNE VALOJOULX 24563
DORDOGNE VARAIGNES 24565
DORDOGNE VARENNES 24566
DORDOGNE VELINES 24568
DORDOGNE VENDOIRE 24569
DORDOGNE VEYRIGNAC 24574
DORDOGNE VEYRINES-DE-DOMME 24575
DORDOGNE VEZAC 24577
DORDOGNE VILLAC 24580
DORDOGNE VILLARS 24582
DORDOGNE VILLETOUREIX 24586
DORDOGNE VITRAC 24587
DDT - 24-2016-04-01-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour prospections botaniques - Inventaire de la flore sauvage et des habitats naturels 56 DDT
24-2016-04-11-001
liste_dossiers_AvisCDOA_2011
Liste des APE tacites déposées entre le 11 septembre et le 7 décembre 2015.
DDT - 24-2016-04-11-001 - liste_dossiers_AvisCDOA_2011 57 APE - Demandes déposées entre le 11.9.2015 et le 07.12.2015 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation
N° de dossier Dénomination Commune Postale SAU init SAUP init APE APE
Pon
dérée
Nature des
cultures
Mode de
transfert
Nom de
l'exploitant
antérieur
Adresse de
l'exploitant
antérieur
Nom du propriétaire Adresse du propriétaire Communes Date dépôt
24-2015-0219 GAEC LE HAUT
PREZAT
PAUSSAC ST
VIVIEN
178,9 0 16,04 0 DESVERGNE Daniel
LAVERGNE Laurence - LAVERGNE
Fabienne - LAVERGNE Patrick
Terres & Prés Fermage PAUSSAC ET ST
VIVIEN
FEUILLADE (16) -
NALLIERS (85) -
PAUSSAC ET ST
VIVIEN
16/09/2015 PAUSSAC ET ST VIVIEN
24-2015-0220 BRUDIEUX Guillaume VILLARS 142,3 0 3,828 0 BESSON Yvon BESSON Yvon - VACHAUMARD Chantal
Terres Fermage VILLARS VILLARS 16/09/2015 VILLARS
24-2015-0221 BARBIER Vincent BIRAS 85,09 0 3,514 0 DURAISSAY Yvette
DURAISSAY Yvette Terres & Prés Fermage BIRAS BIRAS 16/09/2015 BIRAS
24-2015-0222 GARRIGUE Frederic STE ALVERE 106,9 0 7,3 0 DECONINCK Eliane -
SORBIER
Jacques
DECONINCK Eliane - SORBIER
Jacques
Terres & Prés Fermage BORDEAUX - ST
ASTIER
BORDEAUX - ST
ASTIER
17/09/2015 STE ALVERE
24-2015-0223 EARL DE
FONFILLONNE
BOUTEILLES
ST SEBASTIEN
131,0 0 3,801 0 EARL MORAN CHEYSSOU Jean Philippe Terres MAD ST MARTIAL DE VIVEYROL
BOUTEILLES ST
SEBASTIEN
21/09/2015 BOUTEILLES ST SEBASTIEN
24-2015-0224 GAEC DES
EYSSARDS
MONESTIER 46,96 145,2 6,229 18,69 LAGARDE Eric -
VERGNOL
Patrick
VERGNOL Renée - HAMAIN Frédéric Vignes Fermage MONESTIER MONESTIER - SHANGHAI (Chine)
21/09/2015 MONESTIER
24-2015-0225 GAEC DE
PUYCERVIER
CANTILLAC 207,9 0 8,089 0 TRUFFY Raphaël
TRUFFY Raphaël Terres Fermage SAINT PANCRACE
SAINT PANCRACE 22/09/2015 CANTILLAC
ST PANCRACE
24-2015-0226 DUMAIN Fabrice ROUFFIGNAC 0 0 55,69 62,35 DUMAIN Serge DUMAIN Louis - DUBOIS Michel - GOURSOLLE Paulette - PABOT
Pierre
Terres & Prés
& canards gras
Fermage ROUFFIGNAC ST
CERNIN
ROUFFIGNAC ST
CERNIN - MARSAC
SUR L'ISLE -
MERIGNAC (33)
23/09/2015 BARS
ROUFFIGNAC ST
CERNIN
24-2015-0227 SARL EDEN & SENS GINESTET 0 0 5,372 25,05 WHITEHEAD Clive
WHITEHEAD Clive Maraîchage &
prairies
Vente GINESTET GINESTET 21/09/2015 GINESTET
24-2015-0228 ROULLEAUD Nicole
Evelyne
CAPDROT 0 0 81,49 0 ROULLEAUD Jean Claude
Corda Philippe, Roulleaud Lucienne,
Nicole, Florentin Bernadette, Geneste
Jeannette, Masson Michel, Manciet
Michel, Manciet Pascale, Roulleaud J
Claude, Masson Raymonde, Vergne
Robert, Heyraud Etienne, Laurent
Elodie, Postma L, Bouyer, Delmon J,
Bouyssou
Terres & Prés Fermage CAPDROT MOUANS SARTROUX (06) - CAPDROT - ST
MORILLON (33) -
GAUGEAC - ST AVIT
DE RIVIERE -
PESSAC (33) - ST
MEDARD EN JALLES
(33) - BELVES
21/09/2015 CAPDROT
ST AVIT RIVIERE
24-2015-0229 SCEA DE DIEUDET
HAUT
DOISSAT 0 0 99,21 0 LACOMBE Alain LACOMBE Alain Terres & Prés MAD DOISSAT DOISSAT 23/09/2015 DOISSAT
GRIVES
24-2015-0230 GAEC DES BUIS FEUILLADE 0 0 43,1 0 DESPORT Marie Madeleine
Navez Jean Pierre, Mavairaud Jean,
Desvard Claudine, Desport Alain,
Desvard Henri
Terres & Prés Fermage LUSSAS ET
NONTRONNEAU
LUSSAS ET
NONTRONNEAU
24/09/2015 LUSSAS ET NONTRONNEAU
24-2015-0231 HERPIN Caroline STE CAPRAISE D'EYMET
96,23 0 10,69 0 Tolson John Bary
Tolson John Bary et Viviane Prés Fermage ST CAPRAISE D EYMET
ST CAPRAISE D
EYMET
24/09/2015 ST CAPRAISE D'EYMET
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DDT - 24-2016-04-11-001 - liste_dossiers_AvisCDOA_2011 58 APE - Demandes déposées entre le 11.9.2015 et le 07.12.2015 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation (suite)
N° de dossier Dénomination Commune Postale SAU init SAUP init APE APE
Pon
dérée
Nature des
cultures
Mode de
transfert
Nom de
l'exploitant
antérieur
Adresse de
l'exploitant
antérieur
Nom du propriétaire Adresse du propriétaire Communes Date dépôt
24-2015-0232 EYNARD Yohan ISSIGEAC 0 0 26,45 0 BARCHIESI Christian
BARCHIESI Christian Terres Vente MONMARVES MONMARVES 24/09/2015 PLAISANCE
MONMARVES
24-2015-0233 LEVEQUE Raymond CHASSAIGNES 0 0 24,34 25,04 LEVEQUE Martine
LEVEQUE Martine Terres &
Vignes
MAD CHASSAIGNES CHASSAIGNES 25/09/2015 CHASSAIGNES
PETIT BERSAC
24-2015-0234 VARESCON Marie
Laure
ST PAUL
LIZONNE
114 0 8,817 0 VINCENT Gislene
QUERNEC Jean Claude, Danielle et
Geneviève
Terres Fermage SAINT PAUL LIZONNE 25/09/2015 ST SEVERIN (16)
ST PAUL LIZONNE
24-2015-0235 GAEC DES BIOBEEF FANLAC 0 0 131,3 0 DELTREUIL Jean Claude
Deltreuil J claude, Amandine, Carka
René, Desmortier Reine, Larebière
Roger, Marchier Michel, Roussarie
Daniel, Saulière Alain
Terres & Prés MAD FANLAC FANLAC - PLAZAC - FOSSEMAGNE - BARS
28/09/2015 BARS
FANLAC
FOSSEMAGNE
PLAZAC
ST LEON SUR
VEZERE
24-2015-0236 EARL SAUCEL ST MARTIAL DE VIVEYROLS
61,55 0 1,23 0 PRUNIER Sylvie CHOLET Louis Prés Fermage CHERVAL CHERVAL 29/09/2015 CHERVAL
24-2015-0237 MILANI Jean Pierre LAMONZIE MONTASTRUC
0 0 9,554 0 AUCUN MILANI Jean Pierre Maraîchage & verger
Vente LAMONZIE MONTASTRUC
01/10/2015 LAMONZIE MONTASTRUC
24-2015-0238 GAEC LA GRANDE
METAIRIE
JAVERLHAC ET
LA CHAPELLE
ST RO
319,1 0 39,83 0 GOURINCHAS James
GOURINCHAS James Terres & Prés MAD SOUFFRIGNAC (16)
SOUFFRIGNAC (16) 22/09/2015 MAINZAC (16)
SOUFFRIGNAC
(16)
JAVERLHAC ET LA
CHAPELLE ST
ROBERT
24-2015-0239 BENEYROL Matthieu ST MARTIAL DE VALETTE
106,7 0 1,087 0 DEBORDE David
GFR DE CHABAN Prés Fermage LUSSAS ET NONTRONNEAU
ST MARTIAL DE
VALETTE
07/10/2015 ST MARTIAL DE VALETTE
24-2015-0240 EARL VERMEIL CAZOULES 51,3 0 9,167 0 CAPY Claudette Villard Jacques, Joly Eric, Soulié Jacqueline, Lespinasse Serge,
Arbelot Sylvie, Lagarde Jean, Capy
Didier
Terres Fermage ST JULIEN DE
LAMPON
ST JULIEN DE
LAMPON -
BORDEAUX (33) -
SARLAT -
07/10/2015 CALVIAC EN PERIGORD
ST JULIEN DE
LAMPON
STE MONDANE
24-2015-0241 SCEA LES EYSSARDS ST PAUL LA ROCHE
205,1 218,4 27,59 0 LAPIERRE Denys
Lapierre Denys, Eliet Paulette Terres & Prés Vente ST PRIEST LES FOUGERES
ST PRIEST LES
FOUGERES -
PERTUIS (84)
08/10/2015 ST PRIEST LES FOUGERES
24-2015-0242 EARL FERRACIN CAPDROT 221,4 262,7 13,49 0 RIMONTEIL Michel
Rimonteil Michel, Vilatte Denise Terres & Prés Fermage CAPDROT CAPDROT 09/10/2015 CAPDROT
GAUGEAC
24-2015-0243 MALLET Loïc FOULEIX 14,5 162,7 16,87 0 EARL DU POUCH
Famille DELMARES Terres & Prés Fermage CENDRIEUX MAUZENS ET MIREMONT
09/10/2015 JOURNIAC
MAUZENS ET
MIREMONT
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N° de dossier Dénomination Commune Postale SAU init SAUP init APE APE
Pon
dérée
Nature des
cultures
Mode de
transfert
Nom de
l'exploitant
antérieur
Adresse de
l'exploitant
antérieur
Nom du propriétaire Adresse du propriétaire Communes Date dépôt
24-2015-0244 DETRIEUX Stéphane NAILHAC 73,87 81,39 14,64 0 AUMETTRE Rémi
AUMETTRE Rémi Terres Vente ST RABIER ST RABIER 14/10/2015 CHATRES
24-2015-0245 GAEC DE LA
FOURNERIE
VILLAC 139,5 0 11,14 0 FAUCHEUX Marc
FAUCHEUX Marc Terres & Prés Fermage BADEFOLS D ANS
BADEFOLS D ANS 15/10/2015 BADEFOLS D'ANS
COUBJOURS
24-2015-0246 EARL Christian ROCHE COLOMBIER 47,79 143,4 4,023 12,07 PECOU Jocelyne
PECOU Jocelyne Vignes BERGERAC BERGERAC 19/10/2015 BERGERAC
24-2015-0247 GAEC FONTAINE
BLANCHE
STE SABINE
BORN
180,1 0 25,07 0 COMBE Claudine
COMBE Claudine Terres & Prés Fermage STE SABINE BORN
STE SABINE BORN 20/10/2015 STE SABINE BORN
24-2015-0248 GAEC DE PLANEAULX THIVIERS 0 0 200,3 0 MOUTON Benoît -
FARGEOT
Jean Robert
Mouton Benoît, Gfa de Planeaulx,
Indivision Gaillard, Lassimouillas
Guy, Mouton M. André, Combalier-
Masgonty Denise, Dessoubzdanes
Dumont, Fargeot J. Robert et
Adeline, Javelas Camille, Lastere J.
Pierre et Nicole, Puybonnieux Pierre,
Peret Sabine
Terres & Prés Fermage THIVIERS - ST
MARTIN DE
FRESSENGEAS
THIVIERS - ST JEAN
DE COLE - ST
ROMAIN ST
CLEMENT - ST
MARTIN DE
FRESSENGEAS -
PARIS (75)
20/10/2015 ST JEAN DE COLE
ST JORY DE
CHALAIS
ST MARTIN DE
FRESSENGEAS
ST ROMAIN ET ST
CLEMENT
THIVIERS
24-2015-0249 EARL DU COLOMBIER FOSSEMAGNE 127,3 135,3 24,66 0 BONNET Maxime
BONNET Maxime - BONNET Marie
Louise
Terres & Prés Fermage FOSSEMAGNE FOSSEMAGNE 21/10/2015 FOSSEMAGNE
LIMEYRAT
24-2015-0250 ALLARY Pierre ST SULPICE ET CAMEYRAC
0 0 1,79 0 ALLARY Jean Claude
ALLARY Pierre Reprise COMBIERS (16) COMBIERS (16) 22/10/2015 LES GRAULGES
24-2015-0251 PROUILLAC Matthieu COURSAC 0 0 16,44 0 GAEC la Plume et l'Epi
CHARMOY Jules Terres Fermage COURSAC ST AQUILIN 26/10/2015 CHANTERAC
ST AQUILIN
ST ASTIER
24-2015-0252 LELOUP Jérôme NOJALS ET CLOTTES
60,01 0 6,632 0 VITRAT Nicole VITRAT Nicole Terres & Prés Vente STE SABINE BORN
STE SABINE BORN 26/10/2015 NOJALS ET CLOTTE
24-2015-0253 SCEA AGRIGRANDY ST MARTIN DE GURSON
220,7 0 30,39 0 LACROIX Frédéric
SCI LE BONADIER Terres & Prés Fermage MONTPEYROUX MONTPEYROUX 26/10/2015 MONTPEYROUX
24-2015-0254 EARL MAIGNE VERTEILLAC 147,8 0 18,94 0 BONNIN Serge Bonnin Serge, Bonnin Jpaul, Guerineau Pierrette, Semren
Michelle, Lacour Brigitte, Lacour
Alain, Lacour Stéphane, Stotzinger
Mnoëlle, Simon Reine, Grolleau
Eliane
Terres Fermage VERTEILLAC VERTEILLAC - COUTURES - ST
GENCE (87) - ST
EUTROPE (16) -
MALEMORT SUR
CORREZE (19) -
BOURDEILLES -
CREYSSAC -
TOCANE ST APRE
26/10/2015 VERTEILLAC
24-2015-0255 DEPARIS Martine NOJALS ET CLOTTE
0 0 35,82 0 DEPARIS Claude
DEPARIS Martine - DEPARIS
Claude - VEYSSI Joël
Terres Reprise
& MAD
NOJALS ET
CLOTTE
NOJALS ET CLOTTE 28/10/2015 NOJALS ET CLOTTE
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DDT - 24-2016-04-11-001 - liste_dossiers_AvisCDOA_2011 60 APE - Demandes déposées entre le 11.9.2015 et le 07.12.2015 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation (suite)
N° de dossier Dénomination Commune Postale SAU init SAUP init APE APE
Pon
dérée
Nature des
cultures
Mode de
transfert
Nom de
l'exploitant
antérieur
Adresse de
l'exploitant
antérieur
Nom du propriétaire Adresse du propriétaire Communes Date dépôt
24-2015-0256 MOUNEY Stéphanie HAUTEFORT 60,56 0 1,87 0 EYMERY Annie MOUNEY Stéphanie Prés Vente CLERMONT D EXCIDEUIL
HAUTEFORT 30/10/2015 CHERVEIX CUBAS
24-2015-0257 SCEA AGRIGRANDY ST MARTIN DE GURSON
251,1 0 39,43 0 DUBLANGE Patrick - LABAT
Nicole
DUBLANGE Patrick - LABAT Nicole
et Serge
Terres Fermage ST GENES DE
CASTILLON (33) -
ST MEDARD EN
JALLES (33)
ST GENES DE
CASTILLON (33) - ST
MEDARD EN JALLES
(33)
02/11/2015 CARSAC DE GURSON
ST MEARD DE
GURCON
24-2015-0258 BITTARD Jean Jacques CHASSAIGNES 107,2 0 2,735 0 CHAPUZET Alain -
PEYRONNET
Liliane
FRISIA Jacqueline - LEGRAND Alain Terres & Prés Fermage CHASSAIGNES - FESTALEMPS
ANGERS (49) -
FESTALEMPS
04/11/2015 BOURG DU BOST
FESTALEMPS
24-2015-0259 SCEA PALMI
PERIGORD
GASCOGNE
VEZAC 186,9 273,8 7,307 0 BOUYSSOU Odette
BOUYSSOU Jean Jacques Terres & Prés Fermage VEZAC VEZAC 06/11/2015 VEZAC
24-2015-0260 FREDON Michel ST
BARTHELEMY
DE BUSSIERE
51,07 0 15,89 0 GAY Irène GAY Michel - FREDON Yves - AUGEAU Marcelle
Terres & Prés Fermage ST BARTHELEMY
DE BUSSIERE
ST BARTHELEMY DE
BUSSIERE
09/11/2015 ST BARTHELEMY DE BUSSIERE
24-2015-0261 LEYMARIE Valérie SAINT MESMIN 0 0 23,40 0 PICHON Nicole PICHON Nicole Terres & Prés Donation ST MESMIN ST MESMIN 09/11/2015 ST MESMIN
24-2015-0262 GAEC LE POTEAU DE
BRUSSY
ST MESMIN 0 0 148,4 155,2 MAZIN Claudette -
COMBY
Frédéric
Plaud Jpaul, Devaud Serge, Pialeport
Nadine, Semblat Jmichel, Pichon
André, Chaumeny Jocelyne, Dutheil
René, Merillou Marcel, Stuckert
Martine, Merliaud Bernard, Roubinet
Jclaude, Mazin Raymond, Comby
Frédéric, Comby Sandra
Terres, Prés &
Vergers
MAD SAINT MESMIN SAVIGNAC LEDRIER - ST MESMIN -
LUBERSAC (19) - ST
GERMAIN EN LAYE
(78) - OBJAT (19)
10/11/2015 ST MESMIN
SALAGNAC
SAVIGNAC
LEDRIER
24-2015-0263 EARL MERY ST MESMIN 51,16 0 3,520 0 CELERIER Marie Francine
MERY Christian et Joséphe Terres & Prés Vente ST MESMIN ST MESMIN 13/11/2015 ST MESMIN
24-2015-0264 EARL DE LAUBANELIE LEGUILLAC DE CERCLES
273,2 0 8,880 0 DESAGES Christiane
DESAGES Christiane Prés Fermage LEGUILLAC DE CERCLES
LEGUILLAC DE
CERCLES
16/11/2015 LEGUILLAC DE CERCLES
24-2015-0265 PICHON Pierrette PAYZAC 0 0 32,32 0 PICHON Daniel PICHON Daniel Terres & Prés MAD PAYZAC PAYZAC 16/11/2015 PAYZAC
24-2015-0266 GAEC DU MAS BAS MARCILLAC ST QUENTIN
108,1 126,7 18,72 0 LASCOMBE Christine
LASCOMBE Daniel Terres & Prés Fermage MARCILLAC ST QUENTIN
MARCILLAC ST
QUENTIN
17/11/2015 MARCILLAC ST QUENTIN
ST GENIES
24-2015-0267 JOBARD Thierry NANTHIAT 66,17 0 0,864 0 AUCUN POLLARD Marie Paule Prés Vente ARVEYRES (33) 18/11/2015 SARRAZAC
24-2015-0268 LINDMANN Adrien NAUSSANNES 0 0 27,06 0 LINDMANN Jean Noël
BOISSERIE Maryline Terres & Prés Fermage MONTAUT NAUSSANNES 18/11/2015 NAUSSANNES
24-2015-0269 GAUTHIER Estelle BEAUSSAC 0 0 27,43 0 GAUTHIER Marie France
NEXON Marie Jeanne - GAUTHIER
Jean Louis
Terres & Prés Fermage BEAUSSAC RUELLE (16) - BEAUSSAC
18/11/2015 BEAUSSAC
HAUTEFAYE
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DDT - 24-2016-04-11-001 - liste_dossiers_AvisCDOA_2011 61 APE - Demandes déposées entre le 11.9.2015 et le 07.12.2015 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation (suite)
N° de dossier Dénomination Commune Postale SAU init SAUP init APE APE
Pon
dérée
Nature des
cultures
Mode de
transfert
Nom de
l'exploitant
antérieur
Adresse de
l'exploitant
antérieur
Nom du propriétaire Adresse du propriétaire Communes Date dépôt
24-2015-0270 EARL COYRAL FOSSEMAGNE 68,49 0 4,968 0 BONNET Maxime
POMPOUGNAC Jean -
POMPOUGNAC Pierre
Terres & Prés MAD FOSSEMAGNE GIVRY (76) - FOSSEMAGNE
19/11/2015 FOSSEMAGNE
24-2015-0271 CHABAUD Jean Michel ST PANCRACE 0 0 21,94 0 CHABAUD Thierry -
LAPEYRONNIE
Marcel -
GAUDOU
Roland
Gaudou Roland - Lapeyronnie
Marcel - Laforet Pierre - Rouyard
Jacqueline
Terres & Prés Fermage ST PANCRACE -
QUINSAC
QUINSAC - NOTRE
DAME DE
SANILHAC - PARIS
(75)
19/11/2015 QUINSAC
24-2015-0272 EARL DU COLOMBIER FOSSEMAGNE 151,9 162,9 18,97 0 BONNET Maxime
Indivision JUBIN Nicolas, Florence,
Raphaël
Terres & Prés Fermage FOSSEMAGNE BOULOGNE BILLANCOURT (92)
19/11/2015 FOSSEMAGNE
24-2015-0273 SCEA GARLOPEAU
LAVAUD
LAPRADE 0 0 42,59 0 SCEA GARLOPEAU
GARLOPEAU Christian et Monique Terres MAD LAPRADE (16) LAPRADE (16) 16/11/2015 BOUTEILLES ST SEBASTIEN
NANTEUIL
AURIAC DE
BOURZAC
24-2015-0274 CHAPUT Jean François ST SAUD LACOUSSIERE
68,49 0 28,42 0 CHAPUT Ginette
Chaput Jean François - Gadonneix
Simone
Terres & Prés Fermage
&
Reprise
ST SAUD
LACOUSSIERE
ST SAUD
LACOUSSIERE -
BAGNEUX (92)
18/11/2015 ST SAUD LACOUSSIERE
24-2015-0275 LIDIER Elisabeth MARCILLAC ST QUENTIN
0 0 1,681 21,68 BAYLE Daniel BAYLE Daniel Hors sol (Vx de boucherie)
Fermage
&
Reprise
MARCILLAC ST
QUENTIN
MARCILLAC ST
QUENTIN
20/11/2015 MARCILLAC ST QUENTIN
24-2015-0276 EARL MOUELLO ST GERAUD DE CORPS
94,13 0 2,615 0 GAILLARDOU Michel
GUY Nicole Terres Fermage ST GERAUD DE CORPS
ST MEDARD DE
MUSSIDAN
23/11/2015 ST GERAUD DE CORPS
24-2015-0277 EARL LA HOUILLE
VERTE
THENON 65,32 85,68 46,66 0 QUEYROI Simone
Queyroi Simone, Jean Claude,
Crémoux Françoise, Gadal Jean
Paul, Chanteloube André, Laroche
Jean, Rebière Yvonne
Terres & Prés MAD AUBAS AUBAS - BRIVE (19) - FANLAC -
MONTIGNAC
23/11/2015 AUBAS
AURIAC DU
PERIGORD
FANLAC
MONTIGNAC
24-2015-0278 CHAUSSET Damien MAUZENS MIREMONT
81,04 0 3,73 0 GARRIGUE Guy POULVET Francis - BRICE Georgette Prés Fermage MAUZENS ET MIREMONT
ST PIERRE DE
CHIGNAC - MAUZENS
ET MIREMONT
27/11/2015 MAUZENS ET MIREMONT
24-2015-0279 EARL DES
BROUSSES
CELLES 168,4 170,9 7,334 14,67 DESMAISONS Vincent
VALBOUSQUET Véronique Vergers Fermage CHATEAU L EVEQUE
LA CHAPELLE
GONAGUET
27/11/2015 TOCANE ST APRE
24-2015-0280 NARDI Christophe EYMET 2,428 7,284 11,14 33,41 KLEIBER Sébastien -
NARDI Annie
PRIAROLLO Jean Philippe - NARDI
Louis
Vignes Fermage STE
INNOCENCE -
EYMET
EYMET 30/11/2015 EYMET
24-2015-0283 GAEC DE
MONCHAPEIX
FIRBEIX 256 0 9,467 0 ROBIDEL Denis ROBLIN Jeanne Prés Fermage FIRBEIX MERIGNAC (33) 30/11/2015 MIALET
24-2015-0285 GAEC DES
EYSSARDS
MONESTIER 46,96 140,9 1,939 0 WAUQUIER Mathias
SCI DOMAINE DE LA LINIERE Terres Fermage MONESTIER MONESTIER 30/11/2015 THENAC
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DDT - 24-2016-04-11-001 - liste_dossiers_AvisCDOA_2011 62 APE - Demandes déposées entre le 11.9.2015 et le 07.12.2015 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation (suite)
N° de dossier Dénomination Commune Postale SAU init SAUP init APE APE
Pon
dérée
Nature des
cultures
Mode de
transfert
Nom de
l'exploitant
antérieur
Adresse de
l'exploitant
antérieur
Nom du propriétaire Adresse du propriétaire Communes Date dépôt
24-2015-0286 CHABAUD Jean Michel ST PANCRACE 21,94 0 6,777 0 GAEC LAURENT
PAULIAT Marie Claude Terres & Prés Fermage ST FRONT D ALEMPS
ST PIERRE DE COLE 01/12/2015 LA CHAPELLE MONTMOREAU
QUINSAC
24-2015-0287 EARL CHEZ BUISSON MAREUIL 178,3 0 14,70 0 DESAGES Christiane
DESAGES Christiane Prés Fermage LEGUILLAC DE CERCLES
LEGUILLAC DE
CERCLES
01/12/2015 LEGUILLAC DE CERCLES
24-2015-0288 DUMAURE Evelyne LIMEYRAT 0 0 35,95 46,62 DUMAURE Jean Louis
Dumaure Jean Louis, Arnaud, Marty
Marie Antoinette, Pompougnac
Pierre, Jean
Terres & Prés Fermage LIMEYRAT LIMEYRAT - FOSSEMAGNE - ST
MARD DE VAUX (71)
01/12/2015 AJAT
FOSSEMAGNE
LIMEYRAT
24-2015-0289 GAEC DE
LAUDIGERIE
AUBAS 118 0 23,96 0 GALINAT Bernadette
Galinat Roger, Lacombe Simone,
Espinasse Clément, Demaison Jean
Terres & Prés Fermage AUBAS AUBAS - CONDAT SUR VEZERE
30/11/2015 AUBAS
CONDAT SUR
VEZERE
LES FARGES
24-2015-0290 CHEVREUX Gilles LACROPTE 52,92 67,35 1,721 0 AUCUN MAURY Kévin et LEGARDEZ Marine Prêt à usage
SALON DE VERGT 04/12/2015 LACROPTE
24-2015-0291 ECUYER Madeleine PERIGUEUX 76,05 0 9,567 0 COULAUD Jacqueline
CANEVET Marguerite Prés Fermage MENSIGNAC ANNESSE ET BEAULIEU
07/12/2015 ANNESSE ET BEAULIEU
24-2015-0292 JUIN Bernard NANTEUIL AURIAC DE
BOURZAC
0 0 48,02 0 JUIN Marie Josephe
JUIN Marie Josephe - JUIN Bernard -
DUMAS Yvonne
Terres Fermage
&
Reprise
NANTEUIL
AURIAC DE
BOURZAC
NANTEUIL AURIAC
DE BOURZAC -
TERRASSON
07/12/2015 NANTEUIL AURIAC DE
BOURZAC
24-2015-0293 GAEC DES
CANQUILLOUX
CHAMPAGNAC
DE BELAIR
95,35 0 22,18 0 GAUTIER Stéphane
GAUTIER Stéphane Terres Fermage CHAMPAGNAC DE BELAIR
CHAMPAGNAC DE
BELAIR
07/12/2015 CHAMPAGNAC DE BELAIR
24-2015-0294 DUPUY Olivier MONTIGNAC 3,673 0 5,894 0 DUPUY Claudette
Consorts DUPUY Bernard et Olivier Prés Reprise AURIAC DU PERIGORD
MONTIGNAC 07/12/2015 MONTIGNAC
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DDT - 24-2016-04-11-001 - liste_dossiers_AvisCDOA_2011 63 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-06-002
2016S0048 élections municipales Saint Cyprien
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-06-002 - 2016S0048 élections municipales Saint Cyprien 64 DE à a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Sarlat
Arrêté n° Ÿ2416-£-@4
portant convocation des électeurs
et
fixant les dates de dépôt de déclaration de candidatures
en vue des élections municipales partielles intégrales
de la commune de Saint-Cyprien
le 29 mai 2016
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et en particulier ses articles L247, L.260 à L.270 et R.117-4 à
R.123 et R.127-1 à R.128-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, en particulier, son article
L2122-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015104-0003 du 14 avril 2015 donnant délégation de
signature à madame Maryline Gardner, sous-préfète de Sarlat ;
Vu le tableau du conseil municipal de la commune de Saint-Cyprien en date du 18 mars
2016 ;
Considérant que par les démissions successives, le conseil municipal de Saint-Cyprien a
perdu le tiers au moins de ses effectifs, il convient dès lors de procéder au
renouvellement intégral du dit conseil ;
Sur proposition de la sous-préfète de Sarlat ;
ARRETE
Article 1er: Les électeurs de la commune de Saint-Cyprien sont convoqués le
dimanche 29 mai 2016 pour les élections municipales générales.
Article 2 : L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.
Article 3: Le scrutin sera ouvert à 08 heures du matin et clos à 18 heures. Le
dépouillement aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin.
Article 4 : Sont appelés à participer à l'élection tous les électeurs inscrits sur la liste
électorale générale élargie à la liste électorale complémentaire des européens votant
aux élections municipales, arrêtées au 28 février 2016 et modifiées après cette date en
application des articles L.30 à L.35 et R.17 du code électoral.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-06-002 - 2016S0048 élections municipales Saint Cyprien 65 Article 5 : Le conseil municipal sera élu au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de
liste paritaire comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans
adjonction de nom ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de
présentation.
Les sièges seront répartis entre les listes à la proportionnelle à la plus forte moyenne
avec prime majoritaire de 50 % à la liste arrivée en tête.
Pour concourir à la répartition, les listes devront avoir obtenu au moins 5 % des
suffrages exprimés.
Si aucune liste n'obtient au premier tour la majorité des suffrages exprimés, il sera
procédé, le dimanche suivant, 5 juin 2016, à un second tour de scrutin, qui se
déroulera dans les mêmes conditions que le premier.
Article 6 : les électeurs sont convoqués le même jour en vue d'élire les conseillers
communautaires représentant la commune au sein de l'organe délibérant de la
communauté de communes à laquelle appartient la collectivité.
Article 7 : les listes de candidats doivent être déposées selon les modalités prévues
par la loi accompagnées des documents justificatifs, à la sous-préfecture de Sarlat -
place Salvador Allende — bâtiment principal, aux heures et jours suivants.
pour le premier tour :
- ouverture de la période de dépôt des candidatures : le lundi 02 mai 2016 à 14
heures.
Horaires de dépôt : du lundi au mercredi de 14 heures à 17 heures et le jeudi 12 mai
2016 de 14 heures à 18 heures.
- clôture de la période de dépôt des candidatures : le jeudi 12 mai 2016 à 18 heures.
Aucune candidature ne pourra être déposée le jeudi 05 mai et le vendredi 06
mai 2016.
pour le second tour :
- ouverture de la période de dépôt des candidatures, le lundi 30 mai à 14 heures.
Horaires de dépôt : le lundi 30 mai 2016 de 14 heures à 17 heures et le mardi 31 mai
2016, de 14 heures à 18 heures.
- clôture de la période de dépôt des candidatures, le mardi 31 mai 2016 à 18 heures.
Aucune candidature déposée par voie postale, électronique ou par télécopie ne sera
acceptée.
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Les listes pourront se maintenir au second tour si elles ont obtenu au moins 10 % des
suffrages exprimés.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-06-002 - 2016S0048 élections municipales Saint Cyprien 66 Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus à
pour le dépôt des déclarations de candidatures sont enregistrés ; ils comportent la
signature de la majorité des candidats de la liste.
Article 8 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 16 mai
2016 à zéro heure et prendra fin le samedi 28 mai 2016 à minuit. En cas de second
tour, elle sera ouverte le lundi 30 mai 2016 à zéro heure et prendra fin le samedi 4 juin
2016 à minuit.
Article 9 : L'attribution des emplacements d'affichage à chaque liste aura lieu par tirage
au sort en séance publique à la sous-préfecture de Sarlat — bâtiment principal — le
vendredi 13 mai 2016 à 15h.
Les panneaux d'affichage électoral de la commune devront être mis en place avant le
début de la campagne électorale soit le lundi 16 mai 2016 à zéro heure.
En cas de second tour, l'ordre des listes retenu pour le 1° tour est conservé entre les
listes restant en présence. En cas de fusion de listes, l'ordre retenu est celui des listes
d'accueil, c'est à dire des listes qui conservent au second tour le même candidat tête
de liste ou à défaut, le plus grand nombre de candidats sur la liste fusionnée.
Article 10 : Les candidats devront déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au
plus tard à midi la veille du scrutin soit le samedi 28 mai 2016 pour le premier tour et
le samedi 4 juin 2016 en cas de second tour.
Ils pourront également les remettre au président du bureau de vote le jour même du
scrutin soit le dimanche 29 mai 2016 pour le premier tour et le dimanche 5 juin 2016
pour le second tour.
Article 11 : Les candidats devront notifier au maire la liste des assesseurs, au plus tard
le jeudi 26 mai 2016 à 18h.
Article 12 : En application de l'article L.248 du code électoral, tout électeur ou toute
personne éligible a le droit d'arguer de la nullité des opérations électorales de la
commune devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 13 : Le présent arrêté sera affiché, dès notification, aux emplacements
d'affichage administratifs habituels de la commune par les soins de l'autorité exerçant
les fonctions dévolues au maire empêché.
Article 14 : La sous-préfèête de Sarlat, le maire de la commune de Saint-Cyprien sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Sarlat-La Caneda, le 06 avril 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète de Sarlat
ne Gardner
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-06-002 - 2016S0048 élections municipales Saint Cyprien 67 La présente décison peut faire l'objet d'une constestation par les voies de recours suivantes :
+ Un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité qui a pris la présente décision.
+ Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,- Direction
des Libertés publiques et des affaires juridiques — Cabinet - Bureau des polices administratives — 11 rue
des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 33063 Bordeaux Cedex.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
L'exercice d'un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision
administrative contestée.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-06-002 - 2016S0048 élections municipales Saint Cyprien 68 Préfecture de la Dordogne
24-2016-03-24-002
Arrêté 2016 03 20 autorisant la société GRT GAZ à mettre
à l'arrêté définitif la ligne de gaz Lalinde -
Saint-Antoine-Cumond - Baneuil
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-24-002 - Arrêté 2016 03 20 autorisant la société GRT GAZ à mettre à l'arrêté définitif la ligne de gaz Lalinde - Saint-Antoine-Cumond - Baneuil 69 x = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE DORDOGNE
Direction régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
Aquitaine - Limousin — Poitou-Charentes
Service Climat Energie
ARRETE n° PELREG 2016-03-20
autorisant la mise en arrêt définitif d'exploitation par la société GRT Gaz
du poste pré détente de Cours de Pile,
de la restructuration du branchement en DN 60 Lalinde DP,
de la pré détente au poste de Saint-Antoine-Cumond,
du poste CI n°14720 et de son branchement DN 80,
du branchement DN 100 poste de Baneuil CI et du poste POLYREY CI n°12320,
du poste POLYREY CI TAG n°12321
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.555-29 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz
naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz
de France ;
Vu l'arrêté du arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2015 relatif à la décision
d'exploitation d'une canalisation de transport au bénéfice des droits acquis ;
Vu la demande déposée par GRT Gaz le 9 octobre 2015, de mise en arrêt définitif
d'exploitation :
“ du poste pré détente de Cours de Pile,
= de la restructuration du branchement en DN 60 Lalinde DP,
= de la pré détente au poste de Saint-Antoine-Cumond, du poste CI n°14720
et de son branchement DN 80,
= du branchement DN 100 poste de Baneuil CI et poste POLYREY CI n°12320,
“ du poste POLYREY CI TAG n°12321.
Vu le dossier produit à l'appui de cette demande ;
Vu les résultats de la consultation administrative ;
Vu le rapport du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes en date du 2 mars 2016;
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-24-002 - Arrêté 2016 03 20 autorisant la société GRT GAZ à mettre à l'arrêté définitif la ligne de gaz Lalinde - Saint-Antoine-Cumond - Baneuil 70 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
Arrête
Article 1°
Est autorisée la mise à l'arrêt définitif d'exploitation par la société GRT Gaz
“ du poste pré détente de Cours de Pile,
“ de la restructuration du branchement en DN 60 Lalinde DP,
" de la pré détente au poste de Saint-Antoine-Cumond, du poste CI n°14720
et de son branchement DN 80,
= du branchement DN 100 poste de Baneuil CI et poste POLYREY CI n°12320,
= du poste POLYREY CI TAG n°12321, dénommé aussi Poste Baneuil COGE.
Article 2
Les ouvrages mentionnés à l'article 1° et désignés ci-après, dont les tracés sont
représentés sur les plans annexés au présent arrêté (1), sont retirés de l'annexe 2 de
l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé portant autorisation de transport de gaz naturel
pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz de
France :
“ du poste pré détente de Cours de Pile,
“ de la restructuration du branchement en DN 60 Lalinde DP,
= de la pré détente au poste de Saint-Antoine-Cumond, du poste CI n°14720
et de son branchement DN 80,
= du branchement DN 100 poste de Baneuil CI et poste POLYREY CI n°12320,
Le poste POLYREY CI TAG n°12321, dénommé aussi Poste Baneuil COGE, mentionné à
l'article 1% et dont l'emplacement est représenté sur le plan annexé au présent arrêté (1),
est retiré de l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2015 susvisé, relatif à la
décision d'exploitation d'une canalisation de transport au bénéfice des droits acquis.
Article 3
GRT Gaz réalise les travaux conformément au dossier susvisé.
GRT Gaz informe le guichet unique de l'arrêt définitif d'exploitation des ouvrages
mentionnés à l’article 1* conformément aux dispositions de l'article R.554-8 du code de
l'environnement.
A l'issue des travaux, GRT Gaz met à jour le plan de sécurité et d'intervention par la
suppression des références aux ouvrages ayant fait l'objet de l'arrêt définitif d'exploitation.
GRT Gaz maintient et entretient le bornage spécifique mis en place sur les tronçons des
canalisations restant dans le sol.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-24-002 - Arrêté 2016 03 20 autorisant la société GRT GAZ à mettre à l'arrêté définitif la ligne de gaz Lalinde - Saint-Antoine-Cumond - Baneuil 71 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et affiché dans les mairies des communes de Baneuil, Lalinde, Cours-de-Pile et Saint-Antoine-Cumond.
Article 5
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bordeaux :
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, dans un délai d'un an à compter de sa publication ;
« par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine, Limousin, Poitou-
Charentes, les Maires de Baneuil, Lalinde, Cours-de-Pile et Saint-Antoine-Cumond sont
chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur
Départemental des Territoires de la Dordogne et au Directeur Général de GRT Gaz.
Fait à Périgueux, le 2 4 MARS 2016
Le Préfet,
Pourt Préfet et sp ï ‘et O1 per délégation,
(1) Les plans annexés au présent arrêté peuvent être consultés dans les services de la Préfecture de la
Dordogne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Aquitaine,
Limousin, Poitou-Charentes, Site de Bordeaux, ainsi que dans les mairies des communes de Baneuil, Lalinde,
Cours-de-Pile et Saint-Antoine-Cumond.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-24-002 - Arrêté 2016 03 20 autorisant la société GRT GAZ à mettre à l'arrêté définitif la ligne de gaz Lalinde - Saint-Antoine-Cumond - Baneuil 72 , —— Canalisation en service
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Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-24-002 - Arrêté 2016 03 20 autorisant la société GRT GAZ à mettre à l'arrêté définitif la ligne de gaz Lalinde - Saint-Antoine-Cumond - Baneuil 73 , Date d'édition Référence Arret Définitif d'Exploitation Branchement DN100 Poste Baneuil CI 000000 Saz| 04/03/2016 1603049754 T 0 du ca natD ét D Fons (e)
FranceRasterOIGN | Cette édition et les informations qu'elle contient sont indicatives et ne sauraient permettre la réalisation de travaux à proximité du réseau de canalisations de GRTgaz ni de s'affranchir des dispositions prévues au code de l'environnement articles L.554-1 à Orthophoto@IGN_ | L.554-5 et R.554-1 à R.554-38. Pour en savoir plus sur les nouvelles dispositions anti-endommagement : www. reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-24-002 - Arrêté 2016 03 20 autorisant la société GRT GAZ à mettre à l'arrêté définitif la ligne de gaz Lalinde - Saint-Antoine-Cumond - Baneuil 74 Grillage hauteur mini 1750
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Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-24-002 - Arrêté 2016 03 20 autorisant la société GRT GAZ à mettre à l'arrêté définitif la ligne de gaz Lalinde - Saint-Antoine-Cumond - Baneuil 75 Date d'édition Référence : |
"Saz| 04/03/2016 1603049758 Restructuration du branchement en DN 60 Lalinde DP
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FranceRaster@IGN | Cette édition et les informations qu'elle contient sont indicatives et ne sauraient permettre la réalisation de travaux à proximité du réseau de canalisations de GRTgaz ni de s'affranchir des dispositions prévues au code de l'environnement articles L.554-1 à Orthophoto@IGN | L.554-5 et R.554-1 à R.554-38. Pour en savoir plus sur les nouvelles dispositions anti-endommagement : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-24-002 - Arrêté 2016 03 20 autorisant la société GRT GAZ à mettre à l'arrêté définitif la ligne de gaz Lalinde - Saint-Antoine-Cumond - Baneuil 76 CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Département de la DORDOGNE ( 24 )
Commune de ST ANTOINE CUMOND (24 368)
BRANCHEMENT
COMPAGNIE INDUSTRIELLE D' AUBETERRE
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Echoke Code Technique Référence 49099-0000-2766A-L2-PCT.dgn Indice
GRTgaz - REGION CENTRE ATLANTIQUE
62, Rus la Ce qu RAC
16021 ANGOULEME
4 né 163 Ge Gas os 12": 8 Li ÈTE HOICOU: 2 u MvLlQUE 83:
DN30
DN4S
Au nvaoau de le bome n°1
TN,
PVC @200 + 3 Cables
télécommande gainés
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-24-002 - Arrêté 2016 03 20 autorisant la société GRT GAZ à mettre à l'arrêté définitif la ligne de gaz Lalinde - Saint-Antoine-Cumond - Baneuil 77 Préfecture de la Dordogne
24-2016-03-15-001
Arrêté de carte communale 2016
Rentrée 2016-2017
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-15-001 - Arrêté de carte communale 2016 78 icalé
Bordea
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Dordogne
Liberté »Égalieé » F
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DE CARTE SCOLAIRE 2016
L’Inspectrice d’académie,
directrice académique
des services de l’Education nationale de la Dordogne
VU le Code de l’Education, et notamment les articles L.211-1 et L.911-3, D.211-9, R.222-24 et R.235-11 ;
CONSIDERANT l’avis émis par le Comité Technique Spécial Départemental du 04/03/2016 ;
CONSIDERANT l’avis émis par le Conseil Départemental de l’Education Nationale du 14/03/2016 ;
A R R E T E
EVOLUTION DE STRUCTURES
ARTICLE 1 A AGONAC, les écoles maternelle – UAI 0241123R et élémentaire – UAI 0240388S fusionnent à compter de la rentrée 2016 pour devenir une école primaire – UAI 0241289W, 7 classes.
ARTICLE 2 A BERGERAC, les écoles de l’Alba, maternelle – UAI 0240304A et élémentaire – UAI 0240954G fusionnent à compter de la rentrée 2016 pour devenir l’école primaire de l’Alba – UAI 0241284R, 8 classes.
ARTICLE 3 A BOULAZAC, les écoles Yves Péron maternelle – UAI 0241049K et élémentaire – UAI 0240584E fusionnent à compter de la rentrée 2016 pour devenir l’école primaire Yves Péron – UAI 0241290X, 11 classes.
ARTICLE 4 A EXCIDEUIL, les écoles maternelle – UAI 0240276V et élémentaire – UAI 0240419A fusionnent à compter de la rentrée 2016 pour devenir une école primaire – UAI 0241287U, 6 classes.
ARTICLE 5 A JAVERLHAC LA CHAPELLE ST ROBERT, les écoles maternelle – UAI 0241115G et élémentaire – UAI 0240556Z fusionnent à compter de la rentrée 2016 pour devenir une école primaire – UAI 0241286T, 4 classes.
ARTICLE 6 A LA FORCE, les écoles maternelle – UAI 0240985R et élémentaire – UAI 0240990W fusionnent à compter de la rentrée 2016 pour devenir une école primaire – UAI 0241285S, 11 classes.
ARTICLE 7 A PAYS DE BELVES, les écoles maternelle – UAI 0241133B et élémentaire – UAI 0240963S fusionnent à compter de la rentrée 2016 pour devenir une école primaire – UAI 0241292Z, 8 classes.
ARTICLE 8 A PERIGUEUX, les écoles Clos Chassaing maternelle – UAI 0240296S et élémentaire – UAI 0240271P fusionnent à compter de la rentrée 2016 pour devenir l’école primaire Clos Chassaing – UAI 0241288V, 13 classes.
ARTICLE 9 A TRELISSAC, les écoles maternelle Claudine Gerbeau – UAI 0240301X et élémentaire Les Maurilloux – UAI 0240920V fusionnent à compter de la rentrée 2016 pour devenir une école primaire – UAI 0241291Y, 9 classes.
ARTICLE 10 Au BUISSON DE CADOUIN, le poste d’enseignant de Cadouin est transféré à compter de la rentrée 2016 à l’école élémentaire du Buisson de Cadouin – UAI 0240682L, 4 classes.
1
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-15-001 - Arrêté de carte communale 2016 79 ARTICLE 11 Le RPC 425 MAURENS (primaire – UAI 0240379G, 5 classes) est créé à compter de la rentrée 2016 avec les communes de LAVEYSSIERE, ST JEAN D’EYRAUD, ST JULIEN DE CREMPSE.
ARTICLE 12 Le RPC 625 BRANTOME EN PERIGORD est créé à compter de la rentrée 2016 avec la commune de VALEUIL. Pour la rentrée 2016, la structure du RPC est la suivante : - BRANTOME EN PERIGORD maternelle – UAI 0240275U, 3 classes - BRANTOME EN PERIGORD élémentaire – UAI 0240392W, 5 classes
ARTICLE 13 Le RPI 626 EXCIDEUIL / ST MEDARD D’EXCIDEUIL est créé à compter de la rentrée 2016 ; un poste d’enseignant de l’école primaire ST MEDARD D’EXCIDEUIL est transféré à l’école primaire d’EXCIDEUIL. Pour la rentrée 2016, la structure du RPI est la suivante : - EXCIDEUIL primaire – UAI 0241287U, 7 classes
- ST MEDARD D’EXCIDEUIL primaire – UAI 0240433R, 2 classes
ARTICLE 14 Le RPI 722 COUX ET BIGAROQUE MOUZENS / SIORAC EN PERIGORD est créé à compter de la rentrée 2016. Pour la rentrée 2016, la structure du RPI est la suivante : - COUX ET BIGAROQUE MOUZENS, Coux et Bigaroque élémentaire – UAI 0240684N, 2 classes
- COUX ET BIGAROQUE MOUZENS, Mouzens primaire – UAI 0241149U, 2 classes - SIORAC EN PERIGORD primaire – UAI 0240917S, 3 classes
ARTICLE 15 Le RPI 723 PAYS DE BELVES / SAGELAT est créé à compter de la rentrée 2016. Pour la rentrée 2016, la structure du RPI est la suivante :
- PAYS DE BELVES primaire – UAI 0241292Z, 8 classes
- SAGELAT primaire – UAI 0240340P, 2 classes
ARTICLE 16 Le RPI 424 BEAUMONT DU PERIGORD / STE SABINE BORN est transformé à compter de la rentrée 2016 en RPC 424 BEAUMONTOIS EN PERIGORD. Pour la rentrée 2016, la structure du RPI est la suivante :
- BEAUMONTOIS EN PERIGORD, Beaumont élémentaire – UAI 0240179P, 4 classes - BEAUMONTOIS EN PERIGORD, Ste Sabine maternelle – UAI 0240174J, 2 classes
ARTICLE 17 Le RPI 706 GROLEJAC / VEYRIGNAC est transformé à compter de la rentrée 2016 en RPC 706 GROLEJAC (primaire – UAI 0240721D, 3 classes) ; le poste d’enseignant de l’école élémentaire de VEYRIGNAC est transféré à l’école primaire de GROLEJAC.
ARTICLE 18 Le RPI 408 MAZEYROLLES / ST CERNIN DE L’HERM est transformé à compter de la rentrée 2016 en RPC 408 MAZEYROLLES (primaire – UAI 0240328B, 3 classes) ; le poste d’enseignant de l’école élémentaire de ST CERNIN DE L’HERM est transféré à l’école primaire de MAZEYROLLES.
ARTICLE 19 Le RPI 102 BOURDEILLES / PAUSSAC ET ST VIVIEN / VALEUIL est modifié à compter de la rentrée 2016 suite au retrait du RPI de la commune de VALEUIL ; le poste d’enseignant de l’école élémentaire de VALEUIL est transféré à l’école primaire de BOURDEILLES. Pour la rentrée 2016, la structure du RPI est la suivante :
- BOURDEILLES primaire – UAI 0240391V, 3 classes
- PAUSSAC ET ST VIVIEN primaire – UAI 0240822N, 1 classe
ARTICLE 20 Le RPI 103 LA CHAPELLE FAUCHER / ST FRONT D’ALEMPS / ST PIERRE DE COLE est modifié à compter de la rentrée 2016 ; le poste d’enseignant de l’école primaire de ST FRONT D’ALEMPS est transféré à l’école élémentaire de ST PIERRE DE COLE. Pour la rentrée 2016, la structure du RPI est la suivante :
- LA CHAPELLE FAUCHER maternelle – UAI 0240400E, 1 classe - ST PIERRE DE COLE élémentaire – UAI 0240806W, 2 classes
ARTICLE 21 Le RPI 207 FOULEIX / ST LAURENT DES BATONS / ST MICHEL DE VILLADEIX est modifié à compter de la rentrée 2016 ; le poste d’enseignant de l’école élémentaire de ST MICHEL DE VILLADEIX est transféré à l’école primaire de FOULEIX. Pour la rentrée 2016, la structure du RPI est la suivante :
- FOULEIX primaire – UAI 0240684J, 2 classes
- ST LAURENT DES BATONS maternelle – UAI 0240860E, 1 classe
2
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-15-001 - Arrêté de carte communale 2016 80 ARTICLE 22 Le RPI 713 CHAVAGNAC / GREZES / LADORNAC est modifié à compter de la rentrée 2016 ; le poste d’enseignant de l’école élémentaire de GREZES est transféré à l’école maternelle de CHAVAGNAC. Pour la rentrée 2016, la structure du RPI est la suivante : - CHAVAGNAC maternelle – UAI 0240763Z, 3 classes
- LADORNAC élémentaire – UAI 0240768E, 2 classes
ARTICLE 23 Le RPI 705 CARLUX / CAZOULES est élargi aux communes de ST JULIEN DE LAMPON et STE MONDANE. Pour la rentrée 2016, la structure du RPI est la suivante : - CARLUX primaire – UAI 0240699E, 3 classes
- CAZOULES élémentaire – UAI 0240702H, 1 classe
- ST JULIEN DE LAMPON élémentaire – UAI 0240711T, 2 classes - STE MONDANE maternelle – UAI 0240712U, 1 classe
EMPLOIS CLASSES
ARTICLE 24 Un emploi d’enseignant est retiré à compter de la rentrée 2016 dans les écoles primaires suivantes :
- ANTONNE ET TRIGONANT, 3ème classe – UAI 0241009S (RPI 204 ANTONNE ET TRIGONANT / ESCOIRE)
- BEAUPOUYET, 2ème classe – UAI 0240545M (RPI 519 BEAUPOUYET / ST MARTIAL D’ARTENSET)
- ST NEXANS, 5ème classe – UAI 0240387R
ARTICLE 25 Un emploi d’enseignant est retiré à compter de la rentrée 2016 dans les écoles élémentaires suivantes :
- BERGERAC Naillac, 6ème classe – UAI 0240991X
- CREYSSE, 5ème classe – UAI 0240373A
- LACROPTE, 2ème classe – UAI 0240851V (RPI 210 CENDRIEUX / LACROPTE) - LIORAC SUR LOUYRE, classe unique – UAI 0240222L (RPI 418 LIORAC SUR LOUYRE / ST FELIX DE VILLADEIX / ST GEORGES DE MONTCLAR)
- MUSSIDAN, 7ème classe – UAI 0240912L
- PERIGUEUX Maurice Albe, 10ème classe – UAI 0240578Y
- SIMEYROLS, classe unique – UAI 0240715X (RPI 705 CARLUX / CAZOULES / SIMEYROLS) - ST ASTIER Mounet Sully, 9ème classe – UAI 0240655G
- ST PAUL LIZONNE, classe unique – UAI 0240636L (RPI 308 ALLEMANS / BERTRIC BUREE / ST PAUL LIZONNE)
- TERRASSON Jacques Prévert, 15ème classe – UAI 0240775M
- TOCANE ST APRE, 3ème classe – UAI 0240827U (RPI 310 MONTAGRIER / TOCANE ST APRE)
ARTICLE 26 Un emploi d’enseignant est retiré à compter de la rentrée 2016 dans les écoles maternelles suivantes :
- LUSIGNAC, classe unique – UAI 0240627B (RPI 307 LUSIGNAC / ST MARTIAL VIVEYROL / VERTEILLAC)
- MAREUIL, 3ème classe – UAI 0240973C
- MENSIGNAC, 3ème classe – UAI 0241003K
ARTICLE 27 L’emploi provisoire d’enseignant implanté pour l’année scolaire 2015/2016 est reconduit à titre provisoire pour l’année scolaire 2016/2017 dans les écoles suivantes : - BERGERAC Gambetta maternelle, 4ème classe – UAI 0240994A - BERGERAC Jean Moulin élémentaire, 6ème classe – UAI 0240366T
- BERGERAC Les Vaures élémentaire, 7ème classe – UAI 0240964T
- CHAMPCEVINEL maternelle, 4ème classe – UAI 0241085Z
- FAUX primaire, 3ème classe
- LA COQUILLE élémentaire, 4ème classe – UAI 0240445D (RPC 604 LA COQUILLE)
- NONTRON Gambetta élémentaire, 3ème classe – UAI 0240560D - PIEGUT PLUVIERS primaire, 4ème classe – UAI 0240614M (RPI 614 CHAMPNIERS ET REILHAC / PIEGUT PLUVIERS)
- ST CYPRIEN maternelle, 3ème classe – UAI 0240289J
ARTICLE 28 L’emploi provisoire d’enseignant implanté pour l’année scolaire 2015/2016 est transformé en attribution définitive d’emploi pour la rentrée 2016 dans les écoles suivantes : - TERRASSON Jacques Prévert élémentaire, 2ème classe ULIS- Ecole – UAI 0240775M
- THENON élémentaire, 5ème classe – UAI 0240919U
3
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-15-001 - Arrêté de carte communale 2016 81 ARTICLE 29 Un emploi d’enseignant est implanté à compter de la rentrée 2016 dans les écoles suivantes :
- BASSILLAC élémentaire, 5ème classe – UAI 0240583D
- BERGERAC René Desmaison primaire, 7ème classe – UAI 0240955H
- EGLISE NEUVE DE VERGT élémentaire, 3ème classe – UAI 0240856A (RPI 209 CHALAGNAC / EGLISE NEUVE DE VERGT / ST PAUL
DE SERRE)
EMPLOIS HORS CLASSE
ARTICLE 30 La décharge de direction est diminuée à compter de la rentrée 2016 dans les écoles suivantes :
- PERIGUEUX Maurice Albe élémentaire – UAI 0240578Y, quotité 0,33
- ST ASTIER Mounet Sully élémentaire – UAI 0240655G, quotité 0,33
ARTICLE 31 Une décharge de direction, quotité 0.25, est attribuée à titre provisoire pour l’année scolaire 2016/2017 dans les écoles suivantes :
- BERGERAC Gambetta maternelle – UAI 0240994A
- CHAMPCEVINEL maternelle – UAI 0241085Z
- PIEGUT PLUVIERS primaire – UAI 0240614M
ARTICLE 32 Une décharge de direction est attribuée à compter de la rentrée 2016 dans les écoles suivantes :
- AGONAC primaire – UAI 0241289W, quotité 0,25
- BERGERAC Alba primaire – UAI 0241284R, quotité 0,33
- BOULAZAC Yves Péron primaire – UAI 0241290X, quotité 0,50
- EXCIDEUIL primaire – UAI 0241287U, quotité 0,33
- JAVERLHAC LA CHAPELLE ST ROBERT primaire – UAI 0241286T, quotité 0,25
- LA FORCE primaire – UAI 0241285S, quotité 0,50
- LE BUISSON DE CADOUIN élémentaire – UAI 0240682L,quotité 0,25
- PAYS DE BELVES primaire – UAI 0241292Z, quotité 0,33
- PERIGUEUX Clos Chassaing primaire – UAI 0241288V, quotité 0,50
- TRELISSAC primaire – UAI 0241291Y, quotité 0.33
ARTICLE 33 Une décharge, quotité 0.25, est attribuée à titre provisoire pour l’année scolaire 2016/2017 dans l’école suivante :
- PERIGUEUX Gour de l’Arche élémentaire – UAI 0240577X
ARTICLE 34 La décharge « Réseau d’Education Prioritaire » suivante est diminuée à compter de la rentrée 2016 :
- TERRASSON Suzanne Lacore maternelle – UAI 0240292M, quotité 0,50
ARTICLE 35 Un emploi d’enseignant du dispositif « plus de maîtres que de classes » est diminué à compter de la rentrée scolaire 2016 dans l’école suivante :
- PIEGUT PLUVIERS élémentaire – UAI 0240614M, quotité 0,50
ARTICLE 36 Un emploi d’enseignant est implanté à compter de la rentrée scolaire 2016 au titre du dispositif « plus de maîtres que de classes » dans les écoles suivantes : - BERGERAC Naillac élémentaire – UAI 0240991X, quotité 1,00
- LE BUGUE élémentaire – UAI 0240474K, quotité 1,00
- NONTRON Gambetta élémentaire – UAI 0240560D, quotité
0,50
- TERRASSON Jacques Prévert élémentaire – UAI 0240775M,
quotité 0,50
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Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-15-001 - Arrêté de carte communale 2016 82 ARTICLE 37 Les emplois d’enseignant « Enfants issus de Familles Itinérantes et de Voyageurs » sont retirés à compter de la rentrée 2016 dans les écoles suivantes :
- CHANCELADE élémentaire – UAI 0240992Y
- COULOUNIEIX CHAMIERS Eugène le Roy élémentaire – UAI 0240968X
- RIBERAC élémentaire – UAI 0241277H
ARTICLE 38 Les emplois d’animateur informatique (quotité 0,50) sont transformés en emplois de conseiller pédagogique numérique (quotité 1,00) dans les structures suivantes : - Circonscription Bergerac Est – UAI 0240118Y
- Circonscription Bergerac Ouest – UAI 0240163X
- Circonscription Nontron-Nord Dordogne – UAI 0241073L
- Circonscription Périgueux Nord – UAI 0241270A
- Circonscription Périgueux Sud – UAI 0240072Y
- Circonscription Saint Astier-Ouest Dordogne – UAI 0241269Z
- Circonscription Sarlat-Est Dordogne – UAI 0240071X
- DSDEN de la Dordogne – UAI 0249999N
ARTICLE 39 Un emploi d’enseignant sans spécialité est transformé en emploi d’enseignant « Classe à Horaire Aménagé Arts du Cirque » à compter de la rentrée scolaire 2016 à BOULAZAC Joliot Curie primaire – UAI 0241276G.
ARTICLE 40 Un emploi d’enseignant maître formateur est transformé en emploi d’enseignant classe maternelle à compter de la rentrée scolaire 2016 à NEUVIC maternelle – UAI 0240283C.
RASED
ARTICLE 41 Les emplois d’enseignant spécialisé sont retirés à compter de la rentrée 2016 dans les écoles suivantes :
- SARLAT Jules Ferry élémentaire – UAI 0240733S, option G
- THENON élémentaire – UAI 0240919U, option G
ARTICLE 42 Les emplois d’enseignant spécialisé sont implantés à compter de la rentrée 2016 dans les écoles suivantes :
- PAYS DE BELVES primaire – UAI 0241292Z, option E
- TOCANE ST APRE élémentaire – UAI 0240827U, option E
- TRELISSAC Emile Zola élémentaire – UAI 0240602Z, option G
REMPLACEMENT
ARTICLE 43 Deux emplois d’enseignant sont retirés à compter de la rentrée 2016 dans la brigade départementale de remplacement ; les écoles de rattachement administratif sont les suivantes :
- MARCILLAC ST QUENTIN primaire – UAI 0240722E
- ST AULAYE élémentaire – UAI 0240659L
ARTICLE 44 Treize emplois d’enseignant sont implantés à compter de la rentrée 2016 dans la brigade départementale de remplacement ; les écoles de rattachement administratif sont les suivantes :
- CHANCELADE élémentaire – UAI 0240992Y
- CHATEAU L’EVEQUE primaire – UAI 0240590L
- COULOUNIEIX CHAMIERS Eugène le Roy élémentaire – UAI 0240968X
- LEMBRAS primaire – UAI 0240377E
- LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL primaire – UAI 0240909H
- RIBERAC élémentaire – UAI 0241277H
- RIBERAC maternelle – UAI 0240287G
- ST AMAND DE COLY primaire – UAI 0240971A
- ST LEON SUR L’ISLE élémentaire – UAI 0240656H, 2 emplois
- ST MEARD DE GURCON primaire – UAI 0240971A
- TRELISSAC primaire – UAI 0241291Y
- VERTEILLAC primaire – UAI 0240640T
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Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-15-001 - Arrêté de carte communale 2016 83 ARTICLE 45 Ces mesures prennent effet à la rentrée scolaire 2016/2017.
ARTICLE 46 Monsieur le Secrétaire général de la direction des services départementaux de l’Education nationale de la Dordogne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PERIGUEUX, le 15 mars 2016
Jacqueline ORLAY
6
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-15-001 - Arrêté de carte communale 2016 84 Préfecture de la Dordogne
24-2016-03-25-001
Arrêté modifiant le régime fiscal de la communauté de
communes Domme-Villefranche du Périgord
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-25-001 - Arrêté modifiant le régime fiscal de la communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord 85 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Arrêté n° 2016 S 0022
Modifiant le régime fiscal de la communauté de communes Domme-Villefranche du
Périgord
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts (CGI);
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités
territoriales, notamment l’article 60 III ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013149-0007 du 29 mai 2013 portant création de la
communauté de communes (CC) de Domme-Villefranche ;
Vu la délibération n°2015/82 du 22 décembre 2016 du conseil communautaire de la
communauté de communes Domme-Villefranche adoptant le régime de la fiscalité
professionnelle unique ;
Considérant qu'il convient en conséquence de modifier l'article de l'arrêté préfectoral
n°2013149-0007 du 29 mai 2013, modifié, portant création de la CC Domme-
Villefranche, qui instaurait le régime de la fiscalité additionnelle associée à une
fiscalité professionnelle de zone ;
Sur proposition de la sous-préfète de Sarlat:
ARRETE
ARTICLE 1°: L'article 11 de l'arrêté préfectoral n° 2013149-0007 du 29 mai 2013
est modifié comme suit :
La communauté de communes de Domme-Villefranche du Périgord est soumise au
régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique.
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La Canéda
Téléphone : 05.47.24.16.42 Télécopie : 05.53.28.53.69
sp-sarlat/@dordogne. gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-25-001 - Arrêté modifiant le régime fiscal de la communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord 86 ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions du IV de l'article 1609 nonies C du
code général des impôts, il est créé entre la communauté de communes et ses
communes membres, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de
charges.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013149-0007 du 29
mai 2013 demeurent inchangées
ARTICLE 4: La sous-préfète de Sarlat, le directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne, le président de la CC Domme-Villefranche, les maires des
communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Dordogne.
Sarlat, le 25 mars 2016
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfêté de Sarlat
sfVline GARDNER
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DDL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063
BORDEAUX CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois
Sous-préfecture de Sarlat - Placc Salvador AHende - 24200 Sarlat-La Canéda
Téléphone : 05.47.24,16.42 Télécopie : 05.53.28.53.69
sp-sarlatf@dordogne.souv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-25-001 - Arrêté modifiant le régime fiscal de la communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord 87 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-13-001
Arrêté n° 2016 – S-0051
portant conditions d’ouverture et déroulement de l’enquête
publique
relative à la déclaration d’utilité publique en vue de
l’instauration de périmètres de protection,
de demande d’autorisation de prélèvements, de distribution
et de traitement d’eau
pour la consommation humaine - source de Grand Font ,
commune de Mauzens et Miremont
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-13-001 - Arrêté n° 2016 – S-0051
portant conditions d’ouverture et déroulement de l’enquête publique 88 BE TT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Sarlat
Arrêté n° 2016 — S-0051
portant conditions d'ouverture et déroulement de l'enquête publique
relative à la déclaration d'utilité publique en vue de l'instauration de périmètres de protection,
de demande d'autorisation de prélèvements, de distribution et de traitement d'eau
pour la consommation humaine - source de Grand Font , commune de Mauzens et Miremont
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015104-0003 du 14 avril 2015 donnant délégation de signature à
Madame Maryline GARDNER, Sous-Préfète de Sarlat ;
VU l'ordonnance n° E16/000043/33 du président du tribunal administratif de Bordeaux en date
du 21 mars 2016 désignant M. Serge Jaby en qualité de commissaire enquêteur et Mme
Françoise Gy-Gauthier en qualité de commissaire enquêtrice suppléante pour l'enquête publique
objet du présent arrêté ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de Mauzens et Miremont à l'appui du dossier
unique d'autorisation de prélèvement et de déclaration d'utilité publique établi en juillet 2015 ;
VU la délibération du conseil municpal de Mauzens et Miremont en date du 9 mai 2014 ;
VU la note explicative produite par les services de la délégation départementale de l'agence
régionale de santé de la Dordogne en date du 16 octobre 2015 ;
VU l'avis de l'autorité environnementale daté du 8 janvier 2016 ;
Considérant que le dossier déposé par la commune est complet ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de Sarlat,
ARRETE
ARTICLE 1er : une enquête publique préalable relative à la déclaration d'utilité publique en
vue de l'instauration de périmètres de protection, de demande d'autorisation de prélèvements, de distribution et de traitement d'eau pour la consommation humaine - source de Grand Font, commune de Mauzens et Miremont est organisée dans les conditions décrites aux articles
suivants.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-13-001 - Arrêté n° 2016 – S-0051
portant conditions d’ouverture et déroulement de l’enquête publique 89 Le projet consiste en la régularisation de l'autorisation de prélèvement, distribution et
traitement d'eau prélevée pour la consommation humaine - source de Grand Font (commune de
Mauzens et Miremont). Il prévoit également l'instauration des périmètres immédiat (pour la
protection physique des installations), rapproché (prévenir la dégradation de la qualité de l’eau
en réglementant les activités) et zone de vigilance autour de la source de Grand Font. Les
débits d'exploitation demandés sont basés sur la capacité maximale de production soit :
25m°/h ; 350m°/j et 75.000m°/an.
ARTICLE 2 : l'enquête d'une durée de trente deux jours est ouverte le lundi 09 mai 2016 à
09h00 et prendra fin le jeudi 09 juin 2016 à 17h.
ARTICLE 3 : les décisions susceptibles d'être prises à l'issue de la procédure sont la déclaration
d'utilité publique du projet en vue de l'instauration des périmètres de protection, l'autorisation
de prélèvement, distribution et traitement de l’eau pour la consommation humaine. L'autorité
décisionnaire est le préfet de la Dordogne.
ARTICLE 4 : M. Serge Jaby a été désigné en qualité de commissaire enquêteur et Mme
Françoise Gy-Gauthier en qualité de commissaire enquêtrice suppléante pour l'enquête publique
objet du présent arrêté.
ARTICLE 5 : le public pourra consulter le dossier et présenter ses observations sur un registre
ouvert à cet effet coté et paraphé par le commissaire enquêteur à la mairie de Mauzens et
Miremont, aux jours et heures habituels d'ouverture des services au public : le lundi et le jeudi
de 9h à 12h et 14h à 17h.
Mairie de Mauzens et Miremont
le Bourg
24260 Mauzens et Miremont
Téléphone-fax : 05 53 03 23 17
Les observations peuvent également être adressées par voie postale au commissaire enquêteur
à la mairie de Mairie de Mauzens et Miremont, le Bourg, 24260 Mauzens et Miremont. Elles
devront être réceptionnées avant la fin de l'enquête.
ARTICLE 6: Les observations peuvent être exprimées oralement ou déposées par écrit
directement auprès du commissaire-enquêteur qui recevra le public en mairie de Mauzens et
Miremont : Mairie de Mauzens et Miremont, le Bourg, 24260 Mauzens et Miremont, Téléphone-
fax : 05 53 03 23 17 selon le programme suivant :
- lundi 09 mai 2016 de 9h à 12h (jour de l'ouverture de l'enquête) ;
- jeudi 19 mai 2016 de 14h à 17h;
- lundi 23 mai 2016 de 14h à 17h;
- jeudi 02 juin 2016 de 9h à 12h;
- jeudi 09 juin 2016 de 14h à 17h (jour de clôture de l'enquête).
ARTICLE 7 : le rapport ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur sont consultables
durant un an à compter de la clôture de l'enquête à la mairie de Mauzens et Miremont, à la
sous-préfecture de Sarlat et sur le site internet des services de l'Etat de la Dordogne à l'adresse
suivante : http://www.dordogne.gouv.fr/Publications/Environnement-Procedures-reglementaires
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-13-001 - Arrêté n° 2016 – S-0051
portant conditions d’ouverture et déroulement de l’enquête publique 90 ARTICLE 8 : le dossier fait l'objet d'une étude environnementale et d'une étude d'impact
incluses dans le dossier disponible durant l'enquête et consultable à la sous-préfecture de Sarlat
et sur le site internet des services de l'Etat de la Dordogne à l'adresse suivante :
http://www.dordogne.gouv.fr/Publications/Environnement-Procedures-reglementaires
ARTICLE 9 : le dossier déposé par le demandeur a fait l'objet d'un avis de l'autorité
environnementale daté du 8 janvier 2016, inclus dans le dossier et disponible durant l'enquête
et consultable à la sous-préfecture de Sarlat et sur le site internet des services de l'Etat de la
Dordogne à l'adresse suivante :
http://www.dordogne.gouv.fr/Publications/Environnement-Procedures-reglementaires
ARTICLE 10 : l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est :
Agence régionale de santé, délégation territoriale de la Dordogne,
service santé-environnement.
Cité Administrative - Bâtiment H - 18, rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 5025324052 Périgueux Cedex 9
Standard : 05 53 03 10 50 Télécopie : 05 53 35 21 19
Courriel : ars-dt24-delegation@ars.sante.fr
ARTICLE 11: les informations relatives à l'enquête pourront être consultées sur le site internet
des services de l'Etat en Dordogne à l'adresse suivante :
http://www.dordogne.gouv.fr/Publications/Environnement-Procedures-reglementaires
ARTICLE 12 : La sous-préfète de Sarlat, le maire de Mauzens et Miremont, le commissaire
enquêteur et sa suppléante sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'éxecution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Sarlat, le 13 avril 2016
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Sarlat
ne GARDNER
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-13-001 - Arrêté n° 2016 – S-0051
portant conditions d’ouverture et déroulement de l’enquête publique 91 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-13-001 - Arrêté n° 2016 – S-0051
portant conditions d’ouverture et déroulement de l’enquête publique 92 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-11-003
Arrêté portant adhésion de la communauté de communes
du Haut Périgord au Conservatoire à Rayonnement
Départemental de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-11-003 - Arrêté portant adhésion de la communauté de communes du Haut Périgord au Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne 93 EE = Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNF
Préfecture
Direction du Développement Local
Pêle Intercommunalité
Arrêté n° PRE |poul Zs26 laokÇ
Portant adhésion de la communauté de communes du Haut Périgord au
Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L.5211-18, L.5721-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 862041 en date du 25 novembre 1986 portant création du
« Syndicat Mixte de l'Ecole Départementale de Musique de la Dordogne» modifié et complété par les arrêtés préfectoraux n° 940114 du 18 janvier 1994, n° 980306 du 2 mars 1998, n° 010345 du 6 mars 2001, n° 010827 du 18 juin 2001, n° 041219 du 05 août 2004, n° 070754 du 08 juin 2007, n° 080843 du 02 juin 2008, n° 082415 du 04 décembre 2008, n° 121061 du 04 octobre 2012, n° 121059 du 04 octobre 2012, n°2013101-0002 du 11 avril 2013, n°2013284-0012 du 11 octobre 2013 et n°2014.329-005 du 25 novembre 2014 ;
Vu les délibérations en date des 27 juillet 2015 et 24 mars 2016 demandant l'adhésion de la communauté de communes du Haut Périgord au conservatoire à rayonnement départemental ;
Vu la délibération du comité syndical du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne en date du 20 octobre 2015 acceptant l'adhésion de la communauté de communes du Haut-Périgord ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Bergerac, Champcevinel, Excideuil, Marsac-sur-L'Isle, Montpon-Ménestérol, Saint-Astier, Saint- Barthélémy-de-Bussière et Terrasson-Lavilledieu, des assemblées délibérantes des communautés de communes de Dronne et Belle, Vallée de l'Homme, du Pays Ribéracois, du Pays de Fénelon, Sarlat-Périgord Noir et du conseil départemental de la Dordogne ;
Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de Notre- Dame-de-Sanilhac et La Coquille ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Codex
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Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-11-003 - Arrêté portant adhésion de la communauté de communes du Haut Périgord au Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne 94 Considérant que l'absence de délibération de l'organe délibérant des autres
collectivités membres dans un délai de trois mois à compter de la notification de la
délibération du conseil syndical vaut avis favorable implicite ;
Considérant que la délibération du conseil syndical du Conservatoire à Rayonnement
Départemental de la Dordogne a été notifiée aux collectivités membres le 18
novembre 2015 ;
Considérant, au sens de l'article L.5211-5 du CGCT, que la majorité qualifiée est
acquise ;
Sur proposition du secrétaire général de ta préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1% : La communauté de communes du Haut-Périgord est autorisée à adhérer
au Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne.
Le syndicat mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne
est désormais composé des collectivités suivantes :
- Département de la Dordogne
- Communes de : Bergerac, Champcevinel, Chancelade, Coulounieix-Chamiers,
Excideuil, La Coquille, Marsac-sur-L'Isle, Montpon-Ménestérol, Notre-Dame-de-
Sanilhac, Saint-Astier, Sorges, Terrasson-Lavilledieu et Thiviers.
- Communauté de communes Dronne et Belle pour l'ensemble des communes de son
territoire (Beaussac, Bires, Bourdeilles, Brantôme, Bussac, Cantillac, Champagnac-de-Belair, Champeaux-et-la-Chapelle-Pommier, La-Chapelle-Faucher, La-Chapelle-Montmoreau, Condat-sur- Trincou, Eyvirat, La-Gonterie-Boulouneix, Les-Graulges, Léguillac-de-Cercles, Mareuil, Monsec, Puyrenier, Quinsac, La Rochebeaucourt-et-Argentine, Rudeau-Ladosse, Saint-Crépin-de-Richemont, Sainte-Croix-de-Mareuil, Saint-Félix-de-Bourdeilles, Saint-Julien-de-Bourdeilles, Saint-Pancrace, Saint-
Sulpice-de-Mareuil, Sencenac-Puy-de-Fourches, Valeuil, Vieux-Mareuil, Villars).
- Communauté de communes de la Vallée de l'Homme pour l'ensemble des
communes de son territoire (Aubas, Le Bugue, Campagne, La Chapelle Aubareil, Les Eyzies-de-
Tayac-Sireuil, Fanlac, Les Farges, Fleurac, Journiac, Manaurie, Mauzens-et-Miremont, Montignac,
Peyzac le Moustier, Plazac, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reïlhac, Saint-Amand-de-Coly, Saint-Avit-de-
Vialard, Saint-Chamassy, Saint-Cirq, Saint-Felix-de-Reilhac, Saint-Léon-sur-Vézère, Savignac-de-
Miremont, Sergeac, Thonac, Tursac et Valojoulx).
- Communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais pour les communes de :
Abjat-sur-Bandiat, Connezac, Hautefaye, Javerlhac-et-la-Chapelle-Saint-Robert, Le
Bourdeix, Lussas-et-Nontronneau, Nontron, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Martial-
de-Valette, Saint-Martin-le-Pin, Savignac-de-Nontron, Sceau-Saint-Angel.
- Communauté de communes du Pays Ribéracois pour l'ensemble des communes de
son territoire (Allemans, Bertric-Burée, Bourg-des-Maisons, Bourg-du-Bost, Bouteilles-Saint-
Sébastien, Celles, Cerles, Champagne-et-Fontaine, Chapdeuil, Chassaignes, Cherval, Comberanche et
Epeluche, Coutures, Creyssac, Douchapt, Gouts-Rossignol, Grand-Brassac, La Chapelle-Grésignac, La
Préfecture de la Dordogne -— 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
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Mél : prefecture@dordogne.aouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-11-003 - Arrêté portant adhésion de la communauté de communes du Haut Périgord au Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne 95 Chapelle-Montabourlet, La Jemaye, La Tour-Blanche, Lusignac, Lisle, Montagrier, Nanteuil-Auriac-de-
Bourzac, Paussac et Saint-Vivien, Petit-Bersac, Ponteyraud, Ribérac, Saint-André-de-Double, Saint-
Martial-Viveyrols, Saint-Martin-de-Ribérac, Saint-Méard-de-Drône, Saint-Pardoux-de-Dronne, Saint-
Paul-Lizonne, Tocane-Saint-Apre, Saint-Just, Saint-Sulpice-de-Roumagnac, Saint-Victor, Saint-Vincent-
de-Connezac, Segonzac, Siorac-de-Ribérac, Vanxains, Vendoire, Verteillac et Villetoureix).
- Communauté de communes du Pays de Fénelon pour l'ensemble des communes de
son territoire (Archignac - Borreze - Calviac-en-Périgord - Carlux - Carsac-Aillac -Cazoules- Jayac —
Nadaillac- Orliaguet - Paulin.- Peyrillac-et-Millac - Prats-de-Carlux- Saint-Crepin-et-Carlucet - Saint-
Geniès- Saint-Julien-de-Lampon - Salignac-Fyvigues — Simeyrols - Sainte-Mondane - Veyrignac).
- Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir pour l'ensemble des communes de
son territoire (Beynac-et-Cazenac, La Roque-Gageac, Vezac, Vitrac, Saint-André-d’Allas, Saint-
Vincent-de-Cosse, Sarlat-la-Canéda, Tamnies, Marcillac-Saint-Quentin , Marquay, Proissans, Saint-
Vincent-Le-Paluel et Ste Nathalène).
- Communauté de communes du Haut-Périgord pour l'ensemble des communes de
son territoire (Augignac, Bussière-Badil, Busseroles, Champniers-Reilhac, Etouars, Piégut-Pluviers,
Saint-Barthélémy-de-Bussière, Saint-Estèphe, Soudat, Teyjat et Varaignes)
- Syndicat Mixte d'enseignement Musical Périgord Pourpre et Vézère :
- Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Saint-Aulaye :
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets
de Bergerac, Nontron et Sarlat, le directeur départemental des finances publiques de
la Dordogne, le receveur syndical, le président du syndicat mixte, le président du
conseil départemental de la Dordogne, les maires des communes membres, les
présidents des groupements adhérents, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 1 1 AVR. 2016 Le Préfet,
NB : Délais et voies de recours (applicanon de l'article 21 de la loi n° 240-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arreté, les recours suivants peuvent étre introduits en recommandé avec
accuse de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DDL-Cité admimistrative. 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
soit un recaurs hiérarchique, adressé à M le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75840 PARIS ;
- soit Un recours Contentieux, en smsissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet = CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux Ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou mphote de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terne d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services dc J'Etat - préfecture - Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefectuyre@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-11-003 - Arrêté portant adhésion de la communauté de communes du Haut Périgord au Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne 96 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-11-003 - Arrêté portant adhésion de la communauté de communes du Haut Périgord au Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne 97 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-11-004
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
départemental pour la gestion et le traitement des déchets
ménagers et assimilés (SMD3)
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-11-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) 98 ESS b Liberté + Égalité = Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Pôle Intercommunalité
Arrêté n° PRErlooc fric loou
portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion
et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3)
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 952001 en date du 22 décembre 1995, modifié, portant création du
syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et
assimilés (S.M.D 3) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014358-0001 en date du 24 décembre 2014 portant extension du
périmètre et modification des statuts du Syndicat mixte de gestion des déchets Bastides -— Forêt
Bessède ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015015-0001 en date du 15 janvier 2015 portant la communauté de
communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort en représentation-substitution
de ses communes membres au sein du SMD3 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2015093-0003 en date du 3 avril 2015 portant dissolution du Syndicat
Mixte du Bergeracois pour la Gestion des Déchets (S.M.B.G.D) et transfert de ses compétences
au syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchers ménagers et
assimilés (S.M.D 3) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DDL/2015/0166 en date du 5 novembre 2015 portant
modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des
déchets ménagers et assimilés (SMD 3) ;
Vu la délibération en date du 15 décembre 2015 par laquelle le comité syndical du SMD3 a
décidé de modifier l'article 6 des statuts « mode de représentation — alinéa — le comité
syndical »;
Vu les délibérations favorables des groupements suivants : Communauté d'agglomération Le
Grand Périgueux, syndicat mixte de gestion des déchets Bastides Forêt Bessède (SYGED),
Syndicat mixte de collecte et traitement des ordures ménagères (SMCTOM) du Périgord Noir,
SMCTOM du secteur de Montpon-Mussidan et du SMCTOM du secteur de Thiviers ;
Vu l'absence de délibérations des autres collectivités membres du SMD 3 dans le délai de trois
mois valant avis favorable :
Considérant que la délibération du comité syndical du SMD 3 a été notifiée aux collectivités
membres le 16 décembre 2015 ;
Téi : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél: prefeciure@dordogne. gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-11-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) 99 Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l’article L.5211-5 du CGCT sont
acquises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1% : L'article VI des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) est modifié ainsi qu'il suit :
ARTICLE VI : MODE DE REPRESENTATION
Les assemblées sectorielles
Une assemblée sectorielle peut être constituée pour chaque secteur décrit dans l'article I.
Lors de sa constitution, la composition de chaque assemblée sectorielle est fixée par
délibération du comité syndical du SMD3 en tenant compte de la situation administrative de
chaque secteur et notamment de la composition du syndicat de collecte qui existait
précédemment sur le secteur.
Une assemblée sectorielle est constituée et activée uniquement en cas de transfert au SMD3
de la compétence «collecte des déchets» ou « construction et exploitation des
déchetteries » par l'ensemble des collectivités du secteur concerné,
Les assemblées sectorielles « activées » sont saisies pour avis, préalablement au vote des
décisions du SMD3 en comité ou bureau syndical, sur les sujets d'intérêt local comme suit :
l'avis doit être réputé favorable pour que la délibération puisse étre prise sur les sujets
d'intérêt local pour la collecte et le traitement des déchets tels que les circuits de
collecte, les horaires d'ouverture des déchetteries, le programme d'investissement
annuel sur le secteur, la modification de la composition de l'assemblée sectorielle...
- avis est consultatif sur les sujets d'intérêt départemental mais présentant un impact
local pour la collecte et le traitement des déchets tels que la création d'une installation
sur le territoire concerné, la création d‘une nouvelle filière de traitement des déchets, la
déclinaison locale du plan de communication du SMDS5...
L'organisation des élections, des réunions, des transmissions des avis. des assemblées sectorielles est décrite dans le règlement intérieur du SMD3.
Le comité syndical
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical qui règle par ses délibérations les
affaires du SMD3.
Le comité syndical est composé de délégués élus :
- soit directement par les assemblées délibérantes des collectivités adhérentes du SMD3
pour les secteurs sur lesquels les assemblées sectorielles n'ont pas été encore activées ;
- soit par les représentants des adhérents réunis en assemblées sectorielles dès lors qu'elles
ont été activées.
Le nombre de délégués de chacune des collectivités et assemblées sectorielles est fixé comme suit :
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Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-11-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) 100 Nombre de | Nombre
d'habitants rs voix par | total de délégué voix
> 90 000 5 3 15
50-89 999 4 3 12
40-49 999 4 2 8
30-39 999 3 2 6
20-29 999 2 2 4
10-19 999 2 1 2
< 9 999 1 1 L
Le nombre de délégués, fixé lors de la création du Syndicat, sera actualisé chaque année en
fonction du nombre d'habitants déterminé dans le dernier recensement de la population de
l'INSEE (population totale), en tenant compte des modifications survenues dans la
composition des collectivités adhérentes et des assemblées sectorielles.
Le mandat des délégués des collectivités et des assemblées sectorielles expire à la date de
renouvellement des instances élues qu'ils représentent.
Chaque délégué possède un suppléant chargé de remplacer le titulaire lors des réunions du
Comité Syndical. Dans ce cas, le suppléant a voix délibérative.
Article 2 : Les autres dispositions des statuts demeurent inchangées.
Article 3 : La nouvelle rédaction des statuts du SMD3 est annexée au présent arrêté. Ce
document se substitue aux précédents statuts annexés à l'arrêté préfectoral n°
PRÈF/DDL/2015/0166 en date du 5 novembre 2015.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets de
Bergerac, Sarlat et Nontron, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
le receveur syndical, le président du SMD 3, les maires des communes adhérentes, les
présidents des groupements adhérents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1 | AVR, 2016
_ Le préfet, St a
ri feu
4 > 3,
NB : Délais et voies de recours {apphcation de l'article 21 de la loi n° 24-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mons à compter de La notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent étre introduits en recommandé avec accuse
de réception :
soit Un recours gracieux, adressé à A le préfet de Ja Dordogne-DDE-Cité administrative. 24124 PERIGUIEUX CEDEX : - soit un recours hrarchique,
adressé à M, le Ministre de l'inténeur, Place Beauvau — 75800 PARIS :
- Soit Un recours Contenncux, En saisissant le tribunal admunistranf, 9, rue l'astet = CS 21490 — 33063 BORDEAUX CE DEX
Après un recours gracieux ou Mérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou impliate de l'un de ces
deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEU
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de [l'Etat - préfecture - Cité administrative 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefocture@dordogne. gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-11-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) 101 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-11-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) 102 Version modifiée du 15 décembre 2015
STATUTS
SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL
POUR LA GESTION ET LE TRAITEMENT
DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
ATTENDU :
- que la loi du 13 juillet 1992 prévoit la mise en œuvre d'un Plan Départemental d'Elimination des déchets ménagers et assimilés.
- que le Plan Départemental d'Elimination des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne arrêté
le 22 juin 2007 prévoit que le SMD3 assure la coordination départementale des collectes sélectives.
- que le Plan Départemental d'Elimination des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne prévoit
la réalisation d'équipements de traitement de dimension départementale.
- qu'il y aura lieu de mettre en œuvre ce plan de manière cohérente et globale sur l'ensemble du territoire concerné en l'adaptant aux modalités légales en vigueur.
que la Commission d'élaboration du Plan a souhaité à l'unanimité que se mette en place une solidarité départementale en matière de
coût.
ARTICLE ! : FORMATION DU SYNDICAT MIXTE
En application des articles L.5711-1, L.5711-2 et L.5711-3 du CGCT, il est créé un Syndicat Mixte pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne.
Ce Syndicat Mixte contribue à la mise en œuvre du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne
pour ce qui concerne les compétences dévolues aux communes el aux groupements de communes par l'article L.2224-13 du CGCT.
Ce Syndicat Mixte est créé entre :
- Les Communes, les EPCI et les syndicats mixtes du département de la Dordogne responsables de la collecte
et du traitement des déchets ménagers et assimilés ayant demandé leur adhésion.
Ce Syndicat Mixte prend pour dénomination abrégée de SMD3 pour "Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la Dordogne".
À compter du 1° mai 2015, les collectivités qui composent le SMD3 sont réparties par secteur, dont la carte est annexée aux présents
statuts, comme suit :
- Secteur 1 : SMCTOM de Nontron
- Secteur 2: SMCTOM de Thiviers et communes de la communauté de communes du Terrassonnais
en Périgord Noir Thenon Hautefort adhérant au SMD3
- Secteur 3 : SICTOM du Périgord Noir
- Secteur 4 : SYGED Bastides Forêt Bessède
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-11-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) 103 Version modifiée du 28 avril 2015
. secteur 5: Campsegret, Clermont de Beauregard, Communauté d'agglomération bergeracoise, Communauté de communes des Coteaux de Sigoules, Communauté de communes « Portes sud Périgord », Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord, Montagnac la Crempse, Saint Georges de Monclar, Saint Martin des Combes et Villamblard . secteur 6 : SMCTOM de Montpon Mussidan - secteur 7 : SMCTOM de Ribérac
. secteur 8 : Communauté d'agglomération du Grand Périgueux + Communauté de communes Isle Vern Salembre + SMCTOM de Vergt
Le périmètre susvisé pourra être révisé par délibération du comité syndical du SMD3 après avis conforme de la ou des assemblées sectorielles concernées par la modification.
ARTICLE Il : DUREE
Le Syndicat est créé pour une durée limitée.
ARTICLE Ill : SIEGE
Le siège du SMD3 est fixé à l'adresse suivante :
La Rampinsolle 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
ARTICLE IV : OBJET DU SYNDICAT
IV-1) A titre de compétences obligatoires
Le SMD3 a pour objet, à titre obligatoire, dans le cadre du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne, d'assurer toutes les missions relatives à la valorisation
et au traitement des déchets ménagers et assimilés de ses collectivités adhérentes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent.
Le SMD3 a compétence pour :
créer et gérer des centres de transfert,
assurer le transport des déchets ménagers et assimilés depuis les centres de transfert jusqu'aux lieux de valorisation et de traitement,
créer et gérer des centres de tri,
créer et gérer des équipements destinés à la valorisation organique des déchets ménagers et assimilés,
créer et gérer des équipements destinés au stockage des déchets ultimes,
coordonner les activités de collecte de ses adhérents pour les adapter aux modes de traitement disponibles dans ses installations,
mettre en place et gérer des filières départementales de traitement de déchets spécifiques, pour le compte de ses adhérents,
assurer des prestations pour le compte de ses adhérents et notamment la réalisation de marchés par le biais de groupements de commandes ou de centrales d'achats,
> gérer le suivi statistique des productions de déchets ménagers et assimilés de ses adhérents dans le cadre de l'observatoire départemental des déchets (ODD24),
> organiser toute action de communication relative aux déchets ménagers et assimilés.
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Y
VV
VN
NY
Le SMD3 a pour mission d'instaurer une péréquation des coûts de transfert, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés pour tous ses adhérents.
IV- 2) A titre de compétences facultatives
Déchets en provenance des professionnels
Le SMD3 peut également, à titre accessoire et pour le cas où serait constatée une carence de l'initiative privée, accueillir des déchets en provenance d'activités professionnelles, dans les installations qu'il
gère.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-11-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) 104 Version modifiée du 15 décembre 2015
Gestion des bas de quai des déchèteries
Pour certaines filières de déchets spécifiques, les opérations de stockage, tri et transport qui se situent
à la jonction de la collecte et du traitement (gestion des bas de quai de déchèteries notamment)
peuvent être assurées par les adhérents ou par le SMD3. Le SMD3 assure cette mission sur certaines
filières afin de mutualiser les coûts de collecte et de traitement des déchets concernés et dans le but
d'harmoniser la mise en place et la gestion de ces filières de traitement à l'échelon départemental.
Construction et/ou exploitation des déchèteries
Le syndicat peut assurer, en lieu et place des collectivités qui en font la demande, par délibération de
leur assemblée délibérante, la ou les compétences suivantes :
- la construction de déchèteries ;
- la gestion et l'exploitation des déchèteries.
Collecte des déchets
Le syndicat peut assurer :
* en lieu et place des collectivités adhérentes au SMD3 qui en font la demande, par délibération
de leur assemblée délibérante,
+ en lieu et place des collectivités adhérentes au SMD3, en cas de fusion du SMD3 avec une
collectivité adhérente entraïnant la disparition de cette dernière,
les opérations relatives à la collecte de l'ensemble ou d'une partie des déchets ménagers et assimilés
(déchets résiduels, déchets propres et secs, biodéchets, verre.) : gestion du personnel ; organisation
des collectes ; acquisition, distribution et entretien des matériels nécessaires...
Communication locale
Le syndicat peut assurer la communication locale autour de la réduction des déchets, du tri, de la
promotion du compostage. pour les collectivités adhérentes au SMD3 qui en font la demande.
IV-3} A titre de prestations de service
Le SMD3 est habilité à fédérer et représenter les intérêts d'une ou plusieurs de ses collectivités
adhérentes, dans le cadre de la mise en place de collectes sélectives, auprès des organismes agréés.
Le SMD3 détient la possibilité de soumissionner à des marchés de gestion de déchets sur des
collectivités limitrophes du SMD3.
ARTICLE V : LES RESSOURCES
Les ressources du SMD3 comprennent :
> les contributions budgétaires et/ou fiscales des collectivités adhérentes, potentiellement
modulables par secteur au vu de critères déterminés par voie délibérative,
> le produit des emprunts,
> le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant au Syndicat,
> les subventions,
> le produit correspondant aux services rendus aux administrations publiques, associations, ou
autres personnes publiques ou privées,
> le produit des dons et legs.
Le comité syndical fixe le montant et les modalités de calcul de chaque contribution.
Le nombre d'habitants pris en compte pour l'établissement du montant des contributions budgétaires et fiscales est celui
du dernier recensement publié.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-11-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) 105 Version modifiée du 28 avril 2015
ARTICLE VI : MODE DE REPRESENTATION
Les assemblées sectorielles
A compter du 1° janvier 2015, une assemblée sectorielle peut être constituée pour chaque secteur décrit dans l'article 1.
Lors de sa constitution, la composition de chaque assemblée sectorielle est fixée par délibération du comité syndical du SMD3 en tenant compte de la situation administrative de chaque secteur et
notamment de la composition du syndicat de collecte qui existait précédemment sur le secteur.
Une assemblée sectorielle est constituée et activée uniquement en cas de transfert au SMD3 de la compétence « collecte des déchets » ou « construction et exploitation des déchèteries » par l'ensembie
des collectivités du secteur concerné.
Les assemblées sectorielles « activées » sont saisies pour avis, préalablement au vote des décisions du SMD3 en comité ou bureau syndical, sur les sujets d'intérêt local comme suit :
_ l'avis doit être réputé favorable pour que la délibération puisse être prise sur les sujets d'intérêt local
pour la collecte et le traitement des déchets tels que les circuits de collecte, les horaires d'ouverture des déchèteries, le programme d'investissement annuel sur le secteur, la modification de la
composition de l'assemblée sectorielle...
_ l'avis est consultatif sur les sujets d'intérêt départemental mais présentant un impact local pour la collecte et le traitement des déchets tels que la création d'une installation sur le territoire concerné,
la création d'une nouvelle filière de traitement des déchets, la déclinaison locale du plan de
communication du SMD3...
L'organisation des élections, des réunions, des transmissions des avis. des assemblées sectorielles est décrite dans le règlement intérieur du SMDS3.
Le comité syndical
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical qui règle par ses délibérations les affaires du SMD3.
Le comité syndical est composé de délégués élus :
- soit directement par les assemblées délibérantes des collectivités adhérentes du SMD3 pour les
secteurs sur lesquels les assemblées sectorielles n'ont pas été encore activées ;
- soit par les représentants des adhérents réunis en assemblées sectorielles dès lors qu'elles ont été activées.
Le nombre de délégués de chacune des collectivités et assemblées sectorielles est fixé comme suit :
Nombre de | Nombre
Ferre ne voixpar | total de délégué voix
> 90 000 5 3 15 50-89 999 4 3 12 40-49 999 4 5 8 30-39 999 3 2 6 20-29 999 2 2 n 10-19 999 2 1 2
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-11-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) 106 Version modifiée du 15 décembre 2015
Le nombre de délégués, fixé lors de la création du Syndicat, sera actualisé chaque année en fonction du nombre
d'habitants déterminé dans le dernier recensement de la population de l'INSEE (population
totale), en tenant compte des modifications survenues dans la composition des collectivités adhérentes
et des assemblées sectorielles.
Le mandat des délégués des collectivités et des assemblées sectorielles expire à la date de renouvellement des
instances élues qu'ils représentent.
Chaque délégué possède un suppléant chargé de remplacer le titulaire lors des réunions du Comité Syndical.
Dans ce cas, le suppléant a voix délibérative.
ARTICLE VII : MODE DE FONCTIONNEMENT
nome Syndical se réunit au moins une fois par semestre ou à la demande d'au moins un tiers des adhérents.
ARTICLE VIII : REGLEMENT INTERIEUR
# Lors de sa
première réunion, le Comité Syndical est présidé par le doyen d'âge. ll élabore un règlement intérieur. Celui-ci prévoit notamment la constitution d'un Bureau composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et éventuellement,
d'autres membres. Le Bureau est élu dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE IX : DELEGATION
Le Comité Syndical peut donner délégation au Bureau pour régler certaines affaires à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution ou de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances,
- de l'approbation du compte administratif,
- des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue dans
le cadre de l’article L. 1612-15 (inscription d'office des dépenses obligatoires au budget),
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement,
et de durée du syndicat,
- de l'adhésion du syndicat à un autre établissement public de coopération intercommunale,
- de la délégation de la gestion d'un service public,
- de la prise de participation financière,
- de la fixation des effectifs du personnel syndical.
ARTICLE X : ROLE DU PRESIDENT
L'article L. 5211-9 du CGCT s'applique au rôle et aux pouvoirs du Président.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-11-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) 107 Version modifiée du 28 avril 2015
ARTICLE XI : ADMISSIONS
Des communes ou des établissements publics autres que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis à faire partie du Syndicat Mixte.
Les not
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ARTICLE XII 01/05/2015
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Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-11-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) 108 Version modifiée du 15 décembre 2015
ANNEXE 1
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ds Dér'urts dr Le Durdugne
Les secteurs du SMD3
MD : 01/05/2015
pas Secteur 3 aps
€ SMD3
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-11-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) 109 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-11-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) 110 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-01-001
arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte
des eaux (SMDE)
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-01-001 - arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte des eaux (SMDE) 111 BE Liberté » Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Pôle intercommunalité
ARRETE N° FRE F/DDL/2046 /oou2. PORTANT MODIFICATION DU PERIMETRE
DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX (SMDE)
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1 et L.5211-18 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 100801 du 27 mai 2010 portant création du syndicat
mixte des eaux (SMDE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121152 du 17 octobre 2012 portant modification des
compétences et du périmètre du SMDE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013365-0001 du 31 décembre 2013 portant modification du périmètre du SMDE par l'adhésion de la commune de Escoire et le retrait de Saint-Julien-
de-Lampon, l'arrêté préfectoral n° 2015036-0002 du 05 février 2015 pour l'adhésion de
Brantôme, Le Bugue, Saint-Vincent-de-Connezac et Saint-Priest-les-Fougères, l'arrêté préfectoral n° DDL/2015/0075 du 03 juillet 2015 pour l'adhésion des communes de
Bergerac, Firbeix et Saint Jory de Chalais ainsi que l'arrêté préfectoral n° DDL/2015/0223
du 21 décembre 2015 pour l'adhésion des communes de Chalais, La Coquille et Siorac en Périgord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2015/0178 du 19/11/2015 portant fusion du SIAEP de Creysse-St Georges-de-Montclar et du SIAEP de Maurens à partir du 1° janvier 2016 pour former le SIAEP de Dordogne Pourpre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2015/0183 du 25/11/2015 portant fusion du SIAEP de St Aulaye-Chenaud-Puymangou et du SIAEP de Saint-Privat-des-Prés à partir du 1° janvier 2016 pour former le SIAEP du Bois de la Côte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2015/0210 du 14/12/2015 portant fusion du SIAEP de Mussidan et du SIAEP de Neuvic à partir du 1° janvier 2016 pour former le SIAEP de Mussidan-Neuvic ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de L'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefeciure@idordogne,gouv. Îr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-01-001 - arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte des eaux (SMDE) 112 Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2015/0211 du 15/12/2015 portant fusion du SIAEP de
Ribérac Nord et du SIAEP Ribérac Sud à partir du 1° janvier 2016 pour former le SIAEP
du Bassin Ribéracois :
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2015/0213 du 15/12/2015 portant fusion du SIAEP de
Mareuil sur Belle, du SAEP Vallée de la Lizonne et du SIAEP Verteillac-La Tour Blanche à
partir du 1° janvier 2016 pour former le SIAEP des Terres Blanches ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2015/0216 du 16/12/2015 portant fusion du SIAEP de
Monpazier-Beaumont, du SIAEP de Belvès, du SIAEP de Mazeyrolles et du SIAEP de
Marnac-Berbiguière à partir du 1° janvier 2016 pour former le SIAEP de Sud Périgord :
Vu la délibération de la commune de Campagne en date du 19 octobre 2015 sollicitant son
adhésion au SMDE ;
Vu la délibération du comité syndical du SMDE en date du 19 novembre 2015 acceptant
l'adhésion au SMDE de la commune de Campagne notifiée le 1° décembre 2015 :
Vu les délibérations des collectivités membres du SMDE exprimant un avis favorable, ainsi
que l'absence de délibération dans un délai de trois mois pour 3 communes isolées et 16
SIAEP valant ainsi avis favorable ;
Considérant que, dès lors, les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L.5211-
18 du CGCT pour l'adoption de modifications du périmètre d'un syndicat mixte sont
remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1° : L'adhésion au SMDE de la commune de Campagne est acceptée.
Article 2 : L'annexe 1 aux statuts du SMDE, comportant la liste des membres adhérents
au Syndicat, jointe au présent arrêté, est modifiée pour tenir compte de cette nouvelle
adhésion et des fusions de SIAEP actées par les arrêtés préfectoraux susvisés.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne, les sous-préfets de Bergerac,
Nontron et Sarlat, le receveur syndical, le président du SMDE, les maires des communes et
les présidents des syndicats membres du SMDE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le j - AVR. 2015
Pot n Préfet - à 8Kper délégation,
à RS Générs]
lean-Marc BASSAGET Préfecture de la Dordogne- 2, rue Paul Louis Courier -PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@idordogne, gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-01-001 - arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte des eaux (SMDE) 113 ©
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FR BB & & D D D D D D ND ND NN mu à
liste des membres
après les fusions de SIAEP et de communes
SIAEP
SI DES EAUX DE DORDOGNE-EYRAUD-LIDOIRE
SIAEP DE CARLUX
SIAEP DE COULOUNIEIX RAZAC
SIAEP DE EXCIDEUIL
SIAEP DE EYMET
SIAEP DE HAUTEFORT ET STE ORSE
SIAEP DE ISSIGEAC
SIAEP DE LA CHAPELLE FAUCHER CANTILLAC
SIAEP DE LA REGION DE CONDAT
SIAEP DE LA REGION DE VERGT
SIAEP DE LA VALLEE DE L'ISLE
SIAEP DE LA VALLEE DU CEOU
SIAËP DE LALINDE (SIVOM à la carte de Lalinde)
SIAEP DE MANAURIE
SIAEP DE MONESTIER
SIAEP DE MUSSIDAN-NEUVIC
SIAEP DE NANTHIAT
SIAEP DE PAYZAC-SAVIGNAC-LEDRIER
SIAEP DE SIGOULES
SIAEP DE ST LEON SUR VEZERE
SIAEP DE ST VINCENT LE PALUEL STE NATH
SIAEP DE STE ALVERE LALINDE NORD
SIAEP DE SUD PERIGORD
SIAEP DE TOCANE ST APRE
SIAEP DE TREMOLAT CALES
SIAEP DE VEYRIGNAC
SIAEP DE VITRAC LA CANEDA
SIAEP DES TERRES BLANCHES
SIAEP DORDOGNE POURPRE
SIAEP DU BASSIN RIBERACOIS
SIAËP OÙ BOIS DE LA COTE
SIAEP DU CAUSSE DE TERRASSON
SIPEP VEZERE DORDOGNE
SMPEP DE TERRASSON
L
2
8
4
5
6
7
B
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
Communes
ANTONNE-ET-TRIGONANT
AUBAS
BERGERAC
BEZENAC
BOULAZAC ISLE MANOIRE
BRANTOME EN PERIGORD
CAMPAGNE
CASTELS
CAZOULES
CHALAIS
CORNILLE
GOUX-ET-BIGAROQUE-MOUZENS
ESCOIRE
FIRBEIX
GARDONNE
LA COQUILLE
LA ROCHE-CHALAIS
LE BUGUE
PARCOUL-CHENAUD
PAUSSAC-ET-SAINT-VIVIEN
RIBERAC
SIORAC EN PERIGORD
ST JORY DE CHALAIS
ST PRIEST LES FOUGERES
ST VINCENT DE CONNEZAC
ST-ANDRE-D'ALLAS
ST-CYPRIEN
ST-JUST
TERRASSON-LAVILLEDIEU
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-01-001 - arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte des eaux (SMDE) 114 NE : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) à |
Dans un délai de deux mois à compler de la notification du présent arrété, les racours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, Direction du Développement Local - Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX :
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. 1e Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS , - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délal du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces | deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Téi : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture - Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne. gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-01-001 - arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte des eaux (SMDE) 115 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-12-001
Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'office
de tourisme de la CC de Domme-Villefranche du Périgord
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-12-001 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'office de tourisme de la CC de Domme-Villefranche du Périgord 116 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du développement iocal
Pôle du contrôle de la légalité
et du contrôle budgétaire
Arrêté n°
portant nomination de l'agent comptable de l'office de tourisme (EPIC) de la communauté
de communes de Domme-Villefranche du Périgord
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement ses articles R.
2221-30 et suivants ;
Vu le décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents
comptables des services de l'Etat ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 11 juin 2010 relatif aux cautionnements des agents
comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un
budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des
établissements publics nationaux ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de
Domme-Viflefranche du Périgord en date du 23 février 2016 demandant au Préfet de la
Dordogne la nomination d'un agent comptabie, la collectivité exerçant la compétence
tourisme depuis le 1° janvier 2016 ;
Vu l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
du 30 mars 2016 sur la nomination du Trésorier de Belvès en qualité d'agent
comptable de l'office de tourisme précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-12-001 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'office de tourisme de la CC de Domme-Villefranche du Périgord 117 ARRETE
Article 1° : Le Trésorier de Belvès est désigné comptable direct du Trésor de l'office
du tourisme de la communauté de communes de Domme-Villefranche du Périgord,
établissement public industriel et commercial.
Article 2 : Il devra souscrire un cautionnement d'un montant de 151 000 euros.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
finances publiques et le président de la communauté de communes de Domme-
Villefranche du Périgord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat
en Dordogne et notifié au Trésorier de Belvès.
Périgueux, le 1 2 AVR. 2016
eus staire GénSral
=Jean-Marc SASSAGET .
NE : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de a loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier — 24016 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-12-001 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'office de tourisme de la CC de Domme-Villefranche du Périgord 118 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-05-001
arrêté portant ouverture d'une enquête publique au titre des
installations classées pour la protection de l'environnement
pour le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une
carrière alluvionnaire à ciel ouvert et son extension ainsi
que la modification des conditions d'exploitation et de
remise en état au profit de la SA Carrières de Thiviers sur
le territoire de la commune de Moulin Neuf
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-05-001 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique au titre des installations classées pour la protection de l'environnement pour le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une carrière alluvionnaire à ciel ouvert et son extension ainsi que la modification des 119 Liberré © Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Sous-Préfecture de Bergerac
Pôle des collectivités locales
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté n°
Portant ouverture d'une enquête publique au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement pour le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une
carrière alluvionnaires à ciel ouvert et son extension ainsi que la modification des
conditions d'exploitation et de remise en état, au profit de la SA Carrières de Thiviers sur le
territoire de la commune de 24 700 Moulin-Neuf,
aux lieux-dits « Les Bouygeas », « Gorre », « Claud Vieux » et « Les Chaumes »
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, chapitre II du Titre 1°’ du Livre V relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement (partie législative et réglementaire) :
Vu le code de l'environnement, chapitre III du Titre II du Livre I® relatif aux enquêtes
publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement (partie législative
et réglementaire) ;
Vu le schéma des carrières du 30 septembre 1999 ;
Vu les arrêtés préfectoraux d'autorisation d'exploiter une carrière à Moulin-Neuf du 13 juin
1997 et du 23 janvier 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015104-0004 du 14 avril 2015 portant délégation de signature à
Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac :
Vu la demande déposée le 25 août 2015 présentée par Monsieur Xavier OTERO, président
du directoire de la société SA Carrières de Thiviers, dont le siège social est situé 57 rue
Pierre Charron 75 008 Paris 08, relative à la demande de renouvellement de l'autorisation
d'exploiter une carrière alluvionnaire à ciel ouvert et son extension ainsi que la
modification des conditions d'exploitation et de remise en état à Moulin-Neuf :
Vu les pièces du dossier, notamment l'étude d'impact :
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 BERGERAC CEDEX - Téléphone 05 47 24 16 16 - Télécopie 05 53 58 36 80 1
Mél : sous-prefecture-de-bergerac{idordogne.gouv, fi
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-05-001 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique au titre des installations classées pour la protection de l'environnement pour le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une carrière alluvionnaire à ciel ouvert et son extension ainsi que la modification des 120 Vu la recevabilité du projet délivrée par Madame l'inspectrice des installations classées pour
la protection de l'environnement de la délégation départementale de la DREAL Dordogne,
du 7 janvier 2016 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale (DREAL Aquitaine) du 29 mars 2016 ;
Vu l'ordonnance n° E16000032/33 de Monsieur le président du tribunal administratif de
Bordeaux en date du 1* mars 2016, désignant Monsieur Jean-Claude LEMETTEIL commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Jean-Luc GUILLAUMEAU, commissaire enquêteur suppléant, en vue de conduire l'enquête publique portant sur le projet cité ci-
dessus ;
Sur proposition de la sous-préfète de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Il sera procédé à une enquête publique, du 25 avril 2016 au 26 mai 2016 inclus, portant
sur la demande présentée par Monsieur Xavier OTERO, président du directoire de la
société SA Carrières de Thiviers, relative à la demande de renouvellement de l'autorisation
d'exploiter une carrière alluvionnaire à ciel ouvert et son extension ainsi que {a
modification des conditions d'exploitation et de remise en état à Moulin-Neuf. La durée de
l'enquête est de 32 jours.
Elle a pour objet la demande d'autorisation d'exploiter une carrière d’une superficie totale
de 57 ha 98 a 29 ca. La production sera de 75 000 m° par an au maximum et une
production moyenne de 50 000 m° par an.
Ce projet se situe à Moulin-Neuf (24 700) aux lieux-dits « Les Bouygeas », « Gorre »,
« Claud vieux » et « Les Chaumes ».
La demande est effectuée pour une durée de 8 ans.
L'installation projetée relève du régime de l'autorisation prévue par le code de l'environnement au titre des rubriques suivantes :
Rubriques | Désignation des activités | Volume/capacité/puissance Régime maximale des installations
2510-1 Exploitation de carrière 220 000 t/an A*
2517-1 Station de transit de | 40 000 m2 A*
produits minéraux [...]
2515-1-b | Installation de broyage, | 523 kW ES
concassage, criblage [...]
de pierres, cailloux [...]
* Autorisation ** Enregistrement
16, Pface Gambetta - BP 825 - 24108 BERGERAC CEDEX - Téléphone 05 47 24 16 16 - Télécopie 05 53 58 36 80 Mél : Dre -de- a v 1)
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Monsieur Jean-Claude LEMETTEIL, officier de l'Armée de terre à la retraite, est désigné en qualité de commissaire
enquêteur titulaire par ordonnance de monsieur le Président du
Tribunal administratif de Bordeaux. En cas d'empêchement, Monsieur Jean-Luc
GUILLAUMEAU, officier de la Gendarmerie Nationale, est désigné en tant que commissaire enquêteur
suppléant.
ARTICLE3 :
Le dossier relatif au projet est composé notamment d'une étude d'impact et de l'avis de
l'autorité environnementale du 29 mars 2016.
Ces documents, ainsi qu'un registre d'enquête, seront déposés du 25 avril 2016 au 26 mai 2016 inclus, à
la mairie de Moulin-Neuf, siège de l'enquête.
Toute personne pourra en prendre connaissance, aux jours et heures habituels d'ouverture
de la mairie, et s'il y a lieu consigner des observations, propositions ou contre-
propositions sur le registre à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur
ouvert à cet effet.
Jours et heures habituels d'ouverture de la mairie :
lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30
vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30
Le public pourra adresser ses observations par écrit à l'attention du commissaire
enquêteur domicilié à la mairie de Moulin-neuf (24 700). Ces observations pourront aussi lui être
adressées par voie électronique à l'adresse suivante :
mairle.moulinneuf@wanadoo.fr . Ces formalités devront être accomplies uniquement
pendant toute la durée de l'enquête publique c'est-à-dire du 25 avril 2016 à 8 heures au 26 mai
2016 17 h 30.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en
fait la demande pendant toute la durée de l'enquête,
Par ailleurs, le commissaire enquêteur sera présent pour recueillir les observations du public à la mairie
de Moulin-Neuf les :
lundi 25 avril 2016 de 8h à 12h
Samedi 30 avril 2016 de 9h à 12h
Mercredi 4 mai 2016 de 15h30 à 18h30
Jeudi 12 mai 2016 de 9h à 12h
Jeudi 19 mai de 13h30 à 17h30
Jeudi 26 mai 2016 de 13h30 à 17h30
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 BERGERAC CEDEX - Téléphone 05 47 24 [6 16 - Télécopie 05 53 58 36 80 3 Mél : sous piecture-de-bergcrac@dordogne.gouv. fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-05-001 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique au titre des installations classées pour la protection de l'environnement pour le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une carrière alluvionnaire à ciel ouvert et son extension ainsi que la modification des 122 De plus, l'étude d'impact et son résumé non technique ainsi que l'avis de l'autorité environnementale peuvent être consultés sur le site internet de la Préfecture de la
Dordogne : http://www.dordogne.pref.gouv.fr
Enfin, toute personne peut sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du
dossier d'enquête publique auprés de la sous-préfète de Bergerac dès la publication du
présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le périmètre dans lequel un avis au public sera affiché est de 3 Km. Il comprend le
territoire des communes de : Le Pizou, Menesplet, Minzac, Moulin-Neuf, Saint-Martin-de-
Gurson et Villefranche-de-Lonchat en Dordogne ainsi que Gours, Porchères, Puynormand, Saint-Antoine-sur-l'Isle et Saint-Seurin-sur-l’Isle en Gironde.
ARTICLE 5 :
Un avis public sera affiché, aux frais du demandeur et par les soins des maires des communes citées précédemment, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et
pendant toute sa durée, dans chacune des mairies ainsi que dans le voisinage de l'installation classée projetée, de manière à assurer une bonne information du public.
L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de chacune des communes
précitées.
Cet avis, en forme d'affiche, et publié en caractères apparents, mentionne les informations
définies dans présent arrêté.
Le pétitionnaire procèdera, par ailleurs, à l'affichage de l'avis sur les lieux de la réalisation
du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles des voies publiques et doivent
posséder les caractères suivants : format A2 (42X59,4 cm), comporter le titre « Avis
d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur en
caractères noirs sur fond jaune.
ARTICLE 6 :
En outre, conformément à l'article R 123-11 du code de l'environnement, cette enquête
sera également annoncée, dans les 15 jours au moins avant son ouverture, par mes Soins,
à la charge du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département de la Dordogne et de la Gironde. Cet avis sera rappelé dans les huit premiers
jours de l'enquête publique. Il sera publié en caractères apparents.
ARTICLE 7 :
A l'expiration du délai de l'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
Il convoquera dans la huitaine le responsable du projet et lui communiquera sur place les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant
à produire, dans un délai de quinze jours, Ses observations éventuelles.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 BERGERAC CEDEX- Téléphone 05 47 24 16 16 - Télécopie 05 53 58 36 50 4 Mél : sous-prefecturs-de-bergeras@dordogne,gouv.ir
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-05-001 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique au titre des installations classées pour la protection de l'environnement pour le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une carrière alluvionnaire à ciel ouvert et son extension ainsi que la modification des 123 ARTICLE 8 :
Dans les trente jours, à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le commissaire
enquêteur établit un rapport et ses conclusions motivées en précisant si elles
sont favorables ou non, ou favorables sous réserves au projet. Il transmet ces documents
à la sous-préfecture de Bergerac, accompagné de l'exemplaire du dossier de l'enquête.
Il transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du
tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 9 :
Copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur seront, transmis
par mes Soins, sans délai, au responsable du projet ainsi qu'aux communes citées à
l'article 4.
Toute personne physique ou morale intéressée, pourra prendre connaissance des ces pièces,
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, soit aux mairies
précitées, soit en préfecture, sous-préfecture de Bergerac ou sur le site internet de la
Préfecture de la Dordogne : http://www.dordogne.pref.aouv.fr
ARTICLE 10 :
Les conseils municipaux des communes concernées par le périmètre d'affichage, sont appelés
à donner leur avis, dès l'ouverture de l'enquête. Ne pourront être pris en
considération que les avis exprimés, au plus tard dans les quinze jours suivant la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 11 :
La décision, au terme de l'enquête publique ne peut être qu'une décision de refus ou
d'autorisation d'exploiter et sera délivrée par Monsieur le préfet de la Dordogne.
ARTICLE 12 :
Toute information technique peut être demandée auprès de la direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
délégation départementale de la DREAL Dordogne, au numéro de téléphone suivant : 05 53 02 65 80
ou aux adresses suivantes : DREAL Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
délégation départementale de la DREAL Dordogne, cité administrative, 24 024 Périgueux
cedex ou : ut-peri re -aqui | nt- | fr
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne et
transmis au pétitionnaire.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 BE RGERAC CEDEX - Téléphone 05 47 24 16 16 - Télécopie 05 53 58 36 80 5 Mél : sous-pref œture-dc-bergerac{aidordognce. gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-05-001 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique au titre des installations classées pour la protection de l'environnement pour le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une carrière alluvionnaire à ciel ouvert et son extension ainsi que la modification des 124 ARTICLE 14 :
La sous-préfète de Bergerac, les maires des communes de : Le Pizou, Menesplet, Minzac,
Moulin-Neuf, Saint-Martin-de-Gurson et Villefranche-de-Lonchat en Dordogne ainsi que
Gours, Porchères, Puynormand, Saint-Antoine-sur-l'Iste et Saint-Seurin-sur-l'Isle en
Gironde, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Aquitaine Limousin Poitou Charentes et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le 0 5 AVR, 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par_ dé
la sous-préfète de Ba
Dominiquê LAURENT
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 BERGERAC CEDEX - Téléphone 05 47 24 16 16 - Télécopie 05 53 58 36 80 6 Mél: -DIE &-dc-be (à y
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-05-001 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique au titre des installations classées pour la protection de l'environnement pour le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une carrière alluvionnaire à ciel ouvert et son extension ainsi que la modification des 125 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-06-001
Arrêté préfectoral CCDSA 6 AVRIL 2016
Arrêté préfectoral portant création, composition et fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-06-001 - Arrêté préfectoral CCDSA 6 AVRIL 2016 126 rt À
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
2, rue Paul Louis Courier
24016 - Périgueux cedex
Tél. : 05 53 02 24 24
Télécopie : 05 53 08 88 27
Arrêté n° PLEF/S (D Fa) 2016/0005
portant création, composition et fonctionnemen
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de l'urbanisme,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et département,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité modifié par le décret n° 97-645 du
31 mai 1997 ; le décret n° 2004-160 du 17 février 2004, le décret n° 2006-1089 du 30
août 2006 et le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des ERP, des installations
ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et
de l'habitation,
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
SUR la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1% : L'arrêté n° 2015100-006 du 10 avril 2015 portant création de la commission
départementale de sécurité et d'accessibilité est abrogé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-06-001 - Arrêté préfectoral CCDSA 6 AVRIL 2016 127 Article 2 : Le présent arrêté fixe les compétences et la composition de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans les établissements recevant
du public (ERP).
Article 3 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est
présidée par le préfet ou par son représentant membre du corps préfectoral.
Article 4 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est
l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité
investie du pouvoir de police.
Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions
réglementaires prévoient un avis conforme.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission
dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les
lois et règlements en vigueur:
1) La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des
articles R 122-19 à R 122-29 et R 123-1 à R 123-55 du code de la construction et de
l'habitation.
2) L'accessibilité aux personnes handicapées :
2-1) la commission examine les demandes d'autorisation et de dérogations aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public et
les demandes de dérogations concernant les espaces ouverts au public conformément
aux articles R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-16, R 111-19-19 et R 111-19-20 du
code de la construction et de l'habitation (CCH),
2-2) la commission examine les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité
formulées pour les bâtiments à usage d'habitation conformément aux articles R 111-
18-3, R 111-18-7 et R 111-18-10 du CCH,
2-3) la commission examine les demandes de dérogation relative à l'accessibilité aux
personnes handicapées et à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics,
conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 2idécembre 2006. Elle
examine également les dérogations relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R.235-
3-18 du code du travail.
2-4) : la CCDSA transmet annuellement son rapport d'activité au conseil départemental
consultatif des personnes handicapées.
3) La réglementation des dossiers techniques amiante.
La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques
amiante (DTA) prévus aux articles R 1334-25 et R 1334-26 du code de la santé
publique pour les établissements recevant du public définis à l’article R 123-2 du CCH,
classés en 1% et 2% catégorie.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-06-001 - Arrêté préfectoral CCDSA 6 AVRIL 2016 128 L'examen consiste à constater l'existence ou non de DTA et lorsqu'il existe, la
présence dans celui-ci :
- des repérages de l'amiante dans les différents composants prévus dans la
réglementation, réalisés par un organisme ayant obtenu une attestation de
compétence. Les repérages mentionnent la présence, la localisation, l'état des
matériaux amiantés et les mesures de protection éventuelles à prendre (enlèvement
du matériau ou mesure périodique d'empoussièrement),
- de consignes générales de sécurité à l'égard des matériaux et produits amiantés
(procédures d'intervention, gestion des déchets),
- de documents attestant du respect des obligations réglementaires issues des
préconisations des auteurs des repérages par la production par le propriétaire ou
l'exploitant de factures de travaux, de certificats de mise en conformité ou de
résultats d'analyses d'empoussièrement,
- d'une fiche récapitulative conforme aux dispositions réglementaires.
4) La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R 321-6 du code
forestier.
5) L'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations
sportives prévue à l'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée,
6) Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité
des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément
aux dispositions de l'article R.125-15 du code de l'environnement.
7) La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions
des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n°
82.1153 du 30 décembre 1982, L. 445-1 et 445-4 du code de l'urbanisme, | 155-1 du code
des ports maritimes et 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
La commission consultative de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne
peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 4 que lorsque les contrôles
techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les
conclusions de ceux-ci lui ont été communiqués.
Article 5 : Les avis émis par les sous-commissions départementales de sécurité et
d'accessibilité créées après avis de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité ont valeur d'avis de la commission consultative de sécurité et
d'accessibilité.
Article 6 : Le préfet peut consulter la commission sur :
- les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des
grands rassemblements,
- Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les
installations ouvertes au public et la voirie.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-06-001 - Arrêté préfectoral CCDSA 6 AVRIL 2016 129 Article 7 : Les représentants des services de l'Etat où les fonctionnaires territoriaux
titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie A ou du grade officier.
Article 8 : Sont membres de la commission avec voix délibérative pour toutes les
attributions de la commission :
a) Représentants des services de l'Etat :
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP) ou son représentant,
- le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) ou son représentant,
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
- le directeur départemental de la sécurité publique où son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,
b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
c) Trois conseillers départementaux désignés par le Conseil départemental ou leurs
suppléants,
d) Trois maires désignés par l'Union des maires de la Dordogne ou leurs suppléants.
Article 9 : Sont membres de la commission avec voix délibérative,
a) en fonction des affaires traitées :
-le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ou, à défaut, un
conseiller municipal qu'il aura désigné,
-le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est
compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour à défaut, un membre du comité ou
du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné.
b) en ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur :
- l'architecte, directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement ou son
représentant
Article 10 : Sont membres de la commission avec voix délibérative en ce qui concerne
l'accessibilité des personnes handicapées :
- le représentant des parents d'enfants handicapés
- le président de l'association des paralysés de France ou son représentant
- le président de l'association Valentin HAÜY ou son représentant
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-06-001 - Arrêté préfectoral CCDSA 6 AVRIL 2016 130 - le président de l'association SEM 24-47 où son représentant
et, en fonction des affaires traitées :
pour les représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
- le président du Groupe SOLINE ou son représentant
- le président de Dordogne Habitat où son représentant
- le président de Mésolia Habitat (Périgordia habitat) ou son représentant
pour les représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :
- le président de la CCI de la Dordogne ou son représentant,
- le président de l'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie de la Dordogne
où son représentant,
- le directeur du patrimoine des bâtiments départementaux ou son représentant
pour les représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie où d'espaces
publics :
- le président du Grand Périgueux ou son représentant,
- la direction des routes et du patrimoine paysager (DDRPP)
- le président de la communauté d'agglomération bergeracoise ou son représentant,
Article 11 : Sont membres de la commission avec voix délibérative en ce qui concerne
l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives
ouvertes au public :
- le président, représentant le comité départemental olympique et sportif,
- le président, représentant le comité départemental de rugby,
- le président, représentant le comité départemental de football,
- le président, représentant le comité départemental de basket-ball,
- le président, représentant le comité départemental de hand-ball,
- le président, représentant le comité départemental de gymnastique.
Article 12 : Sont membres de la commission avec voix délibérative en ce qui concerne la
protection des forêts contre les risques d'incendie :
- le chef du groupe technique de l'ONF Trélissac,
- le représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier,
- le président de l'association départementale de défense de la forêt contre l'incendie,
Article 13 : Est membre de la commission consultative avec voix délibérative en ce qui
concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des
caravanes :
- le président du syndicat départemental de l'hôtellerie de plein air ou son
représentant
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-06-001 - Arrêté préfectoral CCDSA 6 AVRIL 2016 131 Article 14 : Le Secrétaire général, le Directeur départemental des services d'incendie et
de secours, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental des territoires,
le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le
Directeur de l'agence régionale de santé, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Périgueux, le O6 AUD ?01R
Rea
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-06-001 - Arrêté préfectoral CCDSA 6 AVRIL 2016 132 Préfecture de la Dordogne
24-2016-03-03-001
Avis CNAC projet de création d'un magasin sous
l'enseigne Gamm Vert à Ribérac
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-03-001 - Avis CNAC projet de création d'un magasin sous l'enseigne Gamm Vert à Ribérac 133 VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le recours exercé par la société par actions simplifiée (SAS) « DAFRAL » le 5 novembre 2015, sous
le n° 2861T,
et dirigé contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Dordogne
du 1°’ octobre 2015,
qui s’est prononcée en faveur de la création, par la société coopérative agricole ribéracoise (SCAR),
d'un magasin de 1 768 m° de surface de vente, spécialisé dans la vente de produits agricoles et de
jardinage, d'articles de loisirs et de plein air, et d'aliments pour animaux, sous l'enseigne « GAMM
VERT », par extension de 753 m° d’un local commercial de 1 015 m° de surface de vente vacant
depuis moins de 3 ans, à Ribérac ;
la demande de permis de construire n° 024352 15 0008 déposée le 6 août 2015 à la mairie de
Ribérac ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 2 mars 2016 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 25 février 2016 ;
Après avoir entendu :
M. Sébastien de PALMAERT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Pascal ARNAL, président de la SAS « DAFRAL », requérante, et Me Christine CASTERA,
avocate ;
M. Philippe ROUSSILLON, directeur de la SCAR, porteur de projet, et Me Delphine d'ALBERT DES
ESSARTS, avocate ;
M. Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 3 mars 2016 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-03-001 - Avis CNAC projet de création d'un magasin sous l'enseigne Gamm Vert à Ribérac 134 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
2861T
que le projet réhabilite une friche commerciale en entrée de ville et de zone commerciale,
dont il améliorera l'attractivité; qu'il se réalisera sans consommation de foncier
supplémentaire ; que le site actuel, siège historique de la coopérative, implanté au sein de
la même zone d'activité que le projet, sera conservé comme entrepôt, pour la préparation
des marchandises à destination des professionnels adhérents de la coopérative ;
que le projet génèrera peu de flux routiers supplémentaires, facilement absorbés de
surcroit par la Voirie existante ;
que le volet « développement durable » est satisfaisant, avec en particulier la mise en
conformité à la norme RT2012 du bâtiment existant qui sera conservé, avec la
végétalisation de 36% du terrain d'assiette, la mise en place de mesures compensatoires
à l'imperméabilisation ; que l'insertion du projet dans son environnement proche est
satisfaisante ; que le projet améliorera l'existant ;
que le projet permettra de diversifier l'offre et d'améliorer le confort d'achat de la
clientèle ; qu'il renforcera la promotion, déjà assurée par la société coopérative agricole
ribéracoise, des produits et producteurs locaux, notamment sous le label « Sens du
Terroir » ;
qu'’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 9
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis favorable à la réalisation, par la société coopérative agricole ribéracoise
(SCAR), du projet de création, à Ribérac (Dordogne), d'un magasin de 1 768 m? de surface de vente, spécialisé dans la vente de produits agricoles et de jardinage, d'articles de loisirs et de plein air, et d'aliments pour animaux, sous l'enseigne « GAMM VERT », par extension de 753 m? d'un local commercial de 1 015 m° de surface de vente vacant depuis moins de 3 ans.
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
And Lt
Michel VALDIGUIÉ
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-03-001 - Avis CNAC projet de création d'un magasin sous l'enseigne Gamm Vert à Ribérac 135 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-08-001
CNAPS Extrait individuel de décision portant
délivrance d'une autorisation d'exercer
SIIG OPS
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-08-001 - CNAPS Extrait individuel de décision portant délivrance d'une autorisation d'exercer 136 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE SUD-OUEST
STIG OPS
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n° 90 ROUTE DE PERIGUEUX
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 24430 ANNESSE ET BEAULIEU
La Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et
économiques rassemblant plus de 1 509 personnes ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de cantrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ;
Vu la demande présentée le 05A94/2016, par le dirigeant ou gérant, pour obteair une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement SIIG OPS sis 40 ROUTE DE PERIGUEUX 24430 ANNESSE ET BEAULIEU.
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforte aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Atticle 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-024-2115-04-08-20160537255 est délivrée à SHG OPS, sis 90 ROUTE DE PERIGUEUX, 24430 ANNESSE ET BEAULIEU et de numéro SIRET ou autre référence 81893756700019.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Protection physique des personnes
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Bordeaux, le 08/04/2016
Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest
La Présidente
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest ;
- soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d’agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux La Commission nationale procédera au réexomen de la décision sur le fordlement de la situation de fait et de droit
applicable à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de voire résidence dans les deux mois à compter soît de la réponse de la Commission nationale
d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Immeuble Ravezies — 20 allée de Boutaut — CS 30017 — 33070 Bordeaux Cedex
Téléphone : +33 (0}1.48.22.20.40 — cnaps-dt-sud-ouest@interieur.gouv.fr
Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur - www.cnaps-securite.fr Likrird eo Égatité s Fresraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-08-001 - CNAPS Extrait individuel de décision portant délivrance d'une autorisation d'exercer 137 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-07-001
Ordre du jour CDAC 26 avril 2016
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-07-001 - Ordre du jour CDAC 26 avril 2016 138 COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL (C.D.A.C.)
Réunion du mardi 26 avril 2016
Ordre du jour
9 h 30 :
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
n° PC 024 053 16 R 0001 concernant le projet de création d'un ensemble commercial de
deux moyennes surfaces, sur la commune de Boulazac Isle Manoire,
10 h 00:
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
n° PC 024 520 16 M 0015 concernant le projet de création d'un magasin à l'enseigne
Intersport et d'une cellule d'équipement de la personne et/ou de la maison en lieu et place
de l'ancien Centre E. Leclerc, sur la commune de Sarlat la Canéda,
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-07-001 - Ordre du jour CDAC 26 avril 2016 139