Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 39 reglement interieur
Déliberation - DELIB 25 06 2018 31 MODFICATION REGLEMENT INTERIEU
Déliberation - DELIB 16 12 2019 75 CIMETIERES MODIFICATION DU
Arrêté - REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE
unknown - REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE
Déliberation - 39 annexe 1 au reglement interieur du cm
Déliberation - DELIB 05 10 2020 32 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSE
Déliberation - DELIB 30 05 2022 35 BS 2022
Déliberation - DELIB 30 05 2022 37 RYTHME MA BIBLIOTHEQUE PROLON
Déliberation - DELIB 27 05 2019 27 BIBLIOTHEQUE ARTOTHEQUE CHARTE
Déliberation - DELIB 30 05 2022 39 Reglement Interieur Cimetieres
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 30 05 2022 39 Reglement Interieur Cimetieres)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE Extrait du Registre
Des
CANTON Délibérations du Conseil Municipal
TOURCOING-1 ---000---
N° d'ordre 30/05/2022/39
L'an deux mille vingt-deux, le 30 mai à 18h30, les membres du Conseil Municipal se sont
réunis salle de l’Atrium à la Source, en cette commune, en session ordinaire, sous la
présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 24 mai 2022.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 30 MAI 2022 : 33
PRESENTS :(28)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Thibault TELLIER - Annick CASTELEIN
- Michel PETILLON - Anne THOREZ - Franck GILME - Rose-Marie BUCHET - Dany
DELBECQUE - Thérèse-Marie COUVREUR - Dominique ACKOU - Claudie RIUS - Thierry
MITTENAERE - Olivier DHONT - Simon BEAUMONT - Edwige CARDENIA - Xavier DUQUESNE
- Virginie LAMBLIN - Mustapha GUIROUS - Fernando ROCHA - Emilie LIVET - Julien MARIEN
- Jean MOTUELLE - Romain WAQUET - Sylvie BLOTTIAUX - Eric ZAIDA - Mathieu LECLERCQ
PROCURATIONS : (5)
Claudine ZAHM donne procuration à Romain WAQUET
Peggy ROBERT donne procuration à Thierry MITTENAERE
Alexandra COUSTY donne procuration à Annick CASTELEIN
Alice KINNEN donne procuration à Emilie LIVET
Peggy HAPPE-DUPRET donne procuration à Eric ZAJDA
SECRETAIRE :
Romain WAQUET
- ADOPTION DU NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
APPLICABLE AUX CIMETIÈRES COMMUNAUX DU CENTRE ET DU BLANC-FOUR
DE LA VILLE DE RONCQ -
N° d'ordre 30/05/2022/39 - Page 1 sur 2Le règlement intérieur applicable aujourd’hui dans les cimetières communaux de la Ville
de RONCQ a été validé par l'assemblée délibérante du 29 septembre 2015 puis modifié le
25 juin 2018 et le 16 décembre 2019 {respectivement délibérations n° 29/09/2015/61 —
n° 25/06/2018/31 et n° 16/12/2019/75). || consiste notamment à édicter des prescriptions
propres en vue d'assurer le maintien du bon ordre, de la sécurité, de la salubrité et de la
tranquillité publique, ainsi que la décence.
Ce règlement susvisé doit être abrogé dès lors qu'il est incomplet et non conforme aux
dispositions règlementaires en constante évolution.
Le projet de règlement intérieur qui vous est proposé en annexe, a été co-construit par un
groupe de travail composé d'élus et de techniciens qui se sont réunis à plusieurs reprises
au cours du 1° trimestre 2022,
Dès lors où aucune observation n’a été formulée, nous vous proposons de l’'adopter.
Celui-ci est susceptible d’être revisité si des modifications devaient y être apportées.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de la séance du
23 mai 2022,
ADOPTEE
POUR 133
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Pour extrait conforme,
PAUL _teMaire,.
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le
et de la publication le 2"
Le Maire ‘ .
Rod sn Loesver TT TT
N° d'ordre 30/05/2022/39 - Page 2 sur 2Ville de Roncq
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DES CIMETIÈRES COMMUNAUX
(CENTRE ET BLANC-FOUR)
Approuvé le 30 mai 2022 (délibération n°30/05/2022/39)
N° ordre : 30/05/2022/39- ANNEXE - page 1 sur 14SOMMAIRE
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 4
Article 1.1 : Situation …
Article 1.2 : Horaires d'ouverture
Article 1.3 : Circulation des véhicules
Article 1.4 : Comportement
Article 1.5 : Sépultures
Article 1.6 : Travaux... inner mener 5
Article 1,7 : Dépôts ii dinennrnernrnennenenrenennennerne 5
Article 1.8 : Réservation d'emplacement... idrnrenenennnnnn 5
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SÉPULTURES ns 5
RÈGLES GÉNÉRALES
Article 2.1 : Droits d’inhumation..
Article 2.2 : Autorisations d’inhumer…..….................... ire 6
Article 2.3 :
Article 2.4 :
Article 2.5 : Séparation entre les concessions …
Article 2.6 : Ossuaire..….......... ir nurrnrrrnnnnrnrnnrnnnenreinns 7
Article 2,7 : Terrain COMMUN nn nenenirrnnrnnnrrennereennrenennreriennenee 7
CONCESSIONS
Article 2.8 : Concessions …
Article 2.9 : Droit de concession... rnnrnnninineannrese 8
Article 2.10 : Passation... nn 9
Article 2,11 : Emplacement... nunnnrnnnens 9
Article 2.12 :
Article 2.13 :
Article 2.14 : Translation du cimetière... iiininennnennnrninenns 9
N° ordre : 30/05/2022/39- ANNEXE - page 2 sur 14CHAPITRE 3 : EXHUMATIONS inner 10
Article 3.1 : Autorisation et demande d’exhumations................................. ss 10
Article 3.2 : Conditions d’exhumation essences 10
CHAPITRE 4 : TARIFS...
Article 4 : Tarification... ss sssissesseecrescenrseeneeeenneeeeneeeeesennenees 11
CHAPITRE 5 : TRAVAUX ET MONUMENTS.................,.........,. is 11
Article 5.1 : Déclaration à l’État Civil.
Article 5.2 : Hauteur des monuments... sense 11
Article 5.3 : Entretien des monuments... siennes 11
Article 5.4 : Déplacement des monuments... sieurs 11
Article 5.5 : Détérioration et non respect... inserer 11
Article 5.6 : Signes funéraires uses 12
Article 5.7 : Travaux en approche de la Toussaint.
Article 5.8 : caveaux
CHAPITRE 6 : SITE CINÉRAIRE einen 13
COMPOSITION DES SITES
Article 6.1 : Jardin du Souvenir... sssisesncressesesensenneneneneneennentes 13
Article 6.2 : Columbarium inner 13
Article 6.3 : Les cavurnes ii eniinnnrnntnennsteeeneeneennnenn 13
CHAPITRE 7 : AGENT DÉDIÉ AU CIMETIÈRE
Article 7 : Rôle et fonctions. iii ireeeennennenenennemeenennenes 14
CHAPITRE 8 : EXÉCUTION
N° ordre : 30/05/2022/39- ANNEXE - page 3 sur 14[ CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1 : SITUATION
Les cimetières de la Ville de Roncq sont les suivants :
- Cimetière du Blanc-Four :
- entrée principale : rue du Cimetière,
- entrée annexe : rue de Lille.
- Cimetière du Centre-Bourg :
- entrée principale : rue Joseph Hentgès,
- entrées annexes : rues des Frères Bonduel et du Président Allendé.
ARTICLE 1.2 : HORAIRES D'OUVERTURE
Les horaires d'ouverture et de fermeture, pour les piétons, sont les suivants :
- de début mars à fin octobre : de 8h à 18h30 {y compris la période de la Toussaint) :
- de début novembre à fin février : de 8h à 17h.
Cependant, les horaires fixés sont de principe mais pourront faire l’objet, par voie d’arrêtés du Maire, affichés
en Mairie et aux portes du cimetière concerné, d’adaptations ponctuelles en tant que de besoin.
ARTICLE 1.3 : CIRCULATION DES VÉHICULES
Sont autorisés à circuler dans l’enceinte des cimetières :
- sans restriction d’horaire : les services municipaux de nettoyage et d'entretien des cimetières.
- avec restriction d’horaire (accès interdit sur le temps de la pause méridienne) et après autorisation délivrée par
la Mairie [avec présence d’un agent municipal) :
- les convois funéraires {corbillards pour une inhumation ou exhumation);
- les professionnels devant effectuer des travaux ;
- les personnes justifiant d’une incapacité ou personne à mobilité réduite.
Tout conducteur doit respecter les règles du code de la route et doit rouler au pas.
Sont interdits Les véhicules deux roues (motorisés et non motorisés). Des supports vélos sont installés dans les
cimetières, aux abords des entrées.
ARTICLE 1,4 : COMPORTEMENT
Le recueillement exige un comportement et une tenue dignes et décents.
L'accès aux cimetières est interdit aux marchands ambulants, mendiants, aux personnes en état d’ébriété,
aux enfants de moins de 8 ans non accompagnés par un adulte. Les animaux quant à eux devront être tenus
en laisse. Le nettoyage des déjections est à la charge du propriétaire de l'animal.
N° ordre : 30/05/2022/39- ANNEXE - page 4 sur 14IL EST STRICTEMENT INTERDIT, DANS LES CIMETIÈRES DE :
manquer de respect au personnel municipal qui gère les cimetières,
séjourner en dehors des heures d'ouverture,
pénétrer en état d'ébriété et d'introduire de l'alcool,
se livrer à des jeux violents,
courir, siffler ou crier,
déplacer le matériel mis à disposition des usagers (portes bidons, containers, mobiliers urbains...)
détériorer, dégrader et/ou salir de quelque manière que ce soit les équipements de toute nature,
récupérer les objets et les fleurs d’une autre concession,
photographier des usagers sans leur consentement et sans autorisation du Maire (respect du droit à
l'image),
coller, distribuer des tracts ou affiches. :
ARTICLE 1.5 : SÉPULTURES
Les enfeus et mausolées sont interdits.
ARTICLE 1.6 : TRAVAUX
Hors des prescriptions prévues à l’article L 2223-12 du Code Général des collectivités territoriales {C.G.C.T),
tous les travaux sont soumis à autorisation.
ARTICLE 1.7 : DÉPÔTS
Aucun dépôt momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué sur les
sépultures voisines. Les entreprises devront prendre toutes précautions nécessaires pour ne pas salir, ni
endommager les tombes pendant l'exécution des travaux. Les entreprises devront se rapprocher de
l'employé municipal au cimetière.
ARTICLE 1.8 : RÉSERVATION D'EMPLACEMENT
Aucune réservation d'emplacement de sépultures, de cavurnes et de columbariums ne sera accordée.
N° ordre : 30/05/2022/39- ANNEXE - page 5 sur 14CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SÉPULTURES
RÈGLES GÉNÉRALES
ARTICLE 2.1 : DROITS D'INHUMATION
En application de l’Article L2223-3 du C.G.C.T, la sépulture dans un cimetière d'une commune est due aux :
1} personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile :
2} personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre
commune ;
3} personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famnille ;
4} Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont
inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application
des articles L. 12 et L. 14 du code électoral.
Types d’inhumation :
- Soit en terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été
demandé de concession privative ;
- Soit en concession particulière qui correspond à une occupation privative du domaine public.
ARTICLE 2.2 : AUTORISATIONS D'INHUMER
Aucune inhumation ne pourra être effectuée dans les cimetières communaux sans qu’une autorisation soit
délivrée par le Maire, mentionnant d'une manière précise les nom, prénom, âge et domicile de la personne
décédée, le jour et l'heure du décès.
La demande d'autorisation d'inhumer doit être faite par une personne ayant qualité pour pourvoir aux
funérailles en Mairie,
Aucune inhumation, sauf le cas d’urgence, notamment en période d'épidémie ou si le décès a été causé par
une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu’un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le
décès et au plus tard six jours après le décès. Si le décès a eu lieu à l'étranger où dans un territoire d’outre-
mer, le délai de 6 jours au plus après l’entrée du corps en France.
L'inhumation avant le délai légal devra être prescrite par un médecin. La mention « inhumation d'urgence »
sera portée sur le permis d’inhumer par le Maire.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.
Des dérogations aux délais peuvent être accordées dans des circonstances particulières par le Préfet du
Département qui prescrit toutes dispositions nécessaires.
Sur simple demande d’un agent municipal, l'autorisation d’inhumer devra être produite.
N° ordre : 30/05/2022/39- ANNEXE - page 6 sur 14ARTICLE 2.3 : OUVERTURE DES CAVEAUX
L'ouverture des caveaux sera effectuée vingt-quatre heures au moins avant l’inhumation, le périmètre de la
fosse devra être sécurisé par une plaque contre-plaquée d’environ 28 mm d'épaisseur ainsi qu'un barrage
réfléchissant afin que si quelque travail de maçonnerie ou autre était jugé nécessaire, il puisse être exécuté
en temps utile par les soins de la famille.
Dès qu’un corps aura été inhumé dans la fosse, celle-ci devra être immédiatement isolée au moyen de dalles
scellées.
ARTICLE 2.4 : INSTALLATION DU MONUMENT
Les déclarations préalables de travaux de pose de monuments devront être transmises au service qui gère
les cimetières.
Les demandes d'autorisation d'inscription ou d’épitaphe devront être déposées au service qui gère les
cimetières, si celle-ci est écrite en langue étrangère, une traduction par une personne habilitée est jointe à
la demande d’autorisation. Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt
ainsi que sa date de naissance et de décès.
ARTICLE 2,5 : SÉPARATION ENTRE LES CONCESSIONS
Les terrains communs et les concessions doivent toujours être séparés entre elles par une bande de 30 cm
de largeur ainsi que de 30 cm en tête de terrain concédé. Cette bande, qui est propriété de la Ville, devra
rester nue (interdiction de poser des cailloux ou tout autre matériau),
Les monuments devront respecter l’alignement mis en place en se rapprochant de l'agent dédié au cimetière.
ARTICLE 2,6 : OSSUAIRE
Les restes exhumés seront mis dans un reliquaire et déposés dans un ossuaire ou incinérés.
ARTICLE 2.7 : TERRAIN COMMUN
Les terrains communs sont destinés aux défunts pour lesquels il n’a pas été acquis de concession.
Toute construction de caveau est interdite en terrain commun {sauf aux éventuelles exigences hydrogéologiques).
La récupération des terrains communs peut être envisagée 5 ans après l’inhumation.
Les reprises sont effectuées suivant les besoins des services municipaux.
Les familles peuvent acquérir une concession qui ne pourra en aucun cas être accordé sur place.
Chaque terrain commun ne pourra recevoir qu'un seul corps sauf le corps d'une mère décédée en couche et
son (ou ses) enfant(s) mort-né{s).
N° ordre : 30/05/2022/39- ANNEXE - page 7 sur 14CONCESSIONS
Les espaces privatifs concédés :
- individuel pourra accueillir un corps;
- collectif ou familial pourront accueillir plusieurs corps.
ARTICLE 2.8 : CONCESSIONS (article L.2223-12-1 du CGCT)
Les concessions de terrains pour sépultures privées sont divisées en catégories :
- 15 ans en pleine terre pour une dimension de :
- 2msur1mde large,
- 1,50 m sur 0,80 m de large {concession pleine terre enfant),
- 30 ans et 50 ans pour une dimension de 2,30 m sur 1 m de large mais également 2,30 m sur 2m de large
(double concession). Un caveau pourra y être installé.
Le renouvellement des concessions peut se faire un an avant ou dans les deux ans après la date
d'échéance pour :
- la même durée que la concession initiale ou une durée supérieure, si cette durée supérieure est prévue
par la commune.
- une durée plus courte que celle accordée par la concession initiale de 50 ans et de 30 ans => la durée de
reconduction peut passer à 15 ans.
Les concessions de terrain pourront être accordées par le Maire après une demande faite par les intéressés
ou par leurs fondés de pouvoirs.
Dans l'hypothèse où celle-ci est d’avance, une plaque béton de la dimension du terrain où un caveau sera
installée dans les meilleurs délais avec la mention du nom du concessionnaire et dans tous les cas dans le
semestre qui suit le règlement de l’acte de concession.
ARTICLE 2.9 : DROIT DE CONCESSION
Les terrains ou cases concédés ne peuvent recevoir que les corps des personnes désignées dans l'acte de
concession ou de celles qui le seraient ultérieurement par testament ou demande adressée par le(s)
fondateur(s).
Plusieurs catégories de personnes ont un droit à être inhumées, selon la nature de la concession :
- Concession individuelle : affectée à une seule inhumation ;
- Concession collective : dans laquelle sont inhumées les personnes qui sont expressément désignées, et
elles seules, dans l'acte de concession :
- Concession de famille : dans laquelle sont inhumés le titulaire de la concession ainsi que son conjoint,
ses successeurs, ses ascendants, ses alliés et ses enfants adoptifs.
Le fondateur d’une concession funéraire a toujours la faculté de régulation, le droit à l'inhumation dans celle-
ci en désignant la ou les personnes qui ont droit à y être inhumées.
Il n'appartient pas au Maire de s’immiscer dans les règlements des conflits sur l’utilisation de la concession,
ceux-ci étant de la compétence des tribunaux judiciaires.
N° ordre : 30/05/2022/39- ANNEXE - page 8 sur 14ARTICLE 2.10 : PASSATION
Les droits et frais relatifs à la passation de ces actes sont à la charge des concessionnaires selon la délibération
en vigueur,
Les concessionnaires doivent obligatoirement informer la Mairie de leur changement d'adresse.
ARTICLE 2.11 : EMPEACEMENT
L'emplacement n’est définitif que lorsque l’agent municipal a déterminé sur place les limites qui coïncident
avec les indications du plan du cimetière.
ARTICLE 2.12 : FIN DE DÉLAI DE CONCESSION
Toute concession rendue libre par suite d’exhumation reviendra de droit à la Mairie sans qu’il ne puisse être
réclamé aucune indemnité.
La concession devra être rendue libre de tout corps et de toute construction et plantation.
La concession non renouvelée dans les deux ans après la date d'échéance, reviendra de droit à la commune
après toutes les démarches entreprises par la Ville pour solliciter le renouvellement de celle-ci.
ARTICLE 2.13 : DROIT DE JOUISSANCE
Les concessions de terrains ne constituent pas des actes de vente et n’emportent pas un droit réel de
propriété, mais simplement un droit de jouissance au profit du concessionnaire avec affectation spéciale.
Elles ne peuvent conséquemment pas être vendues et ne sont susceptibles de transmission que par voie de
succession où donation sans que les terrains concédés puissent être divisés.
ARTICLE 2.14 : TRANSLATION DU CIMETIÈRE
En cas de translation d’un cimetière, les concessionnaires auront droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière,
un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé et les restes des corps qui y avaient
été inhumés seront réinhumés aux frais de la commune.
N° ordre : 30/05/2022/39- ANNEXE - page 9 sur 14[CHAPITRE 3 : EXHUMATIONS
ARTICLE 3.1 : AUTORISATION ET DEMANDE D’EXHUMATIONS
Les exhumations non administratives sont autorisées par le Maire ou ordonnées par la justice.
Les exhumations à la demande de la famille pourront être effectuées un an après l’inhumation, du ou des
concessionnaires, de son représentant, de leurs ayants-droits ou de leurs mandataires et porteur d’un arrêté
ou autorisation d’exhumation fait par la Mairie. Le Maire peut également demander la présence d’un agent
municipal.
Le transport des corps ou ossements devra être effectué avec le plus grand soin et décence.
Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de
son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
Les familles supporteront, en outre, les dépenses résultant du renouvellement de cercueil, s'il est nécessaire
d’en fournir un nouveau ou d’un reliquaire.
En cas de désaccord entre les personnes ayant qualité pour demander l’exhumation, le litige devra être
tranché par la juridiction compétente,
Selon l’article R.2213-42 du CGCT, lors des opérations d'exhumations, l’accès aux cimetières sera interdit
pour le public. Un arrêté du Maire mentionnera les jours de fermeture.
Les ossements provenant des fouilles effectuées dans les concessions reprises par la commune seront
renfermés sans délai dans des boîtes à ossements et déposés dans un ossuaire collectif ou peuvent faire
l'objet d’une crémation s'il y a aucune opposition connue. Concernant les urnes, les cendres seront
dispersées au jardin du souvenir.
ARTICLE 3.2 : CONDITIONS D’EXHUMATION
Aucune exhumation ne pourra être faite les dimanches et jours de fête, celle-ci est fixée par le Maire.
Toute exhumation, qui présenterait un danger pour le personnel ou les sépultures voisines sera remise à une
date ultérieure.
La réunion ou réduction de corps à l’intérieur d’un caveau sera considérée comme exhumation.
N° ordre : 30/05/2022/39- ANNEXE - page 10 sur 14CHAPITRE 4 : TARIFS
ARTICLE 4 : TARIFICATION
Les tarifs exercés sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Ils pourront être révisés par délibération.
CHAPITRE 5 : TRAVAUX ET MONUMENTS
ARTICLE 5.1 : DÉCLARATION À L'ÉTAT CIVIL
Les travaux à effectuer sur les sépultures doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l'État Civil.
Cette déclaration devra indiquer l'identité et l'adresse du demandeur, l'emplacement de la tombe, la nature
du travail à exécuter et l'identité de la personne inhumée ainsi que le numéro d'emplacement dans le
cimetière.
Les travaux devront être réalisés aux horaires de présence de l'agent affecté aux cimetières {disponibles à l'État
Civil).
ARTICLE 5.2 : HAUTEUR DES MONUMENTS
Les monuments élevés sur les terrains communs et concessions ne peuvent pas avoir une hauteur supérieure
à 1,50 m.
ARTICLE 5.3 : ENTRETIEN DES MONUMENTS
Les concessionnaires ou les constructeurs devront enlever et évacuer sans délai, gravats, pierres, débris
provenant des fouilles et constructions.
Les veilles de week-end, de commémorations et fêtes, les abords des travaux en cours seront nettoyés par
les soins des entrepreneurs ou leurs représentants.
ARTICLE 5.4 : DÉPLACEMENT DES MONUMENTS
Il est expressément interdit, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer les monuments
existants aux abords des constructions en cours, sans autorisation écrite des concessionnaires intéressés, qui
devra préalablement être remise à la Mairie au service ayant la gestion des cimetières.
ARTICLE 5,5 : DÉTÉRIORATION ET NON-RESPECT
Pour éviter la détérioration des allées et des abords des sépultures, les entrepreneurs devront placer des
planches de roulage au moment des pluies et toutes les fois qu’ils y seront invités par un agent municipal.
N° ordre : 30/05/2022/39- ANNEXE - page 11 sur 14Après l'achèvement des travaux, le service ayant la gestion des cimetières devra être avisé. Les entrepreneurs
devront nettoyer avec soin les abords des monuments et réparer, le cas échéant, les dégradations commises
sur les allées et plantations.
En cas de défaillance des entrepreneurs, et après mise en demeure, les travaux de remise en état d’un espace
concédé seraient effectués par l'administration aux frais desdits entrepreneurs après autorisation du juge,
du concessionnaire ou ayant droit.
ARTICLE 5.6 : SIGNES FUNÉRAIRES
Il est interdit de déplacer les signes funéraires plantés et alignés.
il en est de même pour les signes funéraires plantés provisoirement jusqu'au moment de la pose du
monument.
ARTICLE 5.7 : TRAVAUX EN APPROCHE DE LA TOUSSAINT
Dans là semaine qui précède la Toussaint, il sera interdit de procéder à toute installation de monument
quelconque, qui ne pourrait être terminée trois jours avant celle-ci. Il en sera de même pour les travaux
d'entretien des monuments, des jardinets et de peinture du cimetière.
ARTICLE 5.8 : CAVEAUX
Les caveaux pourront compter d’un à trois emplacements.
Les règles ci-dessous seront appliquées :
- Le dessus de la voûte des caveaux ne pourra dépasser le niveau du sol ;
- L'emploi de caveaux préfabriqués en béton pourra être autorisé à condition que ces derniers présentent
toutes les garanties de solidité ;
- Lorsqu'un corps aura été déposé dans un caveau, il devra toujours être inhumé à une profondeur de
1 mètre minimum au-dessous de la dalle de fermeture placée au niveau du sol, de façon à aménager le
vide sanitaire ;
- L'entrée des caveaux se fera par le dessus de la concession et l'ouverture aménagée devra être
suffisante pour y descendre les cercueils facilement;
- La plaque de recouvrement fermant chaque emplacement devra porter gravés les nom, prénom, date
de décès et d’inhumation de la personne inhumée:;
- La construction de caveaux devra être terminée dans un délai de 15 jours à partir du jour où les travaux
auront été commencés (sauf intempéries),
N° ordre : 30/05/2022/39- ANNEXE - page 12 sur 14CHAPITRE 6 : SITE CINÉRAIRE
COMPOSITION DES SITES
Chacun des deux cimetières de la Ville possède :
- Un jardin du souvenir;
-__Scellement d’urnes sur un monument avec garantie technique sur la solidité ;
-__ Des coiumbariums ;
-_ Des cavurnes.
ARTICLE 6.1 : JARDIN DU SOUVENIR
Les cendres doivent être dispersées et non déposées, après autorisation du Maire.
Une plaque en faïence de dimension de 16 cm sur 4 cm comportant le prénom, nom, année de naissance et
de décès du défunt, peut être scellée sur la stèle.
L'identité du défunt dont la dispersion a eu lieu au Jardin du Souvenir sera sur le registre de dispersion tenu
en Mairie.
Seuls les bouquets de fleurs naturelles pourront y être déposés à l’exclusion de tout autre objet d'ornement.
Le Jardin du Souvenir appartenant au domaine public, les fleurs fanées seront enlevées périodiquement par
l'agent dédié au cimetière.
ARTICLE 6.2 : COLUMBARIUM
La durée de concession est de 15 ans.
Chaque case est fermée par une plaque permettant des inscriptions. En aucun cas, les plaques des cases non-
occupées ne peuvent être enlevées ou substituées.
Le socle, la couverture et le pourtour du colombarium appartiennent au domaine public, aucun dépôt ne
pourra être effectué (fleurs, plaque, effet personnel, ..).
Les bouquets de fleurs naturelles pourront y être déposés à l'exclusion de tout autre objet d'ornement.
Les abords du columbarium appartenant au domaine public, les fleurs fanées seront enlevées périodiquement par l’agent dédié au cimetière.
ARTICLE 6.3 : CAVURNES
La durée de concession est de 15 ans.
La dimension de terrain dédiée à la cavurne est de 80 cm sur 80 cm.
Les monuments devront respecter l'alignement mis en place en se rapprochant de l'agent dédié au cimetière.
N° ordre : 30/05/2022/39- ANNEXE - page 13 sur 14|CHAPITRE 7 : AGENT DÉDIÉ AU CIMETIÈRE
ARTICLE 7 : RÔLE ET FONCTIONS
L'agent a pour mission de veiller au respect du règlement du cimetière.
Lors des cérémonies, l'agent réceptionnera, des services funéraires, les documents d'autorisation délivrés
par l'État Civil.
En aucun cas, les services funéraires ne pourront intervenir hors de sa présence.
L'agent ne pourra se substituer à un agent des pompes funèbres et des marbriers.
CHAPITRE 8 : ÉXÉCUTION
La Direction Générale des Services municipaux de la Ville de RONCO, la Direction Relation aux usagers, la
Direction Embellissement de la Ville ainsi que tous les agents placés sous ses ordres sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.
N° ordre : 30/05/2022/39- ANNEXE - page 14 sur 14