Déliberation - DELIB 30 05 2022 39 Reglement Interieur Cimetieres

Documents similaires

Déliberation - 39 reglement interieur

Déliberation - DELIB 25 06 2018 31 MODFICATION REGLEMENT INTERIEU

Déliberation - DELIB 16 12 2019 75 CIMETIERES MODIFICATION DU

Arrêté - REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE

unknown - REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE

Déliberation - 39 annexe 1 au reglement interieur du cm

Déliberation - DELIB 05 10 2020 32 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSE

Déliberation - DELIB 30 05 2022 35 BS 2022

Déliberation - DELIB 30 05 2022 37 RYTHME MA BIBLIOTHEQUE PROLON

Déliberation - DELIB 27 05 2019 27 BIBLIOTHEQUE ARTOTHEQUE CHARTE

Déliberation - DELIB 30 05 2022 39 Reglement Interieur Cimetieres Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Roncq. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 30 05 2022 39 Reglement Interieur Cimetieres)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DU NORD COMMUNE DE RONCQ

ARRONDISSEMENT ---000---

DE LILLE Extrait du Registre

Des

CANTON Délibérations du Conseil Municipal

TOURCOING-1 ---000---

N° d'ordre 30/05/2022/39

L'an deux mille vingt-deux, le 30 mai à 18h30, les membres du Conseil Municipal se sont

réunis salle de l’Atrium à la Source, en cette commune, en session ordinaire, sous la

présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 24 mai 2022.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 30 MAI 2022 : 33

PRESENTS :(28)

Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Thibault TELLIER - Annick CASTELEIN

- Michel PETILLON - Anne THOREZ - Franck GILME - Rose-Marie BUCHET - Dany

DELBECQUE - Thérèse-Marie COUVREUR - Dominique ACKOU - Claudie RIUS - Thierry

MITTENAERE - Olivier DHONT - Simon BEAUMONT - Edwige CARDENIA - Xavier DUQUESNE

- Virginie LAMBLIN - Mustapha GUIROUS - Fernando ROCHA - Emilie LIVET - Julien MARIEN

- Jean MOTUELLE - Romain WAQUET - Sylvie BLOTTIAUX - Eric ZAIDA - Mathieu LECLERCQ

PROCURATIONS : (5)

Claudine ZAHM donne procuration à Romain WAQUET

Peggy ROBERT donne procuration à Thierry MITTENAERE

Alexandra COUSTY donne procuration à Annick CASTELEIN

Alice KINNEN donne procuration à Emilie LIVET

Peggy HAPPE-DUPRET donne procuration à Eric ZAJDA

SECRETAIRE :

Romain WAQUET

- ADOPTION DU NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

APPLICABLE AUX CIMETIÈRES COMMUNAUX DU CENTRE ET DU BLANC-FOUR

DE LA VILLE DE RONCQ -

N° d'ordre 30/05/2022/39 - Page 1 sur 2Le règlement intérieur applicable aujourd’hui dans les cimetières communaux de la Ville

de RONCQ a été validé par l'assemblée délibérante du 29 septembre 2015 puis modifié le

25 juin 2018 et le 16 décembre 2019 {respectivement délibérations n° 29/09/2015/61 —

n° 25/06/2018/31 et n° 16/12/2019/75). || consiste notamment à édicter des prescriptions

propres en vue d'assurer le maintien du bon ordre, de la sécurité, de la salubrité et de la

tranquillité publique, ainsi que la décence.

Ce règlement susvisé doit être abrogé dès lors qu'il est incomplet et non conforme aux

dispositions règlementaires en constante évolution.

Le projet de règlement intérieur qui vous est proposé en annexe, a été co-construit par un

groupe de travail composé d'élus et de techniciens qui se sont réunis à plusieurs reprises

au cours du 1° trimestre 2022,

Dès lors où aucune observation n’a été formulée, nous vous proposons de l’'adopter.

Celui-ci est susceptible d’être revisité si des modifications devaient y être apportées.

La commission plénière municipale a examiné cette question lors de la séance du

23 mai 2022,

ADOPTEE

POUR 133

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Pour extrait conforme,

PAUL _teMaire,.

Certifié exécutoire compte-tenu

de la transmission en Préfecture le

et de la publication le 2"

Le Maire ‘ .

Rod sn Loesver TT TT

N° d'ordre 30/05/2022/39 - Page 2 sur 2Ville de Roncq

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DES CIMETIÈRES COMMUNAUX

(CENTRE ET BLANC-FOUR)

Approuvé le 30 mai 2022 (délibération n°30/05/2022/39)

N° ordre : 30/05/2022/39- ANNEXE - page 1 sur 14SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 4

Article 1.1 : Situation …

Article 1.2 : Horaires d'ouverture

Article 1.3 : Circulation des véhicules

Article 1.4 : Comportement

Article 1.5 : Sépultures

Article 1.6 : Travaux... inner mener 5

Article 1,7 : Dépôts ii dinennrnernrnennenenrenennennerne 5

Article 1.8 : Réservation d'emplacement... idrnrenenennnnnn 5

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SÉPULTURES ns 5

RÈGLES GÉNÉRALES

Article 2.1 : Droits d’inhumation..

Article 2.2 : Autorisations d’inhumer…..….................... ire 6

Article 2.3 :

Article 2.4 :

Article 2.5 : Séparation entre les concessions …

Article 2.6 : Ossuaire..….......... ir nurrnrrrnnnnrnrnnrnnnenreinns 7

Article 2,7 : Terrain COMMUN nn nenenirrnnrnnnrrennereennrenennreriennenee 7

CONCESSIONS

Article 2.8 : Concessions …

Article 2.9 : Droit de concession... rnnrnnninineannrese 8

Article 2.10 : Passation... nn 9

Article 2,11 : Emplacement... nunnnrnnnens 9

Article 2.12 :

Article 2.13 :

Article 2.14 : Translation du cimetière... iiininennnennnrninenns 9

N° ordre : 30/05/2022/39- ANNEXE - page 2 sur 14CHAPITRE 3 : EXHUMATIONS inner 10

Article 3.1 : Autorisation et demande d’exhumations................................. ss 10

Article 3.2 : Conditions d’exhumation essences 10

CHAPITRE 4 : TARIFS...

Article 4 : Tarification... ss sssissesseecrescenrseeneeeenneeeeneeeeesennenees 11

CHAPITRE 5 : TRAVAUX ET MONUMENTS.................,.........,. is 11

Article 5.1 : Déclaration à l’État Civil.

Article 5.2 : Hauteur des monuments... sense 11

Article 5.3 : Entretien des monuments... siennes 11

Article 5.4 : Déplacement des monuments... sieurs 11

Article 5.5 : Détérioration et non respect... inserer 11

Article 5.6 : Signes funéraires uses 12

Article 5.7 : Travaux en approche de la Toussaint.

Article 5.8 : caveaux

CHAPITRE 6 : SITE CINÉRAIRE einen 13

COMPOSITION DES SITES

Article 6.1 : Jardin du Souvenir... sssisesncressesesensenneneneneneennentes 13

Article 6.2 : Columbarium inner 13

Article 6.3 : Les cavurnes ii eniinnnrnntnennsteeeneeneennnenn 13

CHAPITRE 7 : AGENT DÉDIÉ AU CIMETIÈRE

Article 7 : Rôle et fonctions. iii ireeeennennenenennemeenennenes 14

CHAPITRE 8 : EXÉCUTION

N° ordre : 30/05/2022/39- ANNEXE - page 3 sur 14[ CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1.1 : SITUATION

Les cimetières de la Ville de Roncq sont les suivants :

- Cimetière du Blanc-Four :

- entrée principale : rue du Cimetière,

- entrée annexe : rue de Lille.

- Cimetière du Centre-Bourg :

- entrée principale : rue Joseph Hentgès,

- entrées annexes : rues des Frères Bonduel et du Président Allendé.

ARTICLE 1.2 : HORAIRES D'OUVERTURE

Les horaires d'ouverture et de fermeture, pour les piétons, sont les suivants :

- de début mars à fin octobre : de 8h à 18h30 {y compris la période de la Toussaint) :

- de début novembre à fin février : de 8h à 17h.

Cependant, les horaires fixés sont de principe mais pourront faire l’objet, par voie d’arrêtés du Maire, affichés

en Mairie et aux portes du cimetière concerné, d’adaptations ponctuelles en tant que de besoin.

ARTICLE 1.3 : CIRCULATION DES VÉHICULES

Sont autorisés à circuler dans l’enceinte des cimetières :

- sans restriction d’horaire : les services municipaux de nettoyage et d'entretien des cimetières.

- avec restriction d’horaire (accès interdit sur le temps de la pause méridienne) et après autorisation délivrée par

la Mairie [avec présence d’un agent municipal) :

- les convois funéraires {corbillards pour une inhumation ou exhumation);

- les professionnels devant effectuer des travaux ;

- les personnes justifiant d’une incapacité ou personne à mobilité réduite.

Tout conducteur doit respecter les règles du code de la route et doit rouler au pas.

Sont interdits Les véhicules deux roues (motorisés et non motorisés). Des supports vélos sont installés dans les

cimetières, aux abords des entrées.

ARTICLE 1,4 : COMPORTEMENT

Le recueillement exige un comportement et une tenue dignes et décents.

L'accès aux cimetières est interdit aux marchands ambulants, mendiants, aux personnes en état d’ébriété,

aux enfants de moins de 8 ans non accompagnés par un adulte. Les animaux quant à eux devront être tenus

en laisse. Le nettoyage des déjections est à la charge du propriétaire de l'animal.

N° ordre : 30/05/2022/39- ANNEXE - page 4 sur 14IL EST STRICTEMENT INTERDIT, DANS LES CIMETIÈRES DE :

manquer de respect au personnel municipal qui gère les cimetières,

séjourner en dehors des heures d'ouverture,

pénétrer en état d'ébriété et d'introduire de l'alcool,

se livrer à des jeux violents,

courir, siffler ou crier,

déplacer le matériel mis à disposition des usagers (portes bidons, containers, mobiliers urbains...)

détériorer, dégrader et/ou salir de quelque manière que ce soit les équipements de toute nature,

récupérer les objets et les fleurs d’une autre concession,

photographier des usagers sans leur consentement et sans autorisation du Maire (respect du droit à

l'image),

coller, distribuer des tracts ou affiches. :

ARTICLE 1.5 : SÉPULTURES

Les enfeus et mausolées sont interdits.

ARTICLE 1.6 : TRAVAUX

Hors des prescriptions prévues à l’article L 2223-12 du Code Général des collectivités territoriales {C.G.C.T),

tous les travaux sont soumis à autorisation.

ARTICLE 1.7 : DÉPÔTS

Aucun dépôt momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué sur les

sépultures voisines. Les entreprises devront prendre toutes précautions nécessaires pour ne pas salir, ni

endommager les tombes pendant l'exécution des travaux. Les entreprises devront se rapprocher de

l'employé municipal au cimetière.

ARTICLE 1.8 : RÉSERVATION D'EMPLACEMENT

Aucune réservation d'emplacement de sépultures, de cavurnes et de columbariums ne sera accordée.

N° ordre : 30/05/2022/39- ANNEXE - page 5 sur 14CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SÉPULTURES

RÈGLES GÉNÉRALES

ARTICLE 2.1 : DROITS D'INHUMATION

En application de l’Article L2223-3 du C.G.C.T, la sépulture dans un cimetière d'une commune est due aux :

1} personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile :

2} personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre

commune ;

3} personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famnille ;

4} Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont

inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application

des articles L. 12 et L. 14 du code électoral.

Types d’inhumation :

- Soit en terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été

demandé de concession privative ;

- Soit en concession particulière qui correspond à une occupation privative du domaine public.

ARTICLE 2.2 : AUTORISATIONS D'INHUMER

Aucune inhumation ne pourra être effectuée dans les cimetières communaux sans qu’une autorisation soit

délivrée par le Maire, mentionnant d'une manière précise les nom, prénom, âge et domicile de la personne

décédée, le jour et l'heure du décès.

La demande d'autorisation d'inhumer doit être faite par une personne ayant qualité pour pourvoir aux

funérailles en Mairie,

Aucune inhumation, sauf le cas d’urgence, notamment en période d'épidémie ou si le décès a été causé par

une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu’un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le

décès et au plus tard six jours après le décès. Si le décès a eu lieu à l'étranger où dans un territoire d’outre-

mer, le délai de 6 jours au plus après l’entrée du corps en France.

L'inhumation avant le délai légal devra être prescrite par un médecin. La mention « inhumation d'urgence »

sera portée sur le permis d’inhumer par le Maire.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.

Des dérogations aux délais peuvent être accordées dans des circonstances particulières par le Préfet du

Département qui prescrit toutes dispositions nécessaires.

Sur simple demande d’un agent municipal, l'autorisation d’inhumer devra être produite.

N° ordre : 30/05/2022/39- ANNEXE - page 6 sur 14ARTICLE 2.3 : OUVERTURE DES CAVEAUX

L'ouverture des caveaux sera effectuée vingt-quatre heures au moins avant l’inhumation, le périmètre de la

fosse devra être sécurisé par une plaque contre-plaquée d’environ 28 mm d'épaisseur ainsi qu'un barrage

réfléchissant afin que si quelque travail de maçonnerie ou autre était jugé nécessaire, il puisse être exécuté

en temps utile par les soins de la famille.

Dès qu’un corps aura été inhumé dans la fosse, celle-ci devra être immédiatement isolée au moyen de dalles

scellées.

ARTICLE 2.4 : INSTALLATION DU MONUMENT

Les déclarations préalables de travaux de pose de monuments devront être transmises au service qui gère

les cimetières.

Les demandes d'autorisation d'inscription ou d’épitaphe devront être déposées au service qui gère les

cimetières, si celle-ci est écrite en langue étrangère, une traduction par une personne habilitée est jointe à

la demande d’autorisation. Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt

ainsi que sa date de naissance et de décès.

ARTICLE 2,5 : SÉPARATION ENTRE LES CONCESSIONS

Les terrains communs et les concessions doivent toujours être séparés entre elles par une bande de 30 cm

de largeur ainsi que de 30 cm en tête de terrain concédé. Cette bande, qui est propriété de la Ville, devra

rester nue (interdiction de poser des cailloux ou tout autre matériau),

Les monuments devront respecter l’alignement mis en place en se rapprochant de l'agent dédié au cimetière.

ARTICLE 2,6 : OSSUAIRE

Les restes exhumés seront mis dans un reliquaire et déposés dans un ossuaire ou incinérés.

ARTICLE 2.7 : TERRAIN COMMUN

Les terrains communs sont destinés aux défunts pour lesquels il n’a pas été acquis de concession.

Toute construction de caveau est interdite en terrain commun {sauf aux éventuelles exigences hydrogéologiques).

La récupération des terrains communs peut être envisagée 5 ans après l’inhumation.

Les reprises sont effectuées suivant les besoins des services municipaux.

Les familles peuvent acquérir une concession qui ne pourra en aucun cas être accordé sur place.

Chaque terrain commun ne pourra recevoir qu'un seul corps sauf le corps d'une mère décédée en couche et

son (ou ses) enfant(s) mort-né{s).

N° ordre : 30/05/2022/39- ANNEXE - page 7 sur 14CONCESSIONS

Les espaces privatifs concédés :

- individuel pourra accueillir un corps;

- collectif ou familial pourront accueillir plusieurs corps.

ARTICLE 2.8 : CONCESSIONS (article L.2223-12-1 du CGCT)

Les concessions de terrains pour sépultures privées sont divisées en catégories :

- 15 ans en pleine terre pour une dimension de :

- 2msur1mde large,

- 1,50 m sur 0,80 m de large {concession pleine terre enfant),

- 30 ans et 50 ans pour une dimension de 2,30 m sur 1 m de large mais également 2,30 m sur 2m de large

(double concession). Un caveau pourra y être installé.

Le renouvellement des concessions peut se faire un an avant ou dans les deux ans après la date

d'échéance pour :

- la même durée que la concession initiale ou une durée supérieure, si cette durée supérieure est prévue

par la commune.

- une durée plus courte que celle accordée par la concession initiale de 50 ans et de 30 ans => la durée de

reconduction peut passer à 15 ans.

Les concessions de terrain pourront être accordées par le Maire après une demande faite par les intéressés

ou par leurs fondés de pouvoirs.

Dans l'hypothèse où celle-ci est d’avance, une plaque béton de la dimension du terrain où un caveau sera

installée dans les meilleurs délais avec la mention du nom du concessionnaire et dans tous les cas dans le

semestre qui suit le règlement de l’acte de concession.

ARTICLE 2.9 : DROIT DE CONCESSION

Les terrains ou cases concédés ne peuvent recevoir que les corps des personnes désignées dans l'acte de

concession ou de celles qui le seraient ultérieurement par testament ou demande adressée par le(s)

fondateur(s).

Plusieurs catégories de personnes ont un droit à être inhumées, selon la nature de la concession :

- Concession individuelle : affectée à une seule inhumation ;

- Concession collective : dans laquelle sont inhumées les personnes qui sont expressément désignées, et

elles seules, dans l'acte de concession :

- Concession de famille : dans laquelle sont inhumés le titulaire de la concession ainsi que son conjoint,

ses successeurs, ses ascendants, ses alliés et ses enfants adoptifs.

Le fondateur d’une concession funéraire a toujours la faculté de régulation, le droit à l'inhumation dans celle-

ci en désignant la ou les personnes qui ont droit à y être inhumées.

Il n'appartient pas au Maire de s’immiscer dans les règlements des conflits sur l’utilisation de la concession,

ceux-ci étant de la compétence des tribunaux judiciaires.

N° ordre : 30/05/2022/39- ANNEXE - page 8 sur 14ARTICLE 2.10 : PASSATION

Les droits et frais relatifs à la passation de ces actes sont à la charge des concessionnaires selon la délibération

en vigueur,

Les concessionnaires doivent obligatoirement informer la Mairie de leur changement d'adresse.

ARTICLE 2.11 : EMPEACEMENT

L'emplacement n’est définitif que lorsque l’agent municipal a déterminé sur place les limites qui coïncident

avec les indications du plan du cimetière.

ARTICLE 2.12 : FIN DE DÉLAI DE CONCESSION

Toute concession rendue libre par suite d’exhumation reviendra de droit à la Mairie sans qu’il ne puisse être

réclamé aucune indemnité.

La concession devra être rendue libre de tout corps et de toute construction et plantation.

La concession non renouvelée dans les deux ans après la date d'échéance, reviendra de droit à la commune

après toutes les démarches entreprises par la Ville pour solliciter le renouvellement de celle-ci.

ARTICLE 2.13 : DROIT DE JOUISSANCE

Les concessions de terrains ne constituent pas des actes de vente et n’emportent pas un droit réel de

propriété, mais simplement un droit de jouissance au profit du concessionnaire avec affectation spéciale.

Elles ne peuvent conséquemment pas être vendues et ne sont susceptibles de transmission que par voie de

succession où donation sans que les terrains concédés puissent être divisés.

ARTICLE 2.14 : TRANSLATION DU CIMETIÈRE

En cas de translation d’un cimetière, les concessionnaires auront droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière,

un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé et les restes des corps qui y avaient

été inhumés seront réinhumés aux frais de la commune.

N° ordre : 30/05/2022/39- ANNEXE - page 9 sur 14[CHAPITRE 3 : EXHUMATIONS

ARTICLE 3.1 : AUTORISATION ET DEMANDE D’EXHUMATIONS

Les exhumations non administratives sont autorisées par le Maire ou ordonnées par la justice.

Les exhumations à la demande de la famille pourront être effectuées un an après l’inhumation, du ou des

concessionnaires, de son représentant, de leurs ayants-droits ou de leurs mandataires et porteur d’un arrêté

ou autorisation d’exhumation fait par la Mairie. Le Maire peut également demander la présence d’un agent

municipal.

Le transport des corps ou ossements devra être effectué avec le plus grand soin et décence.

Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de

son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.

Les familles supporteront, en outre, les dépenses résultant du renouvellement de cercueil, s'il est nécessaire

d’en fournir un nouveau ou d’un reliquaire.

En cas de désaccord entre les personnes ayant qualité pour demander l’exhumation, le litige devra être

tranché par la juridiction compétente,

Selon l’article R.2213-42 du CGCT, lors des opérations d'exhumations, l’accès aux cimetières sera interdit

pour le public. Un arrêté du Maire mentionnera les jours de fermeture.

Les ossements provenant des fouilles effectuées dans les concessions reprises par la commune seront

renfermés sans délai dans des boîtes à ossements et déposés dans un ossuaire collectif ou peuvent faire

l'objet d’une crémation s'il y a aucune opposition connue. Concernant les urnes, les cendres seront

dispersées au jardin du souvenir.

ARTICLE 3.2 : CONDITIONS D’EXHUMATION

Aucune exhumation ne pourra être faite les dimanches et jours de fête, celle-ci est fixée par le Maire.

Toute exhumation, qui présenterait un danger pour le personnel ou les sépultures voisines sera remise à une

date ultérieure.

La réunion ou réduction de corps à l’intérieur d’un caveau sera considérée comme exhumation.

N° ordre : 30/05/2022/39- ANNEXE - page 10 sur 14CHAPITRE 4 : TARIFS

ARTICLE 4 : TARIFICATION

Les tarifs exercés sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Ils pourront être révisés par délibération.

CHAPITRE 5 : TRAVAUX ET MONUMENTS

ARTICLE 5.1 : DÉCLARATION À L'ÉTAT CIVIL

Les travaux à effectuer sur les sépultures doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l'État Civil.

Cette déclaration devra indiquer l'identité et l'adresse du demandeur, l'emplacement de la tombe, la nature

du travail à exécuter et l'identité de la personne inhumée ainsi que le numéro d'emplacement dans le

cimetière.

Les travaux devront être réalisés aux horaires de présence de l'agent affecté aux cimetières {disponibles à l'État

Civil).

ARTICLE 5.2 : HAUTEUR DES MONUMENTS

Les monuments élevés sur les terrains communs et concessions ne peuvent pas avoir une hauteur supérieure

à 1,50 m.

ARTICLE 5.3 : ENTRETIEN DES MONUMENTS

Les concessionnaires ou les constructeurs devront enlever et évacuer sans délai, gravats, pierres, débris

provenant des fouilles et constructions.

Les veilles de week-end, de commémorations et fêtes, les abords des travaux en cours seront nettoyés par

les soins des entrepreneurs ou leurs représentants.

ARTICLE 5.4 : DÉPLACEMENT DES MONUMENTS

Il est expressément interdit, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer les monuments

existants aux abords des constructions en cours, sans autorisation écrite des concessionnaires intéressés, qui

devra préalablement être remise à la Mairie au service ayant la gestion des cimetières.

ARTICLE 5,5 : DÉTÉRIORATION ET NON-RESPECT

Pour éviter la détérioration des allées et des abords des sépultures, les entrepreneurs devront placer des

planches de roulage au moment des pluies et toutes les fois qu’ils y seront invités par un agent municipal.

N° ordre : 30/05/2022/39- ANNEXE - page 11 sur 14Après l'achèvement des travaux, le service ayant la gestion des cimetières devra être avisé. Les entrepreneurs

devront nettoyer avec soin les abords des monuments et réparer, le cas échéant, les dégradations commises

sur les allées et plantations.

En cas de défaillance des entrepreneurs, et après mise en demeure, les travaux de remise en état d’un espace

concédé seraient effectués par l'administration aux frais desdits entrepreneurs après autorisation du juge,

du concessionnaire ou ayant droit.

ARTICLE 5.6 : SIGNES FUNÉRAIRES

Il est interdit de déplacer les signes funéraires plantés et alignés.

il en est de même pour les signes funéraires plantés provisoirement jusqu'au moment de la pose du

monument.

ARTICLE 5.7 : TRAVAUX EN APPROCHE DE LA TOUSSAINT

Dans là semaine qui précède la Toussaint, il sera interdit de procéder à toute installation de monument

quelconque, qui ne pourrait être terminée trois jours avant celle-ci. Il en sera de même pour les travaux

d'entretien des monuments, des jardinets et de peinture du cimetière.

ARTICLE 5.8 : CAVEAUX

Les caveaux pourront compter d’un à trois emplacements.

Les règles ci-dessous seront appliquées :

- Le dessus de la voûte des caveaux ne pourra dépasser le niveau du sol ;

- L'emploi de caveaux préfabriqués en béton pourra être autorisé à condition que ces derniers présentent

toutes les garanties de solidité ;

- Lorsqu'un corps aura été déposé dans un caveau, il devra toujours être inhumé à une profondeur de

1 mètre minimum au-dessous de la dalle de fermeture placée au niveau du sol, de façon à aménager le

vide sanitaire ;

- L'entrée des caveaux se fera par le dessus de la concession et l'ouverture aménagée devra être

suffisante pour y descendre les cercueils facilement;

- La plaque de recouvrement fermant chaque emplacement devra porter gravés les nom, prénom, date

de décès et d’inhumation de la personne inhumée:;

- La construction de caveaux devra être terminée dans un délai de 15 jours à partir du jour où les travaux

auront été commencés (sauf intempéries),

N° ordre : 30/05/2022/39- ANNEXE - page 12 sur 14CHAPITRE 6 : SITE CINÉRAIRE

COMPOSITION DES SITES

Chacun des deux cimetières de la Ville possède :

- Un jardin du souvenir;

-__Scellement d’urnes sur un monument avec garantie technique sur la solidité ;

-__ Des coiumbariums ;

-_ Des cavurnes.

ARTICLE 6.1 : JARDIN DU SOUVENIR

Les cendres doivent être dispersées et non déposées, après autorisation du Maire.

Une plaque en faïence de dimension de 16 cm sur 4 cm comportant le prénom, nom, année de naissance et

de décès du défunt, peut être scellée sur la stèle.

L'identité du défunt dont la dispersion a eu lieu au Jardin du Souvenir sera sur le registre de dispersion tenu

en Mairie.

Seuls les bouquets de fleurs naturelles pourront y être déposés à l’exclusion de tout autre objet d'ornement.

Le Jardin du Souvenir appartenant au domaine public, les fleurs fanées seront enlevées périodiquement par

l'agent dédié au cimetière.

ARTICLE 6.2 : COLUMBARIUM

La durée de concession est de 15 ans.

Chaque case est fermée par une plaque permettant des inscriptions. En aucun cas, les plaques des cases non-

occupées ne peuvent être enlevées ou substituées.

Le socle, la couverture et le pourtour du colombarium appartiennent au domaine public, aucun dépôt ne

pourra être effectué (fleurs, plaque, effet personnel, ..).

Les bouquets de fleurs naturelles pourront y être déposés à l'exclusion de tout autre objet d'ornement.

Les abords du columbarium appartenant au domaine public, les fleurs fanées seront enlevées périodiquement par l’agent dédié au cimetière.

ARTICLE 6.3 : CAVURNES

La durée de concession est de 15 ans.

La dimension de terrain dédiée à la cavurne est de 80 cm sur 80 cm.

Les monuments devront respecter l'alignement mis en place en se rapprochant de l'agent dédié au cimetière.

N° ordre : 30/05/2022/39- ANNEXE - page 13 sur 14|CHAPITRE 7 : AGENT DÉDIÉ AU CIMETIÈRE

ARTICLE 7 : RÔLE ET FONCTIONS

L'agent a pour mission de veiller au respect du règlement du cimetière.

Lors des cérémonies, l'agent réceptionnera, des services funéraires, les documents d'autorisation délivrés

par l'État Civil.

En aucun cas, les services funéraires ne pourront intervenir hors de sa présence.

L'agent ne pourra se substituer à un agent des pompes funèbres et des marbriers.

CHAPITRE 8 : ÉXÉCUTION

La Direction Générale des Services municipaux de la Ville de RONCO, la Direction Relation aux usagers, la

Direction Embellissement de la Ville ainsi que tous les agents placés sous ses ordres sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.

N° ordre : 30/05/2022/39- ANNEXE - page 14 sur 14