DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE
Extrait du Registre
CANTON Des
TOURCOING-1 Délibérations du Conseil Municipal
-—-000---
N° d'ordre 16/12/2019/75
L’an deux mille dix-neuf, le seize décembre à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 10 décembre 2019.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 16 DECEMBRE
2019 : 33
PRESENTS : (26)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Patrick BOSSUT - Thérèse-Marie COUVREUR - Annick CASTELEIN - Thibault TELLIER - Anne THOREZ - Peggy ROBERT - Claudine ZAHM - Réjane CASTEL - Rose-Marie BUCHET - Dany DELBECQUE - Colette DEBEUF - Claudie RIUS - Laurent WINDELS - Thierry MITTENAÈERE - Nathalie CARDON - Xavier DUQUESNE - Mustapha GUIROUS - Franck GILME - Alexandra COUSTY - Fernando ROCHA - Louis COSYN - Jean-Luc WABANT -— Eric ZAJDA
PROCURATION : (6)
Michel PETILLON donne procuration à Anne THOREZ
Jean-Valéry MONVOISIN donne procuration à Laurent WINDELS
Vincent LEDOUX donne procuration à Rodrigue DESMET
Jaquelina FONSECA donne procuration à Antonio DA SILVA
Jonathan GLIBERT donne procuration à Fernando ROCHA
Patrick VANDAMME donne procuration à Eric ZAJDA
ABSENTE : (1)
Amandine PANZERA
SECRETAIRE :
Louis COSYN
- CIMETIÈRES DE RONCQ CENTRE ET DU BLANC-FOUR — -_ RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE -
- MODIFICATIONS -
NS d'ordre 16/12/2019/75 - Page 1 sur 3 Par délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2018 (n°25/06/2018/1),
l’assemblée délibérante a validé la modification du règlement intérieur applicable aux cimetières de la Ville de Roncq qui avait été voté lors du Conseil Municipal du 29 septembre 2015 (n°29/09/2015/61).
Considérant qu’il y a lieu de procéder à une nouvelle modification concernant les articles 2 et 16, ainsi rédigés :
« CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 :
Les horaires d'ouverture et de fermeture sont les suivants :
- de début mars à fin octobre : de 8h00 à 18h30 (y compris la période de la Toussaint) ;
— de début novembre à fin février : de 8h00 à 17h00.
« CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SEPULTURES
Article 16 :
Les concessions de terrains pour sépultures privées sont divisées en catégories :
— 15 ans en pleine terre pour une dimension de :
" 2 msur 1 m de large,
= 1.50 m sur 0.80 m de large (concession pleine terre enfant),
— 30 ans et 50 ans pour une dimension de 2.30 m sur 1 m de large maïs également 2.30 m sur 2m de large (double concession. Un caveau pourra y être installé.
Le renouvellement des concessions peut se faire un an avant ou dans les deux ans après la date d'échéance pour :
— la même durée que la concession initiale ou une durée supérieure, si cette durée supérieure est prévue par la commune.
— une durée plus courte que celle accordée par le contrat initial de 50 ans et de 30 ans —> la durée de reconduction peut passer à 15 ans.
Les concessions de terrain pourront être accordées par le Maire après une demande faite par les intéressés ou par leurs fondés de pouvoirs.
Dans l'hypothèse où celle-ci est d'avance, une plaque béton de la dimension du terrain ou un caveau sera installée dans les meilleurs délais avec la mention du nom du concessionnaire et dans tous les cas dans le semestre qui suit le règlement de l'acte de concession.
N° d'ordre 16/12/2019/75 - Page 2 sur 3 Il est donc proposé ce soir :
— d’approuver ces modifications du règlement intérieur (joint à la présente délibération) ;
— d’autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
La commission municipale a examiné cette question lors de la séance du 9 décembre 2019
ADOPTEE
POUR : 32
CONTRE
ABSTENTION : 0
eo
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Ps EE
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le :
et de la publication le : 18 décenb e 2019
N° d'ordre 16/12/2019/75 - Page 3 sur 3 Ville de Roncq
FA
#
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DES CIMETIÈRES COMMUNAUX
(CENTRE ET BLANC-FOUR)
Approuvé le 29 septembre 2015 (délibération n°29/09/2015/61)
Modifié le 25 juin 2018 (délibération n°25/06/2018/32)
Modifié le 16 décembre 2019 (délibération n°16/12/2019/75)
N° ordre : 16/12/2019/75- ANNEXE- page 1 sur 14 SOMMAIRE
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Chapitre Il : Dispositions relatives aux sépultures
A/Règles générales
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
B/ Le terrain commun
Article 14
Article 15
C/ Les concessions
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 2242,
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4%
E Chapitre til : Les exhumatig DD 2 Arte à
Artide 4. +
Chapitre IV : Lestarifs 4,
Chapitre Ve , monume 4 RS 4,
_ É Arte. <>
Article eù
si Article 27 >
gr 28 à
Articlé
Article 337
Article 34
Chapitre VI : Site Cinéraire
Article 35
A/ Section du souvenir
Article 36
Article 37
B/ Section du columbarium
Article 38
Article 39
Article 40
C/ Section des cavurnes
Article 41
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N° ordre : 16/12/2019/75- ANNEXE- page 2 sur 14 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 :
Les cimetières de la ville de Roncq sont les suivants :
- Cimetière principal dit du Blanc-Four:
-_ entrée principale : rue du Cimetière,
-_ entrée annexe : rue de Lille.
-__ Cimetière historique dit du Centre-Bourg :
-__ entrée principale : rue Joseph Hentgès,
- entrées annexes : rües des Frères Bonduel et du Président Allende.
Article 2 :
Les horaires d'ouverture et de fermeture sont les suivants :
- De début mars à fin octobre : de 8 h 00 à 18 h 30 (y compris la période de la Toussaint);
— De début novembre à fin février : de 8 h 00 à 17 h O0.
Cependant, les horaires fixés sont de principe mais pourront faire l’objet, par voie d’arrêtés du
Maire, affichés en Mairie et aux portes du cimetière concerné, d’adaptations ponctuelles autant
que de besoin.
Article 3 :
Conditions de circulation dans les cimetières communaux :
Sont autorisés :
— Services municipaux de nettoyage et d'entretien des cimetières ;
Sont autorisés à circuler après autorisation délivrée par la Mairie :
— _ Convois funéraires (corbillards pour une inhumation ou exhumation) ;
— _Les professionnels devant effectuer des travaux ;
— Les personnes justifiant d’une incapacité ou personne à mobilité réduite.
Tout conducteur doit respecter les règles du code de la route et notamment rouler au pas.
Sontinterdits :
— Véhicules deux roues à moteur (type moto, scooter, ….);
— Véhicules deux roues non motorisé {vélo-cycliste, ..)
N° ordre : 16/12/2019/75- ANNEXE- page 3 sur 14 Article 4 :
S'agissant des cimetières communaux, l’accueil des différentes formes de sépultures et le
recueillement des vivants exigent un comportement digne et décent.
Ainsi l'entrée des cimetières est interdite aux marchands ambulants, mendiants, aux personnes en
état d’ébriété, aux jeunes enfants non accompagnés.
Photographier des monuments ne peut se faire qu'avec une autorisation du Maire.
l'est également exigé de porter une tenue décente.
L'entrée des animaux y est interdite.
Il est interdit de récupérer les objets et les fleurs d’une
#
Article 5 :
Les enfeus et mausolées sont interdits.
Article 6 :
rres, Matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être
es et les entrepreneurs devront prendre toutes précautions
Jommager les tombes pendant l'exécution des travaux.
N° ordre : 16/12/2019/75- ANNEXE- page 4 sur 14 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SÉPULTURES
A. RÈGLES GÉNÉRALES
Article 8 :
En application de l'Article L2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont le droit
d’être inhumées :
La sépulture dans les cimetières communaux est due :
- Aux personnes décédées sur le territoire de la commuñé, qu
- Aux personnes domiciliées dans la commun
dans une autre commune ;
- Aux personnes non domiciliée$/c
de famille ;
Types d’inhumation :
- Soit en terrains commun1
lesquelles il n’a pas été dès
- Soiten concessiofipärticu
public.
Article 9 :
Aucune inhü® ren ne pourré, être éffectuée dans les cimetières communaux sans qu’une a ss ,
autorisation soit délivrée par le Maire, méntionnant d’une manière précise les nom, prénom, âge et domicile de la Pen) : le jour et l'heure du décès.
La demande d'autoriatols
aux funérailles en Mairie.
4 A : 7. : Umer doit être faite par une personne ayant qualité pour pourvoir
Aucune inhumation, sauf le cas d' d'Èbence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a été
causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu’un délai de 24 heures se soit
écoulé depuis le décès et au plus tard six jours après le décès. Si le décès a eu lieu à l’étranger ou
dans un territoire d’outre mer, le délai de 6 jours au plus après l'entrée du corps en France.
L'inhumation avant le délai légal devra être prescrite par un médecin. La mention « inhumation
d'urgence » sera portée sur le permis d’inhumer par le Maire.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.
N° ordre : 16/12/2019/75- ANNEXE- page 5 sur 14 Des dérogations aux délais peuvent être accordées dans des circonstances particulières par le
Préfet du Département qui prescrit toutes dispositions nécessaires.
Sur simple demande d’un agent municipal, l'autorisation d’inhumer devra être produite.
Article 10 :
L'ouverture des caveaux sera effectuée vingt-quatre heures au moins avant linhumation, le
périmètre de la fosse devra être sécurisé par une plaque contre-plaqué d'environ 28 mm 4 . : # £ # . . . & . .
d'épaisseur ainsi qu'un barrage réfléchissant afin que si quelque trayail de maçonnerie ou autre secte: 2 « , : a 4 4 . 4 :
était jugé nécessaire, il puisse être exécuté en temps utile par lé$ inside la famille.
Dès qu’un corps aura été inhumé dans la fosse, celle-ci devra” êtr
moyen de dalles scellées.
médiatement isolée au
Article 11 :
Les déclarations préalables de travaux de pose de‘M6 “transmises au service
qui gère les cimetières. g à,
: n Les demandes d'autorisation d'inscribtion oud épitäphe de rt être déposées au service qui gère
les cimetières, si celle-ci est écrite en langue étrangè(éune tra Sa par une personne habilitée Won. : LC + : :
F iptiof lein droi celles des 4üs isatiGNles inscript où admisés? e plein droit sont
W
est jointe à la demande d’é +
et de déc tee naissan£é: )
oo. à > } Les terrains cbtuns et les Fessionbivent toujours être séparés entre elles par une bande
de 30 cm de largetiainsi que dé Sd cm en tête de terrain concédé.
0 _
Article 13 :
Les restes exhumés seront mis détun reliquaire et déposés dans un ossuaire ou incinérés.
N° ordre : 16/12/2019/75- ANNEXE- page 6 sur 14 B. LE TERRAIN COMMUN
Article 14:
Les terrains communs sont destinés aux défunts pour lesquels il n’a pas été acquis de concession.
Toute construction de caveau est interdite en terrain commun (sauf aux éventuelles exigences
hydrogéologiques).
Article 15 :
La récupération des terrains communs peut être envisagée 5 ans après l'inhumation.
Les reprises sont effectuées suivant les besoins des services municipaux. -
Les familles peuvent acquérir une concession qui ne pourra en aucun cas être accordé sur place.
Chaque terrain commun ne pourra recevoir qu’un seul corps sauf le corps d’une mère décédée en
couche et son (ou ses) enfant(s) mort-né(s).
C. LES CONCESSIONS
Les espaces privatifs concédés :
— individuel pourra accueillir un corps
— _ collective ou familiale pourront accueillir plusieurs corps.
Article 16 :
Les concessions de terrains pour sépultures privées sont divisées en catégories :
— 15 ans en pleine terre pour üne dimension de :
“ 2msurimde large,
"1.50 m sur 0.80 m de large (concession pleine terre enfant),
— 30 ans et 50 ans pour une dimension de 2.30 m sur 1 m de large mais également 2.30 m sur
2m de large (double concession]. Un caveau pourra y être installé.
Le renouvellement des concessions peut se faire un an avant ou dans les deux ans après la date
d'échéance pour :
- la même durée que la concession initiale ou une durée supérieure, si cette durée
supérieure est prévue par la commune.
— une durée plus courte que celle accordée par la concession initiale de 50 ans et de 30 ans => la durée de reconduction peut passer à 15 ans.
N° ordre : 16/12/2019/75- ANNEXE- page 7 sur 14 Les concessions de terrain pourront être accordées par le Maire après une demande faite par les
intéressés ou par leurs fondés de pouvoirs.
Dans l'hypothèse où celle-ci est d'avance, une plaque béton de la dimension du terrain où un
caveau sera installée dans les meilleurs délais avec la mention du nom du concessionnaire et dans
tous les cas dans le semestre qui suit le règlement de l’acte de concession.
Article 17 :
Les terrains ou cases concédés ne peuvent recevoir que les corps des personnes désignées dans
l'acte de concession ou de celles qui le seraient ultérieurement par testament ou demande
adressée par le(s) fondateur(s).
Plusieurs catégories de personnes ont un droit à être inhumées, selon la nature de la concession :
- Concession individuelle : affectée à une seule inhumation ;
- Concession collective: dans laquelle sont inhumées les personnes qui sont
expressément désignées, et elles seules, dans l'acte de concession ;
- Concession de famille: dans laquelle sont inhumés le titulaire de la concession ainsi
que son conjoint, ses successeurs, ses ascendants, ses alliés et:ses enfants adoptifs.
Le fondateur d’une concession funéraire a toujours la faculté de régulation, le droit à linhumation
dans celle-ci en désignant la ou les personnes qui ont droit à y être inhumées.
I n'appartient pas au Maire de s’immiscer dans les règlements des conflits sur l'utilisation de la
concession, ceux-ci étant de la compétence des tribunaux judiciaires.
Articles 18 :
Les droits et frais relatifs à la passation de ces actes sont à la charge des concessionnaires {voir délibération en vigueur}.
Les concessionnaires doivent obligatoirement informer en Mairie de leur changement d'adresse.
Article 19 :
Toutes ies fois que l'emplacement le permet, les terrains concédés sont livrés dans la forme d’un
« quadrilatère » rectangulaire.
Cette livraison n'est définitive que lorsque l’agent municipal a déterminé sur place les limites qui coïncident avec les indications du plan du cimetière.
N° ordre : 16/12/2019/75- ANNEXE- page 8 sur 14 Articles 20 :
Toute concession rendue libre par suite d’exhumation reviendra de droit à la Mairie sans qu'il ne
puisse être réclamé aucune indemnité.
La concession devra être rendu libre de tout corps et de toute construction et plantation.
La concession non renouvelée dans les deux ans après la date d'échéance, reviendra de droit à la
commune.
Article 21 :
Les concessions de terrains ne constituent pas des actes
de propriété, mais simplement un
affectation spéciale.
tent pas un droit réel
j naire avec
de transmission que
Article 22 :
En cas de translation d’un ci : 5 #
cimetière, un emplacemé
Le y : : ‘ro nir, dans le nouveau fonc k droit d’obte , dans le no
413 2 D ve 244 éfficie au terfäin qui leur 4Väit été concédé et les restes
és seront rÉIRumEaux frais de‘i4Æommune.
leur frais, a dé Ontage, au transport et à la réédification de Les intéressés devront,
leurs monument
.
CR
MATIONS
Article 23 :
Les exhumations non administratives sont autorisées par le Maire ou ordonnées par la justice.
Les exhumations à la demande de la famille pourront être effectuées un an après l’inhumation, du
ou des concessionnaires, de son représentant, de leurs ayants-droit ou de leurs mandataires et
porteur d’un arrêté ou autorisation d’exhumation fait par la Mairie. Le Maire peut également demander la présence d’un agent municipal.
N° ordre : 16/12/2019/75- ANNEXE- page 9 sur 14 Le transport des corps ou ossements devra être effectué avec le plus grand soin et décence.
Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci
justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa
demande.
Les familles supporteront, en outre, les dépenses résultant du renouvellement de cercueil, s’il est
nécessaire d’en fournir un nouveau ou d’un reliquaire.
En cas de désaccord entre les personnes ayant qualité pour demander l’exhumation, le litige devra être tranché par la juridiction compétente.
Les exhumations sont toujours faites en dehors des horaires d’o
Les ossements provenant des fouilles effectuées dans les conc
seront renfermés sans délai dans des boîtes à ossements
peuvent faire l’objet d'une crémation s’ily;a aucune op]
Z
cendres seront dispersées au jardin du sdukenIr 2
Article 24 :
Aucune exhumation ne pourra être/fai ét jours de fête, celle-ci est fixée par le Maire.
2 /
Toute exhumation, qui prés{ta ou les sépultures voisines sera
remise à une date ultériedfe,” 4 2.
La réunion ou réduction de corREe)| intérieur d'ÜnéaVeau sera considérée comme exhumation.
4
Pour les tarifs, il faut se reporté la délibération en vigueur. Ils pourront être révisés par 4 délibération.
N° ordre : 16/12/2019/75- ANNEXE- page 10 sur 14 CHAPITRE 5 : TRAVAUX ET MONUMENTS
Article 25 :
Les travaux à effectuer sur les sépultures doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Cette déclaration devra indiquer l'identité et l’adresse du demandeur, l'emplacement de la tombe,
la nature du travail à exécuter et l'identité de la personne inhumée ainsi que le numéro
d'emplacement dans le cimetière.
Article 26:
Les monuments élevés sur les terrains communs et con € ne hauteur
supérieure à 2 m.
Article 27 :
Les concessionnaires où les constru
provenant des fouilles. 7
Article 28 :
Article 29 :
Les veilles de dimanches e , les abords des travaux en cours seront nettoyés par les soins des 222
entrepreneurs ou leurs représé! ts.
Article 30 :
Pour éviter la détérioration des allées et des abords des sépultures, les entrepreneurs devront
placer des planches de roulage au moment des pluies et toutes les fois qu'ils y seront invités par
un agent municipal.
Après l'achèvement des travaux, le service ayant la gestion des cimetières devra être avisé. Les
entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des monuments et réparer, le cas échéant,
les dégradations commises sur les allées et plantations.
N° ordre : 16/12/2019/75- ANNEXE- page 11 sur 14 En cas de défaillance des entrepreneurs, et après mise en demeure, les travaux de remise en état
d’un espace concédé seraient effectués par l'administration aux frais desdits entrepreneurs après
autorisation du juge, du concessionnaire ou ayant droit.
Article 31 :
Les monuments placés sur les terrains de concession, peuvent comporter à l’angle inférieur de
droite, un indicateur de catégorie, Désignation :
-__ Concession perpétuelle : PP
- Concession cinquantenaire : CC
- Concession trentenaire : TT
- Concession temporaire : TP
A l'angle inférieur gauche, elles doivent porter l'indication apparénte
Ces indications devront obligatoirement être gravées su
Le
Article 32 :
l'est interdit de déplacer les croix ou si ignes funé Sp) é
AfiLés provisG De même que les croix où signes fu
du monument.
x
Article 33 :
À
cède là Foussaint, il sera interdit de procéder à toute installation de
Bitêtre terminée trois jours avant la Toussaint. 4,
Dans la semain
monument quel D
Article 34 :
Les caveaux pourront compter dé à trois cases.
Les règles ci-dessous seront appliquées :
— Le dessus de la voûte des caveaux ne pourra dépasser le niveau du sol :
— L'emploi de caveaux préfabriqués en béton pourra être autorisé à condition que ces
derniers présentent toutes les garanties de solidité ;
— Lorsqu'un corps aura été déposé dans un caveau, il devra toujours être inhumé à une
profondeur de 1 mètre minimum au-dessous de la dalle de fermeture placée au niveau du
sol, de façon à aménager le vide sanitaire ;
N° ordre : 16/12/2019/75- ANNEXE- page 12 sur 14 L'entrée des caveaux se fera par le dessus de la concession et l’ouverture aménagée devra
être suffisante pour y descendre les cercueils facilement ;
La plaque de recouvrement fermant chaque case devra porter gravés les nom, prénom,
date de décès et d’inhumation de la personne inhumée ;
Lorsque des caveaux seront posés d'avance, les marbriers et entrepreneurs chargés de la
pose seront obligés de prendre toutes mesures utiles afin que ceux-ci ne puissent se
soulever de terre en cas de pluies torrentielles. Les différents systèmes qui pourront être
utilisés pour éviter cet incident seront les suivants :
“Pose d’une pierre tombale provisoire usagée en attendant le monument définitif,
"__ Scellement du caveau à la fondation,
— La construction de caveaux devra être terminée dan
où les travaux auront été commencés (sauf intempéries).
COMPOSITION DU SITE :
Article 35 : 2
#4
Jardin du souvenif
A)
Article 36 :
Les cendres doivent être dispersées et non déposées, après autorisation du Maire.
‘de 15 jours à partir du jour
Une plaque en faïence de dimension de 16 cm sur 4 cm comportant le Prénom, nom, année de naissance et de décès du défunt, peut être scellée sur la stèle.
Seuls les bouquets de fleurs naturelles pourront y être déposés à l’exclusion de tout autre objet
d'ornement.
Les fleurs seront enlevées périodiquement.
N° ordre : 16/12/2019/75- ANNEXE- page 13 sur 14 Article 37:
L'identité du défunt dont la dispersion a eu lieu au jardin du souvenir sera sur le registre de dispersion tenu en Mairie.
B) SECTION DU COLUMBARIUM
Article 38:
La durée de concession est de 15 ans.
La dimension de la case de columbarium est de 42 cm de larg,
38 cm de hauteur.
Article 39 :
Article 40 :
À
Le socle, la couverture et le pour 4
dépôt ne pourra être effectué (fleurs, blaë
u colom
ue, effet pe
A . a Aÿreluston de tout autre objet Seuls les bouquets de fle d'ornement.
Article 41 :
La durée de concession est de 15 äñ$.
La dimension de terrain dédiée à la cavurne est de 80 cm sur 80 cm.
N° ordre : 16/12/2019/75- ANNEXE- page 14 sur 14