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Déliberation - 26 02 16 ODJ30 JOIN Document publié le Vendredi 26 février 2016 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 26 02 16 ODJ30 JOIN)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 février 2016 à 18 h 00

---------------------------------

AUJOURD’HUI vingt six février deux mille seize

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 19 février 2016, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT- MAFFRE, Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Antoine RECHAGNEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Guillaume VIMONT

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Manuela FERREIRA DE SOUSA à Monique BONNET, Philippe BOHELAY à Saïd Akim BARA, Cyril CINEUX à Jean-Christophe CERVANTES, Jean-Pierre LAVIGNE à Jean-Pierre BRENAS, Isabelle PADOVANI à Antoine RECHAGNEUX, Sylviane TARDIEU à Nicole PRIEUX, Odile VIGNAL à Nicolas BONNET

Excusé(e)s :

Absent(e)s : François BARRIÈRE, Anne FAUROT

Secrétaire : Marianne MAXIMI

Après l’appel, une minute de silence est faite en mémoire de Messieurs GENET et CANQUE, anciens élus municipaux. M. le Maire suspend la séance à 18 h 15 suite à l’intervention de manifestants. Par la suite, il reçoit une délégation de Home Dome.

Monsieur Antoine RECHAGNEUX quitte la séance avec le pouvoir de Mme Isabelle PADOVANI pendant la suspension de séance.

M. le Maire reprend la séance à 18 h 54 après avoir constaté que le quorum est atteint. Mme Géraldine BASTIEN (fin du pouvoir à Monsieur Jean-Luc BLANC) et Mme Fabienne MONTEL (fin du pouvoir à Mme Christiane JALICON) arrivent pendant la présentation des quatre premières questions par Mme Françoise NOUHEN. Mme Nadia GUERMIT-MAFFRE arrive avant le vote de la question n°1 (fin du pouvoir à M. Louis COUSTES). M. Alain LAFFONT donne pouvoir à M. Florent NARANJO et quitte la séance pendant le dépouillement de l’élection prévue à la question 12.----------------------------------------------------

Rapport N° 30

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE CHAUFFAGE URBAIN DES QUARTIERS DE CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL ET LES VERGNES - AVENANT N° 7

----------------------------------------------------

La Ville a confié la production et la distribution d’énergie calorifique des quartiers Croix de Neyrat, Champratel et les Vergnes à la société GDF-SUEZ ENERGIE SERVICES, par convention en date du 29 juillet 2010, prenant effet au 1er octobre 2010 et fin au 30 septembre 2035 au droit de laquelle, la société ECLA s'est substituée par avenant n°2.

Un avenant n°1 a été conclu en date du 13 octobre 2010 à l'effet de :

- préciser le Règlement de Service quant à la responsabilité des abonnés pour le traitement de l’eau des circuits secondaires, à la définition des abonnés du « régime général » ou « usagers domestiques »,

- modifier la date de souscription des polices d’abonnement permettant de bénéficier du tarif transitoire fixe.

Un avenant n°2 a été conclu en date du 25 novembre 2010 à l’effet de :

- substituer à la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES SA la société dédiée spécialement créée en vue de l'exécution de la convention,

- modifier la tarification transitoire.

Un avenant n°3 a été conclu le 27 juillet 2012 à l’effet de :

- mettre à disposition une parcelle cadastrée AD 526 en lieu et place de 3 m sur toute la longueur de la parcelle AD 636,

- préciser le contenu des conventions de servitude que le délégataire peut négocier avec des propriétaires privés.

Un avenant n°4 a été conclu 22 octobre 2012 à l’effet de :

- mettre à disposition une partie de la parcelle contigüe cadastrée AD524 représentant 1266 m2 à l’aspect sud du terrain.

Un avenant n°5 a été conclu en date du 10 janvier 2013 à l’effet de :

- modifier les dispositions tarifaires, tant en phase transitoire qu’en phase d’exploitation du réseau de chaleur.

Un avenant n°6 a été conclu en date du 26 Janvier 2015 à l’effet de :

- modifier les articles 67.1 et 67.2 de la Convention afin de prendre en compte la modification de la structure de l’indice ICHT-Rev par l’INSEE et de lui substituer l’indice ICHT Rev-TS hors effet CICE, conforme à l’intention initiale des Parties.

- adapter la formule de révision du terme R1G à l’évolution de la TICGN et à la fin du tarif régulé B2S.

2- mettre à jour les modalités d’indexation de l’élément R2E du tarif de la chaleur. La Ville ouvre à l'urbanisation le quartier dit de "Champratel".

Le projet d'avenant n°7 qui vous est présenté a pour objet :

• Article 2 : de définir un compte conventionnel permettant de suivre les engagements de

développement de l'extension du réseau sur le quartier de Champratel, afin de garantir au Délégataire les dates de mise en service des différentes sous stations, ainsi que le taux de subvention réellement obtenu.

• Article 3 : de définir les coûts et fréquences des vérifications de compteurs et de puissances souscrites.

Exposé des motifs:

La Ville a fait le choix d'un écoquartier pour l'aménagement de Champratel : qualité environnementale du bâti et efficacité énergétique, végétalisation des espaces publics pour favoriser la biodiversité, optimisation de la gestion de l'eau (pluviale et potable), développement des transports en commun.

Dans cette optique, la Ville et son Délégataire souhaitent renforcer le développement du réseau de chaleur par la réalisation de travaux complémentaires qui permettront au terme du développement du quartier (2021) la valorisation de près de 4 000 MWh annuel.

Les montants des travaux de renforcement, d’extension et de raccordement sont estimés, en date de valeur décembre 2014, à :

• Création du réseau : 507 335 € HT

• Création des sous-stations : 465 385 € HT

Soit au total 972 740 € HT dont 30 % de subvention escomptée (291 822 € HT) soit 680 918 € HT subvention déduite (355 148,83 € HT pour la part réseau et 325 769,38 € HT pour la part sous-stations).

Considérant l'article 14 de la Convention « Modification du périmètre de concession ou du programme des travaux », la passation d'un avenant s'avère nécessaire.

Au vu du planning prévisionnel de l'opération et des incertitudes quant aux modifications de délais de réalisation du projet et l'attribution de subvention et de son taux, le Délégataire tiendra hors comptabilité un compte conventionnel dit "compte Champratel" de suivi de l'échéancier de l'opération afin de suivre les engagements de dépenses de ces travaux.

Le compte Champratel fera apparaître d’une part les montants prévisionnels d’engagement et de recette, et, d’autre part, les montants réellement engagés et perçus.

Le compte Champratel suit, d’une part, les écarts entre les dépenses engagées et prévisionnelles, et, d’autre part, les écarts entre les montants perçus et prévisionnels. Le solde de ces écarts [Dépenses engagées – Dépenses réelles] – [Montants perçus – Montants prévisionnels] est comptabilisé et cumulé. Les montants de travaux sont actualisés selon l'indice BT40 (Index du bâtiment – chauffage central), les éventuels frais ou produits financiers selon le taux d'Eonia (taux d'intérêt interbancaire pour la zone euro).

Au cours de l'année qui suivra l'achèvement de l'aménagement du quartier, ou au plus tard le 31/12/2021, le compte Champratel sera arrêté, il sera soldé dans les 5 mois suivant cette date soit au plus tard le 31/05/2022.

3• Si le solde du compte est négatif, ce compte sera apuré par un versement de la Ville au Délégataire

correspondant au montant en valeur absolue du solde.

• Si le solde du compte est positif, les Parties conviennent de se rencontrer afin de définir les modalités

d’apurement du compte.

Par ailleurs, considérant les articles 46 « Vérifications des compteurs » et 47 « Choix des puissances souscrites » de la convention, des précisions valant pour l'ensemble de la Délégation de Service Public sont nécessaires pour définir les coûts d'opérations d'exploitation particulières portant sur ces points :

• S'agissant de la vérification des compteurs :

Le montant forfaitaire de cette vérification est fixé à 175 € HT (date de valeur 01/01/2015, indexé comme le terme R2) ».

• S'agissant du choix des puissances souscrites :

Le montant forfaitaire des essais est fixé à 175 € HT (date de valeur 01/01/2015, indexé comme le terme R2). Aucune demande de vérification ne pourra être demandée dans un délai de 3 ans à compter de la date du précédent essai, hors réalisation de travaux visant à économiser de l’énergie durant la période concernée.

Il vous est proposé, en accord avec votre commission :

• d’approuver les dispositions de l’avenant n° 7 au contrat de délégation de service public, dont vous

trouverez un exemplaire sur CD-Rom,

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer le présent avenant et à effectuer tous actes nécessaires à sa mise

en œuvre, notamment par la mise à jour des annexes au contrat de DSP impactées par le présent avenant, et ce compris le Règlement de Service.

DELIBERATION

La proposition mise aux voix est adoptée à la majorité et convertie en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 04 mars 2016

Pour le Maire et par délégation,

L’Adjoint à l’Ecologie urbaine,

Développement Durable,

Eau et Assainissement

4Nicolas BONNET

5Page 1 sur 16

SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION

D’ENERGIE CALORIFIQUE

QUARTIERS CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL, LES VERGNES

AVENANT N°7

AU CONTRAT DE DELEGATION DE

SERVICE PUBLIC DU 29 JUILLET 2010

SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’ENERGIE CALORIFIQUE DES QUARTIERS CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL, LES VERGNES

AVENANT N°7 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 29 JUILLET 2010Page 2 sur 16

Entre les soussignés :

La Ville de CLERMONT-FERRAND

Représentée par son Maire, Monsieur Olivier BIANCHI, agissant es qualité, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ……..….……..., déposée à la Préfecture le ……………………………….

ci-après dénommée « la Ville »,

d’une part,

ET

La société ENERGIE CLERMONT AVENIR, Société par Actions Simplifiée, dont le sigle est ECLA

Au capital de 200 000 euros

Dont le siège est situé à

Le Brézet

16 rue pierre Boulanger

63100 CLERMONT FERRAND

Immatriculée au RCS de Clermont Ferrand

Sous le N° 525 382 255

Représenté aux fins ci-après par Monsieur Yves COTTEN agissant en tant que Président.

ci-après dénommée « le Délégataire »

d’autre part,

La Ville et le Délégataire sont dénommés individuellement ou collectivement « la » ou « les Partie(s) ».

SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’ENERGIE CALORIFIQUE DES QUARTIERS CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL, LES VERGNES

AVENANT N°7 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 29 JUILLET 2010Page 3 sur 16

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT.

La Ville a confié la production et la distribution d’énergie calorifique des quartiers Croix de Neyrat, Champratel et les Vergnes à la société GDF-SUEZ ENERGIE SERVICES, par convention (ci-après « la Convention ») en date du 29 juillet 2010, prenant effet au 1er octobre 2010 et fin au 30 septembre 2035 au droit de laquelle, la société ECLA se substitue par avenant n°2.

Un avenant n°1 a été conclu en date du 13 octobre 2010 à l'effet de :

– préciser le Règlement de Service quant à la responsabilité des abonnés pour le traitement de l’eau des circuits secondaires, à la définition des abonnés du « régime général » ou « usagers domestiques »,

– modifier la date de souscription des polices d’abonnement permettant de bénéficier du tarif transitoire fixe.

Un avenant n°2 a été conclu en date du 25 novembre 2010 à l’effet de :

- substituer à la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES SA la société dédiée spécialement créée en vue de l'exécution de la convention ;

- modifier la tarification transitoire.

Un avenant n°3 a été conclu le 27 juillet 2012 à l’effet de :

- mettre à disposition une parcelle cadastrée AD 526 en lieu et place de 3 m sur toute la longueur de la parcelle AD 636

- préciser le contenu des conventions de servitude que le délégataire peut négocier avec des propriétaires privés

Un avenant n°4 a été conclu 22 octobre 2012 à l’effet de :

- mettre à disposition une partie de la parcelle contigüe cadastrée AD524 représentant 1266 m2 à l’aspect sud du terrain

Un avenant n°5 a été conclu en date du 10 janvier 2013 à l’effet de :

- modifier les dispositions tarifaires, tant en phase transitoire qu’en phase d’exploitation du réseau de chaleur.

Un avenant n°6 a été conclu en date du 26 Janvier 2015 à l’effet de prendre en compte : - La modification des articles 67.1 et 67.2 de la Convention afin de prendre en compte la modification de la structure de l’indice ICHT-Rev par l’INSEE et de lui substituer l’indice ICHT Rev-TS hors effet CICE, conforme à l’intention initiale des Parties.

- L’adaptation de la formule de révision du terme R1G à l’évolution de la TICGN et à la fin du tarif régulé B2S.

- La mise à jour des modalités d’indexation de l’élément R2E du tarif de la chaleur.

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AVENANT N°7 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 29 JUILLET 2010Page 4 sur 16

La Ville ouvre à l'urbanisation le quartier dit de "Champratel". La Ville a fait le choix d'un écoquar- tier : qualité environnementale du bâti et efficacité énergétique, végétalisation des espaces publics pour favoriser la biodiversité, optimisation de la gestion de l'eau (pluviale et potable), développe- ment des transports en commun.

Dans cette optique, la Ville et son Délégataire souhaitent renforcer le développement du réseau de chaleur par la réalisation de travaux complémentaires.

Considérant l'article 14 de la Convention « Modification du périmètre de concession ou du pro- gramme des travaux », la passation d'un avenant s'avère nécessaire.

Au vu du planning prévisionnel de l'opération et des incertitudes quant aux modifications de délais de réalisation du projet et l'attribution de subvention et de son taux, le Délégataire établira un Compte d'Exploitation Prévisionnel.

Par ailleurs,considérant les articles 46 « Vérifications des compteurs » et 47 « Choix des puis- sances souscrites » de la convention, des précisions valant pour l'ensemble de la Délégation de Ser- vice Public sont nécessaires pour définir les coûts d'opérations d'exploitation particulières portant sur ces points.

C’est les raisons pour lesquelles les Parties ont convenu de mettre en œuvre le présent avenant n°7 à la Convention selon les dispositions et modalités et des articles 82 « Procédure de révision » et 83 « Modification du contrat » de la Convention.

ARTICLE N°1 : OBJET DE L’AVENANT........................................................................................5 ARTICLE N°2 : COMPTE CONVENTIONNEL CHAMPRATEL...................................................5 ARTICLE N°3 : COMPTEURS ET PUISSANCES SOUSCRITES:.................................................6 3.1. Vérification des compteurs.......................................................................................................6 3.2. Choix des puissances souscrites...............................................................................................7 ARTICLE N°4 : DISPOSITIONS FINALES :...................................................................................8 ANNEXES..........................................................................................................................................8 ANNEXE 1 - Plan schématique prévisionnel du quartier de Champratel..........................................9 ANNEXE 2.1 - Liste des lots devant être raccordés et leur planning prévisionnel..........................10 ANNEXE 3 - Compte Champratel prévisionnel...............................................................................12 ANNEXE 4 - Compte d'Exploitation Prévisionnel...........................................................................13 1.Projection raccordements...........................................................................................................13 2.Achats d'énergies........................................................................................................................14 3.Amortissements et Financements...............................................................................................14 4. Compte d'Exploitation Prévisionnel Champratel......................................................................16

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AVENANT N°7 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 29 JUILLET 2010Page 5 sur 16

CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE N°1 : OBJET DE L’AVENANT

Le présent Avenant a pour objet :

• De définir un compte conventionnel permettant de suivre les engagements de développement de l'extension du réseau sur le quartier de Champratel, afin de garantir au Délégataire les dates de mise en service des différentes sous stations, ainsi que le taux de subvention réellement obtenu.

• De définir les coûts et fréquences des vérifications de compteurs et de puissances souscrites.

ARTICLE N°2 : COMPTE CONVENTIONNEL CHAMPRATEL

Les montants détaillés des travaux de renforcement, d’extension et de raccordement sont estimés en annexe n°2.1 au présent avenant à savoir, en date de valeur décembre 2014 : • Création du réseau : 507 335 € HT

• Création des sous-stations : 465 385 € HT

Soit au total 972 740 € HT dont 30 % de subvention escomptée (291 822 € HT) soit 680 918 € HT subvention déduite (355 148,83 € HT pour la part réseau et 325 769,38 € HT pour la part sous- stations).

Afin de suivre les engagements de dépenses de ces travaux, le Délégataire tiendra hors comptabilité un compte conventionnel dit "compte Champratel" de suivi de l'échéancier de l'opération.

Le compte Champratel fera apparaître d’une part les montants prévisionnels d’engagement et de recette, et, d’autre part, les montants réellement engagés et perçus :

• Les montants prévisionnels (engagements et recettes) correspondant au programme détaillé en annexe 2.1

• Les dépenses (prévisionnelles et réelles) sont inscrites en valeur nette, subventions déduites

• Les dépenses engagées correspondent aux montants des travaux constatés et justifiés

• Les montants perçus correspondent aux Droits de Raccordement

Le compte Champratel suit, d’une part, les écarts entre les dépenses engagées et prévisionnelles, et, d’autre part, les écarts entre les montants perçus et prévisionnels. Le solde de ces écarts [Dépenses engagées – Dépenses réelles] – [Montants perçus – Montants prévisionnels] est comptabilisé et cumulé.

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AVENANT N°7 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 29 JUILLET 2010Page 6 sur 16

Les calculs contractuels des plafonnements des droits de raccordement précisés à l'article 61 « Droit de raccordement » de la Convention ne seront pas affectés par une éventuelle subvention supérieure à celle définie à l'annexe 2.1.

Tous ces montants et valeurs prévisionnels sont en valeur 2014 ; ils seront indexés selon la formule BT40/BT400, avec BT400 = 1021,975/9,8458, soit 103,80 et BT40 égal à la moyenne des indices BT40 connus les débuts des quatre trimestres de l'exercice écoulé, excepté pour le Droit de raccor- dement maximum qui est indexé selon les dispositions de la Convention.

Les recettes effectives pourront être majorées :

 D'un abondement du Délégataire,

 D'un abondement de la Ville, qui pourra le cas échéant être sous la forme de Certificats d'Économies d'Énergie (CEE, dispositif régi par les articles L221-1 à L-221-11 du code de l'énergie), qui sera valorisé d’un commun accord entre les Parties.

Les éventuels frais financiers sont calculés sur la base du solde du compte négatif de l'année précé - dente et au taux égal à la moyenne des 12 taux EONIA de l'année, majorée de 0,5%.

Les éventuels produits financiers sont calculés sur la base du solde du compte positif de l'année précédente et au taux égal à la moyenne des 12 taux EONIA de l'année, minoré de 0,1%.

L'état du compte Champratel et le détail des opérations effectuées seront présentés annuellement dans le compte-rendu financier prévu à l'article 79.2 de la Convention. Une mise à jour de l'échéan- cier prévisionnel et un échéancier prévisionnel du solde du compte Champratel en découlant seront présenté dans le dit compte rendu.

Les parties se rencontrent au moins une fois par an pour analyser spécifiquement l'évolution du compte Champratel et évaluer les éventuels ajustements permettant de l'équilibrer.

Au cours de l'année qui suivra l'achèvement de l'aménagement du quartier, ou au plus tard le 31/12/2021, le compte Champratel sera Arrêté, il sera soldé dans les 5 mois suivant cette date soit au plus tard le 31/05/2022.

 Si le solde du compte est négatif, ce compte sera apuré par un versement de la Ville au Dé- légataire correspondant au montant en valeur absolue du solde

 Si le solde du compte est positif, les Parties conviennent de se rencontrer afin de définir les modalités d’épuration du compte.

ARTICLE N°3 : COMPTEURS ET PUISSANCES SOUSCRITES:

3.1. Vérification des compteurs

L’article 46 de la Convention est rédigé comme suit :

« Les compteurs sont entretenus aux frais du Délégataire par une entreprise agréée par le service des instruments de mesure. L'exactitude des compteurs doit être vérifiée au moins tous les deux ans par le Laboratoire National d’Essai ou tout organisme accrédité COFRAC, choisi d'un commun accord entre le Délégataire et la Ville.

L'Abonné peut demander à tout moment la vérification d'un compteur par le Laboratoire National d’Essai ou tout organisme accrédité COFRAC.

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AVENANT N°7 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 29 JUILLET 2010Page 7 sur 16

Les frais entraînés par cette vérification sont à la charge de l'Abonné si le compteur est conforme, du Délégataire dans le cas contraire. (...)»

Il est précisé en complément :

Le montant forfaitaire de cette vérification est fixé à 175 € HT (date de valeur 01/01/2015, indexé comme le terme R2) ».

3.2. Choix des puissances souscrites

L’article 47 de la Convention est rédigé comme suit :

« (…) La puissance souscrite est arrêtée d’un commun accord entre le Délégataire et l’Abonné. Un essai contradictoire peut être demandé :

• par l'Abonné, s'il estime ne pas disposer de la puissance souscrite (vérification à la demande de l'Abonné) (cf. « a » ci-dessous) ;

• par le Délégataire, s'il estime que l'Abonné appelle davantage que la puissance souscrite (vérification à la demande du Délégataire) (cf. « b » ci-dessous) ;

• par l'Abonné, s'il désire diminuer la puissance souscrite (révision à la demande de l'Abonné) (cf. « c »ci-dessous).

Pour cet essai, effectué dans les conditions précisées au fascicule C.C.O. du C.C.T.G. de travaux applicables aux travaux de génie climatique, il est installé à titre provisoire sur le poste de livraison de l'Abonné un enregistreur continu des puissances délivrées par le fluide primaire. A défaut, on relève les indications du compteur d'énergie cumulées pendant des périodes de dix minutes (10 minutes), d'où l'on déduira la puissance moyenne délivrée pendant chacune de ces périodes.

Ces relevés sont effectués pendant une durée qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures (24 heures) consécutives et déterminent la puissance maximale appelée dans les conditions de l'essai. On calcule à partir de cette mesure, la puissance maximale en service continu appelée le jour où la température extérieure de base est atteinte et on obtient ainsi la puissance souscrite.

a) Pour les vérifications à la demande de l'Abonné, si la puissance ainsi déterminée est conforme à celle fixée dans la police d'abonnement, les frais entraînés seront à la charge de l'Abonné et il lui appartiendra, s'il le désire, de modifier l'équipement de son poste de livraison et de modifier sa puissance souscrite.

Dans le cas contraire, les frais entraînés sont à la charge du Délégataire, qui doit rendre la livraison conforme.

b) Pour les vérifications à la demande du Délégataire, si la puissance ainsi déterminée est supérieure de plus de cinq pour cent (5 %) à la puissance souscrite initiale ou révisée en application de l'alinéa suivant, le Délégataire peut demander :

• soit, que l'Abonné réduise sa puissance absorbée à la puissance souscrite, par des dispositions matérielles contrôlables ;

• soit qu'il ajuste sa puissance souscrite à la valeur effectivement constatée et dans ces deux cas les frais de l'essai seront à la charge de l'Abonné.

Si la puissance ainsi déterminée est conforme, les frais de l'essai sont à la charge du Délégataire.

c) L'Abonné a la faculté de demander la révision de son abonnement à la suite de la réalisation de travaux visant à économiser de l'énergie ; dans ce cas, un essai contradictoire est effectué suivant la procédure décrite ci-dessus. Si la puissance ainsi déterminée est inférieure à la puissance

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AVENANT N°7 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 29 JUILLET 2010Page 8 sur 16

souscrite de plus de cinq pour cent (5 %), la police d'abonnement est rectifiée en conséquence et la nouvelle valeur est prise en considération dans la facturation à partir de la date de l'essai. Les frais de l'essai sont, dans tous les cas, à la charge de l'Abonné. »

Il est précisé en complément :

Le montant forfaitaire des essais est fixé à 175 € HT (date de valeur 01/01/2015, indexé comme le terme R2).Aucune demande de vérification ne pourra être demandée dans un délai de 3 ans à compter de la date du précédent essai, hors réalisation de travaux visant à économiser de l’énergie durant la période concernée.

ARTICLE N°4 : DISPOSITIONS FINALES :

Le présent Avenant entre en vigueur à la date de sa notification au Délégataire par la Ville.

Tous les articles de la Convention non expressément modifiés par le présent Avenant demeurent pleinement applicables.

ANNEXES

Sont annexés au présent Avenant :

1. Plan schématique prévisionnel du quartier de Champratel

2. Liste des lots devant être raccordés et leur planning prévisionnel

3. Compte CHAMRATEL prévisionnel

4. Compte d'Exploitation Prévisionnel

Fait en deux (2) exemplaires originaux

A ………………… le ………………..

Le représentant de la COMMUNE Le représentant de ENERGIE de CLERMONT-FERRAND CLERMONT AVENIR SAS

Le Maire, Y COTTEN

SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’ENERGIE CALORIFIQUE DES QUARTIERS CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL, LES VERGNES

AVENANT N°7 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 29 JUILLET 2010m

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ANNEXE 1 - Plan schématique prévisionnel du quartier de Champratel

SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’ENERGIE CALORIFIQUE DES QUARTIERS CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL, LES VERGNES AVENANT N°7 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 29 JUILLET 2010ANNEXE 2.1 LISTE DES LOTS DEVANT ETRE RACCORDES

0

VALEUR 2014

Travaux à financer

0 (subvention déduite) 218,00 €.HT/kW

Réseau N° référence plan Abonné Nature du bâtiment Puissanœæ , . DR non plafonné à

log ou m° souscrite (KW) Réseau Sous station la valeur de travaux (£ HT) (€ HT) Le. pour calcul DR max à financer

0 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00

Lot D Nord Auvergne Habitat Logement 21 130 14 288,24 17 324,49 28 340,00

0 (9) 0 0 0,00 0,00 0,00

Plan 1 R 0 0 0 9 423,06 0,00 0,00

Lot K Auvergne Habitat Logement 23 120 6 692,91 17 324,49 26 160,00

Lot F à Pourvoir Pt Tertiaire 1442 m° 130 4 465,08 18 217,51 28 292,04

lot D Sud à Pourvoir Logement 55 275 16 220,40 21 253,76 59 950,00

0 Ref Voierie 0 0 0 0 2 010,33 0,00 0,00

0 0 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00

R 0 0 0 0 73 368,25 0,00 0,00

Lot J à Pourvoir Logement 28 140 10 059,88 17 503,10 30 520,00

plan 2 Lot N à Pourvoir Logement 36 180 9687,29 21 253,76 39 240,00

Lot M Domia Logement 30 150 22 842,39 21 253,76 (=)

Lot A Foncière Logement Logement 40 200 17 325,35 21 253,76 43 600,00

lot E à Pourvoir Logement 30 150 12 360,61 21 253,76 32 700,00

D. 0 2. 0. 0... 2.2.0... _0.-.0 1.0.1 0 |. 0|. 0... 0 0 0 0 0 0 0 0 0

0 R 0 0 0 0 25 656,42 0,00 0,00

0 Lot O Foncière Logement Logement 51 255 10 220,54 21 329,82 55 590,00

0 Lot P à Pourvoir Logement 52 260 17 481,56 21 329,82 56 680,00

0 T à Pourvoir Logement 47 235 5 634,63 21 329,82 51 230,00

0 0 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00

Plan 3 R 0 0 0 0 60 625,05 0,00 0,00

0 Lot H à Pourvoir Logement 20 100 10 564,48 21 329,82 21 800,00

0 Lot G à Pourvoir Logement 31 155 15 182,39 21 152,07 33 790,00

0 Lot Q à Pourvoir Logement 42 210 5 519,98 21 329,82 45 780,00

0 LotS à Pourvoir Logement 42 210 5 519,98 21 329,82 45 780,00

0 0 0 0 0 0 0,00 0,00

(*) Lot M ; police signée en 2011, ayant joui de l'exonération de DR (art61.2 de la convention de DSP)

Les DR ci-dessus définis s'entendent pour la valeur de puissance souscrite maximale ci-dessus indiquée. En cas de puissance demandée supérieure, les montants pourront être revus.

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ANNEXE 2.1 - Liste des lots devant être raccordés et leur planning prévisionnel

SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’ENERGIE CALORIFIQUE DES QUARTIERS CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL, LES VERGNES AVENANT N°7 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 29 JUILLET 2010ANNEXE 2.2 PLANNING PREVISIONNEL DE RACCORDEMENT

Les valeurs de ce tableau seront réaffectées à la date réelle d'engagement des raccordements correspondants,

ou resteront à la date prévisionnelle en cas de non raccordement du fait du délégataire. La subvention réellement

obtenue viendra corriger ces montants initialement calculés.

: 2015 2016 | 2017 | 2018 | | | 2017 | 2018 | 2019 | | 2021 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 2021

N° référence , . Frais de raccordement plan Travaux de réseau Travaux de sous-station , nn Plafonnés aux coûts réels des travaux

0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0 0 0 Lot D Nord 0,00| 14 288,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00| 17 324,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0 28 340 0 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0 0 0 R 0,00| 9423,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0 0 0 Lot K 0,00 6 692,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00| 17324,49 0,00 0,00 0,00 0 0 0 24 017 0 0 0 Lot F 0,00 0,00 0,00| 4465,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00| 18217,51 0,00 0,00] 0 0 0 0 22 683 0 0 lot D Sud 0,00 0,00 0,00| 16 220,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00| 21 253,76 0,00 0,00] 0 0 0 0 37 474 0 0 Ref Voierie 0,00 0,00 0,00| 2010,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0 0 0 R 0,00| 73 368,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0 0 0 Lot J 0,00 0,00 0,00| 10 059,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00| 17503,10 0,00 0,00] 0 0 0 0 27 563 0 0 Lot N 0,00 0,00 0,00| 9687,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00| 21 253,76 0,00 0,00] 0 0 0 0 30 941 0 0 Lot M 0,00 0,00] 22 842,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00] 21 253,76 0,00 0,00 0 0 CRE ES 0 0 Lot A 0,00 0,00 0,00| 17325,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00| 21 253,76 0,00 0,00] 0 0 0 0 38 579 0 0 lot E 0,00 0,00 0,00| 12 360,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00| 21 253,76 0,00 0,00] 0 0 0 0 32 700 0 0 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0 0 0 R 0,00 0,00 0,00| 25 656,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0 0 0 Lot O 0,00 0,00 0,00| 10 220,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00] 21 329,82 0,00 0,00 0 0 0 0 31 550 0 0 Lot P 0,00 0,00 0,00| 17481,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00| 21 329,82 0,00 0,00 0 0 0 0 38 811 0 0 T 0,00 0,00 0,00| 5624,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00| 21 329,82 0 0 0 0 0 0 26 964 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0 0 0 R 0,00 0,00 0,00| 60 625,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0 0 0 Lot H 0,00 0,00 0,00| 10 564,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00| 21 329,82 0 0 0 0 0 0 21 800 Lot G 0,00 0,00 0,00] 15 182,39] 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00| _21152,07 0 0 0 0 0 0 33 790 Lot Q 0,00 0,00 0,00] 5519,98| 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00] 21 329,82 0 0 0 0 0 0 26 850 Lot S 0,00 0,00 0,00 5519,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00| 21 329,82 0 0 0 0 0 0 26 850 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0 0 0

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ANNEXE 2.2 : Planning prévisionnel de raccordement

SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’ENERGIE CALORIFIQUE DES QUARTIERS CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL, LES VERGNES AVENANT N°7 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 29 JUILLET 2010ANNEXE 3 : COMPTE CONVENTIONNEL PREVISIONNEL

, ULE , - 0 - , - ca

BT40, = 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

BT40 moyenne annuelle prorata temporis des indices connus début de 103,80 imestre (BT40, = 1021,975/9,8458, soit 103,80) 103,798 103,798 103,798 103,798 103,798 103,798 103,798 103,798 103,798 103,798 103,798 103,798 103,798

0,000 126,615 17,324 267,112 163,395 0,000 106,471 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000

0,000 126,615 17,324 267,112 163,395 0,000 106,471 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000

0,000 0,000 28,340 24,017 260,302 0,000 136,254 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000

0,000 0,000! 28,340 24,017 260,302 0,000 136,254 0,000 0,000! 0,000 0,000 0,000! 0,000

Total des dépenses prévisionnelles engagées par à « pl PP 0,000 103,772 40,167 245,858 184,649 0,000 106,471 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000

(exercice (subvention réelle déduite)

Total des dépenses prévisionnelles engagées par 0,000 103,772] 40,167] 245,858| 184,649 0,000 106,471 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 a lexercice (subvention réelle déduite) (‘) us Total des DRC perçus 0,000! 0,000! 28,340 24,017 260,302 0,000! 136,254 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 perç Total des DRC perçus (*) 0,000 0,000! 28,340 24,017 260,302 0,000 136,254 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 [Participation Délégataire - 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000

[Participation Ville (CEE) - 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000

|Total des recettes réelles par exercice 0,000 0,000! 28,340 24,017 260,302 0,000! 136,254 0,000! 0,000! 0,000! 0,000! 0,000! 0,000

Ecart brut - Dépenses engagées- Dépenses prévisionnelles - 22,84 22,84 21,25 21,25 - - - - - - - -

Ecart brut - Ventes réelles - Ventes prévisionnelles - - - - - - - - - - - - -

taux Eonia moyen 0,094% 0,094%) 0,094%| 0,094% 0,094%) 0,094%| 0,094%)| 0,094% 0,094%) 0,094%| 0,094% 0,094%) 0,094%

- Frais financiers sur solde N-1( Eonia moyen annuel +0,5% si solde négatif, Eonia-0,1 % si solde positif) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

(‘) montants révisés suivant la formule BT40/BT40, avec BT40 =moyenne annuelle prorata temporis des indices connus début de trimestre

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ANNEXE 3 - Compte Champratel prévisionnel

SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’ENERGIE CALORIFIQUE DES QUARTIERS CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL, LES VERGNES AVENANT N°7 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 29 JUILLET 2010ECLA Extension ANRU CHAMPRATEL

Extension ANRU Champratel

Energie Raccordement

Réseau N° référence plan Abonné Nature du bâtiment Date Travaux | Date de signature puissance Consommation | Consommation Coût des | Coût des vannes, | Coût des Prix réseau Prix Sous reseau (prévisionnelle) log ou m° souscrite (KW) prévisionnelle |prévisionnelle ECS DN Prix tranchée Longueur travaux Réseau |vidange,purges (£€| travaux Sous (EHT) station chauffage (MWh) {MWh) (£HT) HT) station (£HT) (£HT)

0 - €

Lot D Nord Auvergne Habitat Logement 2016 2017 21 130 202 50 410 30 12 300€ 2900€ 19 400 € 14288 17 324€

0 0 0 - €

R 2016 0 0 65 430 17 7310€ 2900 € 9423 - €

Plan 1 Lot K Auvergne Habitat Logement 2016 2018 23 120 186 50 410 12 4920 € 2200€ 19 400 € 6693 17 324€ Lot F à Pourvoir PtTertiaire 2018 2019 1442 m° 130 162 50 510 5 2550€ 2200€ 20 400€ 4465 18 218€ lot D Sud à Pourvoir Logement 2018 2019 55 275 426 50 410 38 15375€ 2200€ 23 800€ 16220 21254€ Ref Voierie 2018 2010 - € 0 - € R 2016 100 510 145 73 950€ 4100€ 73368 - € Lot J à Pourvoir Logement 2018 2019 28 140 217 65 430 20 8 600 € 2200€ 19 600 € 10060 17 503 € Lot N à Pourvoir Logement 2018 2019 36 180 279 50 410 20 8 200€ 2200€ 23 800€ 9687 21254€ Plan 2 Lot M Domia Logement 2017 2019 30 150 233 50 410 55 22550€ 2200€ 23 800€ 22842 21254€ Lot A Foncière Logement Logement 2018 2019 40 200 310 50 410 40 16 400 € 2200€ 23 800€ 17325 21254€ lot E à Pourvoir Logement 2018 2019 30 150 233 50 410 27 11070 € 2200€ 23 800€ 12361 21254€

R 2018 0 0 100 510 = 22 440€ 4100€ 25656 - €

Lot O Foncière Logement Logement 2018 2019 51 255 395 65 430 20 8 600 € 2900 € 24 000 € 10221 21330€

LotP à Pourvoir Logement 2018 2019 52 260 403 65 430 39 16 770€ 2900€ 24000 € 17482 21330€

T à Pourvoir Logement 2018 2021 47 235 364 65 430 8 3440€ 2900€ 24 000 € 5635 21330€

0 0 0 - €

Plan 3 R 2018 0 0 100 510 120 61149€ 4100€ 60625 - €

Lot H à Pourvoir Logement 2018 2021 20 100 155 65 430 21 8987€ 2900€ 24 000€ 10564 21330€

Lot G à Pourvoir Logement 2018 2021 31 155 240 50 410 36 14 883€ 2200€ 23 800€ 15182 21152€

Lot Q à Pourvoir Logement 2018 2021 42 210 326 65 430 8 3311€ 2900€ 24000 € 5520 21330€

Lots à Pourvoir Logement 2018 2021 42 210 326 65 430 8 3311€ 2900€ 24000 € 5520 21330€

0 0 0 - €

0 0 0 - €

0 0 0 - €

0 0 0 - €

0 0 0 - €

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ANNEXE 4 - Compte d'Exploitation Prévisionnel

1. Projection raccordements

SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’ENERGIE CALORIFIQUE DES QUARTIERS CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL, LES VERGNES AVENANT N°7 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 29 JUILLET 2010[2013 [| 2044 [| 2015 [| 2016 [| 2017 | 2018 [| 2019 [| 2020 [| 2021 | 2022 | 2023 [| 2024 | 2025 | 2026 [| 2027 [| 2028 [| 2029 | 2030 [| 2031 [| 2032 | 2033 | 2034 [| 2035 | 2036 |

Ventes chaud (MWh) 202 388 3 045 3045] 4 456 4 456 | 4466] 4 456 | 4466] 4 456 | 4466 4 456 | 4466] 4 456 | 4466 4 456 | 4466 | 4 456 | 4456 |

Rendement de distribution 54% 67% 94% 91%] 93%) 93% 93%] 93%] 93%] 93%] 93%] 93%| 93%| 93%| 93%| 93%| 93%] 93%| 93%| 93%| perte réseau en valeur 0 0] 0 0] 175 193 193 298 336 336 336 336 336 336 336 336 336 336 336 336 336 336 336 336 | | TOTAL 0 0 0 0 377 580 3 238 3 343 4 792 4 792 4 792] 4 792 4 792 4 792 4 792 4 792 4 792 4 792 4 792 4 792 4 792 4 792 4 792 4 792

TAUX COUVERTURE BOIS 80% 85% 89% 88% 75% 65% 65% 65% 55% 55% 55% 55% 55% 55% 55%] 55% 55% 55% 55% 55% 55% 55% 55% 55% TAUX COUVERTURE GAZ 20%] 15%) 11%] 12%] 25%] 35% 35%] 35% 45%] 45%] 45%] 45%] 45%] 45%] 45%] 45%] 45%] 45%] 45%] 45%] 45%] 45%] 45%] 45%]

couverture bois en MWh 0 0 0 0 282 377) 2 105 2 173 2 635 2 635) 2 635 2 635) 2 635 2 635) 2 635 2 635) 2 635 2 635 2 635 2 635 2 635 2 635 2 635 2 635 couverture gaz en MWh 0 0| 0 0| 94 203 1 133 1 170 2 156 2 156 2 156 2 156 2 156 2 156 2 156 2 156 2 156 2 156 2 156 2 156 2 156 2 156 2 156 2 156 | | | | | | | | | | | | | | | | | | Rendement chaufferie bois 84% 84% 84% 84% 84% 84% 84% 84% 84% 84% 84%) 84% 84%) 84% 84%] 84% 84% 84% 84% 84% 84% 84% 84% 84% onso on bo 0 0 0 0 6 9 0 4:

Rendement chaufferie ga 90% 90% 90% 90% 90% 90% 90% 90% 90% 90% 90% 90% 90% 90% 90%] 90% 90% 90% 90% 90% 90% 90% 90% 90% Consommation gaz

Investissements 2016 Investissements 2017 Investissements 2018

Total à financer | 10377247€ Durée :|___ 19/ans Total à financer | 40 166,88€ Durée : jiens Total à financer | 245 858,47€ Durée : 17jans Début remboursement. 2017. Début remboursement. 2 018 Début remboursement. 2 019

Taux :| 5,00%/% Annuité : 8 586,65 € Taux :| 5,00%% Annuité : 3 436,13 € Taux:| 5,00%% Annuité : 21 807,43 €

Échéancier : Échéancier : Échéancier :

ANNÉE Capital Remboursement Intérêts ANNÉE Capital Remboursement Intérêts ANNÉE Capital Remboursement Intérêts

CUMUL Capital Montant Intérêt CUMUL CUMUL Capital Montant Intérêt CUMUL CUMUL Capital Montant Intérêt CUMUL 2017 103 772,47 3 398,03 8 586,65 5 188,62 5 188,62 2018 40 166,88 1 427,78 3 436,13 2 008,34 2 008,34 2019 245 858,47 9 514,51 21 807,43 12 292,92 12 292,92 2018 100 374,44 3 567,93 8 586,65 5 018,72 10 207,35 2019 38 739,10 1 499,17 3 436,13 1 936,96 3 945,30 2020 236 343,95 9 990,24 21 807,43 11 817,20 24 110,12 2019 96 806,51 3 746,33 8 586,65 4 840,33 15 047,67 2020 37 239,93 1 574,13 3 436,13 1 862,00 5 807,30 2021 226 353,72 10 489,75 21 807,43 11 317,69 35 427,81 2020 93 060,18 3 933,65 8 586,65 4 653,01 19 700,68 2021 35 665,80 1 652,83 3 436,13 1 783,29 7 590,59 2022 215 863,97 11 014,24 21 807,43 10 793,20 46 221,01 2021 89 126,53 4 130,33 8 586,65 4 456,33 24 157,01 2022 34 012,97 1 735,48 3 436,13 1 700,65 9 291,23 2023 204 849,73 11 564,95 21 807,43 10 242,49 56 463,49 2022 84 906,20 4 336,84 8 586,65 4 249,81 28 406,82 2023 32 277,49 1 822,25 3 436,13 1 613,87 10 905,11) 2024 193 284,78 12 143,20 21 807,43 9 664,24 66 127,73 2023 80 659,36 4 553,69 8 586,65 4 032,97 32 439,78 2024 30 455,24 1 913,36 3 436,13 1 522,76 12 427,87 2025 181 141,59 12 750,36 21 807,43 9 057,08 75 184,81 2024 76 105,67 4 781,37 8 586,65 3 805,28 36 245,07 2025 28 541,88 2 009,03 3 436,13 1 427,09 13 854,97 2026 168 391,23 13 387,87 21 807,43 8 419,56 83 604,37 2025 71 324,30 5 020,44 8 586,65 3 566,22 39 811,28 2026 26 532,85 2 109,48 3 436,13 1 326,64 15 181,61 2027 155 003,36 14 057,27 21 807,43 7 750,17 91 354,54 2026 66 303,87 5 271,46 8 586,65 3 315,19 43 126,48 2027 24 423,36 2 214,96 3 436,13 1 221,17 16 402,78 2028 140 946,09 14 760,13 21 807,43 7 047,30 98 401.84 2027 61 032,41 5 535,03 8 586,65 3 051,62 46 178,10 2028 22 208,41 2 325,70 3 436,13 1 110,42 17 513,20 2029 126 185,96 15 498,14 21 807,43 6 309,30 104 711,14 2028 55 407,37 5 811,79 8 586,65 2 774,87 48 952,97) 2029 19 882,70 2 441,99 3 436,13 904,14 18 507,33 2030 110 687,82 16 273,04 21 807,43 5 534,39 110 245,53 2029 49 685,59 6 102,37 8 586,65 2 484,28 51 437,24 2030 17 440,71 2 564,09 3 436,13 872,04 19 370,37 2031 94 414,78 17 086,70 21 807,43 4 720,74 114 966,27 2030 43 583,21 6 407,49 8 586,65 2 179,16 53 616,41 2031 14 876,62 2 692,29 3 436,13 743,83 20 123,20 2032 77 328,08 17 941,03 21 807,43 3 866,40 118 832,68 2031 37 175,72 6 727,87 8 586,65 1 858,79 55 475,19 2032 12 184,33 2 826,91 3 436,13 609,22 20 732,41 2033 59 387,05 18 838,08 21 807,43 2 969,35 121 802,03 2032 30 447,85 7 064,26 8 586,65 1 522,39 56 907,58 2033 9 357,42 2 968,25 3 436,13 467,87 21 200,29 2034 40 548,07 19 779,99 21 807,43 2 027,45 123 829,48 2033 23 383,59 7 417,47 8 586,65 1 169,18 58 166,76 2034 6 389,17 3 116,67 3 436,13 319,46 21 519,74 2035 20 768,99 20 768,99 21 807,43 1 038,45 0,00 2034 15 966,11 7 788,35 8 586,65 798,31 58 965,07 2035 3 272,50 3 272,50 3 436,13 163,63 0,00 2036 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2035 8 177,77 8 177,77 8 586,65 408,89 0,00 2036 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2036 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL | 103 772,47] 163 146,43) 59 373,96! TOTAL | 40 166,88 61 850,25) 21 683,37) TOTAL |____245858,47, 370726,39 124 867,93)

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2. Achats d'énergies

3. Amortissements et Financements

SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’ENERGIE CALORIFIQUE DES QUARTIERS CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL, LES VERGNES AVENANT N°7 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 29 JUILLET 2010Investissements 2019 Investissements 2021 Investissements 2015 Investissements 2020

Total à financer :| 184 649,05€ Durée D Total à financer :| 106 471,34€ Durée | 14lans Total à financer :| 0,00€ Don re - Total à financer :| 0,00€ Durée __" Début remboursement Début remboursemen 2 Début remboursement. 2016 Début remboursement

Taux | 5,00%/% Annuité : 17 037,55 € Taux | 5,00%/% Annuité : 10 756,16 € Taux | 5,00%/% Annuité : 0,00 € Taux | 5,00%/% Annuité : 0,00 €

Échéancier : Échéancier : Échéancier : Échéancier :

ANNÉE | Capital Remboursement Intérêts ANNÉE Capital Remboursement Intérêts ANNÉE Capital _ | Remboursement Intérêts ANNÉE Capital Remboursement | Intérêts | CUMUL Capital Montant Intérêt CUMUL CUMUL Capital Montant Intérêt CUMUL CUMUL | Capital | Montant Intérêt CUMUL CUMUL Capital Montant Intérêt | CUMUL 2020! 184 649,05 7 805,10) 17 037,55 9 232,45 9 232,45) 2022 106 471,34 5 432,59 10 756,16 5 323,57 5 323,57! 2016 0,00! 0,00! 0,00 0,00 0,00! 2021 0,00 0,00 0,00 0,00! 0,00! 2021 176 843,95 8 195,35 17 037,55 8 842,20 18 074,65] 2023 101 038,75) 5 704,22 10 756,16 5 051.94 10 375,50 2017 0,00! 0,00! 0,00 0,00 0,00! 2022! 0,00 0,00 0,00 0,00! 0,00! 2022 168 648,60 8 605,12] 17 037,55] 8 432,43 26 507,08 2024] 95 334,53 5 989.43 10 756,16 4 766,73 15 142,23 2018 0,00! 0,00| 0,00 0,00 0,00! 2023 0,00 0,00 0,00 0,00! 0,00! 2023 160 043,48 9 035,38 17 037,55] 8 002,17 34 509,25) 2025 89 345,10 6 288,90 10 756,16] 4 467,25 19 609.49) 2019 0,00! 0,00! 0,00 0,00! 0,00 2024 0,00 0,00! 0,00 0,00 0,00! 2024 151 008,10 9 gr 17 gr. 7 550,41 42 059,66 2026 83 056,20 6 603,35 10 756,16 4152.81 23 762,30) 2020| 0,00! 0,00 0,00 0,00 0,00! 2025 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00! 2025 141 520,96 9 961,50 17 037,55 7 076,05 49 135,71) 2027 76 452,85 6 933,51 10 756,16 3 822,64 27 584,94 2021 0,00! 0,00 0,00 0,00 0,00! 2026 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00! 2026! 131 559,45 10 459,58] 17 037,55] 6577.97 55 713,68] 2028] 69 519,33 7 280,19 10 756,16 3 475,97 31 060,90) 2022 0,00! 0,00 0,00 0,00 0,00! 2027| 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00! 2027| 121 099.87] 10 982,56] 17 037,55] 6 054,99 61 768,67. 2029! 62 239,14 7 644,20 10 756,16 3111.96 34 172,86) 2023 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00! 2028 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00! 2028 110 117,32) 11 531,69 17 037,55] 5 505,87 67 274,54 2030! 54 594,94 8 026.41 10 756,16 2729,75 36 902.61. 2024 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00! 2029 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00! 2029 98 585,63] 12 108,27 17 037,55] 4 929,28 72 203,82 2031! 46 568,53 8 427,73 10 756,16 2 328,43 39 231.04 2025 0,00 0,00| 0,00 0,00 0,00! 2030 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00! 2030 86 477,36) 12 713,68 17 037,55] 4 323,87 76 527,69] 2032 38 140,80 8 849.12 10 756,16 1 907,04 41 138,08) 2026| 0,00 0,00! 0,00 0,00 0,00! 2031 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00! 2031 73 763,68] 13 349,37 17 037,55] 3 688,18 80 215,87] 2033) 29 291,68 9 291,57 10 756,16 1 464,58 42 602,66] 2027| 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00! 2032 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00! 2032 60 414,31| 14 016,84 17 037,55] 3 020,72 83 236,59! 2034| 20 000,11 9 756,15 10 756,16 1 000.01 43 602,67) 2028] 0,00! 0,00 0,00 0,00 0,00! 2033 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00! 2033 46 397.48] 14 717,68 17 037,55 2 319.87 85 556,46) 2035) 10 243,96 10 243.06] 10 616! 512,20 0,00! 2029] 0,00! 0,00 0,00 0,00 0,00 2034 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00! 2034] 31 679,80 15 453,56 17 037,55 1 583,99 87 140,45) 2036 0,00! 0,00 0,00! 0,00! 0,00 2030] 0,00 0,00 0,00 0,00! 0,00 2035 0,00 0,00! 0,00 0,00 0,00! 2035 16 226,24 16 226,24 17 037,55) 811,31 0,00! 0 0,00! 0,00 0,00! 0,00! 0,00 2031| 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2036 0,00 0,00! 0,00 0,00! 0,00 2036 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00! 0 0,00 0,00 0,00! 0,00| 0,00 2032] 0,00 0,00| 0,00 0,00 0,00 0 0,00 0,00 0,00 0,00! 0,00! 0 0,00 0,00! 0,00 0,00 0,00! 0 0,00! 0,00 0,00! 0,00! 0,00 2033] 0,00 0,00! 0,00 0,00! 0,00 0 0,00 0,00! 0,00 0,00! 0,00! 0 0,00 0,00! 0,00 0,00 0,00! 0 0,00! 0,00 0,00 0,00 0,00 2034] 0,00 0,00! 0,00 0,00! 0,00 0 0,00 0,00! 0,00 0,00 0,00! 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00! 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2035 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00! 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00! 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00! 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2036 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00! 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL [184 649,05 272 600,82 87 951,76 TOTAL |__ 106 471,34] 150 586,20 44 114,86| TOTAL 0,00! 0,00! 0,00! TOTAL 0,00! 0,00! 0,00!

Intérêt des "TT. 2015 2016 2017 2018 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035

Investissements, 2015 0 0 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Investissements| 2016 5189) 5019 4 840 4 653 4 456 4 250 4 033 3 805 3 566 3 315 3 052 27175 2 484 2179 1 859 1 522 1169 798 409

Investissements! 2017 2 008 1937 1 862 1 783 1 701 1 614 1 523 1 427 1 327 1 221 1 110) 994 872 744) 609 468 319) 164

Investissements. 2018 12 293 11 817 11 318 10 793 10 242 9 664 9 057 8 420) 7 750) 7 047 6 309 5 534} 4 721 3 866 2 969 2 027 1 038

Investissements| 2019 9 232 8 842 8 432 8 002 7 550 7 076) 6 578, 6 055 5 506 4 929 4 324 3 688, 3 021! 2 320) 1 584 811

Investissements| 2020 0 0 0 0 0, 0! 0, 0! 0! (e) 0, 0! 0 0, 0!

Investissements. 2021 5 324 5 052 4767 4 467) 4153 3 823 3 476 3 112 2 730) 2 328) 1 907 1 465 1 000! 512

Total 0 0 5189 7027 19 070 27 565 26 400 30 500 28 943 27 309 25 594 23 792 21 901 19 914 17 829, 15 639, 13 340/ 10 926, 8 391 5 729 2 934

Cumul (] 0 5189) 12216, 31 286] 58 851| 85 250] 115 750) 144 693 172 003] 197 596] 221 388] 243 289 263 203 281 032] 296 672] 310 012| 320 937] 329 328] 335 057 337 992)

Amortissements 2015 2 016 2017 2018 2019 2 020 2 021 2 022 2 023 2 024 ZM 2928 2 027 292 2 029 2 030 2 031 2 032 298 2034 98e, Début amortissenMontant

Investissements 2015 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Investissements, 2016 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Investissements] 2017 103 772 0 0 5462, 5462 5 462 5 462 5 462 5 462 5 462 5 462 5 462 5 462 5 462 5 462 5 462 5 462 5 462 5 462 5 462 5 462 5 462 Investissements. 2018 40 167 0 0 0! 2231 2231 2231 2231 2231 2231 2231 2231 2231 2231 2231 2231 2231 2231 2231 2231 2231 2231 Investissements] 2019 245 858 0 0 0 0 14 462 14 462 14 462 14 462 14 462 14 462 14 462 14 462 14 462 14 462 14 462 14 462 14 462 14 462 14 462 14 462 14 462 Investissements] 2020 184 649 0 0 0 0 0 11 541 11 541 11 541 11 541 11 541 11 541 11 541 11 541 11 541 11 541 11 541 11 541 11 541 11 541 11 541 11 541 Investissements. 2021 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Investissements] 2022 106 471 0 0 0 0 0 0 0 7 605 7 605 7 605 7 605 7 605 7 605 7 605 7 605 7 605 7 605 7 605 7 605 7 605 7 605 Investissements, 2023 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Investissements! 2024 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Investissements! 2025 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Total 680 918 0 0! 5462, 7693 22155 33 696 33 696 41 301 41 301 41 301 41 301 41 30 41 301 41 301 41 301 41 301 41 301 41 301 4130 41 301 41 30 Cumul 0! 0! 5 462, 13 155 35 310! 69 006! 102 702] 144 004 185 305 226 606 267 907 309 350 509) 391 810) 433 111 474 413] 515 714 557 015 598 31 639 617) 680 91

Droit de raccordement 2 015 2017 2018 2 019) 2 020 2 021 2 022 2 023 2 024 2028 2928 2 027 2028 2 029 2 030 2 031 2 032 2955 2 034 2958 Perception Montant

DRC 2015 - 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

DRC 2016 - 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

DRC 2017 28 340 0 1492/ 1492 1 492 1 492 1 492 1 492 1 492 1 492 1 492 1 492 1 492 1 492 1 492 1 492 1 492 1 492 1 492 1 492 1 492

DRC 2018 24017 0 0! 1334 1 334 1 334 1 334 1 334 1 334 1 334 1 334 1 334 1 334 1 334 1 334 1 334 1 334 1 334 1 334 1 334 1 334 DRC2019 260 302 0 0 0 15 312 15 312 15 312 15 312 15 312 15 312 15 312 15 312 15 312 15 312 15 312 15 312 15 312 15 312 15 312 15 312 15 312 DRC 2020 - 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 DRC 2021 136 254 0 0 0 0 0 9 084 9 084 9 084 9 084 9 084 9 084 9 084 9 084 9 084 9 084 9 084 9 084 9 084 9 084 9 084 DRC2022 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 DRC 2023 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 DRC 2024 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 DRC 2025 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Total 448 913 0 0! 1492 2826 18 138 18 138 27 221 27 221 27 221 27 221 27 221 27 221 27 221 27 221 27 221 27 221 27 27 221 27 221 27 221 27 221 Cumul 0| 0 1492) 4317l 22 455] 40 593] 67 814 95 036 122 257 149 478] 176 700! 203 921 231 142 258 364 285 585 312 806 340 02 367 249 394 470 421 692 448 913

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SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’ENERGIE CALORIFIQUE DES QUARTIERS CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL, LES VERGNES AVENANT N°7 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 29 JUILLET 2010COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL ECLA | en € HT | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | Années 2015 Ï 2016 Ï 2017 Ï 2018 Ï 2019 Ï 2020 Ï 2021 Ï 2022 Ï 2023 Ï 2024 Ï 2025 Ï 2026 Ï 2027 Ï 2028 Ï 2029 Ï 2030 Ï 2031 Ï 2032 Ï 2033 Ï 2034 Ï 2035

Consommations R1

Bâtiments Champratel ANRU) [ | 7 . 304 304 me me me me me me me me me me me me me me me Ventes annuelles MWh/an 0] 20 38 3 04. 3 04! 44 44 44 44 4 45 4 45 4 45 4 45 4 45 4 45 4 45 4 45 445 4 45 445 Prix unitaire R1€HT/MWh nr 33,96] 33.96] 33,96] 33.96 33.96 33. 33. 33. 33. 33. 33. 33. 33. 33, 33, 33, 33, 33, 33, 33, R1 C (chaleur) €HT| 0] (| 6 844 1315 103 412 103 412 15131 151 1 151 1 151 1 15131 151 1 15131 151 1 15131 15131 15131 15131 15131 15131 15131 R1 ECS (eau chaude sanitaire) €HT] Total R1 €HT| 0 0] 6 84 13 “ 103 412 103 412 151 31 151 31 151 31 151 #1 151 31 151 #1 151 31 151 #1 151 31 151 31 151 31 151 31 151 31 151 31 151 31 (Abonnements R2

Bâtiments Champratel ANRU 130] . 199) 1 99) 290 290 2 90 2 90 2 zu 2 a 2 2 2 sn 2 2 2: Puissance souscritelkW 0] 130] 25) 1 99 1 99 2 90 2 90 2 90 2 90 2 90 2 90 2 90 2 90 2 90 2 90 2 90 2 90 2 90 2 90 2 90 Prix unitaire R2/€HT/KW RE: "| 56.41 56.41 56,41] 56,41 56,41 56,41 56,41 56.41 56,41 56,41 56.41 56.41 56,41 56,41 56.41 56.41 56.41 56.41 56.41 56.41 R2 C (chaleur) €HT| d û| 7 334] 14 ” 112 251 112 251 163 . 163 . 163 . 163 . 163 . 163 . 163 . 163 . 163 . 163 . 163 . 163 . 163 . 163 . 163 : R2 ECS (eau chaude sanitaire) €HT]| Total R2] €HT Ù Ù 7 334] 14 10 112 251 112 251 163 163 163 163 163 163 163 163 163 163 163 163 163 163 163 Total R1+R2 €HT 14 176 27 26: 215 553 215 553 314 89 314 89 314 89 314 89 314 89 314 89 314 89 314 89 314 89 314 89 314 89 314 89 314 89 314 89 314 89 Taux TVA R1 %) 5,5% 5,5% 5,5%] 5,5 5,5 5,5 5,5 5,5 5,5 5,5 5,5 5,5 5,5 5,5 5,5 5,5 5,5 5,5 5,5 5,5 5,5 Total R1+R2| €TTC 149 28 76: 227 524] 227 524] 332 21 332 21 332 21 332 21 332 . 332 . 332 . 332 . 332 . 332 . 332 . 332 . 332 . 332 . 332 : Prix moyen / MWh| €TTC/MWh HE] 74, 74,72 74,72 74, 74, 74, 74, 74,5 74,5 745 745 74,5 74,5 74,5 74,5 74,5 74,5 74,5 | | | | | | | | | | | | | | | Ventes CEE | | | | | | | | | | | | | | | | | Autres produits (travaux aménagement)

Droits de raccordement non remboursables

CHARGES Valeur 2014 Énergie primaire Gaz MWh PCS 116] 251 1 399] 1 444 2 662] 2 662] 2 662] 2 662] 2 662] 2 662] 2 662] 2 662] 2 662 2 662 2 662 2 662 2 662] 2 662] 2 662] Achats Biomasse en Mwh 336 449 2 505] 2 587] 3137 3137 3137 3137 3137 3137 3137 3137 3137 3137 3137 3137 3137 3137 3137 Électricité force motrice MWh 8l 16] 122 122] 178] 178] 178] 178] 178] 178] 178] 178] 178] 178] 178] 178] 178] 178] 178]

Énergie primaire Gaz 0] 0] 5 113 11 027 61 557 63 553 117 131 117 131 117 131 117 131 117 131 117 131 117 131 117 131 117 131 117 131 117 131 117 131 117 131 117 131 117 131 Achats Biomasse 0 0] 73 9 874 5511 56 906] 69 024 69 024 69 024 69 024 69 024 69 024 69 024 69 024 69 024 69 024 69 024 69 024 69 024 69 024 69 024 Électricité force motrice 0 0] 7 1 473 11 Ha 11 572 16 932 16 932 16 932 16 932 16 932 16 932 16 932] 16 932] 16 932 16 932 16 932] 16 932] 16 932 16 932] 16 932] Eau et produits de traitement

Fournitures d'entretien Î

Sous total 60 1327. 22314 128 2 132 031] 20308] 20308] 203 08] 20308] 203 08) 203 08) 203 203 203 203 203 203 203 203 203 Loyers de crédit-bail

(Autres Charges P2 Contrôles Règlementaires & Autres) | | | | | | | | | | | | | | | |

[Traitement cendres 0] 0] 40 539] 30 3 104 3 76) 3 76) 3 76) 3 76 3 76 3 76 37 37 37 37 37 37 37 37 37 Entretien P2 0] û| 110 211 16 83 16 83 24 53 24 53 24 53 24 53 24 53 24 53 24 53 24 53 24 53 24 53 24 53 24 53 24 53 24 53 24 53 GER 0] û| 73 141 11 22 11 22 16 35 16 35 16 35 16 35 16 35 16 35 16 35, 16 35) 16 35 16 35 16 35 16 35 16 35 16 35 16 35 Assurances

Sous total 61 (services extérieurs) 2231| 1054 063 17 44 662 44 662 44 662 44 662 44 662 44 662 44 662 44 662 44 662 44 662 44 662 44 662 44 662 44 662] 44 662 Personnel extérieur à l'entreprise

Frais de siège 0] 0] 214 51 323 323 472 472 4 723 4 723 4 723 4 723 4 723 4 723 4 723 4 723 4 723 4 723 4 723 4 723 4 723 Frais généraux 0] û| 496] E 7 54! 7 54 11 021 11 021 11 021 11 021 11 021 11 021 11 021 11 021 11 021 11 021 11 021 11 021 11 021 11 021 11 021 Frais de ication et d'infc ion des usagers | Sous total 62 (autres services extérieurs)| 709] 1 362| 10 783 10 783] 15 745| 15 745| 15 745| 15 745| 15 745| 15 745| 15 745| 157 157 157 157 157 157 157 15 745] CFE / CVAE

Taxe Foncière

Autres impôts (Organic)

[ 0] 0] 0] 0] 0] 0] 0] 0] 0] 0] 0] 0] 0] E] 0] 0] 0] 0 0] 0 Rémunération du personnel | Î Î Î Ï Ï Î Ï Ï Ï Î Ï Ï Ï Ï Î Ï Ï Ï Ï Charges de personnel

[ E] E] E] E] E] E] E] E] E] E] E] E] E] E] E] E] E] ü] ü] 0 0) Redevances versées à la Collectivité

Redevance d'occup du domaine public| 2%| E] E] 284] 545] 431 431 6 298 6 298 6 298 6 298 6 298 6 298 6 298 6 298 6 298 6 298 6 298] 6 298] 6 298] 6 29 6 29 Redevance pour frais de contrôle] | | Charges diverses de gestion courante

Sous total 65 (autres charges de gestion courante 28 d 4 313 4 313 6 298 6 298 6 298 6 298 6 298 6 298 6 29 6 29 6 29 6 29 6 29 6 29 6 29 6 29 629 Intérêts sur emprunts

Autres charges financières

Sous total 66 (charges financières] (| (| 5 189] 7 027| 19 070] 27 565] 26 400] 30 500] 28 943] 27 309] 25 594] 23 792] 21 901] 19 914] 17 829] 15 639] 13 340] 10 926 8 391] 5 2 (Amortissements de caducité

Dotations aux amortissements industriels

Dotations aux provisions pour GER

Autres dotations aux provisions

Sous total 68 (dotations aux am. et aux prov) 0] 0] 5 462] 7 693 22 155 33 696 33 696 41 301 41 301 41 301 41 301 41 301 41 301 41 301 41 301 41 301] 41 301] 41 301] 41 301] “30 “31

TOTAL DES CHARGES ül ül 27 154] 43 067 215 638] 239 555| 329 887| 341 592 340 036| 338 402| 336 686| 334 884] 332 993 331 007 328 921] 326 732] 324 432] 322 018] 319 483] 316 314

Structure des charges

Charges fixes non indexées (% du total des charges) #DIV/0 20 18 10 14 10 12 12 12 12 12 12 12%] 13 13 13 13 13 13 13 Charges fixes indexées (% du total des charges)] #DIV/0 27 26 23 25 22 22 22 21 21 20 20 20%] 19 18 18 17 17 16 15 Charges proportionnelles (% du total des charges) #DIV/0 53 56 66 61 68 66 66 67 67 67 68 68%) 68 69 69 70 70 71 72

RÉSULTAT AVANT IMPÔTS -11 486] -12 978] 18 162] -5 754] 12 233] 2 084 3 718 5 43 7 235 9127] 11113 13 198] 15 388] 17 687| 20 101] 22 636] 25 298] 28 093]

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4. Compte d'Exploitation Prévisionnel Champratel

SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’ENERGIE CALORIFIQUE DES QUARTIERS CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL, LES VERGNES AVENANT N°7 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 29 JUILLET 2010