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Arrêté - arretecarpe
Arrêté - ArretMinisteriel ExcesPluieFevMai2024 PerteFonds vv 2411
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-sur-Lot.
Lien du pdf (Arrêté - ArretMinisteriel ExcesPluieFevMai2024 PerteFonds vv 2411)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
ET
DE
LA
FORÈT
2024.10.16_47.RI
ARRETE
reconnaissant
le caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
du
Lot-et-Garonne
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
ET
DE
LA
FORÊT
VU
les
articles
L.
361-1
à
L.
361-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime organisant
la
gestion
des
risques
en
agriculture ;
VU
les
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
séance
du
16
octobre
2024,
ARRETE
ARTICLE
fer:
Sont
considérés
comme
présentant
le
caractère
de
calamité
agricole
au
sens
de
l'article
L.
361-5
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
pour
les
biens
et
les
zones
ci-après
définis
les
dommages
dus
à
l'excès
de
pluie
de
février
à
mai
2024.
‘
Biens
sinistrés
:
Pertes
de
fonds
sur
sols,
ouvrages,
cultures
pérennes
(abricotiers,
amandiers
cerisiers,
châtaigniers,
kiwi,
nectariniers,
noisetiers,
noyers,
pêchers,
poiriers,
pommiers,
pruniers
d'ente,
prunes
de
table),
pépinières
fruitières
et
ornementales.
Zone
sinistrée
:
Ensemble
du
département.
ARTICLE
2
:
Le
Directeur
général
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faitle
0
/
NOV.
2024
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
DE
L
Le
sous-directeur
Com
INETÉ ALIMENTAIRE
ET DE LA FORÊT
Pour
le
ministre
et
par
délégation
Sébastien
BOUVATI