Arrêté - 24 2551 Portant réglementation permanente des aires piétonnes Le Suquet quartier historique et le Suquet église de la Castre Modificatif

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Arrêté - 24 2551 Portant réglementation permanente des aires piétonnes Le Suquet quartier historique et le Suquet église de la Castre Modificatif Document publié le Jeudi 22 mars 2001 par la commune de Cannes. Lien du pdf (Arrêté - 24 2551 Portant réglementation permanente des aires piétonnes Le Suquet quartier historique et le Suquet église de la Castre Modificatif)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, ARRETE MUNICIPAL

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ARRETE N° 24/2551

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Ville de Cannes

ARRETE

PORTANT REGLEMENTATION PERMANENTE DES AIRES PIETONNES LE SUQUET QUARTIER HISTORIQUE ET LE

SUQUET EGLISE DE LA CASTRE - MODIFICATIF

Le Maire de la Ville de Cannes,

Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à

L2213-5,

Vu le Code de la Route,

Vu le décret 2001-251 du 22 Mars 2001 article R412-49 et l'articie R2130-3 et R417-10 de L325-1 à L325-3 du Code de la Route,

Vu la Charte de Logistique Urbaine « Chantiers Propres » signée le 11 mai 2023 entre la ville Cannes et la Fédération Départementale du Bâtiment et des Travaux Publics quant aux règles à faire respecter sur les chantiers,

Vu l'arrêté municipal n°21/7878 du 26 novembre 2021, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Marie Pourreyron, Douzième Adjointe,

Vu l'arrêté municipal n°24/2383 du 20 mars 2024, portant règlementation des horaires et des gabarits de livraisons pour les véhicules utilitaires,

Considérant qu'à partir du 01 avril 2024, les arrêtés antérieurs sont abrogés,

Considérant qu'i y a lieu de modifier la règlementation de la circulation des véhicules de livraisons et des riverains sur la rue des Suisses, rue du Pré, rue Saint Dizier, rue Perrissol, rue de la Castre et place Paul Chanoine Grau,ARRETE MUNICIPAL

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ARRETE

ARTICLE 1 DELIMITATION DES ZONES PIETONNES

Une zone piétonne est instituée ‘’Suquet Quartier Historique” sur les rues :

+ Suisses entre le bd Victor Tuby et la rue Saint Dizier

+ du Pré entre la rue Saint Dizier et la rue Hibert

+ Saint Dizier entre le n°16 et la rue du Pré

Une zone piétonne est instituée ‘’Suquet église de la Castre” sur les rues :

+ Perrissol

+ Castre

+ Place Paul Chanoine Grau

ARTICLE 2 USAGE PUBLIC DES ZONES PIETONNES

L'usage des zones piétonnes est, par définition, limité à la circulation des piétons. Toute circulation et tout stationnement de véhicules, y compris cyclomoteurs sont interdits, sauf dispositions spéciales prévues aux articles ci-après. Seuls les cycles sont autorisés à circuler 24h/24h dans les zones piétonnes en conservant l'allure du pas et sans occasionner de gêne aux piétons.

La vitesse maximum des véhicules est limitée à 10km/h. Les conducteurs doivent laisser la priorité aux piétons et respecter les règles du Code de la Route.

ARTICLE 3 SENS DE CIRCULATION

La circulation des véhicules visés à l’article 2 ayant autorisation d'accès aux zones piétonnes s'effectuera de la manière suivante :

+ rue Perrissol :

-en double sens Nord/Sud dans la section rue du Pré/rue de la Castre

-en sens unique Ouest/Est et Sud/Nord dans la section rue de la

Castre/place Paul Chanoine Grau

+ Place Paul Chanoine Grau :

-en sens Est/Ouest

+ rue de la Castre :

-en sens Nord/Sud

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+ rue des Suisses :

-section bd Victor Tuby/rue Saint Dizier en sens Nord/Sud

+ rue du Pré:

-section rue Saint Dizier/rue Hibert en sens Nord/Sud

+ rue Saint Dizier :

-du n°16 à la rue du Pré en sens Est/Ouest

Les accès aux zones piétonnes ci-dessus définies:

+ Entrée : rue des Suisses carrefour bd Victor Tuby

+ Sortie : rue du Pré par le carrefour rue Hibert/rue du Pré

+ Sortie : rue Saint Dizier par le carrefour bd Saint Victor/rue Saint Dizier

+ Entrée : rue Perrissol carrefour rue du Pré/rue Périssol

+ Sortie : rue Périssol carrefour rue du Pré/rue Périssol

(suivant les sens de circulation précités ci-dessus).

ARTICLE 4 CONTROLE DE L'ACCES AUX ZONES PIETONNES

L'accès aux zones piétonnes est contrôlé par l'intermédiaire d’un système de

bornes escamotables automatiques. L'abaissement des bornes peut se faire par trois modes:

+ par bouton livraison

+ par opérateur : interphone relié au centre de Protection Urbaine 24h/24h;

365j/365)

+ par télécommande radio

+ lecture de plaques d’immatriculation

L'accès des véhicules dans les zones piétonnes tel que défini dans l'article 1 du présent arrêté est autorisé aux heures et dans les conditions d'accès suivantes, sous réserve des mesures d'identifications stipulées ci-après et uniquement pour l'arrêt dans les conditions

définies à l’article 5 :

1. Services de secours, de police, l'accès est autorisé en permanence sans

limite de durée, accès par appel interphone ou par coupe boulon.

2. Services publics : l'accès est autorisé en permanence pour la seule durée de

l'intervention :

-soit sur demande au Centre de Protection Urbaine, via l'interphone installé à l'entrée de la zone.

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Cannes

-Soit par lecture de plaque d'immatriculation.

Ils ne doivent pénétrer dans la zone piétonne qu'avec un véhicule de service, le stationnement ne sera autorisé que si les travaux à effectuer représentent un caractère dangereux.

3. Taxis, VTC, TPRP : l'accès est autorisé en permanence pour un arrêt

strictement nécessaire à la prise en charge des usagers, le stationnement étant formellement interdit , sur demande au Centre de Protection Urbaine, via l'interphone installé à l'entrée des zones.

4, Chantiers privés : l'accès est autorisé de 8h00 à 19h00 sur présentation de

l'autorisation demandée 15 jours auparavant au Service Réglementation et Coordination des Travaux de la Ville de Cannes sur demande au centre de Protection Urbaine via l'interphone installé à l'entrée des zones. La carte professionnelle délivrée par les autorités compétentes et muni de l'autorisation d'intervention dans les zones délivrée par le Service Réglementation et Coordination des Travaux de la Ville de Cannes doit être apposé derrière le pare-brise.

5. Déménagements : l'accès est autorisé de 8h00 à 19h00, sur présentation de

l'autorisation demandée 15 jours auparavant au Service Réglementation et Coordination des Travaux de la Ville de Cannes sur demande au centre de Protection Urbaine via l'interphone installé à l'entrée des zones. L'autorisation d'intervention dans les zones délivrée par le Service Réglementation et Coordination des Travaux de la Ville de Cannes doit être apposée derrière le pare-brise.

6. Riverains avec garage: l'accès est autorisé en permanence par lecture de

plaque d'immatriculation de l'ayant droit, Le véhicule devra être stationné dans le garage, et ne doit pas s'arrêter sur la chaussée.

7. Locataires de garage, sans habitation dans les zones : l'accès est autorisé en permanence par lecture de plaque d'immatriculation de l'ayant droit. Le véhicule devra être stationné dans le garage, et ne doit pas s'arrêter sur la chaussée.

8. Riverains sans garage : l'accès est autorisé en permanence pour une durée

n'excédant pas 30 minutes sans que celui-ci ne gêne le bon fonctionnement de la voie

par lecture de plaque d'immatriculation de l'ayant droit.

9. Riverains rues Mont Chevalier et du Barri: l'accès est autorisé en

permanence par lecture de plaque d'immatriculation de l'ayant droit uniquement pour rejoindre les rues Mont Chevalier et du Bari. Le véhicule devra être stationné dans le garage ou sur les places de stationnement des rues Mont Chevalier et du Bari dédiées à cet effet et ne doit pas s'arrêter sur la chaussée.

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10. Usagers à mobilité réduite ou ayant des difficultés motrices : pour les

conducteurs ou personnes accompagnées à mobilité réduite titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou du macaron «GIG- GC» les conducteurs ou personnes accompagnées ayant des difficultés motrices, l'accès est autorisé en permanence pour la dépose ou la reprise de la personne, sur demande au

Centre de Protection Urbaine, via l'interphone installé à l'entrée des zones.

11. Professions Libérales, Cabinets Médicaux : l'arrêt est autorisé pour la seule durée de l'intervention, le stationnement étant strictement interdit afin de ne pas gêner le bon fonctionnement de la voie. L'accès se fait :

-Soit sur demande au CPU via l'interphone installé à l'entrée des zones.

-Soit par lecture de plaque d’immatriculation de l'ayant droit.

Ils ne doivent pénétrer dans les zones piétonnes qu'avec un véhicule de service.

42. Livraisons : l'accès est autorisé de 6h00 à 20h00 pour une durée n'excédant

pas le temps de la livraison pour les véhicules utilitaires de longueur de moins 8 mètres.

13. Mariages, enterrement, cérémonie, manifestations : l'accès est autorisé de 8h00 à 19h00 pour un véhicule officiel et un véhicule d'accompagnant. Cette autorisation sera signifiée par le responsable du culte directement au CPU de la Police Municipale de Cannes. L'ouverture de l'accès se fera sur demande au centre de Protection Urbaine via l'interphone installé à l'entrée des zones. Le stationnement des deux véhicules précités sera autorisé le temps de la cérémonie sur le parvis de l'église et dans la section de la rue Périssol comprise entre la rue du Mont Chevalier et la place

Chanoine Paul Grau.

14. Petit train et navette Suquet: l'accès se fait par bip radio Tout autre

véhicule de transport collectif est interdit d'accès aux zones.

ARTICLE 5 ARRET, STATIONNEMENT

Pour tous les véhicules seul l'arrêt est autorisé pour une durée strictement limitée aux opérations justifiant la présence des véhicules ou catégories de véhicules énumérés à l'article 4 du présent arrêté ; le conducteur doit toujours se trouver à proximité immédiate de son véhicule.

Le stationnement des véhicules est strictement interdit dans les zones piétonnes.

ARTICLE 6 USAGE DES SKATEBOARDS

L'usage des skateboards est interdit dans les zones piétonnes.

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ARTICLE 7 DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE CIRCULER DANS LES ZONES PIETONNES

Les autorisations de circuler dans les zones piétonnes sont accordées par la Mairie de la ville de Cannes à titre précaire et révocable pour le seul véhicule identifié et pour l’année à partir de la date de délivrance de l'autorisation.

Elles ne peuvent être ni cédées à un tiers ni transférées sur un autre véhicule.

ARTICLE 8 AYANTS DROIT

Les ayants droit permanents sont :

+ Les riverains dont le domicile effectif se situe dans les zones ou dont

l'accès ne peut se faire que par ces zones

+ Les professionnels des zones

+ Les services publics devant accéder aux zones

+ Les services de secours

+ Les médicaux et para médicaux

+ Les locataires de garages situés dans les zones

+ Le petit train et la navette Suquet

ARTICLE 9 INFORMATIONS D'ENREGISTREMENT POUR LA LECTURE DE PLAQUE/RENOUVELLEMENT/VALIDITE

-suivant le formulaire mis en ligne sur le site internet de la ville.

ARTICLE 10 RESPONSABILITE DES USAGERS

Tout bénéficiaire, à titre quelconque, d'une dérogation de circulation conserve l'entière responsabilité de tout accident corporel, des dégradations au revêtement et

mobilier urbain ou privé.

ARTICLE 11 INTERDICTIONS DIVERSES

Dans les zones piétonnes :

+ Les jeux de ballons et débordements violents sont interdits,

+ Les chiens sont autorisés à traverser les zones piétonnes. Ils devront

nécessairement être tenus en laisse, leurs maîtres devront veiller à ce qu'ils ne souillent pas le domaine public, sous peine de poursuites légales après

procès- verbal,

+ La distribution de pâtures aux pigeons et autres volatiles est interdite,

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+ Les usagers des zones piétonnes sont tenus de jeter leurs déchets dans les

corbeilles et conteneurs enterrés de propreté mises en place à cet effet.

+ Skateboards

ARTICLE 12 INFRACTIONS

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions suivantes :

En cas de circulation interdite : contravention de 2ième classe,

© En cas de circulation en sens interdit : contravention de 4ème classe,

© En cas de stationnement interdit: contravention de 2ème classe et mise en fourrière du véhicule gênant.

ARTICLE 13 NON RESPECT DES REGLES D'ARRET ET DE STATIONNEMENT

En dehors des conditions d'arrêt et d'apposition du ticket prévus par le présent

arrêté, tout arrêt ou stationnement dans les zones piétonnes du centre ancien ainsi que devant les entrées et sorties, est considéré comme gênant, conformément à l'article 417- 10 du Code de la Route.

ARTICLE 14 EXECUTION DE L’ARRETE

Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Cannes,

Monsieur le Commissaire Central de la Police Nationale,

Monsieur le Directeur de la Police Municipale,

Madame le Directeur Général Adjoint des Services et Médecin Directeur de la Direction Hygiène Santé et Affaires Sociales,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Cannes, le 2 { MARS 2024

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