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Arrêté - 24 2674 Portant réglementation permanente de l'aire piétonne du Marché Forville et de la rue des Halles
Document publié le Vendredi 26 novembre 2021 par la commune de Cannes.
Lien du pdf (Arrêté - 24 2674 Portant réglementation permanente de l'aire piétonne du Marché Forville et de la rue des Halles)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
ARRETE MUNICIPAL
LOGISTIQUE URBAINE
ARRETE N° 24/2674
Ville de Cannes
ARRETE
PORTANT REGLEMENTATION PERMANENTE DE L'AIRE PIETONNE DU MARCHE FORVILLE ET DE LA RUE DES HALLES - MODIFICATIF
Le Maire de la Ville de Cannes,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L511-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à
22135,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté municipal n°21/7878 du 26 novembre 2021, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Marie Pourreyron, Douzième Adjointe,
Vu la Charte de Logistique Urbaine « Chantiers Propres » signée le 11 mai 2023 entre la ville Cannes et la Fédération Départementale du Bâtiment et des Travaux Publics quant aux règles à faire respecter sur les chantiers,
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, paru au JORF n° 0097 du 24 avril 2021,
Vu l'arrêté municipal n°24/2383 du 20 mars 2024, portant règlementation des horaire et des gabarits de livraison pour les véhicules utilitaires,
Considérant qu'à partir du 01 avril 2024, les arrêtés antérieurs sont abrogés,
Considérant qu'il y a lieu de modifier la règlementation de la circulation des véhicules de livraisons et des riverains sur le pourtour du Marché Forille et la rue des Halles,
ARRETE
ARTICLE 1 : DELIMITATION DE LA ZONE PIETONNE DU MARCHE FORVILLE
Une zone piétonne est instituée sur les voies :
-__ Pourtour marché Forville
- Rue des Halles ARRETE MUNICIPAL
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ARTICLE 2 : USAGE PUBLIC DE LA ZONE PIETONNE
L'usage de la zone piétonne est, par définition, limité à la circulation des piétons. Toute circulation et tout stationnement de véhicules y compris cyclomoteurs sont interdits, sauf dispositions spéciales prévues aux articles ci-après. Seuls les cycles sont autorisés à circuler 24h/24h dans la zone piétonne en conservant l'allure du pas et sans occasionner de gêne aux piétons.
La vitesse maximum des véhicules prévue aux articles ci-après est limitée à la vitesse d'un piéton au pas. Les conducteurs doivent laisser la priorité aux piétons et respecter les règles du Code de la Route.
ARTICLE 3 : SENS DE CIRCULATION
La circulation des véhicules visés à l'article 2 ayant autorisation d'accès à la zone piétonne s'effectuera de la manière suivante :
- Depuis la rue Louis Blanc à la rue Docteur Pierre Gazagnaire en sens Est/ Ouest, côté Nord et Sud du marché Forville.
- Depuis la rue des Halles à la rue Docteur Pierre Gazagnaire en sens Est/ Ouest côté Nord du marché Forville, la rue des Halles est déclarée en
double sens.
Les accès de la zone piétonne ci-dessus définis dont les suivants :
- entrée :
- rue Louis Blanc
- rue des Halles (en sens Nord/ Sud}
- Sorties :
- rue Docteur Pierre Gazagnaire (côté Nord/ Ouest et Sud/ Ouest du marché Forville) - rue des Halles (en sens Sud/ Nord)
ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'ACCES A LA ZONE PIETONNE
L'accès à la zone piétonne est contrôlé par l'intermédiaire d'un système de bornes escamotables automatiques. L'abaissement des bornes peut se faire par deux modes :
- par bouton de livraison
- par opérateur : interphone relié au Centre de Protection Urbaine 24h/24h et 365)/365j - par badge sans contact remis aux ayants droits. La sortie de la zone piétonne est contrôle par un système de bornes escamotables automatiques par détection de présence de véhicules.
L'accès des véhicules dans la zone piétonne telle que définie dans l’article 1 du présent arrêté est autorisé aux heures et dans les conditions d'accès suivantes, sous réserve des mesures d'identifications stipulées ci-après et uniquement pour l'arrêt dans les conditions
définies à l'article 5 :
1- Services de secours, de police: l'accès est autorisé en permanence sans limite de durée, accès par appel interphone, par badge sans contact ou par
coupe boulon. Page 2/7 ARRETE MUNICIPAL
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Ville de Cannes
Services publics : L'accès est autorisé en permanence pour la seule durée de
l'intervention, sur demande au Centre de Protection Urbains, via l'interphone installé à l'entrée de la zone ou par badge sans contact. Ils ne doivent pénétrer dans la zone piétonne qu'avec un véhicule de service, le stationnement ne sera autorisé que si les travaux à effectuer représentent un caractère dangereux.
Taxis : l'accès est autorisé en permanence pour un arrêt strictement nécessaire à la prise en charge des usagers, le stationnement étant formellement interdit, sur demande au Centre de Protection Urbaine, via l'interphone installé à l'entrée
de la zone.
Chantiers privés : L'accès est autorisé de 8h00 à 19h00 sur présentation de l'autorisation demandée 15 jours auparavant au service Réglementation et Coordination des Travaux de la Ville de Cannes. La carte professionnelle délivrée par les autorités compétentes et muni de l'autorisation d'intervention dans la zone délivrée par le service Réglementation et Coordination des Travaux de la Ville de Cannes doivent être apposés derrière le pare-brise.
Déménagements : L'accès est autorisé de 8h00 à 19h00 sur présentation de
l'autorisation demandée 15 jours auparavant au service Réglementation et
Coordination des Travaux de la Ville de Cannes. L'autorisation d'intervention
dans la zone délivrée par le service Réglementation et Coordination des Travaux
de la Ville de Cannes doit être apposée derrière le pare-brise.
Riverains avec garage: L'accès est autorisé en permanence, sur présentation
du badge de l'ayant droit devant le lecteur de badge mains libres. Le véhicule
devra être stationné dans le garage, et ne doit pas s'arrêter sur la chaussée.
Locataires de garage, sans habitation dans la zone : L'accès est autorisé en
permanence, sur présentation du badge de l'ayant droit devant le lecteur de
badge mains libres. Le véhicule devra être stationné dans le garage, et ne doit
pas s'arrêter sur la chaussée.
Riverains sans garage: L'accès est autorisé en permanence pour une durée n'excédant pas 30 minutes sans que celui-ci ne gêne le bon fonctionnement de la voie, sur présentation du badge de l'ayant droit devant le lecteur de badge mains
libres.
Usagers à mobilité réduite : pour les conducteurs ou personnes accompagnées
ou accompagnant à mobilité réduite titulaires de la carte de stationnement pour
personnes handicapées ou du macaron « GIG-GIC », résidant dans la zone,
l'accès est autorisé en permanence pour la dépose ou la reprise de la personne,
sur demande au Centre de Protection Urbaine, via l'interphone installée à l'entrée
de ia zone.
Commerçants, Professions Libérales, Cabinets Médicaux, Professionnels du secteur Piétonnier: L'arrêt est autorisé, le stationnement étant strictement interdit afin de ne pas gêner le bon fonctionnement de la voie sur présentation du badge de l'ayant-droit dans le lecteur de badge mains libres.
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11- Transports de Fonds: pour les transports de fond, l'accès est autorisé en permanence pour une durée n'excédant pas la cadre de la transaction, soit par appel depuis un téléphone portable sur un numéro dédié au Centre de Protection Urbaine, sans distribution de ticket, soit par ouverture à pied de la part d'un tiers responsable de l'enseigne collectée munie d'un badge ayant-droit, avec distribution et prise de ticket.
12- Livraisons : L'accès est autorisé de 4h00 à 9h30 et de 12h30 à 18h00 suite à pression sur le bouton « livraison », pour une durée n’excédant pas 30 minutes et
pour les véhicules utilitaires de longueur inférieure à 8 mètres. En dehors de
plages horaires, les livreurs devront uïiliser les places situées en périphérie de la zone ou pouvoir bénéficier d’une situation exceptionnelle justifiant leurs accès à la zone.
Seule la livraison à des enseignes de la zone piétonne justifie l'accès. Les véhicules pour des livraisons d'enseignes des rues adjacentes à la zone ou en dehors de cette plage horaire, les livreurs devront utiliser les places situées en périphérie de la zone ou pouvoir bénéficier d'une situation exceptionnelle justifiant leur accès à la zone avec autorisation préalable demandée 15 jours auparavant au service Réglementation et Coordination des Travaux de la Ville de Cannes.
Les usagers autorisés à pénétrer dans la zone devront emprunter l'accès et la sortie la plus proche de leur lieu de destination.
ARTICLE 5 : ARRET, STATIONNEMENT
Pour tous les véhicules seul l'arrêt est autorisé pour une durée strictement limitée aux opérations justifiant la présence des véhicules ou catégories de véhicules énumérés à l'article 4 du présent arrêté ; le conducteur doit toujours se trouver à proximité immédiate de son véhicule.
Le stationnement des véhicules est strictement interdit dans la zone piétonne.
ARTCILE 6 USAGE DES SKATEBOARDS
L'usage des skateboards est interdit dans la zone piétonne.
ARTICLE 7 : DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE CIRCULER DANS LA ZONE PIETONNE
Les autorisations de circuler dans la zone piétonne sont accordées par la mairie de Cannes à titre précaire et révocable pour le seul véhicule identifié et pour l'année à partir de la date de délivrance de l'autorisation.
Elles ne peuvent être ni cédées à un tiers ni transférées sur un autre véhicule.
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ARTICLE 8 : AYANT DROIT
Les ayants droit qui auront le droit d'accès permanents sont :
- Les riverains dont le domicile effectif se situe dans la zone aux heures autorisées - Les commerçants sédentaires hôteliers et professionnels de la zone
- Les services publics devant accéder à la zone
- Les services de secours
- les infirmiers et médecins
- les locataires de garages situés dans la zone
Pour les ayants droits, il ne sera à priori accordé qu'un badge par véhicule de riverain, par enseigne pour les commerçants ou par enseigne professionnel, libérale ou médicales. A titre exceptionnel, des demandes expresses motivées pourront mener à l'attribution de plusieurs badges.
À titre exceptionnel, des demandes expresses motivées peuvent être formulées pour demander un badge pour d'autres catégories d'usagers.
ARTICLE 9 INFORMATION ENREGISTREES LORS DE LA DELIVRANCE D'UN BADGE
Les catégories d'informations ayant été enregistrées lors de l'obtention d'un badge sont les suivantes :
- Nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de l'ayant droit,
- Type d'ayant droit,
- Justificatif de domicile ou de location du garage situé dans la zone,
- Extrait K BIS ou carte professionnelle pour commerçants ou professionnels,
- Type de véhicule de l’ayant droit,
- N° d'immatriculation du véhicule de Payant droit — copie de la carte grise,
- N° du badge et date de délivrance,
En cas de perte ou de vol, le badge ne sera remplacé que sur présentation de :
- une déclaration de perte ou de vol
- les pièces justificatives demandées lors de la 1 ère attribution du badge,
- vu la dernière délibération concernant le montant du chèque à produire,
L'ancien badge sera désactivé.
ARTICLE 10 : DROIT D'ACCES AUX INFORMATIONS
Le droit d'accès ou de rectification des informations s'effectuera auprès du Service Circulation distribuera de ces badges, par courrier ou en se rendant à l'accueil de ce service.
Le délégataire sera tenu de procéder à cette modification et d'en informer, par écrit, dans un délai maximum de 15 jours, le demandeur. Un copie-écran des nouvelles informations
lui sera adressé.
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Ville de Cannes
ARTICLE 11 : RESPONSABILITES DES USAGERS
Tout bénéficiaire, à titre quelconque, d'une dérogation de circulation conserve l'entière responsabilité de tout accident corporel, des dégradations au revêtement et mobilier urbain et privé.
ARTICLE 12 : VALIDITE DES AUTORISATIONS
Toutes les autorisations faisant l'objet du présent règlement sont délivrées à titre précaire et révocable.
Elles seront renouvelées, chaque année au 1€ janvier, à la demande des intéressés.
Ces autorisations pourront être également, suspendues momentanément sur décision du Maire lors des manifestations populaires et animations dans la zone piétonne.
ARTICLE 13 : INTERDICTIONS DIVERSES
Dans la zone piétonne :
- Les jeux de ballons et débordements violents sont interdits,
- Les chiens sont autorisés à traverser la zone piétonne. Ils devront nécessairement être tenus en laisse, leurs maîtres devront veiller à ce qu'ils ne souillent pas le domaine public, sous peine de poursuites légales après procès- verbal,
- La distribution de pâtures aux pigeons et autres animaux est interdite,
- Les usagers de la zone piétonne sont tenus de jeter leurs déchets dans les corbeilles et conteneurs de propreté adaptés à cet effet.
- Les skateboards sont interdits
ARTICLE 14 : INFRACTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions suivantes :
- En cas de circulation interdite : contravention de 2ème classe,
- En cas de circulation en sens interdit : contravention de 4tre classe,
- En cas de stationnement interdit: contravention de 2ème classe et mise en fourrière du véhicule gênant.
- En cas d’infractions celles-ci pourront être identifiées par vidéo verbalisation
ARTICLE 15 : NON RESPECT DES REGLES D’ARRET ET DE STATIONNEMENT
En dehors des conditions d'arrêt et d'apposition du ticket prévus par le présent arrêté, tout arrêt ou stationnement dans la zone piétonne du centre ancien ainsi que devant les entrées et sorties est considéré comme gênant, conformément à l'article 417-10 du Code de la Route.
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ARTICLE 16 : EXECUTION DE L'ARRETE
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Cannes,
Monsieur le Commissaire Central de la Police Nationale,
Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
Madame le Directeur Général Adjoint des Services et Médecin Directeur de la Direction Hygiène Santé et Affaires Sociales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cannes, le 2 2 MARS 2024
L'Adjointe déléguée,
Marie POURREYRON
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