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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 026 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 026 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-026
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024 Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2024-02-01-00005 - Délégation signature THOMAS Anne-Laure - 01 02
2024 (2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-01-22-00007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de
la commission départementale de l'emploi et de l'insertion (6 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière,
Gestion de crises et Transports
25-2024-01-31-00017 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024
- Collège Georges Pompidou (Pouilley les Vignes) (2 pages) Page 13
25-2024-01-31-00014 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024
-collège Jean Bauhin (Audincourt) (2 pages) Page 16
25-2024-01-31-00015 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024
collège Jean Paul Guyot (Mandeure) (2 pages) Page 19
25-2024-01-31-00016 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024
Lycée Adrien Paris (Besançon) (2 pages) Page 22
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
25-2024-02-06-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Bretigney-Notre-Dame pour la période 2023-2042 (4
pages) Page 25
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
25-2024-02-06-00002 - SUBDELEGATION SIGNATURE GPP (2 pages) Page 30
Maison d'arrêt de Besançon / Services administratifs et financiers
25-2024-02-07-00002 - 2024.02.07_Arrêté portant délégation de signature
CE (16 pages) Page 33
Préfecture du Doubs /
25-2024-02-05-00003 - Arrêté de délégation de signature - délégué adjoint
ANRU (2 pages) Page 50
25-2024-02-05-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Anah (4 pages) Page 53
2 Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2024-02-01-00005
Délégation signature THOMAS Anne-Laure - 01
02 2024
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-02-01-00005 - Délégation signature THOMAS Anne-Laure - 01 02 2024 3 Décision de délégation de signature
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles :
- _L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'un établissement public de santé, - D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature, - _R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND- RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) ;
vu la décision de titularisation de Madame Anne-Laure THOMAS, en qualité d'adjoint des cadres hospitalier classe normale en date du 1°" janvier 2023 ;
Décide
Article 1 :
Au sein de la direction des finances et de la contractualisation, délégation de signature est donnée à Madame Anne-Laure THOMAS, référente des transports sanitaires, pour signer tous les actes suivants :
Les devis bariatriques
Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
« Pour le directeur général, et par délégation
La référente des transports sanitaires
Anne-Laure THOMAS »
Article 3 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 4 :
La présente délégation sera :
notifiée au délégataire,
affichée dans l'établissement,
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs, 1/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-02-01-00005 - Délégation signature THOMAS Anne-Laure - 01 02 2024 4 - communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au trésorier principal, comptable du CHU.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 01/02/2024
La référente des transports sanitaires Le directeur général Délégataire Délégant Anne-Laure THOMAS Thierry GAMOND-RIU
2/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-02-01-00005 - Délégation signature THOMAS Anne-Laure - 01 02 2024 5 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-01-22-00007
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission départementale
de l'emploi et de l'insertion
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-01-22-00007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion 6 PREFET Direction départementale DU DOU BS de l'emploi, du travail, des solidarités Été et de la protection des populations Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°
Portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de l’emploi et de l’insertion
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment son article 25,
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs, M. COLOMBET Jean-François
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs
l'arrêté n° 2011139-0006 du 19 mai 2011 portant création de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion et de ses formations spécialisées,
l'arrêté du 18 septembre 2017 portant nomination des membres de la commission départementale de l'Emploi et de l'insertion,
la révision de la représentation du Département au sein des commissions présidées par M. le Préfet du Doubs notamment au sein de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion et de ses deux formations spécialisées : la « commission emploi » et le « conseil départemental de l'insertion par l'activité économique »,
Sur proposition de la directrice de la DDETSPP du Doubs
ARRETE
Article 1 : La commission départementale de l'emploi et de l'insertion créée par l'arrêté préfectoral du 19 mai 2011 est composée comme suit :
Le Préfet du Doubs ou son représentant, préside.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-01-22-00007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion 7 Représentants des services de l'Etat
- La directrice de la DDETSPP du Doubs ou son représentant,
- La directrice régionale des finances publiques ou son représentant,
- Le directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
Représentants élus des collectivités territoriales et de leurs groupements
> au titre du Conseil Départemental
- M. Ludovic FAGAUT représentante titulaire
- Mme Géraldine LEROY représentante suppléante
> au titre du Conseil Régional
- Mme Nabia HAKKAR-BOYER, représentante titulaire
- Mme Salima INEZARENE, représentante suppléante
> Représentants de communes et des établissements publics de coopération intercommunale désignés par les associations de maires du département
- Mme Marie-Odile BONDENET-GRUET, maire d’Accolans, représentante titulaire - M. Didier AUBRY, maire de Mercey le Grand, représentant suppléant
Représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs
> représentant le MEDEF du Doubs
- M. Olivier DERAY, représentant titulaire
> représentant la CGPME Franche-Comté
- M. Frédéric PETITJEAN, représentant titulaire
- Mme Patricia PERRIER, représentante suppléante
> représentant l’U2P Doubs
- M. Jean-Luc VIENNET, représentant titulaire
> représentant de la FDSEA du Doubs
- Mme Catherine FAIVRE-PIERRET, FDSEA, représentant titulaire - M. Mathieu REGAZZONI, FDSEA, représentant suppléant
Représentant des organisations syndicales représentatives de salariés, représentatives au plan national
> représentant le syndicat CFDT
- M. Denis CERVEAU, représentant titulaire
> représentant le syndicat CFE-CGC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-01-22-00007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion 8 - M. Alain COUTHERUT, représentant titulaire
- M. Joseph DI VANNI, représentant suppléant
> représentant le syndicat CFTC
- M. Nicolas BOUVERET, représentant titulaire
> représentant le syndicat CGT
> représentant le syndicat FO
- Mme Rachel MESSOUSSE, représentante titulaire.
- M. Antonio PEREIRA DA SILVA, représentant suppléant
Représentant des chambres consulaires
> représentant la Chambre de commerce et d'industrie du Doubs
- Françoise Sanchez, représentante titulaire
> représentant la Chambre des métiers et de l'artisanat du Doubs
- M. Marc MALAFOSSE, représentant titulaire
- Mme Valérie CAGNETTA, représentante suppléante
> représentant la Chambre interdépartementale d’agriculture Doubs / Territoire-de-Belfort
- M. Yvon DEMIGNÉ, représentant titulaire
Personnes qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de l'emploi, de l'insertion et de la
création d'entreprises
- Le directeur territorial de France Travail 25/90,
- La déléguée régionale de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH}),
- La directrice de la maison départementale des personnes handicapées,
- Le directeur du pôle ressources IAE,
- Le représentant titulaire départemental de l'association régionale des missions locales de Bourgogne- Franche-Comté
Article 2 : La commission emploi « spécialisée de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion est composée comme suit :
Représentants des services de l'Etat
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-01-22-00007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion 9 - La directrice de la DDETSPP du Doubs ou son représentant,
- La directrice régionale des finances publiques ou son représentant,
- Le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son représentant,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant.
Représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs
> représentant le MEDEF du Doubs
- M. Olivier DERAY, représentant titulaire,
> représentant la CGPME Franche-Comté
- M. Frédéric PETITJEAN, représentant titulaire.
- Mme Patricia PERRIER, représentante suppléante
> représentant l’U2P Doubs
- M. Jean-Luc VIENNET, représentant titulaire.
> représentant de la FDSEA du Doubs
- Mme Catherine FAIVRE-PIERRET, FDSEA, représentante titulaire, - M. Mathieu REGAZZONI, FDSEA, représentant suppléant.
Représentant des organisations syndicales représentatives de salariés, représentatives au plan national
> représentant le syndicat CFDT
- M. Denis CERVEAU, représentant titulaire
> représentant le syndicat CFE-CGC
- M. Alain COUTHERUT, représentant titulaire
- M. Joseph DI VANNI, représentant suppléant
> représentant le syndicat CFTC
- M. Nicolas BOUVERET, représentant titulaire
> représentant le syndicat CGT
> représentant le syndicat FO
- Mme Emmanuelle BRISELANCE, représentante titulaire
- Mme Rachel MESSOUSSE, représentante suppléante
Article 3: Le «conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE), commission spécialisée de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion est composée comme suit :
Représentants des services de l'Etat
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-01-22-00007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion 10 - La directrice de la DDETSPP du Doubs ou son représentant,
- Le directeur régional des services pénitentiaires,
- Le directeur territorial de France Travail ou son représentant.
Représentants élus des collectivités territoriales et de leurs groupements
> au titre du Conseil Départemental
- M. Ludovic FAGAUT représentant titulaire,
- Mme Géraldine LEROY représentante suppléante.
> au titre du Conseil Régional
- Mme Nabia HAKKAR-BOYER, représentante titulaire,
- Mme Salima INEZARENE, représentante suppléante.
> Représentants de communes et des établissements publics de coopération intercommunale désignés par les associations de maires du département
- M. Charles PIQUARD, maire de Osse, représentant titulaire,
- Mme Laurence BREUILLOT, maire de Chenecey-Buillon, représentante suppléante.
Représentants du secteur de l'insertion par l’activité économique
> représentants des associations adhérentes au réseau COORACE (coordination des organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi)
- Mme Mathilde HUOT-MARCHAND, représentante titulaire,
- Mme Lalla FIKRI, représentante suppléante.
> représentants des entreprises d'insertion adhérentes à la Fédération des entreprises d'insertion (FEI / UREI)
- M. Mehdi MANNA, représentant titulaire,
- M. Michael COULON, représentant suppléant.
> représentants des associations adhérentes à la FAS (fédération des acteurs de la solidarité)
- Mme Sabah MAHIDDINE, représentante titulaire,
- M. Damien FAIVRE, représentant suppléant.
> représentants du réseau Chantier Ecole Bourgogne Franche-Comté
- Mme Nathalie BRACHET, représentante titulaire,
- M. Vivien HURSON-DARGAUD, représentant suppléant.
> représentants du Comité National de liaison des Régies des Quartiers
- M. Pascal TONON, représentant titulaire,
- Mme Maud CHAUCHARD, représentante suppléante
Représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs
- M. Olivier DERAY, MEDEF, représentant titulaire,
- M. Frédéric PETITJEAN, CGPME, représentant titulaire,
- M. Jean-Luc VIENNET, U2P, représentant titulaire,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-01-22-00007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion 11 - Mme Catherine FAIVRE-PIERRE, FDSEA, représentant titulaire, - M. Mathieu REGAZZONI, FDSEA, représentant suppléant.
Représentants des organisations syndicales représentatives des salariés
- M. Denis CERVEAU, syndicat CFDT, représentant titulaire,
- M. Nicolas BOUVERET, syndicat CFTC, représentant titulaire,
- M. Alain COUTHERUT, syndicat CFE CGC, représentant titulaire, - M. Joseph DI VANNI, syndicat CFE CGC, représentant suppléant, - M. Antonio PEREIRA DA SILVA, syndicat FO, représentante titulaire, - Mme Emmanuelle BRISELANCE, syndicat FO, représentante suppléante.
Article 4: La commission peut, sur décision de son président, associer à ses travaux et entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 5 : La durée des mandats des membres de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion et des commissions spécialisées est de 3 ans.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
9 2 JAN. 202 Fait à Besançon, le
Nathalie VALLEIX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-01-22-00007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion 12 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-01-31-00017
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d’Actions de
Sécurité Routière (PDASR) 2024 - Collège
Georges Pompidou (Pouilley les Vignes)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-01-31-00017 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 - Collège Georges Pompidou (Pouilley les Vignes) 13 PRET LS Direction départementale
Liberté des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024
Le préfet du Doubs .
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu le projet déposé sur démarches simplifiées
(https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pdasr_2024_action) sous le numéro de
dossier n°15128063 par le Collège Geroges Pompidou (POUILLEY-LES-VIGNES) domicilié rue du collège25320 POUILLEY-LES-VIGNES;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-02-02-00005 du 2 février 2024 relatif à la subdélégation de signature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1°: Il est attribué une subvention de neuf cent cinquante euros (950€), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, au Collège Geroges Pompidou (POUILLEY-LES- VIGNES)pour la mise en place d'actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de l'action sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 192 516 730 00012
N° IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0304 656
BIC: TRPUFRP1
N° CHORUS : 1000111566
El: 2104276475
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-01-31-00017 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 - Collège Georges Pompidou (Pouilley les Vignes) 14 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3: le bilan de l'action sera complété via démarches simplifiées (https://www.demarches-simplifiées.fr/commencer/pdasr_2024_bilan)
Article 4 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre des cas suivants :
< l’action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
. le bilan à l'issue de cette action n'est pas déposé sous démarches simplifiées ;
. la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 5: Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenaire
financier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internet de l'établissement scolaire, ….). :
Article 6: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou.de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. le Principal du Collège Geroges Pompidou (POUILLEY-LES-VIGNES).
Faità Besançon, le 31 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par
_ subdélégation
Le responsable de l'Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-01-31-00017 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 - Collège Georges Pompidou (Pouilley les Vignes) 15 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-01-31-00014
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d’Actions de
Sécurité Routière (PDASR) 2024 -collège Jean
Bauhin (Audincourt)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-01-31-00014 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 -collège Jean Bauhin (Audincourt) 16 Re Direction départementale
Liberté des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu le projet : déposé sur démarches simplifiées
(https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pdasr_2024_action) sous le numéro de par le Collège Jean Bauhin (AUDINCOURT) domicilié rue du stand de tir 25400 AUDINCOURT;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-02-02-00005 du 2 février 2024 relatif à la subdélégation de signature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1°: 1l est attribué une subvention de cent quatre vingt sept euros et cinquante cents (187,5€) , imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, au Collège Jean Bauhin (AUDINCOURT)pour la mise en place d'actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention serä versé en une fois après la réalisation de l’action sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 192 500 031 00013
N° IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0302 522
BIC : TRPUFRP1
N° CHORUS : 1000111491
N° d'El : 2104276473
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-01-31-00014 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 -collège Jean Bauhin (Audincourt) 17 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3: le bilan de l'action sera complété via démarches simplifiées
(https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pdasr_2024_bilan)
Article 4 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l'autre des cas suivants :
. l’action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
. le bilan à l'issue de cette action n’est pas déposé sous démarches simplifiées ;
la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 5: Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenaire
financier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internet de l'établissement scolaire, ….).
Article 6: La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. le
Principal du Collège Jean Bauhin (AUDINCOURT).
Fait à Besançon, le 31 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par
subdélégation
Le responsable de l'Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports, —
Stéphane PRAT
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-01-31-00014 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 -collège Jean Bauhin (Audincourt) 18 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-01-31-00015
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d’Actions de
Sécurité Routière (PDASR) 2024 collège Jean Paul
Guyot (Mandeure)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-01-31-00015 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 collège Jean Paul Guyot (Mandeure) 19 AH BS Direction départementale
Liberté des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu le projet déposé . sur démarches simplifiées
(https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pdasr_2024_action) sous le numéro de dossier n°15306849 par le Collège Jean Paul Guyot (MANDEURE) domicilié 12, rue du
Breuil25350 MANDEURE;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-02-02-00005 du 2 février 2024 relatif à la subdélégation de signature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1°’: Il est attribué une subvention de quatre vingt sept euros et cinquante cents (87,5€) , imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, au Collège Jean Paul Guyot (MANDEURE)pour la mise en place d'actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de l'action sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 192 513 240 00015
N° IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0303 783
BIC : TRUFRP1
N° CHORUS : O0
N°E}: 2104276470
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-01-31-00015 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 collège Jean Paul Guyot (Mandeure) 20 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3: le bilan de l'action sera complété via démarches simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pdasr_2024_bilan)
Article 4 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l'autre des cas suivants :
. l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
- le bilan à l'issue de cette action n'est pas déposé sous démarches simplifiées ;
. la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 5 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenaire financier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internet de l'établissement scolaire, …).
Article 6: La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. le
Principal du Collège Jean Paul Guyot (MANDEURE).
Fait à Besançon, le 31 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par
subdélégation
Le responsable de M LE
Gestion de Cris S S,
Stéphane PRAT
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-01-31-00015 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 collège Jean Paul Guyot (Mandeure) 21 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-01-31-00016
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d’Actions de
Sécurité Routière (PDASR) 2024 Lycée Adrien
Paris (Besançon)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-01-31-00016 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 Lycée Adrien Paris (Besançon) 22 Re. c Direction départementale
Liberté des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu le projet déposé SUr démarches simplifiées
(https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pdasr_2024_action) sous le numéro de dossier n°15876558 par le Lycée Adrien Paris - BESANCON domicilié 8, rue nicolas
mercator25000 BESANCON;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-02-02-00005 du 2 février 2024 relatif à la subdélégation de signature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1°’: Il est attribué une subvention de cent cinquante euros (150€), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, au Lycée Adrien Paris - BESANCONpour la mise en place d'actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de l’action sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 192 500 130 00013
N° IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0301 940
BIC : TRPUFRP1
N° CHORUS : 1000111495
E]: 2104276476
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-01-31-00016 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 Lycée Adrien Paris (Besançon) 23 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3: le bilan de l'action sera complété via démarches simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pdasr_2024_bilan)
Article 4 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
. l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
- le bilan à l'issue de cette action n'est pas déposé sous démarches simplifiées ;
. la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 5 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenaire
financier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internet de l’établissement scolaire, ….).
Article 6: La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi. par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. le
Principal du Lycée Adrien Paris - BESANCON.
Fait à Besançon, le 31 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par
subdélégation
Le responsable de l'Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports;——
Stéphane PRAT
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-01-31-00016 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 Lycée Adrien Paris (Besançon) 24 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2024-02-06-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Bretigney-Notre-Dame
pour la période 2023-2042
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-06-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Bretigney-Notre-Dame pour la période 2023-2042 25 PRÉFET . Direction régionale de l'alimentation, DELA SOA de l’agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ PSUSESNE MEN CORNE Te Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : DOUBS
Forêt communale de BRETIGNEY-NOTRE-DAME
Contenance cadastrale : 144,7763 ha
Surface de gestion : 144,78 ha
Révision du document d'aménagement : 2023-2042
Arrêté d'aménagement n° 25-2024 ©2- 06 - 0000 A
portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de BRETIGNEY-NOTRE-DAME pour la période 2023-2042
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, , Préfet de Ia Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 :
VU Ia délibération du Conseil municipal de la commune de BRETIGNEYŸ-NOTRE-DAME en date du 08/09/2023, visé par la Préfecture de Besançon le 18/09/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l'action des services de 1’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour- gogne-Franche-Comté :
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2023-11 DRAAF- BFC du 31 octobre 2023, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1% : La forêt communale de BRETIGNEY-NOTRE-DAME (DOUBS), d'une contenance de 144,78 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 143,93 ha, actuellement composée de chêne sessile ou pédonculé (23%), de hêtre (19%), de chêne pubescent (19%), de charme (5%), d’alisier torminal (3%), d’érable champêtre (3%), d’érable à feuille d’obier (3%), d’érable sycomore (1%), de merisier (3%), de tilleul à grandes feuilles (3%), de frêne (2%), d’autres feuillus (2%), de sapin pectiné (10%), de sapin de Nordmann (2%), de pin sylvestre (1%) et de
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-06-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Bretigney-Notre-Dame pour la période 2023-2042 26 pin noir d’Autriche (1%). Le reste, soit 0,85 ha, est constitué de étangs, de mares, d’emprises de
concession d'ouvrage, de falaises et de rochers.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie par parquets sur 83,09 ha et en futaie irrégulière sur 25,58 ha.
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement le chêne sessile, et, dans une moindre mesure, le tilleul à grandes feuilles, les érables obier, plane et champêtre, l’alisier torminal et le cormier. Les sapins pectinés et Nordmann ainsi que le hêtre ne sont plus des essences-objectif, et resteront localisées et très minoritaires sur la forêt. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d'application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Sur les surfaces consacrées aux tests én gestion pour l’adaptation des essences aux changements climatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de ces plantations parmi un panel d’essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur les changements climatiques et sur Le comportement de ces essences.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
» Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 36,17 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
" Un groupe de futaie par parquets, d’une contenance de 46,92 ha en sylviculture, au sein duquet 15,49 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 15,49 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et qui sera parcouru par des selon une rotation variant de 8 à 13 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
" Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 25,58 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 9 à 13 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
" Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 1,19 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
“ Un groupe d’évolution naturelle, d’une contenance de 34,69 ha, qui sera laissé en l’état.
- 0,900 km de piste forestière et une place de dépôt-retournement seront créés afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de BRETIGNEY NOTRE DAME de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'ac- cueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts consta- tés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la . biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-06-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Bretigney-Notre-Dame pour la période 2023-2042 27 Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du DOUBS. |
Besançon, le ©6 Arnu 4024
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Rég:i e Pa Forêt et du Bois
ro ; ?
Piérre LAMBÂRE 2 :
2
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-06-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Bretigney-Notre-Dame pour la période 2023-2042 28 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-06-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Bretigney-Notre-Dame pour la période 2023-2042 29 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
25-2024-02-06-00002
SUBDELEGATION SIGNATURE GPP
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-06-00002 - SUBDELEGATION SIGNATURE GPP 30 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE- COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D’OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU le décret du 5 décembre 2022 de la direction générale des finances publiques par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice de l’Etat, est nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte- d’Or, à compter du 20 décembre 2022 ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d’installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00031 du 29 janvier 2024 du préfet du département du Doubs, portant délégation de signature à Madame Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d’Or, et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Doubs.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-06-00002 - SUBDELEGATION SIGNATURE GPP 31 Signé
0
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 25-2024-01-29-00031 du 29 janvier 2024 du préfet du département du Doubs, porte délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Doubs. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, délégation de signature est donnée à Mme Dominique DIMEY, administratrice de l’Etat, directrice chargée du pôle de la gestion publique, à Mme Valérie HENRY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés et à Mme Marie-Thérèse DARREAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de mission à la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés.
Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,
M. Fabrice BERRA, inspecteur des finances publiques,
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des finances publiques,
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Blandine DA SOUSA, agent administratif des finances publiques,
Mme Sylviane GUICHARD, contrôleuse principale des finances publiques, M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des finances publiques,
Mme Géraldine HERVE, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des finances publiques.
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l’acte de vente des biens de la succession vacante ou en déshérence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département du Doubs ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 6 février 2024
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-06-00002 - SUBDELEGATION SIGNATURE GPP 32 Maison d'arrêt de Besançon
25-2024-02-07-00002
2024.02.07_Arrêté portant délégation de
signature CE
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-02-07-00002 - 2024.02.07_Arrêté portant délégation de signature CE 33 E 3 Direction MINISTÈRE EE DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services péñitentiaires de DIJON
Maison d’Arrêt de Besançon
A Besançon,
Le 7 février 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 janvier 2023 nommant Monsieur Kamel
LAGHOUEG en qualité de chef d'établissement de la Maison d’Arrêt de Besançon.
Monsieur Kamel LAGHOUEG, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon.
ARRETE :
Article 1°’: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Matthieu FRACSO,
Directeur Adjoint à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas DELECOLLE,
Directeur Technique à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel GARCIA,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle HAUTEFAYE,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-02-07-00002 - 2024.02.07_Arrêté portant délégation de signature CE 34 Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe
HAUTEFAYE, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie MIOTTO,
Lieutenant Pénitentiaire à la Maison d'’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas MUNIER,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel RUFFINONI,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
L
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine TARIK,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est. donnée à Monsieur Antoine BAVAY,
Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le _ tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic BERT, Premier
Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Murielle BIZE, Première
Surveillante à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint. |
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent EQUOY,
Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Quentin
FENNENBERGER, Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline GIRARD,
Première Surveillante à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-02-07-00002 - 2024.02.07_Arrêté portant délégation de signature CE 35 _ Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Axelle MOYA, Première
Surveillante à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julian PINGAT,
Surveillant faisant fonction de Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
+
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme VIPREY,
Surveillant Brigadier faisant fonction de Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
{ | Le chef d'établissement,
Kamel LAGHOUEG
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-02-07-00002 - 2024.02.07_Arrêté portant délégation de signature CE 36 S-TIC"T
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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-02-07-00002 - 2024.02.07_Arrêté portant délégation de signature CE 49 Préfecture du Doubs
25-2024-02-05-00003
Arrêté de délégation de signature - délégué
adjoint ANRU
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-05-00003 - Arrêté de délégation de signature - délégué adjoint ANRU 50 h FLE Direction départementale es des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N° du —) FEV. 2024
Portant délégation de signature
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;
Vu décret n° 2004123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers.anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi); .
Vu la décision de nomination de Monsieur Laurent KOMPF, directeur départemental adjoint des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département du Doubs,
Vu la décision de nomination de Madame Virginie MENIGOZ, Cheffe du service Habitat Construction Ville,
Vu la décision de nomination de Madame Marie-Ange DUBOIS, adjointe à la cheffe du service Habitat Construction Ville,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-05-00003 - Arrêté de délégation de signature - délégué adjoint ANRU 51 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée, sans limitation de montant, à :
Monsieur Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires adjoint, en sa qualité de dé- légué territorial adjoint de l'ANRU pour le département du Doubs pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'ANRU
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU et
du NPNRU:;
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU,.
Article 2 : :
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée à
- Madame Virginie MENIGOZ cheffe du service Habitat Construction Ville, et à
- Madame Marie-Ange DUBOIS, adjointe à la cheffe du service Habitat Construction Ville, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administra-
tifs.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires adjoint,
délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'appli- cation du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr »
Délégué territorial de l'ANRU
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-05-00003 - Arrêté de délégation de signature - délégué adjoint ANRU 52 Préfecture du Doubs
25-2024-02-05-00002
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Anah
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-05-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Anah 53 Agence
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Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION
M.. Rémi BASTILLE, délégué de l'Anah dans le département du Doubs, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation. :
DECIDE :
Article 1°:
Mme Virginie MENIGOZ, titulaire du grade d'ingénieure divisionnaire des TPE et occupant la fonction de cheffe du service Habitat Construction Ville à la Direction Départementale des Territoires est nommée déléguée adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Mme Virginie MENIGOZ, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; _ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; — la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; — tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-05-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Anah 54 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Virginie MENIGOZ, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : 1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation.
‘3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Mme Marie-Ange DUBOIS, adjointe à Mme Virginie MENIGOZ (cheffe du service habitat Construction Ville), aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
-_ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321- 1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5- 1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-05-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Anah 55 - tous actes et documents administratifs. relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 5 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Marie-Ange DUBOIS, adjointe à Mme Virginie MENIGOZ, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation :
+ les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
< tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
«+ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à Mme Sylvie DODY, adjointe au responsable de l'unité Gestion des Aides à la Pierre pour le parc privé, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
*. tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés ‘aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
+ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
* la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pi
.< tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
+ tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code
de la construction et de l'habitation, dans la limite des cornpétences du délégué telles que définies
par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention
antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-05-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Anah 56 Article 7 :
Délégation est donnée à Mmes Karine PENNECOT, Marie-Hélène CHAPPE, Syivie LAITHIER, Sandrine LUCILLO, Lydie LIEVREMONT, Laurence CHOPIN, instructrices, aux fins de signer :
— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente
décision ;
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 8 :
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
Article 9 :
Copie de la présente décision sera adressée :
+ à M. le directeur départemental des territoires du Doubs ;
+ à Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs ;
+ à Mme la Présidente de la Communauté urbaine Grand Besançon Métropole ; + à M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard ;
+ à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
* aux intéressés.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Faità Besançon, le = 5 FEV. 2974
Le délégué de >
ET
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