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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 026 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 12 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 026 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2021-026
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2021 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2021-04-07-00004 - Décision n° DOS/ASPU/027/2021 portant
autorisation de création de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du
Pays de Montbéliard sise 1 rue du Commandant Pierre Rossel à Montbéliard
(25200) (3 pages) Page 5
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Doubs /
25-2021-03-31-00005 - AAP 2021 BOP 104 "intégration et accès à la
nationalité française" Actions 12 et 15 (10 pages) Page 9
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /
25-2021-04-06-00002 - Avenant n° 1 à la convention de délégation de
gestion du 11/02/2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion
financière (DDFiP du Doubs) entre la DRAJES et la DDFiP du Doubs (1 page) Page 20
25-2021-04-08-00004 - Convention de délégation de gestion relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre
la DDETS de la région Bourgogne Franche-Comté et la DDFiP du Doubs (3
pages) Page 22
25-2021-04-06-00003 - Convention de délégation de gestion relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre
la DREETS de la région Bourgogne Franche-Comté et la DDFiP du Doubs (4
pages) Page 26
25-2021-04-06-00001 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 31
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2021-04-08-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Patrick Vauterin, directeur départemental des territoires, à ses
collaborateurs (8 pages) Page 33
25-2021-04-08-00002 - délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN
Directeur départemental des territoires du Doubs (19 pages) Page 42
25-2021-04-08-00001 - organisation des services de la Direction
Départementale des Territoires du Doubs (3 pages) Page 62
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière,
Gestion de crises et Transports
25-2021-03-22-00007 - Arrêté modificatif portant sur l’ajout d’un local de
formation d’un établissement chargé d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 66
25-2021-03-22-00008 - Arrêté modificatif portant sur l’ajout d’un local de
formation d’un établissement chargé d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 69
2 DREAL Bourgogne Franche-Comté /
25-2021-04-09-00003 - portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs (4 pages) Page 72
Préfecture du Doubs /
25-2021-04-12-00001 - DS DDETSPP avril 2021 (13 pages) Page 77
25-2021-04-12-00002 - DS OS DDETSPP avril 2021 (3 pages) Page 91
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2021-04-02-00002 - ARRETÉ Fermeture adm - restaurant LES ALPES -
AVANNE AVENEY - 2-04-2021 (2 pages) Page 95
25-2021-04-07-00001 - Habilitation funéraire de l' Agence Funéraire TATTU
à Baume-les-Dames (2 pages) Page 98
25-2021-04-09-00002 - Modification de l'habilitation funéraire de la société
AS-SIRAT à Audincourt (2 pages) Page 101
SDIS 25 / Groupement Gestion Opérationnelle
25-2021-04-01-00012 - Arrêté fixant la liste d’aptitude de la spécialité des
personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention du
département du Doubs, pour l’année 2021. (2 pages) Page 104
25-2021-04-01-00013 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de
l’équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques du service
départemental d’incendie et de secours du Doubs pour l’année 2021. (4
pages) Page 107
25-2021-04-01-00014 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de
l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service
départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. (6
pages) Page 112
25-2021-04-01-00016 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de
l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique du service
départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. (6
pages) Page 119
25-2021-04-01-00010 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de
l’équipe d’intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service
départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. (3
pages) Page 126
25-2021-04-01-00015 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de
l’équipe d’intervention en sauvetage déblaiement du service
départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. (5
pages) Page 130
25-2021-04-01-00011 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle des
infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés du Service Santé et Secours
Médical du service départemental d’incendie et de secours du Doubs,
pour l’année 2021. (4 pages) Page 136
3 25-2021-04-01-00009 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle du
groupe d’intervention héliporté du service départemental d’incendie et
de secours du Doubs, pour l’année 2021 (3 pages) Page 141
25-2021-04-01-00017 - Arrêté portant nomination du Conseiller technique
départemental de l'équipe groupe de reconnaissance et d’intervention en
milieux périlleux (GRIMP) et de son adjoint. (2 pages) Page 145
4 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2021-04-07-00004
Décision n° DOS/ASPU/027/2021 portant
autorisation de création de la pharmacie à usage
intérieur de la Clinique du Pays de Montbéliard
sise 1 rue du Commandant Pierre Rossel à
Montbéliard (25200)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-04-07-00004 - Décision n° DOS/ASPU/027/2021 portant autorisation de création de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Pays de Montbéliard sise 1 rue du Commandant Pierre Rossel à Montbéliard (25200) 5 EE REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/027/2021 portant autorisation de création de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Pays de Montbéliard sise 1 rue du Commandant Pierre Rossel à Montbéliard (25200)
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;
VU l’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision du directeur général de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU la décision ARS BFC/SG/2021-011 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er avril 2021 ;
VU la demande de la société Noalys, dont le siège social est implanté 22 avenue Rockefeller à Lyon (69008), adressée le 30 octobre 2020, via la plateforme démarches-simplifiées.fr, au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en vue d’obtenir une autorisation de création d’une pharmacie à usage intérieur au bénéfice de la future Clinique du Pays de Montbéliard qui sera implantée 1 rue du Commandant Pierre Rossel à Montbéliard (25200) et débutera son activité le 1er mars 2021 ;
VU les informations complémentaires du représentant de la société Noalys adressées, par courriel, le 8 décembre 2020 au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courrier en date du 11 décembre 2020 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté informant le représentant de la société Noalys que le dossier accompagnant la demande d’autorisation de création d’une pharmacie à usage intérieur au bénéfice de la future Clinique du Pays de Montbéliard, initiée le 30 octobre 2020, est complet et que le délai d’instruction de quatre mois prévu au premier alinéa du I de l’article R. 5126-30 du code de la santé publique court depuis le 8 décembre 2020, date de réception des dernières informations complémentaires ;
VU la décision ARS-BFC/DOS/PSH/2019-0063 du 1er février 2019 portant autorisation de transfert de l’activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) polyvalents en hospitalisation complète sur le site de la clinique de La Miotte à Belfort vers le site du Gros Pierron à Montbéliard et de création de l’activité de SSR polyvalents en hospitalisation de jour au profit de la SAS Noalys sur ce nouveau site à Montbéliard ;
VU l’avis en date du 23 février 2021 du conseil central de la section H de l’ordre national des pharmaciens ;
VU le courrier en date du 9 mars 2021 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté notifiant le rapport préliminaire d’enquête du 22 février 2021 au directeur de la Clinique du Pays de Montbéliard ;
VU le courriel du 2 avril 2021 du directeur de la Clinique du Pays de Montbéliard apportant au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté des réponses aux écarts et remarques issues du rapport préliminaire du 22 février 2021,
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-04-07-00004 - Décision n° DOS/ASPU/027/2021 portant autorisation de création de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Pays de Montbéliard sise 1 rue du Commandant Pierre Rossel à Montbéliard (25200) 6 -2-
Considérant la conclusion définitive, en date du 6 avril 2021, du rapport d’enquête du pharmacien inspecteur de santé publique de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté indiquant qu’« Un avis favorable peut être proposé pour la demande de création d’une PUI au sein de la Clinique du Pays de Montbéliard » ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article R. 5126-8 du code de la santé publique la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Pays de Montbéliard disposera de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d’un système d’information lui permettant d’assurer les missions visées aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique ainsi que l’activité prévue au 1° du I de l’article R. 5126-9 du même code ;
Considérant ainsi qu’une suite favorable peut être réservée à la demande d’autorisation de création d’une pharmacie à usage intérieur au bénéfice de la Clinique du Pays de Montbéliard,
DECIDE
Article 1er : La création d’une pharmacie à usage intérieur (PUI) au bénéfice de la Clinique du Pays de Montbéliard, sise 1 rue du Commandant Pierre Rossel à Montbéliard (25200), est autorisée.
Article 2 : La pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Pays de Montbéliard est autorisée à exécuter pour son propre compte :
Les missions prévues au I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique
1° assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique (dont les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales définis à l’article L. 5137-1 du code de la santé publique), des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1, du même code et d'en assurer la qualité ;
2° mener toute action de pharmacie clinique, à savoir contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110-12 du code de la santé publique, et en y associant le patient ;
3° entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
Les locaux de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Pays de Montbéliard sont situés au rez-de-chaussée, niveau 0, du bâtiment B de l’établissement.
Article 3 : La pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Pays de Montbéliard est autorisée à assurer pour son propre compte l’activité, prévue au 1° du I de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique, de préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1.
Article 4 : La pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Pays de Montbéliard confie à la PUI du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon la réalisation des activités suivantes dans le cadre des dispositions du II de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique :
Préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques telle que prévues au 2° du I de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique,
Préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques telle que prévues au 3° du I de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-04-07-00004 - Décision n° DOS/ASPU/027/2021 portant autorisation de création de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Pays de Montbéliard sise 1 rue du Commandant Pierre Rossel à Montbéliard (25200) 7 -3-
Article 5 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Pays de Montbéliard est de cinq demi-journées jusqu’au 12 avril 2021 et dix demi-journées hebdomadaires au-delà.
Article 6 : A l'exception des modifications substantielles, définies au II de l’article R. 5126-32 du code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.
A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Article 8 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs.
Cette décision sera notifiée au directeur de la Clinique du Pays de Montbéliard et une copie sera adressée à la directrice générale du CHRU de Besançon et au président du conseil central de la section H de l’ordre national des pharmaciens.
Fait à Dijon, le 7 avril 2021
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des
soins,
Signé
Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-04-07-00004 - Décision n° DOS/ASPU/027/2021 portant autorisation de création de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Pays de Montbéliard sise 1 rue du Commandant Pierre Rossel à Montbéliard (25200) 8 Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2021-03-31-00005
AAP 2021 BOP 104 "intégration et accès à la
nationalité française" Actions 12 et 15
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-03-31-00005 - AAP 2021 BOP 104 "intégration et accès à la nationalité française" Actions 12 et 15 9 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
JEMENT DE
JEMENT DE
nars 2021
jai 2021
021
21
Direction départementale
de la cohésion sociale et de la
protection des populations
A V I SD ’ A P P E LÀP R OJ E T S2 0 2 1
B OP1 0 4I n t é g r a t i o ne t a c c è s àl an a t i o n a l i t éf r a n ç a i s e
A C T I ONSL OC A L E S
C A HI E RD E SC HA R G E SD É P A R T E ME NT A L
A C T I ON 1 2 A C T I ONSD ’ A C C OMP A GNE ME NTD E SÉ T R A NGE R SE N S I T U A T I ON R É GU L I È R E
A C T I ON 1 5 A C T I ONSD ’ A C C OMP A GNE ME NTD E SR É F U GI É S
A u t o r i t ér e s p o n s a b l ed el ’ a p p e l àp r o j e t s :
D i r e c t i o nd é p a r t e me n t a l ed el ac o h é s i o ns o c i a l ee t d el ap r o t e c t i o nd e s p o p u l a t i o n s d u
D o u b s ( D D C S P P ) – S e r v i c eD r o i t d e s P e r s o n n e s , Hé b e r g e me n t e t I n s e r t i o n
D o s s i e r s u i v i p a r F r é d é r i cD OG B E
T é l . : 0 36 31 85 04 5/ Ma i l : f r e d e r i c . d o g b e @d o u b s . g o u v . f r
C a l e n d r i e r d el a n c e me n t :
Ou v e r t u r ed el ’ a p p e l àp r o j e t s 3 1 ma r s 2 0 2 1 C l ô t u r ed el ’ a p p e l àp r o j e t s 3ma i 2 0 2 1
I n s t r u c t i o nd e s d o s s i e r s ma i 2 0 2 1
C o mmi s s i o nd es é l e c t i o n ma i 2 0 2 1
R é a l i s a t i o nd e s a c t i o n s 2 0 2 1
1 . É l é me n t s d ec o n t e x t e
L ac r i s emi g r a t o i r ed e2 0 1 5ar e mi se n p e r s p e c t i v el an é c e s s i t éd es t r u c t u r e ru n ep o l i t i q u e a mb i t i e u s e e n f a v e u r d e s p u b l i c s p r i mo - a r r i v a n t s e t n o t a mme n t l e s b é n é f i c i a i r e s d e l a p r o t e c t i o ni n t e r n a t i o n a l e( B P I ) . A i n s i , l eC o mi t éI n t e r mi n i s t é r i e l àl ’ I n t é g r a t i o n( C 2 I ) d u8j u i n 2 0 1 8 ac o n s i d é r a b l e me n tr e n f o r c é l av i s i b i l i t é d e l ap o l i t i q u e d ’ i n t é g r a t i o n e n g a r a n t i s s a n t d u r a b l e me n t l e s mo y e n s d ep l u s i e u r s a d mi n i s t r a t i o n s e t n o t a mme n t p a r u n ed é c o n c e n t r a t i o n d e s c r é d i t s d a n s l e s t e r r i t o i r e s .
L e sa c t i o n sd up r o g r a mme1 0 4c o n c e r n e n tl e sp u b l i c sp r i mo - a r r i v a n t sq u i , a us e n sl é g a l d u t e r me , s o n tp r é s e n t se nF r a n c ed ema n i è r er é g u l i è r ed e p u i smo i n sd e5a n s , o n tv o c a t i o nà s ’ i n s é r e rd u r a b l e me n td a n s l a s o c i é t é f r a n ç a i s e e tà b é n é f i c i e rd ’ u n c e r t a i n n o mb r e d e d i s p o s i t i f s d ed r o i t c o mmu nd a n s l e s d o ma i n e s s u i v a n t s :
• a c c è s e t o u v e r t u r ed e s d r o i t s s o c i a u x , • a c c è s àl ’ a p p r e n t i s s a g ed el al a n g u ef r a n ç a i s e , • a c c è s àl ’ h é b e r g e me n t e t a ul o g e me n t , • a c c è s àl af o r ma t i o ne t àl ’ e mp l o i ,
• a c c è s a u x s o i n s e t àl as a n t é .
Di r e c t i o nd é p a r t e me n t a l ed el ac o h é s i o ns o c i a l ee t d el ap r o t e c t i o nd e s p o p u l a t i o n s d uD o u b s 1 1 b i s r u eNi c o l a s B r u a n d–2 5 0 4 3B E S A NÇ ON C E D E X T é l . : 0 38 1 6 07 46 0– F a x . 0 38 1 5 30 98 3/ C o u r r i e l : d d c s p p @d o u b s . g o u v . f r
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-03-31-00005 - AAP 2021 BOP 104 "intégration et accès à la nationalité française" Actions 12 et 15 10 P o u r r a p p e l , t o u s p r i mo - a r r i v a n t s , yc o mp r i s l e s b é n é f i c i a i r e s d ’ u n ep r o t e c t i o ni n t e r n a t i o n a l e ( B P I ) , b é n é f i c i e n t d e p u i s l e1 e rma r s 2 0 1 9d a n s l ec a d r ed uC o n t r a t d ’ I n t é g r a t i o nR é p u b l i c a i n e ( C I R ) :
• d u d o u b l e me n td e sh e u r e sd e f o r ma t i o n l i n g u i s t i q u e , j u s q u ’ à4 0 0 v o i r e 6 0 0 h e u r e s p o u r l e s n o n - l e c t e u r s , n o ns c r i p t e u r s , a s s o r t i ed ’ u n ec e r t i f i c a t i o nd un i v e a ul i n g u i s t i q u e p o u r c e u x q u i a t t e i g n e n t l en i v e a uA 1 d el ’ é c h e l l ee u r o p é e n n e( C E C R L ) ,
• d ud o u b l e me n t d e s h e u r e s d ef o r ma t i o nc i v i q u eq u i s ’ é l è v e n t à2 4h e u r e s ,
• d el ’ i n t r o d u c t i o nd ’ u nv o l e t « i n s e r t i o np r o f e s s i o n n e l l e »a v e cn o t a mme n t u ne n t r e t i e n d e f i n d e C I R s u rl e sp l a t e f o r me sd e l ’ OF I I , a u c o u r sd u q u e l l e p r i mo - a r r i v a n ts e r a o r i e n t é v e r s u n o p é r a t e u rd u s e r v i c e p u b l i c d e l ’ e mp l o iq u il e r e c e v r a p o u ru n e n t r e t i e na p p r o f o n d i d ’ o r i e n t a t i o np r o f e s s i o n n e l l ep u i s u na c c o mp a g n e me n t a d a p t éà s as i t u a t i o n( r e n f o r c e me n t d e s c o mp é t e n c e s , v a l o r i s a t i o nd e s e x p é r i e n c e s a n t é r i e u r e s , r e c o n n a i s s a n c ed e s d i p l ô me s ) .
D ep l u s , l eC 2 I d u 6n o v e mb r e2 0 1 9 a v a i ta f f i r méu n a x ei mp o r t a n td el ’ i n t é g r a t i o n p a rl e t r a v a i l d a n s d e u x d i r e c t i o n s n o u v e l l e s :
• u n me i l l e u ra c c è sà l a r e c o n n a i s s a n c e d e sd i p l ô me s ,q u a l i f i c a t i o n se te x p é r i e n c e s p r o f e s s i o n n e l l e s d e s p r i mo - a r r i v a n t s , • l ap r o mo t i o nd el ’ a c t i v i t éd e sf e mme smi g r a n t e sd o n t l ap a r t i c i p a t i o na uma r c h éd u t r a v a i l e s t e n c o r ei n f é r i e u r eàc e l l ed e s h o mme s .
A u s s i ,e n r é g i o n B o u r g o g n e - F r a n c h e - C o mt é ,l e s a c t i o n s s t r u c t u r a n t e s p o u r l e s é t r a n g e r s p r i mo - a r r i v a n t s p o r t e r o n t e np r i o r i t és u r :
• l af o r ma t i o nl i n g u i s t i q u eàv i s é ep r o f e s s i o n n e l l e , l ’ e n s e i g n e me n t àp é d a g o g i ea d a p t é e p o u r l e s p e r s o n n e s n ’ a t t e i g n a n t p a s l en i v e a uA 1 e t c e l ae nc o mp l é me n t d e s c o u r s d u C I Rd é l i v r é s p a r l ’ OF I I ,
• l ’ a c c o mp a g n e me n td a n s l a r e c o n n a i s s a n c e d e s d i p l ô me s ,d e s e x p é r i e n c e s e t d e s q u a l i f i c a t i o n s p r o f e s s i o n n e l l e s e ns ’ a p p u y a n t n o t a mme n t s u r l aV A Ep r i mo - a r r i v a n t s , • l al e v é ed e s a u t r e sf r e i n sàl ’ e mp l o i ( mo b i l i t é , s a n t é , g a r d ed ’ e n f a n t s , l u t t ec o n t r el e s d i s c r i mi n a t i o n s , f r a c t u r en u mé r i q u e , a c c è s àu nc o mp t eb a n c a i r e , e t c . ) p a r d e s p r o j e t s d ’ a c c o mp a g n e me n t g l o b a l .
L ’ a n n é e 2 0 2 1s ’ i n s c r i td o n c d a n sl a c o n t i n u i t é d e l ’ e n g a g e me n td e l ’ É t a te n f a v e u rd ’ u n e i n t é g r a t i o n s o c i o - é c o n o mi q u er é u s s i ed e sé t r a n g e r sn o u v e l l e me n ta r r i v é ss u rl et e r r i t o i r ee t a y a n tv o c a t i o nàs ’ é t a b l i rd u r a b l e me n te nF r a n c e . D a n sc e t t ep e r s p e c t i v e , 6 0% d e sc r é d i t s s e r o n t e mp l o y é s à d é v e l o p p e rd e s a c t i o n s s t r u c t u r a n t e s ,d e v a l o r i s a t i o n d e s a c q u i s d e l ’ e x p é r i e n c e e td e sq u a l i f i c a t i o n sp r o f e s s i o n n e l l e so b t e n u e sà l ’ é t r a n g e ro u p e r me t t r e u n a c c è s s i g n i f i c a t i f d up u b l i cf é mi n i na uma r c h éd ut r a v a i l .
D a n s l ed é p a r t e me n t d uD o u b s , a u3 1d é c e mb r e2 0 2 0 , o nd é n o mb r e5 2 1s i g n a t a i r e s d uC I R . S u rc e s5 2 1s i g n a t a i r e sd u C I R , 1 9 4 p e r s o n n e sb é n é f i c i e n td e l a p r o t e c t i o n i n t e r n a t i o n a l e ( 3 7%) a l o r s q u e3 2 7o n t u na u t r es t a t u t ( 6 3%) . S u r l e s 1 9 4B P I , 7 4p e r s o n n e s o n t e n t r e1 6e t 2 5a n s ( 3 8%) . E nc eq u i c o n c e r n el e s 3 2 7n o n - B P I , 8 5p e r s o n n e s o n t e n t r e1 6e t 2 5a n s ( 2 6%) .
S i l e s b é n é f i c i a i r e s d ’ u n ep r o t e c t i o ni n t e r n a t i o n a l en ec o n s t i t u e n t p a s l ama j o r i t éd e s p u b l i c s p r i mo - a r r i v a n t sa y a n ts i g n é su n c o n t r a td ’ i n t é g r a t i o n r é p u b l i c a i n e , c e p u b l i c r e q u i e r tu n e a t t e n t i o n p a r t i c u l i è r e t e n a n tàl an é c e s s i t é d e l i b é r e rr a p i d e me n tl a p l a c e d ’ h é b e r g e me n t q u ’ i l o c c u p e d a n sl e d i s p o s i t i fn a t i o n a l d ’ a c c u e i l d e sd e ma n d e u r sd ’ a s i l e ( D NA ) . A i n s i , l a r e c h e r c h ed ’ a u t o n o mi ep a r l ’ o u v e r t u r ed e s d r o i t s s o c i a u xe t p a r l ’ a c c è s a ul o g e me n t d ed r o i t c o mmu ne s t p r i o r i s é e . U n ea t t e n t i o np a r t i c u l i è r ee s t p o r t é es u r l ev o l e t mo b i l i t éd e s r é f u g i é s i n s c r i t s d a n s u n ep e r s p e c t i v ed ef o r ma t i o np r o f e s s i o n n e l l e , l ed é f a u t d emo b i l i t ée nt a n t q u e f r e i nàl ’ e mp l o i d e v a n t ê t r el e v é .
L e s a u t r e s p r i mo - a r r i v a n t s ,i s s u s e s s e n t i e l l e me n td e l ’ i mmi g r a t i o n f a mi l i a l e e t d u t r a v a i l , c o n s e r v e n t c e p e n d a n t t o u t el e u r p l a c ed a n s l ami s ee nœu v r ed el ap o l i t i q u en a t i o n a l e , l e u r
D i r e c t i o nd é p a r t e me n t a l ed el ac o h é s i o ns o c i a l ee t d el ap r o t e c t i o nd e s p o p u l a t i o n s d uDo u b s 1 1 b i s r u eNi c o l a s B r u a n d– 2 5 0 4 3B E S A NÇ ON C E D E X T é l . : 0 38 1 6 07 46 0– F a x . 0 38 1 5 30 98 3/ C o u r r i e l : d d c s p p @d o u b s . g o u v . f r
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-03-31-00005 - AAP 2021 BOP 104 "intégration et accès à la nationalité française" Actions 12 et 15 11 ntégration et accès en deux
i n t é g r a t i o n d e me u r a n tu n e n j e u d é t e r mi n a n td e c o h é s i o n d e st e r r i t o i r e se td e c o h é s i o n s o c i a l e , p l u sl a r g e me n t . À c et i t r e , l e sp r o j e t sd ep r o x i mi t éf a v o r i s a n tl e u ri n s e r t i o n d a n sl e t i s s us o c i o - é c o n o mi q u ec o n t i n u e r o n t d ’ ê t r es o u t e n u s a ut i t r ed up r o g r a mme1 0 4 .
C o mp t e t e n u d e l a v i s é e d ’ i n s e r t i o n p r o f e s s i o n n e l l e e ts o c i a l e d e l a p o l i t i q u e n a t i o n a l e d ’ i n t é g r a t i o n , u nc a h i e r d e s c h a r g e s u n i q u ee s t e n c o r ep r o p o s éc e t t ea n n é ea u xo p é r a t e u r s à l ’ é c h e l o n d u d é p a r t e me n ta f i n d er é p o n d r e , àl af o i sd ema n i è r ep l u sc o o r d o n n é ee tp l u s t e r r i t o r i a l i s é e , a u x b e s o i n s d ec e s p u b l i c s . L ep r é s e n t a p p e l àp r o j e t s v i s eàs o u t e n i r f i n a n c i è r e me n t l ami s ee nœu v r ec o n c r è t ed ’ a c t i o n s d é p a r t e me n t a l e s p o u r l ’ i n t é g r a t i o nd e s é t r a n g e r s p r i mo - a r r i v a n t s e ns i t u a t i o nr é g u l i è r ee t d e s b é n é f i c i a i r e s d ’ u n ep r o t e c t i o ni n t e r n a t i o n a l e .
L ep r o g r a mme1 0 4« i n t é g r a t i o ne t a c c è s àl an a t i o n a l i t éf r a n ç a i s e »s ed é c l i n ee nd e u xt y p e s d ’ a c t i o n s :
• l ’ a c t i o n1 2s u p p o r t el ef i n a n c e me n td el ap o l i t i q u ed e sé t r a n g e r sp r i mo - a r r i v a n t se n s i t u a t i o nr é g u l i è r ee t d e sr é f u g i é sd a n ss o na r t i c u l a t i o nt e r r i t o r i a l ea v e cl e sc o n t e n u s l i n g u i s t i q u e s , c i v i q u e s e t p r o f e s s i o n n e l s d uC I R , • l ’ a c t i o n 1 5 s ’ a d r e s s e s p é c i f i q u e me n ta u p u b l i c B P I( r é f u g i é se tb é n é f i c i a i r e sd ’ u n e p r o t e c t i o n s u b s i d i a i r e ) a f i n d ’ o f f r i rt o u t e sl e sc h a n c e sd ’ u n e i n t é g r a t i o n d u r a b l e e t r é u s s i e .
À n o t e r : l ep r o g r a mme1 0 4n es ’ a d r e s s eq u ’ a u xé t r a n g e r s p r o v e n a n t d ep a y s e x t r a - e u r o p é e n s e t s i g n a t a i r e s d uC I R . C e t t ec o n t r a i n t es u p p o s eq u et o u t o p é r a t e u r o b t e n a n t d e s c r é d i t s p o u r l ’ a c t i o n1 2o u1 5d e v r as ’ a s s u r e r d us t a t u t j u r i d i q u ed e s p e r s o n n e s a u x q u e l l e s s ’ a d r e s s e r o n t l e s a c t i o n s f i n a n c é e s .
L ’ i n s t r u c t i o nD GE Fd u1 7f é v r i e r 2 0 2 1 ( NORI NT V 2 1 0 1 6 1 9 ) v i s ep o u r 2 0 2 1u n ei n s e r t i o ns o c i o - p r o f e s s i o n n e l l ed a n s l ec a d r ed uC I Re t p r i o r i s e :
• l ’ a c c è sa u xd r o i t sd o n tl er e n f o r c e me n td u r e c o u r sa u d r o i tc o mmu n àl ’ a c c è sàl a f o r ma t i o n e t à l ’ e mp l o i , l ’ a c c è s a u n u mé r i q u e ( é q u i p e me n t e t l u t t e c o n t r e l ’ i l l e c t r o n i s me ) e t l ’ a c c è s àu nc o mp t eb a n c a i r e , • l er e n f o r c e me n td el af o r ma t i o n l i n g u i s t i q u ed a n su n el o g i q u ed ec o mp l é me n t a r i t é a v e cl e s d i s p o s i t i f s d el ’ OF I I e t d ed r o i t c o mmu n , • l a me i l l e u r e r e c o n n a i s s a n c e d e s d i p l ô me s , q u a l i f i c a t i o n s e t e x p é r i e n c e s p r o f e s s i o n n e l l e s , n o t a mme n t a c q u i s e s àl ’ é t r a n g e r , • l a mi s e e n p l a c e d ’ a c t i o n s d e f o r ma t i o n c e r t i f i a n t e e n r e c o u r a n t n o t a mme n t à l ’ a p p r e n t i s s a g eq u a n dl e s p e r s o n n e s ys o n t é l i g i b l e s , • l al e v é ed e sf r e i n sàl ’ e mp l o i p a ru n p r o c e s s u sd ’ a c c o mp a g n e me n tg l o b a l ( mo b i l i t é , s a n t é , g a r d ed ’ e n f a n t s , e t c . ) .
I n s t r u c t i o nd el aDi r e c t i o nGé n é r a l ed e s É t r a n g e r s e nF r a n c e( DGE F ) d u1 7f é v r i e r 2 0 2 1 f i x a n t l e s p r i o r i t é s 2 0 2 1 d el ap o l i t i q u ed ’ i n t é g r a t i o nd e s é t r a n g e r s p r i mo - a r r i v a n t s e t d e s b é n é f i c i a i r e s d el ap r o t e c t i o ni n t e r n a t i o n a l e .
E n o u t r e ,a f i n d e mi e u x a p p r é h e n d e r l a c u l t u r e d ’ a c c u e i l ,d e d é v e l o p p e r l e s e n t i me n t d ’ a p p a r t e n a n c eàu n es o c i é t én o u v e l l e , l e s a c t i o n s v i s a n t àu n ec o mp r é h e n s i o nd e s r è g l e s e n s o c i é t é , d e sc o d e ss o c i a u x , d ’ a p p r o p r i a t i o nd e sv a l e u r sd el aR é p u b l i q u e , d ev a l o r i s a t i o nd e « p a r c o u r se x e mp l a i r e s » , p o u r r o n tê t r es o u t e n u e s ; d emê meq u el e sa c t i o n se n f a v e u rd e l ’ e n g a g e me n tc i t o y e n ,d e s a c t i v i t é s s p o r t i v e s ,c u l t u r e l l e se ta r t i s t i q u e s ( s u rc e p o i n t ,l e s a c t i o n s d e mé d i a t i o n , d ’ a c c è s a u x œu v r e s , d e p r a t i q u e s e n a ma t e u r s e t d ’ a c t i v i t é s i n t e r c u l t u r e l l e ss e r o n tp a r t i c u l i è r e me n té t u d i é e s ) . D e l a mê me ma n i è r e , d e sp r o c e s s u sd e « f o r ma t i o n sp a rl e sp a i r s » s o u sf o r me d e s é a n c e sd e t é mo i g n a g e s ,d e r e n c o n t r e se n t r e p r i mo - a r r i v a n t se té t r a n g e r sp r é s e n t sd e p u i sp l u sd e5 a n ss u rl et e r r i t o i r en a t i o n a l , s e r o n t e n c o u r a g é s .
D a n s c h a c u n d e c e s p r o j e t s ,l e p o r t e u r d e v r a s ’ a c q u i t t e r d e l a d e ma n d e d ’ é v a l u a t i o n , c o n d i t i o np r é a l a b l eàt o u t o c t r o i d ef i n a n c e me n t .
D i r e c t i o nd é p a r t e me n t a l ed el ac o h é s i o ns o c i a l ee t d el ap r o t e c t i o nd e s p o p u l a t i o n s d uDo u b s 1 1 b i s r u eNi c o l a s B r u a n d– 2 5 0 4 3B E S A NÇ ON C E D E X T é l . : 0 38 1 6 07 46 0– F a x . 0 38 1 5 30 98 3/ C o u r r i e l : d d c s p p @d o u b s . g o u v . f r
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-03-31-00005 - AAP 2021 BOP 104 "intégration et accès à la nationalité française" Actions 12 et 15 12 ttentio
2 . L e sme s u r e sàd e s t i n a t i o n d e sp r i mo - a r r i v a n t s–a c t i o n 1 2 «a c c o mp a g n e me n t d e s é t r a n g e r s e ns i t u a t i o nr é g u l i è r e»
2 . 1 P u b l i c - c i b l e
L e s é t r a n g e r s p r i mo - a r r i v a n t s e ns i t u a t i o nr é g u l i è r e , p r é s e n t s e nF r a n c ed e p u i s mo i n s d e5a n s , d o t é sp o u rl a p r e mi è r e f o i sd ’ u n t i t r e d e s é j o u re td é s i r e u xd e s ’ i n s t a l l e rd u r a b l e me n te n F r a n c e , b é n é f i c i a n t o un o nd ’ u n ep r o t e c t i o ni n t e r n a t i o n a l e .
2 . 2P é r i mè t r ed up r o j e t
L e p r é s e n ta p p e là p r o j e t s c o n c e r n e l e s a c t i o n s à d i me n s i o n d é p a r t e me n t a l e o u i n f r a - d é p a r t e me n t a l e . L ’ e x a me nd e s d o s s i e r s s ef e r ap a r l aDD C S P Pd uD o u b s .
2 . 3P r i o r i t é s
L e sp r i o r i t é sq u i p r é s i d e n t àc e t t ea c t i o nc o n c o u r e n t àl ’ a c c u e i l e t àl ’ a c c o mp a g n e me n t d e s é t r a n g e r sp r i mo - a r r i v a n t st o u ta u l o n g d e sc i n q p r e mi è r e sa n n é e sd e l e u ri n s t a l l a t i o n e n F r a n c e . E l l e s s ’ a r t i c u l e n t a u t o u r d ’ a x e s s t r a t é g i q u e s r é p o n d a n t a u xo r i e n t a t i o n s n a t i o n a l e s e t a u x b e s o i n s d ut e r r i t o i r e :
– a l p h a b é t i s a t i o np o u r l e s p e r s o n n e s n o n - s c o l a r i s é e s a n t é r i e u r e me n t , s o u s r é s e r v ed eb e s o i n s t e r r i t o r i a u x s p é c i f i q u e s c o mp l é me n t a i r e s d ed i s p o s i t i f s e x i s t a n t s p a r a i l l e u r s ,
– f o r ma t i o nl i n g u i s t i q u ed e s t i n é ea u xj e u n e s p r i mo - a r r i v a n t s s u i v i s p a r l e s Mi s s i o n s L o c a l e s e t n ’ a y a n t p a sa t t e i n t l en i v e a uA 1àl ’ i s s u ed uC I R( f o r ma t i o n sp o u v a n t ê t r emo b i l i s é e s d a n sl a c a d r ed e s P a r c o u r s d ’ I n t é g r a t i o np a r l ’ A p p r e n t i s s a g ed el aL a n g u e–P I A L ) ,
– f o r ma t i o nl i n g u i s t i q u eàv i s é ep r o f e s s i o n n e l l e ,
– r e c o n n a i s s a n c ed e s d i p l ô me s , e x p é r i e n c e s e t q u a l i f i c a t i o n s p r o f e s s i o n n e l l e s a f i nd ’ a c c é d e r à d e s e mp l o i s q u a l i f i é s e t àd e s mé t i e r s e nt e n s i o n , e ns ’ a p p u y a n t p r é f é r e n t i e l l e me n t s u r l aV A E d o n t l aV A Ep r i mo - a r r i v a n t s ,
– l e v é ed e sf r e i n sàl ’ e mp l o i q u i c o n c e r n ep l u s i e u r st y p e sd ’ a c t i o n s e n a y a n tu n ea t t e n t i o n p a r t i c u l i è r ep o u r l ep u b l i cf é mi n i n:
• l ’ a p p r e n t i s s a g ed el al a n g u ef r a n ç a i s e ,
• l ’ a c c o mp a g n e me n t g l o b a l p o r t a n t s u r : l amo b i l i t é , l as a n t é( d o n t l as a n t éme n t a l e ) , l a g a r d ed ’ e n f a n t s , l af o r ma t i o nc i v i q u e( a p p r o p r i a t i o nd e s v a l e u r s e t d e s c o d e s s o c i a u x f a c i l i t a n t l e« v i v r ee n s e mb l e » ) , l el o g e me n t , l es p o r t , l ac u l t u r e ,
• l ’ a c c è s a un u mé r i q u e ,
• l ’ a c c è s àu nc o mp t eb a n c a i r e .
E x p é r i me n t a t i o nd ec o u r s d ef r a n ç a i s p o u r l e s d e ma n d e u r s d ’ a s i l ei s s u s d el ar e l o c a l i s a t i o n:
L e s a c t i o n s p r o p o s é e s p o u r r o n t , àt i t r ee x p é r i me n t a l , c o n c e r n e r l e s d e ma n d e u r s d ’ a s i l ei s s u s d up r o g r a mmee u r o p é e nd er e l o c a l i s a t i o ns o u s r é s e r v ed ev a l i d a t i o nd el aD D C S P Pd uD o u b s . L e c o mi t é i n t e r mi n i s t é r i e là l ’ i n t é g r a t i o n ( C 2 I )e x p é r i me n t e d e p u i s 2 0 1 9 l e s a t e l i e r s d e c o n v e r s a t i o nd ef r a n ç a i s p o u r c ep u b l i cd a v a n t a g es u s c e p t i b l ed ’ o b t e n i r l es t a t u t d er é f u g i é . L ’ a p p r e n t i s s a g ed uf r a n ç a i s e na mo n t d el as i g n a t u r ed uC I Rp e r me t d ’ i n i t i e r p l u s r a p i d e me n t l ep a r c o u r s d ’ i n t é g r a t i o n . L eC 2 I c i b l eu nv o l u memi n i ma l d e1 0 0hd ec o n v e r s a t i o ne nf r a n ç a i s d é l i v r é e sp a r l e sa s s o c i a t i o n ss o c i o l i n g u i s t i q u e sl e sp l u sp r o c h e sd ul i e ud ’ h é b e r g e me n td e s p e r s o n n e s . L ep u b l i cc o n c e r n éau nn i v e a ud é b u t a n t , i n f r aA 1 e t / o un o nl e c t e u r n o ns c r i p t e u r . E nt o u t é t a t d ec a u s e , t o u t eo r i e n t a t i o nd ed e ma n d e u r s d ’ a s i l e“ r e l o c a l i s é s ” s u r l e s d i s p o s i t i f s f i n a n c é s d a n s l ec a d r ed up r é s e n t a p p e l àp r o j e t s s ef e r as u r a c c o r dd el aD D C S P Pd uD o u b s e t e nl i e na v e cF R A T EF o r ma t i o nC o n s e i l , s e l o nl e s p l a c e s d i s p o n i b l e s .
D i r e c t i o nd é p a r t e me n t a l ed el ac o h é s i o ns o c i a l ee t d el ap r o t e c t i o nd e s p o p u l a t i o n s d uDo u b s 1 1 b i s r u eNi c o l a s B r u a n d– 2 5 0 4 3B E S A NÇ ON C E D E X T é l . : 0 38 1 6 07 46 0– F a x . 0 38 1 5 30 98 3/ C o u r r i e l : d d c s p p @d o u b s . g o u v . f r
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: l'accès
iUX et par exten
2 . 4P o i n t d ev i g i l a n c e
L e s a c t i o n s q u i s e r o n t r e t e n u e s a ut i t r ed el ’ a p p e l àp r o j e t l o c a l d e v r o n t :
• p o u r s u i v r el ’ o b j e c t i f d eme i l l e u r ec o u v e r t u r et e r r i t o r i a l ed el ’ o f f r es o c i o l i n g u i s t i q u e , • ê t r ec o mp l é me n t a i r e s e t a r t i c u l é e s a v e cl e s me s u r e s f i n a n c é e s a un i v e a un a t i o n a l , • t e n i r c o mp t e d e l ’ é v o l u t i o n d u n i v e a u l i n g u i s t i q u e d e s p r i mo - a r r i v a n t s s u i t e à l ’ a u g me n t a t i o nd un o mb r ed ’ h e u r e s d ef o r ma t i o np r o p o s é e s d a n s l ec a d r ed uC I R: l e s f o r ma t i o n s d e v r a i e n t t e n d r ev e r s l en i v e a uA 2v o i r eB 1 d uC a d r ee u r o p é e nc o mmu nd e r é f é r e n c ep o u r l e s l a n g u e s ( C E C R L ) . P a r a i l l e u r s , l e s f o r ma t i o n s àv i s é ep r o f e s s i o n n e l l e s o n t ài n t e n s i f i e r e t às ’ a r t i c u l e r a v e cl ’ o f f r el i n g u i s t i q u ed uC o n s e i l r é g i o n a l f i n a n c é e d a n s l e c a d r e d u P a c t e R é g i o n a ld ’ I n v e s t i s s e me n td a n s l e s C o mp é t e n c e s ( P R I C) , n o t a mme n t l eDi s p o s i t i f d eF o r ma t i o nL i n g u i s t i q u e( D F L ) , • r é p o n d r e a u x b e s o i n sl o c a u x d ’ a c t i o n sd e f o r ma t i o n e n f a v e u rd e sj e u n e sp r i mo - a r r i v a n t s n e d i s p o s a n t p a s d u n i v e a u mi n i ma ld e ma î t r i s e d u f r a n ç a i s – v o i r e d ’ a l p h a b é t i s a t i o n – l e u rp e r me t t a n td ’ e n t r e rd a n sl e sd i s p o s i t i f sd e d r o i tc o mmu n d ’ i n s e r t i o n s o c i a l e e tp r o f e s s i o n n e l l e e ta f o r t i o r id ’ a c c é d e ra u ma r c h é d u t r a v a i l ( P a r c o u r sd ’ I n t é g r a t i o n p a rl ’ A c q u i s i t i o n d e l a L a n g u e ( P I A L ) , mi se n œu v r e p a rl e s Mi s s i o n s L o c a l e s ) ,
• r é p o n d r ea u xb e s o i n sl o c a u xd ’ a c t i o n se nf a v e u r d el ’ i n t é g r a t i o nd e sf e mme sp r i mo - a r r i v a n t e s : a c c è sa u xc o u r sd ef r a n ç a i s , l e v é ed e sf r e i n sp é r i p h é r i q u e sàl ’ e mp l o i , e t p l u s g l o b a l e me n t àl ’ i n c l u s i o ns o c i a l ed ec ep u b l i cp a r d e s a t e l i e r s l e u r é t a n t r é s e r v é s . I l c o n v i e n d r aa u s s i d ef a v o r i s e r l ac o n n a i s s a n c ed el ami x i t éd e s mé t i e r s àt r a v e r s d e s s e s s i o n sd ed é c o u v e r t e se tàt r a v e r sd e sp a r c o u r si n s p i r a n t sd ef e mme s« mo d è l e s » , c e s a p p r o c h e s c o n c o u r a n t àl u t t e r c o n t r el at e n d a n c eàa s s i g n e r l e s f e mme s àc e r t a i n s mé t i e r s , c e r t a i n s s e c t e u r s d ’ a c t i v i t é .
L ep o r t e u r d ep r o j e t e s t t e n ud ef a i r ep a r t àF R A T EF o r ma t i o nC o n s e i l e nt e mp s r é e l d et o u t e p l a c ed i s p o n i b l ea f i nq u ec e l u i - c i p u i s s eo r i e n t e rp r i o r i t a i r e me n tl e sp u b l i c sp r i mo - a r r i v a n t s d o n t i l ac o n n a i s s a n c eàt r a v e r s l eC I Re t d o n t l en i v e a uc o r r e s p o n dàl ’ o f f r ed el as t r u c t u r e .
3 . L e sme s u r e sàd e s t i n a t i o n d e sb é n é f i c i a i r e sd e l ap r o t e c t i o n i n t e r n a t i o n a l e–a c t i o n1 5« a c c o mp a g n e me n t d e s r é f u g i é s »
A un i v e a un a t i o n a l , l ap o l i t i q u ed ’ i n t é g r a t i o nd e s r é f u g i é s e s t p i l o t é ee nc o o r d i n a t i o né t r o i t e e n t r el aD i r e c t i o nd el ’ A s i l e( D A ) , l aD i r e c t i o nd el ’ I n t é g r a t i o ne td el ’ A c c è sàl aNa t i o n a l i t é D I A N) a u s e i n d emi n i s t è r ed el ’ I n t é r i e u re tl aD é l é g a t i o n I n t e r mi n i s t é r i e l l eàl ’ A c c u e i l e tà l ’ I n t é g r a t i o nd e sR é f u g i é s( D I A I R ) . C e t t ep o l i t i q u er e l è v ed up r o g r a mme1 0 4«I n t é g r a t i o ne t a c c è s àl an a t i o n a l i t éf r a n ç a i s e»e t p l u s p r é c i s é me n t d el ’ a c t i o n1 5d ec ep r o g r a mme , d é d i é e àl ’ a c c o mp a g n e me n t d e s r é f u g i é s .
L e s B P I d o i v e n t f a i r el ’ o b j e t d ’ u ns u i v i r e n f o r c éi n d i v i d u a l i s és u r d e u xp o i n t s c r u c i a u x : l ’ a c c è s àl ’ e mp l o i e t l ’ a c c è s a ul o g e me n t .
D a n s l a c o n t i n u i t é d e s p r o g r a mme s mi n i s t é r i e l s p o u r l ’ i n t é g r a t i o n d e s r é f u g i é s , l e s o r i e n t a t i o n s p r i o r i t a i r e s p o u r l ’ a n n é e2 0 2 1 d o i v e n t ê t r ed é c l i n é e s àp a r t i r d e s a x e s s u i v a n t s :
• a c c è s a u xd r o i t s s o c i a u xe t p a r e x t e n s i o na c c è s àu nc o mp t eb a n c a i r ee t l u t t ec o n t r e l af r a c t u r en u mé r i q u e ,
• a c c è s a ul o g e me n t ,
• a c c è s àl al a n g u e ,
• a c c è s àl af o r ma t i o ne t àl ’ e mp l o i ,
• f a v o r i s e r l amo b i l i t é ,
• f a v o r i s e r l ’ a c c è s a u x s o i n s d o n t l e s s o i n s l i é s a u xp s y c h o t r a u ma t i s me s , • a c c è s àl ac u l t u r ee t a us p o r t .
D i r e c t i o nd é p a r t e me n t a l ed el ac o h é s i o ns o c i a l ee t d el ap r o t e c t i o nd e s p o p u l a t i o n s d uDo u b s 1 1 b i s r u eNi c o l a s B r u a n d– 2 5 0 4 3B E S A NÇ ON C E D E X T é l . : 0 38 1 6 07 46 0– F a x . 0 38 1 5 30 98 3/ C o u r r i e l : d d c s p p @d o u b s . g o u v . f r
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-03-31-00005 - AAP 2021 BOP 104 "intégration et accès à la nationalité française" Actions 12 et 15 14 des
A un i v e a ul o c a l , c e t t ep o l i t i q u ee s t c o n c r é t i s é ep a r c ep r é s e n t a p p e l àp r o j e t s , e nl i e na v e cl a D i r e c t i o n R é g i o n a l e e t D é p a r t e me n t a l e d e l a C o h é s i o n S o c i a l e ( D R DC S ) d e B o u r g o g n e F r a n c h e - C o mt éd a n s l ec a d r ed e s c r é d i t s d é c o n c e n t r é s d el ’ a c t i o n1 5d uB OP1 0 4 .
3 . 1 P u b l i c - c i b l e :
C e t a p p e l àp r o j e t sc o n c e r n ee x c l u s i v e me n t l e s b é n é f i c i a i r e sd el ap r o t e c t i o ni n t e r n a t i o n a l e ( l e s r é f u g i é s , l e s b é n é f i c i a i r e s d el ap r o t e c t i o ns u b s i d i a i r ee t l e s a p a t r i d e s ) .
E no u t r e , s e r o n t p r i v i l é g i é s l e s p r o j e t s q u i s ’ a d r e s s e n t :
• a u x f e mme s ,
• a u x j e u n e s d e1 8 / 2 5a n s q u i n eb é n é f i c i e n t d ’ a u c u n er e s s o u r c e .
3 . 2P é r i mè t r ed up r o j e t
L ep r é s e n t a p p e l àp r o j e t s v i s eàs o u t e n i r f i n a n c i è r e me n t l ami s ee nœu v r ec o n c r è t ed ’ a c t i o n s d é p a r t e me n t a l e s o ui n f r a - d é p a r t e me n t a l e s p o u r l ’ i n t é g r a t i o nd e s r é f u g i é s .
L ’ e x a me nd e s d o s s i e r s s ef e r ap a r l aDD C S P Pd uD o u b s .
3 . 3 P r i o r i t é s
• L ’ a c c è s à l ’ e mp l o ie t à l a f o r ma t i o n e t ,e n p a r t i c u l i e r ,à l a f o r ma t i o n c o n t i n u e , g a r a n t i s s e n tl ’ a c c è sà d e sr e s s o u r c e sp e r me t t a n td e v i v r e e n t o u t e a u t o n o mi e . L e s a c t i o n sp r o p o s é e sd e v r o n td o n cê t r ec o h é r e n t e sa ur e g a r d d e sf i l i è r e se t mé t i e r se n t e n s i o nd ud é p a r t e me n t e t / o ud el ar é g i o ne t u n ea t t e n t i o np a r t i c u l i è r ea u xj e u n e s e t a u xf e mme s e s t a t t e n d u e ,
• L ’ a c c o mp a g n e me n tv e r se td a n sl e l o g e me n t , e n a c t i v a n tl e sd i f f é r e n t sl e v i e r sd e l ’ a c c è se td u ma i n t i e n d a n sl e l o g e me n t( l o g e me n ta d a p t é , p a r c p r i v é n o t a mme n t a v e cu n ea t t e n t i o np a r t i c u l i è r ep o u r l e s j e u n e s d emo i n s d e2 6a n s ) , e s t u n ep r i o r i t éà a r t i c u l e ra v e c l e s p o s s i b i l i t é s d ’ e mp l o ie td e mo b i l i t é d u t e r r i t o i r e c o n c e r n é p a r l ’ a c t i o n ,
• L ’ a c c o mp a g n e me n t àl amo b i l i t ée s t u na x ei mp o r t a n t d el ap o l i t i q u ed ’ i n t é g r a t i o ne n r a i s o nd e s c a r a c t é r i s t i q u e s q u ep r é s e n t el aB o u r g o g n e - F r a n c h e - C o mt é: e l l ep e r me t d e r e n d r e l e t e r r i t o i r e a t t r a c t i f , d e f a c i l i t e rl ’ a c c è sa u l o g e me n te tà l ’ e mp l o i t o u te n d y n a mi s a n t c e r t a i n e s z o n e s v i al ’ a r r i v é ed ef a mi l l e s ( e t p a r t i c u l i è r e me n t l e s t e r r i t o i r e s r u r a u xl e s p l u s i s o l é s ) ,
• L ’ a c c è s a u x s o i n s e t n o t a mme n t l a p r i s e e n c h a r g e p s y c h o t r a u ma t i q u e d e s v u l n é r a b i l i t é ss p é c i f i q u e sl i é e sa u p a r c o u r sd ’ e x i l e s té g a l e me n tu n ep r i o r i t é . S e r o n t p r i v i l é g i é sl e sp r o j e t sq u i f o n ti n t e r v e n i rd e sp r o f e s s i o n n e l sq u i s ’ e n g a g e n td a n su n a c c o mp a g n e me n t t h é r a p e u t i q u e s p é c i f i q u e i n s c r i v a n t l e s b é n é f i c i a i r e s d a n s u n p r o c e s s u s d er é s i l i e n c ep a r d e s s é a n c e s d es u i v i i n d i v i d u e l o uc o l l e c t i f ,
• L ’ a c c è s a u xa c t i v i t é s c u l t u r e l l e s e t s p o r t i v e s r e n f o r c el es e n t i me n t d ’ a p p a r t e n a n c eàl a s o c i é t éd ’ a c c u e i l e t c r é ed e s l i e n s a v e cl as o c i é t éc i v i l e , p e r me t t e n t u na c c è s d a n s u n c a d r ed i f f é r e n t àl al a n g u e . I l s ’ a g i t d o n cd ’ u np o i n t c a p i t a l àd é v e l o p p e r . L e s p r o j e t s v i s e r o n t às o u t e n i r l ar é a l i s a t i o nd ep r o j e t s c u l t u r e l s o us p o r t i f s p r o p o s a n t l ’ a c c è s a u x œu v r e s , l ap r a t i q u ee na ma t e u r v o i r eu na c c o mp a g n e me n t v e r s l er e t o u r àu n ea c t i v i t é p r o f e s s i o n n e l l ea r t i s t i q u eo us p o r t i v e . I l p e u t é g a l e me n t s ’ a g i r d ep r o j e t s f a v o r i s a n t l e d i a l o g u ei n t e r c u l t u r e l o up e r me t t a n t d eme t t r ee nl u mi è r ed e s p a r c o u r s d ’ i n t é g r a t i o n e x e mp l a i r e so ui n s p i r a n t sa f i nd eme t t r ee np l a c ed e se s p a c e sd ’ é c h a n g e se n t r el e s p a i r s e t / o ua v e cl as o c i é t éd ’ a c c u e i l .
D i r e c t i o nd é p a r t e me n t a l ed el ac o h é s i o ns o c i a l ee t d el ap r o t e c t i o nd e s p o p u l a t i o n s d uDo u b s 1 1 b i s r u eNi c o l a s B r u a n d– 2 5 0 4 3B E S A NÇ ON C E D E X T é l . : 0 38 1 6 07 46 0– F a x . 0 38 1 5 30 98 3/ C o u r r i e l : d d c s p p @d o u b s . g o u v . f r
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-03-31-00005 - AAP 2021 BOP 104 "intégration et accès à la nationalité française" Actions 12 et 15 15 3 . 4P o i n t d ev i g i l a n c e:
L e sa c t i o n sp r o p o s é e sd o i v e n t ê t r ed i f f é r e n t e sd ec e l l e sr e t e n u e sd a n sl ec a d r ed el ’ a p p e l à p r o j e t s l a n c ép a r l aD i r e c t i o nG é n é r a l ed el ’ E mp l o i e t d el aF o r ma t i o nP r o f e s s i o n n e l l e( D GE F P ) d a n s l e c a d r e d u P l a n d ’ I n v e s t i s s e me n t d a n s l e s C o mp é t e n c e s ( P I C )e n d i r e c t i o n d e s b é n é f i c i a i r e s d el ap r o t e c t i o ns u b s i d i a i r e , e t v e n i r e nc o mp l é me n t d ec e l l e s - c i .
4 . L e s c r i t è r e s d es é l e c t i o n
→ Nes o n t p a s c o n c e r n é s p a r l ep r é s e n t a p p e l àp r o j e t s :
• l e s p e r s o n n e s d é b o u t é e s d el e u r d e ma n d ed ’ a s i l e , • l e sp r o j e t sr e l a t i f sàl ’ a c c o mp a g n e me n td e sp e r s o n n e sa c c u e i l l i e sd a n sl ec a d r ed e s p r o g r a mme s d er é i n s t a l l a t i o n ,
• l e sp e r s o n n e so r i e n t é e sp a rl ap l a t e f o r men a t i o n a l ed el o g e me n td e sr é f u g i é sg é r é e p a r l aDI HA L d o n t l ’ a c c o mp a g n e me n t v e r s l ’ i n t é g r a t i o ne s t p r i s e nc h a r g ep a r d ’ a u t r e s d i s p o s i t i f s .
→ L e s a c t i o n s p r o p o s é e s d o i v e n t r é p o n d r ea u xc r i t è r e s c u mu l a t i f s d er e c e v a b i l i t és u i v a n t s :
• r e s p e c t d e s p r i o r i t é s e t p u b l i c s v i s é s , • d e ma n d ed es u b v e n t i o na f f e c t é eàl ar é a l i s a t i o nd el ’ a c t i o ne t n o na uf o n c t i o n n e me n t d el ’ o r g a n i s mep o r t e u r ,
• c o f i n a n c e me n t ( y c o mp r i s a u t o f i n a n c e me n t )r e p r é s e n t a n t a u mi n i mu m 2 0% d u mo n t a n t t o t a l d el ’ a c t i o n .
4 . 1 . Or g a n i s me s p o u v a n t c a n d i d a t e r
L e so r g a n i s me sp u b l i c so u p r i v é s ,n o t a mme n tl e sa s s o c i a t i o n s r é g i e sp a rl a l o id e 1 9 0 1 , p e u v e n t c a n d i d a t e r a up r é s e n t a p p e l àp r o j e t s .
4 . 2 . C a r a c t è r ei n n o v a n t d up r o j e t
U n e p r i o r i t é s e r a a c c o r d é e a u c a r a c t è r e i n n o v a n td u p r o j e t ,q u e lq u e s o i ts o n d o ma i n e d ’ i n t e r v e n t i o n . C e t t e i n n o v a t i o n p e u tc o n c e r n e rl a p r e s t a t i o n d e s e r v i c e e n e l l e - mê me , l e p r o c é d é , l ’ o r g a n i s a t i o n o ul ad i f f u s i o n . I l p e u ta i n s i s ’ a g i rd u d é v e l o p p e me n td ’ u n n o u v e a u c o n c e p t ,d e l a p r o mo t i o n d e p r o c é d é si n n o v a n t s .L e c a r a c t è r e i n n o v a n td u p r o j e tp e u t e n c o r ed é c o u l e rd ’ o u t i l sd ’ o r g a n i s a t i o n o ud ed i f f u s i o n d i s r u p t i f s , t e l sq u ed e sp l a t e f o r me s n u mé r i q u e s c o l l a b o r a t i v e s , d e s v i d é o s , d e s c o u r s i n t e r a c t i f s e nl i g n e( MOOC ) .
4 . 3 . F i n a n c e me n t d up r o j e t
L emo n t a n t mi n i ma l d es u b v e n t i o nd e ma n d é ep a r p r o j e t e s t d e1 5 0 0€ . L emo n t a n t g l o b a l d e l ’ e n v e l o p p ep o u r l ’ a c t i o n1 2s ’ é l è v eà1 6 67 7 4€ , l emo n t a n t g l o b a l p o u r l ’ a c t i o n1 5à7 35 9 9€ .
L as u b v e n t i o na c c o r d é en ep o u r r ap a sd é p a s s e r 8 0% d e sd é p e n s e sé l i g i b l e s . I l e s t v i v e me n t c o n s e i l l éa u xp o r t e u r s d ep r o j e t s d er e c h e r c h e r d e s c o f i n a n c e me n t s a u p r è s d ’ a c t e u r sl o c a u x o u n a t i o n a u x , p u b l i c so u p r i v é s( c r é d i t sd u P l a n L o g e me n td ’ A b o r d , c r é d i t se x c e p t i o n n e l s mo b i l i s é s p o u r l af o r ma t i o np r o f e s s i o n n e l l ed er é f u g i é s d a n s l ec a d r ed uP I C , F o n d s e u r o p é e n s d a n s l ec a d r ed up r o g r a mmeF S E +o ud uF A MI 2 0 2 1 - 2 0 2 7 , e t c . ) .
E no u t r e , u n es y n e r g i es e r ar e c h e r c h é ea v e cl e s A A Pp r o p r e s a u xc r é d i t sp o l i t i q u ed el av i l l e a i n s i q u e c e u xi n i t i é sd a n sl e c a d r e d e l a d é l é g a t i o n i n t e r mi n i s t é r i e l l e àl a l u t t e c o n t r e l e r a c i s me , l ’ a n t i s é mi t i s mee t l ah a i n ea n t i - L GB T( D I L C R A H) .
D i r e c t i o nd é p a r t e me n t a l ed el ac o h é s i o ns o c i a l ee t d el ap r o t e c t i o nd e s p o p u l a t i o n s d uDo u b s 1 1 b i s r u eNi c o l a s B r u a n d– 2 5 0 4 3B E S A NÇ ON C E D E X T é l . : 0 38 1 6 07 46 0– F a x . 0 38 1 5 30 98 3/ C o u r r i e l : d d c s p p @d o u b s . g o u v . f r
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-03-31-00005 - AAP 2021 BOP 104 "intégration et accès à la nationalité française" Actions 12 et 15 16 I l c o n v i e n td en o t e rq u ’ u n ea c t i o nq u i a u r a i td é j ào b t e n ud e sf i n a n c e me n t ss u ru na p p e l à p r o j e t s n a t i o n a l n e p e u t p a s ê t r e c o f i n a n c é e p a r l e p r é s e n t a p p e l à p r o j e t s , c e l a s ’ a p p a r e n t e r a i t àu nd o u b l ef i n a n c e me n t .
L e s d é p e n s e s é l i g i b l e s s e c o mp o s e n t d e d é p e n s e s d e f o n c t i o n n e me n t e x c l u s i v e me n t i mp u t a b l e s àl ami s ee nœu v r ed e s o b j e c t i f s v i s é s p a r l ep r é s e n t a p p e l àp r o j e t e t n ed o i v e n t p a s c o u v r i r l e s d é p e n s e s d ef o n c t i o n n e me n t d el as t r u c t u r e . L e s d é p e n s e s d ’ i n v e s t i s s e me n t n e s o n t p a s é l i g i b l e s .
L ’ a i d ea c c o r d é ed a n s l ec a d r ed up r é s e n t a p p e l àp r o j e t s c o u v r el ap é r i o d ea n n u e l l e2 0 2 1 .
5 . Mo d a l i t é s d es é l e c t i o nd e s c a n d i d a t u r e s
5 . 1 . D o s s i e r d ec a n d i d a t u r e
L ed o s s i e r d ec a n d i d a t u r ed o i t c o mp o r t e r l e s p i è c e s s u i v a n t e s :
‒ F o r mu l a i r eC E R F A d ed e ma n d ed es u b v e n t i o nN° 1 2 1 5 6 * 0 5c o mp l é t ée t s i g n éd i s p o n i b l e e n A NNE X E1 e t àl ’ a d r e s s e :
h t t p s : / / w w w . f o r mu l a i r e s . mo d e r n i s a t i o n . g o u v . f r / g f / c e r f a _ 1 2 1 5 6 . d o
‒ S t a t u t s d el ’ o r g a n i s me e t l al i s t ed es e s d i r i g e a n t s ( o r g a n i g r a mme )
‒ D e r n i e r r a p p o r t d ’ a c t i v i t éd el ’ o r g a n i s me
‒ R I B
‒ I n d i c a t e u r s p r é v i s i o n n e l s d el ag r i l l ed ’ é v a l u a t i o n – A NNE X E2
‒ T a b l e a u d e c o l l e c t e d e si n d i c a t e u r s – A NNE X E 3 p o u rl ’ é v a l u a t i o n d e l ’ a c t i o n 1 2 e t A NNE X E4p o u r l ’ é v a l u a t i o nd el ’ a c t i o n1 5
‒ E x c l u s i v e me n t p o u r l e s a c t i o n s d ’ a p p r e n t i s s a g ed uf r a n ç a i s , G r i l l eE MF OR– A NNE X E5–à t r a n s me t t r eàl aD D C S P Pe tàMmeHA K K A R ( h h a k k a r @e mf o r - b f c . o r g ) a f i n d ’ a p p a r a î t r e s u r l ac a r t o g r a p h i ed el ’ o f f r el i n g u i s t i q u ed ’ E MF OR : h t t p : / / w w w. e mf o r - b f c . o r g / f o r ma t i o n s / l i s t e / f o r ma t i o n ? h i d d e n _ mo t e u r = a v a n c e & a c t i o n = l i s t e A c t i o n & t y p e _ f o r m= 1 & S F C OD E _ i d = 1 5 2 3 5 ; 1 5 0 4 3 ; 1 5 0 4 0 & S F C OD E _ l a b e l = F L E ; A l p h a b %C 3 %A 9 t i s a t i o n ; F r a n %C 3 %A 7 a i s + mi s e + %C 3 %A 0 + n i v e a u
‒ P o u r l e s a c t i o n s d ’ a p p r e n t i s s a g ed uf r a n ç a i s q u i s ’ i n s c r i v e n t d a n s l ad é ma r c h e , B i l a nd el a mi s ee nœu v r ed el ’ e x p é r i me n t a t i o nd ’ a t e l i e r sd ec o n v e r s a t i o ne nl a n g u ef r a n ç a i s ep o u r d e ma n d e u r s d ’ a s i l e«r e l o c a l i s é s » – A NNE X E6
Àn o t e r :
L e s c a n d i d a t s q u i s o u h a i t e n t s ’ e n g a g e r s u r l e s 2a c t i o n s d el ’ a p p e l àp r o j e t d e v r o n t p r é s e n t e r 2r é p o n s e s d i s t i n c t e s p o u r b i e ni d e n t i f i e r l e s p u b l i c s c i b l é s e t f a c i l i t e r l ’ é v a l u a t i o nd e s a c t i o n s .
L ep o r t e u r d ep r o j e t r e n s e i g n e r ao b l i g a t o i r e me n t l e s i n d i c a t e u r s p r é v i s i o n n e l s d ’ é v a l u a t i o ne t l e sa d r e s s e r aa u xs e r v i c e sd el ’ É t a td è sl ed é p ô td u d o s s i e rd ec a n d i d a t u r ea u mo y e n d e s g r i l l e s d ’ é v a l u a t i o ne nA NNE X E2( c o l o n n e«P r é v i s i o n2 0 2 1 » ) e t A NNE X E3e t / o u4( c o l o n n e s «o b j e c t i f »o u«c i b l e2 0 2 1 » ) .
L ed o s s i e r c o mp l e t d e v r aê t r et r a n s mi s a up l u st a r dl e0 3 / 0 5 / 2 0 2 1 , d é l a i d er i g u e u r , p a r v o i e é l e c t r o n i q u ea u x a d r e s s e s : f r e d e r i c . d o g b e @d o u b s . g o u v . f r e t d d c s p p - d p h i @d o u b s . g o u v . f r .
S e u l s l e s d o s s i e r s c o mp l e t s f e r o n t l ’ o b j e t d ’ u ne x a me np a r l e s s e r v i c e s d el ’ É t a t .
Di r e c t i o nd é p a r t e me n t a l ed el ac o h é s i o ns o c i a l ee t d el ap r o t e c t i o nd e s p o p u l a t i o n s d uD o u b s 1 1 b i s r u eNi c o l a s B r u a n d–2 5 0 4 3B E S A NÇ ON C E D E X T é l . : 0 38 1 6 07 46 0– F a x . 0 38 1 5 30 98 3/ C o u r r i e l : d d c s p p @d o u b s . g o u v . f r
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-03-31-00005 - AAP 2021 BOP 104 "intégration et accès à la nationalité française" Actions 12 et 15 17 5 . 2 . É t u d ed e s c a n d i d a t u r e s
L e s c a n d i d a t u r e s f e r o n t l ’ o b j e t d ’ u n ei n s t r u c t i o ne t s e r o n t e x a mi n é e s p a r u n ec o mmi s s i o nd e s é l e c t i o nr é u n i ep a r l aD D C S P Pd uD o u b s .
L ad e s c r i p t i o nd el ’ a c t i o np r o p o s é ed e v r ac o n t e n i r l e s i n f o r ma t i o n s s u i v a n t e s :
• u nd i a g n o s t i c : p r é s e n t a t i o nd el ap r o b l é ma t i q u ee t d ub e s o i na u x q u e l s l ep r o j e t d o i t r é p o n d r ee t d é mo n s t r a t i o nd el ac a p a c i t éd up o r t e u r àyr é p o n d r e , • u n e d e s c r i p t i o nd é t a i l l é ed up r o j e t ,
• u n c a l e n d r i e r i n d i q u a n t l e s d a t e s e t l e ( s ) l i e u ( x ) d er é a l i s a t i o nd el ’ a c t i o n , • l e s mo y e n s ma t é r i e l s e t h u ma i n s mo b i l i s é s p o u r l ’ a c t i o n .
P o u r i n f o r ma t i o n , l e s d o s s i e r s d e s p r o j e t s r e t e n u s ( C E R F A ) a i n s i q u ’ u nt a b l e a ur é c a p i t u l a t i f d e s p r o j e t s r e ç u s ( r e t e n u s e t n o nr e t e n u s ) f e r o n t l ’ o b j e t d ’ u ne n v o i àl aD i r e c t i o nd el ’ A s i l ep a r l e s p r é f e t s d er é g i o n .
5 . 3 . No t i f i c a t i o nd e s d é c i s i o n s e t v e r s e me n t d e s s u b v e n t i o n s
U n en o t i f i c a t i o ns e r aa d r e s s é ea u xo r g a n i s me s i n d i q u a n t l emo n t a n t d é f i n i t i f d el as u b v e n t i o n a c c o r d é ep o u r l ’ a n n é e . S e l o nl emo n t a n ta t t r i b u é , u n ec o n v e n t i o nb u d g é t a i r ea n n u e l l es e r a c o n c l u ed i r e c t e me n t a v e cl aD D C S P Pd uD o u b s o uu na r r ê t ép r é f e c t o r a l p o r t e r aa t t r i b u t i o n d el as u b v e n t i o n . Da n s l e s d e u xc a s , l as u b v e n t i o nf e r al ’ o b j e t d ’ u nv e r s e me n t u n i q u e .
I l e s t r a p p e l éq u el as u b v e n t i o ne s t v e r s é ea ut i t r ed ’ u n ea n n é ec i v i l ee t q u es ap é r e n n i t éo us a r e c o n d u c t i o nn ’ e s t e na u c u nc a s g a r a n t i ep o u r l e s a n n é e s s u i v a n t e s .
5 . 4 . É v a l u a t i o ne t s u i v i d e s p r o j e t s f i n a n c é s
L e s p o r t e u r s d e s p r o j e t s r e t e n u s t r a n s me t t r o n t àl aD D C S P Pa v a n t l e3 0j u i n2 0 2 2l eb i l a nd e s a c t i o n s f i n a n c é e s a ut i t r ed el ’ a n n é e2 0 2 1 àl ’ a i d ed el ag r i l l ed ’ é v a l u a t i o nA NNE X E2 ( c o l o n n e « R é a l i s a t i o n2 0 2 1 » ) , d u / d e s t a b l e a u ( x ) d ec o l l e c t ed e s i n d i c a t e u r s – A NNE X E3e t / o u4 –e t d u c o mp t e - r e n d u f i n a n c i e r d e s u b v e n t i o n ( f o r mu l a i r e C E R F A N° 1 5 0 5 9 * 0 2 ,d i s p o n i b l e e n A NNE X E7 e t àl ’ a d r e s s e : h t t p s : / / w w w. f o r mu l a i r e s . mo d e r n i s a t i o n . g o u v . f r / g f / c e r f a _ 1 5 0 5 9 . d o ) .
L a d i r e c t i o n d e l ’ a s i l e ( D G E F ) ,l a D i r e c t i o n R é g i o n a l e e tD é p a r t e me n t a l e d e l a C o h é s i o n S o c i a l e ( D R D C S )e tl a D D C S P P d u D o u b sp o u r r o n ts o l l i c i t e rt o u t e p i è c e j u s t i f i c a t i v e d e s d é p e n s e so ut o u ta u t r ed o c u me n td o n t l ap r o d u c t i o ns e r aj u g é eu t i l ee tp o u r r ap r o c é d e r à u n ev i s i t es u r p l a c ee nv u ed ev é r i f i e r l ami s ee nœu v r ed el ’ a c t i o ns o u t e n u e .
5 . 5 . E n g a g e me n t d e s c a n d i d a t s
C h a q u es t r u c t u r es é l e c t i o n n é es ’ e n g a g eà :
‒ R e n s e i g n e r l ag r i l l ed ’ é v a l u a t i o nd e s a c t i o n s – A NNE X E2 ‒ R e n s e i g n e r l et a b l e a ud ec o l l e c t ed e s i n d i c a t e u r s – A NNE X E3p o u r l ’ é v a l u a t i o nd el ’ a c t i o n 1 2e t A NNE X E4p o u r l ’ é v a l u a t i o nd el ’ a c t i o n1 5 ‒ R e n s e i g n e r l af i c h eE MF ORd ema n i è r ep r é c i s ee t r é a c t i v e– A NNE X E5 – d è s l ed é b u t d el a mi s ee np l a c ed el ’ a c t i o ne t l ’ e n v o y e r àl aD DC S P Pe t àE MF OR( a c t i o n s l i n g u i s t i q u e s ) ‒ I n d i q u e r àF R A T EF o r ma t i o nC o n s e i l l e s p l a c e s d i s p o n i b l e s s u r l e u r s a c t i o n s e nt e mp s r é e l ‒ E n g a g e r e t c o n s o mme r l e s c r é d i t s a l l o u é s d a n s l e s me i l l e u r s d é l a i s ‒ A u t o r i s e r l ’ É t a t àc o mmu n i q u e r s u r l ep r o j e t e t s o nb i l a n ‒ A s s o c i e r l ’ É t a t àt o u t eo p é r a t i o nd ec o mmu n i c a t i o nr e l a t i v ea up r o j e t ‒ T r a n s me t t r ea u xs e r v i c e s d el ’ É t a t l eb i l a nr e l a t i f àl ’ e x p é r i me n t a t i o nd ec o u r s d ef r a n ç a i s p o u r l e s d e ma n d e u r s d ’ a s i l ei s s u s d e s p l a n s d er e l o c a l i s a t i o n– A NNE X E6 ‒ T r a n s me t t r ea u x s e r v i c e s d el ’ É t a t l e s b i l a n s f i n a n c i e r e t q u a l i t a t i f d e s p r o j e t s – A NNE X E7
D i r e c t i o nd é p a r t e me n t a l ed el ac o h é s i o ns o c i a l ee t d el ap r o t e c t i o nd e s p o p u l a t i o n s d uDo u b s 1 1 b i s r u eNi c o l a s B r u a n d– 2 5 0 4 3B E S A NÇ ON C E D E X T é l . : 0 38 1 6 07 46 0– F a x . 0 38 1 5 30 98 3/ C o u r r i e l : d d c s p p @d o u b s . g o u v . f r
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-03-31-00005 - AAP 2021 BOP 104 "intégration et accès à la nationalité française" Actions 12 et 15 18 5.6. Liste des annexes
ANNEXE 1.
ANNEXE 2.
ANNEXE 3.
ANNEXE 4.
ANNEXE 5.
ANNEXE 6.
ANNEXE 7.
Formulaire CERFA de demande de subvention N° 12156*05
Grille d'évaluation des actions financées par les crédits du programme 104 - action 15 et / ou action 12
Indicateurs de suivi et d'évaluation de l'action 12
Indicateurs de suivi et d'évaluation de l’action 15
Cadre de référence de la formation linguistique (grille EMFOR)
Bilan de la mise en œuvre de l'expérimentation de cours de français pour les demandeur d'asile issus des programmes de relocalisation
Formulaire CERFA de compte-rendu financier de subvention N° 15059*02
Besançon, le 31 mars 2021
La directrice départementale
Annie TOUROLLE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-03-31-00005 - AAP 2021 BOP 104 "intégration et accès à la nationalité française" Actions 12 et 15 19 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2021-04-06-00002
Avenant n° 1 à la convention de délégation de
gestion du 11/02/2021 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion
financière (DDFiP du Doubs) entre la DRAJES et la
DDFiP du Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-04-06-00002 - Avenant n° 1 à la convention de délégation de gestion du 11/02/2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre la DRAJES et la DDFiP du 20 Lo préoont avéfant PS EU Ji pa a dot aa pt
Fät à Sesärgon,
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Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-04-06-00002 - Avenant n° 1 à la convention de délégation de gestion du 11/02/2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre la DRAJES et la DDFiP du 21 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2021-04-08-00004
Convention de délégation de gestion relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion
financière (DDFiP du Doubs) entre la DDETS de la
région Bourgogne Franche-Comté et la DDFiP du
Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-04-08-00004 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre la DDETS de la région Bourgogne Franche-Comté et la 22 Convention de délégation de gestion
relative à l' expérimentation d'un centre de gestionfinancière
(DDFiP du Doubs)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat;
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) ;
- de l'arrêté du 22/11/2019 portant création, .à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs.
Entre la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté, représentée par M. Nicolas NIBQUREL, désigné sous le terme de "délégant”, d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Doubs, représentée par Mme Christine LORENZELLI, directrice du pôle Opérations de l'Etat, désignée sous le terme de “délégataire", d'autre part.
ll est convenu cé qui suit :
Article der : Objet de la délégation
En application. du “décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d'ordonñnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution DORSSOLE d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
: N° de programme …. Libellé
0135 He J Urbanisme, Territoires et amélioration de l'habitat
0147 : Politique de la ville | _— .
0157 … HHandicap et dépendance ||
0177 Hébergement, parcours verss le logement et insertion des personnes. HE |vulnérables . Î
0183 , Protection maladie oo
0303 . Immigration et asile | |
0304 | inclusion sociale et protection des personnes
:0364 h Cohésion —
Le. délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement. (AE} et des crédits de paiement (CP) et n'est: pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-04-08-00004 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre la DDETS de la région Bourgogne Franche-Comté et la 23 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du: délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande fommalisée du délégant, te traitement des actes suivants:
a) !l saisit et valide les engagements juridiques ;
b} 11 notifie aux fournisseurs les bèns orne validés dans Chorus :
©} Il saisit la date de notification des actes ;
d} I! réalise, lorsqu “y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire etfou de. l'erdonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e} Le ‘cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;._
h} H tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
ï) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
} h réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste. chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage.de ses crédits et de l'archivage des Re qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire |
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous lés éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.
2
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-04-08-00004 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre la DDETS de la région Bourgogne Franche-Comté et la 24 Article 5: Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution ds. la-préserite: délégation, ‘définie d'un commun accord entre les parties, fait Pobjet gun avshant dont un exernplaire est ait aû contrôleur budgétaire. .
‘Articie j : Durée, reconduction et résifistion du document
Le présent document prend effet lors dé la signature per | ‘ensemble dos parles concernées. ll est établi pour l'année 2021 et resanduit taciement jusqu'au 3. décembre 2022 au plus tard. .
1} peut être mis fn àtout momént N te déiégation de gestion, + ‘surr Finale d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un-préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme: d'une - notification écrie. :L'erdonnaieur secondaire de droit et la contrôleur budgéraire doivert en être informés, : | |
La convention | de délégation de gestion est transmise au “contrôleur budgétaire,
accompagnée de la détégation d'ordonnancement secondaire du élégant et du délégataire.
Ce document sara publié au recusil des actes administratifs du département.
Fait à Paancon
Le O8lou {2024
Le détégant | ‘ie délégataire
Direction tlépartementate de l'Emploi, du Direction départementale des Eros ncés Travail et des Solidarités de la Côte-d'Or publiou Doubs
CHAC rdépaftemongé bi Le . E du I
‘gi F A
sols MIBGUREL LL |
Christine LORENZELLI
Visa du préfot de la région Bourgogae- Visa du préfet chi Doubs
Franche-Comté #t de le Côte d'Or ,
.+ /
ë Fabien SUDRY Joël MATHURIN
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-04-08-00004 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre la DDETS de la région Bourgogne Franche-Comté et la 25 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2021-04-06-00003
Convention de délégation de gestion relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion
financière (DDFiP du Doubs) entre la DREETS de
la région Bourgogne Franche-Comté et la DDFiP
du Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-04-06-00003 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre la DREETS de la région Bourgogne Franche-Comté et la 26 | Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
{DDFIP Qu Doubs)
«
La présente délégation est conclue en application :
=. du décret n° ‘2004-1 085 du 144 oaidbre : 2008 modifié reletf à ladétégaion de gestion dans. He les services de l'Etat ;
_- du décret n° 201 8808 dù 24 ne 2018- modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relaëf à La gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations {article 37);
l..dé l'arrêté du 22/11/2019 portant ‘création, à titre Oo écriantel] d'un ue de RS financière plécé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du-Doubs.
| Entre la direction régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comité, reprépertée par M. Jean RIBEL , désigné sous le terme de De d'une part
Et ,
La direction départementale des finances publiques du Doubs, représentée | par. Mme. Christine LORENZELLI, directrice du Pôle Cpérations de l'Etat, désignée sous lé ferme de “délégaisire" d'autre part.
il est convenu ce qui suit ::
Article 1": : Objet de la délégation
En application du décret dur 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation | d'ordennancement secondairs, le délégant confis au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exétution d'opérations d'ordonnancement des dépenses, relevant des programmes suivants :
Se 3
; N° de programme = Libellé
‘g102 J ‘Accès et retour à l'emploi |
0103 L ” [Accompagnement des mutations économiques et développement de! f. [l'emploi Cu
0104 | 5 | Intégration et accès à la nationallté françalse Le
0111 : ‘Améliorätion de le qualité de. l'emploi et des relations du travail”
10124 CE Conduits et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport de. D le jeunesse et de le vie associative
10134 = JE" ‘Développement des entreprises et du tourième : O147 Politique de la ville | : " J
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-04-06-00003 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre la DREETS de la région Bourgogne Franche-Comté et la 27 0155 Conception, gestion et évaluation des politiques de- l'empo et du travail.
0157 “Handicap 8t dépendance‘ ur
0177 |: Hébergameni paroours vers le logement et insertion des personnes
D —. _:vunérables FA Lou . ER ‘0803 | {Immigratiometasile L
0304 | incusion sociale st proisction des personnes :0305 DC | Stratégie économique el et fiscale
10354 DIRES ! Moyens mutuallsés des acminitrations ne. nl
10882. oo ‘Ecologie | | M. LL | L ai = C7 = Téchéson eee et RE : A
0728 + ‘Opérations immobilières ( ett opérations d de l'Etat
0787 ——— | {Répartition ‘régionale d de la ressource cénsacrée au dévoioppement | . Ce ‘de l'apprentissage :
0790 TE - Correction . financière : dés abat régionales de: taxe d'aapprentissage gt incitations au Lun M de re !
Le délégañt assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de Paiement (CP) et n'est pas. dégagé d de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.:
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énurnérés ARE TL.
4. Le ‘délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des scies suivants à
a) fl saisit e et valide les ebeuorents juridiques;:
b) I! notifie aux fournisseurs les bons de commaride validés dans Chorus ;
c}il ‘saisitla date de notification des actes;
dj 1 réalise, lorsqu'il y à lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ,
e) Le cas échéarit, il enregistre la. certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur :
P) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement:
g) il réalise, en flaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les cpérations ee validées au sein des services par le responsable d'inventaire;
h} Il lent la comptabilité auxiliaire des immobilisations ; ;
i). (H participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et cornptable du service prescripteur ;
j) H réalise l'archivage dés piècés qui lui incombent.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-04-06-00003 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre la DREETS de la région Bourgogne Franche-Comté et la 28 2. Le délégant recis”chargé des: däcislons: de dépenses: de la constatatién et'de la certification du service fai, du pilotage de 8es crédits et.de l'archivage des pièces qui Ki
Article 3 : Obligations du dSlégataire :
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les-lriltss fixées par le présent
document st acceptées par RE |
Le délégéieire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de-ses atiibutions, à-maintenir
Jes movens nécessaires à la bonne Sxécuton des prestations, à assurer la qualité des
EE budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus.et à rendre compté de son
‘Article 4 : Obligations du délégant
Lo délégent s'éngage à féurnir, en temps utile, ioûe les éléments d'information dant le délégatalre a besoin pour l'exercice
de a mission. , .
Article 8 : Exécution de la délégation |
‘Le chei du sérvice délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des . acies mentionnés au 7 de Fartidle 2, "- oo Lie |
Article 6 : Modification du docurient
Toute modification des condillons ou des mudealités d'exécution de la’ présente délégation, définie d'un Commun accord entre les parties, fah l'objet d'un avenant-dont in exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire. DS Vo
|
Article 7 : Durée, râconductior ét résiliation du doéumeont
Le présent document prend'efet lors dela slgnature par lensernbls des paities concemées. R est établi pour l'année 2021 et reconduit taciiement jusqu'au 31 décembre 2022 au plus Bad.
PR EU EN Lan 1 peut être mis fin à tout mement à Jadélégation de gestion, sur
l'nillative d'tine des parles signatalfes, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois, La
dénonciation de la délégation de gestion
doit prendre le. fomne d'une notficaton écrite. L'ordoñnéteur
secondaire de droit etle contréleur budgétaire doivent en être informés. eo
Le. convention” #e délégation de gestion est transmise au ‘contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire dû délégant st du délégataire.
Ce document-sera publié au recueil des actes aéministraëfs dudépartémênt
Fait à Don cos
Le ©6 lou | 24
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-04-06-00003 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre la DREETS de la région Bourgogne Franche-Comté et la 29 Tdi
Direction ré régionale de l'Economie, de
PEL, du Ta st dus Solaris de
M région Hourpagné-Pranohe-Conié
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Visa du préfet de L'Bourgogne-Franche.
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Le délégetaire
Î Direction départementale: des faices " publiques du Doubs
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Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-04-06-00003 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) entre la DREETS de la région Bourgogne Franche-Comté et la 30 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2021-04-06-00001
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-04-06-00001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 31 . F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE Égalité DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS Fraternité 63 QUAI VEIL PICARD 25043 BESANÇON CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2018-10-08-001 du 8 octobre 2018, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Olivier DUMONT, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la Division Gestion des Ressources Humaines - Formation Professionnelle et Concours à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Olivier DUMONT à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs.
DÉCIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DUMONT, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet du Doubs n° 25-2018-10-08-001 du 8 octobre 2018, sera exercée par :
e M. Arnaud THIBERT, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses de flux 4 sur le programme 156.
+ Mme Chantal MANZONI, Inspectrice des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses de flux 4 sur le programme 156.
+ Mme Isabelle HERRY, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses de flux 4 sur le programme 156.
+ Mme Marie-Hélène DONZÉ, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses de titre 2 en flux 4 sur le programme 156.
+ Mme Béatrice STOCKLINN, Agente d'Administration Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses de flux 4 sur le programme 156, dans la limite de 3 000 € TTC.
Fait à Besançon, le 6 avril 2021
L'Administrateuydes Fihances Publiques Adjoint,
Responsable de la Division Gestion essources Humaines
Formation Professionnelle efConcours
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-04-06-00001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 32 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-04-08-00003
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Patrick Vauterin, directeur départemental des
territoires, à ses collaborateurs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-04-08-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick Vauterin, directeur départemental des territoires, à ses collaborateurs 33 PRÉFET Direction départementale 2 apatu s des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant subdélégation de signature
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par le décret n° 2012-372 du 9 mai 2012,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU farrêté du premier ministre du 8 juin 2020 nommant M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 22 juin 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-08-00002 du 8 avril 2021 accordant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs :
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick VAUTERIN, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé, pourra être exercée par M. Didier
CHAPUIS, directeur adjoint de la DDT du Doubs.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints désignés ci après dans les domaines référencés à l'article 1 de l'arrêté de délégation et dans la limite de leurs champs de compétences, pour signer les actes et décisions figurant dans les rubriques suivantes :
_ Mme Virginie MENIGOZ, responsable de Habitat, construction, ville
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
il — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
Ft de TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/8
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-04-08-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick Vauterin, directeur départemental des territoires, à ses collaborateurs 34 Direction départementale
des territoires du Doubs
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie MENIGOZ, subdélégation de signature est donnée à Mme Virginie LEMAIRE.
M. Ludovic PAUL, responsable de Economie agricole et rurale
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX—AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 981 à 984
X — AU TITRE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1015
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic PAUL, subdélégation de signature est donnée à Mme Claudine CAULET.
Mme Aurélia BARTEAU, responsable de Eau, risques, nature, forêt
1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
V— AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 511 à 512 et 531 à 532
: VI— AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX—AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET
XI - AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Aurélia BARTEAU, subdélégation de signature est donnée à Mme Vanessa GROLLEMUND.
Mme Nathalie LINARD, responsable de Coordination, sécurité, conseil aux territoires
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115 et rubriques 131 à 133
I! - AU TITRE DES TRANSPORTS
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VII — AU TITRE DU NOUVEAU CONSEIL AU TERRITOIRE
VIII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/8
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-04-08-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick Vauterin, directeur départemental des territoires, à ses collaborateurs 35 Direction départementale
des territoires du Doubs
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LINARD, subdélégation de signature est donnée à M. Julien TERPENT-ORDASSIERE.
M. Vincent LACHAT, responsable de Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
V— AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LACHAT, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Jo KACZMAR.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service et adjoints susmentionnés, subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
POUR HABITAT, CONSTRUCTION, VILLE :
+ M. Jean-Paul DEPENAU - Habitat, construction, ville - Unité bâtiment et énergie accessibilité :
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
111 - AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul DEPENAU, subdélégation de signature est donnée à Mme Arlette ROBERT.
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
[11 - AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Ange DUBOIS, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Line LAMBERT.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 3/8
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-04-08-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick Vauterin, directeur départemental des territoires, à ses collaborateurs 36 Direction départementale
des territoires du Doubs
+ Mme Virainie LEMAIRE - Habitat, construction, ville - Unité ville, renouvellement urbain :
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
[11 — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LEMAIRE, subdélégation de signature est donnée à Mme Agnès FRANCOIS.
POUR ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE
Mme Claude France CHAUX - Economie agricole et rurale — Unité Aides aux projets agricoles
et ruraux
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX -AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 981 à 984
X — AU TITRE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1015
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claude-France CHAUX, subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand SAUCE.
*< M. Dominique BAILLY - Economie agricole et rurale - Unité Aides aux exploitations et aides agri-environnementales
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX-AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 981 à 984
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1015
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BAILLY, subdélégation de signature est donnée à Mme Manon BLANDIN.
POUR EAU, RISQUES, NATURE, FORÊT
+ M. Emmanuel CHAPOULIE - Eau, risques, nature, forêt - Chargé de mission Biodiversité, nature, coordination des avis urbanisme
IX -AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 971 à 992.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr A8
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-04-08-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick Vauterin, directeur départemental des territoires, à ses collaborateurs 37 Direction départementale
des territoires du Doubs
+ M. Frédéric CHEVALLIER - Eau, risques, nature, forêt - Unité Nature Forêt
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX -AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 931 à 961.
+ M.Etienne MAMET. - Eau. risques, nature, forêt - Unité eau, assainissement
[- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX — AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 911 à 929.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne MAMET, subdélégation de signature est donnée à M: David MARQUIS et M. Yannick WITTIG pour les rubriques 923 et 924.
* M. Bruno LAÏITHIER - Eau. risques, nature, forêt - Unité MISE, ouvrages hydrauliques
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX—AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 921 à 929.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno LAITHIER, subdélégation de signature est donnée à M. Régis BERGEZ et M. Dominique DUCRET pour les rubriques 923 et 924.
+ M. Emmanuel SALHI - Eau, risques, nature, forêt - Unité milieux aquatiques
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX—AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 921 à 929.
« Mme Fabienne PERRIGOUARD - Eau, risques, nature, forêt - Unité prévention des risques naturels et technologiques
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
V — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 511 à 512 et 531 à 532
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussiflon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 5/8
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des territoires du Doubs
POUR COORDINATION, SECURITE, CONSEIL AUX TERRITOIRES
Mme Christine GARTNER -— Coordination, sécurité, conseil aux territoires - Unité contentieux
général
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115 et rubriques 131 à 133
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine GARTNER, subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas MERLE pour les rubriques 131 à 135.
«+ Mme Céline DZIADKOWIAK - Coordination. sécurité. conseil aux territoires - Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
il — AU TITRE DES TRANSPORTS
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VIH — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline DZIADKOWIAK, subdélégation de signature est donnée à Mme Christelle VALCIN.
+ M. Jean-Philippe ROCHAS - Coordination. sécurité, conseil aux territoires - Unité éducation
routière
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
VIII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'ÉDUCATION ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe ROCHAS, subdélégation de signature est donnée à M. Hervé REES.
Mme Aline BERTRAND - Coordination, sécurité, conseil aux territoires - Unité conseil aux
territoires
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
VII - AU TITRE DU NOUVEAU CONSEIL AU TERRITOIRE
#
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des territoires du Doubs
POUR CONNAISSANCE, AMENAGEMENT DES TERRITOIRES, URBANISME
Mme Stéphanie HENRICOLAS - Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme -
Unité planification
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie HENRICOLAS, subdélégation de signature est donnée à Mme Betty RIGAUD.
+ M. Stéphane SCHNOEBELEN - Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme - Unité connaissance et analyse des territoires
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
M. Jacky FOULON - Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme - Unité
géomatique
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
+ M. Thierry MOINE - Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme - Unité ADS
Eu égard à la vacance du poste de responsable de l'unité ADS, subdélégation de signature est donnée à Mme Nacera BOUSSOUR et Mme Béatrice BONJOUR, adjointes.
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
V — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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des territoires du Doubs
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des terri- toires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le (| 8 ANR. 1021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Patrick/VAUTERI
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Doubs
25-2021-04-08-00002
délégation de signature à
M. Patrick VAUTERIN Directeur départemental
des territoires du Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-04-08-00002 - délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN Directeur départemental des territoires du Doubs 42 PRÉFET Direction départementale des territoires DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant délégation de signature à
M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU:
+ notamment le code des marchés publics, le code de l'environnement, le code de l'urbanisme, le code de la
construction et de l'habitation, le code du patrimoine, le code de la route, le code rural et de la pêche maritime, le
code forestier, le code des relations entre le public et l'administration ;
+ laloin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
+ la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
+ la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
+ _laloin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
+ laloin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
+ laloin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet ;
+ l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
+ l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
+ le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
+ le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du Ill de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-04-08-00002 - délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN Directeur départemental des territoires du Doubs 43 Direction départementale des territoires
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
+ le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
+ le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
+ le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
+ le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à
déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
* le décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet ;
+ le décret n° 2015-510 du 7 mai 2016 portant charte de la déconcentration ;
* les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;
* le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
+ l'arrêté du premier ministre du 8 juin 2020 nommant M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 22 juin 2020 ;
+ l'arrêté du 31 mars 2011 du Premier ministre portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
+ l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ;
+ l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Doubs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE:
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick VAUTERIN, directeur, pour tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité, à la gestion déconcentrée des personnels de la Direction départementale des territoires du Doubs, selon les règles de chaque ministère.
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-04-08-00002 - délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN Directeur départemental des territoires du Doubs 44 Direction départementale des territoires
| — AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
l-1. Actes de gestion :Délégation de signature est en particulier donnée à M. Patrick VAUTERIN, directeur, pour toutes les décisions déconcentrées suivantes relatives à l'organisation et au fonctionnement de la DDT, et à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires relevant de sa direction :
111
112
113
114
115
116
117
118
119
120
121
122
123
124
Tous actes relatifs à la constitution et à la composition de comités et commissions institués par des
textes législatifs et réglementaires, et notamment le comité technique, le comité hygiène, sécurité et conditions de travail, le comité local d'action sociale de la DDT.
Les entretiens professionnels.
Les recours en matière de ressources humaines.
Les décisions relatives à la mobilité, à l'affectation des agents et à l'engagement des personnels
contractuels.
L'octroi des congés annuels.
L'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel et de retour dans l'exercice des fonctions à temps
plein.
Les décisions d'attribution indemnitaires y compris les NBI.
Les propositions de promotions des agents.
Les décisions en matière de maladie professionnelle et d'accident du travail.
Les sanctions disciplinaires du premier groupe.
Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et de maintien en cas de poursuite pénale.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique et la cessation définitive de fonctions (retraite, démission, abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire) pour les corps à gestion déconcentrée du ministère chargé du développement durable.
L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité.
L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Les décisions prises sur le fondement du 116 qui entraînent une augmentation de la quotité de travail sont
soumises pour avis au directeur régional des ministères concernés.
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-04-08-00002 - délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN Directeur départemental des territoires du Doubs 45 Direction départementale des territoires
1-2. Responsabilité civile :
125 Les règlements amiables des dommages matériels causés à des tiers ne dépassant pas 7622,45 €
(Circulaire n° 96-94 du 30 décembre 1996)
1-3. Pré-contentieux et Contentieux
131 Les accusés de réception des recours administratifs formés dans le cadre des affaires relevant des attributions de la DDT.
132 Les actes de procédure devant les juridictions, à l'exception des mémoires, pour les affaires relevant des
attributions de la DDT.
La présentation des observations orales devant les juridictions, pour les affaires relevant des attributions de la DDT, ainsi que les observations écrites devant les juridictions répressives dans le cadre de la poursuite des infractions aux législations relevant des attributions de la DDT.
133 Réclamation auprès des maires ou des présidents d'établissement public de coopération
intercommunale des dossiers et pièces d'instruction ayant servi à la délivrance des actes individuels
d'urbanisme ou ressortant à l'élaboration ou l'approbation des documents d'urbanisme.
Lettres d'observations ne valant pas recours gracieux, dans le domaine du contrôle de légalité des actes
et documents d'urbanisme.
Il - AU TITRE DES TRANSPORTS:
11-1. Réglementation des transports :
211 Sécurité des transports publics guidés (Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
212 Les accusés de réception, actes d'instructions, avis et approbation des dossiers relatifs à la procédure d'autorisation d'un système de transport public guidé urbain (Art. 25 à 34 du décret n° 2017-440 du 30
mars 2017).
213 Les décisions sur les modifications et dérogations au règlement de sécurité de l'exploitation (Art. 23 du
décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
214 Les demandes d'établissement du diagnostic de sécurité prévu à l'article 86 en cas de défaut de remise du dossier de récolement (Art. 40 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
215 Les décisions et avis relatifs aux systèmes mixtes (Art. 56 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
216 Les accusés de réception, actes d'instructions, avis et approbation des dossiers et décisions sur les
modifications du règlement de sécurité de l'exploitation relatifs aux systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique (Art. 61 à 73 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
217 Les décisions relatives aux contrôles en exploitation (Art. 79 à 95 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
218 Les décisions de faire procéder à des visites de contrôle (Art. 84 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
219 Les décisions de faire remédier à tout défaut ou à toute insuffisance du système de transport ou de son exploitation en matière de sécurité, les décisions de mesures restrictives d'exploitation (Art. 85 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
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Les décisions de faire procéder à un diagnostic de la sécurité du système par un organisme qualifié
(Art. 86 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les mises en demeure, décisions de mesures restrictives ou suspensives d'exploitation, les
autorisations de reprise de l'exploitation, les décisions de levée de restrictions (Art. 87 du décret n° 2017-
440 du 30 mars 2017).
Les décisions suite à un accident, à un incident grave ou à tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé (Art. 89 et 90 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les demandes d'établissement du diagnostic de sécurité prévu à l'article 86 en cas d'insuffisance du rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du système (Art. 92 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les demandes d'éléments complémentaires d'information (Art. 94 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne (Décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016).
Les avis conformes du représentant de l'État au titre de la procédure d'autorisation d'exécution des
travaux des remontées mécaniques et des tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-16 à
L. 342-17-1 du code du tourisme ; Art. L. 472-2 du code de l'urbanisme ; Art. R. 472-1 à R.472-21 du
code de l'urbanisme).
Les avis conformes du représentant de l'État au titre de la procédure d'exploitation des remontées
mécaniques et des tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-16 à L. 342-17-1 du code du tourisme : Art. R. 342-11 et R. 342-17 du code du tourisme ; Art. L. 472-4 du code de l'urbanisme ;
Art. R. 472-1 à R.472-21 du code de l'urbanisme).
Les avis conformes du représentant de l'État de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter des
remontées mécaniques et des tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-16 à L. 342-17-1 du
code du tourisme ; Art. R. 472-1 à R.472-21 du code de l'urbanisme).
Les décisions de mise en place d'une enquête technique suite à un accident ou incident survenu lors de
l'exploitation d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant (Art. R. 342-10 du code du tourisme).
Les décisions motivées d'interrompre l'exploitation d'appareils de remontées mécaniques ou de tapis
roulants de station de montagne (Art. L. 342-17 à L. 342-17-1 du code du tourisme ; Art. R. 342-18 du
code du tourisme).
Les décisions autorisant la reprise de l'exploitation d'appareils de remontées mécaniques ou de tapis
roulants de station de montagne (Art. L. 342-17 à L. 342-17-1 du code du tourisme ; Art. R. 342-18 du code du tourisme).
Les décisions relatives aux systèmes de gestion de la sécurité des exploitants de remontées mécaniques (Art. R. 342-12 à R. 342-12-4 du code du tourisme, décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 ;
Art. 2 de l'arrêté du 12 avril 2016).
Les avis conformes du représentant de l'État relatifs aux règlements d'exploitation et de police
d'appareils de remontées mécaniques ou de tapis roulants de station de montagne, approbations des
plans de sauvetage des appareils de remontées mécaniques téléportés (Art. R. 472-1 à R. 472-21 du
code de l'urbanisme).
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11-2. Organisation du dépannage / remorquage sur le réseau routier du Doubs (hors autoroutes) :
234 Les décisions et arrêtés relatifs à l'organisation du dépannage — remorquage sur le réseau routier du département du Doubs (hors autoroutes) et pris après avis de la commission départementale relative à
l'organisation du dépannage — remorquage dont la composition et le rôle sont définis dans l'arrêté n° 2012173-0015 du 21 juin 2012.
111 — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION :
111-1. Amélioration des logements locatifs sociaux :
311 Les décisions de subvention PALULOS (Art R 323-5 du Code de la construction et de
l'habitation).
12 Les dérogations au taux de subvention PALULOS (Art R 323-6 du Code de la construction et de l'habitation).
313 Les dérogations au montant de travaux pris en compte pour le calcul de la subvention (Art R 323-7 du
Code de la construction et de l'habitation).
314 Les dérogations pour bénéficier d'un financement PALULOS sur estimation des prix (Circulaire n° 88-01 du 6 janvier 1988 — Annexe 1).
315 Les dérogations à la date d'achèvement d'une construction pouvant bénéficier d'une subvention PALULOS (Art R 323-3 (1°) du Code de la construction et de l'habitation).
316 Les dérogations pour commencer les travaux avant obtention de la décision de subvention (Art R.323-8 du Code de la construction et de l'habitation).
317 Les dérogations en matière de délais pour l'exécution des travaux (Art R 328-8 du Code de la construction et de l'habitation).
318 Les attestations d'exécution conforme de travaux d'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (Art R 353-22 du Code de la construction et de l'habitation).
319 Les paiements des subventions PALULOS et fiches de fin d'opération.
320 Les financements des opérations d'amélioration de la qualité de service dans le logement locatif social (Décret 99-1060 du 12 décembre 1999 modifié par le décret 2003-367 du 18 avril 2003).
321 Les financements des opérations d'urgence (logements et foyers) (Décret 99-1060 du 12 décembre 1999 modifié par le décret 2003-367 du 18 avril 2003).
111-2. Construction, acquisition, acquisition-amélioration et vente des logements locatifs aidés
323 Les dérogations aux normes minimales d'habitabilité (Art R 331-8 du Code de la construction et de l'habitation).
324 Les dérogations à la quotité minimale de travaux prévue pour les opérations d'acquisition-amélioration (Art R 331-8 du Code de la construction et de l'habitation).
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Les dérogations à la date d'achèvement de l'immeuble pour les opérations d'acquisition et d'acquisition-
amélioration (2ème arrêté du 10 juin 1996 — art. 9).
Les dérogations aux caractéristiques techniques, dimensionnelles et aux normes minimales d'habitabilité
des logements-foyers (2ème arrêté du 10 juin 1996 (art. 11-I et 11-I1)).
Les dérogations pour modifier le taux de subvention des différentes opérations (Art R 331-15 du Code de
la construction et de l'habitation).
Les dérogations en matière de délais pour l'exécution des travaux (Art R 331-7 du Code de la
construction et de l'habitation).
Les dérogations aux plafonds de ressources dans le logement pour les plus défavorisés (Art R 331-12
du Code de la construction et de l'habitation).
Les paiements des subventions et fiches de fin d'opération (Art R 331-16 du Code de la construction et
de l'habitation).
Les autorisations d'aliénation du patrimoine des organismes HLM (articles L443-7 et L 443-11 du Code
de la Construction et de l'Habitation).
Les autorisations de changement d'usage de logements locatifs sociaux (article L 443-11 du Code de la
Construction et de l'Habitation).
111-3. Accessibilité :
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338
339
Dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les
établissements recevant du public, les installations ouvertes au public et les bâtiments d'habitation
(articles L 111-7-2, L 111-7-3, R 111-18-10, R 1111-18-11, R 111-19-10, R 111-19-23 et R 111-19-24 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Décision d'approbation ou de refus d'un agenda d'accessibilité programmée (Article R 111-19-31 du
Code de la Construction et de l'Habitation).
Décision d'approbation ou de refus d'une prorogation du délai de dépôt ou du délai de mise en œuvre d'un
agenda d'accessibilité programmée (Article R 111-19-31 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Décision d'approbation ou de refus du document tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour
un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1° janvier 2015 et le 27 septembre 2015
(Article R 111-19-47 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Décisions relatives aux sanctions prévues par les articles L 111-7-10 et L 111-7-11 du Code de la Construction et de l'Habitation ainsi qu'à la procédure de carence prévue par l'article L 111-7-11 du Code
de la Construction et de l'Habitation pour un agenda d'accessibilité programmée (Articles L 111-7-10 et L
111-7-11 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Décision d'approbation ou de refus d’un schéma directeur d'accessibilité — agenda d'accessibilité
programmée (Article R 1112-11 du Code des Transports).
Décision d'approbation ou de refus d'une prorogation du délai de dépôt ou du délai de mise en œuvre d'un schéma directeur d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmée (Articles R 1112-11 et R 1112-21 du Code des Transports).
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-04-08-00002 - délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN Directeur départemental des territoires du Doubs 49 Direction départementale des territoires
340 Décision d'approbation ou de refus d'une dérogation motivée par une impossibilité technique avérée relative à un schéma directeur d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmée (Articles L 1112-4 et R 1112-11 du Code des Transports).
341 Décision relative aux sanctions prévues par l'article L 1112-2-4 du Code des Transports ainsi qu'à la
procédure de carence prévue par l'article L 1112-2-4 du Code des Transports pour un schéma directeur
d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmée (Article L 1112-2-4 du Code des Transports).
342 Décision d'approbation ou de refus des mesures prises pour le respect des exigences prévues à l'article L 111-7-1 du Code de la Construction et de l'Habitation pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière (Articles L 111-7-1 et R 111-18-6 du Code de la Construction et de l'Habitation).
1-4. Divers :
343 Décisions Pass Foncier en application du décret n°2009-577 du 20 mai 2009 et de la circulaire du 11 juin 2009 relative au versement des subventions aux collectivités territoriales et leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété dans le cadre du Pass Foncier.
344 Le conventionnement des logements, à l'exclusion de ceux qui mentionnent le contingent préfectoral
(ArtR 353-1, R 353-25, R 353-32, R 353-118, R 353-126 et R 353-165 du Code de la construction et de l'habitation).
345 Les certificats administratifs modifiant les plans prévisionnels de financement des logements aidés.
346 Les décisions en matière de changement d'usage d'un local d'habitation appartenant à un propriétaire
privé (Art L 631-7, L 631-7-1 et L 631-7-2 du Code de la construction et de l'habitation).
347 Les décisions d'octroi des subventions pour l'aménagement de terrains familiaux pour les gens du voyage.
IV — AU TITRE DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME :
IV-1. Règles d'urbanisme :
411 Les lettres adressées au Ministre chargé de l'urbanisme pour l'informer de l'avancement des études des documents d'urbanisme (SIDU) (Lettre circulaire DUP/SP du 24 octobre 1993).
IV-2. Certificats d'urbanisme :
421 Les certificats d'urbanisme de la compétence du préfet , sauf en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'urbanisme (Art .R.410.11, L.422.2, R.422.2 du code de l'urbanisme).
IV-3. Lotissement soumis à déclaration préalable ou à permis d'aménager :
431 Les lettres de majoration du délai d'instruction de droit commun, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation (Art. L 422.1, R 422.2, R 423.42 du code de l'urbanisme ).
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Direction départementale des territoires
Les notifications de la liste des pièces manquantes, lorsque le préfet est compétent pour délivrer
l'autorisation en application de l'article L 422.1 ou de l'article R.422.2 (Art. R.423.38, L.422.1 et R.422.2
du code de l'urbanisme).
Les arrêtés de permis d'aménager ou de déclaration préalable autorisant un lotissement, lorsque le
préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 422.2 ou de l'article R 422.2,
sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui du Directeur départemental des territoires (Art. L 422.2 et R 422.2 du code de l'urbanisme).
Les arrêtés de permis d'aménager ou de déclaration préalable modifiant tout ou partie des documents du lotissement, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article
L 422.2 ou de l'article R 422.2, sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui du
Directeur départemental des territoires (L 422.2 — R 422.2 du code de l'urbanisme).
Les arrêtés autorisant la vente des lots avant l'exécution des travaux de finition, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 422.1 ou de l'article R 422.2 (Art. R 442.13.a, L 422.1 et R 422.2 du code de l'urbanisme).
Les arrêtés autorisant la vente des lots par anticipation, lorsque le préfet est compétent pour délivrer
l'autorisation en application de l'article L 422.2 ou de l'article R 422.2 (Art. R 442.13.b, L 4222 et
R 422.2 du code de l'urbanisme).
IV-4. Permis de construire — Permis d'aménager — Permis de démolir — Déclarations préalables :
441
442
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444
445
446
447
Les lettres de majoration du délai d'instruction de droit commun, lorsque le préfet est compétent pour
délivrer l'autorisation(Art. R 423.42, L 422.2 et R 422.2 du code de l'urbanisme).
Les notifications de la liste des pièces manquantes lorsque le préfet est compétent pour délivrer
l'autorisation(Art. R 423.38, L 422.2 et R 422.2du code de l'urbanisme).
Les avis sur demande ayant pour effet la création ou la modification d'un accès à une route nationale
(Art. R 423.53 du code de l'urbanisme).
Les consultations du préfet lorsque le projet est concerné par un plan de surfaces submersibles (PSS) valant plan de prévention d'un risque naturel prévisible (PPRNP) (ArtL 562.6 du code de l'environnement et R 425.21 du code de l'urbanisme).
Les arrêtés d'autorisation lorsque les constructions sont édifiées pour le compte de l'État, de ses
établissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un Etat étranger ou
d'une organisation internationale (L 422.2.a et R 422.2.a du code de l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la direction départementale des territoires (Art. L 422.2 et R 422.2 du code de l'urbanisme).
Ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement à une utilisation directe par le demandeur (toutes communes) (Art.
L 422.2.b et R 422.2.b du code de l'urbanisme).
Nota : cette délégation ne concerne pas les éoliennes de plus de 12 mètres produisant de l'énergie en
vue de la vente, ni les cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la DDT.
Les décisions de la compétence du préfet pour les travaux soumis à l'autorisation du ministre chargé
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Direction départementale des territoires
des sites (site classé-site en instance de classement) dans une commune non dotée d'un plan
d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme opposable (Art. R422.2.4 du code de
l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la direction
départementale des territoires.
Les décisions de la compétence du préfet pour les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la
défense dans une commune non dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme
opposable (Art. R 422.2.d du code de l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis un avis
divergent de celui de la direction départementale des territoires.
Après accord du préfet, les décisions de la compétence de celui-ci en cas d'évocation par le ministre
chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés, dans une commune non dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme opposable (Art R 422.2.d du code de l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la direction départementale des territoires.
Les avis conformes du préfet pour les projets situés dans les parties du territoire non couvertes par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur opposable aux tiers (communes compétentes) (Art. L 422.5 du code de l'urbanisme).
1V-5. Plan local d'urbanisme :
451
452
La définition des modalités d'association des services de l'État à l'élaboration du PLU (Loi n° 2000-1208
du 13 décembre 2000).
Les courriers de consultation des services de l'État dans le cadre des procédures relatives aux PLU et
les transmissions de leurs avis à la commune ou à l'établissement public compétent (Loi n° 2000-1208 du 13.12.2000, loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et art. L 123.9 du code de l'urbanisme).
V.-. AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT :
V-1. Prévention des risques naturels et technologiques :
911
912
Les arrêtés précisant les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information
des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés sur les communes concernées (Art. L 125-5 du
code de l'environnement, créé par la loi du 30 juillet 2003, dite loi Risques, instituant cette obligation
d'information - articles R 125-23 à R 125-27 du code de l'environnement définissant les modalités d'application de l'article L 125-5 - circulaire METATTM/MEDD du 27 mai 2005 (champ d'application de
cette obligation d'information et rôle des services de l'État, sous autorité du préfet).
Les actes liés à l'instruction des dossiers relevant du fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM).
V-2. Protection du cadre de vie :
521
522
Publicité, enseignes et préenseignes.
Les autorisations de publicité lumineuse (Art L581-9 du Code de l'Environnement) et les autorisations
d'enseignes visées à l'article L581-18 du Code de l'Environnement.
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523 L'amende visée à l'article L 581-26 du Code de l'Environnement.
524 Les arrêtés visés aux articles L 581-27 et L 581-28 du Code de l'Environnement.
525 La remise ou le reversement partiel visés à l'article L 581-30 du Code de l'Environnement.
V-3 Prévention des nuisances sonores
531 Signature des conventions entre les particuliers et l'État pour le versement des subventions État dans le cadre de la réduction des points noirs bruits (articles D571-53 à 57 du code de l'environnement).
532 L'attribution des subventions dans le cadre de la réduction des points noirs bruits (maîtrise d'œuvre et travaux).
VI. AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE :
601 Les arrêtés et les avis relatifs aux dérogations à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises ou levant les interdictions de circuler, pris en application de
l'arrêté ministériel du 2 mars 2015.
602 Les arrêtés délimitant les zones de rencontre sur une route départementale ou une voie communale
classée à grande circulation (Art. R. 411-3-1 du code de la route).
603 Les arrêtés délimitant les zones 30 sur une route départementale ou une voie communale classée à grande circulation (Art. R. 411-4 du code de la route).
604 Les arrêtés réglementant une intersection avec une route départementale ou une voie communale
classée à grande circulation (Art. R. 411-7 et R. 415-8 du code de la route).
605 Les arrêtés relevant la limitation de vitesse à 70 km/h en agglomération sur une route départementale ou
une voie communale classée à grande circulation (Art. R. 413-3 du code de la route).
606 Les avis préalables aux arrêtés du président du conseil départemental ou d'un maire réglementant temporairement la circulation sur une route départementale ou une voie communale classée à grande
circulation (Art. R. 411-8 du code de la route).
607 Les avis sur les projets de modification des caractéristiques techniques des routes départementales ou
voies communales classées à grande circulation (Art. L. 110-3 et R. 411-8-1 du code de la route).
608 La réglementation de la circulation sur les ponts pour les routes départementales ou les voies communales classées à grande circulation (Art. R. 422-4 du code de la route).
609 L'interdiction ou la réglementation de la circulation sur l'autoroute À 36, hors arrêté permanent (Art. R. 411-9 du code de la route).
610 Les dérogations pour la circulation de véhicules équipés de pneus à crampons (Art. R. 314-3 et R. 413-7 du code de la route).
611 Les arrêtés portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation d'enquêtes de trafic au bord des routes (Art. L. 111-1, D. 111-2 et D. 111-3 du code de la voirie routière).
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VIIL.-. AU TITRE DU NOUVEAU CONSEIL AU TERRITOIRE :
701 Tous actes, décisions, conventions relatifs au nouveau conseil au territoire fourni par l'État.
702 Les certificats de projet relevant de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 susvisée.
703 Tous actes ou courriers relatifs à l'instruction des demandes de certificat de projet (accusé réception, courrier de non éligibilité, notification du certificat de projet, informations, transmissions, consultations).
VIIL-. AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTÉRIELLE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET DE L'ÉDUCATION ROUTIÈRE :
801 Tous les arrêtés et conventions attributifs de subvention pour les crédits de la sécurité routière, dans la
limite d'un montant de 60 000 € en fonctionnement.
802 Les conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité
routière relatives au prêt aidé de l'État dans le cadre de l'opération « Permis à un euro par jour ».
803 L'attribution des places d'examen du permis de conduire aux établissements d'enseignement de la conduite.
804 La mise en place et la présidence du comité local de suivi de l'attribution des places d'examen du
permis de conduire.
805 Tous les actes relatifs aux autorisations d'enseigner et aux agréments des établissements
d'enseignement de la conduite, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres
psychotechniques.
806 Tous les actes relatifs à l'adhésion au label « qualité de formation au sein des écoles de conduite » ainsi
que les contrats de labellisation.
IX.-. AU TITRE DE L'ESPACE RURAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET :
IX-1. Aménagement foncier :
911 Pour tous les modes d'aménagement foncier, les actes clôturant les opérations (art. L.121-19 à L.121- 21 du code rural.
IX-2. Police des eaux :
921 Tous les actes relatifs à la police et la conservation des eaux (art. L.215-7 et L.215-10 du code de
l'environnement).
922 Les demandes d'autorisation et de déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités sur les eaux superficielles ou souterraines (art. L.214-1 à L.214-11, L. 181-1 à L181-31, R181-1 à R181-53, et
R.214-1 à R.214-60 du code de l'environnement),
L'ensemble des actes liés à l'instruction des demandes d'autorisation, y compris les arrêtés complémentaires, et à l'exception de ceux liés à l'enquête publique et de la signature de l'arrêté d'autorisation ou de refus.
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Tous les actes relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau en cas de sécheresse, en
application des articles L211-3 Il et des articles R211-66 à R211-70, et notamment les autorisations et
dérogations aux arrêtés portant restriction provisoire des usages de l'eau.
L'ensemble des actes liés à l'instruction des dossiers de déclaration, y compris la prise d'arrêté de
prescription spécifique et d'arrêté portant opposition à déclaration.
L.211-7 et R.214-88 à 214-103 : les déclarations d'intérêt général.
R.214-110 : les obligations liées à l'inscription sur les listes prévues par l'article L.214-17.
R.214-111-2 : les obligations liées au débit réservé.
923 Les actes relatifs à l'entretien des cours d'eau et des ouvrages qui s'y rattachent (art. L. 215-14 à L.215-
18 du code de l'environnement).
924 Les transactions pénales : art. L. 173-12 — R.216-15 à R.216-17 du code de l'environnement.
925 Les contrôles administratifs et mesures de police administrative prévus aux articles L.170-1 à L.171-10
du code de l'environnement.
926 Les mises en demeure de mettre en conformité les dispositifs d'assainissement des communes au titre de la directive « Eaux résiduaires urbaines ».
927 Tous les actes relatifs à la circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau non
domaniaux (art. L214-12 du code de l'environnement).
928 Tous les actes relatifs à la circulation des embarcations à moteur sur un cours d'eau non domanial, ou
sur une section de ce cours d'eau, pouvant être interdite ou réglementée par arrêté préfectoral, sur avis
du service chargé de la police de ce cours d'eau, soit pour un motif de sécurité ou de salubrité, soit à la demande du riverain lorsque cette circulation entraîne un trouble grave dans la jouissance de ses droits
(art. L. 4243-1 du code des transports).
929 L'instruction et la signature des arrêtés d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en
charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
(arrêté ministériel du 7 septembre 2009).
IX-3. Forêts :
931 Tous les actes relatifs à la coupe et l'abattage d'arbres et au régime spécial d'autorisation administrative (articles L124-5, L312-9, R124-1, R312-19, R312-20 du code forestier).
932 Tous les actes relatifs à l'application du régime forestier (art L.214-3, R214-2 et R214-8 du code forestier), ainsi que la procédure relative à l'application du droit de préférence de l'État prévu à l'article L.331-23 dudit code.
933 Les autorisations et refus des défrichements non soumis à enquête publique: bois des particuliers
(Art L.311-1 à L.311-5) et bois des collectivités (art L.312-1 à L.312-2 et art R.311-1, R.312-1, 312-2, 312-4 et 312-6 du code forestier).
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934 Les mises en demeure pour la conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires
(application de l’art. 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 01/07/2004).
IX-4. Chasse :
941 Tous les actes relatifs aux procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et reprise du
gibier vivant dans un but de repeuplement (arrêté du 1er août 1986).
942 Les actes portant sur les battues générales ou particulières aux animaux nuisibles (Art. L.427-6, L.427-
7 et R.427-1 du code de l'environnement).
943 Tous les actes permettant l'introduction dans le milieu naturel, de grand gibier et de lapins, et le prélèvement d'espèces dont la chasse est autorisée (art. L.424-11 du code de l'environnement).
944 Les autorisations d'entraînement de chiens, de concours et d'épreuves de chiens de chasse (arrêté
ministériel du 21 janvier 2005).
945 Tous les actes permettant la convocation, la consultation et l'information de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (articles R421-29 à R421-32, D422-100)
946 Tous les actes permettant la mise en œuvre des articles L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-20 relatifs au schéma départemental de gestion cynégétique et au plan de chasse et des articles R.426-1
à R.426-29 du code de l'environnement relatifs à l'indemnisation des dégâts de gibier.
947 Tous les actes concernant l'agrément des piégeurs des populations animales et les déclarations des
opérations de piégeage (art R.427-16 du code de l’environnement et arrêté du 29 janvier 2007).
948 Tous les actes portant sur la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts :
Lâcher des animaux classés nuisibles (art. R.427-26 du code de l'environnement),
Autorisation de destruction avec utilisation des oiseaux de chasse au vol (art. R.427-25 du code de l'environnement),
Autorisations individuelles de destruction à tir (art.R 427-6 et arrêté ministériel du 3 juillet 2019 et arrêté
du 2 septembre 2016).
949 Tous les actes relatifs à la lutte contre les espèces animales introduites (art. R411-46 et R411-47 du
code de l'environnement).
950 Les interdictions relatives aux possibilités d'agrainage inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé le 23 août 2017, modifié.
951 Les autorisations de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol (arrêté
ministériel du 10 août 2004).
952 Les autorisations de naturalisation, de transport, d'exposition d'espèces de faune sauvage du
patrimoine national (art. R.411-6 et R.411-10 à R.411-14 du code de l'environnement).
953 Tous les actes portant sur la définition des périodes de chasse (art. R424-1 à R.424-9 du code de l'environnement).
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IX-5 Pêche :
954 Les autorisations, interdictions et tous actes prévus au livre 4, titre 3 du code de l'environnement pour les actions ou dispositifs suivants :
- les conditions d'exercice du droit de pêche: temps et heures d'interdiction — taille minimale des
poissons et des écrevisses — nombre de captures autorisées — conditions de capture — procédés et
mode de pêche autorisés et prohibés (articles L436-5 et R436-6 à R436-42 du code de
l'environnement).
- la capture, le transport ou la vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques (art.
L436-9 du code de l'environnement).
- la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs (art. R.434-25 à R.434-36 du code de
l'environnement).
- la pêche en eau douce pratiquée par des professionnels (art. R.434-38 à R.434-47 du code de
l'environnement).
- les plans d'eau existants mentionnés aux articles art. L431-5, R431-1 à R431-6 du code de
l'environnement.
- les réserves et interdictions temporaires de pêche -— les réserves et interdictions permanentes de
pêche (art. R.436-73 à R.436-74 du code de l'environnement).
- les concours de pêche dans les cours d'eau de la première catégorie (art. R.436-22 du code de
l'environnement).
- les autorisations à titre dérogatoire de pêche, d'introduction ou de capture (art. R.432-6 à R.432-9 du
code de l’environnement).
- le renouvellement des membres du conseil d'administration et du bureau de la fédération
départementale de pêche et de protection du milieu aquatique (arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant
les statuts des fédérations départementales).
- les transactions pénales (art. R173-1 à R173-4 du code de l'environnement).
IX-6. Aides à l'investissement en forêt :
961 Tous les actes relatifs aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier (art L121-6, D156-7 à D156-11 du code forestier) y compris dans le cadre du volet "transition agricole,
alimentation et forêt" du plan de relance.
IX-7. Protection des végétaux :
971 Tous les actes portant sur l'application du statut des groupements de défense contre les ennemis des
cultures : agréments, retraits, modifications statutaires.
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IX-8. Natura 2000 :
981
982
983
984
Tous les actes relatifs à l'attribution d'aide financière, dans le cadre du plan de développement rural de
Franche-Comté :
- Pour les contrats Natura 2000 en milieu forestier, ou en milieu non agricole et non forestier
(Art. L.414-3, R.414-13 et suivants du code de l'environnement)
- Dans le cadre des conventions entre l'Etat et les collectivités territoriales (ou les groupements)
chargées de l'élaboration et du suivi de la mise en œuvre des documents d'objectifs des sites Natura
2000, relatives aux modalités et moyens d'accompagnement nécessaires (art. L.414-2, paragraphe V du code l'environnement).
Les autorisations prévues à l'article L.414-4 alinéa IV du code de l'environnement s'appliquant à la liste
locale, établie par arrêté préfectoral, des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumises à évaluation des incidences Natura 2000 (régime d'évaluation
des incidences dit « propre à Natura 2000 ») à l'exclusion ce qui a trait :
* aux travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement de la structure des ponts et viaducs ainsi
que des travaux dans les tunnels ferroviaires non circulés ;
* aux travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités souterraines ;
* à la création de chemin ou de sentier pédestre, équestre ou cycliste.
Les décisions motivées de soumission à évaluation des incidences Natura 2000 s'appliquant à document
de planification, programme ou projet ainsi que manifestation ou intervention susceptible d'affecter de
manière significative un site Natura 2000 relevant de l'article L414-4 alinéa IV bis du code de
l'environnement.
Les mesures de police administrative et sanctions prévues par l'article L 414-5 du code de
l'environnement, s'appliquant aux programmes, projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages, d'installations, de manifestations ou d'interventions devant faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4 du même code.
IX-9. Protection de la faune et de la flore :
991
992
Tous les actes suivants relatifs aux dérogations aux mesures de protection (art L411-2 et R411-6 du
CE)
- modalités de destruction de Grand Cormoran, phalacrocorax carbo sinensis, - autorisations de naturalisation d'animaux appartenant à des espèces de faune sauvage du patrimoine
national,
- autorisations exceptionnelles d'exposition d'animaux naturalisés appartenant à des espèces de faune
sauvage du patrimoine national,
- autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation, de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux
de végétaux d'espèces sauvages.
Autorisations dérogatoires prévues à l'article 11 de l'arrêté préfectoral de protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées du 19 août 2009 modifié, pris en
application des articles L411-1 à 6 et R411-15 et 16 du code de l'environnement.
16/19
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-04-08-00002 - délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN Directeur départemental des territoires du Doubs 58 Direction départementale des territoires
X.-. AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE :
1001
1002
1003
1004
1005
1006
1007
Tous les actes concernant l'attribution des aides financières de l'Etat aux exploitants agricoles
(art L.341-1 à L.341-3 du code rural et textes subséquents) relatives : - à la mise en œuvre du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER)
- à la mise en œuvre du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et la
réglementation subséquente.
- à la mise en œuvre du règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre
des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune - à l'installation des jeunes agriculteurs (Arrêté du 22 août 2016 relatif à la mise en œuvre des aides à
l'installation) et le parcours professionnel personnalisé (PPP) (décret n°2009-28 du 09 janvier 2009 et
arrêté du 09 janvier 2009),
- à la diversification agricole et non agricole des exploitations agricoles,
- au programme pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA — arrêté
préfectoral DRAAF/SRE/2017-08 du 24 mai 2017)
- aux prêts bonifiés à l'agriculture (décret n° 2004-1283 du 26 novembre 2004),
- aux groupements agricoles d'exploitation en commun et aux groupements pastoraux,
- à la transmission des exploitations (décret n° 2000-963 du 28 septembre 2000), - aux agriculteurs en difficulté (reconversions professionnelles, analyse et suivi des exploitations, audit
global, relance des exploitations agricole),
- aux contrats d'agriculture durable (notamment art. L 341-1 du code rural), - au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (arrêté du 26 août 2015),
- aux indemnités du fonds national de garantie contre les calamités agricoles (art L 361-1 et R.361-1 à R.361-6 du code rural),
Tous les actes portant sur le contrôle des structures agricoles (notamment art. L.312-5, L.331-1 à
L.331-11 du code rural), dont les demandes de communication de données à caractère personnel formulées auprès de la MSA (art. L. 331-5 et L. 723-43 du code rural).
Les autorisations et refus d'exploiter des parcelles en France par des ressortissants de la Confédération
Helvétique (décret n° 54-72 du 20 janvier 1954).
Tous les actes relatifs aux agriculteurs retraités qui demandent à poursuivre exceptionnellement la mise
en valeur de leur exploitation (art L.732-39 du code rural).
Tous les actes portant sur les formes sociétaires notamment les groupements agricoles d'exploitation
en commun (notamment art R.323-8 à R.323-54).
Tous les actes portant sur le statut du fermage (notamment art. L.411-3, L.411-4, L.411-11, L.411-32,
L.411-39, L.411-57, L.411-71 et L.411-73 du code rural).
Tous les actes relatifs à l'exercice de la tutelle de la chambre inter- départementale d'agriculture
(dispositions du CRPM articles L.510-1 et suivants et D.511-1 et suivants) ainsi que de l'établissement
de l'élevage de Franche-Comté (dispositions du CRPM articles R.653 -42 et suivants).
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-04-08-00002 - délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN Directeur départemental des territoires du Doubs 59 Direction départementale des territoires
1008 Tous les actes portant sur l'organisation de concours chevalins (arrêté du 10 janvier 2001 relatif à l'élevage des équidés),
1009 Les autorisations temporaires ou les refus de regroupement de cheptel (art L.654-28 du code rural).
1010 Tous les actes relatifs aux organisations de producteurs (art L.151-1 et suivants du code rural).
1011 Les autorisations de plantation de vigne (art.R.661-27, R.664-2 et suivants).
1012 Tous les actes portant sur l'agrément administratif des groupements pastoraux (art L113-2 à 5 et R113- 1 à 12 du Code Rural).
1013 Les attestations relatives à la vocation agricole des bâtiments support d'une installation photovoltaïque.
1014 Tous les actes relatifs à l'exercice du secrétariat de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels et Forestiers.
1015 Tous les actes relatifs à l'attribution des aides au développement rural prévues dans l'axe 3 du DRDR et notamment les aides au pastoralisme, à la promotion des activités touristique, à la protection des
troupeaux contre les grands prédateurs.
XI.-. AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT :
1101 Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur au sens du code des marchés publics et à la personne responsable des marchés au sens des cahiers des
clauses administratives générales.
Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés.
Délégation de signature est donnée à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des Territoires du Doubs, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur au sens du code des marchés publics et à la personne responsable des marchés au sens des cahiers des clauses administratives générales.
Article 2 : Délégation est en outre donnée à M. Patrick VAUTERIN pour signer les expéditions.
Article 3 : M. Patrick VAUTERIN pourra subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie — pour information — à la préfecture du Doubs (Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial - Bureau de la coordination de l'Environnement et des Enquêtes Publiques) à chaque changement de responsable concerné et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Sont exceptées de la délégation ci-dessus les correspondances au Président de la République, au
Premier Ministre, aux Ministres, aux Parlementaires, à la Présidente du Conseil Régional de Bourgogne- Franche-Comté, à la Présidente du Conseil Départemental du Doubs ainsi que les suspensions de l'exercice de chasse en cas de calamité, incendie, inondation, gel prolongé.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-04-08-00002 - délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN Directeur départemental des territoires du Doubs 60 Direction départementale des territoires
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
A Besançon, le - 8 AR. 2021
TT
Joël MATHURIN
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-04-08-00002 - délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN Directeur départemental des territoires du Doubs 61 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-04-08-00001
organisation des services
de la Direction Départementale des Territoires
du Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-04-08-00001 - organisation des services de la Direction Départementale des Territoires du Doubs 62 PRÉFET Direction départementale BS-BOUES des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant organisation des services
de la Direction Départementale des Territoires du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;
Vu le décret n° 2020-881 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu le décret n° 2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 8 juin 2020 nommant M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des
territoires du Doubs à compter du 22 juin 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-12-28-006 du 28 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu l'avis du comité technique de la Direction départementale des territoires du Doubs du 8 décembre 2020 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-04-08-00001 - organisation des services de la Direction Départementale des Territoires du Doubs 63 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1er: L'organisation de la Direction départementale des territoires du Doubs est définie de la manière suivante :
+ La direction.
A laquelle est rattachée la communication interne et externe ainsi que le contrôle de gestion.
+ Cinq services thématiques :
*
r
>
Habitat, construction, ville chargé de traiter des domaines :
- des politiques locales de l'habitat et de l'observation de l'habitat
- du financement du logement : parc public (dont gens du voyage : terrains familiaux et habitat adapté) et parc privé (ANAH)
- du suivi et du contrôle des organismes HLM
- de l'animation du plan de rénovation énergétique de l'habitat
- de l'accessibilité des bâtiments, de la voirie et des espaces publics, des transports
- de la politique de la ville et du renouvellement urbain (ANRU)
- de la lutte contre l'habitat indigne
Eau, risques, nature, forêt chargé de traiter des domaines relatifs :
- à l'eau : suivi et mise en œuvre de la politique et de la police de l'eau (rejets, ouvrages, travaux en
milieux aquatiques)
- à la biodiversité et à la nature: suivi et mise en œuvre de la politique et de la police de la nature
(Natura 2000, faune sauvage, chasse et pêche)
- à la gestion forestière (instruction des autorisations de défrichements, des aides FEADER notamment)
- à la prévention des risques naturels et technologiques (élaboration et suivi des plans de prévention des
risques naturels PPRN)
- à l'agro-environnement
Coordination, sécurité, conseil au territoire chargé de traiter :
- de la sécurité juridique (affaires juridiques et contentieux général, contrôle de légalité de l'urbanisme)
- de l'éducation routière
- de la sécurité routière et de l'appui au préfet pour la gestion de crise
- du conseil aux territoires et de l'appui aux services
Connaissance, aménagement du territoire, urbanisme chargé de constituer une vision intégrée des enjeux du territoire, par :
- la fonction planification (cartes communales, PLU, SCOT)
- le suivi des partenaires (agences d'urbanisme, CAUE) et des projets transversaux de l'aménagement
du territoire (schémas divers à grande échelle, PNR...)
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 21/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-04-08-00001 - organisation des services de la Direction Départementale des Territoires du Doubs 64 Direction départementale
des territoires du Doubs
- la fonction transversale de connaissance et d'analyse des territoires
- le système d'information géographique et l'administration des données
- le portage du label EcoQuartier et de Ville Durable
- la gestion de la publicité extérieure
- la gestion de l'urbanisme opérationnel (application du droit des sols).
> Economie agricole et rurale chargé de mettre en œuvre la politique agricole commune et les dispositifs nationaux d'accompagnement de l'agriculture et du monde rural à travers : - les aides aux exploitations
- les aides agri-environnementales
- les projets agricoles et de développement rural
- l'exploitation foncière et les droits à produire et sociétés
- la gestion du FEADER.
Les services susmentionnés sont déclinés en unités selon l'organigramme en vigueur.
Outre les sites de Besançon, certaines missions de la direction départementale des territoires du Doubs sont
également exercées sur les sites distants de Montbéliard, Pontarlier, Valdahon, Le Russey et Arbouans.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 25-2020-12-28-006 du 28 décembre 2020 portant organisation des services de
la Direction départementale des territoires du Doubs est abrogé.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires du Doubs sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Doubs.
A Besançon, le 8 AN. £Uéi
TT
si
Joël MATHURIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-04-08-00001 - organisation des services de la Direction Départementale des Territoires du Doubs 65 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-03-22-00007
Arrêté modificatif portant sur l’ajout d’un local
de formation d’un établissement
chargé d’animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-03-22-00007 - Arrêté modificatif portant sur l’ajout d’un local de formation d’un établissement 66 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif N° 25-
portant sur l’ajout d’un local de formation d’un établissement
chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-11-28-006 autorisant Monsieur Hugo SPORTICH à exploiter pour une période de 5 ans sous le n ° R 18 025 0003 0 un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le Doubs, dénommé FRANCE STAGE PERMIS situé ZA de FONTVIEILLE emplacement D 23-13190 ALLAUCH.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-08-009 du 08 janvier 2021 relatif à la délégation de signature générale à Monsieur VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires.
Considérant la demande présentée par Monsieur SPORTICH, en date du 24 février 2021 pour l’ajout d’un local de formation dans le Doubs.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires.
ARRÊTE
Article 1er -L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 25-2018-11-28-006 susvisé est modifié comme suit :
L’établissement est également habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
Hôtel CAMPANILE - 4 Rue Donnet ZEDEL - 25300 PONTARLIER
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue Docteur Mouras -25000 Besançon
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs.gouv.f
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-03-22-00007 - Arrêté modificatif portant sur l’ajout d’un local de formation d’un établissement 67 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 -Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent sans changement.
Article 3 -La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001.
Article 4 -La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif ou soit d’un conten - tieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telere- cours.fr.
Article 5 -Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 22 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue Docteur Mouras -25000 Besançon
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs.gouv.f
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-03-22-00007 - Arrêté modificatif portant sur l’ajout d’un local de formation d’un établissement 68 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-03-22-00008
Arrêté modificatif portant sur l’ajout d’un local
de formation d’un établissement
chargé d’animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-03-22-00008 - Arrêté modificatif portant sur l’ajout d’un local de formation d’un établissement 69 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif N° 25-
portant sur l’ajout d’un local de formation d’un établissement
chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-09-30-008 autorisant Monsieur Georges WARNIER à exploiter sous l’agrément n ° R 16 025 0002 0 un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le Doubs, dénommé ASSOCIATION FRANC-COMTOISE D’EDUCATION ROUTIERE situé 1 Rue GAY LUSSAC - 25000 BESANCON.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-08-009 du 08 janvier 2021 relatif à la délégation de signature générale à Monsieur VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires.
Considérant la demande présentée par Monsieur WARNIER, en date du 23 Janvier 2021 pour l’ajout d’un local de formation dans le Doubs.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires.
ARRÊTE
Article 1er -L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 25-2016-09-30-008 susvisé est modifié comme suit :
L’établissement est également habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
Salle des fêtes - rue de l’aérodrome - 25300 HOUTAUD
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue Docteur Mouras -25000 Besançon
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs.gouv.f
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-03-22-00008 - Arrêté modificatif portant sur l’ajout d’un local de formation d’un établissement 70 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 -Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent sans changement.
Article 3 -La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001.
Article 4 -La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif ou soit d’un conten - tieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telere- cours.fr.
Article 5 -Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 22 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue Docteur Mouras -25000 Besançon
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl: ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs.gouv.f
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-03-22-00008 - Arrêté modificatif portant sur l’ajout d’un local de formation d’un établissement 71 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-04-09-00003
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département du
Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-04-09-00003 - portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions 72 E LL. Direction régionale de l'environnement, FA j' 7
PRÉFET de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n°25-2021-
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs
Le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M.onsieur Joël MATHURIN , Préfet du Doubs :
L'arrêté ministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de Madame Marie peste ca en larme UE aiIrect ionale adijo Inter:
RENNE
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L'arrêté ministériel du 6 mai 2020 portant nomination de Monsieur Thomas
PETITGUYOT, directeur régional adjoint ;
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VU l'arrêté
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AND, directeur régional adjoint :
L'arrêté préfectoral n° 18-01BAG du 4 janvier 2018 portant organisation de la DREAL Bourgogne -— Franche-Comté ;
L'arrêté ministériel du 6 juillet 2018 portant nomination de M. Jean-Pierre LESTOILLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1er septembre 2018
L'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant délégation de signature du Préfet du Doubs a Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, Directeur Régional de la DREAL de la région Bourgogne- Franche-Comté,
DÉCIDE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée, selon les missions dont ils ont la charge,
à :
° _ Monsieur Renaud DUR ND, directeur régional adjoint ;
1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-04-09-00003 - portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions 73 *__ Monsieur Thomas PETITGUYOT, directeur régional adjoint;
* __ Madame Marie RENNE, directrice régionale adjointe.
Article 2 : Dans les limites de leurs compétences définies par l'organisation de la DREAL, ont subdélégation :
1 - Dans les matières visées aux points (a) à (m) de l'arrêté de délégation de signature SUSVISÉ :
Monsieur Flavien SIMON, chef du service régional Prévention des Risques, Monsieur Nicolas GUERIN, chef de service adjoint, et Monsieur Antoine SION, adjoint à la chef de service ainsi que :
*__ pour le point (a), Madame Anne-Claude ISNER, cheffe du pôle fonctionnel risques accidentels
*__ pour les points (d) à (m), Madame Carole MORTAS, cheffe du département risques
chroniques et sous-sol, Monsieur Yves LIOCHON, chef du département pilotage modernisation des ICPE, Madame Anne-Claude ISNER, cheffe du pôle fonctionnel risques accidentels, et Monsieur Alain PARADIS;
* et pour le point (h) également à Monsieur Alain PARADIS * __et pour le point (i) également à Monsieur Benoît CHESNEAU.
Sont toutefois réservées à la signature de la direction :
* les mises en demeure en matière d'installations classées prévues à l’article L 171-7 et L171-8 du code de l'environnement ;
+ les actes prononçant, retirant ou suspendant la reconnaissance d'un service inspection conformément à l'article R. 557-441 du code de l’environnement et à l’article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017.
2 —- Dans les matières visées aux points (n) à (p) de l'arrêté de délégation de signature SUSVISÉ :
Monsieur Dominique VANDERSPEETEN, chef de service de la mission régionale climat air énergie, Monsieur Jérôme LARIVÉ, chef de service adjoint de la mission régionale climat air énergie et Monsieur Jean-Charles BIERMÉ, chef du département régulation air et énergie.
3 —- Dans les matières visées aux points (q) à (z) de l'arrêté de délégation de signature
Monsieur, Philippe LEFRANC, chef du service régional Transports-Mobilités, Messieurs Pascal GIRARD et Olivier THIRION, chefs de service adjoints, ainsi que : + __ Pour les points (q), (r), (s), (t), (u), (v) et (w) Madame Laetitia JANSON et Madame Patricia LADANT.
* Pour les points (x), (y), (2 Madame Laetitia JANSON, Monsieur François BOULOGNE, responsable du pêle Véhicule et les agents habilités selon les attributions et les domaines dont ils ont la charge : Monsieur Lionel PERRETTE,
Monsieur Philippe GUYOT, Monsieur Olivier PARIGOT, Monsieur Sébastien
RYCHTER, Monsieur Patrick MOINE, Monsieur Mathieu AMAURY, Monsieur Francis ROBERT, Monsieur Vincent REMY, Monsieur Patrick JACQUET.
4 —- Dans les matières visées aux points (aa) à (af) de l'arrêté de délégation de signature SUSViSé :
2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-04-09-00003 - portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions 74 Madame Marie-Pierre COLLIN-HUET chef du service régional Biodiversité-Eau-Patrimoine, Madame Séverine ARTERO, chef du service adjointe, et Madame Annabelle MARECHAL, adjointe au chef de service, ainsi que :
* pour les points (aa) à (ad), Monsieur Olivier BOUJARD, chef du département
Biodiversité part intérim et Monsieur Philippe PAGNIEZ.
5 — Dans les matières visées au point (ag) de l'arrêté de délégation de signature susvisé : g gn.
*__ Monsieur Arnaud BOURDOIS, chef du service régional Développement Durable et Aménagement.
* Madame Christelle LE ROY, cheffe du département Evaluation Environnementale, et Monsieur Caroline NOUVEAU, son adjointe.
Article 3: Dans leur ressort territorial et selon les attributions dont ils ont la charge, ont: subdélégation pour signer :
Les courriers relatifs à la recevabilité et à l'instruction des dossiers ICPE à l'exception des installations dites « prioritaires ou à enjeux non déléguées » ;
Les courriers et récépissés relatifs aux mutations et cessations d'activité des ICPE et à leur . classement ;
Les courriers relatifs aux ICPE soumises à déclaration, y compris les récépissés ;
Les courriers et décisions relatives à l'utilisation dès réception des explosifs ;
l'agrément de ramassage des huiles usagées et des pneumatiques usagers ;
Les récépissés de valorisation des déchets d'emballage, récépissés de transport, négoce, courtage de déchets dangereux et non dangereux; tous actes pris en application de l’article L 541-3 du Code de l'Environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou gérés, hors mises en demeure ;
* Monsieur Franck NASS, préfigurateur de l'UiD préfigurateur de l'Unité
interdépartementale 25/70/90, en charge de l'intérim de l'unité départementale Haute-Saône - Centre et Sud Doubs, et Monsieur Benoît SCHIPMAN, adjoint.
* _ Monsieur Yvan BARTZ, chef de l'unité départementale Territoire de Belfort - Nord Doubs, et en cas d'empêchement Berenger MOULIN-OLLAGNIER, Eric SERREE.
Article 4: Les actes préparatoires, les rapports et les correspondances avec les
demandeurs peuvent être signés par les instructeurs des dossiers dans le respect des règles d'organisation de la DREAL, en tenant compte des restrictions figurant dans l'arrêté de délégation de signature.
Article 5 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actes mentionnés aux articles 2 et 4 nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :
+ _ Monsieur Renaud DURAND
+ _ Monsieur Thomas PETITGUYOT
° Madame Marie RENNE
° _ Monsieur Flavien SIMON
° __ Monsieur Nicolas GUERIN
+ _ Monsieur Antoine SION
3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-04-09-00003 - portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions 75 + Monsieur Yves LIOCHON
* Madame Carole MORTAS
* __ Monsieur Franck NASS
* __ Monsieur Benoît CHESNEAU
+ Madame Anne-Claude ISNER
* Monsieur Alain PARADIS
* __ Monsieur Olivier BOUJARD
*__ Monsieur Dominique VANDERSPEETEN
+ __ Monsieur Jean-Charles BIERME
+ _ Monsieur Jean-Marie ROUX
+ __ Monsieur Matthieu DESINDE
+ Monsieur Yvan BARTZ
+ __ Monsieur Patrice CHEMIN
° Monsieur Pierre CHRISMENT
+ Madame Isabelle d'AUBUISSON
° __ Monsieur Eric FLEURENTIN
+ Madame Elodie MORCEL
°* __ Monsieur Benoît SCHIPMANN
° __ Monsieur Alain SZYMCZAK
Article 6: Toute subdélégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-ci sont abrogées.
Article 7 : Cette décision sera notifiée à Monsieur le préfet du Doubs, à Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Doubs ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le pq AVR. 2021
Le directeur régional de l'environnément,
de l'aménagement et du logement
Jean-Pierré LES ROILLE
4/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-04-09-00003 - portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions 76 Préfecture du Doubs
25-2021-04-12-00001
DS DDETSPP avril 2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-04-12-00001 - DS DDETSPP avril 2021 77 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail DU DOUBS des solidarités et de la protection des populations
as Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE,
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le code rural,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code du commerce,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code du travail,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code du tourisme,
Vu le code du sport,
Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi® 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique d'Etat,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment en son article 4, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral,
DDETSPP du Doubs
11 bis, rue Nicolas Bruand/Place Jean Cornet/6 rue du roussillon
25000 BESANÇON
Tél : 03 81 60 74 60 1/13
Préfecture du Doubs - 25-2021-04-12-00001 - DS DDETSPP avril 2021 78 Direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret portant n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 modifiant le décret susvisé n° 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, à compter du 1° avril 2021,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, à compter du 1° avril 2021,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, à
l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences:
Les arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents suivants,
à l'exclusion :
DDETSPP du Doubs
11 bis, rue Nicolas Bruand/Place Jean Cornet/6 rue du roussillon
25000 BESANÇON
Tél : 03 81 60 74 60 2/13
Préfecture du Doubs - 25-2021-04-12-00001 - DS DDETSPP avril 2021 79 Direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations
- des correspondances au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux Parlementaires, au Président du Conseil Régional et au Président du Conseil Départemental,
- des arrêtés portant constitution de commissions,
1- EN MATIÈRE D'EMPLOI, DE TRAVAIL ET DE SOLIDARITES
1.1 L'aide et l'action sociale:
1.1.1 Toutes décisions en matière de tutelle des pupilles de l'État et du fonctionnement du conseil de
famille.
1.1.2 Les documents administratifs relatifs à la mise en œuvre du schéma départemental des services aux familles et à la composition du comité départemental des services aux familles, à
l'exclusion des avenants au schéma départemental.
1.1.3 Toutes décisions en matière de protection juridique des majeurs et des enfants (mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales) y compris l'agrément des personnes physiques exerçant l'autorité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales et la déclaration de la désignation d'un préposé d'établissement en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
1.1.4 La notification de décision d'attribution ou de refus d'attribution des cartes mobilité inclusion mention "stationnement personnes handicapées" destinées aux organismes assurant le transport collectif de personnes handicapées (CMI-personnes morales),
1.1.5 Les actes relatifs à l'admission aux prestations d'aide sociale relevant de l'État :
- l'allocation simple aux personnes âgées
- l'allocation différentielle aux adultes handicapés
- les prestations d'aide sociale pour l'hébergement des personnes âgées et handicapées
- l'admission et les prestations d'aide sociale en matière d'hébergement et de réadaptation sociale.
1.1.6 Toutes décisions d'attribution de subvention en matière de prévention de l'exclusion sociale, d'insertion des personnes vulnérables et d'actions en faveur des familles vulnérables.
Toutes décisions relatives aux aides financières individuelles attribuées par l'État au titre de la lutte contre les exclusions.
L'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable.
1.1.7 Les procès-verbaux de séances et les courriers aux usagers pris en application des décisions de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, dont la DDETSPP
assure la présidence, par délégation du Préfet, président de droit.
1.2 Les établissements et les services sociaux :
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11 bis, rue Nicolas Bruand/Place Jean Cornet/6 rue du roussillon
25000 BESANÇON
Tél : 03 81 60 74 60 3/13
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des solidarités et de la protection des populations
1.2.1 Contrôle de légalité sur les décisions prises par les conseils d'administration des établissements sociaux publics et associations gérant des établissements privés, à l'exclusion de la saisine du tribunal administratif.
1.2.2 Les actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement
d'autorisation liés à la création, la transformation ou l'extension d'établissements et services sociaux,
à l'exclusion des autorisations, des retraits d'autorisation ou de la fermeture des établissements et
services.
1.2.3 Les actes relatifs à l'approbation des programmes d'investissements et de leur plan de financement.
1.2.4 Les actes relatifs à l'octroi et à l'abrogation de l'autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux.
1.2.5 Les actes relatifs à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux, à l'exclusion des retraits d'autorisation ou à la fermeture des établissements et services.
1.3 Les fonctions sociales du logement :
1.3.1 Les agréments délivrés pour l'exercice des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitat et les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l'article L 365-4 du CCH, en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
1.3.2 Les documents administratifs relatifs à la prévention des expulsions locatives, à l'exclusion des décisions d'accord du concours de la force publique et des arrêtés préfectoraux.
1.3.3 Les actes et documents administratifs produits ou validés dans le cadre de la représentation de l'État aux commissions d'attribution des logements (article L 441-2 du CCH) et à la commission de médiation du droit au logement opposable (article L 441-2-3).
1.3.4 Les actes et documents administratifs produits ou validés dans le cadre de la composition et la saisine de la commission départementale de conciliation (décret 2001-653 du 19 juillet 2001 modifié pris pour l'application de 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation
1.3.5 Les actes et documents administratifs produits ou validés dans le cadre de l'élaboration et la mise en œuvre du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage.
1.4 La politique de la ville:
1.4.1 Les actes relatifs à la politique de la ville, à l'exception des décisions de programmation des crédits du BOP 147, des conventions pluriannuelles et de leurs avenants et des notifications de part d'enveloppe départementale des crédits de la politique de la ville à chaque sous-préfet d'arrondissement.
DDETSPP du Doubs
11 bis, rue Nicolas Bruand/Place Jean Cornet/6 rue du roussillon
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Tél : 03 81 60 74 60 4/13
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des solidarités et de la protection des populations
1.5 L'emploi, le travail, la formation professionnelle et le dialogue social :
N° Nature de l’acte Code du travail A SALAIRES
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des L.7422-2 travaux des travailleurs à domicile R.7422-1 A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d’atelier ou L.7422-6 accessoires des travailleurs à domicile R.7422-7 A-3 [Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant L.3141-25 dans le calcul de l’indemnité de congés payés
A-4 Établissement de la liste des conseillers du salarié L.1232-7 D.1232-5
A-5 [Radiation de la liste des conseillers du salarié D.1232-12 A-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des L.1232-11 salaires maintenus aux conseillers des salariés pour l’exercice de
leur mission
A-7 [Rémunération mensuelle minimale — remboursement à L.3232-7 l'employeur de l’allocation complémentaire versée aux salariés R.3232-3 et 4 bénéficiant de la RMM
A-8 [Rémunération mensuelle minimale — remboursement direct de la R.3232-6 art complémentaire de l’État en cas de RJ/LJ
A-9 [Remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par R.3232-8 l’Etat au bénéficiaire de la rémunération mensuelle minimale
(RMM)
A-10 [Décision de remboursement de frais de déplacement des D.1232-7 conseillers du salarié
B CONGÉS - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical L.3132-20 ets. R.3132-16 ets.
GC HÉBERGEMENT DE PERSONNEL
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un | Art. 1 Loi n°73-548 du employeur d’affectation d’un local à l’hébergement de travailleurs 27/06/1973 D CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au L.2523-2 niveau départemental R.2522-9 E EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
E-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des L.7124-1 ets. enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme R.7124-1 ets. mannequins dans la publicité et la mode
E-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de L.7124-5 l’agence de mannequins lui permettant d’engager des enfants R.7124-10 ets.
E-3 [Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant, L.7124-9 et 10 employé dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode, entre ses représentants
DDETSPP du Doubs
11 bis, rue Nicolas Bruand/Place Jean Cornet/6 rue du roussillon
25000 BESANÇON
Tél : 03 81 60 74 60 5/13
Préfecture du Doubs - 25-2021-04-12-00001 - DS DDETSPP avril 2021 82 Direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations
légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
E-4 Délivrance, renouvellement, retrait de l’agrément des cafés et L.4153-6
brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à |R.4153-8 et R.4153-12 18 ans suivant une formation en alternance
F COMITE INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE
SÉCURITÉ AU TRAVAIL
F-1 ise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un plan de L.4524-1 prévision des risques technologiques (décision de mise en place, R.4524-1 à 9 invitation des membres)
G APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis L.6225-1 à -7 R.6225-4 à R.6225-8
G-2 Décision d’attribution de retrait d’agrément aux personnes Loi n°92-675 du morales de droit public pour l’engagement d’apprentis 17/07/1992 Décret n°92-1258 du
30/11/1992
G-3 [Dérogation au plafond d’emploi simultané d’apprentis (CDEI R.6223-7 résidé par le Préfet)
H PLACEMENT PRIVE
H-1 Pl et contrôle des organismes privés de placement R.5324-1
I EMPLOI
I-1 [Attribution d’autorisation d’activité partielle L.5122-1 R.5122-2 ets.
Art.53 de la loi n°2020-
1-2 Attribution d’autorisation d’activité partielle de longue durée [734 du 17/06/2020, (APLD), homologation — validation des accords collectifs ou fdécret n°2020-926 du documents unilatéraux 28/07/2020 I-3 (Conventions relatives aux mutations économiques (actions de [Art. L.5123-1 à L.5123- reclassement et reconversion professionnelles, fonds national de 9 l’emploi dont les allocations temporaires dégressives) et L.5124-1 et R.5121- Convention de formation et d’adaptation professionnelle 14 ets. Cessation d’activité de certains travailleurs salariés Art. R.5112-11 Art. R.5123-3 à
R.5123-41
Art. R.5111-1 et
R.5111-2
I-4 Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion [L.5121-3 révisionnelle de l’emploi et des compétences et convention pour | D.5121-11 ets.
DDETSPP du Doubs
11 bis, rue Nicolas Bruand/Place Jean Cornet/6 rue du roussillon
25000 BESANÇON
Tél : 03 81 60 74 60 6/13
Préfecture du Doubs - 25-2021-04-12-00001 - DS DDETSPP avril 2021 83 Direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations
réparer les entreprises à la GPEC
I-5 [Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention de |Art. L.1233-4 revitalisation à L.1233-89 Art. D.1233-37
Art.D.1233-38
I-6 [Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société [Loi n°47-1775 Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78-763 Loi n°92-643 du
13/07/1992
Décret n°87-276
Décret n°93-455
Décret n°93-1231
Décret n°97-34 du 15
janvier 1997
Décret 2014-1758 du
31/12/2014
I-7 [Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) Art.36 loi n°2001-624 Décret 2002-241 du 21
février 2002
Décret 2016-308 du 17
mars 2016
I-8 Dispositif local d'accompagnement Loi 2014-856 du 31/07/2014 relative à
l’économie sociale et
solidaire
Circ. DGEFP n°2002-
53 du 10/12/2002 et
n°2003-04 du
04/03/2003
Décret n°2015-1103 du
1/09/2015
I-9 [Agrément des comités de bassin d’emploi Loi 99-533 du 25 juin 1999
Décret n°2002-790 du 3
mai 2002
1-10 Demande de remboursement des aides financières ou des R.5141-6 exonérations de cotisations sociales attribuées à un repreneur
d’une entreprise soumise à une procédure collective s’il n’en
garde pas le contrôle, lorsque la perte du contrôle effectif de
l’entreprise résulte de la cessation d’activité créée ou reprise ou de
la cession de l’entreprise dans le cadre d’une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
DDETSPP du Doubs
11 bis, rue Nicolas Bruand/Place Jean Cornet/6 rue du roussillon
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Préfecture du Doubs - 25-2021-04-12-00001 - DS DDETSPP avril 2021 84 Direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations
1-11 [Toutes décisions et conventions relatives :
Aux contrats d'accompagnement dans l’emploi (CAE) L.5134-20 ets. Aux contrats initiative-emploi (CIE) L.5134-65 ets. Aux activités d’adultes-relais L.5134-100 ets. Aux emplois d’avenir L.5134-110 ets. Aux périodes de mise en situation en milieu professionnel L:5135-1 Aux PACEA L.5131-4 1-12 Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agrément et L.7232-1 à 9 enregistrement de déclaration d’activité, de retrait ou de R.7232-1 à 18 modification de la déclaration d’une association ou d’une
entreprise de service à la
ersonne
1-13 [Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de Art.D.6325-23 à l’emploi incluant les accompagnements des contrats alternance D.6325-28 ar les GEIQ
I-14 Toutes décisions et conventions relatives à l’insertion par l’activité | L.5132-2 à L.5132-17 économique R.5132-1 à 47 1-15 [Les décisions d’admission, de renouvellement, de rejet Art.R.5131-6 et d'admission, de suspension et d’exclusions relatives à de la [R.5131-16 à R.5131-25 garantie jeunes
1-16 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments L.3332-17-1 « entreprise solidaire d’utilité sociale» R.3332-21-3
1-17 [Sanctions administratives : L.8272-2
Recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus D.8272-2 à 6 d'attribution et du remboursement des aides publiques
1-18 [Présidence des commissions spécialisées de la CDEI R.5112-14 ets. Présidence des commissions et des décisions de la Garantie Jeunes
J OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS
IHANDICAPES
J-1 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l’emploi | L.5212-5 et L.5212-12 obligatoire des travailleurs handicapés
Émission des titres de perception à l’encontre des employeurs R.5212- 31 défaillants
J-2 [Agrément des accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement L.5212-8 en faveur des travailleurs handicapés R.5212-12 à 18 K TRAVAILLEURS HANDICAPES
K-1 Subvention d’installation d’un travailleur handicapé R.5213-52 D.5213-53 à 61
K-2 [Aides financières en faveur de l’insertion en milieu ordinaire de D.5213-54 travail des travailleurs handicapés R.5213-33 K-3 [Représentation au sein des instances de la MDPH (commission | L.146-4 et s. du CASF exécutive)
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des solidarités et de la protection des populations
2 - EN MATIÈRE DE DROITS DES FEMMES ET D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
2.1 Les actes relatifs à la mise en place d'actions de partenariat, d'information, de formation concernant l'accès aux droits personnels sociaux des femmes et la lutte contre les violences faites aux femmes
2.2 Les actes relatifs à la mise en place d'actions de partenariat, d’information, de formation concernant l'égalité entre les femmes et les hommes, y compris l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2:3 Les documents et correspondances liés à ces domaines.
3 - EN MATIÈRE DE COMITÉ MÉDICAL ET COMMISSION DE RÉFORME
Délégation est donnée à Madame Annie Tourolle pour signer toutes les correspondances et décisions relatives à la gestion du comité médical et des commissions de réforme des agents de l'Etat, des établissements hospitaliers et des sapeurs-pompiers.
4 - EN MATIÈRE DE PROTECTION DES POPULATIONS:
4.1 La protection des animaux et les animaux dangereux:
4.1.1 Les actes relatifs à l'établissement d'une liste de vétérinaires habilités à effectuer des évaluations comportementales de chiens.
4.1.2 Les actes relatifs aux conditions requises pour les fourrières, refuges, élevages, établissements exerçant à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d’autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.
4.1.3 Les actes relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et aux conditions requises pour l'organisation des expositions et autres manifestations.
4.1.4 Les actes relatifs à l'agrément des transporteurs d'animaux vivants.
4.1.5 Les actes relatifs à l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance des animaux.
4.1.6 Les actes relatifs à l'habilitation des personnes chargées de procéder à l'identification des carnivores domestiques.
4.1.7 Les actes relatifs à l'autorisation d'expérimenter et l'agrément des établissements d'expérimentation animale.
4.2 La santé, l'alimentation des animaux :
4.2.1 Les actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires.
4.2.2 Les actes relatifs aux mesures à mettre en œuvre pour la lutte contre les maladies réglementées, dont la nomination et l'habilitation des personnes chargées d'opérations ou d'actes spécifiques dans le cadre de cette lutte.
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des solidarités et de la protection des populations
4.2.3 Les actes relatifs au mandat sanitaire.
4.2.4 Les actes relatifs aux mesures de prophylaxie collective des maladies animales.
4.2.5 Les actes relatifs aux réquisitions de personnes ou de services, pour l'exécution des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses, dont les opérations de prophylaxie collective.
4.2.6 Les actes relatifs à l'agrément des négociants, des centres de rassemblement et des marchés.
4.2.7 Les actes relatifs à l'enregistrement et à l'agrément sanitaire des entreprises et des établissements dans le secteur de l'alimentation animale.
4.2.8 Les actes relatifs à l'enregistrement des déclarations des détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la consommation.
4.29 Les actes relatifs au contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique.
4.3 La sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale.
4.3.1 Les actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires.
4.3.2 Les actes relatifs à la communication de résultats d'examen ou d'analyse de laboratoire conduisant à suspecter ou à constater un danger pour la santé humaine ou animale.
4.3.3 Les actes relatifs aux conditions sanitaires applicables aux produits destinés à la consommation humaine ou animale et aux animaux dont ces produits sont issus à l'exception des décisions de fermeture d'établissements de restauration commerciale et de remise directe au consommateur
4.3.4 Les actes relatifs au rappel ou à la consignation d'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.
4.3.5 Les actes relatifs à l'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine
4.3.6 Les actes relatifs à la reconnaissance, en application de l’article R231-49-1 du code rural de la pêche maritime, des centres de test des engins de transport terrestres de denrées périssables sous température dirigée
4.4 Les échanges intracommunautaires, les exportations vers les pays tiers des animaux et des produits d’origine animale:
44.1 Les actes relatifs à la qualification de vétérinaire certificateur.
4.4.2 Les actes relatifs à l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, et à l'agrément des personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des
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des solidarités et de la protection des populations
animaux vivants, de leurs produits et des denrées d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou animale.
4.5 Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets
d’origine animale:
4.5.1 Les actes relatifs à l'enlèvement et à la destruction de cadavres animaux en dehors des cas prévus par le marché national, ainsi qu’à l'agrément et l'autorisation des établissements détenant, éliminant ou valorisant les sous-produits non destinés à la consommation humaine.
4.6 L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire:
4.6.1 Les actes relatifs à la délivrance des récépissés de déclaration des essais cliniques de médicaments vétérinaires ou de médicaments autres.
4.6.2 Les actes relatifs à l'instruction des dossiers d'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux.
4.6.3 Les actes relatifs à la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux par le détenteur professionnel des animaux auxquels ils sont destinés.
4.7 La protection de la faune sauvage captive :
4.7.1 Les actes relatifs aux mesures de préservation du patrimoine biologique pour ce qui concerne les autorisations de transport des spécimens d'espèces protégées à destination des personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale de détention.
4.7.2 Les actes relatifs aux activités liées aux animaux d'espèces non domestiques soumises à autorisation.
4.8 L’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, dans le domaine de compétence confiée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations:
4.8.1 Les actes relatifs à l'inspection d'installations classées, à l'exception des décisions relatives aux autorisations d'ouverture ou aux fermetures d'installations classées, ainsi que tous actes ou décisions nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
4.9 La concurrence, la consommation et la répression des fraudes :
4.9.1 Les actes relatifs à la conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations à l'exception des décisions de fermeture d'établissements de restauration commerciale et de remise directe au consommateur.
49.2 Les actes relatifs à la loyauté des transactions.
4.9.3 Les actes relatifs à l'égalité d'accès à la commande publique.
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des solidarités et de la protection des populations
4.9.4 Les actes relatifs à la réglementation des pratiques commerciales.
4.9.5 Le contentieux administratif relatif à l'amende pour prélèvement non conforme
410 Le contentieux pénal relatif aux infractions relevant du livre | du Code Rural et de la Pêche Maritime (article L.205-10)
4.10.1 Les actes relatifs à la mise en œuvre de la transaction pénale, prévue à l'article L205-10 du code rural.
Article 2 —- Administration générale
Délégation de signature est donnée à Mme Annie TOUROLLE, directrice, pour toutes les décisions déconcentrées suivantes relatives à l'organisation et au fonctionnement de la DDETSPP et à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires relevant de sa direction :
2-1 tous actes relatifs à la constitution et à la composition de comités et commissions institués par des textes législatifs et réglementaires, et notamment le comité technique, le comité hygiène, sécurité et conditions de travail et le futur comité social d'administration.
2-2 les entretiens professionnels
2-3 les recours en matière de ressources humaines
2-4 les décisions relatives à la mobilité, l'affectation des agents et à l'engagement des personnels
contractuels
2-5 l'octroi des congés annuels,
2-6 l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel et de retour dans l'exercice des fonctions
à temps plein,
2-7 les décisions d'attribution indemnitaires y compris les NBI
2-8 les propositions de promotions des agents
2-9 les décisions en matière de maladie professionnelle et d'accident du travail
2-10 les sanctions disciplinaires du premier groupe,
2-11 les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et de maintien en cas de
poursuite pénale,
2-12 le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique et la cessation définitive de fonctions (retraite, démission, abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire) pour les corps à gestion déconcentrée du ministère chargé du développement durable.
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des solidarités et de la protection des populations
2-13 l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité,
2-14 l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département,
Article 3 : Délégation de signature pour la certification conforme des arrêtés préfectoraux est donnée à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs.
Article 4 : En application du présent arrêté, Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs pourra subdéléguer tout ou partie de sa signature, dans les conditions réglementaires, aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation sera communiqué et fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Doubs.
Faità Besançon, le 4 2 AVR, 2021
Le Préfet
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Joël MATHURIN
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25-2021-04-12-00002
DS OS DDETSPP avril 2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-04-12-00002 - DS OS DDETSPP avril 2021 91 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités FU et de la protection des populations Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature en matière | d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
à Madame Annie TOUROLLE
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements, et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et de leurs délégués
À compter du 1er avril 2021, l'Unité Départementale de la DIRECCTE et la DDCSPP se réunissent pour former la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs (DDETSPP). La nouvelle direction exercera les fonctions
sociales du logement partagées jusqu'au Ter avril entre la DDCSPP et la direction départementale des territoires
DDETSPP du Doubs (ex DDCSPP) ex UD DIRECCTE DDT (Fonctions sociales du logement)
11 bis, rue Nicolas Bruand 5 place Jean Cornet 6 rue du Roussillon - BP1169
25043 BESANÇON Cedex 25041 BESANCON Cedex 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 60 74 60 Tél : 03.63.01.70.00 Tél : 03.81.65.62.62
Mél : ddcspp@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2021-04-12-00002 - DS OS DDETSPP avril 2021 92 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, à compter du 1° avril 2021
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, à compter du 1° avril 2021,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, pour procéder à l'ordonnancement secondaire :
* en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, des recettes et dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels des programmes suivants :
- programme n° 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation"
- programme n° 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture"
- programme n° 157 "Handicap et dépendance"
- programme n° 177 "Prévention de l'exclusion sociale et insertion des personnes vulnérables"
- programme n° 183 "Protection maladie"
- programme n° 304 "lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et expérimentations sociales"
-programme n° 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
* en sa qualité de responsable de service prescripteur, des recettes et dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels des programmes suivants :
- programme n° 303 "Immigration et asile"
- programme n° 104 "Intégration et accès à la nationalité française"
A compter du 1er avril 2021, l'Unité Départementale de la DIRECCTE et la DDCSPP se réunissent pour former la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs (DDETSPP). La nouvelle direction exercera les fonctions
sociales du logement partagées jusqu'au 1er avril entre la DDCSPP et la direction départementale des territoires
DDETSPP du Doubs (ex DDCSPP) ex UD DIRECCTE DDT (Fonctions sociales du logement)
11 bis, rue Nicolas Bruand 5 place Jean Cornet 6 rue du Roussillon - BP1169
25043 BESANÇON Cedex 25041 BESANCON Cedex 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 60 74 60 Tél : 03.63.01.70.00 Tél : 03.81.65.62.62
Mél : ddcspp@doubs.qouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2021-04-12-00002 - DS OS DDETSPP avril 2021 93 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
* __ pour les recettes relatives à l'activité de son service.
*__ pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs afin d'assurer, pour le programme 147 "Politique de la ville”, le traitement dans l'application GISPRO des engagements juridiques et demandes de paiement résultant des décisions de programmation et des conventions pluriannuelles signées par le Préfet, ainsi que leur validation par le centre de service partagé CHORUS habilité.
Article 3 : Madame Annie TOUROLLE peut subdéléguer sa signature faisant l'objet de la présente délégation aux fonctionnaires qu'elle aura désignés à cet effet. La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ainsi que les agents auxquels elle aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès du Directeur départemental des finances publiques.
Article 4 : Sont soumis à ma signature les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
Article 6 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie conforme sera adressée au Directeur départemental des finances publiques.
Faità Besançon, le 1 2 AVR. 2021
Le Préfet re
N
Joël
A compter du 1er avril 2021, l'Unité Départementale de la DIRECCTE et la DDCSPP se réunissent pour former la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs (DDETSPP). La nouvelle direction exercera les fonctions
sociales du logement partagées jusqu'au 1er avril entre la DDCSPP et la direction départementale des territoires.
DDETSPP du Doubs (ex DDCSPP) ex UD DIRECCTE DDT (Fonctions sociales du logement)
11 bis, rue Nicolas Bruand 5 place Jean Cornet 6 rue du Roussillon - BP1169
25043 BESANÇON Cedex 25041 BESANCON Cedex 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 60 74 60 Tél : 03.63.01.70.00 Tél : 03.81.65.62.62
Préfecture du Doubs - 25-2021-04-12-00002 - DS OS DDETSPP avril 2021 94 Préfecture du Doubs
25-2021-04-02-00002
ARRETÉ Fermeture adm - restaurant LES ALPES -
AVANNE AVENEY - 2-04-2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-04-02-00002 - ARRETÉ Fermeture adm - restaurant LES ALPES - AVANNE AVENEY - 2-04-2021 95 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant fermeture administrative du restaurant « LES ALPES » 8, rue de l’Église – 25720 AVANNE-AVENEY
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 3136-1 (dispositions pénales);
VU le Code des Relations entre l’Administration et le Public et notamment son article L 211-5 - § 1 et suivants ;
VU la Loi du 15 février 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de crise sanitaire ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 modifié, déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2021-51 du 21 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2020-10-08-004 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU le rapport administratif établi par la compagnie de gendarmerie de Besançon-Tarragnoz en date du 9 mars 2021 sur la base de signalements répétés, de contrôles et surveillances à plusieurs re- prises de l’établissement, visant à vérifier que les règles sanitaires prévues par les dispositions du décret du 29 octobre 2020 modifié, étaient bien respectées et qui précise que :
• Réunion de plus de 6 personnes dans l’établissement (11 personnes).
• Restauration de clients dans l’établissement malgré l’interdiction sanitaire.
VU la lettre du 18 mars 2021 du Préfet du Doubs, invitant Monsieur Sébastien GUALANO, gérant du restaurant « Les Alpes » situé 8, rue de l’Église 25720 AVANNE-AVENEY, à présenter ses argu- ments en réponse dans un délai de 8 jours après notification, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 95 1/2 mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2021-04-02-00002 - ARRETÉ Fermeture adm - restaurant LES ALPES - AVANNE AVENEY - 2-04-2021 96 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L 3131-15-I, alinéas 2 et 5, susvisés du code de la santé publique : « Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier Ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ; Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou plu- sieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;
CONSIDÉRANT l’évènement survenu le 4 mars 2021 dans l’établissement - Restaurant « Les Alpes » situé 8, rue de l’Église 25720 AVANNE-AVENEY ;
CONSIDÉRANT que ces faits caractérisent le non-respect des mesures sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
CONSIDÉRANT la lettre du 23 mars 2021 de M. Didier GUALANO (père du gérant) répondant pour son fils gérant, et présentant ses arguments en réponse, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : La fermeture du restaurant « LES ALPES », situé 8, rue de l’Église 25720 AVANNE- AVENEY et géré par Monsieur Sébastien GUALANO est prononcée pour une durée de 15 jours, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le directeur de cabinet du Préfet du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant par les autorités et dont copie sera adressée à :
• Madame le Maire de AVANNE-AVENEY,
• M. le Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance de Besançon,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
mel : remi.paquier@doubs.gouv.fr
Besançon le,
Le préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2021-04-02-00002 - ARRETÉ Fermeture adm - restaurant LES ALPES - AVANNE AVENEY - 2-04-2021 97 Préfecture du Doubs
25-2021-04-07-00001
Habilitation funéraire de l' Agence Funéraire
TATTU à Baume-les-Dames
Préfecture du Doubs - 25-2021-04-07-00001 - Habilitation funéraire de l' Agence Funéraire TATTU à Baume-les-Dames 98 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° RAA
Habilitation funéraire de l'établissement secondaire la société Pompes Funèbres Bisontines "Agence funéraire Tattu", 22 avenue du Général Leclerc, 25110 BAUME-LES-DAMES
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41, R2223-34 à R2223-65 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-10-08-004 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté n°25-2019-12-18-002 du 18 décembre 2019 autorisant la société "Pompes Funèbres Bisontines" à créer une chambre funéraire à l'adresse 22 avenue du Général Leclerc, 25110 BAUME- LES-DAMES ;
Vu l'arrêté n°25 SG-2016-03-25-007 du 25 mars 2016 autorisant la société "Pompes Funèbres Baumoises" sise 13 rue du Stade, 25110 BAUME-LES-DAMES à exercer des activités funéraires sous le n°16-25-176 ;
Vu l'extrait KBis du 22 décembre 2020 attestant de la création du nouvel établissement dénommé "Agence funéraire Tattu", suite au transfert des activités des Pompes Funèbres Baumoises vers cette entreprise ;
Vu la demande du 4 février 2021, complétée le 31 mars 2021, de M. Emmanuel TATTU, dirigeant de la société "Pompes Funèbres Bisontines", en vue de l'habilitation de l'établissement "Agence funéraire Tattu" ;
Vu les justificatifs produits et notamment le rapport de conformité de la chambre funéraire en date du 10 mars 2021 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : L'arrêté n°25 SG-2016-03-25-007 du 25 mars 2016 autorisant la société "Pompes Funèbres Baumoises" sise 13 rue du Stade, 25110 BAUME-LES-DAMES, à exercer des activités funéraires sous le n°16-25-176 est abrogé.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92 1/2 mel : renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2021-04-07-00001 - Habilitation funéraire de l' Agence Funéraire TATTU à Baume-les-Dames 99 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2 : La société Pompes Funèbres Bisontines a créé un établissement secondaire dénommé "Agence Funéraire Tattu" au 22 avenue du Général Leclerc, 25110 BAUME LES DAMES. Il comprend une chambre funéraire et reprend les activités exercées par les Pompes Funèbres Baumoises.
Cet établissement, exploité par M. Emmanuel TATTU, est habilité à exercer les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation d’obsèques
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- gestion et utilisation de chambre funéraire
- soins de conservation
- fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est : ROF 21-25-0105.
Article 4 : L'habilitation est valable 5 ans à compter de la date de cet arrêté, et est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
Article 5: La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Au regard de la situation sanitaire liée au coronavirus, chaque opérateur funéraire est tenu de respecter et faire respecter strictement le protocole sanitaire clairement défini dans le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, et ceci jusqu’à la fin de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui dont copie sera adressée à :
- M. le maire de la commune de Baume les Dames
- M. le directeur de l’ARS Bourgogne Franche-Comté 3 avenue L. Michel – 25044 Besançon cedex
- M. Emmanuel TATTU, "Agence Funéraire Tattu", 22 avenue du Général Leclerc, 25110 BAUME LES DAMES.
Besançon, le 7 avril 2021
Pour le préfet, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-04-07-00001 - Habilitation funéraire de l' Agence Funéraire TATTU à Baume-les-Dames 100 Préfecture du Doubs
25-2021-04-09-00002
Modification de l'habilitation funéraire de la
société AS-SIRAT à Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2021-04-09-00002 - Modification de l'habilitation funéraire de la société AS-SIRAT à Audincourt 101 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° RAA
Modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société Pompes Funèbres AS-SIRAT, 6 rue de Montbéliard, 25400 AUDINCOURT
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41, R2223-34 à R2223-65 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-10-08-004 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté n°25-2021-02-15-001 du 15 février 2021 autorisant la société Pompes Funèbres AS- SIRAT, sise 6 rue de Montbéliard, 25400 AUDINCOURT à exercer des activités funéraires pour une durée de 5 ans;
Vu la demande du 7 avril 2021 présentée par Madame Tugba COSKUN, gérante de société Pompes Funèbres AS-SIRAT, sise 6 rue de Montbéliard, 25400 AUDINCOURT en vue d'étendre son activité au transport de corps avant et après mise en bière ;
Vu les justificatifs produits et notamment le rapport de conformité de la société APAVE du 1er avril 2021 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : l'article 1er de l'arrêté n° 25-2021-02-15-001 du 15 février 2021 est modifié comme suit :
La société Pompes Funèbres AS-SIRAT, sise 6 rue de Montbéliard, 25400 AUDINCOURT, exploitée par Madame Tugba COSKUN, est habilitée à exercer jusqu'au 15 février 2026, sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92 1/2 mel : renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2021-04-09-00002 - Modification de l'habilitation funéraire de la société AS-SIRAT à Audincourt 102 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
- organisation d’obsèques
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Les autres articles sont inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui dont copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de Montbéliard
- M. le maire de la commune d'Audincourt
- Mme Tugba COSKUN, Pompes Funèbres AS-SIRAT, 6 rue de Montbéliard, 25400 AUDINCOURT.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Besançon, le 9 avril 2021
Le préfet, par délégation
Le directeur de cabinet
signé
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2021-04-09-00002 - Modification de l'habilitation funéraire de la société AS-SIRAT à Audincourt 103 SDIS 25
25-2021-04-01-00012
Arrêté fixant la liste d’aptitude de la spécialité
des personnels aptes à exercer dans le domaine
de la prévention du département du Doubs,
pour l’année 2021.
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00012 - Arrêté fixant la liste d’aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention du département du Doubs, pour l’année 2021. 104 Es PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Arrêté N°
fixant la liste d’aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention du département du Doubs, pour l’année 2021.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; Vu la loi n°2004-811 du 13 aout 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu l’arrêté du 13 septembre 2004 relatif à l’attribution par équivalence des attestations et diplômes d’emploi de spécialité des sapeurs-pompiers ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention ; Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-04-009 du 4 janvier 2021 fixant la liste d’aptitude de la spécialité des per- sonnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention du département du Doubs, pour l’année 2020.
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont habilités à exercer dans le domaine de la prévention du département du Doubs au titre de l’année 2021, sans restriction, les personnels désignés ci-des- sous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM - Prénom
PRV 3
Responsable
départemental de la
prévention
TROUTTET Gilles
PRV 2
Chef du Groupement
prévention
et planification
TOURAISIN Lionel
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00012 - Arrêté fixant la liste d’aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention du département du Doubs, pour l’année 2021. 105 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM - Prénom
PRV2
Préventionnistes
FALLOT David
GRISON Aurélien
HOFFSCHURR Pascal
PEYRUSSE Christian
RIVIERE Philippe
Prévisionnistes
BONNETON Sébastien
DELON Benoît
GESSIER Pierre
PERRIN Julien
RIVOIRE Clément
STORTZ Yvon
Agent de prévention
FREIDIG Sébastien
MARCHAL Hervé
MICHEL Philippe
LIEGON Sandrine
Article 2 L’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-04-009 du 4 janvier 2021 susvisé est abrogé.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, par délégation,
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours,
Commandant le 25e CDSP
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00012 - Arrêté fixant la liste d’aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention du département du Doubs, pour l’année 2021. 106 SDIS 25
25-2021-04-01-00013
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle
de l’équipe de reconnaissance face aux risques
radiologiques du service départemental
d’incendie et de secours du Doubs pour l’année
2021.
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00013 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d’incendie et de secours du Doubs pour l’année 2021. 107 Es PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Arrêté N°
fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d’incendie et de secours du Doubs pour l’année 2021.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; Vu la loi 96.370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs- pompiers ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-1712-07102 du 17 décembre 2007 portant création d’une équipe spécia- lisée dans la lutte face aux risques radiologiques dans le département du Doubs ; Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 portant approbation du SDACR du Doubs ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au risque radiologique ; Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-04-010 du 4 janvier 2021 fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques des sapeurs-pompiers du département du Doubs pour l’année 2020.
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er Sont habilités à exercer au sein de l’équipe de reconnaissance face aux risques radio- logiques des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2021,
sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM - PRENOM
RAD 4
Conseiller Technique
Départemental BOUCHOT Anaël
Conseiller Technique DELON Benoît
EXPERT Conseiller Départemental Médecine Nucléaire BOULADHOUR Hatem
RAD 3 Conseiller Technique Départemental Adjoint SAUGET Yohann
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00013 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d’incendie et de secours du Doubs pour l’année 2021. 108 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM - PRENOM
RAD 3 Chef « CMIR »
BEVALOT Jules
ROYER-FEY Guillaume
TRAVERSIER Olivier
VIEILLEDENT Matthieu
RAD 2
Conseiller en radioprotection COGNAT Jérémie
Chef d’équipe
d’intervention
AGUIE Alexandre
AUTHIER-CAILLAUD Astrid
BADINA Jérôme
BAILLY David
BECOULET Sébastien
BOSSONNET Julien
CAFFAREL Xavier
CHEVALLIER Céline
CLAVERIA Nicolas
CLERC Laurent
DETTE Jean-Philippe
DINETTE Arnaud
DUDO Olivier
DUTOUR Sandrine
FISCHESSER Guillaume
GHERARDI Philippe
GIRARDET Tom
GUIGNOT Yvon
GUILLET Daniel
JACOUTOT Olivier
LAISNE Jean-Marc
MALACHOWSKI Frédéric
MONNIN Frédéric
MONTAGNON Aurélien
PETER Arnaud
PICHETTI Arnaud
PONCELIN Bertrand
POURCELOT Sébastien
PRIEM Vincent
RIVA Laurent
RIVIERE Philippe
ROLLIN Jérôme
ROUSSIN Anthony
SCHORI Nicolas
TOURNIER Stéphane
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00013 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d’incendie et de secours du Doubs pour l’année 2021. 109 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM - PRENOM
RAD 1 Chef d’équipe reconnaissance
BERNARD Yann
BEUGNOT Alexis
BOLE Julien
CHOULET Frédéric
CONGRETEL Frédéric
COURAGEOT Damien
DUCHANOY Benoît
GARNIER Hervé
GRILLET Bertrand
KATANCEVIC Nicolas
LONCHAMPT Anthony
MANZONI Jérémie
MILLE Gaëtan
MOUGIN David
RAD 1 Chef d’équipe reconnaissance
PERRIN Julien
PLUMEREL Guillaume
VADAM Jean-Charles
VALKER Marc
ZILL Fabrice
RAD 1 Equipier reconnaissance HODY Audrey
Article 2 Sont habilités à exercer la spécialité « RAD » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM - PRENOM
RAD 3 Chef « CMIR » FREIDIG Sébastien
RAD 2 Chef d’équipe d’intervention
BONNETON Sébastien
MARCHE Fabrice
MARS Nicolas
MOREAU Yann
RAD 1 Chef d’équipe reconnaissance
CORDIER Sylvain
PELLATON Laurent
PORET Romuald
ROY Jérôme
RAD 1 Equipier reconnaissance DUBOIS Romain DUPONT Antoine
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00013 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d’incendie et de secours du Doubs pour l’année 2021. 110 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Article 3 L’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-04-010 du 4 janvier 2021 susvisé est abrogé.
Article 4
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, par délégation,
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours,
Commandant le 25e CDSP
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00013 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d’incendie et de secours du Doubs pour l’année 2021. 111 SDIS 25
25-2021-04-01-00014
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle
de l’équipe d’intervention en milieu aquatique
et subaquatique du Service départemental
d’incendie et de secours du Doubs, pour
l’année 2021.
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00014 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 112 Es PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Arrêté N°
fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; Vu la loi 96.370 du 03 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs- pompiers ;
Vu la note d’information DSC8/PPF/LB n° 93-897 du 03 juin 1993 ;
Vu l’arrêté du 23 novembre 1999 fixant le Guide national de référence relatif aux secours subaqua- tiques ;
Vu l’arrêté du 07 novembre 2002 fixant le Guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ; Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 modifié portant approbation du SDACR du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 2007-1712-07105 du 17 décembre 2007 portant création d'une équipe spécialisée en intervention en milieu aquatique et subaquatique au sein du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs ;
Vu la circulaire NOR INT/E/92/00007/C du 13 janvier 1992 relative à l’aptitude opérationnelle des plon- geurs de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2014 fixant le Référentiel Emploi, Activités, Compétences relatif aux interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-04-011 du 4 janvier 2021 fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs pour l’année 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont habilités à exercer au sein de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et su- baquatique des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2021, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI HABILITATION SNL NOM - PRENOM
SAL 3
Conseiller
technique
départemental
50 m SNL 2 SCHAER Dominique
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00014 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 113 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI HABILITATION SNL NOM - PRENOM
SAL 2
Chefs d’unité 50 m
SNL 1
-
SNL 1
SNL 1
SNL 1
SNL 1
SNL 1
SNL 1
SNL 1
BENKHELFALLAH Sid Ahmed
BERRARD Yvan
BULLE Mathieu
DECKMIN Richard
DROZ-VINCENT Nicolas
GAUDUMET Michael
MONNIN Nicolas
POTIER Cyril
TREFF Damien
Chefs d’unité 30 m - CALLOIS Francis
SAL 1
Scaphandriers
autonomes légers 50 m
SNL 1
-
SNL 1
SNL 1
SNL 1
SNL 1
SNL 1
-
SNL 1
BILLOD Julien
BOUJON Jérôme
DUDO Olivier
ESPITALIER Stéphane
MAILLOT Dominique
PAPE Christophe
TISSOT Stéphane
TRIPONNEY Nicolas
VAREY Frédéric
Scaphandriers
autonomes légers 30 m
-
SNL 1
-
SNL 1
SNL 1
SNL 1
SNL 1
-
-
-
-
BAUFLE Julien
BRENIAUX Jean-Simon
BROCCO Guillaume
CASSARD Régis
GROSPERRIN Alexandre
GUENAT Romain
GUILLEMIN Marc
MESSELET Mathieu
MOURAUX Caroline
PORTERET Stéphane
POUDEVIGNE Martin
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00014 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 114 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI IEV NOM - PRENOM
-
IEV
IEV
IEV
-
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
-
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
-
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
-
IEV
-
IEV
AUDEBERT Gregory
BARTHELEMY Maxime
BAUFLE Julien
BENKHELFALLAH Sid Ahmed
BERRARD Yvan
BILLOD Julien
BOUJON Jerome
BOURDIN Fanny
BOVET Florent
BRENANS Raphael
BRENIAUX Jean-Simon
BROCCO Guillaume
BULLE Mathieu
CALLOIS Francis
CARTIER Yoann
CASSARD Régis
CAVATZ Joann
CHATELAIN Nicolas
CORNU Laurent
COURAGEOT Damien
CUNY Sébastien
DECKMIN Richard
DROSZEWSKI Yann
DROZ-VINCENT Nicolas
DUDO Olivier
DUPONT Antoine
ESPITALIER Stéphane
GABRIEL Vincent
GAHIDE Eddy
GAUDUMET Michael
GIROD Enrique
GOY Franck
GROSPERRIN Alexandre
GROSPERRIN Aline
GUENAT Romain
GUICHARD Samuel
GUIGNOT Yvon
GUILLEMIN Marc
HODY Audrey
HORCKMANS Alexandre
JEUDY Julien
KATANCEVIC Nicolas
KISEL Charlotte
LAITHIER Julien
LEGRAND Timea
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00014 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 115 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI IEV NOM - PRENOM
IEV
IEV
IEV
-
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
-
IEV
-
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
-
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
IEV
-
IEV
LERMENE Quentin
LOICHOT Pierrick
LOSLIER Cyril
MAILLOT Dominique
MARSOUDET Benjamin
MARTIN Ludovic
MESSELET Mathieu
MONNIER Cyril
MONNIN Nicolas
MOREL Dylan
MOURAUX Caroline
NEITTHOFFER Mathieu
PAILLOZ Romain
PAPE Christophe
PIGUET Serge
PLUMEREL Guillaume
PORTERET Stéphane
POTIER Cyril
POUDEVIGNE Martin
PROST Julien
PUGIN Jeremy
QUERRY Fréderic
REGNIER Cyril
REQUET David
RIVA Mickael
RODRIGUES Cédric
ROUSSEY Eric
SAUGET Yohann
SCHAER Dominique
TISSOT Jerome
TISSOT Stéphane
TONDA Jerome
TREFF Damien
TRIPONNEY Nicolas
VACELET Amaury
VADAM Jean-Charles
VAREY Frédéric
VERMOT-DESROCHES Charline
VOEGTLIN Marine
Expert
Brevet d’état
d’éducateur spor-
tif du 2ème degré
IEV VIEILLE Mathieu
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00014 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 116 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
Article 2 Sont habilités à exercer la spécialité « SAL » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI HABILITATION NOM - PRENOM
SAL 2
Chefs d’unité 50 m GIROD Enrique
Chefs d’unité 30 m ROUSSEY Éric
Sont habilités à exercer le module complémentaire SNL uniquement dans le cadre des formations et des exercices les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM - PRENOM
SAL 2 SNL 1 GIROD Enrique ROUSSEY Éric
Sont habilités à exercer la spécialité « SAV » uniquement dans le cadre des forma- tions et des exercices les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI IEV NOM - PRENOM
SAV 1 Sauveteurs aquatiques
Oui
-
Oui
Oui
-
Oui
Oui
COLLIARD Sébastien
ELIA Romain
JACQUIN Fabien
MOURAUX Karen
NICOLAS Matthieu
PERROT Sébastien
POY Ludovic
Article 3
Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être en- gagés en intervention et pour l’ensemble des missions correspondant à leur qualifi- cation.
Article 4 L’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-04-011 du 4 janvier 2021 susvisé est abrogé.
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00014 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 117 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/6
Article 5
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, par délégation,
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours,
Commandant le 25e CDSP
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00014 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 118 SDIS 25
25-2021-04-01-00016
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle
de l’équipe d’intervention en milieu chimique
et biologique du service départemental
d’incendie et de secours du Doubs, pour
l’année 2021.
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00016 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 119 Es PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Arrêté N°
fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; Vu la loi 96.370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs- pompiers ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile Vu le Guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques fixé par arrêté du minis- tère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en date du 23 mars 2006. Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 modifié portant approbation du SDACR du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-1712-07101 du 17 décembre 2007 portant création de la CMIC 25 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-04-015 du 4 janvier 2021 fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique des sapeurs-pompiers du département du Doubs, pour l’année 2020.
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er Sont habilités à exercer au sein de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2021, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – Prénom
RCH 4
Conseiller Technique
Départemental REGAZONI David
Conseiller Technique
Départemental Adjoint
BRINGOUT Frédéric
TOURAISIN Lionel
SSSM Conseiller départemental risques biologiques MERAUX Isabelle
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00016 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 120 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – PRENOM
RCH 3 Chef « CMIC »
ALBERT Patrice
BALLIN Reynald
BEVALOT Jules
BONNETON Sébastien
BOUCHOT Anaël
CHIAPPINELLI Christophe
CLAUDET Charles
DENIS Christophe
FALLOT David
FREIDIG Sébastien
GILLIOT Guillaume
GRISON Aurélien
GUICHARD Samuel
ONILLON Christophe
PUEL Frédéric
SAUGET Yohann
STORTZ Yvon
TROUTTET Gilles
VIEILLEDENT Mathieu
RCH 2 Chef d’équipe d’intervention
AGUIE Alexandre
ANGONIN Arnault
AUTHIER-CAILLAUD Astrid
BADINA Jérôme
BAILLY David
BECOULET Sébastien
BERRARD Yvan
BERTHELEMY Pascal
BERTRAND Daniel
BETTONI Maxime
BOSSONNET Julien
BOUCON Philippe
BRIOTET Frédéric
BRONIQUE Nicolas
BULLE Mathieu
CAFFAREL Xavier
CHEVALLIER Céline
CLAVERIA Nicolas
CLERC Laurent
COGNAT Jérémie
COLLIN Xavier
DELAULE Lionel
DELOULE Fabrice
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00016 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 121 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – PRENOM
RCH 2 Chef d’équipe d’intervention
DESCHAMPS Jean-Marc
DETTE Jean-Philippe
DINETTE Arnaud
DORIER Pierre
DUDO Olivier
DUIVON Gaëlle
ELOY Vincent
ESPINOSA Sébastien
ESPITALIER Stéphane
FAIVRE Nicolas
FISCHESSER Guillaume
GEHANT Gilles
GEHIN Michel
GHERARDI Philippe
GIRARDIN Dominique
GOMARD Julien
GUIGNOT Yvon
HOFFSCHURR Pascal
JOSET Sébastien
LAISNE Jean-Marc
MAIGROT Robin
MANZONI Jérémie
MARGUET John
MARION Damien
MARS Nicolas
MICHAUD Xavier
MICHEL Philippe
MILLE Gaëtan
MONNIN Frédéric
NOIR Damien
PAPE Christophe
PETER Arnaud
PETIT Christian
PICHETTI Arnaud
PLUMEREL Guillaume
PONARD Guillaume
POURCELOT Jacques
POURNY Dominique
PRIEM Vincent
RASPILLER Olivier
RENEAUX Lionel
RIVA Laurent
ROLLIN Jérôme
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00016 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 122 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – PRENOM
RCH 2 Chef d’équipe d’intervention
ROUSSIN Anthony
ROY Jérôme
ROYER-FEY Guillaume
SCHORI Nicolas
SECLET Elvis
SIMON Jean-Luc
SONNET Christophe
THIAVILLE Jean-Christophe
TRAVERSIER Olivier
VECLAIN Bruno
ZILL Fabrice
RCH 1 Chef d’équipe reconnaissance
BART Gaëtan
BERNARD Yann
BOLE Julien
BOUCLET Gaëtan
CALLOIS Francis
CARMINATI Alexis
CHOULET Frédéric
COMTE Florian
CUNY Bertrand
CUNY Sébastien
DECHAUD David
DEMANGE Michael
DEPREZ Daniel
DUCHANOY Benoît
FAIVRE-RAMPANT Claude
FAVEY Nicolas
GARNIER Hervé
GIRARDET Tom
GRANDGIRARD Julien
GRILLET Bertrand
JACOUTOT Olivier
JOUVE William
KATANCEVIC Nicolas
LEMOINE Emmanuel
LONCHAMPT Anthony
MOREL Benoît
MOUGIN David
PARRIAUX Fabrice
PERRIN Julien
PORET Romuald
POURCELOT Michaël
POURCELOT Sébastien
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00016 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 123 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – PRENOM
RCH 1 Chef d’équipe reconnaissance
ROUHIER Florian
SALVI Laurent
SCHWEBLIN Magali
THIEBAUD Mickaël
TOURNIER Stéphane
VALKER Marc
Article 2 Sont habilités à exercer la spécialité « RCH » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – PRENOM
RCH 3 Chef « CMIC » MOREAU Yann
RCH 2 Chef d’équipe d’intervention PEYRUSSE Christian PONCELIN Bertrand
RCH 1 Chefs d’équipe reconnaissance
DUBI Fabrice
DUTOUR Sandrine
GAUDUMET Michaël
PELLATON Laurent
Article 3 Les sapeurs-pompiers, dont les noms suivent, sont désignés responsables techniques pour leurs groupements respectifs :
- Capitaine BOUCHOT Anaël – Groupement EST ;
- Lieutenant 1ère classe SAUGET Yohann – Groupement OUEST ;
- Commandant PUEL Frédéric – Groupement SUD.
Article 4 Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés en intervention et pour l’ensemble des missions correspondant à leur qualification.
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00016 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 124 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/6
Article 5 L’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-04-015 du 4 janvier 2021 susvisé est abrogé.
Article 6 Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, par délégation,
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours,
Commandant le 25e CDSP
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00016 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 125 SDIS 25
25-2021-04-01-00010
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle
de l’équipe d’intervention en milieu périlleux
(GRIMP) du service départemental d’incendie et
de secours du Doubs, pour l’année 2021.
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00010 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 126 Es PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Arrêté N°
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; Vu la loi 96.370 du 03 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les Corps d sapeurs- pompiers :
Vu l’arrêté du 18 août 1999 fixant le Guide national de référence relatif au Groupe de Reconnaissance et d’Intervention en Milieu Périlleux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 330 du 27 janvier 1998 portant création du Groupe de Reconnaissance et d’Intervention en Milieu Périlleux (GRIMP) du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 modifié portant approbation du SDACR du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-04-007 du 4 janvier 2021 fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu périlleux des sapeurs-pompiers du département du Doubs, pour l’année 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er Sont habilités à exercer au sein de l’équipe d’intervention en milieu périlleux des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2021, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – PRENOM
IMP 3
Conseiller technique
Départemental LARRIERE Didier
Chef d’unité référent
groupement EST ROBIN Christophe
Chef d’unité référent
groupement SUD RODRIGUES Cédric
Chef d’unité référent
groupement OUEST TISSOT Jérôme
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00010 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 127 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – PRENOM
IMP 3 Chefs d’unité
BAILLY David
BOVET Florent
DAMNON Cédric
GAILLARD Benjamin
GRANCHER Romaric
GUILLET Daniel
JEANNIN Maël
LIEVRE David
MARTIN Ludovic
MINOLETTI Benoît
PATTON Bruno
PELLIER Olivier
TROY Rodolphe
VIENNET Aurélien
IMP 2 Sauveteurs
BANDERIER Hubert
BARTHELEMY Maxime
BERNA Christophe
BRENANS Raphaël
BREUILLOT Kevin
BRIDE Mickaël
CAVATZ Gaëtan
COHADON Sylvain
COLLIARD Sébastien
DEFRASNE Jérôme
DEFRASNE Nathalie
DESCHAMPS Jean-Marc
DUSSOUILLEZ Mickaël
ETCHIALI Mehdi
GERMAIN Sébastien
GRANDMOUGIN Baudoin
GRIMANI Alain
HODY Audrey
HORCKMANS Alexandre
HUGUENARD Arnaud
JEANNEROD Christophe
LEROY Steve
MOREY Vincent
MOUREY Mathieu
ORDINAIRE Tony
PELLEGRINI Rodolphe
PROFAULT Marine
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00010 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 128 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – PRENOM
IMP 2 Sauveteurs
RAMOS QUEROL Guerau
ROLAND Jean-Louis
RUDE Alexandre
THIEBAUD Mickaël
VUILLET Johann
Article 2 Sont habilités à exercer la spécialité « GRIMP » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM - PRENOM
IMP 2 Sauveteurs
CHAMPAGNE Charley
OCHS Thierry
UHLEN Bruno
VADAM Jean-Charles
Article 3
Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés en intervention et pour l’ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 4 L’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-04-007 du 4 janvier 2021 susvisé est abrogé.
Article 5
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, par délégation,
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours,
Commandant le 25e CDSP
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00010 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 129 SDIS 25
25-2021-04-01-00015
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle
de l’équipe d’intervention en sauvetage
déblaiement du service départemental
d’incendie et de secours du Doubs, pour
l’année 2021.
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00015 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en sauvetage déblaiement du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 130 Es PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/5
Arrêté N°
fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en sauvetage déblaiement du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; Vu la loi 96.370 du 03 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs- pompiers ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-1712-07103 du 17 décembre 2007 portant création de l’équipe de sau- vetage déblaiement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 modifié portant approbation du SDACR du Doubs ;
Vu l’arrêté du 08 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement ; Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-04-012 du 4 janvier 2021 fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en sauvetage déblaiement des sapeurs-pompiers du département du Doubs pour l’année 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er Sont habilités à exercer au sein de l’équipe d’intervention en sauvetage déblaiement des sapeurs-pompiers du département du Doubs, au titre de l’année 2021, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI
RISQUE
BATIMENTAIRE NOM - PRENOM
SDE 3
Conseiller Technique
Départemental OUI FAIVRE Raphaël
Conseiller Technique
Départemental Adjoint OUI GUY Daniel
Chef de Section
OUI
ANGONIN Arnault
VASSEUR Olivier
VIEILLEDENT Matthieu
NON PONARD Guillaume
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00015 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en sauvetage déblaiement du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 131 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI
RISQUE
BATIMENTAIRE NOM - PRENOM
SDE 2 Chef d’Unité
OUI
BAZIN Olivier
BRIDE Mickaël
ROBIN Christophe
THEVENOT Thierry
NON
BOURGADEL Christophe
BOURGOIN Alain
BREUILLARD Patrice
COLLIARD Sébastien
COULON Philippe
CUSENIER Christophe
ESPITALIER Daniel
ESPITALIER Stéphane
FALLOT David
GEHIN Michel
GRANCHER Romaric
HUGUENARD Fabrice
JOUVE William
LARRIERE Didier
LESTRAT Jessy
LOUIS Pascal
MAGNIN-FEYSOT Olivier
MENDY Philippe
MOREY Vincent
PELLIER Olivier
PUPECKI Patrick
ROUSSEY Eric
RUEZ Jean-Luc
SAUSER Yannick
SECLET Elvis
TISSOT Jérôme
VECLAIN Bruno
VUILLET Johann
SDE 1 Équipier NON
AVONDO Samuel
BARRAULT Hervé
BERTRAND Daniel
BETTONI Maxime
BEUCLER Brice
BEUGNOT Alexis
BOUCLET Gaëtan
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00015 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en sauvetage déblaiement du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 132 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI
RISQUE
BATIMENTAIRE NOM - PRENOM
SDE 1 Équipier NON
BOUHELIER Robin
BRETAGNE Cédric
BUGNON Franck
CARMINATI Alexis
CHAMPAGNE Charley
CHEGNION Olivier
CHOULET Frédéric
COLLETTE Olivier
COMPTE Alexandre
CUSENIER Jérôme
DEFRASNE Jérôme
FAVE Rémy
GABET Julien
GAGELIN Alexandre
GAUDINET Samuel
GIDEL Christian
GILLIOT Guillaume
GOMARD Julien
GRANDJEAN Michel
GRILLET Bertrand
GUIGNIER Hervé
GUILLET Daniel
HUGUENARD Arnaud
HUOT Aurore
LANDWERLIN David
LIEVRE David
MAESTRI Guillaume
MANZONI Jérémie
MARTIN Ludovic
MATERNE Christophe
MAY Jean-Baptiste
MINETTI Thierry
MONNIN Frédéric
NORMAND Bertrand
PERIARD Anthony
PETIT Cédric
PICARD Sylvain
PONCOT Yohann
RATTONI Alain
REGNAUT Fabien
ROSSETTO Julien
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00015 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en sauvetage déblaiement du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 133 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI
RISQUE
BATIMENTAIRE NOM - PRENOM
SDE 1 Équipier NON
ROUARD Fabien
ROUSSEAU Adrien
SCUBLA Raphaël
SIMON Eric
TERVEL Maxime
THIEBAUD Mickaël
TOURMAN Jean-Michel
UHLEN Bruno
VADAM Jean-Charles
VALKER Marc
Article 2 Sont habilités à exercer la spécialité « SD » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI
RISQUE BATI-
MENTAIRE NOM - PRENOM
SDE 1 Equipier NON
BOUSSARD Gérard
GRABS Cédric
HUMBERT Loïc
MAIGROT David
MIOTTE Patrick
SCHWEBLIN Magali
VOULET Robin
Article 3
Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être en- gagés en intervention et pour l’ensemble des missions correspondant à leur qualifi- cation.
Article 4 L’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-04-012 du 4 janvier 2021 susvisé est abrogé.
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00015 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en sauvetage déblaiement du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 134 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
Article 5
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, par délégation,
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours,
Commandant le 25e CDSP
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00015 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en sauvetage déblaiement du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 135 SDIS 25
25-2021-04-01-00011
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle
des infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés
du Service Santé et Secours Médical du service
départemental d’incendie et de secours du
Doubs, pour
l’année 2021.
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00011 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle des infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés du Service Santé et Secours Médical du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour 136 Es PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Arrêté N°
fixant la liste d’aptitude opérationnelle des infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés du Service Santé et Secours Médical du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; Vu la loi 96.370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs- pompiers.
Vu la loi 96.370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs- pompiers ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 modifié portant approbation du SDACR du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 692 du 21 janvier 2002, fixant le Règlement Opérationnel des Services d’in- cendie et de secours du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-04-008 du 4 janvier 2021 fixant la liste d’aptitude opérationnelle des infirmiers protocolés du Service Santé et Secours Médical du SDIS du Doubs pour l’année 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er Sont habilités à exercer en qualité d’infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés, au titre de l’année 2021, les personnels désignés ci-dessous :
NOM – PRENOM SSO SSO SAL SAP doublage SAP autonome SAP NRBC Inf. Coordi- nateur
AMIEZ Delphine X X
AUDY Pauline X X
BARBIER Julien X X X
BAYLE Sabrina X X
BERGER Damien X X X
BERNARD Julie X X
BESANCON Garance X X
BESANCON Kim X X
BILLOD-MOREL Céline X X
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00011 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle des infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés du Service Santé et Secours Médical du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour 137 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
NOM – PRENOM SSO SSO SAL SAP doublage SAP autonome SAP NRBC Inf. Coordi- nateur
BINETRUY Thibaud X X
BOBILLIER-MONNOT Adeline X X
BONVARLET Shama X X
BOUILLET Sandrine X X
BRISEBARD Mathilde X X
CASTANY Thomas X X
CLERC-VOUILLOT Fanny X X
CLOUET Laure X X
COMTE Cécile X X
COMTE Estelle X X
CONROUX Sophie X X
CUNY Bertrand X X X X X
DESCHENES Kevin X X X X
DESHAYES Julien X X X
DUVIVIER-THIBAULT Eric X X
EL AYOUNI Ayoub X X
ELISABETH Sébastien X X X X
FAIVRE Alexandra X X X
FERREUX Augustin X X
GAIFFE Olivia X X X
GAUDINET Gabriel X X X X
GRANDJEAN Bertrand X X X X X
GROSS Christophe X X
GRUT Evelyne X
HERCHA Soued X X X
HUOT Aurore X X X X X
JEANNEROD Françoise X X
JOUILLE Mélanie X X
JOURNOT Alain X X X
KHELOUFI Louiza X X X
LANGUILLE Emmanuel X X X
MAGNIN Frédéric X X X
MARION Céline X X
MARY Magdalena X X
MEBIROUK Jamaya X X X
MILLON Martine X X X X
MONTAGNON Jean Christophe X X X
MORA Stéphanie X
NAGY Cécile X X
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00011 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle des infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés du Service Santé et Secours Médical du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour 138 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
NOM – PRENOM SSO SSO SAL SAP dou- blage SAP auto-
nome SAP NRBC
Inf.
Coordina-
teur
NICOD Fabienne X X X X X
PARIS Mélanie X X
PEREZ Morgane X X
PETIT Yannick X X
PIGUET Franck X X
PINEAU Joséphine X X X
PONCOT Christopher X X
POULLEAU Léa X X
REBILLOT Isabelle X X
RETHORE Annie X X
RICHARD Christophe X X X
RICHARD Solenne X X X
ROBERT Patrick X X X
RUFFION Laetitia X X X X
RUINET Sylvie X X
SCALABRINO Véronique X X X
SCHWEBLIN Marie-Françoise X
SUBILOTTE Laurence X X
TEIXEIRA Johanna X X
TROSSAT Clémentine X X
VACELET Laurence X X
VANDERHAEGHE Jérôme X X X
VIVOT Stéphanie X X X X
VONIN Véronique X X X X X
WENGER Maxime X X
ZAHND Henri X X X
Article 2 Les infirmiers inscrits sur cette liste peuvent être engagés sur intervention en doublage ou pour l’ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 3 L’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-04-008 du 4 janvier 2021 susvisé est abrogé.
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00011 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle des infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés du Service Santé et Secours Médical du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour 139 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Article 4
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, par délégation,
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours,
Commandant le 25e CDSP
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00011 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle des infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés du Service Santé et Secours Médical du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour 140 SDIS 25
25-2021-04-01-00009
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle
du groupe d’intervention héliporté du service
départemental d’incendie et de secours du
Doubs, pour l’année 2021
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00009 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle du groupe d’intervention héliporté du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021 141 Es PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Arrêté N°
fixant la liste d’aptitude opérationnelle du groupe d’intervention héliporté du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; Vu la loi 96.370 du 03 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs- pompiers ;
Vu la note d’information DSC8/PPF/LB n° 93-897 du 03 juin 1993 ;
Vu l’arrêté du 18 août 1999 fixant le Guide national de référence relatif au Groupe de Reconnaissance et d’Intervention en Milieu Périlleux ;
Vu l’arrêté du 23 novembre 1999 fixant le Guide national de référence relatif aux secours subaqua- tiques ;
Vu l’arrêté du 07 novembre 2002 fixant le Guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ; Vu l’arrêté préfectoral n° 330 du 27 janvier 1998 portant création du Groupe de Reconnaissance et d’Intervention en Milieu Périlleux (GRIMP) du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 modifié portant approbation du SDACR du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 2007-1712-07105 du 17 décembre 2007 portant création d'une équipe spécialisée en intervention en milieu aquatique et subaquatique au sein du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-02-22-006 du 22 février 2021 fixant la liste d’aptitude opérationnelle du groupe d’intervention héliporté des sapeurs-pompiers du département du Doubs, pour l’année 2020 ;
Vu la circulaire NOR INT/E/92/00007/C du 13 janvier 1992 relative à l’aptitude opérationnelle des plon- geurs de la sécurité civile ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont habilités à exercer au sein du groupe d’intervention héliporté des sapeurs- pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2021, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00009 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle du groupe d’intervention héliporté du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021 142 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
EQUIPE
SPECIALISEE NIVEAU D’EMPLOI
Hélitreuillage
de nuit NOM - PRENOM
GIH
Conseiller technique
Départemental (IMP 3) Oui LARRIERE Didier
Conseiller technique
Départemental (SAL 3/SAV) Non SCHAER Dominique
Chefs d’unité
(IMP 3) Oui
GRANCHER Romaric
JEANNIN Maël
LIEVRE David
MARTIN Ludovic
MINOLETTI Benoît
PATTON Bruno
PELLIER Olivier
TISSOT Jérôme
TROY Rodolphe
VIENNET Aurélien
Sauveteurs
(IMP 2) Non
BRIDE Mickaël
COLLIARD Sébastien
DEFRASNE Jérôme
DEFRASNE Nathalie
GRIMANI Alain
HORCKMANS Alexandre
HUGUENARD Arnaud
RUDE Alexandre
VUILLET Johann
Sauveteurs aquatiques
(SAV)
Oui MARTIN Ludovic TISSOT Jérôme
Non
DECKMIN Richard
DROSZEWSKI Yann
GAHIDE Eddy
POTIER Cyril
ROUSSEY Eric
SCHAER Dominique
TREFF Damien
Médecin SSSM
(IMP 1) Non
PEUGEOT-MORTIER Caroline
PILLER Laure-Estelle
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00009 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle du groupe d’intervention héliporté du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021 143 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Article 2
Sont habilités à exercer au sein du groupe d’intervention héliporté uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci- dessous :
EQUIPE
SPECIALISEE NIVEAU D’EMPLOI
Hélitreuillage
de nuit NOM - PRENOM
/ / / /
Article 3 L’arrêté préfectoral n° 25-2021-02-22-006 du 22 février 2021 susvisé est abrogé.
Article 4
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, par délégation,
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours,
Commandant le 25e CDSP
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00009 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle du groupe d’intervention héliporté du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021 144 SDIS 25
25-2021-04-01-00017
Arrêté portant nomination du Conseiller
technique départemental de l'équipe groupe de
reconnaissance et d’intervention en milieux
périlleux (GRIMP) et de son adjoint.
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00017 - Arrêté portant nomination du Conseiller technique départemental de l'équipe groupe de reconnaissance et d’intervention en milieux périlleux (GRIMP) et de son adjoint. 145 Es PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Arrêté N°
portant nomination du Conseiller technique départemental de l'équipe groupe de reconnaissance et d’intervention en milieux périlleux (GRIMP) et de son adjoint.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 18 août 1999 fixant le Guide national de référence relatif au Groupe de Reconnaissance et d'Intervention en Milieu Périlleux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-17-12-07100 du 17 décembre 2007 portant création d'une équipe GRIMP ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif n° 25-2020-05-28-016 du 28 mai 2020 portant nomination du conseil- ler technique départemental de l’équipe GRIMP et des adjoints au Conseiller technique départemental ; Vu l'arrêté n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 portant schéma départemental d’analyse et de cou- verture des risques du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-07-11-018 du 11 juillet 2016 modifié portant règlement opérationnel des services d’incendie et de secours du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-DCL-2019-02-04-005 du 4 février 2019 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BEAUDOUX, directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Didier LARRIERE, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental du Doubs, est nommé conseiller technique départemental de l'équipe dénommée « Groupe de reconnaissance et d’intervention en milieux péril- leux (GRIMP) ». Il est placé sous l'autorité du directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Article 2 Le responsable départemental de l'équipe GRIMP, désigné à l’article 1 du présent arrêté, a autorité sur tous les personnels spécialisés en GRIMP.
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00017 - Arrêté portant nomination du Conseiller technique départemental de l'équipe groupe de reconnaissance et d’intervention en milieux périlleux (GRIMP) et de son adjoint. 146 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Article 3 Le conseiller technique départemental de l'équipe GRIMP est chargé, en relation avec les différents groupements, services et unités du service départemental d’in- cendie et de secours, des missions suivantes :
- organisation structurelle et fonctionnement de l'unité ;
- équipements (définition des besoins, définition technique, …) ;
- formation de spécialisation des personnels ;
- formation continue (exercices locaux et départementaux, recyclages, con- trôle d'aptitude opérationnelle, …) ;
- définition des procédures d'intervention (fiches d'engagement, ordre d'opération, …) ;
- coordination avec l'Etat Major Zonal.
Article 4 L’arrêté préfectoral modificatif n° 25-2020-05-28-016 du 28 mai 2020 susvisé est abrogé.
Article 5 Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs, le con- seiller technique départemental de l'équipe GRIMP, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et au recueil des actes administratifs du service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, par délégation,
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours,
Commandant le 25e CDSP
SDIS 25 - 25-2021-04-01-00017 - Arrêté portant nomination du Conseiller technique départemental de l'équipe groupe de reconnaissance et d’intervention en milieux périlleux (GRIMP) et de son adjoint. 147