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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 092 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 092 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Enseignement supérieur, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-092
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024 Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2024-07-10-00003 - Delegation de signature BRETAGNE Camille - 10 07
2024 (4 pages) Page 4
25-2024-07-10-00002 - Delegation de signature FRANCONY Marie - 10 07
2024 (2 pages) Page 9
DDFIP du Doubs /
25-2024-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature
accordée à Monsieur Ramazan KAYMAK en vue d'autoriser la vente des
biens meubles saisis. (1 page) Page 12
25-2024-07-15-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Ramazan
KAYMAK, administrateur des finances publiques adjoint (1 page) Page 14
Institut Supérieur des Beaux-Arts /
25-2024-07-11-00002 - DELIBERATION APPROBATION CR DU CA 11062024
(2 pages) Page 16
25-2024-07-11-00003 - DELIBERATION APPROBATION CR DU CA 24012024
(2 pages) Page 19
25-2024-07-11-00004 - DELIBERATION ART SUMMER SCHOOL (3 pages) Page 22
25-2024-07-11-00005 - DELIBERATION DELEGATION SIGNATURE
ACCORDEE DIRECTEUR GENERAL (3 pages) Page 26
25-2024-07-11-00006 - DELIBERATION DISPOSITIF AIDE MOBILITE
INTERNATIONALE A PARTIR DE 2023 2024 (2 pages) Page 30
25-2024-07-11-00007 - DELIBERATION ELECTION PRESIDENT VICE
PRESIDENT DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 33
25-2024-07-11-00008 - DELIBERATION INSTALLATION NOUVEAUX
MEMBRES AU CA (2 pages) Page 36
25-2024-07-11-00009 - DELIBERATION INTEGRATION ISBA AU SEIN DE
LETABLISSEMENT PUBLIC EXPERIMENTAL (3 pages) Page 39
25-2024-07-11-00010 - DELIBERATION MODIFICATION INDEMNITES
JOURNALIERES ERASMUS MOBILITE PERSONNEL DES 2021 2022 (4 pages) Page 43
25-2024-07-11-00011 - DELIBERATION PERSONNEL NON PERMANENT
RECTIFICATION REMUNERATION MODELES (4 pages) Page 48
25-2024-07-11-00012 - DELIBERATION RH INDEMNITE SUIVI ORIENTATION
(2 pages) Page 53
25-2024-07-11-00013 - DELIBERATION RH MISE EN PLACE 1607H
ORGANISATION TEMPS TRAVAIL (5 pages) Page 56
25-2024-07-11-00014 - DELIBERATION RH PRESENTATION RAPPORT SOCIAL
UNIQUE 2022 (3 pages) Page 62
2 25-2024-07-11-00015 - LES SYNTHESES DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022
(11 pages) Page 66
25-2024-07-11-00017 - PV CA09072024 (8 pages) Page 78
25-2024-07-11-00016 - STATUTS ETABLISSEMENT PUBLIC EXPERIMENTAL (44
pages) Page 87
Préfecture du Doubs /
25-2024-07-12-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département du Doubs (3 pages) Page 132
25-2024-07-12-00002 - Arrêté portant interdiction de manifester sur la
commune de Besançon (2 pages) Page 136
Préfecture du Doubs / Sous-Préfecture de Pontarlier
25-2024-07-11-00001 - Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement Gardien de la Paix Nicolas FRAGNIERE (1
page) Page 139
3 Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2024-07-10-00003
Delegation de signature BRETAGNE Camille - 10
07 2024
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-07-10-00003 - Delegation de signature BRETAGNE Camille - 10 07 2024 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Décision de délégation de signature
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé, D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,
R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement,
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transport de corps avant mise en bière ;
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 :
le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND- RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) ;
l'organigramme de Direction du CHU de Besançon ;
l'arrêté du Centre national de gestion du 17 décembre 2021 portant nomination de Madame Camille BRETAGNE en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 1er janvier 2022 ;
1/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-07-10-00003 - Delegation de signature BRETAGNE Camille - 10 07 2024 5 Décide
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Camille BRETAGNE, Directrice adjointe des ressources humaines au sein du pôle « Développement des compétences - Ressources Humaines — Soins » pour les actes suivants :
- engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction des ressources humaines dans la limite des crédits régulièrement ouverts,
- tous les documents relatifs à la gestion des ressources humaines et relevant de la compétence de
l'autorité investie du pouvoir de nomination du personnel non médical, à l'exception des sanctions
disciplinaires, hors sanctions du premier groupe,
- _assignation du personnel non médical en cas de grève,
-_ certification de copie de documents,
- notes internes et courriers relatifs à la gestion des ressources humaines.
Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
“ Pour le Directeur Général, et par délégation
La Directrice adjointe des ressources humaines
C. BRETAGNE
Article 3 :
Dans le cadre de la garde administrative, Madame Camille BRETAGNE est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter l'établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sans que cette liste soit limitative.
Article 4 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 5 :
La présente délégation sera :
- notifiée à la délégataire,
- affichée dans l'établissement,
- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, -_ communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
213
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-07-10-00003 - Delegation de signature BRETAGNE Camille - 10 07 2024 6 Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 10 juillet 2024
La Directrice adjointe d ources humaines Le Directeur Général Délégataire Délégant
Camille BRETAG hierry GAMOND-RIUS
3/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-07-10-00003 - Delegation de signature BRETAGNE Camille - 10 07 2024 7 Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-07-10-00003 - Delegation de signature BRETAGNE Camille - 10 07 2024 8 Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2024-07-10-00002
Delegation de signature FRANCONY Marie - 10
07 2024
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-07-10-00002 - Delegation de signature FRANCONY Marie - 10 07 2024 9 Décision de délégation de signature
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
- _L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé, - D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- _R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- _L.1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,
- R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transport de corps avant mise en bière ;
Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-9271 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND- RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) ;
vu l'organigramme de Direction du CHU de Besançon ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 21 août 2023 portant nomination de Marie FRANCONY en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 6 novembre 2023 ;
Décide
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie FRANCONY, Directrice des ressources humaines, Coordinatrice du Pôle « développement des compétences, Ressources humaines-Soins », pour les actes suivants :
- engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction des ressources humaines dans la limite des crédits régulièrement ouverts,
1/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-07-10-00002 - Delegation de signature FRANCONY Marie - 10 07 2024 10 - tous les documents relatifs à la gestion des ressources humaines et relevant de la compétence de l'autorité investie du pouvoir de nomination du personnel non médical, à l'exception des sanctions disciplinaires, hors sanctions du premier groupe,
-__assignation du personnel non médical en cas de grève,
- certification de copie de documents,
- notes internes et courriers relatifs à la gestion des ressources humaines.
Article 2:
La formule de signature est la suivante :
* Pour le Directeur Général, et par délégation
La Directrice des ressources humaines
M. FRANCONY ”
Article 3 :
Dans le cadre de la garde administrative, Madame Marie FRANCONY est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter l'établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sans que cette liste soit limitative.
Article 4 :
La présente délégation sera :
-__notifiée au délégataire,
- affichée dans l'établissement,
-__ publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, - _ communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 10 juillet 2024
La Directrice des ressources Humaines Le Directeur Général
Délégataire Délégant
i@ FRANCONY Thierry GAMOND-RIUS 2/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-07-10-00002 - Delegation de signature FRANCONY Marie - 10 07 2024 11 DDFIP du Doubs
25-2024-07-15-00002
Arrêté portant délégation de signature accordée
à Monsieur Ramazan KAYMAK en vue d'autoriser
la vente des biens meubles saisis.
DDFIP du Doubs - 25-2024-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature accordée à Monsieur Ramazan KAYMAK en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis. 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques du Doubs ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :
- Monsieur Ramazan KAYMAK, administrateur des finances publiques adjoint;
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du Doubs.
A Besançon, le 15 juillet 2024
L’Administratrice de l’Etat,
Directrice départementale des Finances publiques du Doubs,
Chantal GOUBERT
DDFIP du Doubs - 25-2024-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature accordée à Monsieur Ramazan KAYMAK en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis. 13 DDFIP du Doubs
25-2024-07-15-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée à
Monsieur Ramazan KAYMAK, administrateur des
finances publiques adjoint
DDFIP du Doubs - 25-2024-07-15-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Ramazan KAYMAK, administrateur des finances publiques adjoint 14 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques du Doubs ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Ramazan KAYMAK, administrateur des finances publiques adjoint, à
l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 15 juillet 2024.
L’Administratrice de l’Etat,
Directrice départementale des Finances publiques du Doubs,
Chantal GOUBERT
DDFIP du Doubs - 25-2024-07-15-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Ramazan KAYMAK, administrateur des finances publiques adjoint 15 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2024-07-11-00002
DELIBERATION APPROBATION CR DU CA
11062024
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00002 - DELIBERATION APPROBATION CR DU CA 11062024 16 COMPTE RENDU DETAILLE
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC de COOPERATION CULTURELLE — INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS de BESANCON
Séance du 09 juillet 2024
Le quatrième conseil d'administration de l’année 2024 de l'établissement public s'est réuni le mardi 09 juillet 2024 à 16h00 en salle 1 à l'ISBA.
Etaient présents: Mmes Claudine CAULET, Aline CHASSAGNE, Marilou LAMY, Myriam LEMERCIER, Aymée ROGE, Juliette SORLIN, Sylvie ZAVATTA, MM Antonin IARUSSI, Bernard MONINOT, Yannick POUJET, Pierre Olivier ROUSSET (représentant Préfet)
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : Mathieu DUCOUDRAY (directeur de l'ISBA) Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'ISBA), Mme CARRE Anne (Directrice Générale Adjointe pôle culture Ville de Besançon) Corinne GAMBI (représentante DRAC), Frédéric MATHIEU (responsable études et RI ISBA)
Secrétaire: Claudine CAULET
Absents, excusés : Mme la Maire de Besançon, Mmes Nathalie BOUVET, Pauline CHEVALIER, Emilie MC DERMOTT, Géraldine PASTOR LLORET, Séverine VUILLEMIN,
Pouvoir : un pouvoir du Préfet à Pierre Olivier ROUSSET
Objet : Approbation du compte rendu du Conseil d’administration du 11 juin 2024
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00002 - DELIBERATION APPROBATION CR DU CA 11062024 17 Approbation du compte rendu du Conseil d'administration du 11 juin 2024
Rapporteur : Aline CHASSAGNE
Le conseil d'administration du 11 juin 2024 a fait l'objet d'un compte rendu en date du 17 juin 2024.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration, à l'unanimité des suffrages exprimés, approuve le compte rendu du conseil d'administration du 11 juin 2024 ( AÀ voix pour }).
Pour extrait conforme,
La Présidente
Aline CHASSAGNE
Apharups- "4 D: £L Préfectufe du Doubs 4 tet
ReGule 1 1 JUL, 2024 Ÿ
Contrôle de légalité
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00002 - DELIBERATION APPROBATION CR DU CA 11062024 18 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2024-07-11-00003
DELIBERATION APPROBATION CR DU CA
24012024
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00003 - DELIBERATION APPROBATION CR DU CA 24012024 19 COMPTE RENDU DÉTAILLE
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC de COOPERATION CULTURELLE — INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS de BESANCON
Séance du 09 juillet 2024
Le quatrième conseil d'administration de l’année 2024 de l'établissement public s'est réuni le mardi 09 juillet 2024 à 16h00 en salle 1 à l'ISBA.
Etaient présents: Mmes Claudine CAULET, Aline CHASSAGNE, Marilou LAMY, Myriam LEMERCIER, Aymée ROGE, Juliette SORLIN, Syivie ZAVATTA, MM Antonin IARUSSI, Bernard MONINOT, Yannick POUJET, Pierre Olivier ROUSSET (représentant Préfet)
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : Mathieu DUCOUDRAY (directeur de l'ISBA) Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'ISBA), Mme CARRE Anne (Directrice Générale Adjointe pôle culture Ville de Besançon) Corinne GAMBI (représentante DRAC), Frédéric MATHIEU (responsable études et RI ISBA)
Secrétaire: Claudine CAULET
Absents, excusés : Mme la Maire de Besançon, Mmes Nathalie BOUVET, Pauline
CHEVALIER, Emilie MC DERMOTT, Géraldine PASTOR LLORET, Séverine VUILLEMIN,
Pouvoir : un pouvoir du Préfet à Pierre Olivier ROUSSET
Obiet : approbation du compte rendu du Conseil d'administration du 24 janvier 2024
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00003 - DELIBERATION APPROBATION CR DU CA 24012024 20 Approbation du compte rendu du Conseil d'administration du 24 janvier 2024
Rapporteur : Aline CHASSAGNE
Le conseil d'administration du 24 janvier 2024 a fait l’objet d’un compte rendu en date du 29 janvier 2024.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration, à l'unanimité des suffrages exprimés, approuve le compte rendu du conseil d'administration du 29 janvier 2024 ( AA voix pour ).
Pour extrait conforme,
la Présidente
Aline CHASSAGNE
pre
Préfecture du Doubs
Reçu le 1 1 JUIL. 2074
Contrôle de légallté
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00003 - DELIBERATION APPROBATION CR DU CA 24012024 21 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2024-07-11-00004
DELIBERATION ART SUMMER SCHOOL
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00004 - DELIBERATION ART SUMMER SCHOOL 22 COMPTE RENDU DETAILLE
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT
PUBLIC de COOPERATION CULTURELLE - INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS de BESANCON
Séance du 09 juillet 2024
Le quatrième conseil d'administration de l’année 2024 de l'établissement public s'est réuni le mardi 09 juillet 2024 à 16h00 en salle 1 à l'ISBA.
Etaient présents: Mmes Claudine CAULET, Aline CHASSAGNE, Marilou LAMY, Myriam LEMERCIER, Aymée ROGE, Juliette SORLIN, Sylvie ZAVATTA, MM Antonin IARUSSI, Bernard MONINOT, Yannick POUJET, Pierre Olivier ROUSSET (représentant Préfet)
AsSsistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : Mathieu DUCOUDRAY (directeur de lISBA) Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'ISBA), Mme CARRE Anne (Directrice Générale Adjointe pôle culture Ville de Besançon) Corinne GAMBI (représentante DRAC), Frédéric MATHIEU (responsable études et RI ISBA)
Secrétaire: Claudine CAULET
Absents, excusés : Mme la Maire de Besançon, Mmes Nathalie BOUVET, Pauline CHEVALIER, Emilie MC DERMOTT, Géraldine PASTOR LLORET, Séverine VUILLEMIN,
Pouvoir : un pouvoir du Préfet à Pierre Olivier ROUSSET
Obiet : Art summer school
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00004 - DELIBERATION ART SUMMER SCHOOL 23 Art summer school
Rapporteur : Aline CHASSAGNE
Depuis de nombreuses années, un constat récurrent a été fait sur le niveau des étudiants étrangers en écoles d'art.
Alors que leur niveau technique est souvent de qualité et leurs motivations indiscutables, ces candidats montrent souvent des lacunes par :
-méconnaissance des références en histoire de l’art contemporain, -difficulté en français général et de spécialité tant à l'oral qu'à l'écrit.
Aussi, le programme Art Summer School est un programme d'immersion artistique et linguistique ouvert aux étudiantes et étudiants du monde entier. || s'adresse prioritairement à celles et ceux qui souhaitent intégrer une école française des beaux-arts où nouvellement inscrits dans une école des beaux-arts et qui souhaitent améliorer leur niveau de français et leur connaissance en art contemporain.
Cette formation combine des cours intensifs de français langue étrangère dispensés au Centre de Langues Appliqués (CLA) de Besançon et des cours sur la création contemporaine internationale à l'Institut Supérieur des Beaux-arts de Besançon (ISBA).
Les deux formations sont indépendantes et peuvent être choisies l’une sans l'autre.
Le programme du CLA et son coût sont fixés par le CLA et les inscriptions se font en direct.
Concernant l’Art Summer School à l'institut supérieur des beaux-arts de Besançon, le programme est le suivant :
PUBLIC :
Tous niveaux à partir de 17 ans et plus particulièrement les étudiantes et étudiants étrangers susceptibles de rentrer en école d'art ou étant récemment entrés en école d'art.
OBJECTIFS
Ces cours permettent aux participants d'acquérir une connaissance précise des artistes contemporains, de développer une réflexion théorique sur les formes artistiques et les esthétiques actuelles, sur les discours et les théories du contemporain.
CONTENU
Approche transversale des grandes thématiques abordées dans l'art depuis les années soixante. Panorama de la création contemporaine
Relecture historique prenant en compte les perspectives critiques actuelles (décoloniales, féministes... } remettant à l'honneur les artistes invisibilités dans le cours de cette histoire
Fonctionnement et organisation des mondes de l’art aujourd'hui (marché de l'art et institutions), avec un focus sur la France.
MODALITES :
Les cours
3 semaines de cours : 6h d'enseignement du lundi au vendredi dont 1 jour par semaine de visites d'expositions. En relation directe avec l'apprentissage de l’art contemporain, des visites dans des
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00004 - DELIBERATION ART SUMMER SCHOOL 24 musées, dans des centres d'art et dans d’autres lieux culturels seront l’occasion de se confronter
directement avec les œuvres et les courants artistiques qui font l'objet des cours.
Sont ainsi prévues: 1 journée en Suisse à Lausanne ou Genève, 1 journée à Dijon, 1 journée à Besançon
CALENDRIER :
Calendrier du CLA : du 05 08 2024 au 30 08 2024
Calendrier de l'ISBA : du 02 09 2024 au 20 09 2024
TARIF : 1200 € (paiement en deux fois : 600 € à l'inscription et 600 € au plus tard le 1°" septembre) pour les 3 semaines sur la création contemporaine, voyages et entrées compris pour les visites d'exposition (ce prix ne tient pas compte des cours de langue au CLA), sachant que l'établissement se réserve le droit de ne pas lancer la formation si le nombre d'inscrits est trop faible. Dans ce cas le remboursement de l’acompte sera fait dans un délai d'un mois.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration, approuve cette formation et d'adopter le tarif ci-dessus (Aovoix pour ) A abst eut on : Adi fou Lamy
Pour extrait conforme,
La Présidente
Aline CHASSAGNE
ES L 1 T JUIL. 2024
Contrôle de légalité
Préfecture du Doubs
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00004 - DELIBERATION ART SUMMER SCHOOL 25 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2024-07-11-00005
DELIBERATION DELEGATION SIGNATURE
ACCORDEE DIRECTEUR GENERAL
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00005 - DELIBERATION DELEGATION SIGNATURE ACCORDEE DIRECTEUR GENERAL 26 COMPTE RENDU DETAILLE
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT
PUBLIC de COOPERATION CULTURELLE -— INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS de BESANCON
Séance du 09 juillet 2024
Le quatrième conseil d'administration de l'année 2024 de l'établissement public s'est réuni le mardi 09 juillet 2024 à 16h00 en salle 1 à lISBA.
Etaient présents: Mmes Claudine CAULET, Aline CHASSAGNE, Marilou LAMY, Myriam
LEMERCIER, Aymée ROGE, Juliette SORLIN, Sylvie ZAVATTA, MM Antonin IARUSSI, Bernard MONINOT, Yannick POUJET, Pierre Olivier ROUSSET (représentant Préfet)
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : Mathieu DUCOUDRAY (directeur de lISBA) Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'ISBA), Mme CARRE Anne (Directrice Générale Adjointe pôle culture Ville de Besançon) Corinne GAMBI (représentante DRAC), Frédéric MATHIEU (responsable études et RI ISBA)
Secrétaire: Claudine CAULET
Absents, excusés : Mme la Maire de Besançon, Mmes Nathalie BOUVET, Pauline CHEVALIER, Emilie MC DERMOTT, Géraldine PASTOR LLORET, Séverine VUILLEMIN,
Pouvoir : un pouvoir du Préfet à Pierre Olivier ROUSSET
Objet : Délégation de signature accordée au Directeur Général - rendu compte
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00005 - DELIBERATION DELEGATION SIGNATURE ACCORDEE DIRECTEUR GENERAL 27 Délégation de signature accordée au Directeur Général - rendu compte
Rapporteur : Aline CHASSAGNE
Par délibération du 20 octobre 2022, le conseil d'administration a autorisé certaines délégations de signature se rapportant aux attributions statutaires du Directeur.
Il vous est fait part des actes signés à ce titre.
Conventions signées avec divers partenaires :
e Une convention de partenariat avec Philippe Terrier-Hermann, enseignant-chercheur à l'ISBA, avec pour objet de définir les modalités de remboursement du voyage d'études programmé aux îles Brijuni en Croatie dans le cadre du programme de recherche « Contrat social » et du programme « Fixez l'archipel »
e Un avenant à la convention de prestation de service avec la psychologue-psychothérapeute Isabelle PARIS avec la programmation d'heures supplémentaires,
e Une convention financière avec les étudiantes Esther Chevalier, Jeanne Masson, Emma Conte dans le cadre de l’ARC Period où l'ISBA s'engage à prendre en charge financièrement les frais liés aux déplacements des étudiantes,
e Une convention financière avec l’étudiante Mélina Sabatier dans le cadre de l’ARC Period où
lISBA s'engage à prendre en charge financièrement les frais liés aux déplacements de l'étudiante,
e Une convention financière avec l’étudiante Camille Duvivier dans le cadre de l'ARC Period où
lISBA s'engage à prendre en charge financièrement les frais liés aux déplacements de l’étudiante,
e Une convention financière avec l'étudiante Clair Rouxel dans le cadre de l'ARC Period où lISBA s'engage à prendre en charge financièrement les frais liés aux déplacements de l'étudiante,
e Une convention financière avec l’étudiante Noam Ouamrane dans le cadre de l'ARC Period où lISBA s'engage à prendre en charge financièrement les frais liés aux déplacements de l'étudiante,
e Une convention financière avec Daphné Targotay dans le cadre de la résidence de recherche à la fondation Sant’'Elia à Palerme où l’ISBA s'engage à prendre en charge financièrement les frais liés aux déplacements,
e Une convention financière avec l’enseignante Sarah Ritter dans le cadre de la résidence de recherche à la fondation Sant'Elia à Palerme où lISBA s'engage à prendre en charge financièrement les frais liés aux déplacements de l'enseignante,
e Une convention financière avec l'enseignant Philippe Terrier-Hermann dans le cadre de la résidence de recherche à la fondation Sant'Elia à Palerme où l'ISBA s'engage à prendre en charge financièrement les frais liés aux déplacements de lenseignant,
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00005 - DELIBERATION DELEGATION SIGNATURE ACCORDEE DIRECTEUR GENERAL 28 Le conseil d'administration, à l'unanimité des suffrages exprimés, donne acte de ce rendu compte à Monsieur le Directeur (AÀ voix pour }.
Pour extrait conforme,
La Présidente
Aline CHASSAGNE
Aleg
Préfecture du Doubs
À À JUIL. 2024
Contrôle de légalité
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00005 - DELIBERATION DELEGATION SIGNATURE ACCORDEE DIRECTEUR GENERAL 29 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2024-07-11-00006
DELIBERATION DISPOSITIF AIDE MOBILITE
INTERNATIONALE A PARTIR DE 2023 2024
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00006 - DELIBERATION DISPOSITIF AIDE MOBILITE INTERNATIONALE A PARTIR DE 2023 2024 30 COMPTE RENDU DETAILLE
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT
PUBLIC de COOPERATION CULTURELLE — INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS de BESANCON
Séance du 09 juillet 2024
Le quatrième conseil d'administration de l’année 2024 de l'établissement public s’est réuni le
mardi 09 juillet 2024 à 16h00 en salle 1 à l'ISBA.
Etaient présents: Mmes Claudine CAULET, Aline CHASSAGNE, Marilou LAMY, Myriam LEMERCIER, Aymée ROGE, Juliette SORLIN, Sylvie ZAVATTA, MM Antonin IARUSSI, Bernard MONINOT, Yannick POUJET, Pierre Olivier ROUSSET (représentant Préfet)
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : Mathieu DUCOUDRAY (directeur de l'ISBA) Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'ISBA), Mme CARRE Anne (Directrice Générale Adjointe pôle culture Ville de Besançon) Corinne GAMBI (représentante DRAC), Frédéric MATHIEU (responsable études et RI ISBA)
Secrétaire: Claudine CAULET
Absents, excusés : Mme la Maire de Besançon, Mmes Nathalie BOUVET, Pauline
CHEVALIER, Emilie MC DERMOTT, Géraldine PASTOR LLORET, Séverine VUILLEMIN,
Pouvoir : un pouvoir du Préfet à Pierre Olivier ROUSSET
Objet : Dispositif « Aide à la mobilité internationale » à partir de 2023-2024
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00006 - DELIBERATION DISPOSITIF AIDE MOBILITE INTERNATIONALE A PARTIR DE 2023 2024 31 Dispositif « Aide à la mobilité internationale » à partir de 2023-2024
Rapporteur : Aline CHASSAGNE
Le Ministère de la Culture a publié, l'arrêté du 23 décembre 2022 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture
Cet arrêté fait donc apparaitre un dispositif d'aide à la mobilité internationale (AMI), qui est une bourse spécifique destinée aux étudiants boursiers sur critères sociaux, lorsque ceux-ci font une mobilité internationale mais qui peut être aussi versée aux étudiants non boursiers.
Cette aide vient en complément des dispositifs Erasmus + (financement Européen) et Aquisis/Dynastage (financement Région Bourgogne Franche-Comté).
Le ministère de la Culture a versé à l'ISBA 16 000 £ pour l’année universitaire 2023-2024 au titre de ce dispositif AMI, enveloppe qu'il convient de répartir en fonction des besoins exprimés par les étudiants.
L'enveloppe n'étant pas très importante cette année , il conviendra d'examiner les dossiers de demandes déposés par les étudiants concernés par une mobilité internationale, d'une manière collégiale et selon des critères objectivés: qualité et intérêt pédagogiques des projets individuels, conformité avec la politique internationale portée par l' établissement, mais aussi durée du séjour, éloignement du pays d'accueil et coût de la vie sur place, niveau de bourses et ce pour rester dans l'enveloppe allouée.
Le ministère invite également à majorer dans la mesure du possible l’aide versée à l'étudiant porteur d'un handicap moteur ou sensoriel en mobilité internationale qui ne bénéficie pas de bourse Erasmus.
Aussi, et pour examiner les dossiers des étudiants et déterminer le montant de bourse attribué à chacun en fonction des critères définis ci-dessus, il est proposé de réunir une commission composée :
- Du Directeur de l'établissement
- Du Chargé des Relations Internationales
- Des enseignants coordinateurs de la 4è"e année (année de mobilité)
- Des représentants des étudiants élus au conseil d'administration.
A l'issue, un Procès-verbal indiquant les montants versés à chaque étudiant à l'intérieur de l'enveloppe attribuée par le Ministère de la Culture sera dressé.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration, à l'unanimité des suffrages exprimés,
-autorise le directeur à mettre en place cette commission composée du Directeur de l'établissement, du Chargé des Relations Internationales, des enseignants coordinateurs de la 4ème année (année de mobilité) et des représentants des étudiants élus au conseil d'administration.
- autorise les membres à définir le montant des bourses attribuées aux étudiants en fonction
des projets et ce à l’intérieur de l'enveloppe attribuée par le ministère de la Culture
- autorise le directeur à reverser directement les bourses à leurs bénéficiaires pour les mobilités internationales.
- autorise cette procédure pour les années à suivre (AÀ voix pour ). Préfecture du Doubs
Reçu le 7 j JUIL. 2024 … ZUNE Cr?
74 MU à p Ta
Pour extrait conforme,
La Présidente
Aline CHASSAGNE
7
Contrôle de légalité
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00006 - DELIBERATION DISPOSITIF AIDE MOBILITE INTERNATIONALE A PARTIR DE 2023 2024 32 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2024-07-11-00007
DELIBERATION ELECTION PRESIDENT VICE
PRESIDENT DELEGATION DE SIGNATURE
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00007 - DELIBERATION ELECTION PRESIDENT VICE PRESIDENT DELEGATION DE SIGNATURE 33 COMPTE RENDU DETAILLE
DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT
PUBLIC de COOPERATION CULTURELLE — INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS de BESANCON
Séance du 09 juillet 2024
Le quatrième conseil d'administration de l’année 2024 de l'établissement public s'est réuni le mardi 09 juillet 2024 à 16h00 en salle 1 à l'ISBA.
Etaient présents: Mmes Claudine CAULET, Aline CHASSAGNE, Marilou LAMY, Myriam
LEMERCIER, Aymée ROGE, Juliette SORLIN, Sylvie ZAVATTA, MM Antonin IARUSSI, Bernard MONINOT, Yannick POUJET, Pierre Olivier ROUSSET (représentant Préfet)
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : Mathieu DUCOUDRAY (directeur de l'ISBA) Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'ISBA), Mme CARRE Anne (Directrice Générale Adjointe pôle culture Ville de Besançon) Corinne GAMBI (représentante DRAC), Frédéric MATHIEU (responsable études et RI ISBA)
Secrétaire: Claudine CAULET
Absents, excusés : Mme la Maire de Besançon, Mmes Nathalie BOUVET, Pauline CHEVALIER, Emilie MC DERMOTT, Géraldine PASTOR LLORET, Séverine VUILLEMIN,
Pouvoir : un pouvoir du Préfet à Pierre Olivier ROUSSET
Objet : Election du Président et du Vice-président - Délégations de signature
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00007 - DELIBERATION ELECTION PRESIDENT VICE PRESIDENT DELEGATION DE SIGNATURE 34 Election du Président et du Vice-président - Délégations de signature
Le conseil d'administration est invité à élire en son sein, conformément à l’article 11 des statuts de l'établissement public, son Président et son Vice-président.
Election du Président
L'élection se déroule à la majorité des deux tiers, pour une durée de 3 ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de son mandat électif.
Si après deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majorité des deux tiers, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (article L 2122.7 CGCT).
Les deux plus jeunes membres du conseil d'administration procéderont au dépouillement des bulletins.
Election du Vice-président
Les modalités d'élection du Vice-président sont les mêmes que celles du Président.
La durée de 3 ans étant arrivée à échéance, il convient de refaire les élections.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration procède à l'élection de la Présidente, Adeline CHASSAGNE, désigne une Vice-présidente Bernard MONINOT pour assurer la présidence du conseil d'administration en cas d'empêchement de la Présidente, autorise la délégation de signature de la Présidente du conseil d'administration à la Vice-présidente élue (Présidente déléguée) ( À voix pour)
Pour extrait conforme,
La Présidente
Aline CHASSAGNE
Préfecture du Doubs a,
Reçuls 1 1 JUIL. 2024
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Contrôle de légalité :
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00007 - DELIBERATION ELECTION PRESIDENT VICE PRESIDENT DELEGATION DE SIGNATURE 35 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2024-07-11-00008
DELIBERATION INSTALLATION NOUVEAUX
MEMBRES AU CA
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00008 - DELIBERATION INSTALLATION NOUVEAUX MEMBRES AU CA 36 COMPTE RENDU DÉTAILLE
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC de COOPERATION CULTURELLE -— INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS de BESANCON
Séance du 09 juillet 2024
Le quatrième conseil d'administration de l’année 2024 de l'établissement public s’est réuni le mardi 09 juillet 2024 à 16h00 en salle 1 à l'ISBA.
Etaient présents: Mmes Claudine CAULET, Aline CHASSAGNE, Marilou LAMY, Myriam LEMERCIER, Aymée ROGE, Juliette SORLIN, Sylvie ZAVATTA, MM Antonin IARUSSI, Bernard MONINOT, Yannick POUJET, Pierre Olivier ROUSSET (représentant Préfet)
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : Mathieu DUCOUDRAY (directeur de lISBA) Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'ISBA), Mme CARRE Anne (Directrice Générale Adjointe pôle culture Ville de Besançon) Corinne GAMBI (représentante DRAC), Frédéric MATHIEU (responsable études et RI ISBA)
Secrétaire: Claudine CAULET
Absents, excusés : Mme la Maire de Besançon, Mmes Nathalie BOUVET, Pauline CHEVALIER, Emilie MC DERMOTT, Géraldine PASTOR LLORET, Séverine VUILLEMIN,
Pouvoir : un pouvoir du Préfet à Pierre Olivier ROUSSET
OBJET : Installation de nouveaux membres au conseil d'administration.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00008 - DELIBERATION INSTALLATION NOUVEAUX MEMBRES AU CA 37 Installation de nouveaux membres au conseil d'administration.
Rapporteur : Aline CHASSAGNE
Les statuts de l'EPCC fixent à 17 le nombre des membres du conseil d'administration, répartis comme suit :
Le maire de la ville de Besançon ou son représentant ; 2 représentants de l'Etat,
6 représentants de la Ville de Besançon
3 personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement, 2 représentants des personnels enseignants
1 représentant des personnels administratifs et techniques
2 représentants des étudiants.
L'article 8.2 des statuts indique : les représentants de la ville sont élus au sein du conseil municipal pour une durée de 3 ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de leur durée de mandat électif. La période des 3 ans étant passée, il convient de les renouveler : Sont donc désignés, Madame la Maire de Besançon Anne VIGNOT, Mmes Aline CHASSAGNE (suppléant François BOUSSO), Juliette SORLIN (suppléante Pascale BILLEREY) Myriam LEMERCIER (suppléant Claude VARET) Nathalie BOUVET (suppléante Karima ROCHDI), M. Olivier GRIMAÎTRE (suppléante Claudine CAULET) Yannick POUJET (suppléant Damien HUGUET)
L'article 8.3 des statuts indique : les personnalités qualifiées sont désignées conjointement par la ville de Besançon et l'Etat pour une durée de 3 ans renouvelable. En cas d'absence d'accord sur la nomination conjointe de ces personnalités, la Ville de Besançon nomme 2 de ces personnalités et l'Etat la troisième. La période des 3 ans étant passée, il convient de les renouveler .Sont donc proposées pour une durée de 3 ans les personnalités qualifiées suivantes : Pauline CHEVALIER, Sylvie ZAVATTA et Bernard MONINOT
L'article 8.4 - Représentants du personnel et des étudiants
Les représentants du personnel administratif, technique et pédagogique sont élus pour une durée de trois ans renouvelable.
Les représentants des étudiants sont élus pour une durée d’un an, dans le mois qui suit la date de la rentrée scolaire.
Les modalités d'élection des représentants du personnel et des étudiants sont fixées par le règlement intérieur adopté par le Conseil d'administration.
Les mandats des représentants des enseignants sont arrivés à terme. De nouvelles élections ont eu lieu et deux listes ont été déposées.
Des élections qui ont eu lieu le 21 mars 2024, il ressort que sont élues :
Liste 1 : titulaire : Emilie Mc Dermott (suppléant : Hugo Schuwer Boss) Liste 2 : titulaire : Géraldine Pastor Lloret (suppléante : Camille Chatelaine)
Après avoir délibéré, le conseil d'administration valide l'installation dans leur fonction de ces nouveaux membres.
Les autres membres du conseil d'administration sont maintenus (Avoix pour) | e
Préfecture du Doubs
Reçule 4 1 JUIL, 2024
Contrôle de légalité
Pour extrait conforme,
La Présidente
Aline CHASSAGNE
PRET
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00008 - DELIBERATION INSTALLATION NOUVEAUX MEMBRES AU CA 38 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2024-07-11-00009
DELIBERATION INTEGRATION ISBA AU SEIN DE
LETABLISSEMENT PUBLIC EXPERIMENTAL
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00009 - DELIBERATION INTEGRATION ISBA AU SEIN DE LETABLISSEMENT PUBLIC EXPERIMENTAL 39 COMPTE RENDU DÉTAILLE
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT
PUBLIC de COOPERATION CULTURELLE -— INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS de BESANCON
Séance du 09 juillet 2024
Le quatrième conseil d'administration de l’année 2024 de l'établissement public s’est réuni le mardi 09 juillet 2024 à 16h00 en salle 1 à l'ISBA.
Etaient présents: Mmes Claudine CAULET, Aline CHASSAGNE, Marilou LAMY, Myriam LEMERCIER, Aymée ROGE, Juliette SORLIN, Sylvie ZAVATTA, MM Antonin IARUSSI, Bernard MONINOT, Yannick POUJET, Pierre Olivier ROUSSET (représentant Préfet)
AsSsistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : Mathieu DUCOUDRAY (directeur de lISBA) Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'ISBA), Mme CARRE Anne (Directrice Générale Adjointe pôle culture Ville de Besançon) Corinne GAMBI (représentante DRAC), Frédéric MATHIEU (responsable études et RI ISBA)
Secrétaire: Claudine CAULET
Absents, excusés : Mme la Maire de Besançon, Mmes Nathalie BOUVET, Pauline CHEVALIER, Emilie MC DERMOTT, Géraldine PASTOR LLORET, Séverine VUILLEMIN,
Pouvoir : un pouvoir du Préfet à Pierre Olivier ROUSSET
Objet : Intégration de l’ISBA au sein de l'établissement public expérimental_« Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté »
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00009 - DELIBERATION INTEGRATION ISBA AU SEIN DE LETABLISSEMENT PUBLIC EXPERIMENTAL 40 Intégration de l’'ISBA au sein de l'établissement public expérimental « Université Pasteur Bourgogne-Franche- Comté »
Rapporteur : Aline CHASSAGNE
Depuis plusieurs mois, l'ISBA participe au groupe de travail qui réfléchit à la constitution du futur établissement public expérimental (EPE) dénommé « Université Pasteur Bourgogne-Franche- Comté ». Cet EPE se substitue à la Communauté d'universités et d'établissements Université Bourgogne-Franche-Comté (COMUE UBFC) et à l’Université de Franche-Comté (UFC).
Les statuts de cet EPE sont en cours de finalisation.
L'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental régi par l'ordonnance n°2018-1131 du 12 décembre 2018. Elle est soumise aux dispositions du code de l'éducation et du code de la recherche et des textes pris pour leur application. Son siège est fixé à Besançon.
L'Université Pasteur Bourgogne- Franche-Comté assure notamment les missions suivantes : - La formation initiale et continue ;
- La recherche scientifique et technologique ;
- L'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ; - La diffusion de la culture humaniste et scientifique ;
- La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- La coopération internationale.
L'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté assure une coordination territoriale pour les établissements qu'il regroupe au sein de la région académique Bourgogne-Franche-Comté. Ce territoire constitue son périmètre d'activité.
L'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté est composée de :
- Etablissements-composantes :
o L'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques (SUPMICROTECH)
o L'université de technologie de Belfort-Montbéliard (UTBM).
Les établissements-composantes contribuent au plus haut niveau à la construction de la stratégie de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté. Ils participent à la gouvernance.
- Etablissements associés :
o L'Institut Agro au titre de l'Institut Agro de Dijon ;
o L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) au titre de son Campus de Cluny;
o Le Centre Hospitalier et Universitaire de Besançon (CHU).
Ces établissements associés participent à la gouvernance de l'Université Pasteur Bourgogne- Franche-Comté ; ils siègent à ce titre au directoire en formations restreinte et plénière.
L'Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon (ISBA) ;
L'Ecole Supérieure des Technologies et des Affaires (ESTA)
L'Établissement Français du Sang (EFS) Bourgogne Franche-Comté ; Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Bourgogne Franche- Comté (CROUS).
Ces établissements siègent à la formation plénière du directoire.
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- Organismes nationaux de recherche
o Le centre national de recherche scientifique (CNRS),
o L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l’environnement (INRAE),
o L'institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00009 - DELIBERATION INTEGRATION ISBA AU SEIN DE LETABLISSEMENT PUBLIC EXPERIMENTAL 41 IIS participent à la gouvernance de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté, dans le respect de leurs statuts et en application de conventions bilatérales avec l'Université Pasteur Bourgogne- Franche-Comté.
L'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté est structurée en quatre Instituts pluri et interdisciplinaires couvrant l'ensemble de ses activités académiques et de service à la société (technologie — environnements, territoire, économie — santé et sport — humanités et droits). Ces Instituts contribuent et mettent en œuvre, chacun pour ce qui le concerne, la stratégie de l'établissement. Ils coordonnent l'ensemble des forces qui composent l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté et associés, en articulant entre elles les logiques universitaires d'enseignement et de recherche et les logiques professionnelles.
Le périmètre de l’Institut de Technologie recouvre :
- L'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté et ses composantes : - L'Université de technologie de Belfort-Montbéliard (UTBM) : - L'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques, (SUPMICROTECHI) : - L'Ecole Nationale Supérieure d'Arts et métiers (ENSAM) au titre de son campus de Cluny ; - L'Institut Agro au titre de l’Institut Agro de Dijon (IAD) ;
- L'Ecole Supérieure des Technologies et des Affaires (ESTA) ; - L'Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon (ISBA) ;
- Les organismes nationaux de recherche concernés par les activités de l'Institut de Technologie de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté.
L'Institut de Technologie assure la coordination des filières de formation en sciences et technologies. I! contribue à mettre en œuvre la politique de formation et de recherche, ainsi que la politique de valorisation, de transfert et d'innovation en matière de sciences et de technologie.
Le périmètre de l'Institut des Humanités et du Droit recouvre :
- L'Université Pasteur Bourgogne Franche-Comté et ses composantes sans personnalité morale concernées, telles que précisées dans le règlement intérieur ;
- L'Université de technologie de Belfort-Montbéliard (UTBM) — établissement-composante ; - L'Ecole Supérieure des Technologies et des Affaires (ESTA) - établissement associé ; - L'Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon (ISBA) — établissement associé ; - Les organismes nationaux de recherche concernés par les activités de l’Institut des humanités et du droit de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté.
L'Institut des Humanités et du Droit contribue, par ses propositions, à la définition de la politique de formation et de recherche, ainsi qu'à la politique de valorisation et d'innovation dans son domaine, sur les plans national et international. Il apporte également son appui à leur mise en œuvre.
Après avoir délibéré, le conseil d’administration approuve l'intégration de l'ISBA à cet établissement en tant que membre associé, approuve la participation de l'ISBA au sein de l'Institut de Technologie et de l’Institut des Humanités et du Droit, autorise et invite la direction et la présidence, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération ( AQ voix pour, À CMne abu Lamy }
Préfecture du Doubs Pour extrait conforme,
La Présidente
Aline CHASSAGNE Reçu le 4 1 JUIL. 2024
Contrôle de légalité
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00009 - DELIBERATION INTEGRATION ISBA AU SEIN DE LETABLISSEMENT PUBLIC EXPERIMENTAL 42 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2024-07-11-00010
DELIBERATION MODIFICATION INDEMNITES
JOURNALIERES ERASMUS MOBILITE PERSONNEL
DES 2021 2022
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00010 - DELIBERATION MODIFICATION INDEMNITES JOURNALIERES ERASMUS MOBILITE PERSONNEL DES 2021 2022 43 COMPTE RENDU DETAILLE
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT
PUBLIC de COOPERATION CULTURELLE -— INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS de BESANCON
Séance du 09 juillet 2024
Le quatrième conseil d'administration de l’année 2024 de l'établissement public s’est réuni le
mardi 09 juillet 2024 à 16h00 en salle 1 à l'ISBA.
Etaient présents: Mmes Claudine CAULET, Aline CHASSAGNE, Marilou LAMY, Myriam LEMERCIER, Aymée ROGE, Juliette SORLIN, Sylvie ZAVATTA, MM Antonin IARUSS!, Bernard MONINOT, Yannick POUJET, Pierre Olivier ROUSSET (représentant Préfet)
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : Mathieu DUCOUDRAY (directeur de l'ISBA) Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'ISBA), Mme CARRE Anne (Directrice Générale Adjointe pôle culture Ville de Besançon) Corinne GAMBI (représentante DRAC), Frédéric MATHIEU (responsable études et RI ISBA)
Secrétaire: Claudine CAULET
Absents, excusés : Mme la Maire de Besançon, Mmes Nathalie BOUVET, Pauline
CHEVALIER, Emilie MC DERMOTT, Géraldine PASTOR LLORET, Séverine VUILLEMIN,
Pouvoir : un pouvoir du Préfet à Pierre Olivier ROUSSET
Objet : Modification des indemnités journalières versées par l’agence ERASMUS pour la mobilité du personnel à partir de l’année 2021-2022
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00010 - DELIBERATION MODIFICATION INDEMNITES JOURNALIERES ERASMUS MOBILITE PERSONNEL DES 2021 2022 44 Modification des indemnités journalières versées par l’agence ERASMUS pour la mobilité du personnel à partir de l’année 2021-2022
Rapporteur : Aline CHASSAGNE
Depuis 1987 le programme sectoriel Erasmus vise, entre autres missions, à créer un espace
européen de l’enseignement supérieur en encourageant et soutenant la mobilité des étudiants, des
enseignants et du personnel administratif et technique ainsi que les échanges de bonnes pratiques
et les partenariats stratégiques.
L'ISBA bénéficie de ce dispositif depuis 2007 et s'est depuis constitué un réseau de 42
établissements partenaires dans 14 pays intra européens et 4 pays extra européens.
Pour la période 2021-2027, l'Union européenne a décidé de renouveler le périmètre en l'élargissant,
avec pour nouvelles priorités les principes de la Charte Erasmus + pour l'Enseignement Supérieur
(ECHE) qui sont :
- Inclusion et diversité
- Transitions écologiques et durables
- Transformation digitale
- Citoyenneté active.
En France, chaque année l'Agence Erasmus +/Education & Formation chargée de la mise en œuvre de certaines lignes du programme Erasmus +, attribue une allocation forfaitaire (sur base de demandes de subvention) aux établissements d'enseignement supérieur ayant une Charte ECHE pour soutenir ces différents types de mobilité.
Dans le cadre de ce programme, la Commission Européenne différencie les montants des
indemnités selon des zones géographiques :
+ pour les bourses de mobilités étudiantes (études et stages) :
Pays d'accueil Montant par mois***
Groupe 1
Pays du programme et pays de la
région 14* présentant un coût de la
Danemark, Finlande, Irlande,
Islande, Liechtenstein, Luxembourg,
Norvège, Suède
310 € - 600 €
Complément financier mobilité de
stage 150 €/mois
vie élevé Îles Féroé, Suisse Complément financier pour
étudiants avec moins
d'opportunités** 250 €/mois
Groupe 2 Allemagne, Autriche, Belgique, 260 € - 540 € Pays du programme et pays de la
région 5* présentant un coût de la
Chypre, Espagne, France, Grèce,
Italie, Malte, Pays-Bas, Portugal
Complément financier mobilité de
stage 150 €/mois
vie moyen Andorre, Monaco, Saint Marin, Complément financier pour
Vatican étudiants avec moins
d'opportunités** 250 €/mois
Groupe 3 Bulgarie, Croatie, Estonie, Hongrie, 200 € - 490 €
Pays du programme présentant un
coût de la vie bas
Lettonie, Lituanie, Macédoine du
Nord, Pologne, Tchéquie, Roumanie,
Serbie, Slovaquie, Slovénie, Turquie
Complément financier mobilité de
stage 150 €/mois
Complément financier pour
étudiants avec moins
d’opportunités** 250 €/mois
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00010 - DELIBERATION MODIFICATION INDEMNITES JOURNALIERES ERASMUS MOBILITE PERSONNEL DES 2021 2022 45 ll appartient aux établissements de fixer à l’intérieur de cette fourchette, les montants mensuels qui seront versés aux étudiants.
Ainsi, lors du conseil d'administration du 06 juin 2023, il a été décidé les montants mensuels suivants :
< 360€ pour les pays du groupe 1
< 310€ pour les pays du groupe 2
< 250€ pour les pays du groupe 3
Cette même démarche a été réalisée pour la mobilité des personnels et enseignants :
Fourchettes proposées par ERASMUS :
Pays d'accueil Montant journalier en EUROS
Danemark, Finlande, Irlande, Islande, Liechtenstein,
Luxembourg, Norvège, Suède 80 € à 180 €
Iles Féroé, Suisse
Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne,
France, Grèce, Italie, Malte, Pays-Bas, Portugal 70 € à 160€
Andorre, Monaco, Saint Marin, Vatican
Bulgarie, Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie,
Lituanie, Macédoine du Nord, Pologne, Tchéquie, 60 € à 140 €
Roumanie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Turquie
Reste du monde 180 €
Validation par le dernier conseil d'administration des forfaits journaliers :
< 100€ pour les pays du groupe 1
< 90€ pour les pays du groupe 2
< 80€ pour les pays du groupe 3
Or, pour cette même période 2021-2027 correspondant à la nouvelle charte, une nouvelle plateforme électronique d'Erasmus a été installée. Toutefois, le déploiement complet de cette dernière interface a pris du temps. Aussi, l'accès limité à certaines rubriques pendant plusieurs mois, associé à un changement de personnel en interne, n’a pas permis d'accéder à la totalité des modes de calcul . C'est le cas par exemple de l'accès aux taux journaliers applicables aux mobilités du personnel.
Les problèmes sont globalement résolus à ce jour bien que des fonctionnalités restent encore inopérantes.
Or, à la lecture complète des nouvelles conditions et méthodes de calcul, il apparait qu'un changement a été opéré pour les mobilités du personnel puisque le montant versé pour ces dernières est dorénavant imposé par l'agence Erasmus et non plus validé par l'établissement à l'intérieur d’une fourchette.
Aussi, les montants validés lors des conseils d'administration du 02 juin 2021, 15 juin 2022 et 06 juin 2023 sont erronés pour les mobilités du personnel.
Il convient donc d'appliquer les montants suivants fixés par ERAMSUS à partir de 2021/2022 :
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00010 - DELIBERATION MODIFICATION INDEMNITES JOURNALIERES ERASMUS MOBILITE PERSONNEL DES 2021 2022 46 Pays de destination Montant par jour en €
Groupe 1: Etats membres de | Danemark, Finlande, Irlande, | 119 € l'UE et pays tiers associés au | Islande, Liechtenstein, programme avec un cout de vie | Luxembourg, Norvège, Suède élevé Pays tiers non associés au programme de la région 14
Groupe 2: Etats membres de | Allemagne, Autriche, Belgique, | 106 € l'UE et pays tiers associés au | Chypre, Espagne, France, programme avec un cout de vie | Grèce, Italie, Malte, Pays Bas, moyen Portugal
Pays tiers non associés au
_programme de la région 13
Groupe 3: Etats membres de | Bulgarie, Croatie, Estonie, | 92€ l'UE et pays tiers associés au | Hongrie, Lettonie, Lituanie, programme avec un cout de vie | République de Macédoine du bas Nord, Pologne, Roumanie, République Tchèque,
Slovaquie, Slovénie, Turquie,
Serbie
Après avoir délibéré, le conseil d'administration, à l'unanimité des suffrages exprimés, autorise le Directeur à signer les documents de régularisation pour les mobilités du personnel intervenues à partir de l’année 2021/2022 afin de verser les forfaits imposés par l'Agence Erasmus ( , À voix pour })
Pour extrait conforme,
La Présidente
Aline CHASSAGNE
Allnupe
Préfecture du Doubs
Reçule 1 1 JUIL. 2024
Contrôle de légalité
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00010 - DELIBERATION MODIFICATION INDEMNITES JOURNALIERES ERASMUS MOBILITE PERSONNEL DES 2021 2022 47 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2024-07-11-00011
DELIBERATION PERSONNEL NON PERMANENT
RECTIFICATION REMUNERATION MODELES
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00011 - DELIBERATION PERSONNEL NON PERMANENT RECTIFICATION REMUNERATION MODELES 48 COMPTE RENDU DETAILLE
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT
PUBLIC de COOPERATION CULTURELLE -— INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS de BESANCON
Séance du 09 juillet 2024
Le quatrième conseil d'administration de l'année 2024 de l'établissement public s'est réuni le mardi 09 juillet 2024 à 16h00 en salle 1 à l'ISBA.
Etaient présents: Mmes Claudine CAULET, Aline CHASSAGNE, Marilou LAMY, Myriam LEMERCIER, Aymée ROGE, Juliette SORLIN, Sylvie ZAVATTA, MM Antonin IARUSSI, Bernard MONINOT, Yannick POUJET, Pierre Olivier ROUSSET (représentant Préfet)
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : Mathieu DUCOUDRAY (directeur de l'ISBA) Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'ISBA), Mme CARRE Anne (Directrice Générale Adjointe pôle culture Ville de Besançon) Corinne GAMBI (représentante DRAC), Frédéric MATHIEU (responsable études et RI ISBA)
Secrétaire: Claudine CAULET
Absents, excusés : Mme la Maire de Besançon, Mmes Nathalie BOUVET, Pauline
CHEVALIER, Emilie MC DERMOTT, Géraldine PASTOR LLORET, Séverine VUILLEMIN,
Pouvoir : un pouvoir du Préfet à Pierre Olivier ROUSSET
Objet : personnel non permanent : rectification rémunération des modèles
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00011 - DELIBERATION PERSONNEL NON PERMANENT RECTIFICATION REMUNERATION MODELES 49 Personnel non permanent : rectification rémunération des modèles
Rapporteur : Aline CHASSAGNE
Par délibération du 01 décembre 2023, le conseil l'administration a fixé la rémunération du personnel non permanent. Or une erreur s’est glissée dans la rémunération des modèles.
Au lieu de :
-rémunération des modèles : 1.25 % du TIB mensuel 1°" échelon en référence au grade d’adjoint du patrimoine de 2® classe : 21.56 €
Lire :
-rémunération des modèles : 1.40 % du TIB mensuel 1° échelon échelle C 1 en référence au grade d’adjoint du patrimoine : à titre indicatif : 21.39 €
Le reste sans changement.
Tableau récapitulatif :
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00011 - DELIBERATION PERSONNEL NON PERMANENT RECTIFICATION REMUNERATION MODELES 50 soit à titre indicatif la
Type de vacation durée propositions à partir de 2023-2024 | vacation à ( à partir du 01
01 2024)
: 2% du TIB mensuel du 1er échelon
{ h= Hvacation du grade de PEA classe normale Po38€
1/2 journée = 4 vacations horaire max fr jouée DÉMECAUONS LENS 157,52 €
1 jour = 8 vacations horaire maxi 1 jour = 8 vacations horaire maxi |315,04 €
1 jour et demi : 10,5 vacations horaire maxi 413,49 €
2 jours : 13 vacations horaire maxi 2 jours : 13 vacations horaire maxi|511,94 €
Salariés pour: conférence, [2,5 jours : 16 vacations horaire maxi 630,08 €
intervention, workshop,
atelier recherche création, 3 jours : 19 vacations horaire maxi 3 jours: 19 vacations horaires max|748,22 €
jury blanc ( repas inclus)
3,5 jours : 21,5 vacations horaire maxi 846,67 €
4 jours : 24 vacations horaire maxi |4 jours : 24 vacations horaires max|945,12 €
4,5 jours : 27 vacations horaire maxi 1 063,26 €
5 jours : 30 vacations horaire maxi 5 jours : 30 vacations horaires max|1 181,40 €
1/2 journée = 4 vacation horaire maxi |160,00 € 160,00 €
1 jour = 8 vacation horaire maxi 320,00 € 330,00 €
1 jour et demi : 10,5 vacations horaire |420,00 € 430,00 €
2 jours : 13 vacation horaire maxi 520,00 € 540,00 €
travailleurs indépendants 2,5 jours : 16 vacations horaire maxi [640,00 € 650,00 €
pour: atelier de création,
recherche-création ( repas 3 jours : 19 vacations horaires maxi |750,00 € 780,00 €
inclus )
3,5 jours : 21,5 vacations horaire maxi 850,00 € 880,00 €
4 jours : 24 vacations horaires maxi |950,00 € 990,00 €
4,5 jours : 27 vacations horaire maxi |1 070,00 € 1 080,00 €
5 jours : 30 vacations horaires maxi |1 190,00 € 1 240,00 €
nb : sous réserve du respect de la réglementation, le président de l'EPCC pourra à titre exceptionnel décider d'une majoration de
ces intervenants ponctuels sur le fondement de leur qualification, expérience, notoriété
jury DNA VAE décret N° 2010-235 du 05 mars 2010 115 € pour 2 candidats
jury DNSEP VAE décret N° 2010-235 du 05 mars 2010 132€ pour 2 candidats
1,40% du TIB mensuel 1er échelon
vidéo, son classe normale
Modèles heure échelle C1 en référence au grade |21,39 €
d'adjoint du patrimoine
moniteur, tuteur, assitant heure îer échelon Adjt technique 11,88 €
technique categorie C Echelle 1
accompagnement VAE forfait 15h 450 € 450 €
Correcteur traducteur heure en ENCRES 28,42 € classe normale
assistant technique photo, heure TIB mensuel 8 e échelon AEA 23,87 €
TIB : traitement indiciaire brut
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00011 - DELIBERATION PERSONNEL NON PERMANENT RECTIFICATION REMUNERATION MODELES 51 Après avoir délibéré, le conseil d'administration, à l'unanimité, adopte l'ensemble de ces dispositions relatives au personnel non permanent, autorise le président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant À Koix pour ).
Pour extrait conforme,
La Présidente
Aline CHASSAGNE
Hp.
Préfecture du Doubs
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00011 - DELIBERATION PERSONNEL NON PERMANENT RECTIFICATION REMUNERATION MODELES 52 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2024-07-11-00012
DELIBERATION RH INDEMNITE SUIVI
ORIENTATION
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00012 - DELIBERATION RH INDEMNITE SUIVI ORIENTATION 53 COMPTE RENDU DETAILLE
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC de COOPERATION CULTURELLE -— INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS de BESANCON
Séance du 09 juillet 2024
Le quatrième conseil d'administration de l’année 2024 de l'établissement public s'est réuni le mardi 09 juillet 2024 à 16h00 en salle 1 à l'ISBA.
Etaient présents: Mmes Claudine CAULET, Aline CHASSAGNE, Marilou LAMY, Myriam LEMERCIER, Aymée ROGE, Juliette SORLIN, Sylvie ZAVATTA, MM Antonin IARUSSI, Bernard MONINOT, Yannick POUJET, Pierre Olivier ROUSSET (représentant Préfet)
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : Mathieu DUCOUDRAY (directeur de l'ISBA) Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'ISBA), Mme CARRE Anne (Directrice Générale Adjointe pôle culture Ville de Besançon) Corinne GAMBI (représentante DRAC), Frédéric MATHIEU (responsable études et RI ISBA)
Secrétaire: Claudine CAULET
Absents, excusés : Mme la Maire de Besançon, Mmes Nathalie BOUVET, Pauline CHEVALIER, Emilie MC DERMOTT, Géraldine PASTOR LLORET, Séverine VUILLEMIN,
Pouvoir : un pouvoir du Préfet à Pierre Olivier ROUSSET
Objet : Ressources humaines : Indemnité de Suivi et d'Orientation
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00012 - DELIBERATION RH INDEMNITE SUIVI ORIENTATION 54 Ressources humaines : Indemnité de Suivi et d'Orientation
Rapporteur : Aline CHASSAGNE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré
Vu le décret n°2023-627 du 19 juillet 2023 et un arrêté ministériel du même jour organisant les modalités de revalorisation de cette prime
Vu l'avis du CST en date du 02 avril 2024
Considérant que cette indemnité est transposable aux agents publics relevant des cadres d'emploi des professeurs territoriaux et assistants territoriaux d'enseignement artistique.
L'ISOE comprend :
+ une part fixe liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes, en particulier le suivi individuel et l'évaluation des élèves ;
e une part modulable liée à l'exercice de tâches de coordination dans le suivi et l’orientation d'un groupe d'élèves dont ie montant varie en fonction de la division ou exerce l'enseignant.
Dans le cadre de la politique visant à renforcer l'attractivité du métier de professeur, et à compter du 1er septembre 2023, la part fixe et la part variable de l'ISOE sont revalorisées.
Ainsi, l'arrêté ministériel procède :
+ à une augmentation significative du montant annuel de la part fixe de l'indemnité. Le nouveau montant maximum est fixé à 2 550 euros au lieu de 1275 €
e à une augmentation des montants annuels de la part modulable.
Le taux des indemnités versés doit être voté par l'organe délibérant dans le cadre de ces montants maximum.
Aussi, et dans le cadre d’une équité entre les agents mis à disposition par la ville de Besançon et ceux recrutés directement par l'ISBA, après avoir délibéré, le conseil d'administration , à l'unanimité des suffrages exprimés :
- autorise l'attribution de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) en faveur des professeurs et assistants d'enseignement artistiques à 2550 € annuel à compter du 1er septembre 2023
- précise que la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) pourra être attribuée aux agents titulaires et contractuels à temps complet ou non complet, proportionnellement au temps de service, intervenant en formation initiale.
- décide que les crédits afférents à la dépense sont inscrits au budget de l'établissement ( M voix pour ).
Préfecture du Doubs
Pour extrait conforme,
La Présidente
Aline CHASSAGNE
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00012 - DELIBERATION RH INDEMNITE SUIVI ORIENTATION 55 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2024-07-11-00013
DELIBERATION RH MISE EN PLACE 1607H
ORGANISATION TEMPS TRAVAIL
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00013 - DELIBERATION RH MISE EN PLACE 1607H ORGANISATION TEMPS TRAVAIL 56 COMPTE RENDU DETAILLE
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT
PUBLIC de COOPERATION CULTURELLE — INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS de BESANCON
Séance du 09 juillet 2024
Le quatrième conseil d'administration de l’année 2024 de l'établissement public s'est réuni le mardi 09 juillet 2024 à 16h00 en salle 1 à l'ISBA.
Etaient présents: Mmes Claudine CAULET, Aline CHASSAGNE, Marilou LAMY, Myriam LEMERCIER, Aymée ROGE, Juliette SORLIN, Sylvie ZAVATTA, MM Antonin IARUSS!, Bernard MONINOT, Yannick POUJET, Pierre Olivier ROUSSET (représentant Préfet)
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : Mathieu DUCOUDRAY (directeur de lISBA) Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'ISBA), Mme CARRE Anne (Directrice Générale Adjointe pôle culture Ville de Besançon) Corinne GAMBI (représentante DRAC), Frédéric MATHIEU (responsable études et RI ISBA)
Secrétaire: Claudine CAULET
Absents, excusés : Mme la Maire de Besançon, Mmes Nathalie BOUVET, Pauline CHEVALIER, Emilie MC DERMOTT, Géraldine PASTOR LLORET, Séverine VUILLEMIN,
Pouvoir : un pouvoir du Préfet à Pierre Olivier ROUSSET
Objet : Ressources humaines: mise en place des 1607h : organisation du temps de
travail
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00013 - DELIBERATION RH MISE EN PLACE 1607H ORGANISATION TEMPS TRAVAIL 57 Ressources humaines : mise en place des 1607h : organisation du temps de travail
Rapporteur : Aline CHASSAGNE
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 précité et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la
journée solidarité dans la FPT,
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu l'avis du Comité technique en date du 09 janvier 2024,
Vu le règlement de l'aménagement du temps de travail de l'ISBA
La Présidente informe l’assemblée :
L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les
régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps
de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.
Les collectivités disposent d'un délai d’un an à compter du renouvellement de leur assemblée pour
prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par
l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des
périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et
le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant
excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.
Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail
global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la
spécificité des missions exercées.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00013 - DELIBERATION RH MISE EN PLACE 1607H ORGANISATION TEMPS TRAVAIL 58 Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération
la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des
périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail
répond à un double objectif :
e répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer
pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;
e maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c'est-à-dire y compris pendant
les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de
travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant
les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de
travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la
réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures
(soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :
Nombre de jours annuel 365 jours Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours Congés annuels - 25 jours
Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours
Nombre de jours travaillés 228 jours Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1596 heures arrondies à 1 600 heures
Journée solidarité 7 heures Total 1 607 heures
L'aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales
fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre
1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.
Décret du 25 août 2000
Périodes de travail Garanties minimales
48 heures maximum (heures supplémentaires
comprises)
44 heures en moyenne sur une période
quelconque de 12 semaines consécutives
Durée maximale hebdomadaire
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures
Repos minimum journalier 11 heures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe. 20 minutes pour une période de 6 heures de
travail effectif quotidien
Période comprise entre 22 heures et 5 heures
ou une autre période de sept heures
consécutives comprise entre 22 heures et 7
heures.
Pause
Travail de nuit
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00013 - DELIBERATION RH MISE EN PLACE 1607H ORGANISATION TEMPS TRAVAIL 59 La Présidente rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement de l’école et afin de répondre au mieux aux besoins des étudiants, il convient en conséquence d'instaurer des cycles de travail spécifiques.
La Présidente propose à l’assemblée :
e Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de l'EPCC ISBA est fixé à 40 heures par
semaine plus 24h à répartir tout au long de l'année.
En fonction de ce régime, les agents bénéficieront de 35 jours de réduction de temps de travail (ARTT).
e Détermination du (ou des) cycle(s) de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation du cycle de
travail est fixée de la manière suivante :
1 Les cycles hebdomadaires
Les horaires de travail seront définis en accord avec l'autorité territoriale pour assurer la continuité de
service.
Service administratif
Du lundi au vendredi : 40h semaine
Plages horaires de 07h30 à 19h00
Pause méridienne obligatoire de 1 heure minimum
Service technique
Du lundi au vendredi : 40h semaine
Horaires fixes : de 08h00 à 12h00 puis de 13h à 17h00
Pause méridienne obligatoire de 1h heure
+ 24 heures à répartir sur l’année en fonction du plan de charge pour l’ensemble du personnel
administratif et technique.
2 A l'intérieur d’un calendrier annualisé :
12 semaines de fermeture d'établissement imposées : 2 semaines à Noel/jour de l'An, 2 semaines en
février, 2 semaines en avril, 5 semaines en été et 1 à la Toussaint
Ces fermetures correspondent aux périodes de vacances scolaires de la Zone A (académie de
Besançon)
e Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité (afin d'assurer le
financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées), sera
instituée le samedi du jour des portes ouvertes (généralement en février en lien avec l’Université)
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00013 - DELIBERATION RH MISE EN PLACE 1607H ORGANISATION TEMPS TRAVAIL 60 A l'ISBA, les modalités règlementaires de calcul des 1607 heures à l'ISBA sont récapitulées dans ce tableau :
Nombre de jours calendaires (A) 365
Nombre de jours de repos hebdomadaire (B) 104
Nombre de jours fériés” (C) 8
Nombre de jours ouvrés (D) = (A)-(B +C) 253
Nombre de jours de fermeture (E) : (12 semaines * 5 jours) — forfait 56 4 jours fériés tombant pendant les fermetures
Nombre de jours travaillés (F) = (D) - (E) Le
Durée hebdomadaire du travail (G) 40
Jours travaillés sur une semaine (H)
Durée quotidienne du travail (1) = (G) / (H)
soit en heures et minutes (hh:mm) 8
Durée annuelle du travail (J) = (F) * (1) 1 576
A faire en plus tout au long de l'année (L) 24
Total M :(K)+(L) 1600
Durée de la journée de solidarité (heures) (N) | | 7 |
Durée annuelle du travail (O) = (M) + (N) | En C n- _ 1607|
Pour prendre en compte une demande des représentants du personnel, le projet proposé est légèrement modifié par rapport à celui transmis en CST: déduction est faite dès le début d'un forfait de 4 jours fériés sur les 60 jours de fermetures au lieu de récupérer au réel les jours fériés qui tomberaient pendant les congés/récupérations ( déduction de 56 jours non travaillés au lieu de 60 jours)
Après avoir délibéré, le conseil d'administratio a la proposition des 1607 h ci-dessus (9
voix pou , À. col Anoni LA RuSn No Ou Lany |
Pour extrait conforme,
La Présidente
Aline CHASSAGNE
Préfecture du Doubs
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00013 - DELIBERATION RH MISE EN PLACE 1607H ORGANISATION TEMPS TRAVAIL 61 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2024-07-11-00014
DELIBERATION RH PRESENTATION RAPPORT
SOCIAL UNIQUE 2022
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00014 - DELIBERATION RH PRESENTATION RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022 62 COMPTE RENDU DETAILLE
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT
PUBLIC de COOPERATION CULTURELLE — INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS de BESANCON
Séance du 09 juillet 2024
Le quatrième conseil d'administration de l'année 2024 de l'établissement public s'est réuni le mardi 09 juillet 2024 à 16h00 en salle 1 à l'ISBA.
Etaient présents: Mmes Claudine CAULET, Aline CHASSAGNE, Marilou LAMY, Myriam LEMERCIER, Aymée ROGE, Juliette SORLIN, Sylvie ZAVATTA, MM Antonin IARUSSI, Bernard MONINOT, Yannick POUJET, Pierre Olivier ROUSSET (représentant Préfet)
AsSsistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : Mathieu DUCOUDRAY (directeur de lISBA) Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'ISBA), Mme CARRE Anne (Directrice Générale Adjointe pôle culture Ville de Besançon) Corinne GAMBI (représentante DRAC), Frédéric MATHIEU (responsable études et RI ISBA)
Secrétaire: Claudine CAULET
Absents, excusés : Mme la Maire de Besançon, Mmes Nathalie BOUVET, Pauline CHEVALIER, Emilie MC DERMOTT, Géraldine PASTOR LLORET, Séverine VUILLEMIN,
Pouvoir : un pouvoir du Préfet à Pierre Olivier ROUSSET
Objet : ressources humaines : présentation du rapport social unique 2022
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00014 - DELIBERATION RH PRESENTATION RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022 63 Ressources humaines : présentation du rapport social unique 2022
Rapporteur : Aline CHASSAGNE
Exposé des motifs
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique substitue aux divers rapports qu'élaborent déjà les administrations publiques ; à savoir le rapport sur l’état de lacollectivité ou bilan social, le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, le rapport sur les fonctionnaires mis à disposition et le rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, un
Rapport Social Unique (RSU) à compter du 1°" janvier 2021.
Pour l’année 2022, le bilan social, le rapport égalité femme/homme et le rapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail de l'Etablissement Public ISBA sont regroupés dans un seul document : le Rapport Social Unique 2021.
Le RSU fait état des ressources humaines dont dispose l'Etablissement Public. Sa présentation donne lieu à un débat en comité technique qui donne son avis. Il doit également être présenté à l'assemblée délibérante. Cette présentation, obligatoire une fois par an, démontre la volonté du législateur de faire instituer un débat politique nouveau et réel sur les questions de personnel
Ce document indique notamment les moyens budgétaires et en personnel, et rassemble les données sociales de l’année 2022. Il permet :
- d'apprécier les caractéristiques des emplois et la situation des agents de l'Etablissement Public, la situation comparée des femmes et des hommes et intègre également une partie sur la santé, la sécurité et des conditions de travail ;
- de donner lieu à un débat sur l’évolution des politiques des ressources humaines depuis la créationde l'Etablissement Public ;
- de répondre aux questions sur les contingents de personnel ;
- de mesurer l’évolution de l’ensemble des données RH (nombre d'agents, statut, temps de travail, pyramide des âges, emploi des personnes en situation de handicap, absentéisme, etc.) :
- d'établir et mettre à jour les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, obligation nouvelle pour les employeurs publics depuis le 1er janvier 2021 ;
- de se comparer, le cas échéant, avec des collectivités de taille équivalente ;
- et enfin de mettre en place des actions spécifiques mutualisées (GPEEC, plan de formation,
etc.).
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10 et L5219-2 et suivants ;
Vu l'article L231-1 du code général de la fonction publique relatif à l'élaboration du rapport social unique ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapportsocial unique dans la fonction publique ;
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00014 - DELIBERATION RH PRESENTATION RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022 64 Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales ;
Vu l'avis du comité technique en date du 02 avril 2024,
Après avoir délibéré, le conseil d'administration, à l'unanimité des suffrages exprimés, approuve le rapport social unique 2022 de l'Etablissement Public ISBA ( N voix po
Pour extrait conforme,
La Présidente
Aline CHASSAGNE
Alone Préfecture du Doubs
Reçule 4 1 JUIL. 2024
ASE)
GAS) Contrôle de legari?
SE, / 4 À
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00014 - DELIBERATION RH PRESENTATION RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022 65 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2024-07-11-00015
LES SYNTHESES DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE
2022
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00015 - LES SYNTHESES DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022 66 e
1
Les SYNTHESES
du RAPPORT SOCIAL UNIQUE
Absentéisme
0 ne.
Rémunération
INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS DE BESANCON
2022
e
% DONNÉES SOCIALES 2022
DES CENTRES DE GESTION
Date de publication : 14/03/2024
Synthèse réalisée par le Centre de Gestion du Doubs
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00015 - LES SYNTHESES DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022 67 SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022 .e +
"1
INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS DE BESANCON
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique au 31
décembre 2022. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par extraction des
données 2022 transmises en 2023 par la collectivité au Centre de Gestion du Doubs.
— Effectifs
37 agents employés par la collectivité au
31 décembre 2022
> 21 fonctionnaires
> 15 contractuels permanents
> 1 contractuel non permanent
50,0% D Taux de féminisation (emplois permanents)
— Caractéristiques des agents permanents
Répartition des agents par catégorie
# Catégorie À
# Catégorie B
# Catégorie C
Taux de féminisation par catégorie
CatégorieA 60,0% DS
CatégorieB 42,9% DS
Catégorie C 20,0% D
Les principaux cadres d'emplois
Taux de féminisation par statut
(emplois permanents) Cadres d'emplois % d'agents
Fonctionnaire 39,1% RS] Professeur d'enseignement artistique 45% Contractuel 61,9% ss Assistants d'enseignement artistique 25% Adjoints techniques 7%
Attachés 7%
7% Rédacteurs
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00015 - LES SYNTHESES DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022 68 — Temps de travail des agents permanents
Répartition des agents à temps plein
Fonctionnaires
4
Contractuels sur
emploi permanent
1
Les filières les plus concernées par le
temps non complet
- . Culturelle 50%
___ Pyramide des âges
En moyenne, les agents de la collectivité ont Pyramide des âges
46 ans 65 ans et plus
Âge moyen des agents permanents 60 à 64 ans
55 à 59 ans
Fonctionnaires 47,5 50 à 54 ans
Contractuels sur emploi 40 nc
permanent | 40 à 44 ans o
Emplois permanents 46,1 35 à 39 ans 30 à 34 ans 0.02%
25 à 29 ans
20à 24 ans
Hommes Mt Femmes
— Équivalent temps plein rémunéré
36,6 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année
> Fonctionnaires 23 Répartition des ETPR permanents par catégorie . CatégorieA DEEE 236 > Contractuels sur emploi permanent 13 Catégories HE 20
> Contractuels sur emploi non permanent 0,6 CatégorieC HSM 5,0
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00015 - LES SYNTHESES DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022 69 — Évolution professionnelle
Part des agents avec avancement d'échelon
18,0%
Part des agents avec avancement de grade
0,0%
Part des agents avec promotion interne
0,0%
— Sanctions disciplinaires
0
Nombre de sanctions prononcées concernant
+ 7m
Aucune procédure de rupture conventionnelle n'a été initiée
au sein de la collectivité
les fonctionnaires
Femmes Hommes
Sanctions ler groupe 0
- Sanctions 2ème groupe
Sanctions 3ème groupe
» Sanctions 4ème groupe ©
©
©
sanction disciplinaire prononcée dans l'année
Aucune sanction prononcée à l'encontre de fonctionnaires
stagiaires
Aucune sanction prononcée à l'encontre de contractuels
Principaux motifs des sanctions prononcées (fonctionnaires et contractuels)
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00015 - LES SYNTHESES DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022 70 — Budget et rémunérations
Les charges de personnel représentent 77% des dépenses de fonctionnement
Charges de 1 772 942 € à Soit 76,74 % des dépenses de Budget de 2 310 354 € fonctionnement fonctionnement * personnel*
* Montant global
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00015 - LES SYNTHESES DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022 71 — Absences
En moyenne, 10,6 jours d'absence pour tout
motif médical « compressible >» par
fonctionnaire
En moyenne, 3,9 jours d'absence pour
tout motif médical « compressible > par
agent contractuel permanent
Ensemble agents Contractuels non
permanents permanents
(eTs LE et EL LS Fonctionnaires
permanents
Taux d'absentéisme
« compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail)
Taux d'absentéisme médical
(toutes absences
pour motif médical)
Taux d'absentéisme global
(toutes absences y compris maternité, paternité
et autre)
2,91% 1,07% 2,03%
m (
6,48% 1,07% 3,90%
2 E
1,07% 4,43%
F es
Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
7,50%
\ |
Cf. p8 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences
47,73 % des agents permanents ont eu au moins un jour de carence prélevé dans l'année
__ Accidents du travail
Aucun accident du travail déclaré
Type d'accident Genre Catégorie
0% 0% 0%
Br
Bones Btécorie A
# Service
# Hommes Mctécorie B
ii Catégorie C
— Handicap
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
Nombre de BOETH sur emploi permanent
0, (%
Part des BOËTH sur emploi permanent
Genre
0
0%
Statut 0%
Titulaire
Contractuel
= permanent
Biiorie 0%
Prévention et risques
professionnels
X Un agent affecté à la prévention
Dépenses pour l'amélioration des Formations habilitations conditions de travail
Existence d'un document unique
(DUERP)
Existence d'un plan de prévention des
risques psychosociaux
Existence d'une démarche de
prévention des TMS
Existence d'une démarche de
prévention des risques cancérogènes
(CMR)
Existence d'un registre de santé et de
sécurité au travail
Adhésion à un contrat d'assurance
pour la gestion du risque maladie
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00015 - LES SYNTHESES DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022 72 — Formation
3% des agents permanents ont suivi une
formation d'au moins un jour
Femmes 27,3% Hommes 18,2%
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation
Catégorie À
3 Fonctionnaires
Catégorie B Catégorie C
a Contractuels sur emploi permanent
Le budget consacré à la formation est de
16 695 €
Répartition des dépenses par organisme
CNFPT au titre de la cotisation 80,1%
Autres organismes 10,0%
Formation des apprentis 0,0%
Frais de déplacement 2,7%
CPF 7,2%
— Action sociale et protection sociale complémentaire
Il n'existe pas d'accord collectif sur la
protection sociale complémentaire au sein
de la collectivité
Santé Prévoyance
Montant annuel moyen
par bénéficiaire
Nombre de bénéficiaires - -
— Relations sociales
Répartition selon le type de formation
Préparations aux €
et examens
34%
Formation de
perfectionnement
52%
Formation de
professionnalisation
0%
Formation
d'intégration
14%
Nombre moyen de jours de formation par agent
permanent
> 0,8 jour par agent
Répartition des jours de formation par organisme
CNFPT cotisation obligatoire 73,3%
Collectivité 20,7%
Autres 6,0%
L'action sociale
Prestations servies directement par la collectivité [ ]
Prestations servies par l'intermédiaire d'un L]
centre de gestion
Prestations servies par l'intermédiaire d'une r—
association nationale ii
Prestations servies par l'intermédiaire d'un
organisme à but non lucratif ou d'une
association locale
La collectivité a été concernée par des
grèves.
Sur mot d'ordre national 100%
Sur mot d'ordre uniquement local 0%
Non précisé, autres 0%
Nombre de réunions des instances
CST
CAP
CCP
La collectivité n'a pas engagé de négociations
collectives
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00015 - LES SYNTHESES DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022 73 FOCUS ABSENTEISME 2022
Emplois permanents uniquement
- Données globales
Part des agents absents Nombre d'arrêts Coût global de l'absence*
40,9% Hs 712 99 165 € Nombre d'agents absents 26 Nombre de jours d'absence 4,29% des dépenses de fonctionnement
SU SU
“Nb de jours J EEE
Taux d'absentéisme 2Dsence 1002: X LE UT Ce D Di VUE DEN) au trs Je
0 4,4%
Le taux d'obsenjéisme est de 4 %, cela signifie que pour 100 agents de la collectivité, un équivalent de 4 agents o éête
absent toute l’ahnée.
Taux d'exposition
40,9%
Le taux d'exposition est de 41 %, cela signifie que 41 agents sur 100 ont été absents au moins une fois dans l'année.
Taux de fréquence
59,1%
Î Le taux de fréquence est de 59 %, cela signifie que pour 100 agents, on dénombre 59 arrêts sur l'année.
Indice de gravité
27,4
Si l'indicateur de gravité est
de 27,4 cela signifie que la
durée moyenne d'un arrêt
est de 27.4 jours.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00015 - LES SYNTHESES DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022 74 Télétravail - Les heures supplémentaires et
complémentaires ur JéUL eee | P : La collectivité a délibéré sur la mise en place
. us : du télétravail Les principales filières concernées par les
heures supplémentaires et complémentaires Les principales modalités de télétravail Nb agents
de manière régulière |: 4) Nombre moyen d'heures réalisées par agent concerné
Technique LT)
Culturelle | 1,2
Femmes 1,1 ,
Hommes rs ———_———m
——————
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00015 - LES SYNTHESES DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022 75 - Zoom sur les indicateurs suivis au niveau national par
le Conseil Commun de la Fonction Publique
Taux de rotation des agents .
permanents
2 5, G of Départs :5 Arrivées: 4
Absentéisme pour raisons de santé
19,7
d'arrêt par agent
permanent
jours
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00015 - LES SYNTHESES DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022 76 FOCUS REMUNERATION 2022
onnées globales sur la rémunération
-mplois permanents)
udget de fonctionnement
2 310 354 €
‘harges de personnel
1772942€
munérations
nplois permanents)
PTT RTE 104
Part des charges de personnels
76,7% | »1
5 La rémunération moyenne annuelle brute des
fonctionnaires est de 35 855€
: La rémunération moyenne annuelle brute des
catégorie C est de 27 868 €
nctionnaires 35855 €
ontractuels permanents 31 095 €
itégorie À 36 620 €
stégorie B 31316 €
itégorie C 27 868 €
>mmes 34 093 €
1mmes 34 218 €
54153 € secret statistique applique en dessous de 2 ET
1 La rémunération moyenne annuelle brute des
femmes est de 34 218 €
: La rémunération moyenne annuelle brute est de
34153 €
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00015 - LES SYNTHESES DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022 77 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2024-07-11-00017
PV CA09072024
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00017 - PV CA09072024 78 COMPTE RENDU DETAILLE
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE
L'ETABLISSEMENT
PUBLIC de COOPERATION CULTURELLE
— INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX
ARTS
de BESANCON
Séance du 09 juillet 2024
Le quatrième conseil d'administration
de l'année 2024 de l'établissement public
s'est réuni le
mardi 09 juillet 2024 à 16h00 en salle 1
à l'ISBA.
Etaient présents: Mmes Claudine
CAULET, Aline CHASSAGNE., Marilou
LAMY, Myriam
LEMERCIER, Aymée ROGE, Juliette
SORLIN, Sylvie ZAVATTA, MM Antonin
IARUSSI,
Bernard MONINOT. Yannick POUJET,
Pierre Olivier ROUSSET (représentant
Préfet)
Assistaient au conseil d'administration
sans prendre part au vote : Mathieu
DUCOUDRAY
(directeur de lISBA) Nathalie GENTILHOMME
(Secrétaire Générale de lISBA),
Mme
CARRE Anne (Directrice Générale
Adjointe pôle culture Ville de Besançon)
Corinne GAMEBI
(représentante DRAC), Frédéric MATHIEU
(responsable études et RI ISBA)
Secrétaire: Claudine CAULET
Absents, excusés : Mme la Maire
de Besançon, Mmes Nathalie BOUVET,
Pauline
CHEVALIER, Emilie MC DERMOTT, Géraldine
PASTOR LLORET, Séverine VUILLEMIN,
Pouvoir: un pouvoir du Préfet à Pierre Olivier
ROUSSET
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00017 - PV CA09072024 79 En introduction, la Présidente rappelle
que ce conseil d'admiration reprend
principalement les
délibérations présentées lors du
CA du 02 mai 2024 car le quorum
Een fait n'était pas atteint (propième
de mauvais suppléant) .
Claudine CAULET est désigné secrétaire.
Nathalie GENTILHOMME informe
du pouvoir du préfet.
Actualités :
Le directeur présente les actualités :
Arrivée de Fréderic MATHIEU comme
responsable des études et des
relations
internationales. 1! souligne que l'administration
esl au complet et qu'une réflexion
approfondie Sur la pédagogie el
les relations internationales Va pouvoir
avoir lieu.
Fréderie MATHIEU se présente, un
tour de table a lieu. la Présidente le
remercie.
. Installation de l'assemblée constitutive
des écoles d'art de BFC dont le nouveau
nom
est « Le cartel »
-__ Recrutement en Cours du nouvel
assistant d'enseignement artistique
-__ Projet d'exposition avec le FRAC
en novembre 2024. À ce titre, Sylvie
ZAVATTA
présente les artistes retenus de l'ISBA
qui devront dialoguer avec une œuvre
choisie
au FRAC
-__ Informations sur l'accréditation
du Ministère de la Culture pour la
période 2024-2029
A ce sujet, Mathieu DUCOUDRAY
lit les recommandations du ministere
.
-dans le cadre de la professionnalisation,
l'école devra renforcer les enseignements
relatifs à la réglementation fiscale,
sociale et professionnelle ,
-]| s'agira également d'améliorer
les enquêtes d'insertion professionnelle
afin
d'approfondir le suivi des anciens étudiants,
en complémentarité de la participation
de
l'école à l'enquête nationale menée
par le DEPS,
d'établissement veillera à établir davantage
de relations avec l'université. Les axes
de
recherche devront être clarifiées et consolidés.
Lil conviendra également de veiller au
bon rayonnement de l'école, en poursuivant
les actions SUIVANlES :
-accroitre et valoriser son ancrage territorial
en abordant ses partenariats de manière
plus stratégique,
consolider ses moyens humains
L'école doit poursuivre S6$ efforts de
recherche de pistes d'économie, ainsi
que dans
la recherche de financements supplémentaires,
notamment par l'accroissement des
ressources propres (développement
de l'offre de formation continue et
amplification
de la VAE).
Aline CHASSAGNE remercie pour
tous les efforts collectifs qui ont permis
cette
nouvelle accréditation.
Approbation du compte rendu du
Conseil d'administration du 24 janvier
2024
Aucune remarque n'est faite à ce sujet.
Après avoir délibéré, le conseil
d'administration, à l'unanimité des
suffrages exprimés,
approuve le compte rendu du conseil
d'administration du 29 janvier 2024
(11 voix pour).
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00017 - PV CA09072024 80 Approbation du compte rendu du Conseil d'administration du 11 juin 2024
Aucune remarque n'est faite à ce sujet.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration, à l'unanimité des suffrages exprimés,
approuve le compte rendu du conseil d'administration du 11 juin (11 voix pour).
installation de nouveaux membres au conseil d'administration.
La présidente fait part de l'installation des nouveaux représentants des enseignants et de la réinstallation des élus et des personnalités qualifiées. En effet, les statuts prévoient que les représentants de la ville comme les personnalités qualifiées ont des mandats de 3 ans et qu'il convient donc de les réinstaller.
Apres avoir délibéré, le Conseil d'Administration à l'unanimité des suffrages exprimés, valide l'installation dans leur fonction de membres du conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle Institut Supérieur des beaux-arts de Besançon, pour la durée de 3 ans les représentants des enseignants, les personnalités qualifiées et les
représentas de la ville de Besançon (11 voix pour).
Election du Président et du Vice-président - Délégations de signature
Le mandat de la Présidente et du Vice-président sont arrivés à échéance. Aussi, il
convient de refaire des élections.
Bernard MONINOT, doyen de l'assemblée, est désigné pour présente cette délibération. Aline CHASSAGNE se présente comme présidente tandis que Bernard MONINOT se présente comme Président délégué.
Aucune autre candidature n'est présentée.
Les deux nouveaux sont élus à l'unanimité, et remercient l'assemblée pour leur confiance.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration procède à l'élection de la Présidente, Adeline CHASSAGNE, désigne une Vice-présidente Bernard MONINOT pour assurer la présidence du conseil d'administration en cas d'empêchement de la Présidente, autorise la délégation de signature de la Présidente du conseil d'administration à la Vice-présidente élue (Présidente déléguée) (11 voix pour).
Intégration de l'ISBA au sein de l'établissement public expérimental « Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté »
Aline CHASSAGNE indique que ce sujet a déjà été abordé à plusieurs reprises et qu'il
convient maintenant de concrétiser cette installation.
Mathieu DUCOUDRAY explique que cet EPE se substitue à la Communauté d'universités et d'établissements Université Bourgogne-Franche-Comté (COMUE UBFC) et à l’Université de Franche-Comté (UFC).
Les statuts de cet EPE sont en cours de finalisation.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00017 - PV CA09072024 81 L'Université Pasteur Bourgogne-
Franche-Comté assure
notamment les missions
suivantes : la formation
initiale et continue ; la
recherche scientifique el
technologique ,
l'orientation. la promotion
sociale et l'insertion professionnelle
. Ja diffusion de la culture
humaniste et scientifique
; la participation à la
construction de l'Espace
européen de
l'enseignement supérieur
el de la recherche , |a coopération
internationale.
L'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté
assure Une coordination
territoriale pour
les établissements qu'il
regroupe au sein de la
région académique Bourgogne-Franche-
Comité. Ce territoire constitue
SON périmètre d'activité.
L'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté
est composée de :
- Etablissements-composantes
*
L'Ecole nationale supérieure
de mécanique et
(SUPMICROTECH)
© L'université de technologie
de Belfort-Montbéliard (UTBM).
Les établissements-composanies
contripuent at plus haut niveau
à la construction de la
stratégie de l'Université
Pasteur Bourgogne-Franche-Comté:
ils participent à la
gouvernance.
des microtechniques
__ Etablissements associés
:
o L'institut Agro au tre
de l'Institut Agro de Dijon
;
o L'Ecole nationale supérieure
d'arts et métiers (ENSAM)
au titre de son Campus
de Cluny ;
e Le Centre Hospitalier et
Universitaire de Besançon
(CHU).
nts associés participent
à la gouvernance de
l'Université Pasteur
Ges établisseme tre au directoire
en formations restreinte
et
Bourgogne-Franche-Comtè
- ls siègent à Ce t
plénière.
o L'institut Supérieur des
Beaux-Arts de Besançon
(ISBA) ;
o L'École Supérieure des
Technologies et des Affaires
(ESTA)
Q L'Établissement Français
du Sang (EFS) Bourgogné
Franche-Comté
x Le Centre Régional
des Œuvres Universitaires
et Scolaires de Bourgogne
Franche-Comté (CROUS).
Ces établissements siègent
à la formation plénière du directoire.
- Organismes nationaux
de recherche
à Lecentre national de recherche
scientifique (CNRS),
> L'institut national
de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation
et
l'environnement (INRAE),
> L'institut national de
la santé et de la recherche
médicale {inserm).
ls participent à la gouvernance
de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comié,
dans le
respect de leurs statuts
et en application de conventions
bilatérales avec l'Université
Pasteur Bourgogne-Franche-Comté.
L'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté
est structurée en quatre
instituts pluri ei
interdisciplinaires couvrant
l'ensemble de Ses activités
académiques et de service
à la
société . Ces instituts contribuent
et mettent en œuvre, chacun
pour ce qui le concerne.
là
ces qui composent
stratégie de l'établissement.
ls coordonnent l'ensemble
des for
l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comié
et associées, en articulant
entre elles les
logiques universitaires d'enseignement
et de recherche et les logiques
professionnelles.
Le périmètre de l'Institut
de Technologie recouvre
2
__ L'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté
et ses composantes ,
L'Université de technologie
de Belfort-Montbèliard (UTBM)
;
. j'Ecoie nationale
supérieure de mécanique
et des microtechniques,
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00017 - PV CA09072024 82 (SUPMICROTECH) ;
- L'Ecole Nationale Supérieure d'Arts et métiers (ENSAM) au titre de Son campus de
Cluny ;
-_ L'institut Agro au titre de l'Institut Agro de Dijon (IAD) ;
- L'École Supérieure des Technologies et des Affaires (ESTA) ;
- L'Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon (ISBA) ;
- Les organismes nationaux de recherche concernés par les activités de l'institut de Technologie de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté.
L'institut de Technologie assure la coordination des filières de formation en sciences et technologies. Il contribue à mettre en œuvre la politique de formation et de recherche, ainsi que la politique de valorisation, de transfert et d'innovation en matière de sciences et de technologie.
Le périmètre de l'Institut des Humanités et du Droit recouvre :
- L'Université Pasteur Bourgogne Franche-Comté et ses composantes sans personnalité morale concernées, telles que précisées dans le règlement intérieur ; - L'Université de technologie de Belfort-Montbéliard (UTBM) -— établissement- composante ;
- L'École Supérieure des Technologies et des Affaires (ESTA) - établissement associé ; - L'institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon (ISBA) — établissement associé ; - Les organismes nationaux de recherche concernés par les activités de l'Institut des humanités et du droit de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté.
L'Institut des Humanités et du Droit contribue, par ses propositions, à la définition de la politique de formation et de recherche, ainsi qu'à la politique de valorisation et d'innovation dans son domaine, sur les plans national et international. || apporte également son appui à leur mise en œuvre.
La présidente indique que les liens avec les deux périmètres différents sont importants puisque les activités de l'ISBA se rapportent aussi bien aux « Humanités et Droit » qu'à la « Technologie » notamment avec notre partenaire SUPMICROTECH
Après avoir délibéré, le conseil d'administration approuve l'intégration de l'ISBA à cet établissement en tant que membre associé, approuve la participation de l'ISBA au sein de l’Institut de Technologie et de l'Institut des Humanités et du Droit, autorise et invite la direction et la présidence, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération (10 voix pour, 1 contre : Marilou LAMY)
Présentation du rapport social unique 2022
La présidente présente le rapport social 2022 qui a déjà fait l'objet d'une validation par le CST du CDG 28.
Quelques questions ont lieu sur le nombre de contractuels, fonctionnaires, le coût de la masse salariale et notamment la formation.
La secrétaire générale répond que la formation passe essentiellement par le CNFPT puisque le cout est de 0 dans la mesure où la cotisation est déjà retenue sur les salaires. Le problème est que le CNFPT ne propose pas vraiment de formations adaptées aux PEA de l’enseignement supérieur, sachant que les dernières demandes étaient essentiellement sur les violences sexistes et sexuelles, les rapports conflictuels avec lès étudiants, l'anglais, le secourisme où des formations très techniques telles que la céramique, la gravure, la vidéo …..
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00017 - PV CA09072024 83 Aucune autre remarque particulière n'est faite
à ce sujet.
Après avoir délibéré, le Conseil d'Administration
à l'unanimité des suffrages exprimés,
approuve le rapport social unique 2022 de l'Etablissement
Public ISBA (11 voix pour).
Mise en place des 1607h : organisation du
temps de travail
Aline CHASSAGNE rappelle la tenue du CA
du 02 05 2024 avec la présence à l'ouverture
des personnels et du seul syndicat présent
à l'école, la CGT, à propos de la nouvelle
application des 1607 h.
Ce chantier commencé il y a plus d'1.5 an
a fait l'objet de nombreuses réunions et
discussions, avec le personnel et le syndicat
CGT, plusieurs propositions ont été
présentées, des appels à la grève ont été déposés,
aucun accord commun n'a pu être
trouvé. les agents voulant Conserver les 14 semaines
de fermeture et n'étant pas d'accord
avec le mode de calcul de la direction.
Pourtant la transparence a eu lieu puisque la direction
a transmis ses tableaux de calculs sur
plusieurs années ainsi que le résultat du benchmarking
des autres écoles, alors que le
personnel, qui devait transmettre son analyse également,
ne l'a toujours pas fait.
Lu: spécialistes RH du CDG comme de la ville
ont également vérifié les calculs et
proposiiurs Le la direction et ont confirmé qu'ils étaisiu corrects.
Quoiqu'il en soit le cadre légal des 4207 1, goit être respecté.
Pour rappel avant les agents bénéficiaient de 14 semaines
de fermeture contre 49 h par
semaine + 79 h à répartir tout au long de l'année. Aujourd'hui,
ils bénéficient de 12 semaincc
de fermeture + 2 jours de fractionnement contre 40h
semaines + 24 h à répartir tout au long
de l'année.
A noter que l'ancien accord était basé sur 1569 h et non
1607 h.
Aussi, lors de la dernière réunion avec l'ensemble
du personnel et en nrésence de la
présidente, il a été décidé de réfléchir sur l'application du forfait
de 24 h au lieu des 79 h à
faire tout au long de l'année, les personnels n'ayant
pas forcement: les mêmes plans de
charge. C'est ainsi, que le directeur s'est proposé de
recevoir chaque agent de manière
individuelle pour tenter de trouver un accord sur ces heures à répartir.
Mathieu DUCOUDRAY explique qu'avec ce nouveau système,
il donne plus de souplesse
pour travailler puisque les tâches se prolo gent maintenant
sur deux semaines de plus.
Ainsi, si le nouveau protocole ne s'appliquait pas, alors
cette semaine l'école serait déjà
fermée, ce qui paraït impossible par rapport au travail restant à
faire.
Il rappelle qu'un benchmarking a été fait auprès des
autres écoles d'art et que Besançon
était la seule école à être fermée 14 semaines.
La Directrice régionale des affaires culturelles confirme
cette donnée et rajoute qu'avec 12
semaines de fermeture nous sommes encore l'école
la plus fermée et qu'il convenait de
respecter le cadre légal.
Le dialogue social sur ce nouveau protocole doit continuer.
Le conseil d'administration adopte la proposition des
1607 h (9 voix pour, 2 voix contre :
Antonin IARUSSI, Marilou LAMY)
Personnel non permanent : rectification rémunération des
modèles
Aucune remarque n'est faite à ce sujet.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00017 - PV CA09072024 84 Apres avoir délibéré, le Conseil d'Administration
à l'unanimité des suffrages exprimés,
adopte l'ensemble de ces dispositions
relatives au personnel non permanent,
autorise le
#
président ou son représentant à signer
tout document s'y rapportant (11 voix
pour).
Indemnité de Suivi et d'Orientation
Nathalie GENTILHOMME explique
qu'il s'agit de verser égaiement aux
agents EPCC
l'augmentation de l'indemnité de suivi
et d'orientation validée par le conseil
municipal pOur
les PEA mis à disposition.
Aymé ROGE questionne sur le versement de
la part variable où non. L
Réponse lui est faite que la part variable
n'esl pas versée mais que les PEA coordinateurs
perçoivent 2 heures supplémentaires par
mois ainsi que 2 heures de décharge
Apres avoir délibéré, le Conseil d'Administration
à l'unanimité des suffrages exprimés,
autorise l'attribution de la part fixe de l'indemnité
de suivi et d'orientation des élèves (ISOE)
en faveur des professeurs el assistants
d'enseignement artistiques à son taux
maximum -
(100 %) : 2550 € annuel à compter du
1er septembre 2023, précise que la part
fixe de
l'indemnité de suivi et d'orientation des
élèves (ISOE) pourra étre attribuée aux
agents
titulaires et contractuels à temps complet
ou non complet, proportionnellement au
temps de
service intervenant en formation initiale,
précise que cette indemnité part fixe
SUIVTa les
évolutions de la réglementation si nécessaire,
décide que les crédits afférents à la dépense
sont inscrits au budget de l'établissement
(11 voix pour).
Modification des indemnités journalières
versées par l'agence ERASMUS pour
la
mobilité du personnel à partir de l’année 2021-2022
Nathalie GENTILHOMME indique qu'habituellement
le CA délibère sur les montants des
bourses ERASMUS à l'intérieur de fourchettes
imposées par l'agence ERAMSUS.
Or, depuis l'année 2021-2022, en ce
qui concerne les personnels, les montants
n'avaient
pas à être fixes à l'intérieur de fourchettes
mais étaient fixés par l'agence
Aussi, il convient de délibérer sur les montants
réels.
Apres avoir délibéré. le Conseil d'Administration
à l'unanimité des suffrages exprimés,
autorise le Directeur à signer les avenants
aux Kits de mobilité pour les mobilités
du
personnel intervenues à partir de l'année
2021/2022 afin de verser les forfaits imposés
par
l'Agence Erasmus (11 voix pour)
Dispositif « Aide à la mobilité internationale
» à partir de 2023-2024
La secrétaire générale explique qu'une
subvention est versée par le ministère
de la Culture
pour aider les étudiants en mobilité et
particulièrement les boursiers et qu'il
convient de
méttre en place une procédure Interne
pour répartir cette subvention entres
les différents
ayants droits.
Les représentants des étudiants qui participent
à cette commission complètent en précisant
qu'il est dommage que les étudiants non
boursiers ne puissent pas prétendre
au versement
des mêmes montants que les boursiers
mais uniquement d'une infime partie,
car lrop
d'élèves ne sont pas boursiers parce qu'ils
dépassent de très peu les montants limites.
Des échanges ont lieu sur les écoles partenaires
à l'étranger
Frédéric MATHIEU cite les écoles les
plus demandées actuellement et complète
en
indiquant qu'un gros travail « d'élagage
» devra avoir lieu et qu'i conviendra
aussi de
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00017 - PV CA09072024 85 chercher de nouveaux partenaires en Europe notamment du côté des derniers pays de l'Europe de l'Est. | Antonin IARUSSI rajoute qu'il est dommage que les étudiants demandent toujours les mêmes écoles car elles ne peuvent pas accueillir tout le monde aussi il y a de la sélection. C'est ainsi que des étudiants qui n’ont pas pu obtenir leur poursuite d'études dans les
écoles qu'ils souhaitaient choisissent alors des stages.
Apres avoir délibéré, le Conseil d'Administration à l'unanimité des suffrages exprimés, autorise le directeur à mettre en place cette commission composée du Directeur de l'établissement, du Chargé des Relations Internationales, des enseignants coordinateurs de la 4ème année (année de mobilité) et des représentants des étudiants élus au conseil d'administration, autorise les membres à définir le montant des bourses attribuées aux étudiants en fonction des projets et ce à l'intérieur de l'enveloppe attribuée par le ministère de la Culture , autorise le directeur à reverser directement les bourses à leurs bénéficiaires pour les mobilités internationales , autorise cette procédure pour les années à suivre (11 voix pour ).
Art Summer School
Mathieu DUCOUDRAY présente cette formation à destination des futurs ou actuels étudiants étrangers afin d'améliorer leurs connaissances en art contemporain et en français langue étrangère. Cette formation bénéficiera des réseaux de diffusion du CLA.
Pour cette année, il n’y a pas eu d'inscrits mais la publicité a été faite tardivement, il conviendra d'améliorer la communication l’année prochaine.
Des questionnements ont également lieu sur le prix qui parait élevé et qui pourrait freiner les inscriptions.
Apres avoir délibéré, le Conseil d'Administration à l'unanimité des suffrages exprimés, approuve cette formation et adopte le tarif (11 voix pour)
Délégation de signature accordée au Directeur Général - rendu compte
Aucune remarque particulière n’a lieu sur cette présentation
Le conseil d'administration, à l'unanimité, donne acte de ce rendu compte à Monsieur le Directeur (11 voix pour)
La séance est levée à 18h45.
Besançon, le 4, juillet 2024
Claudine CAULET. Aline CHASSAGNE
| Dréfecture
du Doubs
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Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00017 - PV CA09072024 86 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2024-07-11-00016
STATUTS ETABLISSEMENT PUBLIC
EXPERIMENTAL
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00016 - STATUTS ETABLISSEMENT PUBLIC EXPERIMENTAL 87 STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC EXPÉRIMENTAL
Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental
PRÉAMBULE
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00016 - STATUTS ETABLISSEMENT PUBLIC EXPERIMENTAL 88 STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC EXPÉRIMENTAL Ï
Université Pasteur Bourgogne — Franche-Comté I
PRÉAMBULE I
GLOSSAIRE 5
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES 5
Article 1 — Dénomination et périmètre 5
Article 2 — Tutelle £ a 5
Article 3 — Reprise d'activités # FE 6
Article 4 — Bien, droits, obligations et personnels Fr s | + L 6
Article 5 - Règlement intérieur # s * D 6
TITRE 11 - COMPOSITION F F7 À 3 . > 6
Article 6 - Les établissements-composantes . + à à a | 6
Article 7 - Les établissements associés-fondateurs | Le. | Y à. | F. F 8
Article 8 - Les établissements associés * à L % ù 8
Article 9 - Les organismes nationaux de recherche 4 | 9
TITRE IH - MISSIONS COMPÉTENCES À , h } , 9
Article 10 - Les compétences | s sd 9
Article 10.1 - Les com pétences uransférées par les établissements-composantes : 10
Article 10.2 - Les cptffétences délégués.par les €établissements-composantes 10
Article 10.3 - Les Sama cornes pour le périmètre Université Pasteur Bourgogne — Franche-Comté
et associés | ut - 10
TITRE IV = GOUVERNANCE 11
—'Anie 11- La présidence à 11
Artiele 11.1 - La nomination Il
Article 11:2 - Désignation 11
Article 11.3 - Modalités d’élection 12
Article 11.4 - Incompatibilités 12
Article 11.5 - La vacance de la présidence 12
Article 11.6 - Attributions 15
Article 11.7 - Délégation de signature 14
Article 11.8 - Délégation de pouvoir 14
Article 12 - Le conseil d’administration 14
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00016 - STATUTS ETABLISSEMENT PUBLIC EXPERIMENTAL 89 Article 12.1 - Composition
Article 12.2 - Attributions du conseil d’administration
Article 12.3 - Durée des mandats et désignation des membres du conseil d'administration
Article 13 - Le conseil académique
Article 13.1 - Structure
Article 13.2 - Les sections disciplinaires
Article 13.3 - La présidence du conseil académique
Article 14 - La commission de la recherche du conseil académique F2
Article 14.1 - Composition É da E.
Article 14.1.1 - Les membres élus par et parmi les personnels . v à
Article 14.1.2 - Les membres élus usagers 27 *
Article 14.1.3 - Les membres désignés des établissements- Éomposantes À:
Article 14.1.4 - Les personnalités extérieures à ‘ È L = ; :
Article 14.2 - La présidence de la commission de recherche | J ï : # F
Article 14.3- Attributions ” à Y sr" |
ni] «4 D
7 ou + Article 15.1 - Composition ” à * CR |
Article 15.1.1 - Les membres cs ‘d et parmi les Pbarels
Article 15.1.2 - = membres usagers À |
Article 15.1 32 és membres désignés 7 composantes
Article 15.1 des personnalités extérieures
Article 15.2 - : La 7 4 de la commission de la formation et de la vie universitaire
‘ Anicle 15.3 : Auriburions L
Article 16 - Le conseil académique en formation restreinte
Arücle 17 - Le directoire
Article 17.1 - Composition
Article 17.2 | Attributions du directoire
Article 18 - Le bureau
Article 19 - Les Vice-présidents
TITRE V — ORGANISATION
Article 20 - Les Instituts de l’Université Pasteur Bourgogne — Franche-Comté
Article 20.1 - Périmètre des Instituts
Article 20.2 - Dispositions communes aux Instituts
19
19
19
20
® 20
20
20
20
21
21
21
21
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26
26
26
26
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00016 - STATUTS ETABLISSEMENT PUBLIC EXPERIMENTAL 90 Article 20.3 - L’Institut de Technologie
Article 20.3.1 - Le directeur de l'Institut de Technologie
Article 20.3.2 - Le conseil de l'Institut de Technologie
Article 20.3.3 - Le conseil d’orientation de l'Institut de Technologie
Article 21 - Le collège de premier cycle
Article 21.1 - Direction du collège de 1° cycle
Article 21.2 - Composition du conseil du collège de ler cycle
Article 21.3 - Missions et attributions
Article 22 - Les autres structures de l'Université Pasteur Bourgogne — Franthe-C
TITRE VI - TERME DE L'EXPÉRIMENTATION
Article 23 - Modalités d’intégration de nouveaux établissements-co posantes ou associés d r
Article 24 - Procédure de retrait
Article 25 - Procédure de règlement des conflits
TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
Article 26 - Modification des statuts
TITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSIT:
Article 27 — Gouvernance
PS
27
27
28
29
29
31
33
33
33
33
34
34
35
34
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00016 - STATUTS ETABLISSEMENT PUBLIC EXPERIMENTAL 91 GLOSSAIRE
Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté : établissement public expérimental doté de la personnalité morale, qui se substitue à la Communauté d'universités et d'établissements Université Bourgogne-Franche-Comté (COMUE UBFC) et à l'Université de Franche-Comté (UFC)
Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté et ses établissements- composantes : regroupe l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté et les établissements-composantes Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques (SUPMICROTECH) et Université de technologie de Belfort- Montbéliard (UTBM)
Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté et associés : Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté et ses établissements-composantes à laquelle s'ajoutent les établissements associés.
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 — Dénomination et périmètre
L'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental régi par l'ordonnance n°2018-1131 du 12 décembre 2018. Il est soumis aux dispositions du code de l'éducation et du code de la recherche et des textes pris pour leur application, sous réserve des dérogations prévues aux présents statuts.
Son siège est fixé à Besançon.
L'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté assure une coordination territoriale pour les établissements qu'il regroupe au sein de la région académique Bourgogne- Franche-Comté. Ce territoire constitue son périmètre d'activité.
L'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté comprend des établissements-composantes conservant leur personnalité morale. .
Des organismes nationaux de recherche participent à sa gouvernance et à la définition de sa stratégie.
Des établissements, publics ou privés, concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, sont également associés à l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté.
L'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté est une université pluridisciplinaire, structurée pour répondre aux enjeux auxquels sa stratégie s'adresse.
TITRE II — COMPOSITION
L'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté est composée de :
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00016 - STATUTS ETABLISSEMENT PUBLIC EXPERIMENTAL 92 Article 6 - Les établissements-composantes
Les établissements-composantes de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté, qui conservent leur personnalité morale et leurs statuts propres, sont : - L'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques, (SUPMICROTECH) ;
- L'université de technologie de Belfort-Montbéliard (UTBM).
Les établissements-composantes exercent leurs compétences, conservent leur marque et leurs prérogatives telles qu'elles sont déterminées par le code de l'éducation et par les dispositions de leurs actes constitutifs.
À ce titre, dans le respect de la stratégie de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche- Comté :
1. ils reçoivent directement leurs dotations ou subventions pour charge de service public et disposent de leurs ressources propres conformément aux éléments du contrat qu'il négocie avec le ministère de tutelle ; leurs crédits et emplois sont affectés par les autorités de tutelle compétentes et sont négociés directement avec celles-ci ;
2. ils adoptent leurs budgets par délibération de leur conseil d'administration ; 3. ils reçoivent directement par notification leur plafond d'emploi et la masse salariale associée au titre de la mise en œuvre des missions inscrites dans leurs statuts et des articles du code de l’éducation qui les régissent ;
4. ils conservent leur capacité à contractualiser directement avec les partenaires privés et publics, nationaux et internationaux ;
5. ils ont la qualité d'employeur des agents qui y sont affectés ;
6. ils déterminent leur politique de ressources humaines ;
7. ils mettent en œuvre leurs missions de recherche, d'innovation et de formation, y compris par la voie de l'alternance ou de l'apprentissage ;
8. ils portent, préparent et délivrent leurs diplômes spécifiques délivrés au nom de l'Etat, leurs diplômes nationaux ainsi que leurs diplômes d'établissement ; 9. ils peuvent être cotutelles de structures de recherche et participer à l'élaboration de leurs projets scientifiques et au dialogue de gestion ;
10.ils participent à leurs réseaux nationaux respectifs.
Les établissements-composantes contribuent au plus haut niveau à la construction de la stratégie de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté. Ils participent à la gouvernance. À ce titre, ils siègent au directoire en formations restreinte et plénière et sont représentés au conseil d'administration et au conseil académique ainsi qu'aux différents conseils d’Instituts suivant leurs domaines de compétences dans les conditions définies aux articles 12.1, 17.1, 20.1, 20.2 et 20.3 des présents statuts.
Conformément à leurs statuts, les établissements-composantes exercent pleinement leurs prérogatives et développent une stratégie propre dans le respect de la stratégie de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté, qu'ils contribuent à construire. A ce titre, ils mettent en œuvre les délibérations des instances de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté auxquelles ils participent.
D'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics et privés, concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00016 - STATUTS ETABLISSEMENT PUBLIC EXPERIMENTAL 93 7
recherche, peuvent devenir établissements-composantes de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté dans les conditions fixées à l’article 23 des présents statuts.
Article 7 - Les établissements associés
— L'Institut Agro (IA) au titre de l’Institut Agro de Dijon ;
— L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) au titre de son Campus de Cluny.
- Le Centre Hospitalier et Universitaire de Besançon (CHU) :
Ces établissements associés participent à la gouvernance de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté ; ils siègent à ce titre au directoire en formations restreinte et plénière.
- L'Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon (ISBA) ;
- L'École Supérieure des Technologies et des Affaires (ESTA):
- L'Établissement Français du Sang (EFS) Bourgogne Franche-Comté :
- Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Bourgogne- Franche-Comté (CROUS) ;
Ces établissements siègent à la formation plénière du directoire
L'ensemble des établissements associés siègent aux différents conseils d’Instituts suivant leurs domaines de compétences et sont invités permanents au conseil d'administration conformément aux articles 12.1, 17.1, 20.1, 20.2 et 20.3 des présents statuts.
La mise en œuvre des actions et projets communs avec l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté s'effectue par le biais de conventions d'associations bilatérales qui organisent les modalités de concertation et d’articulation entre les parties.
D'autres établissements, concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, peuvent devenir établissements associés de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté dans les conditions fixées à l'article 23 des présents statuts.
Article 9 - Les organismes nationaux de recherche
Participent à la gouvernance de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté, dans le respect de leurs statuts et en application de conventions bilatérales avec l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté, les organismes nationaux de recherche suivants :
- Le centre national de recherche scientifique (CNRS),
- L'institut national de recherche pour l’agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE),
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00016 - STATUTS ETABLISSEMENT PUBLIC EXPERIMENTAL 94 - L'institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).
Ils sont représentés au conseil d'administration ainsi qu'aux différents conseils d'Instituts suivant leurs domaines de compétences conformément aux articles 12.1, 17.1, 20.1, 20.2 et 20.3 des présents statuts. Ces organismes nationaux de recherche participent à l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de recherche et d'innovation, de la formation ainsi que des relations internationales et territoriales.
D'autres organismes nationaux de recherche peuvent devenir partenaires avec l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté et intégrer ses instances dans les conditions prévues à l’article 23 des présents statuts.
TITRE III - MISSIONS COMPÉTENCES
Article 9 — Les missions
L'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté contribue au service public de l'enseignement supérieur et met en œuvre les missions prévues à l’article L.123-3 du code de l'éducation et à l’article L.111-5 du code de la recherche.
Sur ce fondement, l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté assure notamment les missions suivantes :
1° La formation initiale et continue « tout au long de la vie », dont des actions de formation par alternance ;
2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société. Cette dernière repose sur le développement de l'innovation, du transfert de technologie, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations, fondations ainsi que d'autres personnes morales opérant dans son champ de compétences, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et de développement durable ;
3° L'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ;
4° La diffusion de la culture humaniste et scientifique ;
9" La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
6° La coopération internationale.
Article 10 : Les compétences
L'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté élabore son contrat pluriannuel d'établissement qu'elle négocie avec l'Etat et qui intègre les volets d'établissements négociés par les établissements-composantes qui relèvent uniquement de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Sur la période du contrat, l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté établit en outre des conventions pluriannuelles, avec les établissements associés pour décliner ses missions d'enseignement et de recherche.
En matière de diplomation, l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté porte, sur son périmètre à l'exclusion des établissements-composantes, les demandes d'accréditations et délivre l'ensemble des diplômes nationaux conférant le grade de premier cycle, master, doctorat et habilitation à diriger des recherches, ainsi que les diplômes de santé et d'ingénieur de l'ISIFC.
+
Les établissements-composantes peuvent transférer à leur demande après délibération de leurs instances de gouvernance leurs compétences en matière d'accréditation pour des diplômes nationaux.
L'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté et les établissements-composantes inscrivent les étudiants pour les formations pour lesquels ils sont respectivement accrédités.
Les établissements-composantes conservent la responsabilité de la délivrance ainsi que de l'accréditation de leurs diplômes spécifiques conférant le grade de master, ou encore des diplômes propres préparés sous leur responsabilité.
Afin d'assurer la mise en œuvre de la stratégie globale de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté les compétences sont soit transférées ou déléguées à l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté soit coordonnées par l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté.
Article 10.1 - Les compétences transférées par les établissements-composantes
Les compétences transférées sont les suivantes :
- la préparation des différents contrats pluriannuels conclus avec l'Etat conformément à l'article L. 718-5 du code de l'éducation. L'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté veille à la mise en œuvre de ces contrats ;:
- le portage et la coordination des projets structurants pour l'enseignement supérieur et la recherche en Bourgogne-Franche-Comté, notamment les « projets Investissements d'avenir » ou « France 2030 » impliquant l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté;:
-_ l'affichage de l'offre de formation à l'échelle de la région Bourgogne-Franche- Comté ;
-__les critères de ventilation des crédits de recherche des laboratoires ;
- la signature de la production scientifique. Cette signature scientifique mentionne en premier lieu « Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté ».
Les établissements-composantes peuvent transférer une compétence à l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté après avis du directoire en formation restreinte et délibérations des instances de l’établissement-composante et de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté.
Article 10.2 - Les compétences déléguées par les établissements-composantes
Sur proposition de chaque établissement-composante, des conventions peuvent prévoir une délégation de compétence vers l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-
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Comté après avis du directoire en formation restreinte et délibération du conseil d'administration de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté.
Article 10.3 - Les compétences coordonnées entre l'Université Pasteur Bourgogne- Franche-Comté et les établissements composantes et associés
Les compétences suivantes sont coordonnées :
la politique doctorale pour partie en partenariat Université Pasteur Bourgogne- Franche-Comté /:
la politique de l'HEDR /;
l'offre de formation ;
la communication ;
les relations internationales ;
-__la politique culturelle ;
-__ la politique numérique ;
-__ l'édition scientifique ;
la stratégie scientifique ;
- la stratégie d'innovation ;
-__la vie étudiante ;
-__ l'entrepreneuriat étudiant ;
-__le handicap ;
-__la politique de valorisation du site.
Article 10.4 — Rôle de l’ Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté au titre de la politique de site
A venir (Lamine Boubakar)
TITRE IV — GOUVERNANCE
Article 11 - La présidence
Article 11.1 - Désignation
Le président de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté doit appartenir au corps des professeurs des universités, ou assimilés ou exercer une fonction d'enseignant-chercheur d’un niveau équivalent, de l’Université Pasteur Bourgogne- Franche-Comté et ses établissements-composantes, sans condition de nationalité, dans la limite d'âge de 70 ans.
Il reste en fonction jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il a atteint cet âge.
Le président de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté est élu par les membres du conseil d'administration conformément à l'article 11.3 des présents statuts.
Le mandat est d’une durée de cinq ans renouvelable une fois. Il expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration.
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Si le président cesse ses fonctions en cours de mandat pour quelque cause que ce soit, Un nouveau président est élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, à compter de la constatation de la vacance par le Recteur de région académique de Bourgogne-Franche-Comté, Chancelier des universités.
Article 11.2 - Modalités d'élection
L'élection du président a lieu sur appel à candidature et convocation du conseil d'administration 10 jours au moins avant la date du scrutin.
La déclaration de candidature est obligatoire et doit être déposée à la présidence de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comité, 20 jours, au moins avant la date fixée pour l'élection.
Le directoire en formation restreinte émet un avis sur les candidatures reçues dans un délai de 10 jours à compter de la date limite de réception des candidatures, qu'il transmet au conseil d'administration.
Les modalités d'élection du président sont précisées dans le règlement intérieur de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté.
Le président de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté est élu à la majorité absolue des membres présents ou représentés, à l'exception des représentants du monde socio-économique et du représentant académique international. Le président de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté est élu par un conseil d'administration qui comprend donc 31 membres en exercice.
En cas d'absence de désignation après trois tours lors d'une même séance du conseil, il est procédé à l’organisation d'une nouvelle séance entre 8 jours à 15 jours francs selon les mêmes modalités, avec possibilités de nouvelles candidatures déposées au moins deux jours francs avant la nouvelle séance. Les candidatures sont soumises sans délai à l’avis du directoire
L'organisation et le dépouillement du scrutin incombent au bureau de vote tel que constitué en début de séance. La proclamation des résultats incombe au président de séance.
Le président de la séance désigné au début de la séance est le professeur d'université le plus âgé.
Le procès-verbal d'élection du président de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche- Comté, signé par le président de séance et ses assesseurs est adressé au Recteur de région académique Bourgogne-Franche-Comté, Chancelier des universités pour notification au ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche.
Article 11.3 - Incompatibilités
Les fonctions de président sont incompatibles avec la présidence ou la direction d’un autre établissement où d'un organisme d'enseignement ou de recherche, avec l'exercice au sein de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté ou l’un de ses établissements relevant de son périmètre tel que défini à l’article 1er, d’une fonction de direction, de fonctions électives, à l'exception de celles de membre du conseil d'administration de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté.
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Les incompatibilités s'apprécient à la date de prise de fonction de la personne élue.
Article 11.5 - La vacance de la présidence
En cas d'empêchement temporaire du président, l'intérim des fonctions est assuré par le vice-président du conseil d'administration. Les délégations de signature et de pouvoir accordées par le président sont maintenues.
En cas d'empêchement définitif, le conseil d'administration expédie les affaires courantes jusqu’à l'élection d’un nouveau président. Les titulaires d’une délégation de signature ou de pouvoir du président ayant cessé ses fonctions restent compétents pour agir dans le cadre de cette délégation jusqu’à l'élection d’un nouveau président.
Article 11.6 - Attributions
Le président assure la direction de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté.
A ce titre :
1° I préside le conseil d'administration, prépare et exécute ses délibérations. || prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel d'établissement ;
2° Il représente l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions :
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'Université Pasteur Bourgogne- Franche-Comté ;
4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université.
Il affecte dans les différents services de l'université les personnels ingénieurs, admi- nistratifs, techniques, ouvriers et de service. Aucune affectation d'un agent relevant de ces catégories de personnels ne peut être prononcée si le président émet un avis dé- favorable motivé, après consultation de représentants de ces personnels dans des conditions fixées par les statuts de l'établissement. Ces dispositions ne sont pas ap- plicables à la première affectation des personnels ingénieurs, administratifs, tech- niques, ouvriers et de service recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage ;
5° Il nomme les différents jurys ou délègue aux directeurs des composantes de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté sans personnalité morale, la capacité à exercer cette responsabilité ;
6° Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
7° [l'est responsable de la sécurité dans l'enceinte de l'établissement et assure le suivi des recommandations de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité des conditions de travail du conseil social d'administration ;
8° Il exerce, au nom de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ;
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9° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes en situation de handicap, étudiants et personnels de l’Université Pasteur Bourgogne- Franche-Comté ;
10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil académique, une mission « égalité entre les hommes et les femmes ». Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'exécution du plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ; il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil académique, des missions favorisant l'inclusion et la diversité ;
11° I présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'évolution de la situation professionnelle des personnes auxquelles l’Université Pasteur Bourgogne- Franche-Comté a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Le président peut suspendre pendant un délai d'un mois la transmission prévue à l'article L. 719-7 des délibérations des commissions du conseil académique présentant un caractère réglementaire qui lui paraissent entachées d'illégalité de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de l'établissement ou aux modalités de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur. Dans ces cas, le président soumet une nouvelle proposition aux commissions qui délibèrent dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et supérieur à un mois. À défaut de nouvelle délibération ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle délibération aux irrégularités ayant motivé la suspension de la transmission, le président en informe l'autorité académique, qui arrête la décision.
Article 11.7 - Délégation.de signature
Le président peut déléguer sa signature conformément à l’article L712-2 du code de l'éducation et notamment aux vice-présidents, au directeur général des services et à d'autres agents de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté. Il peut également déléguer sa signature à certains agents des établissements composantes et établissements associés selon les principes édictés par des conventions.
Article 11.8 - Délégation de pouvoir
Le président peut déléguer une partie de ses pouvoirs, conformément à l'article L712- 2 du code de l'éducation.
Il ne peut pas déléguer son pouvoir en matière d'ordonnancement des recettes et des dépenses, sauf dans le cas prévu par l’article L. 713-9 du code de l'éducation
En matière de maintien de l'ordre, le président peut déléguer ses pouvoirs conformément aux dispositions de l'article R.712-4 du code de l'éducation aux directeurs de composantes sans personnalité morale. Les mesures de police prises par les directeurs font l'objet d'une information au président de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté et le cas échéant d’une information de la formation
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spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail du conseil social d'administration.
Article 12 - Le conseil d'administration
Article 12.1 - Composition
Le conseil d'administration est présidé par le président de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté.
Si le président n’est pas un membre élu du conseil d'administration, l’effectif du conseil d'administration est augmenté d’une unité. Le président du conseil d'administration en cas de partage égal des voix a voix prépondérante.
Dans sa formation plénière, le conseil d'administration est composé de quarante (40) membres.
- Douze élus représentant les personnels enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants et assimilés, au sens de l’article D. 719-4 du code de l’éducation, de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté, dont:
o Six de rang A : professeurs d'université et personnels assimilés ;
o six de rang B : enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels et assimilés ;
- Quatre élus représentant les personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, de service et de santé (BIATSS), au sens de l’article D. 719-4 du code de l'éducation ;
- Quatre élus représentant les usagers de l’Université Pasteur Bourgogne- Franche-Comté ;
- Quatre représentants des établissements-composantes à raison de deux représentant SUPMICROTECH et deux représentant l'UTBM, désignés par chaque établissement-composante selon ses modalités propres ;
- _Seize personnalités extérieures :
o Trois représentants des organismes nationaux de recherche :
« Un représentant du Centre national de la recherche scientifique
désigné par cet organisme (CNRS) ;
* Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
* Un représentant de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ;
o Quatre représentants des collectivités, dont :
* Un représentant le Conseil régional de Bourgogne-Franche-
Comté désigné par cette collectivité ;
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* Un représentant le Conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Besançon Métropole (GBM) désigné par cette collectivité ;
* Un représentant le Pôle métropolitain Nord Franche-Comté désigné par cette collectivité ;
* Un représentant de Dijon Métropole ou du Grand Chalon est désigné par les collectivités alternativement en titulaire ou suppléant tous les trente mois.
o Huit représentants du monde socio-économique ;
o Un représentant international du monde académique.
Un représentant d’un autre regroupement d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la région Bourgogne-Franche-Comté non membre de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté est invité permanent avec voix consultative.
Assistent aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, le recteur de région académique Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant, le directeur général des services et l'agent comptable et tout personne invitée par le président dont l'audition peut éclairer les débats.
Article 12.2 - Attributions du conseil d'administration
A REPRENDRE IC
Le conseil d'administration, notamment :
1. élit le président de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté et les vice- présidents ;
2. adopte les orientations stratégiques et la politique de l'établissement, ainsi que le contrat d'établissement ;
3. approuve les propositions de modifications des statuts conformément à l’article Xx des présents statuts ;
4. approuve les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les composantes sans personnalité morale ;
5. approuve la lettre d'orientation budgétaire ;
6. vote le budget et approuve les comptes ;
/. fixe, sur proposition du président, et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois alloués par les ministres compétents ;
8. approuve les accords, contrats et conventions signés par le président de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté ;
9. approuve, sous réserve des conditions particulières fixées par la réglementation, les emprunts, prises de participation, créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12 du code de de l'éducation, l'acceptation de dons et legs, les acquisitions et cessions immobilières ;
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10. propose les admissions en non-valeur ;
11. adopte le règlement intérieur de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté ainsi que ses modifications, conformément à l’article XX des présents statuts ;
12. approuve, dans les conditions fixées à l'article L. 713-1 du code de l'éducation, la création, la suppression, le regroupement ou la fusion des composantes sans personnalité morale, départements, ainsi que des laboratoires et centres de recherche par délibération statutaire ;
13. approuve la création, la suppression ou la fusion de services communs et interuniversitaires par délibération statutaire ;
14. approuve les statuts des composantes sans personnalité morale et services communs ainsi que leurs modifications, par délibération simple, après avis du conseil académique et des conseils des composantes et services communs et interuniversitaires concernés ;
15. autorise le président à engager toute action en justice ;
16. adopte les tarifs ;
17. fixe les critères généraux d'exonération des droits de scolarité dans le respect de l'article R. 719-50 du code de l'éducation ;
18. approuve les décisions du conseil académique comportant une incidence financière ;
19. approuve le rapport annuel d'activité présenté par le président ;
20. approuve le rapport social unique présenté chaque année par le président, après avis du comité social d'administration ;
21. adopte le schéma pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil académique ;
22. adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique immobilière ;
23. propose au président, conjointement avec le conseil académique, l'installation d'une mission dédiée au schéma directeur de la vie étudiante ;:
24 propose au président conjointement avec le conseil académique une mission égalité entre les hommes et les femmes, et approuve le plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ;
25. examine les actions conduites par l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté dans le domaine du développement durable et de la responsabilité sociétale, et approuve le plan d'action qui lui correspond ;:
26. examine les actions conduites par l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté au service de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, et contre les discriminations, et approuve le plan d'action qui lui correspond ;
27. approuve le rapport sur l'évolution de la situation professionnelle des personnes auxquelles l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes ;
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28. délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le conseil académique.
En formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés siégeant au titre des membres élus, le conseil d'administration :
1. fixe les principes généraux d'application du référentiel national d'équivalence horaire des enseignants-chercheurs et des enseignants ;
2. émet, s'il y a lieu, un avis défavorable motivé quant à l'affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur, sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur.
Il peut déléguer dans les conditions et limites qu'il détermine certaines de ses attributions au président, à l'exception de celles mentionnées aux 1, 2, 3, 4, 5, 6, 9, 11, 12, 13, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28 du présent article. Dans les conditions qu'il détermine, le conseil d'administration peut cependant déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget. Le président rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration, des décisions prises en vertu de ces délégations.
Article 13 - Le conseil académique
Article 13.1 - Structure
Le conseil académique de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté regroupe la commission de la recherche et la commission de la formation et de la vie universitaire.
Une formation restreinte est compétente pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté à l'exclusion de ceux exerçant dans les établissements-composantes.
Article 13.2 - Les sections disciplinaires
La section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants et la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers sont composées de membres désignés par et parmi les membres élus du conseil académique à l'exception des membres élus inscrits dans un établissement- composante. Les établissements-composantes disposent de leurs propres instances disciplinaires, compétentes à l'égard de leurs personnels enseignants et de leurs étudiants.
Article 13.3 - La présidence du conseil académique
Le président du conseil académique réuni en formation plénière est le président de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté. Il préside sans voix délibérative.
Article 13.4 — Attributions du conseil académique en formation plénière
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Conformément à l'article L712-6-1 - III du code de l'éducation, le conseil académique en formation plénière est consulté ou peut émettre des vœux sur :
« les orientations des politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique ;
. la qualification à donner aux emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou demandés, sur la demande d'accréditation mentionnée à l'article L. 613-1 ;
. le contrat d'établissement.
Il propose au conseil d'administration un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l'ensemble des domaines concernés par le handicap.
Après avis comité du social d'administration de l'établissement, ce schéma définit les objectifs que l'établissement poursuit afin de s'acquitter de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue à l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Ilest également consulté sur toutes les mesures visant à garantir l'exercice des libertés universitaires et des libertés syndicales et politiques des étudiants.
Article 13.5 — Attributions du conseil académique en formation restreinte
La formation restreinte, compétente pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté, rassemble les représentants élus des personnels enseignants-chercheurs de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche- Comté, des commissions de la recherche et de la formation et de la vie universitaire. Elle est l'organe compétent, mentionné à l'article L. 952-6 du code de l'éducation.
Lorsqu'elle examine des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, autres que les professeurs des universités, elle est composée à parité d'hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs,
Elle est présidée par le vice-président du conseil académique restreint de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté, avec voix délibérative s’il est membre élu de l'une des deux commissions.
Article 14 - La commission de la recherche du conseil académique
Article 14.1 - Composition
La commission de la recherche est composée de quarante (40) membres.
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Article 14.1.1 - Les membres élus
Vingt-huit (28) membres sont élus par les personnels de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté, répartis en six collèges électoraux définis à l’article D 719- 6 du code de l'éducation.
Les sièges à pourvoir sont attribués comme suit aux représentants de ces collèges :
- Collège A : Onze élus représentant des professeurs et personnels assimilés : ces personnels sont regroupés selon les modalités définies pour le collège A au | de l'article D719-4 du code de l'éducation ;
- Collège B : quatre élus des personnels habilités à diriger des recherches ne relevant pas de la catégorie précédente ;
- Collège C : sept élus représentant les personnels pourvus d'un doctorat autre que d'université où d'exercice n'appartenant pas aux collèges précédents ; - Collège D : deux élus représentant les autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés ;
- Collège E : trois élus représentants les ingénieurs et techniciens n'appartenant pas aux collèges précédents ;
- Collège F : un représentant élu des autres personnels.
Les sièges des collèges À, B et C sont répartis entre les quatre grands secteurs de formation (Lettres et sciences humaines et sociales ; Disciplines juridiques économiques et de gestion ; Sciences et technologies ; Disciplines de santé) proportionnellement au nombre d'électeurs recensés, par collège, dans chacun d'entre eux.
Au sein de chacun des collèges À, B et C le nombre de sièges des différents secteurs est déterminé par la décision organisant les élections adoptée par le président de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté.
Article 14.1.2 - Les membres élus usagers
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants sont élus parmi les usagers inscrits dans une formation de 3e cycle de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche- Comté ou d'un établissement-composante relevant de l’article L 612-7 du code de l'éducation, en formation initiale ou continue.
Article 14.1.3 - Les membres désignés des établissements- composantes
Quatre membres représentants des établissements-composantes dont deux représentant SUPMICROTECH et deux représentant l'UTBM, se répartissant comme suit:
- SUPMICROTECH :
o Collège A: un
o Collège B ou C :un
- UTBM:
o Collège À : un
o Collège B ou C : un
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Article 14.1.4 - Les personnalités extérieures
Quatre membres sont des personnalités extérieures, dont les sièges sont attribués comme suit :
- un représentant de la Région Bourgogne-Franche-Comté ;
-__ trois représentants d'un organisme national de recherche dont au moins un du CNRS et un de l'INSERM.
Les représentants des organismes nationaux de recherches sont élus par les membres en exercice de la commission sur proposition du président de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté.
Article 14.2 - La présidence de la commission de la recherche
La commission de la recherche est présidée par le vice-président en charge de la recherche et de la valorisation de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté, avec voix délibérative s’il est membre élu de la commission.
Article 14.3 - Attributions de la commission de la recherche
La commission de la recherche du conseil académique répartit l'enveloppe des moyens destinée à la recherche telle qu'allouée par le conseil d'administration et sous réserve du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d'administration.
Elle est consultée sur les règles de fonctionnement des laboratoires dont l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté est tutelle ou cotutelle et les conventions conclues avec les organismes de recherche.
Elle adopte les mesures de nature à permettre aux étudiants de développer les activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
La commission de recherche en formation restreinte aux personnes habilitées à diriger des travaux de recherche propose au président de l'Université Pasteur Bourgogne- Franche-Comté les titres d'éméritat.
Article 15 - La commission de la formation et de la vie universitaire
Article 15.1 - Composition
La commission de la formation et de la vie universitaire est composée de quarante (40) membres avec voix délibérative.
Article 15.1.1 - Les membres élus par et parmi les personnels
- __Seize élus représentant les personnels enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants et assimilés, au sens de l’article D. 719-4 du code de l'éducation, de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté dont :
o huit de rang A : professeurs d'université et personnels assimilés ; o huit de rang B : enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels et assimilés.
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à raison de deux membres par secteur de formation dans le collège À et deux membres par secteur de formation dans le collège B
Les quatre grands secteurs de formation sont : Lettres et sciences humaines et sociales ; Disciplines juridiques économiques et de gestion ; Sciences et technologies ; Disciplines de santé.
Deux représentants élus représentant les personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, de service et de santé (BIATSS), au sens de l’article D. 719-4 du code de l'éducation de l'Université Pasteur Bourgogne- Franche-Comté
Article 15.1.2 - Les membres usagers élus
- Douze usagers de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté élus par et parmi les étudiants de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté
Article 15.1.3 - Les membres désignés des établissements- composantes
Les établissements composantes désignent :
Quatre membres représentants les enseignants-chercheurs dont deux représentant SUPMICROTECH et deux représentant l'UTBM se répartissant comme suit :
- SUPMICROTECH :
o Collège A :un
o Collège B:un
- UTBM:
o Collège A : un
o CollègeB:un
Quatre usagers se répartissant comme suit :
o Deux usagers de SUPMICROTECH
o Deux usagers de l’'UTBM
Article 15.1.4 - Les personnalités extérieures
Deux membres sont des personnalités extérieures, dont les sièges sont attribués comme suit :
- Le directeur du CROUS de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant ;
- Un représentant d’un établissement d'enseignement secondaire.
Le représentant de l'établissement d'enseignement secondaire est élu par les membres en exercice de la commission sur proposition du président de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté.
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Article 15.2 - La présidence de la commission de la formation et de la vie universitaire
La commission de la formation et de la vie universitaire est présidée par le vice- président chargé de la formation de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté, avec voix délibérative s’il est membre élu de la commission.
Article 15.3 - Attributions
La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes sans personnalité morale.
Elle adopte :
1° la répartition de l'enveloppe des moyens destinée à la formation telle qu’allouée par le conseil d'administration et sous réserve du respect du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d'administration ;
2° les règles relatives aux examens et modalités de contrôle des connaissances ;
3° les règles d'évaluation des enseignements ;
4° des mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d'étudiants ;
5° les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et de la Validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, ainsi que les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail, notamment les mesures relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation et à l'accès aux ressources numériques ;
6° des mesures visant à promouvoir et développer des interactions entre sciences et société initiées et animées par des étudiants ou des enseignants-chercheurs de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté ;
7° les mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé, conformément aux obligations incombant aux établissements d'enseignement supérieur au titre de l’article L. 123-4- 2 du code de l'éducation.
Article 16 - Règles de fonctionnement communes aux conseils
Les dispositions suivantes sont applicables au conseil d'administration, au conseil académique, à la commission de recherche du conseil académique et à la commission de la formation et de la vie universitaire.
Article 16.1 - Élections
Sauf dispositions contraires des présents statuts, les élections sont organisées conformément aux dispositions du code de l'éducation.
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Un comité électoral consultatif est créé. Sa composition et ses missions sont précisées dans le règlement intérieur de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté.
Article 16.2 - Qualité d'électeurs et d’éligibles
Sont électeurs dans le collège électoral correspondant à leur catégorie :
e les personnels exerçant au sein de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche- Comté à l'exclusion de ceux exerçant dans les établissements-composantes,
e [es usagers hors doctorants inscrits au sein de l'Université Pasteur Bourgogne- Franche-Comté à l'exclusion de ceux inscrits dans un établissement- composante.
e les doctorants inscrits au sein de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche- Comté ou dans un établissement-composante.
Article 16.3 - Modalités de désignation des représentants des. établissements composantes
Les membres des conseils et commissions siégeant en tant que représentants de personnes morales conformément aux présents statuts sont désignés par ces dernières selon des modalités qui leur sont propres. Chaque représentant titulaire est désigné avec un suppléant.
Article 16.4 - Modalités de désignation des personnalités extérieures
Les représentants des organismes nationaux de recherche sont nommément désignés par ces organismes selon leurs modalités propres.
Les représentants des collectivités sont nommément désignés par ces collectivités selon leurs modalités propres.
Lorsque ces personnalités perdent la qualité au titre de laquelle elles ont été appelées à représenter ces organismes et collectivités, ces derniers désignent de nouveaux représentants.
Les représentants du monde socio-économique et le représentant académique international sont élus à la majorité absolue des suffrages exprimés par les autres membres du conseil d'administration sur proposition du président, après avis du directoire en formation restreinte.
Les personnalités extérieures comportent un nombre égal de femmes et d'hommes.
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Article 16.5 - Durée des mandats
La durée du mandat des membres des conseils et commissions est de cinq ans, à l'exception des représentants des usagers, dont le mandat est de trente mois.
Le mandat des membres des conseils et commissions court à compter de la date de la première réunion du conseil au sein duquel ils siègent. Il prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Article 16.6 - Réunions
Les conseils et commissions se réunissent au moins trois fois par an, et exceptionnellement si nécessaire, sur convocation du président qui en fixe l'ordre du jour. Ils sont en outre convoqués à la demande d'un tiers au moins des membres en exercice des conseils et commissions sur un ordre du jour déterminé suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur.
Les séances des conseils et commissions ne sont pas publiques.
Article 16.7 - Quorum
Les conseils et commissions se réunissent valablement si la moitié au moins de leurs membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, les conseils et commissions sont à nouveau convoqués sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours ouvrés maximum. Ils se réunissent alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Article 16.8 - Règles de procuration
Les membres des conseils et commissions peuvent donner procuration à un autre membre du conseil ou de la commission pour lequel ils sont convoqués. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Au sein des formations restreintes, la procuration ne peut être donnée qu’à un membre du même collège.
Article 16.9 - Délibérations
Les délibérations sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés des membres des conseils et commissions présents ou représentés, sauf dispositions légales ou règlementaires contraires. Les refus de vote, abstentions, bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés.
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En matière budgétaire, les conseils et commissions délibèrent valablement si la moitié des membres en exercice est présente. Ces délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.
En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
Le président peut inviter, suivant les points inscrits à l'ordre du jour, toute personne dont il jugerait la présence utile aux débats. La personne invitée participe aux conseils et commissions sans voix délibérative.
Les séances des conseils et des commissions font l'objet de relevés de décisions qui sont publics. Les délibérations et les avis desdits conseils et commissions font l'objet d'un affichage et d'une publication sur le site intranet de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté.
Le directeur général des services et l'agent comptable participent avec voix consultative aux conseils et commissions de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche- Comté.
Article 17 - Le directoire
Article 17.1 - Composition
En formation restreinte, le directoire comprend :
- Le président de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comité ; - Les chefs d'établissements-composantes ;
— Les chefs d'établissements associés suivants :
o L'Institut Agro au titre de l’Institut Agro de Dijon ;
o L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) au titre de son Campus de Cluny.
o Le Centre Hospitalier et Universitaire de Besançon (CHU)
En formation plénière, le directoire comprend :
- Le président de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté ; - Les vice-présidents statutaires ;
- Les chefs d’établissements-composantes ;
- Les chefs d'établissements associés ;
Le directeur général des services de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté assiste aux séances du directoire en formation plénière avec voix consultative.
Article 17.2 - Attributions du directoire
En formation plénière, le directoire approuve les demandes d'adhésion d'un établissement associé et des organismes nationaux de recherche à l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté.
Le directoire émet un avis sur :
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1° Le projet de règlement intérieur de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté et les projets de statuts des Instituts de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche- Comté ;
2° Les projets de modification des statuts de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche- Comté ;3° la préparation de l’ordre du jour du conseil d'administration.
Il conduit des réflexions relatives à la trajectoire et à la stratégie de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté. Dans ce cadre, il peut soumettre des propositions au conseils centraux de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté relatives à la stratégie et la politique de formation, de recherche et d'innovation.
En formation restreinte, le directoire approuve les demandes d'adhésion d'un établissement-composante à l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comité,
En formation restreinte, le directoire émet un avis sur :
1° la sortie d'un établissement-composante où associé de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté,
2° la désignation des personnalités extérireures du monde socio-économique au conseil d'administration de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comité ;
3° les candidatures aux fonctions de président de l'Université Pasteur Bourgogne- Franche-Comté :
4° les candidatures aux fonctions de directeurs d'Institut de l'Université Pasteur
Bourgogne-Franche-Comté ;
9° les campagnes d'emplois de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté dans son ensemble.
Il est consulté préalablement sur certaines délibérations du conseil d'administration dont le contrat pluriannuel avec l'État.
Article 18 - Le bureau
Le bureau assiste le président de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté dans l'exercice de ses attributions et la conduite de l'établissement. Le bureau comprend a minima l'ensemble des vice-présidents ainsi que le directeur général des services et l’agent comptable. Le bureau se réserve le droit d'inviter toute personnalité
extérieure qu'il jugera utile aux débats.
La composition du bureau et les modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur.
La durée du mandat des membres du bureau ne peut excéder celle du mandat du président. Le bureau peut entendre toute personne susceptible de l'éclairer sur une question particulière.
Article 19 - Les Vice-présidents
Le président de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté est assisté dans l'exercice de ses attributions de cinq vice-présidents statutaires :
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1° Le vice-président du conseil d'administration, choisi parmi les enseignants- chercheurs, enseignants et chercheurs du conseil d'administration, pour la durée de son mandat de membre du conseil ;
2° Le vice-président en charge de la recherche et de la valorisation qui préside la commission de la recherche du conseil académique, choisi parmi les enseignants-chercheurs et chercheurs de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche- Comté;
3° Le vice-président en charge de la formation et qui préside la commission de la formation et de la vie étudiante du conseil académique, choisi parmi les enseignants-chercheurs et enseignants de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche- Comté ;
4° Le vice-président du conseil académique restreint choisi parmi les enseignants- Chercheurs de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté ;
9" Le vice-président étudiant est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés
des membres présents et représentés par l'ensemble des membres du conseil
académique et parmi les membres usagers élus du conseil académique pour la même
durée du mandat qu'il détient dans l'une des commissions.
Les fonctions des 4 premiers vice-présidents statutaires sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de directeur de composante sans personnalité morale, directeur d'un établissement-composante.
Ils sont désignés, sur proposition du président de l'Université Pasteur Bourgogne- Franche-Comté, par délibération du conseil d'administration et après avis du conseil académique pour les vice-présidents des commissions.
Le vice président en charge de la valorisation et le vice président en charge de la formation président les séances des conseils et commissions dont ils émanent.
Le vice-président du conseil d'administration supplée le président, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
Dans le cas où un vice-président cesse ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, un nouveau vice-président est désigné, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
Leur mandat prend fin à la date d'élection d'un nouveau président de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté. Le président peut décider de mettre fin au mandat des vices présidents statutaires.
Par ailleurs, d’autres vice-présidents en charge de coordonner des activités spécifiques sont désignés sur proposition du président de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté par délibération du conseil d'administration.
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TITRE V — ORGANISATION
Article 20 - Les Instituts de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté
L'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté est structurée en Instituts pluri et interdisciplinaires couvrant l’ensemble de ses activités académiques et de service à la société.
Ces Instituts contribuent et mettent en œuvre, chacun pour ce qui le concerne, la stratégie de l'établissement. Ils coordonnent l’ensemble des forces qui composent l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté et associés, en articulant entre elles les logiques universitaires d'enseignement et de recherche et les logiques professionnelles. Ils sont renforcés par des partenariats avec des acteurs complémentaires de l'ESR dont les ONR et des établissements de santé, mais également du monde socio-économique.
Article 20.1 - Périmètre des Instituts
Les Instituts de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté sont au nombre de quatre, chacun couvrant l’un des domaines suivants :
e Domaine des Sciences et de la Technologie
e Domaine des Sciences du Vivant, de l'Environnement et des Territoires e Domaine des Sciences Humaines et du Droit
e Domaine des Sciences de la Santé et du Sport
Le périmètre, les compétences et les structurations des Instituts sont précisés au sein de leurs statuts particuliers.
Article 20.2 - Dispositions communes aux Instituts
Chaque Institut de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté est gouverné par un directeur, assisté d’un conseil de gestion et d’un conseil d'orientation.
Le conseil de gestion de chaque Institut exerce ses compétences dans le respect de la stratégie partagée de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté.
Le directeur d'un Institut de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté est désigné par le président de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté, sur proposition du conseil de l'Institut après avis du directoire en formation restreinte, parmi les enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et assimilés de l'Institut, au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, de l'Université Pasteur Bourgogne- Franche-Comté, des établissements-composantes et associés.
Son mandat, d'une durée de 5 ans, est renouvelable une fois. Si le directeur est issu d'un établissement-composante, il est mis à disposition auprès du président.
Le directeur d’un Institut de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil de gestion de l'Institut, la direction et la gestion de l'Institut. Il assiste aux réunions du conseil de gestion de l'Institut et lui rend compte de sa gestion.
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Chaque Institut peut se voir attribuer un budget et affecter des personnels selon les orientations prises par l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté. En ce cas, le directeur peut engager des dépenses d'investissement et de fonctionnement utiles aux activités de l'Institut.
Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des conseils de gestion des Instituts sont définies par leurs statuts .
Les statuts de chaque Institut de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté sont arrêtés par délibération du conseil d'administration de l'Université Pasteur Bourgogne- Franche-Comté, après avis du directoire en formation plénière.
Article 20.3 - L'Institut de Technologie
En sus des missions mentionnées auxarticles 20 et 20.2, l'Institut de Technologie assure la coordination de l'ensemble des filières de formation en sciences et technologies.
Dans le respect des accréditations et des orientations stratégiques de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté, l'Institut de Technologie est force de proposition pour définir et mettre en œuvre la politique de formation et de recherche, ainsi que la politique de valorisation, de transfert et d'innovation en matière de sciences et de technologie, sur les plans national et international. Il anime, notamment à travers uneécole universitaire de recherche , une offre de formation cohérente sur des parcours master + doctorat, en collaboration avec les membres de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté .
Son périmètrerecouvre:
- Les composantes de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté sans personnalité morale concernées, telles que précisées dans le règlement intérieur ;
- L'Université de technologie de Belfort-Montbéliard (UTBM) — établissement- composante;
- L'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques, (SUPMICROTECH) — établissement-composante ;
- L'Ecole Nationale Supérieure d'Arts et métiers (ENSAM) au titre de son campus de Cluny — établissement associé:
- L'Institut Agro au titre de l’Institut Agro de Dijon (IAD) — établissement associé;
- L'École Supérieure des Technologies et des Affaires (ESTA) - établissement associé ;
- L'Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon (ISBA) — établissement associé ;
- Les organismes nationaux de recherche concernés par les activités de l’Institut de Technologie de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté.
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Article 20.3.1 - Le conseil de gestion de l'Institut de Technologie
Compétences :
Le conseil de gestion de l'Institut de Technologie de l'Université Pasteur Bourgogne- Franche-Comté, par ses délibérations :
1° Donne son avis sur les accords et conventions dont l'exécution intéresse l'Institut de Technologie ;
2° propose une répartition des emplois dans les composantes sans personnalité morale qui relèvent de son périmètre et des moyens destinés à la recherche et aux formations qu'il opère, au terme d'un dialogue de gestion mené avec la présidence de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté et dans le respect des enveloppes de moyens et de postes attribuées à chaque Institut par les conseils centraux de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté ;
3° en conformité avec un processus détaillé dans le règlement intérieur de l'Institut, émet un avis sur la répartition des emplois dans les établissements-composantes qu’il regroupe et des moyens destinés à la recherche et aux formations qu'ils opèrent au regard du projet stratégique partagé ;
4° veille à la cohérence de l'offre de formation initiale, continue et professionnelle de master, doctorat et ingénieur ;
5° veille au développement de l'interdisciplinarité et d'une stratégie éducative STEAM, avec une attention particulière portée sur les liens entre sciences - sciences pour l'ingénieur et sciences humaines et sociales, notamment dans les actions de formation et de recherche mises en œuvre par les acteurs de l'Institut de Technologie ; 6° promeut des activités de recherche développées sur un large spectre de maturité, allant des aspects fondamentaux aux démonstrateurs préindustriels, et cultivant une interaction partagée entre les laboratoires, les plateformes technologiques et les tiers- lieux ;
7° impulse la mise en place d'actions d'envergure avec des partenaires industriels et académiques intéressant collectivement les acteurs de l'institut de Technologie aux niveaux national et international ;
8° s'érige en soutien constant du développement d'actions collectives relatives à l'innovation sous toutes ses formes, que ce soit sur le champ de la formation, de la recherche ou de la valorisation ;
9° se dote d'indicateurs en matière de formation, de recherche et valorisation, afin de suivre le déploiement de la stratégie de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche- Comté.
Composition :
Le conseil de gestion de l'Institut de Technologie est composé de vingt-cinq (25) à trente-cinq (35) membres.
Le nombre de membres siégeant au conseil de gestion de l'Institut de Technologie, la composition exacte du conseil, les modalités de désignation de ses membres sont fixées dans les statuts de l’Institut de Technologie. Les modes de fonctionnement et les modalités de vote applicables au conseil sont fixées par le règlement intérieur de l'Institut de Technologie.
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Le conseil de l'Institut de Technologie est accompagné par un bureau dont la composition et les modalités de désignation de ses membres sont fixées dans les Statuts de l'Institut de Technologie. Les membres du bureau siègent au sein du conseil de gestion sans voix délibérative.
Article 20.3.2 - Le conseil d'orientation de l'Institut de Technologie
L'Institut de Technologie est doté d'un conseil d'orientation qui se réunit au moins une fois par an.
Il est consulté sur les orientations de l'Institut de Technologie et leurs contributions à la stratégie partagée de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté.
Sa mission comprend l'observation et l'analyse des grandes politiques de l'Institut de Technologie, aussi bien en termes de formation, de recherche et de valorisation qu'en matière budgétaire.
Le conseil d'orientation de l'Institut de Technologie est composé de personnalités extérieures issues des collectivités du territoire, du monde socio-économique et du monde académique en France et à l'étranger. Les présidents des conseils d'administration des deux établissements-composantes de l'Institut de Technologie y siègent de droit, et président à tour de rôle ce conseil, sur. une temporalité inverse de celle de la présidence du conseil de l'Institut de Technologie. Le nombre de membres siégeant au conseil d'orientation de l'institut de Technologie, la composition exacte du conseil d'orientation, les modalités de désignation de ses membres sont fixées dans les statuts de l'Institut de Technologie.
Article 20.4 - L'Institut Environnements, Territoires, Économie
Dans le respect des accréditations et des orientations stratégiques de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté, l'Institut Environnements, Territoires, Economie contribue, par Ses propositions, à la définition de la politique de formation et de recherche, ainsi qu'à la politique de valorisation, de transfert et d'innovation dans son domaine, sur les plans national et international. Il apporte également son appui à leur mise en œuvre. || assure, notamment à travers une école universitaire de recherche, la coordination d’une offre de formation cohérente sur des parcours master + doctorat, en collaboration avec les membres de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche- Comté.
Son périmètre recouvre :
e Les composantes de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté sans personnalité morale concernées, telles que précisées dans le règlement intérieur ;
e L'Ecole Nationale Supérieure d'Arts et métiers (ENSAM) au titre de son campus de Cluny — établissement associé-fondateur ;
e L'Institut Agro au titre de l'Institut Agro de Dijon (IAD) — établissement associé- fondateur ;
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e Les organismes nationaux de recherche concernés par les activités de l'Institut Environnements, Territoires, Économie de l'Université Pasteur Bourgogne- Franche-Comté.
Article 20.6.1 - Le conseil de gestion de l'Institut Environnements, Territoires, Économie
Compétences :
Le conseil de gestion de l'Institut Environnements, Territoires, Économie
1° Donne son avis sur les accords et conventions dont l'exécution l'intéresse ;
2° propose une répartition des emplois dans les composantes sans personnalité morale qui relèvent de son périmètre et des moyens destinés à la recherche et aux formations qu'il opère, au terme d'un dialogue de gestion mené avec la présidence de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté et dans le respect de la stratégie définie par l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comité ;
3° émet un avis sur la répartition des emplois dans les établissements-composantes qui relèvent de son périmètre et des moyens destinés à la recherche et aux formations qu'ils opèrent au regard du projet stratégique partagé ;
4° Veille à la cohérence de l'offre de formation initiale, continue et professionnelle de master, doctorat ;
5° veille au développement de l'interdisciplinarité ;
6° promeut les activités de recherche développées au sein des laboratoires de son périmètre sur un large spectre de maturité, allant des aspects fondamentaux aux démonstrateurs préindustriels, et cultivant Une interaction partagée entre les laboratoires, les plateformes technologiques et les tiers-lieux ;
7° impulse la mise en place d'actions d'envergure avec des partenaires issus du monde socio-culturel, du monde socio-économique et du monde académique, intéressant collectivement les acteurs de l'Institut Environnements, Territoires, Économie aux niveaux national et international :
8° s'érige en soutien constant du développement d'actions collectives relatives à l'innovation sous toutes ses formes, que ce soit sur le champ de la formation, de la recherche ou de la valorisation ;
9° se dote d'indicateurs en matière de formation, de recherche et valorisation, afin de suivre le déploiement de la stratégie de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche- Comté.
Composition :
Le conseil de gestion de l'Institut Environnements, Territoires, Économie est composé de quinze (15) à vingt-cinq (25) membres. Il est présidé par le directeur de l'Institut Environnements, Territoires, Economie.
Le nombre de membres siégeant au conseil de gestion de l'Institut Environnements, Territoires, Economie, la composition exacte du conseil de gestion, les modalités de
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désignation de ses membres sont fixées dans les statuts de l'Institut Environnements, Territoires, Économie. Les modes de fonctionnement et les modalités de vote applicables au conseil de gestion sont fixées par le règlement intérieur de l'Institut de la Santé et du Sport.
Article 20.4.2 - Le conseil d'orientation de l'Institut Environnements, Territoires, Economie
L'Institut Environnements, Territoires, Économie est doté d'un conseil d'orientation qui se réunit au moins une fois par an. Il est consulté sur les orientations de l'Institut Environnements, Territoires, Économie et sur sa contribution à la stratégie partagée de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté.
Sa mission comprend l'observation et l'analyse des grandes politiques de l'Institut Environnements, Territoires, Économie, aussi bien en termes de formation, de recherche et de valorisation qu'en matière budgétaire.
Le conseil d'orientation de l'Institut Environnements, Territoires, Économie est composé de personnalités extérieures issues des collectivités du territoire, du monde socio-économique et du monde académique en France et à l'étranger. Il est présidé par le directeur de l'institut Environnements, Territoires, Économie.
Le nombre de membres siégeant au conseil d'orientation de l'institut Environnements, Territoires, Économie, la composition exacte du conseil d'orientation, les modalités de désignation de ses membres sont fixées dans les statuts de l'Institut Environnements, Territoires, Économie .
Article 20.5 - L'Institut de la santé et du Sport
Dans le respect des accréditations et des orientations stratégiques de l’Université Pasteur Bourgogne Franche-Comté, l'Institut de la Santé et du Sport contribue, par ses propositions, à la définition de la politique de formation et de recherche, ainsi qu’à la politique de valorisation, de transfert et d'innovation dans son domaine, sur les plans national et international. || apporte également son appui à leur mise en œuvre. Il assure, notamment à travers une école universitaire de recherche, la coordination d'une offre de formation cohérente sur des parcours master + doctorat, en collaboration avec les membres de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté.
Son périmètre recouvre :
e Les composantes de l’Université Pasteur Bourgogne Franche-Comté sans personnalité morale concernées, telles que précisées dans le règlement intérieur ;
e Le Centre Hospitalier Universitaire de Besançon (CHU) — établissement associé ;
e L'Établissement français du sang (EFS) — établissement associé ;
+ Les organismes nationaux de recherche concernés par les activités de l'Institut de la Santé et du Sport de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté.
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Article 20.5.1 - Le conseil de gestion de l'Institut de la Santé et du Sport
Compétences :
Le conseil de gestion de l'Institut de la Santé et du Sport
1° Donne son avis sur les accords et conventions dont l'exécution l’intéresse ;
2° propose une répartition des emplois dans les composantes sans personnalité morale qui relèvent de son périmètre et des moyens destinés à la recherche et aux formations qu'il opère, au terme d'un dialogue de gestion mené avec la présidence de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté et dans le respect de la stratégie définie par l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté ;
3° émet un avis sur la répartition des emplois dans les établissements-composantes qui relèvent de son périmètre et des moyens destinés à la recherche et aux formations qu'ils opèrent au regard du projet stratégique partagé ;
4° veille à la cohérence de l'offre de formation initiale, continue et professionnelle de master, doctorat ;
5° veille au développement de l’interdisciplinarité ;
6° promeut les activités de recherche développées au sein des laboratoires de son périmètre sur un large spectre de maturité, allant des aspects fondamentaux aux démonstrateurs préindustriels, et cultivant une interaction partagée entre les laboratoires, les plateformes technologiques et les tiers-lieux ;
7° impulse la mise en place d'actions d'envergure avec des partenaires issus du monde socio-culturel, du monde socio-économique et du monde académique, intéressant collectivement les acteurs de l'Institut de la Santé et du Sport aux niveaux national et international ;
8° s'érige en soutien constant du développement d'actions collectives relatives à l'innovation sous toutes ses formes, que ce soit sur le champ de la formation, de la recherche ou de la valorisation ;
9° se dote d'indicateurs en matière de formation, de recherche et valorisation, afin de suivre le déploiement de la stratégie de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche- Comté.
Composition :
Le conseil de gestion de l’Institut de la Santé et du Sport est composé de quinze (15) à vingt-cinq (25) membres. Il est présidé par le directeur de l'Institut de la Santé et du Sport.
Le nombre de membres siégeant au conseil de gestion de l'Institut de la Santé et du Sport, la composition exacte du conseil, les modalités de désignation de ses membres sont fixées dans les statuts de l’Institut de la Santé et du Sport. Les modes de fonctionnement et les modalités de vote applicables au conseil de gestion sont fixées par le règlement intérieur de l'Institut de la Santé et du Sport.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00016 - STATUTS ETABLISSEMENT PUBLIC EXPERIMENTAL 121 35
Article 20.5.2 - Le conseil d'orientation de l'Institut de la Santé et du Sport
L'Institut de la Santé et du Sport est doté d'un conseil d'orientation qui se réunit au moins une fois par an. Il est consulté sur les orientations de l'Institut la Santé et du Sport et sur sa contribution à la stratégie partagée de l'Université Pasteur Bourgogne- Franche-Comté.
Sa mission comprend l'observation et l'analyse des grandes politiques de l'Institut de la Santé et du Sport, aussi bien en termes de formation, de recherche et de valorisation qu'en matière budgétaire.
Le conseil d'orientation de l'Institut de la Santé et du Sport est composé de personnalités extérieures issues des collectivités du territoire, du monde socio- économique et du monde académique en France et à l'étranger. Il est présidé par le directeur de l'institut de la Santé et du Sport.
Le nombre de membres siégeant au conseil d'orientation de l'Institut de la Santé et du Sport, la composition exacte du conseil d'orientation, les modalités de désignation de ses membres sont fixées dans les statuts de l'Institut de la Santé et du Sport.
Article 20.6 - L'Institut des Humanités et du Droit
Dans le respect des accréditations et des orientations stratégiques de l'Université Pasteur Bourgogne Franche-Comté, l'Institut des Humanités et du Droit contribue, par ses propositions, à la définition de la politique de formation et de recherche, ainsi qu’à la politique de valorisation et d'innovation dans son domaine, sur les plans national et international. Il apporte également son appui à leur mise en œuvre. Il assure, notamment à travers une école universitaire de recherche, la coordination d'une offre de formation cohérente sur des parcours master + doctorat, en collaboration avec les membres de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté.
Son périmètre recouvre :
s Les composantes de l'Université Pasteur Bourgogne Franche-Comté sans personnalité morale concernées, telles que précisées dans le règlement intérieur ;
e L'Université de technologie de Belfort-Montbéliard (UTBM) — établissement- composante;
e L'École Supérieure des Technologies et des Affaires (ESTA) - établissement associé;
e L'Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon (ISBA) — établissement associé ;
Les organismes nationaux de recherche concernés par les activités de l'Institut des humanités et du droit de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté.Article 20.6.1 - Le conseil de gestion de l'Institut des Humanités et du Droit
Compétences :
Le conseil de gestion de l'Institut des Humanités et du Droit
1° Donne son avis sur les accords et conventions dont l'exécution l'intéresse ;:
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2° propose une répartition des emplois dans les composantes sans personnalité morale qui relèvent de son périmètre et des moyens destinés à la recherche et aux formations qu'il opère, au terme d'un dialogue de gestion mené avec la présidence de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté et dans le respect de la stratégie définie par l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté ;
3° émet un avis sur la répartition des emplois dans les établissements-composantes qui relèvent de son périmètre et des moyens destinés à la recherche et aux formations qu'ils opèrent au regard du projet stratégique partagé ;
4° veille à la cohérence de l'offre de formation initiale, continue et professionnelle de
master, doctorat ;
5° veille au développement de l'interdisciplinarité :
6° promeut les activités de recherche développées au sein des laboratoires de son
périmètre ;
7° impulse la mise en place d'actions d'envergure avec des partenaires issus du monde socio-culturel, du monde socio-économique et du monde académique, intéressant collectivement les acteurs de l'Institut des Humanités et du Droit aux niveaux national et international ;
8° s'érige en soutien constant du développement d'actions collectives relatives à l'innovation sous toutes ses formes, que ce soit sur le champ de la formation, de la recherche ou de la valorisation ;
9° se dote d'indicateurs en matière de formation, de recherche et valorisation, afin de suivre le déploiement de la stratégie de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche- Comté.
Composition :
Le conseil de gestion de l’Institut des Humanités et du Droit est composé de vingt (20) à trente-cinq (35) membres. Il est présidé par le directeur de l’Institut des Humanités et du Droit.
Le nombre de membres siégeant au conseil de gestion de l'Institut des Humanités et du Droit, la composition exacte du conseil, les modalités de désignation de ses membres sont fixées dans les statuts de l’Institut des Humanités et du Droit. Les modes de fonctionnement et les modalités de vote applicables au conseil de gestion sont fixées par le règlement intérieur de l’Institut des Humanités et du Droit.
Article 20.6.2 - Le conseil d'orientation de l'Institut des Humanités et du Droit
L'Institut des Humanités et du Droit est doté d'un conseil d'orientation qui se réunit au moins une fois par an. Il est consulté sur les orientations de l'Institut des Humanités et du Droit et sur sa contribution à la stratégie partagée de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00016 - STATUTS ETABLISSEMENT PUBLIC EXPERIMENTAL 123 37
Sa mission comprend l'observation et l'analyse des grandes politiques de l'Institut des Humanités et du Droit, aussi bien en termes de formation, de recherche et de Valorisation qu'en matière budgétaire.
Le conseil d'orientation de l'Institut des Humanités et du Droit est composé de personnalités extérieures issues des collectivités du territoire, du monde socio-culturel et du monde académique en France et à l'étranger. Il est présidé par le directeur de l'institut des Humanités et du Droit.
Le nombre de membres siégeant au conseil d'orientation de l'Institut des Humanités et du Droit, la composition exacte du conseil d'orientation, les modalités de désignation de ses membres sont fixées dans les statuts de l'institut des Humanités et du Droit
Article 21 - Le collège de premier cycle
Le collège de 1er cycle de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté regroupe les composantes sans personnalité morale et les établissements-composantes de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté assurant la préparation des diplômes de premier cycle en coordination avec l'ensemble les établissements associés et des structures (Instituts, écoles universitaires de recherche) de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté et autres parties prenantes de la formation au sein de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté et associés.
Le règlement intérieur du collège de 1°’ cycle précise les missions, le périmètre et la composition du conseil de 1er cycle.
Article 21.1 - Direction du collège de 1° cycle
Le directeur du collège de 1er cycle est désigné par le président de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté, sur proposition du conseil du collège de 1er cycle, après avis du directoire.
Il est désigné parmi les enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et assimilés de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté et ses établissements- composantes au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, intervenant en 1er cycle.
Le mandat du directeur est de 5 ans renouvelable une fois. Si le directeur est issu d’un établissement-composante, il est mis à disposition auprès du président.
En cas de vacance de siège, le président de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche- Comté désigne un directeur par intérim en attendant la désignation d’un directeur selon la procédure citée ci-avant.
Article 21.2 - Composition du conseil du collège de 1er cycle
Le conseil est composé des représentants des composantes de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté sans personnalité morale, des établissements- composantes et établissements associés concernés par les formations de 1° cycle.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00016 - STATUTS ETABLISSEMENT PUBLIC EXPERIMENTAL 124 38
Article 21.3 - Missions et attributions
Le collège de premier cycle coordonne la politique de formation des premiers cycles, dans le respect des orientations fixées par l'Université Pasteur Bourgogne-Franche- Comté et en s'appuyant sur les compétences des composantes sans personnalité morale, des établissements-composantes et des établissements associés .
l'a pour objectif de :
1° Mieux accueillir et orienter la diversité des profils étudiants ;
2° disposer d’une offre de formation répondant à la diversité des profils et aux projets personnels et professionnels des étudiants :
3° favoriser la réussite des étudiants incluant insertion professionnelle et poursuite d'études :
4° contribuer au partage et au développement de pratiques pédagogiques et d'actions de formations transversales (numérique, transition écologique, .….) pour une approche interdisciplinaire.
A ce titre, le conseil du collège de 1er cycle de l’Université Pasteur Bourgogne- Franche-Comté est compétent pour adopter :
1° Son projet d'orientation et rapport d'activité annuel :
2° les mesures de nature à faciliter la transition entre enseignement secondaire et enseignement supérieur et les relations avec l’enseignement secondaire ;
3° les mesures d'accompagnement en faveur de la réussite étudiante et de l'insertion professionnelle.
Le conseil du collège de premier cycle est également compétent pour émettre des recommandations sur :
- L'offre de formation de 1er cycle et notamment pour en assurer sa cohérence ; - la demande d'accréditation de l'établissement à délivrer des diplômes de Îer cycle les programmes des formations de 1er cycle opérés par les composantes sans personnalité morale et les établissements-composantes qu'il regroupe ; - Îla mise en œuvre au sein de l'établissement des textes réglementaires relatifs au diplôme national de 1er cycle,
- les attendus et critères requis pour l'accès en première année de 1er cycle universitaire ;
- les accords ou les conventions dont l'exécution concerne le collège de 1er cycle.
Il se dote d'indicateurs en matière de formation et d'insertion, afin de suivre le déploiement de la stratégie de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté.
Article 22 - Les autres structures de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté
L'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté regroupe des unités de formation et de recherche, les instituts, écoles, services communs. La liste, à la création de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté est fixée dans le règlement intérieur.
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L'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté peut décider de créer avec les établissements-composantes ou des établissements associés, un ou plusieurs services communs. Les établissements intéressés règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'établissement de rattachement ainsi que les droits et obligations des établissements contractants.
Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat, ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative qui assiste le directeur.
TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Article 23 - Modalités d'intégration de nouveaux établissements-composantes ou associés
Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics et privés, concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche désireux d'intégrer l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté en qualité d'établissements-composantes saisissent le président de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté dans les conditions définies par le règlement intérieur.
De la même manière, les établissements concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche désireux d'intégrer l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté en qualité d'établissements-associés saisissent le président de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Lorsque la demande d'adhésion a été approuvée par le directoire en formation restreinte pour les établissements-composantes ou les établissements associés ayant vocation à siéger au directoire en formation restreinte et en formation plénière pour les autres établissements associés à la majorité absolue des membres en exercice qui le composent, la demande d'adhésion est transmise au conseil d'administration, aux fins de modification des statuts dans les conditions définies à l’article XX des présents statuts.
La même procédure que pour les établissements associés s'applique pour les organismes de recherche qui souhaitent intégrer l’Université Pasteur Bourgogne- Franche-Comté.
Article 24 - Procédure de retrait
Une demande d'interruption, en cours d'expérimentation, de la participation d’un établissement-composante à l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté, peut être engagée par l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté ou par l'établissement composante ou associé notamment en cas de changement majeur dans l'orientation stratégique de l'établissement public expérimental et préjudiciable aux intérêts de l’un ou l'autre établissement.
L'établissement-composante ou associé peut notifier, par un vote de son conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres en exercice, son intention de déclencher une procédure de retrait.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00016 - STATUTS ETABLISSEMENT PUBLIC EXPERIMENTAL 126 40
L'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté peut notifier, par un vote de son conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres en exercice, son souhait de déclencher une procédure de sortie d’un établissement-composante.
Un avis du directoire en formation restreinte est émis et transmis au président de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté et au conseil d'administration de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté.
Dans les deux cas, cette demande ouvre une période de conciliation. Si aucun accord n'intervient dans un délai de trois mois à compter du vote du conseil d'administration compétent, un plan de sortie est établi entre l’établissement-composante ou associé concerné et l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté.
Les statuts de l’Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté sont ainsi modifiés pour prendre en compte cette sortie.
Article 25 - Procédure de règlement des conflits
Dans le cas d’un conflit entre le président ou le conseil d'administration d’une part et le directeur ou le conseil d'administration de l’établissement-composante d'autre part, la recherche d'une solution de conciliation est privilégiée et préparée dans un cadre bilatéral entre les deux établissements.
Si cette conciliation échoue, une commission de résolution de conflits est mise en
place. Cette commission réunit :
- Deux membres élus du conseil d'administration de l'Université Pasteur
Bourgogne-Franche-Comté ;
-__ Deux membres du conseil d'administration de l’établissement-composante ;
- Des personnalités extérieures nommées en nombre égal par chacun des conseils, qui désignent parmi elles le président de la commission.
Les conclusions de cette commission sont ensuite soumises aux conseils concernés. Ceux-ci prennent en compte ces conclusions pour trouver une solution dans les huit semaines qui suivent la remise des conclusions. En cas d'échec, un médiateur est nommé par le recteur de la région académique.
Article 26 - Modification des statuts
Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018, les propositions de modification des statuts sont adoptées par délibération du conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice après avis du directoire en formation plénière rendu conformément à l'article 17-2 des présents statuts.
La délibération est prise après approbation des conseils d'administration des établissements-composantes.
Article X — Règlement intérieur
Un règlement intérieur complète et précise les dispositions statutaires.
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Sur proposition du président de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté, le conseil d'administration adopte le règlement intérieur à la majorité absolue des membres en exercice, après avis du directoire en formation plénière puis approbation par les instances compétentes des établissements-composantes. Cette approbation doit intervenir dans les deux mois qui suivent l'avis du directoire.
En cas de refus d’un établissement-composante ou passé le délai des deux mois, le directoire est saisi sans délai par le président.
Les modifications du règlement intérieur sont adoptées selon les mêmes modalités.
TITRE VII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 27 — Gouvernance
Les premières élections organisées pour la mise en place des instances de l'établissement sont régies par les dispositions des présents statuts, sous réserve des dispositions prévues ci-après.
Les mandats des conseils centraux de l’ex-Université de Franche-Comté ainsi que les mandats du président et des vice-présidents courent jusqu'aux élections des instances de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté qui devront intervenir au plus tard le 1°" mai 2025.
Article X — Reprise d'activités
L'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté reprend, d’une part, l'ensemble des activités de l'Université de Franche-Comté et, d'autre part, l'ensemble des activités de la Communauté d'universités et d'établissements Université Bourgogne Franche- Comté (COMUE UBFC).
Article X — Bien, droits, obligations et personnels
Les biens, droits et obligations et personnels de l'Université de Franche-Comté et de ceux de la COMUE UBFC sont dévolus à l'Université Pasteur Bourgogne-Franche- Comté.
Les agents précédemment affectés ou recrutés par ces établissements demeurent affectés ou employés par le nouvel établissement.
La résidence administrative des personnels de l’Université Pasteur Bourgogne- Franche-Comté est celle identifiée à compter de la création de l'Université Pasteur Bourgogne-Franche-Comté.
Les usagers précédemment inscrits dans ces mêmes établissements sont inscrits dans le nouvel établissement.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00016 - STATUTS ETABLISSEMENT PUBLIC EXPERIMENTAL 128 42
Les comptes financiers 2024 de l'Université de Franche-Comté et de ceux de la COMUE UBFC sont établis par l'agent comptable de l’Université de Franche-Comté et adoptés par le conseil d'administration provisoire de l'Université Pasteur Bourgogne- Franche-Comté.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00016 - STATUTS ETABLISSEMENT PUBLIC EXPERIMENTAL 129 Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00016 - STATUTS ETABLISSEMENT PUBLIC EXPERIMENTAL 130 Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-07-11-00016 - STATUTS ETABLISSEMENT PUBLIC EXPERIMENTAL 131 Préfecture du Doubs
25-2024-07-12-00001
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rassemblement festif à caractère musical
et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-12-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement 132 PREFET Cabinet
DU DOUBS Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°25-2024-07-12-00001
portant interdiction d’une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211-
27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du vendredi 12 juillet 2024 - 12h00 au lundi 15juillet 2024 —- 12h00 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrains sur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques au regard du nombre de participants ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés en matière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis :
- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions,
- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux du département,
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 1 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-12-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement 133 CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir le rassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation SUr l'ensemble des réseaux routiers du département ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits sur l'ensemble du département du Doubs du vendredi 12 juillet 2024 - 12h00 au lundi 15 juillet 2024 - 12h00.
ARTICLE 2 :
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, du vendredi 12 juillet 2024 - 12h00 au lundi 15 juillet 2024 - 12h00.
ARTICLE 3 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 2171-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
ARTICLE 4 :
La directrice du cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de groupement de gendarmerie nationale et le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et diffusé à l’ensemble des maires du département du Doubs.
Fait à Besançon, le | 2 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
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Saadia TAMELIKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 O0
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 2 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-12-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement 134 Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 3 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-12-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement 135 Préfecture du Doubs
25-2024-07-12-00002
Arrêté portant interdiction de manifester sur la
commune de Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-12-00002 - Arrêté portant interdiction de manifester sur la commune de Besançon 136 Ex PREFET DU DOUBS Direction des Sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 25-2024-07-12-00002
portant interdiction de manifester sur la commune de Besançon
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code pénal;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-4 et L226-1 ; VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
VU le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions terroristes Vigipirate n° 10200/SGDSN/PSN du 1° décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que sont soumis à obligation de déclaration préalable, tous cortèges, défilés, rassemblements de personnes, et d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie pu- blique ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut en prononcer l'interdiction, sans préju- dice des dispositions de l’article L211-4 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier la solennité des cérémonies nationales, et au cas particulier dans le cadre de la Fête nationale le défilé militaire du 14 juillet, et la prévention
de troubles à l’ordre public dans le cadre de manifestations revendicatives non déclarées ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de na- ture à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l'ordre public ou à mettre en danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circula- tion des personnes comme des unités défilantes dans le secteur Pont Charles de Gaulle - Place Chamars pour le 14 juillet 2024.
CONSIDÉRANT les tentatives de perturbation de la Fête nationale et du défilé militaire en 2023 par une quinzaine de personnes ;
CONSIDÉRANT la perturbation de la cérémonie commémorative du 8 mai 1945 le 8 mai 2023, où un individu avait scandé « À bas l'État policier » lors du dépôt de gerbe et suscitant la réaction des participants à la cérémonie ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-12-00002 - Arrêté portant interdiction de manifester sur la commune de Besançon 137 CONSIDÉRANT que le même individu, lors de la manifestation en soutien au peuple palesti- nien le 6 juillet dernier indiquait à des participants vouloir mener une action visant à pertur- ber la prochaine cérémonie se tenant à Besançon;
CONSIDÉRANT la limitation dans le temps et dans l’espace de la mesure d'interdiction de manifester;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet du Doubs :
ARRÊTE
Article 1 : Au sens de l’article L211-1 du code de la sécurité intérieure toute manifestation ou rassemblement susceptible de se dérouler sur la commune de Besançon est interdit le di- manche 14 juillet 2024 à compter de 10 heures 30 jusqu'à 12 h 30 heures dans le périmètre
suivant:
Boulevard Charles de Gaulle - Pont Charles de Gaulle - Ormes de Chamars et Place Saint-
Jacques - Avenue de la Gare d'Eau - Pont Canot - Quai Henri Bugnet.
Article 2 : Recours
Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis- tratif de Besançon (30 rue Charles Nodier — 25 000 Besançon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Exécution
La directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, la Maire de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et adressé pour co- pie au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Besançon.
Fait à Besançon, le M 2 AL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Saadia TAMELIKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-12-00002 - Arrêté portant interdiction de manifester sur la commune de Besançon 138 Préfecture du Doubs
25-2024-07-11-00001
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement Gardien de la Paix
Nicolas FRAGNIERE
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-11-00001 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement Gardien de la Paix Nicolas FRAGNIERE 139 PRÉRET SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER Liens Bureau de la réglementation fealté | et de la cohésion sociale
Arrêté n° du
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-223 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu le rapport du Commissaire Divisionnaire Yves CELLIER, directeur interdépartementai de la police nationale du Doubs, en date du 31 juillet 2023, relatant l'action courageuse, dont a fait preuve, le 6 juillet 2023, le Gardien de la Paix Nicolas FRAGNIERE, qui a permis de sau- ver la vie à une femme, consciente gisant dans une mare de sang, en réalisant un point de compression afin de stopper l'hémorragie, dans le département du Doubs à Besançon.
ARRÊTE
Article 1”: La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
Monsieur Nicolas FRAGNIERE, domicilié 2 av de la Gare d'Eau 25000 Besançon
Article 2: Mme ja Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 70 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-11-00001 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement Gardien de la Paix Nicolas FRAGNIERE 140