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unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - CR1010 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - CR1010)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Aménagement du territoire, 1

Communauté de Communes

du Val de Morteau

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

10 octobre 2016

COMPTE RENDU

----------------

affiché du : 25/10/2016 au :

L'an deux mil seize, le 10 du mois d'octobre à 20 h 15, les membres du Conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Morteau se sont réunis, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président.

Etaient présents : Mesdames, Messieurs les Conseillers Communautaires :

Morteau : M. BINETRUY, M. BOLE C., Mme VOJINOVIC, M. VAUFREY, Mme CUENOT-STALDER, M. FAIVRE,

Villers-le-Lac : Mme MOLLIER, M. FAIVRE-PIERRET, Mme SIMONIN, Mme INGLADA, M. MICHEL,

Les Fins : M. TODESCHINI, M. CHAPOTTE, Mme PIERRE, Montlebon : Mme ROGNON, M. BARTHOD, Mme KACZMAR, Grand'Combe Châteleu : M. FRIGO, Mme VUILLEMIN, M. BAUQUEREY, Les Gras : M. LAITHIER, M. JACQUET,

Les Combes : M. PICHOT, M. VUILLEMIN,

Le Bélieu : M. CUENOT

Etaient absents excusés:

Morteau : Mme GENEVARD, Mme RENAUD, qui ont donné respectivement procuration à M. BINETRUY, M. VAUFREY

M. BOURNEL-BOSSON, absent excusé

Villers-le-Lac : M. BOLE G., qui a donné procuration à Mme MOLLIER Les Fins : Mme RIESEN, absente excusée

Le Bélieu : Mme PEPE-AUBRY, qui a donné procuration à M. CUENOT

Secrétaire de séance : Madame Pierre SEVERINE

Avant d'ouvrir la séance du Conseil, Monsieur le Président fait part de ses pensées et de son soutien à Madame PEPE-AUBRY et à ses collègues de travail, dont l'entreprise est aujourd'hui confrontée à une décision difficile de son actionnaire principal.

Approbation du compte-rendu de la séance du 8 juillet 2016 : sur la question II, Madame KACZMAR souhaite que son intervention soit complétée de sa demande de diffusion du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service d'assainissement. Une copie numérique de ce rapport sera transmise2

aux communes membres.

Sous cette réserve, le compte-rendu du conseil communautaire du 8 juillet est adopté à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR

I - Loi NOTRe du 7 août 2015 – Modifications statutaires de la CCVM

II - Contrat de station – Aménagement des bassins du Doubs – Demande de subvention III - Inventaire des zones humides – Convention de partenariat avec le SMMAHD IV- Assainissement

1) Convention de mandat avec l'Agence de l'Eau pour les aides à la réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectifs

2) Renouvellement du contrat de gérance de l'assainissement

3) Programme d'assainissement 2017

4) Fixation des tarifs des contrôles des installations d'assainissement non collectifs V – Collecte et élimination des déchets ménagers et assimilés

1) Décision modificative n° 1 au budget annexe « Ordures Ménagères »

2) Cession de l'ancien tractopelle

3) Vente de bacs d'ordures ménagères

VI - Réalisation d'un audit énergétique du Centre nautique

VII - Tourisme

1) Dispositif d'aide à l'apprentissage du ski

2) Saison hivernale 2016/2017 : tarifs des remontées mécaniques

3) Convention de mutualisation de moyens et de personnel avec l'association de ski de fond du Val de Vennes

VIII - Finances et personnel communautaires

1) Tarification des activités sportives organisées par la CCVM

2) Plan de formation 2016-2017

3) Annulation de titres sur exercices antérieurs (budget annexes « Ordures Ménagères ») 4) Modifications apportées au tableau des emplois permanents statutaires du personnel communautaire 5) Modification de la liste des crédits de concours (article 6574 du budget principal) 6) Régime indemnitaire applicable aux personnels de la CCVM – Mise en œuvre du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) IX - Informations diverses

I – LOI NOTRe DU 7 AOUT 2015 - MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA CCVM

Monsieur le Président expose qu'au delà des modifications de périmètre (29 intercommunalités dans le Doubs aujourd'hui, 16 après le 1er janvier 2017, la CCVM devenant la plus petite en nombre de communes et la 6ème en terme de population), la loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a profondément réformé les compétences obligatoires des communautés de communes et communautés d'agglomération et a complété le champ de leurs compétences optionnelles.

Ainsi, l'article 68 de cette loi impose aux EPCI existants au moment de la publication de la loi de mettre leurs statuts en conformité avec ces nouvelles dispositions législatives relatives à leurs compétences avant le 1er janvier 2017 (hors compétences eau et assainissement). A défaut, l'EPCI exercera de plein droit l'ensemble des compétences prévues aux articles L5214-16 et L5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Pour la Communauté de Communes du Val de Morteau, les principales modifications apportées à effet du 1er janvier 2017 sont les suivantes :3

Compétences obligatoires (4 compétences au 1er janvier 2017) :

- maintien de la compétence gestion de l'espace communautaire

- en matière de développement économique : la notion d'intérêt communautaire, qui permettait de définir les zones d'activités économiques et les actions de développement économique prises en charge par la collectivité, a été supprimée. Par conséquent, la CCVM se voit transférer la totalité de ces compétences. La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ainsi que la promotion du tourisme s'ajoutent à la compétence économique. - maintien de la compétence aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage, désormais obligatoire

- maintien de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, désormais obligatoire

- report de la date d'exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (GEMAPI) au 1er janvier 2018

- ajout de la compétence eau à partir du 1er janvier 2020

Compétences optionnelles (3 au moins sur 9 possibles au 1er janvier 2017) : - maintien de la compétence assainissement, optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020 - ajout de la définition de l'intérêt communautaire pour la compétence construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, ainsi que les équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire (à la majorité des 2/3 des conseillers communautaires en exercice).

Compétences facultatives : compétences que la CCVM choisit d'exercer en plus des compétences exigées par la loi, et qui peuvent être ajoutées librement.

Le tableau transmis aux Conseillers reprend l'intégralité des compétences actuelles de la CCVM et en propose une nouvelle écriture en conformité avec les dispositions rendues obligatoires par la loi NOTRe, sans ajout ni retrait de compétences.

Monsieur le Président précise que l'intérêt communautaire est une notion juridique, définie par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui permet au sein d'une compétence de distinguer les actions et équipements qui continueront à relever du niveau communal, et ceux qui par leur étendue, leur contenu, leur objet stratégique, leur dimension financière ou leur rayonnement doivent être gérés par l'intercommunalité, et donc lui être transférés.

En matière de compétence économique par exemple, la loi prévoit ainsi de supprimer la notion d'intérêt communautaire (jusqu'à présent, seule la zone d'activités du Bas de la Chaux relevait de la compétence communautaire) et de transférer de façon obligatoire l'ensemble de la compétence à la CCVM, qui devient alors seule décisionnaire en matière de développement des zones d'activités existantes ou à créer sur son territoire.

Madame KACZMAR s'inquiète de l'avenir du projet d'extension de la zone artisanale de Montlebon, tel qu'inscrit dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune en cours de rédaction. Monsieur le Président confirme qu'à compter du 1er janvier 2017, ce projet devra obligatoirement être porté par la CCVM. La commune doit l'inscrire dans son PLU pour le rendre possible (Monsieur le Président précise qu'à défaut de décision contraire avant le 27 mars 2017, la compétence PLU sera intégralement transférée aux EPCI), et il reviendra à la CCVM de le réaliser ou non. Madame CUENOT-STALDER trouve que cela permet une plus grande cohérence du développement économique sur l'ensemble du territoire. Madame KACZMAR regrette l'absence de concertation sur ce point. Monsieur le Président précise que la loi, votée en août 2015 et précisée depuis par différents décrets, s'applique à l'ensemble des collectivités.4

Monsieur CHAPOTTE demande sur quelle base est valorisé le patrimoine qui doit ainsi être transféré à la CCVM. Monsieur le Président précise que le patrimoine est valorisé sur la base des budgets relatifs à ces équipements, en tenant compte de l'ensemble des dépenses mais aussi des recettes générées.

En matière de construction, d'entretien et de gestion d'équipements culturels et sportifs à l'inverse, la loi prévoit le transfert des seuls équipements jugés d'intérêt communautaire. Ainsi, en matière d'équipements culturels, il est proposé au Conseil de ne retenir au niveau communautaire que le soutien (par participation financière) aux activités culturelles, la gestion du cinéma le Paris et le projet du futur musée de l'Horloger, issu du regroupement des musées de la Montre et de l'Horlogerie, la gestion des autres équipements culturels (musées actuels, salles culturelles, cinéma l'Atalante, etc.) restant de compétence communale. Monsieur FRIGO souhaite cependant que les fermes-musée de Grand'Combe Châteleu soient également inscrites dans l'intérêt communautaire. Ces fermes sont aujourd'hui soutenues par la CCVM dans le cadre de sa compétence tourisme (participation pour moitié à l'acquisition du bâtiment, prise en charge partielle du poste d'animateur, participation aux actions), mais il souhaiterait une mise en valeur identique à celle envisagée sur le musée de l'Horloger. Madame VUILLEMIN confirme que les fermes-musée constituent un pole touristique important pour le territoire. Leurs gestions associatives les rendent fragiles, et elles devraient pouvoir bénéficier d'un nouveau projet culturel au niveau communautaire. Monsieur BINETRUY confirme qu'au vu des délais, il n'est pas envisageable de transférer au 1er janvier 2017 l'intégralité de la gestion des fermes- musée à la CCVM, mais il propose d'inscrire les études prospectives sur le musée des Arts et Traditions Populaires de Grand'Combe Châteleu dans l'intérêt communautaire de la CCVM. Cette proposition est acceptée.

Monsieur BOLE C. s'interroge sur l'absence de référence aux services numériques dans la proposition de nouveaux statuts de la CCVM. Une réflexion commune à l'échelle du territoire sur le développement de ces services lui semble pourtant indispensable. Monsieur le Président précise qu'il faut distinguer la notion d'aménagement numérique du territoire, compétence relative à la mise en place d'un réseau de fibre optique et qui a été transférée à la CCVM en 2012 afin qu'elle puisse adhérer au Smix Doubs Très Haut Débit, de l'administration numérique ou e-administration, qui relève d'une modalité de gestion des relations entre les collectivités et leurs administrés (portail famille pour les activités périscolaires, demande de documents ou d'intervention en ligne, paiement en ligne, etc...). Cette gestion des relations avec les administrés ne peut être transférée, mais elle peut faire l'objet d'une réflexion commune voire d'une mutualisation des moyens, à l'échelle de la CCVM ou d'un territoire plus important.

Enfin, Monsieur le Président rappelle qu'en application de l'article L5211-17 du CGCT, ces modifications statutaires doivent être validées par des délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres, selon la règle de la majorité qualifiée (2/3 au moins des conseils représentant 1/2 de la population ou 1/2 des conseils représentant 2/3 de la population, en incluant obligatoirement le conseil de la commune la plus peuplée si cette population est supérieure au quart de la population totale), et ce dans un délai maximum de 3 mois après notification de la délibération du conseil communautaire. Monsieur le Président proposera prochainement une réunion plénière à l'ensemble des Conseillers municipaux des communes membres pour présenter ces modifications statutaires.

Au terme de ces échanges, le Conseil communautaire, par 1 ABSTENTION (Mme KACZMAR) et 28 voix POUR, valide la nouvelle rédaction des compétences communautaires de la CCVM au 1er janvier 2017 telle que proposée, et valide l'intérêt communautaire en matière d'équipement culturels et sportifs tel que défini en commun.5

II - CONTRAT DE STATION – AMENAGEMENT DES BASSINS DU DOUBS – DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Président expose au Conseil que la mise en valeur du Doubs, définie comme axe premier du contrat de station 2014-2019, prévoit en action prioritaire la valorisation paysagère (dégagement des falaises, entretien des belvédères) et l'aménagement du site du Saut du Doubs, site naturel exceptionnel et point fort du tourisme dans le département.

L'étude préalable à ces travaux confiée à l'ONF est aujourd'hui terminée, et il convient maintenant de lancer la programmation des travaux, de déposer les dossiers de subvention et de lancer les appels d'offres.

Trois phases de travaux sont prévues selon leur degré de priorité. Monsieur le Président propose au Conseil de lancer la 1ère phase de priorité forte qui consiste au dégagement des belvédères existants, à la revalorisation des parkings, à la mise en sécurité des sentiers, à la valorisation des falaises à proximité immédiate du belvédère du haut pour la partie terrestre. Pour la partie accessible par la voie d'eau, sont prévus des travaux de dévégétalisation du rocher de l'Echo et du Rocher de la Vierge, ainsi que des travaux sur la partie basse des cirques Louis-Philippe et Calvin.

Le montant hors taxes de ces travaux est estimé à 181 500 €, qu'il faut compléter par des travaux de sécurisation immédiate et de dégagement des sentiers et des belvédères autour de la chute pour la somme de 5 580 €, soit un coût total de travaux égal à 187 080 €.

Le plan de financement prévisionnel de ces interventions s'établit de la façon suivante : - FEDER (30%) : 56 124

- Commissariat de Massif (15%) : 28 062

- Région Bourgogne-Franche-Comté (15%) : 28 062

- Département du Doubs (15%) : 28 062

- Solde à financer par la CCVM : 46 770

---------

187 080 € HT

Monsieur le Président précise que la commune de Villers-le-Lac participera à ces travaux par le biais d'un fonds de concours versé à la CCVM, au plus égal à 50 % du solde à financer.

En réponse à Monsieur PICHOT, Monsieur le Président confirme que ces travaux feront l'objet d'une consultation d'entreprises.

Monsieur CHAPOTTE demande si les communes suisses riveraines ont été consultées, et ce qu'elles pensent de ces travaux. Monsieur le Président confirme que la commune de Les Brenets a été associée, et qu'elle a déjà procédé, sans avoir besoin d'autant de formalités que du côté français, à des coupes de bois sur les falaises de son territoire.

Monsieur FAIVRE expose qu'il a lu avec intérêt le rendu de l'étude réalisée par l'ONF, de grande qualité, et qu'il espère que les prescriptions en seront respectées si le projet est adopté. Il regrette cependant que l'ONF ne se soit pas prononcé sur le fond de l'opération, à laquelle il est personnellement formellement opposé. Toute intervention sur cet environnement au nom d'une esthétique subjective constituera selon lui une dégradation de ce site remarquable et encore sauvage, une dévalorisation et une dépense publique qu'aucune demande touristique, qui n'est même pas certaine, ne peut justifier, comme l'illustre l'exemple des travaux réalisés en vain sur les pertes du6

Doubs. Pour Monsieur BINETRUY, respecter la nature, ce n'est pas la laisser faire. Il faut au contraire laisser respirer les bassins, protéger les prairies sèches de l'enrésinement, retrouver des paysages de falaises plus contrastés. Il rappelle également que ce projet fait partie des engagements du contrat de station, qui a été cosigné par l’État, la Région, le Département. Monsieur MICHEL ajoute qu'il s'agit de dégager trois tronçons seulement, définis avec l'ONF, sur les falaises, pour les mettre en valeur. Il confirme que l'intérêt touristique du site est majeur pour la commune de Villers-le-Lac et pour le Val de Morteau. Il conclut en disant qu'il est toujours facile de critiquer après coup les travaux qui ont été réalisés.

Pour sa part, Madame MOLLIER reproche à Monsieur FAIVRE d'avoir transmis à la presse un article contre ce projet sans même avoir lu auparavant le rapport de l'ONF, et de chercher à passer pour un justicier de la nature sans avoir pris connaissance du dossier.

Madame KACZMAR aurait souhaité que le rapport d'étude soit transmis à tous les Conseillers. Elle regrette également que cette question n'ait pas été présentée à la commission « Espaces naturels sensibles », Monsieur BINETRUY précise que le dossier fait l'objet d'un suivi par un comité de pilotage composé de tous les partenaires du contrat de station, et qu'il a fait l'objet d'une présentation détaillée auprès de la commission « Tourisme » dont il relève depuis sa genèse en 2013 et à laquelle il revient d'y travailler. Monsieur le Président précise également que les études peuvent être transmises sur demande auprès du secrétariat général.

Au terme de ces échanges, le Conseil, par 1 OPPOSITION (M. FAIVRE), 1 ABSTENTION (Mme KACZMAR) et 27 voix POUR, autorise Monsieur le Président à déposer les demandes de subvention correspondantes, à signer avec la commune de Villers-le-Lac la convention de financement correspondante, et à signer les marchés de travaux à l'issue de la consultation d'entreprises.

III -INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SMMAHD

Monsieur le Président expose au Conseil que le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Haut-Doubs Haute-Loue révisé en 2013 vise à une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau au travers d'un programme d'actions coordonnées, dont l'inventaire et la préservation des zones humides du bassin versant. Le contrat de territoire Haut-Doubs Haute-Loue, déclinaison opérationnelle du SAGE pour la période 2015-2017, validé par la Commission Locale de l'Eau le 11 décembre 2014, reprend dans ses priorités la réalisation de cet inventaire.

La communauté de communes du Val de Morteau a donc décidé d'engager en 2016 l'inventaire des zones humides de son territoire, et a commencé à capitaliser des données et de la connaissance bibliographique à cet effet, dans le cadre d'une mission temporaire. Cependant, pour finaliser cet inventaire, il est nécessaire de mobiliser des compétences techniques et administratives spécifiques dont la CCVM ne dispose pas complètement à ce jour.

Le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques du Haut Doubs (SMMAHD) anime et porte des actions de préservation, de restauration et de suivi de zones humides sur son territoire et est directement intéressé par cet inventaire. Par ailleurs, il dispose des compétences techniques et administratives pour mener à bien ce type de projets.

Monsieur le Président propose au Conseil de conventionner pour une durée de deux ans avec le SMMAHD pour l'animation, le suivi et l'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre des projets7

d'inventaire et de préservation des zones humides du territoire de la CCVM. Le SMMAHD mettrait ainsi à disposition ses moyens humains et matériels, la CCVM s'engageant à rembourser au syndicat les frais réels engagés, sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement de service par heure auquel s'ajoute un montant forfaitaire pour frais administratifs de 500 €. Le poste du chargé de mission zones humides du SMMAHD étant financé pour moitié par l'Agence de l'Eau, le coût horaire de la prestation s'établirait ainsi à 8,10 €, pour un temps de réalisation de l'inventaire estimé à 126 heures.

A Madame KACZMAR qui s'interroge sur la faiblesse de cette estimation horaire, Monsieur le Président répond que ce travail vient en complément du travail déjà réalisé dans le domaine, tant par les services du Département du Doubs que par le chargé de mission recruté temporairement par la CCVM.

Monsieur LAITHIER propose que la commission « Milieux naturels sensibles » soit pleinement associée au pilotage de cette action, ce qui est validé.

Cet exposé entendu, le Conseil à l'unanimité autorise Monsieur le Président à signer cette convention avec le SMMAHD pour l'animation, le suivi et l'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre des projets d'inventaire et de préservation des zones humides du territoire de la CCVM.

IV – ASSAINISSEMENT

1) Convention de mandat avec l'Agence de l'Eau pour les aides à la réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectifs

Monsieur le Président expose au Conseil qu'afin de protéger la santé des personnes et de lutter contre la pollution de l'environnement, l'Agence de l'Eau soutient financièrement les démarches groupées de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectifs antérieurs à 1996 (les dispositifs ultérieurs étant normalement aux normes) considérés comme à risque, lorsque ces démarches sont présentées par les collectivités compétentes.

Sur près de 1 000 particuliers concernés, la CCVM a ainsi engagé un diagnostic des dispositifs d'assainissement non collectifs (250 environ déjà contrôlés), afin de repérer les dispositifs devant faire l'objet d'une réhabilitation et d'accompagner les propriétaires dans leur réhabilitation. La CCVM assure ensuite, pour le compte de l'Agence, la réception et l'instruction des demandes d'aide des particuliers, les dépose auprès de l'Agence puis assure la répartition des aides accordées aux particuliers. Le particulier reste maître d'ouvrage de son projet, et peut donc recourir à l'entreprise de son choix. Le coût moyen des travaux par installation s'élève à 4 800 € HT (hors pose), l'Agence de l'Eau apportant une aide forfaitaire globale de 3 000 € par installation réhabilitée, études et travaux confondus.

Monsieur le Président précise que la CCVM ne perçoit pour sa part aucune aide de l'Agence pour le repérage technique des installations à réhabiliter, ni pour les missions administratives liées aux demandes d'aides. Cependant, cette démarche étant particulièrement intéressante pour la remise en état des dispositifs d'assainissement non collectifs, il propose au Conseil de l'autoriser à signer avec l'Agence de l'Eau la convention de mandat relative à l'attribution et au versement des aides à la réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectifs attribuées aux particuliers maîtres d'ouvrage.

Madame CUENOT-STADLER demande s'il existe une limite dans le temps de ce programme de8

l'Agence de l'Eau. Monsieur le Président confirme qu'au delà du programme 2013-2018 de l'Agence, il n'est pas certain que le dispositif soit maintenu. Il est donc important de diffuser cette information auprès des communes et des offices notariaux du territoire. Madame KACZMAR précise que la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectifs ne consommant pas d'énergie est également susceptible de bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro d'un montant maximal de 10 000 €.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l'unanimité autorise Monsieur le Président à signer avec l'Agence de l'Eau la convention de mandat relative à l'attribution et au versement des aides à la réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectifs attribuées aux particuliers maîtres d'ouvrage.

2) Renouvellement du contrat de gérance de l'assainissement

Monsieur le Président rappelle au Conseil que la CCVM a confié la gérance de son réseau et de ses installations d'assainissement collectif à la société Gaz et Eaux, dans le cadre d'un contrat de gérance (marché de prestations de services) ayant pris effet au 1er juillet 2009 et arrivant à échéance au 30 juin 2017, suite à la prolongation d'une année de ce contrat validée en avril dernier par délibération n° CCVM2016/0104006.

Après étude des différents modes de gestion possibles (régie publique, entreprise publique locale, marché de prestations de services ou délégation de service public) et de leurs avantages comparés, la Commission Assainissement du 6 juillet 2016 a proposé le choix d'un nouveau contrat de gérance, en raison de la politique d'achats groupés et de la capacité de mutualisation des moyens humains et matériaux de la gestion privée, lui conférant, à l'échelle du territoire de la CCVM, un avantage économique pouvant être estimé à 23 % des dépenses du service, dépenses égales à environ 600 000 € HT par an hors actualisation.

Monsieur le Président propose donc au Conseil de l'autoriser à lancer une nouvelle consultation et à signer le marché correspondant pour la gérance de l'assainissement collectif, dans le cadre d'un marché d'une durée de 7 ans. Une clause de sortie anticipée au bout de 5 ans sera intégrée dans le cahier des charges, afin d'intégrer l'impact des évolutions statutaires des collectivités territoriales, dont le transfert de la compétence Eau prévu en 2020.

Monsieur VUILLEMIN, au vu de la date prévisionnelle du transfert de la compétence Eau aux EPCI, propose que le délai de sortie anticipée ne soit pas fixé, les candidats devant seulement indiquer les conditions de sortie anticipée à toutes les échéances. Cette proposition est acceptée.

Monsieur FAIVRE s'étonne que l'ensemble des Conseillers communautaires n'aient pas été destinataires de l'étude sur les différents modes de gestion possibles, par envoi direct ou par mise à disposition sur un intranet communautaire comme proposé par Monsieur BAUQUEREY et Madame KACZMAR. Monsieur le Président précise que cette étude, réalisée en interne et non imposée par la loi, a été présentée en détail à l'ensemble des membres de la Commission Assainissement. Conformément à la réglementation et au règlement intérieur du Conseil communautaire, c'est aux commissions qu'il revient, lorsqu'elles sont créées dans un domaine spécifique, de préparer les dossiers relatifs à ce domaine. Monsieur CUENOT précise que ce fonctionnement est celui appliqué dans toutes les collectivités et syndicats auxquels il participe.

Au terme de ces échanges, le Conseil, par 1 OPPOSITION (M. FAIVRE) et 28 voix POUR, autorise Monsieur le Président à lancer une nouvelle consultation et à signer le marché correspondant pour la gérance de l'assainissement collectif, dans le cadre d'un marché d'une durée de 7 ans.9

3) Programme d'assainissement 2017

Monsieur le Président informe le Conseil que le programme d'investissement 2015 sur les réseaux d'assainissement est aujourd'hui terminé, le programme 2016 étant en bonne voie, après un travail préalable important des Maires concernés et des services pour le dévoiement de la canalisation de Montlebon vers la STEP de Grand'Combe Châteleu.

Afin de pouvoir déposer les dossiers de demande de subventions auprès du Département du Doubs avant fin octobre 2016, et sur proposition de la Commission Assainissement du 7 octobre 2016, Monsieur le Président invite le Conseil à valider le programme des travaux d'assainissement pour 2017, dans le cadre d'une enveloppe budgétaire contrainte à 400 000 € HT pour poursuivre le désendettement du budget annexe « Assainissement » :

– Villers-le-Lac : réalisation de la première tranche (jusqu'à l'antenne « Stade » et sans les antennes adjacentes) des travaux d'assainissement dans la rue de la Forêt, en parallèle des travaux d'eau potable, d'eaux pluviales et d'aménagement de la rue. L'amorce des antennes est intégrée pour éviter de casser ultérieurement la partie refaite.

– Montlebon : réalisation des travaux de mise en séparatif de la rue de Chinard en parallèle des travaux d'eau potable, d'eaux pluviales et d'aménagement de la rue.

– Morteau : remboursement à la commune des travaux d'assainissement réalisés en 2015 au rond-point Victor Hugo, conformément à la convention financière signée.

- Grand'Combe Châteleu : remboursement des travaux supplémentaires réalisés en 2016 rue Rossignier, dans le cadre d'une convention financière qu'il convient de valider. - Territoire de la CCVM : réalisation de travaux divers (réparation de regards, de branchement, etc.)

DESIGNATION SECTEUR MONTANT HT

Villers-le-Lac Rue de la Forêt – Tranche 1 215 764,00 €

Montlebon Rue de Chinard 39 390,42 €

Morteau Rond-point Victor Hugo - Remboursement 62 412,82 €

Grand'Combe Châteleu Rossignier - Remboursement 28 299,09 €

Travaux divers 54 133,67 €

TOTAL 400 000,00 €

Cet exposé entendu, le Conseil à l'unanimité valide ce programme d'investissement 2017, autorise Monsieur le Président à déposer les dossiers de demande de subventions auprès de l'Agence de l'Eau et du Département du Doubs, et autorise Monsieur le Président à signer la convention financière de remboursement avec la commune de Grand'Combe Châteleu pour les travaux de la rue Rossignier.

4) Fixation des tarifs des contrôles des installations d'assainissement non collectif

Monsieur le Président rappelle au Conseil que le service public d'assainissement non collectif (SPANC) a été créé sur le territoire de la CCVM en janvier 2011. Après une phase de recensement des installations concernées, le SPANC réalise aujourd'hui en régie par le technicien assainissement les contrôles de conception et de suivi de la bonne exécution des travaux, le contrôle périodique de bon fonctionnement des systèmes d'assainissement non collectifs, ainsi que le contrôle de diagnostic dans le cadre des ventes immobilières, cette dernière prestation étant sous-traitée.10

Après avis de la Commission Assainissement du 7 octobre dernier, Monsieur le Président propose au Conseil de fixer comme suit les tarifs de ces prestations, à effet du 1er janvier 2017 :

- contrôle de conception et de réalisation 50 €

- contrôle de la bonne exécution des travaux 100 €

- contrôle de diagnostic (hors vente) : 80 €

- contrôle de bon fonctionnement (tous les 8 ans) 80 €

Accord à l'unanimité.

V – COLLECTE ET ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

1) Décision modificative n° 1 au budget annexe « Ordures Ménagères »

Monsieur le Président expose au Conseil que dans le cadre du budget primitif 2016, avait été prévue la location d'un nouveau tractopelle pour la déchetterie. Cependant, au vu des offres reçues, le choix d'une acquisition a semblé préférable.

Il propose donc au Conseil de valider le projet de décision modificative n°1 au budget annexe « Ordures Ménagères » qui lui a été transmis, visant essentiellement à corriger les imputations relatives au financement de ce nouveau tractopelle.

Cet exposé entendu, le Conseil à l'unanimité valide cette décision modificative n°1 au budget annexe « Ordures Ménagères ».

2) Cession de l'ancien tractopelle

Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil à l'unanimité autorise la cession de l'ancien tractopelle de la déchetterie, dont le moteur est aujourd'hui hors service, à la SARL ROLOT des Fins, au prix de 10 000 € HT.

3) Vente de bacs d'ordures ménagères

Monsieur le Président expose au Conseil qu'après plusieurs années de mise en œuvre de la redevance incitative sur son territoire, la CCVM dispose aujourd'hui d'un stock d'environ 400 bacs d'une contenance de 360 litres, qui ont été rendus par les usagers pour un bac plus petit.

Afin de pouvoir répondre aux éventuelles demandes de rachat de tout ou partie de ce stock, il propose au Conseil de valider comme suit les tarifs de la revente des bacs :

- bacs neufs : prix d'achat par la CCVM

- bacs usagés : décote de 25 % sur le prix d'achat.

Cet exposé entendu, le Conseil à l'unanimité valide ces tarifs de revente des bacs d'ordures ménagères. VI – REALISATION D'UN AUDIT ENERGETIQUE DU CENTRE NAUTIQUE

Monsieur le Président rappelle au Conseil que l'exploitation du Centre nautique est aujourd'hui assurée dans le cadre d'une délégation de service public, qui arrive à échéance au 31 décembre 2017. Depuis quelques années, de nombreux efforts ont été engagés par le délégataire afin de diminuer les consommations, et donc le coût, des fluides : eau, chauffage, produits de traitement.11

Afin de poursuivre au mieux cette démarche, dans des bâtiments réalisés il y a quinze ans déjà, Monsieur le Président propose au Conseil d'autoriser la réalisation d'un audit énergétique du Centre nautique, portant en particulier sur l'amélioration du traitement de l'air et sur la régulation de l'éclairage, intérieur et extérieur confondus. Cet audit permettra de disposer d'un état des lieux précis, et d'orienter les choix de la collectivité quant aux investissements techniques à réaliser ou à imputer à la charge du futur exploitant.

Monsieur BOLE C. cite, à titre d'illustration, l'exemple de la ville de Paris, qui en prenant la décision de réduire de 1° la température de l'eau des bassins et de l'air ambiant, a réduit de façon substantielle ses consommations énergétiques.

Cet exposé entendu, le Conseil à l'unanimité autorise la réalisation de cet audit énergétique du Centre nautique.

A l'occasion de cette question, Monsieur le Président informe le Conseil de la proposition de la société délégataire de ne pas modifier les tarifs pour 2017, l'indice contractuel d'actualisation étant quasiment nul. Monsieur le Président précise également que la nouvelle banque d'accueil sera installée tout prochainement. Une visite des lieux sera proposée rapidement au Conseil.

VII - TOURISME

1) Dispositif d'aide à l'apprentissage du ski

Monsieur le Président rappelle au Conseil que le Conseil Départemental du Doubs soutient depuis de nombreuses années le développement de la pratique du ski en faveur des écoles primaires. Cependant, cette participation ayant été réduite depuis 6 ans aux seuls mois de janvier à mars, la CCVM est désormais invitée chaque année à confirmer sa décision de financer de façon complémentaire la rémunération de décembre du moniteur de ski, soit 3 000 € environ frais et charges compris.

Le temps de travail de ce moniteur est réparti à raison de 8 demi-journées (24 h) par semaine sur le temps scolaire et de 11 heures pour la préparation des séances pédagogiques et l'encadrement des activités au sein du club de ski local. En cas d'absence de neige, des pratiques de substitution ont été définies. De plus, cette dépense n'est remboursée que sur justificatifs du Comité départemental du ski, qui assure le recrutement du moniteur.

Cet exposé entendu, le Conseil à l'unanimité confirme son souhait de participer à cette opération et son engagement à prendre en charge dans ces conditions la rémunération du moniteur de ski pour le mois de décembre 2016.

2) Saison hivernale 2016/2017 : tarifs des remontées mécaniques

Après avis de la Commission Tourisme, et sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil à l'unanimité décide de reconduire une nouvelle année sans modification les tarifs des remontées mécaniques pour la saison hivernale 2016/2017 :12

Catégorie

Jeunes jusqu'à 18 ans Adultes dès 18 ans

Couleur Prix en € Couleur Prix en €

Matin Vert barré 7,50 Vert 12,50

Après-midi Rouge barré 7,50 Rouge 12,50

Journée Chamois barré 11 Chamois 16

7 jours consécutifs ou non Bleu barré 50 Bleu 70

Saison Violet barré 70 Violet 130

Ticket unitaire Blanc 2 Blanc 2

Journée débutant et classes de

neige

Brun barré 4,50 Brun barré 4,50

Journée carte jeunes / FFS / CE Bleu 12,50

Saison ski club VdM Vert barré 55 /

3) Convention de mutualisation de moyens et de personnel avec l'association de ski de fond du Val de Vennes

Monsieur le Président expose au Conseil que, dans un souci de mutualisation de leurs équipements, les communautés de communes du Val de Morteau et du Canton de Montbenoît, qui disposent toutes les deux de la compétence tourisme sur leur territoire, ont acheté en commun en décembre 2015 un engin de damage pour assurer le traçage sur leur domaine nordique respectif.

Le domaine nordique de Fournets-Luisans, contigu aux pistes de Gilley et des Combes, a sollicité les deux communautés de communes pour élargir cette mutualisation au traçage des pistes sur son secteur. Une réunion de concertation a été organisée, à laquelle ont participé les responsables de la communauté de communes du Canton de Montbenoît, de la communauté de communes du Pays de Pierrefontaine-les-Varans, de la communauté de communes du Val de Morteau, les maires de Gilley, Les Combes et de Fournet-Luisans, l'association du ski de fond du Val de Vennes, l'association de ski de fond de Gilley ainsi que les conducteurs d'engin de damage.

Cette mutualisation de moyens et de personnels répondant à une utilisation intelligente des deniers publics au niveau d'un territoire, un accord a été trouvé pour établir une convention de mise à disposition de l'engin de damage et du personnel de conduite avec l'association de ski de fond du Val de Vennes, étant entendu que la zone nordique de Gilley et des Combes seront prioritaires sur la zone nordique de Fournets-Luisans en terme d'horaires de passage.

Cet exposé entendu, le Conseil à l'unanimité autorise le Président à signer une convention tripartite de mise à disposition d'équipements et de personnels avec la communauté de communes du Canton de Montbenoît et l'association de ski de fond du Val de Vennes pour le damage des pistes de ski de fond de l'ensemble de leurs territoires.

VIII - FINANCES ET PERSONNEL COMMUNAUTAIRES

1) Tarification des activités sportives organisées par la CCVM

Monsieur le Président rappelle au Conseil que les tarifs des activités sportives organisées par la CCVM à destination des jeunes du territoire ont été validés par délibération n° CCVM2012/16020513

en date du 16 février 2012, à hauteur de 4 € par après-midi sportif.

Face au succès de ces activités, l'offre a évolué, et les activités peuvent aujourd'hui s'étendre sur des journées complètes ou inclure un sport plus onéreux, comme l'équitation par exemple.

Monsieur le Président propose donc au Conseil, sur la base d'un tarif de 4 € par unité d'activités sportives, de valider la grille tarifaire suivante pour les activités sportives organisées par la CCVM pour les jeunes de son territoire :

Type d'activités Nombre d'unités

Demi-journée d'activités hors équitation 1 unité

Demi-journée d'équitation 2 unités

Journée d'activités 3 unités

Cet exposé entendu, le Conseil à l'unanimité valide la grille tarifaire proposée.

2) Plan de formation 2016-2017

Monsieur le Président invite le Conseil, en application de l'article 7 de la Loi n° 84-594 du 12/07/1984, à valider le Plan de formation 2016-2017 des agents de la CCVM qui lui a été proposé.

Ce document, qui inclut un diagnostic sur les formations réalisées en 2015-2016, formalise un investissement poussé de la CCVM dans le domaine de la formation des agents, dans l'intérêt conjoint de l’établissement, de la population, et des agents. Il confirme de nombreux partenariats, tant avec le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) qu'avec les communes membres.

Son caractère ne saurait être exhaustif, mais il a pour vocation de déterminer des priorités, et notamment, pour 2016-2017 :

− la sécurité des agents au travail et la prévention des risques professionnels ; − l’anticipation et l’accompagnement des recrutements et mobilités professionnelles et de l’évolution des services et de leurs besoins.

Cet exposé entendu, le Conseil à l'unanimité valide le plan de formation 2016-2017 du personnel communautaire tel que proposé.

3) Annulation de titres sur exercices antérieurs (budget annexe «Ordures ménagères 2014 et 2015»)

Monsieur le Président expose au Conseil qu’il y a lieu de procéder à l’annulation partielle, sur exercice antérieur, des titres suivants, correspondant aux factures d’ordures ménagères ci-après mentionnées :

- Facture n°6933, M. BOUHELIER Jacques, 48,60 € (partie du titre 135 bd.46 du 23/09/2014)

- Facture n°7906, M. BOUHELIER Jacques, 49,40 € (partie du titre 152 bd.52 du 20/10/2014)

- Facture n°947, M. BOUHELIER Jacques, 48,60 € (partie du titre 231 bd.22 du 29/04/2015)

- Facture n°8049, M. BOUHELIER Jacques, 49,40 € (partie du titre 307 bd.59 du 16/10/2015)

Ces factures ont d’ores et déjà fait l’objet de dégrèvements qu’il convient de comptabiliser budgétairement.14

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité décide de procéder à l’annulation partielle des titres susvisés, sur le budget annexe «Ordures Ménagères», pour un montant total de 196,00 €, et affecte l’article 673 («titres annulés sur exercices antérieurs») dudit budget pour en régulariser les écritures.

4) Modifications apportées au tableau des emplois permanents statutaires du personnel communautaire

Afin de suivre les évolutions de carrière des agents communautaires, Monsieur le Président propose au Conseil de modifier comme suit le tableau des emplois permanents statutaires du personnel communautaire :

− Création au 1er janvier 2017 d’un emploi permanent statutaire à temps complet 35h00

hebdomadaires de Technicien principal de 2ème classe.

Monsieur le Président précise que ce poste viendra compléter ceux du service de l'urbanisme, à disposition de l'ensemble des communes de la CCVM.

Cet exposé entendu, le Conseil à l'unanimité valide cette création de poste.

5) Modification de la liste des crédits de concours (article 6574 du budget principal)

Monsieur le Président propose au Conseil de modifier comme suit le tableau des subventions inscrites à l'article 6574 annexé au budget primitif (budget principal) :

- Association club nature Les P’tits Curieux : 500 Euros

- Crédits non affectés : - 500 Euros

Accord à l'unanimité.

6) Régime Indemnitaire applicable aux personnels de la CCVM - Mise en œuvre du RIFSEEP [Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel]

Monsieur le Président rappelle au Conseil qu'en complément de leur rémunération statutaire, les agents de la communauté de communes du Val de Morteau peuvent recevoir un régime indemnitaire dont la nature, les taux moyens, les conditions et modalités d’attribution sont jusqu’à présent définis par une délibération-cadre en date du 5 mars 2004 modifiée.

L’accord inter Fonctions Publiques « Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations » [PPCR] inclut un volet relatif au régime indemnitaire nommé RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel), qui modifie profondément le cadre législatif et réglementaire en la matière et rend nécessaire la prise d’une nouvelle délibération-cadre, en vue de la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire à effet

au 1er janvier 2017.

Cela implique notamment que la plupart des primes et indemnités versées jusqu’alors (IAT, IEMP, IFTS, ISS, PSR…) soient remplacées par deux nouvelles indemnités : l’IFSE et le CIA.

A/ L’Indemnité de Fonction, de Sujétion et d'Expertise (IFSE)15

L’IFSE est notamment fondée sur le niveau de responsabilité et d’expertise des fonctions exercées, d’une part, et sur l’expérience professionnelle acquise par l’agent, d’autre part. Elle est attribuée aux agents statutaires (à l’exclusion de la filière Police municipale) et contractuels (à l’exclusion des agents vacataires, contrats aidés et apprentis).

Dans le cadre de la mise en place de l’IFSE, le texte prévoit que l’employeur public doit déterminer des groupes de fonctions par cadre d’emplois, auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels (cf. tableau ci-annexé).

Il est proposé au Conseil de valider les modalités suivantes d'application de cette IFSE : - application, pour chaque groupe de fonction, du plafond annuel applicable aux grades équivalents dans la Fonction Publique de l’État, et évolution de ces montants plafonds selon les mêmes conditions que les montants plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat ;

- absence de définition de montant plancher.

L’IFSE est versée selon une périodicité mensuelle.

Le réexamen du montant de l’IFSE s’effectue au regard de l’expérience professionnelle acquise au moins tous les quatre ans, ainsi qu'à chaque changement de grade et/ou de fonctions. Le réexamen du montant de l’IFSE n’emporte pas obligatoirement revalorisation.

Il est également proposé au Conseil d’adopter le dispositif transitoire suivant : le régime indemnitaire antérieur lié aux fonctions exercées ou au grade détenu (hors versements à caractère exceptionnel), tel que résultant de la délibération-cadre modifiée du 5 mars 2004 relative au régime indemnitaire, est conservé à titre individuel sous forme d’IFSE pour l’ensemble des agents bénéficiaires, et ce jusqu’à la première date de réexamen du montant de l’IFSE.

B/ Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est institué afin de tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés à l’occasion de l'entretien professionnel. Il est attribué aux agents statutaires (à l’exclusion de la filière Police municipale) et contractuels (à l’exclusion des agents vacataires, contrats aidés et apprentis).

Le CIA est réglementairement compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions. A l’instar de l’IFSE, un montant plafond est donc à définir pour chaque groupe de fonctions, dans la limite du plafond applicable à la Fonction Publique d’État. Il est proposé les mêmes clauses que pour l’IFSE.

Le CIA sera liquidé pour moitié, en mai et octobre de chaque année, sur la base de l’entretien professionnel de l’année N-1. Il ne sera pas obligatoirement reconductible d’une année civile à l’autre.

C/ Dispositions communes :

Les versements sont proratisés à raison de la quotité de travail pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel ainsi que pour les agents à temps complet, mais faisant l’objet d’un congé de présence parentale non rémunéré.

Il est proposé que le régime indemnitaire alloué à un agent suive le sort du traitement dudit agent16

durant ses congés de maladie, et soit suspendu durant ses congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, durant les périodes d’absence non justifiées par l’agent et durant les périodes de suspension dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Cet exposé entendu, le Conseil à l'unanimité valide l'ensemble de ces modalités d'application du RIFSEEP pour les agents communautaires à compter du 1er janvier 2017.

IX – INFORMATIONS DIVERSES

► Décisions du Président prises en application des articles L2122-22 et L5211-2 du CGCT : - décision n°16005 en date du 2/08/2016 portant attribution de l'accord-cadre à bons de commandes d'une année pour le contrôle de conformité des branchements et des installations d'assainissement non collectifs à la société SOPRECO, selon le bordereau de prix présenté par cette société. - décision n°16006 en date du 26/09/2016 portant acquisition d'un tractopelle articulé pour la déchetterie à l'entreprise SARL ROLOT, pour un montant de 88 300 € HT, offre de base et options incluses.

► Commission Culture : Madame VOJINOVIC présente rapidement le compte-rendu de la commission Culture, qui met en avant l'engagement important de la CCVM vis-à-vis du public scolaire, écoles primaires et collèges. Elle précise également que la diffusion des spectacles est souvent contrainte par les capacités techniques des salles.

► Mois de l'Enfance et Octobre Rose : Madame CUENOT-STALDER rappelle les principales animations du mois de l'enfance, à destination des familles. Elle invite également les Conseillers à participer nombreux à la pink crazy run du 19 octobre prochain, course urbaine dont les bénéfices seront reversés à trois associations oeuvrant dans la lutte contre le cancer du sein.

► Mur d'escalade du gymnase : le nouveau mur d'escalade du gymnase du lycée est quasiment terminé. Une visite sera organisée prochainement pour les Conseillers qui le souhaitent.