unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - CR 30 03 2022

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unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - CR 30 03 2022 Document publié le Mercredi 30 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - CR 30 03 2022)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 1

Communauté de Communes

du Val de Morteau

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

30 mars 2022

COMPTE RENDU

----------------

Affiché du : 11 avril 2022 au :

L'an deux mil vingt-deux, le 30 du mois de mars à 18 h 15, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de Morteau, légalement convoqués par le Président, Cédric BÔLE, se sont réunis à la salle l’Escale de Morteau, dans les conditions particulières définies dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Étaient présents : Mesdames, Messieurs les Conseillers Communautaires :

Morteau : M. BÔLE, Mme RENAUD, M. VAUFREY, Mme ROMAND, M. HUOT -MARCHAND, Mme REYMOND-BALANCHE, M. FINCK,

Mme BOITEUX, M. RASPAOLO, Mme CUENOT-STALDER.

Villers-le-Lac : Mme MOLLIER, M. ROUGNON, Mme FAIVRE-PIERRET, Mme VUILLEMIN, M. VERMOT.

Les Fins : M. JAMES, Mme PIQUEREZ, M. JACOULOT, M. RENAUD.

Montlebon : Mme ROGNON, M. FADIN, Mme ROUGNON-GLASSON.

Grand'Combe Châteleu : M. FRIGO, Mme VUILLEMIN.

Les Gras : M. JACQUET.

Les Combes : M. MOUGIN.

Le Bélieu : M. CUENOT.

Étaient absents excusés :

Morteau : M. LEHMANN, qui a donné procuration à Mme REYMOND- BALANCHE.

Villers-le-Lac : Monsieur BERNARDIN, M. EME, qui ont donné respectivement procuration à Mme MOLLIER, M. VERMOT.

Les Fins : Mme REDOUTEY, qui a donné procuration à M. JAMES.

Les Gras : M. MARGUET, qui a donné procuration à M. JACQUET.

Les Combes : Mme ZORZIT, qui a donné procuration à M. MOUGIN.

Secrétaire de séance : Mme VUILLEMIN Christelle

Madame MAUVAIS, suppléante pour la commune de Le Bélieu, était présente.

Le compte-rendu de la séance du 23 février 2022 est adopté à l’unanimité.2

ORDRE DU JOUR

I - Composition du bureau communautaire

II - Schéma de coopération transfrontalière

III - Budget primitif 2022

IV - Fiscalité directe locale

1) Fixation des taux de la fiscalité directe locale 2022

2) Vote du produit attendu de la taxe GEMAPI pour 2022

V - Modifications des PLU communaux – Modalités de concertation

VI - Mise en place d’un dispositif mutualisé de vidéoprotection

VII - Arrêt du Plan Climat Air Energie Territorial du Val de Morteau

VIII - Assainissement

1) Tarifs de la redevance d’assainissement

2) Tarifs de la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif IX - Tarifs de la déchèterie

X – Tarifs animations au cinéma Le Paris

1) Découverte de l’interaction gaming (jeu vidéo) / cinéma

2) Souvenir de la Déportation

XI - Cité des Horlogers – Validation du scénario

XII - Appel à manifestation d’intérêt aménagement aires de bivouac

XIII - Convention d’occupation des courts de tennis du Centre nautique du Val de Morteau XIV - Cession de terrain 2ème tranche de la zone d’activités du Bas de la Chaux XV - Finances et personnel communautaires

1) Annulation de titres de recettes sur exercices antérieurs

2) Avenant n° 7 à la convention de mise à disposition de locaux, de moyens et de personnels entre la commune de Morteau et la CCVM

XVI - Informations diverses

I – COMPOSITION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Président expose que des délégations de fonction ont été accordées depuis le début du mandat par Monsieur le Président à des Conseillers communautaires, en matière d’Affaires Extérieures et Communication (Pierre VAUFREY), de Sport Nature (Laetitia RENAUD), d’Artisanat, Emploi et Insertion (Christelle VUILLEMIN) ou de Numérique et Territoire Intelligent (Romain VERMOT).

Or, l’article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales précise, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020, que ces délégations de fonction ne sont légalement possibles que pour les conseillers communautaires membres du bureau de la CCVM, comme l’est Monsieur VAUFREY.

Pour rappel, en application de l'article L.5211-10 du CGCT, le bureau de l’EPCI est composé d’un Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents dont le nombre ne peut excéder 20 % de l’effectif du Conseil et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres, dont le nombre n’est pas encadré par les textes.

Afin de régulariser cette situation, sur avis favorable du Bureau actuel et sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil à l’unanimité décide de compléter la composition du bureau communautaire, en intégrant Madame Laetitia RENAUD, Madame Christelle VUILLEMIN et Monsieur Romain VERMOT parmi les membres du bureau de la CCVM.3

II - SCHEMA DE COOPERATION TRANSFRONTALIERE

Présentation réalisée par Pierre VAUFREY

Monsieur le Président expose au Conseil que l’Agglomération Urbaine du Doubs (AUD), dont sont membres la CCVM et les villes du Locle et de la Chaux-de-Fonds, est la seule agglomération transfrontalière de l’Arc Jurassien. Constituée depuis 2014 en groupement local de coopération transfrontalière (GLCT), elle dispose d’une personnalité juridique qui lui permet d’avoir une voix commune sur les sujets transfrontaliers, comme par exemple le projet d’agglomération neuchâtelois. Pierre VAUFREY, qui en assure la présidence actuelle, Dominique MOLLIER et Elisabeth REDOUTEY représentent la CCVM au sein de cette instance.

Cependant, AUD ne dispose pas d’une stratégie globale, qui lui permettrait de se positionner avec force sur les thématiques qui la concernent, comme la mobilité, l’économie ou la cohésion sociale. AUD n’est pas suffisamment représentée au sein des stratégies existantes portées par l’Arc Jurassien, le RUN (désormais dénommé Objectif:NE) ou même les parcs naturels régionaux du Doubs (CH) ou du Doubs Horloger (FR).

La loi MATPAM de 2014 a créé l’obligation pour les métropoles limitrophes d’un Etat étranger (Lille, Strasbourg, Nice) de rédiger un Schéma de Coopération Transfrontalière (SCT) à l’échelle de leur territoire, associant les collectivités départementale et régionale, schéma engagé depuis aussi de façon volontaire par la communauté d’agglomération du Pays Basque et par la collectivité européenne d’Alsace. La rédaction d’un tel Schéma de Coopération Transfrontalière à l’échelle de AUD, premier schéma porté par un GLCT et couvrant un territoire transfrontalier, permettrait de disposer d’un document stratégique de coordination ayant pour fonction de poser des cadres précis et de prévoir les dispositions nécessaires pour la coopération transfrontalière de l'ensemble du territoire de AUD, en cohérence avec les autres schémas stratégiques d'action élaborés par les collectivités partenaires. L’établissement d’une stratégie type passerait ainsi par les étapes suivantes : - Elaboration d’un diagnostic territorial transfrontalier : observation des flux interterritoriaux, mise en avant des principaux enjeux factuels nécessitant le renforcement d’une gestion par- tagée

- Engagement d’une démarche de concertation auprès des partenaires institutionnels, des acteurs économiques et de la société civile, des citoyens, afin d’affiner le diagnostic - Détermination des axes de la stratégie et des priorités d’actions

- Détermination des projets opérationnels structurants à engager sur le territoire pour la mise en application de la stratégie en concertation avec les partenaires identifiés

- Approbation commune de la stratégie transfrontalière par les différents organes délibérants - Déploiement des axes prioritaires de travail et mise en œuvre des projets

La réalisation de ce schéma de coopération transfrontalière s’inscrit totalement dans la priorité n° 5 du programme Interreg 2021-2027 de réduction des obstacles à la frontière franco-suisse, ce qui permet d’envisager une belle opportunité de financement. Par ailleurs, la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT), association regroupant les acteurs de la coopération transfrontalière, a inscrit la réalisation de ce schéma dans son programme d’action 2022 au titre de l’aide à l’ingénierie.

L’Agence d’urbanisme AUDAB, partenaire sur cette opération, pourrait porter le projet côté France et représenter le projet global au niveau Interreg, et Objectif:NE porter le projet côté Suisse. La phase préprojet, estimée à 30 000 €, serait réalisée sur 2022, la phase projet, estimée à 114 000 €, sur 2023 et 2024.

Pour la phase préprojet, Objectif:NE et l’AUDAB prendraient chacun en charge 6 000 €, et AUD4

18 000 €, dont 1 626 € d’amortissement du site internet pourraient être déduits. Dans cette somme de 16 374 € total, la CCVM participerait à hauteur de 6 150,56 €, la ville de la Chaux-de-Fonds à hauteur de 7 163,33 € et celle du Locle à hauteur de 3 060,11 €.

Monsieur le Président précise que ce SCT donnerait plus de poids aux actions déjà engagées par AUD (lobbying pour la modernisation et la navettisation de la ligne des Horlogers, finalisation de la route des microtechniques, développement de la citoyenneté transfrontalière, …) et lui permettrait d’en engager de nouvelles.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide l’engagement de cette démarche de réalisation d’un Schéma de Coopération Transfrontalière au niveau de AUD, et en approuve le plan de financement prévisionnel pour la phase préprojet.

III - BUDGET PRIMITIF 2022

Monsieur le Président rappelle que les projets de budgets primitifs 2022 s’inscrivent dans un calendrier budgétaire ouvert par le Conseil communautaire en sa séance du 23 février, à l’occasion de la validation des comptes administratifs 2021 et des affectations de résultat qui en découlent et de la tenue ce même jour du Débat d’Orientation Budgétaire, à l’occasion duquel ont été rappelés le contexte d’élaboration des dits budgets primitifs, et les orientations fixées par l’exécutif pour cette élaboration.

Contexte d’élaboration budgétaire :

Le budget communautaire s’inscrit une nouvelle fois dans un contexte particulier, avec une reprise économique forte en 2021, particulièrement sensible dans les secteurs de l’immobilier et du commerce, un peu moins au niveau industriel, et une situation internationale de flambée des coûts des matières premières et de l’énergie qui suppose une grande maîtrise du fonctionnement tout en conservant une ambition dans les programmes d’investissement. Par ailleurs, 2022 est la dernière année avec de la visibilité sur les ressources publiques. En effet, des interrogations importantes subsistent sur la participation des collectivités à l’effort national : baisse de 10 milliards d’euros des dotations de l’Etat, suppression CVAE, refonte de la DETR en la conditionnant au potentiel financier, etc…

Budget d’investissement :

Le budget communautaire 2022, qui inclut de nombreuses études préalables, dessine le programme du mandat à venir : lancement du PLUi, étude pré-opérationnelle à l’OPAH (opération programmée d’amélioration de l’habitat), concours de maîtrise d’œuvre de la Cité des Horlogers, étude sur les nouvelles zones d’activités (dont Villers-le-Lac) et la réhabilitation de la pépinière d’entreprises (dont création d’une crèche), concours de maîtrise d’œuvre sur le pôle réemploi (déchèterie-recyclerie), étude sur les mobilités du quotidien, finalisation du schéma directeur de l’assainissement et des eaux pluviales, finalisation de l’étude sur le transfert de l’eau potable.

Côté travaux, en complément des quelques 701 616 € de crédits reportés, 3 513 737 € d’inscriptions nouvelles sont proposées : sont ainsi inscrits les crédits nécessaires à la création de la voie de mobilité douce entre Montlebon et Morteau, à la reprise du sol et des éclairages du gymnase communautaire, à la mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection, à la poursuite des travaux sur la station quatre saisons (site du Pralot, nouvelles voies randonnées et VTT, parking du Gardot), aux travaux de finition de la zone d’activités du Bas de la Chaux, au programme Val de Morteau Numérique 2030, aux premières actions du PCAET, aux opérations Territoire d’industrie, sans oublier le programme de travaux d’assainissement, sur le budget annexe correspondant. La plupart de ces projets font l’objet5

de cofinancements, pour l’instant inscrits prudemment, contribuant au maintien de l’équilibre budgétaire de l’établissement malgré le dynamisme de ses actions, dans tous les domaines relevant de sa compétence.

Ces études et travaux sont également financés par un autofinancement de 2 192 446 € (virement depuis la section de fonctionnement). Aucune nouvelle inscription d’emprunt n’est prévue sur 2022, qui voit l’extinction de l’emprunt souscrit il y a 20 ans pour la construction du Centre Nautique.

Budget de fonctionnement :

Sur le chapitre 011 des charges courantes de fonctionnement, l’objectif de maîtrise des dépenses est atteint, en dehors des inscriptions exceptionnelles pour un appel à projet pour la promotion de l’em- ploi et des entreprises (AAP subventionné à 80 %) ou pour la prise en charge du solde des coûts du centre de vaccination.

Le chapitre 012 est en progression, en raison de recrutements nouveaux (un poste supplémentaire d’instructeur de l’urbanisme, création du poste de chargé de mission PCAET, création d’un poste d’agent de maîtrise de l’assainissement, impact en année pleine du poste de chef de projet Petites Villes de demain, partiellement financé), ou des réorganisations (poste de direction générale mutua- lisé depuis la CCVM depuis mi 2021).

Sur le chapitre 014, la participation de la CCVM au fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) reste inchangée, à 400 000 €.

Sur le chapitre 65, les déficits prévisionnels des budgets annexes devraient être moins importants que les années précédentes, en particulier sur le budget de la pépinière d’entreprises et sur le budget tou- risme. Sont également inscrites à ce chapitre les contributions de la CCVM aux organismes exté- rieurs, dont le Parc naturel régional et l’Office du tourisme (265 000 €) et le syndicat mixte Doubs Très haut débit (250 000 €).

Les charges financières (chapitre 66) et exceptionnelles (chapitre 67) sont en baisse, respectivement en lien avec la fin de l’emprunt pour la construction du Centre Nautique et la fin du fonds d’aide régional et intercommunal d’aide aux entreprises.

En matière de recettes, les recettes des services (redevance ski de fonds) se maintiennent, les recettes sur les budgets annexes étant également prévues à la hausse.

Sur le chapitre 73 de produits fiscaux, la notification de nos bases fiscales fait apparaître une réelle dynamique de celles-ci, s’agissant de la taxe foncière et de la CFE :

Bases 2021 Bases prévisionnelles 2022 % évolution

CFE 5 272 031 5 389 000 + 2,20 % Taxe foncière (bâti) 25 503 458 26 529 000 + 4,00 %

Par ailleurs, si le produit tiré de la CVAE et de la TASCOM est estimé à hauteur de celui de 2021 par les services fiscaux, en revanche le montant de fraction de TVA notifié progresse de 87 658 €.

Sur le chapitre 74 enfin, les dotations et subventions attendues sont en hausse, en lien avec les études et actions engagées.

Budgets annexes :

- Pépinière d’entreprises : sont inscrits les crédits d’étude pour la création d’une crèche et d’une cantine6

- Zone d’activités du Bas de la Chaux : sont inscrits les crédits de finition (éclairage public, trot- toirs)

- Tourisme : sont inscrits les crédits pour la suite des travaux de mise aux normes (Pralot) et l’amé- lioration du parking du Gardot

- Assainissement collectif : budget à l’équilibre toujours très difficile aux regard des besoins de travaux

- Ordures ménagères : sont inscrits les crédits d’acquisition de bacs et de maîtrise d’œuvre pour le pôle réemploi

- Cinéma : le fort déficit de 2021 sera couvert par une subvention d’équilibre du budget principal, pour moitié en 2022 et pour moitié en 2023.

- Transport : ouverture de ce budget, dont les crédits seront affinés selon les travaux de la CLECT.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ce budget primitif 2022 pour la CCVM.

IV – FISCALITE DIRECTE LOCALE

1) Fixation des taux de la fiscalité directe locale 2022

Suite à l’adoption du budget primitif 2022, Monsieur le Président propose au Conseil de valider les taux de la fiscalité directe locale.

Il rappelle que la structure fiscale locale a été profondément modifiée en 2021 :

- Taxe d’habitation :

o Résidences principales : à compter de 2021, les Etablissements Publics de Coopéra- tion Intercommunale (EPCI), tout comme les communes, ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Cette perte de ressources, calculée par l’Etat par application des taux TH 2017 aux bases d’imposition 2020, est compensée par une fraction de la TVA nationale. Pour la CCVM, cela correspond à un montant de 2 949 964 €, montant réévalué de 89 152 € (+3,11 %) par rapport à 2021.

o Résidences secondaires : les EPCI continuent à percevoir le produit de la taxe d'habi- tation sur les résidences secondaires, mais en perdant pour 2021 et 2022 le pouvoir de taux, le taux de 2019 étant appliqué de façon réglementaire.

Pour la CCVM, le produit prévisionnel 2022 de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’établit ainsi à 114 552 €.

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : la CCVM conserve un pouvoir de taux, mais la réforme en 2021 de la valeur locative des locaux industriels a entraîné une baisse de la base imposable, perte de base intégralement compensée par une allocation spécifique d'un montant de 14 039 €.

- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : la CCVM conserve également un pouvoir de taux, la réforme en 2021 de la valeur locative des locaux industriels ayant entraîné une baisse plus sensible (près de 30 %) de la base imposable, perte de base également compensée par une allocation spécifique d'un montant de 423 103 €.

Par ailleurs, la CCVM percevra également une allocation compensatrice destinée à compenser les exonérations de base minimum de CFE des redevables dont le chiffre d'affaires est infé- rieur à 5 000 €. Cette allocation prévisionnelle s’établit à 48 121 €.7

- Autres taxes sans pouvoir de taux : à cette fiscalité doivent être ajoutés le produit de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE, 980 978 €, - 0,2 %), le produit des Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER, 88 626 €, + 1,4 %) et le produit de la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM, 242 304 €, - 14,5 %), pour lesquelles le Conseil ne dispose pas de pouvoir de taux.

Monsieur le Président précise qu’au final, sur un produit fiscal prévisionnel de 5 082 395 € après prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources (fonds national mis en œuvre lors de la réforme de la taxe professionnelle), le produit fiscal sur lequel le Conseil dispose encore d’un pouvoir de taux s’établit à 1 684 841 €, soit 33 % du produit total, les deux tiers de la fiscalité locale intercommunale étant désormais constitués de taxes sans pouvoir de taux, de compen- sations suite à réforme ou de reversements d’une fraction de la TVA nationale, composantes soumises aux variations économiques et aux décisions gouvernementales.

Au vu de l’équilibre du budget primitif 2022, Monsieur le Président propose au Conseil de maintenir les taux de la fiscalité directe locale de 2022, selon les éléments suivants :

Bases

Prévisionnelles

2022

Taux

2021

Proposition

évolution

Proposition

Taux 2022

Produit

Attendu

Taxe d’habitation ré-

sidences secondaires

Pas de pouvoir de taux

Taxe foncière (bâti) 26 529 000 2,02 % maintien 2,02 % 535 886

Taxe foncière (non

bâti) 784 300 2,27 % maintien 2,27 % 17 804 Cotisation foncière

des entreprises 5 389 000 20,99 % Stabilité 20,99 % 1 131 151

TOTAL 1 684 841 €

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide le maintien des taux de la fiscalité directe locale pour 2022.

2) Vote du produit attendu de la taxe GEMAPI pour 2022

Présentation Jean-Pierre FRIGO

Monsieur le Président rappelle que par délibération n° CCVM2021/2508003 en date du 25 août 2021, le Conseil a validé l’instauration de la taxe additionnelle permettant de gérer la compétence « Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations », dite taxe GEMAPI. En application des dispositions de l’article 1530 bis du Code général des impôts, le montant plafond du produit annuel de cette taxe sur le territoire est limité à 40 € par habitant (population DGF n-1), soit pour la CCVM, sur la base d’une population DGF 2021 de 21 870 habitants, un montant maximal de 874 800 €.

Par ailleurs, le produit de la taxe ne peut être supérieur aux coûts prévisionnels annuels (fonctionnement et investissement) engagés pour la réalisation de la compétence. La CCVM adhère à l’Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) Haut Doubs Haute Loue, qui gère en particulier cette compétence pour ses EPCI membres. Ainsi, dans le cadre du budget 2022 de l’EPAGE, sur la participation globale de 109 592,32 € due par la CCVM, les travaux relatifs à la compétence de gestion des milieux humides et à la prévention des inondations représentent un8

montant de 87 673,86 €.

Monsieur le Président précise que parmi les programmes d’investissement 2022 de l’EPAGE, sont inscrits la première tranche des travaux de restauration/réhabilitation du Marais de la Tanche, à hauteur de 260 000 €, ainsi que le lancement de l’étude sur le Théverot, à hauteur de 100 000 €.

Monsieur le Président invite le Conseil à fixer à cette somme de 87 673,86 € le montant du produit attendu en 2022 de la taxe GEMAPI, étant précisé que ce produit sera réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procuré l’année précédente.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité fixe à 87 673,86 € le montant attendu du produit 2022 de la taxe GEMAPI.

V – MODIFICATIONS DES PLU COMMUNAUX – MODALITES DE CONCERTATION

Présentation réalisée par Jean-Pierre FRIGO

Monsieur le Président expose que suite au transfert à la CCVM, à effet du 1er juillet 2021, de la compétence Elaboration des documents d’urbanisme, deux engagements de démarche de modification simplifiée ont été validées par le Conseil, en août 2021 pour la commune de Montlebon et en décembre 2021 pour la commune de Villers-le-Lac. Les prescriptions correspondantes ont été depuis visées par le Président de la CCVM.

En application de l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées par l'organe délibérant de l'établissement public compétent et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

Monsieur le Président propose au Conseil de valider les modalités suivantes de concertation de ces modifications de PLU :

- Moyens de diffusion de l’information :

o Affichage de la délibération d’engagement de la démarche et de l’arrêté de prescription de la modification au siège de la mairie concernée et au siège de la CCVM, tout au long de la procédure

o Information par voie de presse dans un journal local, 15 jours au moins avant la période de concertation du public

o Affichage au siège de la mairie concernée et au siège de la CCVM de l’ouverture de la concertation au moins 15 jours avant la période de concertation du public o Information du public sur les sites internet de la CCVM et de la mairie concernée o Publication au recueil des actes administratifs de la CCVM

o Publication sur le portail national de l’urbanisme

- Moyens offerts au public pour s’exprimer :

o Mise à disposition, au secrétariat de la mairie concernée et au secrétariat général de la CCVM, aux heures et jours habituels d’ouverture, d’un registre à feuillets non mobiles destiné à recevoir les observations de toute personne intéressée par la modification de PLU9

o Possibilité d’écrire, par courriel ou mail, au Maire concerné et/ou au Président de la CCVM, ces écrits étant intégrés par collage dans les registres d’observation mentionnés ci-dessus

Monsieur le Président précise qu’à l'issue de cette concertation, un bilan en est présenté au Conseil municipal concerné pour avis éventuel puis au Conseil communautaire pour délibération et adoption du projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces modalités de concertation, applicables aux modifications de PLU déjà engagées ou à celles qui viendraient à l’être ultérieurement.

VI - MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF MUTUALISE DE VIDEOPROTECTION

Monsieur le Président expose au Conseil que l’article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, complété par l’instruction du Gouvernement du 4 mars 2022, a prévu de nouvelles possibilités pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’acquérir, d’installer et d’entretenir des dispositifs de vidéoprotection mutualisés.

Au plan local, seuls le Maire et le représentant de l’Etat dans le département disposent d’un pouvoir de police administrative générale, en vertu des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cependant, depuis la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui comme la CCVM exercent la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance (DLPD), sont autorisés à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection, sous réserve de l’accord de la commune d’implantation qui reste l’autorité publique compétente au sens de l’article L. 251-2 du CSI. Cette prérogative a depuis été codifiée à l’article L. 132-14 du CSI. Ainsi, les EPCI à fiscalité propre étant les seuls EPCI à pouvoir exercer la compétence d’animation et de coordination des DLPD, ils sont les seuls à pouvoir acquérir, installer et entretenir un dispositif de vidéoprotection mutualisé.

Deux conventions obligatoires sont alors prévues dans le cadre de la mutualisation des dispositifs de vidéoprotection :

- La convention conclue entre l’EPCI structure de mutualisation et chacun des membres concernés par le dispositif de vidéoprotection mutualisé. Cette convention doit en premier lieu fixer les modalités de mutualisation relatives à l’acquisition, l’installation, l’entretien et la mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection auprès des collectivités membres. La convention peut notamment régir la répartition et les modalités de versement des moyens financiers alloués au dispositif par les membres (dépenses de personnel, d’investissement et de fonctionnement). La convention doit en second lieu régler les modalités de la mise à disposition du personnel chargé du visionnage des images issues du dispositif de vidéoprotection.

- La convention conclue entre l’EPCI structure de mutualisation et les services de l’Etat. Cette convention, qui définit les modalités d’intervention des forces de sécurité nationales au sein du dispositif de mutualisation, doit conduire à renforcer la coopération entre les communes et la CCVM et l’Etat en créant une base juridique organisant notamment la transmission des images entre l’EPCI et la gendarmerie nationale.

Monsieur le Président précise qu’au terme des travaux du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance du Val de Morteau, la CCVM et ses communes membres souhaitent10

développer un système mutualisé de vidéoprotection, afin de compléter le maillage des différents axes entrants du territoire, en complément des systèmes déjà existants en particulier sur Morteau et Villers-le-Lac.

Seraient ainsi équipés les carrefours suivants :

- Les Fins : giratoire de la ZA Bas de la Chaux – 4 caméras – 17 500 € HT – Abonnement fixe 80 €/mois - Maintenance annuelle 800 €/an

- Les Fins : patte d’ours (RD 46 / RD 437) – 2 caméras – 12 500 € HT – Abonnement fixe 80 €/mois – Maintenance annuelle 550 €/an

- Les Fins : carrefour des Suchaux – 2 caméras – 11 000 € HT – Abonnement fixe : 80 €/mois – Maintenance annuelle 250 €/an

- Montlebon : route de Neuchâtel (RD 48 / rue Chinard) – 3 caméras – 13 000 € HT – Abonnement fixe 80 €/mois – Maintenance annuelle 390 €/an

- Grand’Combe-Châteleu : pont de la Roche (RD 437 / RD 47) – 2 caméras – 10 600 € HT – Abonnement fixe 80 €/mois – Maintenance annuelle 420 €/an

- Les Gras : centre et sorties Suisse et Morteau – 3 caméras - 8 500 € HT – Abonnement fixe 80 €/mois – Maintenance annuelle 850 €/an.

L’investissement, pour un total de 73 100 € HT, serait porté par la CCVM, les communes prenant en charge l’abonnement mensuel et la maintenance annuelle.

Monsieur le Président rappelle qu’en vidéoprotection, il n’y a pas d’agent chargé de visionner les caméras en continu, comme en vidéosurveillance. Les caméras sont fixes, certaines disposant cependant d’un zoom pour la lecture des plaques d’immatriculation. Seuls les Maires, dans le cadre de leurs pouvoirs de police, les Adjoints au Maire en charge de la sécurité et les agents communaux de police municipale sont habilités à visionner les images de leur territoire, ainsi que les agents de la gendarmerie nationale, dans le cadre de la convention signée avec l’Etat. Monsieur VERMOT précise que les images sont enregistrées et conservées une quinzaine de jours, voire un peu plus, selon les capacités des serveurs informatiques dédiés.

Monsieur le Président précise que les caméras internes aux territoires communaux, (lieux de vie, terrains de sports, …) restent sous la responsabilité des communes qui souhaitent en disposer.

Monsieur JACQUET s’interroge sur l’accès donné aux services de gendarmerie, alors que l’Etat ne participe pas à la mise en œuvre de ces dispositifs. Monsieur le Président confirme que des crédits existaient auparavant pour le développement des systèmes de vidéoprotection, qui n’ont pas été renouvelés à ce jour. Le projet du Val de Morteau, qui par son maillage peut servir à l’ensemble des communes, est cependant jugé comme exemplaire par la gendarmerie.

En réponse à Monsieur JACOULOT, Monsieur le Président précise que la CCVM ne peut pas prendre an charge les frais de fonctionnement, car elle ne dispose pas d’un pouvoir de police sur le territoire, et ne peut se substituer à la décision des communes sur le développement ou non d’un système de vidéoprotection. Il précise cependant que les coûts d’investissement, importants, incluent l’acquisition des serveurs dédiés, qui pourront aussi le cas échéant être utilisés par les communes pour le développement de caméras sur leurs lieux de vie. Madame MOLLIER confirme que pour la ville de Villers-le-Lac, équipée depuis 2015, l’Etat n’a finalement pas participé à l’investissement correspondant, le territoire n’étant pas jugé suffisamment en tension. Il est cependant difficile pour la commune de se passer d’un tel système de vidéoprotection, et le temps qui y est consacré par les agents en confirme l’intérêt.

En réponse à Monsieur FINCK, qui demande si ces images peuvent être utilisées dans le cadre des enquêtes de police, Monsieur le Président confirme que oui. Les caméras déjà existantes sur le territoire du Val de Morteau permettent un taux important de résolution des enquêtes, quatre fois11

supérieur au taux national, parfois même sur des faits commis sur d’autres territoires. En réponse à Monsieur VAUFREY, Monsieur le Président confirme que les services des Douanes peuvent également accéder à ces images, sur commission rogatoire du Procureur de la République.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité valide l’engagement de ce programme de vidéoprotection mutualisé par la CCVM, et autorise Monsieur le Président à recueillir les autorisations expresses des communes concernées, qui devront également délibérer sur cette question, et à signer les conventions correspondantes avec les communes et avec les services de l’Etat.

VII – ARRET DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL DU VAL DE MORTEAU

Présentation réalisée par le Président, Claire REYMOND-BALANCHE et Kevin FADIN

Monsieur le Président expose au Conseil que la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV), telle que publiée avec son décret d’application le 28 juin 2016, a renforcé la place des territoires dans la politique énergie-climat, en instaurant l’obligation pour les EPCI de plus de 20 000 habitants de se doter d’un Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), aux objectifs et contenus plus ambitieux que les plans climats existants.

Ainsi, par délibération n° CCVM2017/1112025 du 11 décembre 2017, la CCVM s’est engagée dans une démarche de PCAET, projet territorial de développement durable stratégique et opérationnel visant à la réduction des émissions de GES, à l'adaptation au changement climatique, à la sobriété énergétique, à la qualité de l'air et au développement des énergies renouvelables. Le cabinet d’études Mosaïque Environnement a accompagné la CCVM tout au long de cette démarche. Monsieur le Président remercie également Monsieur JACQUET, Madame REYMOND-BALANCHE, Monsieur FADIN pour leur suivi de ce dossier, ainsi que Madame Elodie JOURNOT, Directrice des services techniques, pour son engagement très important sur ce dossier, implication commune qui a permis de proposer un PCAET opérationnel et ambitieux.

Ce PCAET, d’une durée de 6 années, doit être compatible avec les orientations régionales retracées dans le SRCAE (Schéma Régional de Climat, de l'Air et de l’Énergie) ou le SRADDET (Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires), ainsi qu’avec les orientations du Parc Naturel Régional Doubs Horloger et du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) en cours de finalisation au niveau du Pays Horloger, et les Plans locaux d'urbanisme (PLU et PLUi) applicables ou à venir sur le territoire.

Le PCAET se structure autour de différents documents :

- Le diagnostic air-énergie-climat où sont rappelés le cadre réglementaire ainsi que le contexte national, régional et territorial. Il comprend une synthèse avec les chiffres-clés du territoire, les potentiels d’actions, et un récapitulatif des enjeux du territoire ;

- La stratégie territoriale à l’horizon 2050 présentant les enjeux, les objectifs et les orientations du territoire. Ce document a été réalisé en concertation avec les élus locaux, les partenaires et les habitants de la CCVM ;

- Le programme d’actions comprenant un tableau récapitulatif et une présentation précise de chaque action, notamment les éléments de durée, de coût et de suivi. Une synthèse de ce plan d’action est également présentée. Le programme d’actions précise les actions de concertation réalisées pour la co-construction de ce plan d’actions ;

- L’évaluation environnementale stratégique indiquant les éventuels impacts du Plan Climat sur l’environnement et les moyens de les éviter, de les réduire ou de les compenser ; - Un résumé non technique de cette évaluation environnementale, pour une lecture plus aisée ; - Le dispositif de suivi et d’évaluation.12

Le PCAET concerne tous les secteurs d’activités et doit être élaboré en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Ainsi un comité de pilotage a été mis en œuvre pour le suivi de la démarche, composé des représentants des services de l'Etat (dont DDT et ARS), de l'ADEME, de la Région BFC, du Département du Doubs (dont le chargé de mission énergie et le représentant de l’espace info énergie de l’ADIL), du Parc Naturel Régional Doubs Horloger, des chambres consulaires (CCI, CMA, CA), de l’ONF et de Fibois, de l’agence d’urbanisme du Doubs AUDAB, des syndicats PREVAL et EPAGE, des associations d’usagers (dont Union locale des retraités), des prestataires du territoire (ENEDIS, GRDF, ENGIE) ainsi que des élus et services de la CCVM et de ses communes membres.

La concertation a eu lieu en plusieurs étapes :

- deux forums stratégiques et une réunion publique dans chacune des communes membres afin de recueillir les priorités des élus locaux, des partenaires et des habitants, et de coconstruire la stratégie territoriale et notamment les 5 orientations principales et leurs axes stratégiques ; - des ateliers de travail regroupant un large panel de partenaires, un questionnaire à destination du grand public, et des entretiens plus particuliers avec certains porteurs de projet pour la définition du plan d’actions et la co-construction des fiches actions. Quatre thèmes ont ainsi été tout particulièrement travaillés : le bâtiment, la mobilité, l’adaptation au changement climatique et les énergies renouvelables. L’importance de cette concertation est à souligner, dans un contexte de crise sanitaire peu propice aux temps de partage.

Arrêt de projet :

Le diagnostic partagé a permis de faire ressortir les enjeux territoriaux, climat-air-énergie et environnementaux du territoire, aux regard des 17 problématiques étudiées : gestion de la forêt et usages du bois, productions locales, activités économiques, ressource en eau, mobilité, proximité de la frontière, pression urbaine, milieux naturels, cadre de vie, facture énergétique, agriculture et élevage, énergies renouvelables, santé et qualité de l’air, consommation énergétique des bâtiments, implication des citoyens, adaptation au changement climatique, contexte géologique. Apparaissent de manière prioritaire à traiter les enjeux liés à l'habitat et aux bâtiments publics, aux déplacements, au maintien et l’adaptation des activités agricoles ainsi qu’à la diversification du mix énergétique.

A partir de ce diagnostic, ont été définies 5 orientations pour le territoire, avec leurs déclinaisons stratégiques :

• Engager le territoire dans une démarche de sobriété

o Augmenter la performance énergétique des logements

o Accompagner la sobriété dans les usages

o Développer les mobilités alternatives décarbonées

o Encourager la mutation du transport de marchandises

• Produire des énergies renouvelables

o Développer le solaire thermique et le photovoltaïque

o Etre innovant et moteur dans le développement des énergies renouvelables o Favoriser l’usage du bois énergie performant

o Anticiper le développement des énergies renouvelables

• Préserver le cadre de vie du territoire

o Préserver la santé et la qualité de vie des habitants

o Réduire l’exposition aux risques naturels

o Préserver la ressource en eau

• Rendre les différents secteurs économiques résilients face au changement climatique o Développer la sobriété dans les secteurs économiques

o Faire évoluer le secteur touristique

o Développer des filières agricoles et sylvicoles résilientes

• Engager le territoire dans une démarche d’exemplarité13

o Montrer l’exemple

o Aménager le territoire pour l’adapter au changement climatique

o Gestion des déchets

o Mobilisation de l’ensemble des acteurs.

Le plan d’actions issu de cette stratégie et coconstruit avec les partenaires et les habitants s’articule autour de 5 grands axes et de 21 actions, elles-mêmes découpées en sous-actions, selon le tableau annexé à la présente note de synthèse. Conçu pour 6 ans (2022-2027), il doit permettre d’initier la démarche, de mobiliser les acteurs et d’engager une mise en œuvre opérationnelle, même partielle, pour l’atteinte des objectifs globaux à l’horizon 2050. Chacune des actions est définie dans son ambition, son calendrier, son budget.

L’ambition de la CCVM à l’horizon 2050 est ainsi clairement définie :

A l’horizon 2030 :

- Une réduction des émissions de l’ensemble des polluants atmosphériques (SO2, NOX, COV, PM2,5, NH3) à la quasi-hauteur du potentiel du territoire, avec en particulier une réduction des particules liées au chauffage au bois de 65 %

- Une production d’énergies renouvelables à hauteur de la moitié du potentiel du territoire A l’horizon 2050 :

- Une réduction de 43,5 % de la consommation énergétique par rapport à 2012, soit un peu plus de 80 % du potentiel du territoire, afin de tendre vers l’objectif réglementaire - Une réduction de 48 % des gaz à effet de serre par rapport à 2016, soit un peu plus de 60 % du potentiel du territoire, afin de tendre vers l’objectif réglementaire

- Un objectif de production de 70,95 GWH supplémentaires d’énergies renouvelables par rapport à 2016, pour atteindre une production de 112 GWH, permettant de couvrir 42 % des consommations énergétiques du territoire.

Monsieur le Président précise qu’avant son adoption définitive, le projet de PCAET devra être soumis sans modification aux consultations suivantes :

- évaluation environnementale (article R.122-17 du Code de l'environnement) : le projet de PCAET de la CCVM sera transmis à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) qui dispose de trois mois pour rendre un avis.

- personnes publiques associées (article R229-54 du Code de l'environnement) : le projet de PCAET sera transmis au Préfet de Région et à la Présidente du Conseil régional de Bourgogne- Franche-Comté. Ces autorités disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis. Le projet de PCAET arrêté sera également déposé sur la plateforme informatique de l'ADEME. - consultation publique (article L.123-19 du Code de l'environnement) : le projet arrêté de PCAET, éventuellement complété des avis de l’autorité environnementale et des personnes publiques associées, sera alors soumis à la consultation du public, pendant une durée de 30 jours. Cette consultation sera organisée par voie dématérialisée, sur le site internet de la CCVM, ainsi que par papier, au secrétariat général de la CCVM. Un affichage sera réalisé en ce sens sur le site internet de la CCVM, dans les 8 communes de la CCVM ainsi que par voie de publication locale, quinze jours avant l’ouverture de la consultation publique. Les observations du public pourront être reçues par voie électronique ou sur un registre papier au secrétariat général de la CCVM.

A l’issue de ces différentes consultations, le projet de PCAET, modifié le cas échéant pour tenir compte des différents avis émis, pourra être approuvé définitivement en Conseil communautaire. La délibération d’approbation fera l’objet d’un affichage dans toutes les mairies membres de la CCVM ainsi qu’au siège de la CCVM durant un mois.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité arrête le projet de PCAET (diagnostic, stratégie, évaluation environnementale et plan d’actions) tel qu’il lui est proposé, valide les modalités de concertation proposées et autorise Monsieur le Président à engager toutes les démarches relatives aux14

démarches préalables à la finalisation de la procédure d’élaboration du PCAET.

VIII - ASSAINISSEMENT

Présentations réalisées par Jean-Louis MOUGIN

1) Tarifs de la redevance d’assainissement

Monsieur le Président expose au Conseil qu’en application de l’article R.2224-19-2 du Code général des collectivités territoriales, la redevance d’assainissement collectif comprend une partie variable, calculée en fonction du volume d’eau potable prélevé par l’usager sur le réseau de distribution et, le cas échéant, d’une partie fixe calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d’assainissement.

Pour la CCVM, la redevance d’assainissement collective se décompose de la façon suivante : - part fixe : 65 € HT annuels (dernière modification en 2018)

- part variable : 2,04 € HT/m3 (dernière modification en 2013)

Les charges du service ayant progressé sur les dernières années et afin de renforcer la capacité d’autofinancement de la CCVM dans ses projets de travaux de réseau et de stations d’épuration, et sur proposition de la commission Finances du 10 février dernier, Monsieur le Président propose au Conseil, à effet du 1er juillet 2022 :

- une augmentation de 5 € HT annuels de la part fixe de la redevance d’assainissement collectif, qui serait ainsi portée à 70 € HT annuels,

- une augmentation de 0,21 € HT/m3 sur la part variable de la redevance d’assainissement collectif, qui serait ainsi portée à 2,25 € HT/m3.

Il est précisé qu’avec ces augmentations, le montant de la part fixe représenterait 20,58 % du coût du service pour une consommation annuelle de 120 m3, et ne dépasserait ainsi donc pas le plafond de 40 % du coût du service tel que défini par arrêté du 6 août 2007.

En réponse à Madame BOITEUX, Monsieur le Président précise que ces nouveaux tarifs pourraient représenter une recette annuelle supplémentaire aux alentours de 170 000 € environ, selon les volumes d’eau consommés. Il rappelle que sur le budget annexe assainissement, dont le niveau d’endettement est déjà important, il est nécessaire de trouver de nouvelles marges de manœuvre, de gros programmes d’investissement étant programmés sur ce budget annexe, en lien avec le dynamisme démographique du territoire et la nécessaire mise à niveau des réseaux et des stations d’épuration, dont celle de Villers-le-Lac.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces propositions de nouvelle tarification pour la redevance assainissement, à effet du 1er juillet 2022.

2) Tarifs de la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif

Monsieur le Président expose que la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif, créée en 2012 en remplacement de la taxe de raccordement à l’égout, est une redevance non fiscale destinée au financement des grands projets en matière d’assainissement, telle la construction des ré- seaux principaux de collecte des eaux usées et des stations d’épuration. Elle s’applique aux construc- tions nouvelles, aux extensions d’immeubles existants générant des eaux usées supplémentaires et aux bâtiments existants nouvellement desservis, et est exigible lors du raccordement de la15

construction au réseau de collecte des eaux usées, au tarif en vigueur à la date du branchement de l’installation.

Le principe de cette participation, qui ne s’applique qu’une seule fois par projet/construction et ne doit pas être confondue avec les travaux de branchements d’assainissement, est l’économie réalisée par le propriétaire en évitant la mise en place d’une installation d’assainissement individuel régle- mentaire, ou sa mise aux normes. C’est pourquoi son montant ne peut dépasser 80% du coût de four- niture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire.

Le Conseil communautaire a validé en 2017 le mise en place d’une participation forfaitaire ainsi calculée :

• habitat individuel : 800 € jusqu'à une surface de plancher de 120 m², auxquels s'ajouteront 7 € par m² supplémentaire

• habitat collectif : 1 200 € jusqu'à 2 logements et 250 € par logement supplémentaire.

Ainsi à ce jour, seules les constructions à usage de logement sont ainsi soumises au versement de la participation de raccordement à l’assainissement collectif sur le territoire de la CCVM, alors que les bâtiments industriels, les bâtiments commerciaux et les bâtiments tertiaires sont également concernés par cette participation au financement de l’assainissement collectif.

La commission Assainissement du 24 mars a souhaité réviser les tarifs applicables aux constructions à usage de logement et instaurer des tarifs pour les constructions autres que les logements, sur la base de la grille ci-dessous :

Montant PFAC

Destination habitation (logement, hébergement)

Maison inividuelle jusqu'à 2 logements

Le 1er logement correspond au logement dont la surface plancher est la plus élevée

1er logement (surface plancher < 150 m²) 1 800,00 €

1er logement (surface plancher ≥ 150 m²) 2 300,00 €

2ème logement (quelque soit la surface) 1 800,00 €

Habitat groupé

Prix par logement

Le logement (surface plancher < 150 m²) 1 800,00 €

Le logement (surface plancher ≥ 150 m²) 2 300,00 €

Habitat collectif (supérieur à 2 logements)

Prix par logement

Le logement 1 800,00 €

Destination commerce et activités de service (artisanat et commerce de détail, restauration, com- merce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hé- bergements touristiques)

La construction (surface plancher < 300 m²) 2 000,00 €

La construction (300 m² ≤ surface plancher < 1000 m²) 5 000,00 €16

La construction (surface plancher ≥ 1000 m²) 8 000,00 €

Destination autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition)

La construction (surface plancher < 500 m²) 4 000,00 €

La construction (500 m² ≤ surface plancher < 2000 m²) 6 000,00 €

La construction (surface plancher ≥ 2000 m²) 8 000,00 €

Destination équipements d'intérêt collectif et services publics (locaux et bureaux accueillant du pu- blic des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public)

La construction 3 000,00 €

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide cette nouvelle grille tarifaire pour la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif, à effet du 1er mai 2022.

IX - TARIFS DE LA DECHETERIE

Présentation par Bernard JACQUET

Monsieur le Président informe le Conseil de la transmission par PREVAL Haut Doubs des nouveaux tarifs de traitement des déchets, tarifs qui pour certains prennent en compte des augmentations im- portantes de coût de traitement.

Il propose au Conseil d’actualiser d’autant les tarifs de la déchèterie pour les professionnels, en con- servant le tarif le plus proche du tarif PREVAL pour les professionnels de la CCVM et de la CCPR, et en appliquant une surcote de 10 % (arrondi à l’entier le plus proche) pour les professionnels en dehors du territoire de la CCVM et de la CCPR, selon la grille suivante, applicable au 1er avril 2022 :

Type de déchets Tarifs 2021 Tarifs Préval Tarifs 2022

PROS

CCVM/CCPR

(=Préval

2021)

PROS HORS

CCVM/CCPR

(+10%)

PROS

CCVM/CCPR

PROS HORS

CCVM/CCPR

(+10%)

en €/T en €/T EN €/T en €/T en €/T

Incinérables 146 161 155,09 156 172

Non valorisables 185 203,5 225,77 226 249

Plâtre 162 178 164,58 165 182

Gravats 17 19 16,88 17 19

Déchets verts 20 € le m³ 22 € le m³ 21€ le m³ 21 23

Bois 20 € le m³ 22 € le m³ 22,75 € le m³ 23 25

Souche de bois 101,5 112 103,39 104 114

Déchets dangereux 1 600 1 800 1 465,4 1 600 1 80017

Huiles minérales 353,5 389 358,7 359 395

Huisseries 134,5 148 136,1 137 151

Monsieur le Président confirme les tarifs de la ligne « déchets dangereux », fixés à ce niveau depuis plusieurs années et qu’il propose de conserver en l’état.

Monsieur le Président précise que par ailleurs les professionnels disposent de plus en plus de la pos- sibilité de prestations de services de collecte et de recyclage dédiées dans leurs filières profession- nelles, et qu’ils peuvent également s’adresser directement à la société COVED, installée au Bas de la Chaux, pour l’enlèvement de leurs déchets professionnels.

En réponse à Monsieur JACOULOT, qui s’interroge sur les suites apportées vis-à-vis des profession- nels qui utilisent la carte de particuliers pour accéder à la déchèterie, Monsieur le Président convient que ces situations sont difficiles à contrôler, mais que quand les contrevenants sont repérés, il est possible d’appeler la police municipale de la commune de Les Fins pour un constat. Par ailleurs, des particuliers ont vu leur carte bloquée.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité valide cette nouvelle grille de tarifs de l’accès à la déchèterie pour les professionnels.

X - ANIMATIONS AU CINEMA LE PARIS – TARIFS

1) Découverte de l’interaction gaming (jeu vidéo) / cinéma :

Présentation Karine ROMAND

Monsieur le Président rappelle au Conseil que la CCVM adhère depuis l’année dernière à l’association des Cinémas Indépendants de Bourgogne-Franche-Comté, qui a par exemple permis de mettre en œuvre le dispositif Cin’espiègles. Afin de permettre une découverte de l’expérience d’un jeu vidéo collectif et de faire (re)découvrir les salles de cinéma aux public jeunes après deux années de pandémie, l’association propose une découverte de l’interaction gaming/cinéma, autour d’une séance spéciale prévue le 29 avril à 14h, avec la projection du film White Snake suivie d’une découverte de 3 jeux vidéo en rapport avec ce film et peu connus du grand public. Un médiateur animera la séance et impliquera les personnes qui n’auront pas les manettes.

L’association des cinémas indépendants de Bourgogne-Franche-Comté prend en charge 50 % de cette animation. Aussi, à l’occasion de cette première édition et pour que le prix ne soit pas un frein à cette découverte, Monsieur le Président propose au Conseil que la séance (film et jeux) soit gratuite.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide le principe de la gratuité pour cette animation.

2) Souvenir de la Déportation :

Présentation Pierre VAUFREY

Monsieur le Président expose que dans le cadre du travail de mémoire engagé depuis plusieurs années et en partenariat avec la MJC et le cinéma de l’Atalante, cinq films ont été retenus qui seront présentés courant mai, permettant de se souvenir de cette période historique. Des projections seront réalisées pour les publics scolaires, et une séance tout public organisée à l’Atalante suivi d’une conférence de Jean-Michel BLANCHOT.18

Deux de ces films seront présentés par le Paris, « Elle s’appelait Sarah » et « Un sac de billes » (ver- sion Jacques Doillon, 1975). En accord avec la politique tarifaire prévue à l’Atalante, Monsieur le Président propose au Conseil de valider un tarif unique de 4 € pour l’accès à ces films.

Monsieur FRIGO s’interroge sur l’absence de proposition de gratuité pour ces films mémoriels. Mon- sieur le Président précise que ce tarif est commun avec celui de l’Atalante, la commune de Morteau prenant déjà en charge l’action en direction des publics scolaires. Si l’on suivait la proposition de Monsieur FRIGO que la CCVM prenne en charge le coût de ces deux séances, il faudrait aussi envi- sager de prendre en charge le coût pour les films de l’Atalante, soit entre 1 500 et 2 000 € au total. Monsieur ROUGNON se dit favorable à cette proposition. Madame VUILLEMIN Christelle de- mande si la gratuité peut être envisagée pour les seuls enfants de moins de 18 ans. Madame RO- MAND rappelle qu’à l’origine, l’animation ne devait avoir lieu qu’à l’Atalante, et qu’elle avait per- sonnellement souhaité que les deux cinémas soient associés. Il n’est donc pas envisageable que la tarification soit différente entre les deux cinémas.

Au terme de ces échanges, Monsieur le Président propose au Conseil de se positionner sur les deux propositions suivantes :

- Tarif unique à 4 € : Cédric BÔLE, Pierre VAUFREY, David HUOT-MARCHAND, Karine ROMAND, Claire REYMOND-BALANCHE, Laure BOITEUX, Jacquy RASPAOLO, Do- minique MOLLIER (2 voix), Céline VUILLEMIN, James MICHEL (2 voix), Christophe JA- COULOT, Alain RENAUD, Catherine ROGNON, Christelle VUILLEMIN, Jean-Noël CUE- NOT, soit 17 voix.

- Gratuité Au Paris et à l’Atalante, prise en charge par la CCVM : Laetitia RENAUD, Thierry FINCK, Jacqueline CUENOT-STALDER, Pascal ROUGNON, Romain VERMOT (2 voix), Léa FAIVRE-PIERRET, Marie-Pierre ROUGNON-GLASSON, Kevin MOUGIN, Jean- Pierre FRIGO, Bernard JACQUET (2 voix), Jean-Louis MOUGIN (2 voix), soit 14 voix. Le Conseil communautaire, par 17 voix POUR et 14 voix CONTRE, valide le tarif unique de 4 € pour les séances des films du cinéma Le Paris dans le cadre de la manifestation Souvenir de la Dé- portation.

XI – CITE DES HORLOGERS – VALIDATION DU SCENARIO

Présentation Karine ROMAND

Monsieur le Président rappelle que le projet de Cité des Horlogers, nouveau musée issu du regroupe- ment des deux musées horlogers du Val de Morteau au sein du Château Pertusier, prévoit, dans une muséographie actualisée et renouvelée ne présentant plus que 20 % environ des pièces et instruments d’horlogerie à disposition, le regroupement des collections :

- du musée de la Montre de Villers-le-Lac, dont les quelques 3 000 pièces sont propriété de la CCVM et qui sont hébergées dans des locaux appartenant à la commune de Villers-le-Lac, - du musée de l’Horlogerie de Morteau, dont les quelques 2 500 pièces sont propriété de l’association des Traditions Horlogères du Haut-Doubs et qui sont hébergées dans des locaux appartenant à la commune de Morteau qui prend aussi en charge la rémunération du responsable

- des outils horlogers dont la commune de Les Gras, centre de fabrication historique, détient la propriété

- d’une douzaine d’automates que la commune de Morteau s’est engagée à acquérir auprès de leur créateur Monsieur Yves CUPILLARD.

Ce regroupement est prévu au sein du Château Pertusier, rare exemple sur la région de bâtiment19

Renaissance non religieux, classé aux Monuments Historiques pour son bâti, son mur extérieur, ainsi que sur ses aménagements intérieurs sur sa partie construite en 1576. Le Château, initialement affecté à de l’habitation, a connu depuis plusieurs transformations, incendies et reconstructions. Des désordres de structure sont visibles, qu’ils convient de corriger, mais la partie la plus ancienne mérite d’être préservée et mise en valeur.

Dans ce cadre, Monsieur le Président a, par décision n° 20013 en date du 21 juillet 2020 prise par délégation d’attributions du Conseil communautaire, validé l’engagement d’une étude de faisabilité et de préprogrammation sur ce projet de Cité des Horloger. Cette étude, qui a débuté en octobre 2020 et dont le comité de pilotage final s’est tenu ce 7 février 2022, a validé la pertinence culturelle et touristique de ce projet de Cité des Horlogers, dans le cadre d’un positionnement spécifique au cœur de la route du Temps, entre le musée du temps de Besançon et le musée international de la Chaux- de-Fonds.

Plusieurs éléments ont ainsi été soulignés :

- la nécessaire interactivité du futur équipement, permettant de découvrir le monde des Horlogers de l’intérieur, avec les mouvements et bruits associés.

- l’importance des expositions temporaires au sein du musée, afin de faire (re)découvrir les collec- tions ainsi que des pièces prêtées, et d’aborder toutes les dimensions des Horlogers, de leur savoir- faire et de leurs réalisations.

- la construction d’un espace d’accueil de grande taille, prémices de la visite, et permettant la mise en valeur du lieu et de son environnement.

- la création d’un salon de thé avec terrasse donnant sur la cour intérieure du musée, avec vue sur la plus belle des façades Renaissance, façade peu mise en valeur et peu visible actuellement. - le positionnement résolument dans le présent du futur équipement, qui doit renforcer ses liens avec le Lycée horloger de Morteau et les entreprises horlogères du territoire.

L’idée d’un voyage multimédia immersif au cœur d’un mouvement horloger est en particulier pro- posé, temps fort d’une visite en 10 séquences présentant le savoir-faire horloger d’hier à aujourd’hui. Une fréquentation de 20 000 visiteurs annuels est retenue comme objectif initial prudent, dans le cadre d’une équipe resserrée de 3,5 équivalents temps plein.

Par ailleurs, les études de structure sur le Château Pertusier ont montré la nécessité de renforcer ses fondations, de corriger ses désordres structurels et de renforcer ses planchers, permettant ainsi de préserver le bâtiment classé mais aussi d’envisager une extension du bâtiment par la création d’une nouvelle aile et la mise en valeur des façades de la cour intérieure.

Au terme de cette étude de faisabilité, le comité de pilotage du projet propose de retenir l’un des quatre scenarios proposés, le 2b, qui prévoit la création d’un espace autonome dans ses accès pour les expositions temporaires et la construction d’une nouvelle aile de 200 m² au sol sur deux niveaux, accueillant un espace mutualisé pour l’entrée du bâtiment, la boutique, un salon de thé et un espace VIP ainsi que de véritables bureaux pour les équipes, les greniers étant conservés pour les réserves des petits objets, outils et pièces d’horlogerie.

L’enveloppe estimative de ce scénario s’élève à 6 374 666 € HT, dont :

- Travaux correctifs structure et planchers : 1 055 800 € - Aménagements sur enveloppe bâtie, y compris construction extension : 2 959 514 € - Aménagements extérieurs, mise en valeur cour intérieure : 271 325 € - Muséographie, scénographie : 1 109 100 € - Honoraires et aléas : 978 927 € --------------

6 374 666 €20

Le projet est potentiellement éligible à différents partenariats financiers, à finaliser dans les semaines à venir :

- Fonds FEDER, axe urbain, tourisme durable et patrimoine, au titre duquel une enveloppe de 900 000 € est préréservée

- Fonds Avenir Montagne Investissement (études et travaux réalisés en 2022 et 2023) - Etat, au titre du FNADT

- DRAC, au titre des monuments historiques, pour la partie classée

- DRAC, au titre de la muséographie

- Fondation du patrimoine

- Région, au titre des grands sites patrimoniaux

- Fonds de concours de la commune de Morteau, propriétaire du bâtiment, à définir selon les modalités de mise à disposition du bâtiment

Au vu de la nature du projet, Monsieur le Président propose au Conseil d’organiser un concours de maîtrise d’œuvre pour le choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre : architectes dont architecte du patri- moine, économistes de la construction, thermiciens, paysagistes, muséographe et scénographe. Le concours est divisé en trois phases, le choix des équipes candidates admises à concourir sur la base de leurs capacités et de leurs références, l’élaboration de projet anonyme par chacune des équipes retenues, le choix du projet par le Conseil et l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre correspon- dant.

Un jury de concours doit être constitué pour le suivi de ce concours de maîtrise d’œuvre. Le Président de la CCVM est président de droit de ce jury, ainsi que les membres de la CAO de la collectivité (article R2162-24 du Code de la commande publique). D’autres élus, désignés par le Conseil, peuvent en être membres. De plus, en application de l’article R2162-22 du code de la commande publique, au moins un tiers des membres du jury doit être constitué par des personnalités possédant les quali- fications exigées des candidats ou des qualifications équivalentes, et désignées par le président du jury pour l’intérêt particulier de leur présence au regard de l’objet du concours. Pourront ainsi, à titre d’exemple, être désignés comme personnalités un représentant de la DRAC, Madame la Commissaire de Massif, architecte du patrimoine, Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France, voire un scéno- graphe ….

Dominique MOLLIER, Catherine ROGNON, Jean-Pierre FRIGO, Pierre VAUFREY, Karine RO- MAND, Laure BOITEUX, Romain VERMOT, Pascal ROUGNON, Christophe JACOULOT, Virgile MARGUET se disent intéressés à participer au jury de concours. Madame BOITEUX propose qu’une équipe dédiée soit aussi associée en amont et en aval de ce jury, pour travailler sur le projet.

Au terme de ces échanges, et afin de pouvoir préparer le cahier des charges du concours d’architecture permettant de choisir le projet de réhabilitation - extension du futur musée et l’équipe de maîtrise d’œuvre de ces travaux et de finaliser le plan de financement de l’opération, le Conseil à l’unanimité : - Valide le choix du scénario 2b de parcours de visite, ainsi que son coût objectif, - Fixe à 3 le nombre d’équipes candidates qui seront admises à concourir au terme de la pre- mière phase du concours

- Fixe à 15 000 € HT l’indemnité qui sera versée aux deux équipes ayant concouru et dont le projet ne sera pas retenu

- Valide les candidatures des conseillers communautaires intéressés à participer au jury de con- cours et laisse le soin au Président de la CCVM, au titre de ses délégations d’attributions (article L2122-22 du CGCT), de désigner les personnalités membres du jury de concours - Autorise Monsieur le Président à lancer le concours d’architecture correspondant.21

XII – APPEL A MANIFESTATION D’INTERET AMENAGEMENT AIRES DE BIVOUAC

Présentation Dominique MOLLIER

Monsieur le Président expose que dans le cadre du Plan Avenir Montagne mis en place par le Gou- vernement, les associations GTJ (Grandes Traversées du Jura) et ENJ (Espace Nordique Jurassien) portent un projet de structuration et d’aménagement des sites de pratiques de sport de nature. A l’échelle des Montagnes du Jura, ce projet consiste en la création et le déploiement de structures originales :

- Espaces de convivialité : installés le long des pistes de ski de fond et de raquettes, afin de donner à la balade un objectif d’accès à un endroit original où il est possible de partager un moment convivial en toutes saisons. Ces espaces pourront prendre plusieurs formes, de la simple aire de pique-nique à une cabane plus évoluée, couverte.

- Aires de bivouac, répondant à la façon de voyager d’un nouveau public de randonneurs, qui s’est amplifiée avec la crise sanitaire de 2020. Beaucoup de sites de la nature jurassienne étant classés comme fragiles, la création d’aires de bivouac doit permettre de répondre à la demande tout en cadrant la pratique du bivouac « sauvage ». L’installation de toilettes sèches est à pré- voir.

- Cabanes, qui répondent à un manque de capacité en lits disponibles à la nuitée sur certains secteurs. Son implantation sera déterminée par son éloignement des hébergements existants ou par son caractère diversifiant d’une offre existante. Elle sera probablement ouverte sur réservation pour les randonneurs.

Ces installations devront être éco-conçues, et devront avoir un fort ancrage territorial en matière architecturale, de ressources (bois local) et de conception. La conception de ces aménagements sera réalisée par des étudiants de l’école d’architecture de Lyon. Les écoles du bois du massif du Jura (Cormaranche en Bugey, Mouchard) seront partenaires dans la phase de mise en œuvre.

Monsieur le Président précise qu’un appel à manifestation d’intérêt a ainsi été lancé pour la désignation de sites pilotes qui bénéficieront d’un accompagnement, à raison de trois dans l’Ain, trois dans le Jura et trois dans le Doubs. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 22 avril 2022. Les investissements seront réalisés sur 2023. Les modalités de subventionnement sont encore en cours de finalisation, sur la base d’un montant forfaitaire par type de dépenses : table de pique-nique, cabanes, aires de bivouac, panneau d’information. Le montant estimatif global de la réalisation des trois aménagements s’établit à 73 000 € par site, pour un subventionnement pouvant aller jusqu’à 80 % de la dépense.

Monsieur le Président propose que la CCVM candidate à cet appel à projet, en proposant le site des Seignes sur la commune de Les Gras. Ce site se situe au croisement de plusieurs voies d’itinérances pédestres ou vélo, été comme hiver : GR 5, GTJ pédestres, variante de la GTJ VTT, sentier pédestre n° 21 du Mont Châteleu, chemin des bornes (voie transfrontalière adaptée à la marche nordique) et chemins de la contrebande franco-suisse, Vy aux Moines (itinéraire culturel du prieuré de Môtiers à l’abbaye de Montbenoît), départ de la piste de ski de fond des Seignes. Une des cabanes des douaniers du chemin de l’Orlogeur y est déjà installée, qui pourrait être intégrée aux aménagements (espace protégé de pique-nique) et ainsi être mise en valeur.

Si la candidature de la CCVM était retenue, Madame BOITEUX souhaite que ce projet soit travaillé en commission Tourisme, ce qui est accepté.

Monsieur FRIGO précise que le lycée professionnel Toussaint Louverture de Pontarlier dispose également d’une formation Technicien constructeur bois, qui pourra être sollicité le cas échéant.22

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité valide la candidature de la CCVM à cet appel à manifestation d’intérêt pour la création d’un espace de convivialité, d’une aire de bivouac et d’une cabane sur le site des Seignes sur la commune de Les Gras.

XIII – CONVENTION D’OCCUPATION DES COURTS DE TENNIS DU CENTRE NAU- TIQUE DU VAL DE MORTEAU

Suite à l’échéance de la précédente convention d’occupation des courts de tennis couverts du Centre nautique du Val de Morteau, et à la création de deux nouveaux courts extérieurs, Monsieur le Prési- dent propose au Conseil de l’autoriser à signer avec Vert Marine, gestionnaire actuel des installations du Centre nautique et avec le Tennis Val de Morteau, une nouvelle convention tripartite pour l’occu- pation de l’ensemble des courts de tennis, intérieurs et extérieurs, du Centre nautique.

Aux termes de cette convention, l’accès à l’ensemble des courts de tennis couverts ou extérieurs est réservé prioritairement aux écoles primaires pour la pratique du tennis à l’école, ainsi qu’au Tennis Val de Morteau pour les écoles de tennis, les compétitions officielles, les entrainements des équipes et les manifestations diverses, après accord avec la CCVM et Vert Marine. Les créneaux laissés va- cants seront à la disposition gratuite des membres de l’association Tennis Val de Morteau, à jour de leur cotisation et dans le cadre d’une réservation préalable gérée par l’association, ou à la société Vert Marine qui pourra les commercialiser pour la seule pratique du tennis selon les tarifs en vigueur établis par la CCVM (17,35 €/heure en 2021). En parallèle, l’entretien des courts extérieurs et de leurs abords sera réalisé par Vert Marine, comme pour les courts de tennis couverts.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Président à signer la convention tripartite correspondante, à effet immédiat et jusqu’au 9 septembre 2025, date de fin de la délégation actuelle de service public avec Vert Marine, et à signer avec Vert Marine l’avenant à la DSP incluant l’entretien des courts extérieurs et de leurs abords.

XIV – CESSION DE TERRAIN 2ème TRANCHE DE LA ZONE D’ACTIVITES DU BAS DE LA CHAUX

Présentation Christelle VUILLEMIN

Monsieur le Président rappelle au Conseil que par délibération n° CCVM2021/3006021b en date du 30 juin 2021, le Conseil a validé la cession à la Menuiserie MOUGIN du lot 8 de la zone d’activité du Bas de la Chaux pour l’extension de son bâtiment.

Au vu de la conjoncture économique actuelle, la Menuiserie MOUGIN a fait part de son souhait d’acquérir une partie seulement de ce lot, soit entre 2 000 et 2 500 m² sur une superficie totale de 4 092 m², au prix de vente fixé par délibération en date du 23 septembre 2019 de 28 € TTC le m², soit un prix total maximal de 70 000 € TTC, les frais de bornage et mutation étant en sus à la charge de l’acquéreur. La Menuiserie MOUGIN souhaite en parallèle conserver une option d’achat sur le reste du lot, à confirmer ou non dans les deux années après l’acquisition de la première partie.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide cette acquisition partielle du lot 8 de la seconde tranche de la ZA du Bas de la Chaux par la Menuiserie MOUGIN, aux conditions mentionnées ci- dessus.23

XV – FINANCES ET PERSONNEL COMMUNAUTAIRES

1) Annulation de titres de recettes sur exercices antérieurs

Suite à des changements de propriétaires ou autres mouvements, et sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil à l’unanimité décide de procéder, sur exercice antérieur du budget annexe Ordures ménagères, aux annulations des titres suivants, pour un montant total de 207,34 € :

Exercice N° titre Nom du débiteur Objet du titre Montant en €

2021 T 35p Bd. 14 GERMANN Cyril Redevance incitative 12,82

2021 T 71p Bd. 42 BENTO DE SOUSA Katty Redevance incitative 18,09

2021 T 71p Bd. 42 BOURNEZ Mathias Redevance incitative 36,65

2021 T 71p Bd. 42 Copropriété Sous le Bois Redevance incitative 53,63

2021 T 71p Bd. 42 GERMANN Cyril Redevance incitative 76,12

2021 T 71p Bd. 42 SALVI Yvette Redevance incitative 10,03

TOTAL 207,34

2) Avenant n° 7 à la convention de mise à disposition de locaux, de moyens et de personnels

entre la commune de Morteau et la CCVM

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Val de Morteau a conventionné de longue date avec la commune de Morteau pour la mise à disposition de locaux, de moyens et de personnels.

Il propose au Conseil de l'autoriser à signer l'avenant n° 7 à cette convention, avenant définissant les relations financières 2022 entre les parties, en tenant notamment compte :

• De la mise à jour des listes des agents mis à disposition de la CCVM par la commune (5,13

ETP, 15 agents communaux concernés sur 57) et mis à disposition de la commune de Morteau par la CCVM (2,15 ETP, 5 agents communautaires concernés sur 20), et de la répartition actualisée de leurs temps de travail entre les deux collectivités ;

• De l’actualisation concomitante de la répartition des charges liées à l’occupation des locaux

de l’hôtel de ville de Morteau, et des nouvelles modifications dans les surfaces occupées par la CCVM au sein de l’hôtel de ville de Morteau, découlant des travaux de restructuration du bâtiment engagés depuis 2020, soit 37 % du bâtiment de l’Hôtel de Ville de Morteau affectés aux services communautaires.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Président à signer cet avenant n°7 à la convention de mise à disposition de locaux, de moyens et de personnel avec la commune de Morteau.

XVI - INFORMATIONS DIVERSES

► Décisions prises en application de l’article L.2122-12 du CGCT :

- décision 22007 (17/02/2022) portant mise à disposition d’un chalet au Gardot à l’Ecole de ski Val de Morteau pour ses besoins administratifs, pour un loyer mensuel de 80 € HT. - décision 22008 (10/03/2022) portant attribution du marché de maintenance des téléskis à l’entreprise Montagne Evolution (68 140 Luttenbach), pour un montant de 9 340 € HT.