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Conseil Municipal - 10 21 Contrats dAssurance des Risques Statutaires
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Colombier-le-Jeune.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 21 Contrats dAssurance des Risques Statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
__________________________________________________________________________________________ COMMUNE DE COLOMBIER LE JEUNE
L'an deux mil vingt et un le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire
Etaient présents :
M. BELLIN Mickaël, Mme BELLIN Béatrice, Mme BELLIN Amélie, M. BOSC Laurent, Mme COMTE Delphine, M. DEGOT Eric, M. DESPESSE Joël, M. LEGRAND Dimitri, M. LEPINE Mathieu, M. LONGEROCHE Jean-Michel, M. NODON Henri, Mme PEATIER Géraldine, M. PERRIN Anthony, M. PEYRARD Sébastien, Mme SERRETTE Nadine
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme BELLIN Béatrice
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
Mme le Maire expose
- l'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents;
- que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux;
Décide
Article unique : La commune de COLOMBIER LE JEUNE charge le Centre de gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d'une entrerpise d'assurance agréee, et se réserve la faculté d'y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales ou
établissement publics intéressés. Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie/Longue durée, Maternité-parternité-Adoption,
Nombre d'agents concernés : 2
- Agents non affiliés à la CNRACL : Accident du travail, Maladie grave, Maternité-parternité-Adoption, Maladie ordinaire,
Nombre d'agents concernés : 5
Pour chacune de ces catégroies d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir porposer à la commune une ou plusieurs formules au vu des statistiques d'absentéisme des 4 dernières années et qui seront fournies au CDG dans le cadre de cette consultation qui lui est confiée.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes: Durée du contrat : 4 ans, à effet au 01/01/2022 régime du contrat :
capitalisation.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à COLOMBIER LE JEUNE
Le Maire,
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10/04/2021
10-2021
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 15
Absents : 0
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour :15
Contre :
Abstentions :
OBJET : Contrats d'Assurance des Risques Statutaires Date de convocation 29/03/2021
Date d'affichage
29/04/2021
27/04/2021
27/04/2021