Compte-Rendu - CR conseil 221201

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Compte-Rendu - CR conseil 221201 Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Torquesne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil 221201)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, 1

L'an deux mille vingt-deux, le 1er décembre, à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de LE

TORQUESNE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, après

convocation légale, sous la présidence de Monsieur Sylvain MARIE.

Étaient présents : Sylvain MARIE, Jacques AUBER, Mauricette HENRI, Yoland GAGNEUX, Isabelle NAULET,

Cyril REMEUR, Christine LOUIS DIT PICARD, Jocelyne DELAUNEY, Philippe BECQUEMONT, Léa DROUIN,

Gérard BOURG, Léonie LEFEVRE, Cyril REMEUR, Sandrine GAUCHET,

Absente : Mathilde DUCY

Secrétaire : Mauricette HENRI

Date de la convocation : 21 novembre 2022

________________________________________________________

Monsieur Le Maire ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux Conseillers Municipaux présents ou

représentés, constate qu’ils totalisent 14 voix sur 15, le Conseil Municipal peut délibérer.

Approbation du procès-verbal de la séance du 06 octore 2022 : le procès-verbal de la dernière séance est

approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Monsieur le Maire demande l’autorisation d’ajouter à l’ordre du jour l’autorisation de signer des devis

concernant des travaux de renforcement de voirie chemin de la mare vignete / les 3 cornets. Les conseillers

acceptent cette ajout à l’ordre du jour.

DÉLIBÉRATION 2022 – 27 : Modalité de reversement de la taxe d’aménagement

Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les dispositions des articles L.331-1 et suivants du Code

de L’Urbanisme ;

Vu l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Vu la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dit loi « NOTRe »

Vu l’Assemblée des Maires en date du 29 septembre 2022,

Considérant que suite à la nouvelle rédaction de l’article L.331-2 du Code de l’urbanisme, une commune a

l’obligation de reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue à l’Etablissement public de

coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre compte tenu de la charge des équipements

publics supportée par l’EPCI,

Considérant que cette obligation faite aux communes membres d’un EPCI répond à un objectif de justice

fiscale,

Considérant que :

- La loi NOTRe a donné compétence aux EPCI pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des

zones d’activités industrielles sans contrepartie financière

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL2

- Les EPCI instituant et percevant la taxe d’aménagement ont l’obligation de reverser tout ou partie de la

taxe d’aménagement perçue à leurs communes membres, la réciproque n’existait pas précédemment ;

Considérant que la répartition des sommes perçues au titre de la taxe d’aménagement se calcule sur

l’intégralité des sommes encaissées au titre de celle-ci ;

Considérant l’étude, préalablement, menée par la Communauté de communes déterminant la charge des

équipements publics supportée par l’EPCI Terre d’Auge,

Considérant qu’au regard de cette étude, la clé de répartition suivante répond aux obligations légales des

différentes collectivités :

- La commune de LE TORQUESNE reversera 70% des sommes perçues, au titre de la taxe d’aménagement

sur les zones d’activités, à la Communauté de communes Terre d’Auge

- La commune de LE TORQUESNE reversera 20% des sommes perçues, au titre de la taxe d’aménagement

hors les zones d’activités, à la Communauté de communes Terre d’Auge

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal :

- APPROUVE le principe d’un reversement d’une partie de la part communale de la taxe d’aménagement

suivant les modalités ci-après :

o 70% des sommes perçues au titre de la taxe d’aménagement sur les zones d’activités seront reversées à

la Communauté de communes Terre d’Auge

o 20% des sommes perçues au titre de la taxe d’aménagement hors les zones d’activités, seront reversées à

la Communauté de communes Terre d’Auge

- DIT que la présente délibération s’applique pour sommes perçues au titre des années 2022 et 2023

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente

délibération.

DÉLIBÉRATION 2022 – 28 : Décision modificative n°1

Monsieur le Maire informes aux conseillers qu’il est nécessaire de faire un réajustement des comptes, suite

au reversement de la taxe d’aménagement, de la façon suivante :

INVESTISSEMENT

RECETTES : article 10226 (Taxe d’aménagement) pour 3 500,00€

DEPENSES : article 10226 (Taxe d’aménagement) pour 3 500,00€

A l’unanimité les membres du conseil autorisent Monsieur Le Maire à procéder aux modifications comme

indiquées ci-dessus.

DÉLIBÉRATION 2022 – 29 : Autorisation pour le paiement des heures supplémentaires effectuées en 2022

aux agents de la collectivité

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que des heures supplémentaires / complémentaires sur le salaire de décembre seront octroyées aux agents communaux pour :

- Monsieur Anthony MORDANT : fête Ste Madeleine, décoration du bourg à l’occasion des fêtes de fin d’année soit 51,5 heures supplémentaires

- Madame Betty BELLENGER : nettoyage de l’église à l’occasion de cérémonies funéraires, fête de la Saint- madeleine, messe des Charitons, concert de Noël soit 5,5 heures complémentaires.3

- Madame Peggy BLONDEL : distribution de courriers, préparation des élections, célébration mariage, soit

42,5 heures supplémentaires.

A l’unanimité les conseillers autorisent Monsieur Le Maire à payer les heures complémentaires /

supplémentaires aux agents sur la paie de décembre 2022.

DÉLIBÉRATION 2022 – 30 : Revalorisation du prix de la location de la salle des fêtes au 1er janvier 2023

Monsieur le maire informe les conseillers qu’il souhaite une revalorisation du prix de la location de la salle

des fêtes du fait de l’augmentation des charges d’électricité et d’eau.

Il propose qu’à compter du 1er janvier 2023, un tarif de location de 200€ par week-end (vendredi 19h00 au

lundi 09h00) auquel s’ajoute des charges d’électricité de :

 20€ du 1er avril au 31 octobre

 35€ entre le 1er novembre et le 31 mars

Les conseillers décident de fixer le tarif de la location de la salle des fêtes, à compter du 1er janvier 2023 sur

la base de :

Location salle des fêtes : 200€ par week-end

Location du lave-vaisselle (facultatif) : 20€

Charges pour frais annexes : 20€ du 1er avril au 31 octobre

35€ du 1er novembre au 31 mars

(Pour tous les nouveaux contrats signés à partir du 1er décembre 2022)

DÉLIBÉRATION 2022 – 30 : Travaux de renforcement de voirie – la mare vignette / les 3 cornets

Monsieur le Maire demande à ses conseillers l’inscription au budget 2023 des travaux de voirie

supplémentaire pour le chemin de la cour vignette et les 3 cornets, avec la participation de la commune de

St Hymer, étant donné que le chemin de la mare vignette appartient aux 2 communes.

Le coût des travaux pour la commune est estimé à 13 606€ HT (devis eiffage).

Après débat et à l’unanimité les conseillers :

 autorisent Monsieur Le maire à signer le devis eiffage d’un montant de 13 606 € HT, à effectuer les

travaux et à mandater les factures

 autorisent Monsieur le maire à faire les demandes de subventions possibles

 demandent l’inscription de la somme au budget 2023

Divers

Ramassage des ordures ménagères chemin de la forge plichon et chemin du mont massue

À compter du 1er janvier 2023, le point de collecte pour le chemin du mont massue est modifié afin de

mettre fin aux nombreux dépôts sauvages au carrefour de la croix de pierre.

Idéalement il est fortement recommandé de déposer son conteneur le lundi soir et de le récupérer après la

collecte qui a lieu le mardi matin auprès du nouveau point qui sera indiqué.4

Concernant la forge plichon, il est demandé aux riverains de déposer leur conteneur le lundi soir au point

de collecte habituel afin de limiter la propagation des déchets (nombreux nuisibles) avant leur ramassage

par les agents, le mardi matin.

Un concert de Noël proposé par la chorale de Pont-l’évêque se tiendra le samedi 10 décembre à 20h30 à

l’église.

La distribution des colis de Noël pour les personnes de plus de 65 ans, inscrits sur la liste électorale, aura

lieu entre le 12 et le 23 décembre.

Les vœux du maire seront souhaités le vendredi 13 janvier 2023 à 19h00 à la salle des fêtes.

L'ordre du jour est achevé, la séance est terminée à 20h30