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Déliberation - 99 DE DEL 2020 032 CON cd rd 122
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL 2020 032 CON cd rd 122)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité routière, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20200523-DEL2020-032-DE Accusé
certifié exécutoire
S7ZZZ77
EXTRAIT
DU
REGISTRE
x
DES
DELIBERATIONS
AT
CAE
R
G
O
N°
5g LA
COMMUNE
DE
TARGON
natitine ci
N°
2020-032
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt,
le
samedi
23
mai,
à
17
heures,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
la
salle
« Espace
René
Lazare
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation
: le
18
mai
2020
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19 — Présents
:1
8 — Absents
: 1
—
Votants
: 18
Étaient
présents
:
Mmes
Mireille
AVENTIN-
Sylviane
LEVÊQUE
- Marie-Claude
CONSTANTIN
-— Brigitte
COLLOT
—
Jaqueline
SERRE
- Christelle
ANTUNES
— Emilie
GUIARD
— Hélène
LEBERCHE
-— Sophie
LEROY
MM
Frédéric
MAULUN
- Frédéric
DEJEAN
—
Michel
REDON
-—
François
LUC.
- Richard
PEZAT
—
Olivier
SANTY
— Jonathan
POUILLADE
— Sébastien
DELUMEAU
— Jean-Charles
CASALONGA
Était
absent
:
Monsieur
Daniel
CRESPO
Procuration
:
Néant Secrétaire
de
Séance :
Madame
Mireille
AVENTIN,
assistée
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
CONVENTION
AVEC
LE
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
PORTANT
SUR
L’'AMENAGEMENT
D’UNE
ECLUSE
AXIALE
ET
D'UN
PLATEAU
SURELEVE
SUR
L’EMPRISE
DE
LA
ROUTE
DEPARTEMENTALE
N°
122
DU
PR
45
+285
AU
PR
45+435
POUR
LA
REALISATION
DE
L’ACCES
AU
PROJET
‘HAMEAU
DU
ROUX
»
Considérant
l’ordonnance
n°
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et l’exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la prolongation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et
plus
particulièrement
l’article
9
permettant
de
réunir
le
conseil
municipal
dans
un
lieu
permettant
de
garantir
la
distanciation
sociale
et physique
;
Considérant
le décret
n°
2020-571
du
14
mai
2020
définissant
la date
d'entrée
en
fonction
des
conseillers
municipaux
et
communautaires
élus
dans
les
communes
dont
le
conseil
municipal
a été
entièrement
renouvelé
dès
le
premier
tour
des
élections
municipales
et
communautaires
organisé
le
15
mars
2020 ;
Monsieur
le
Maire
indique
qu’un
projet
d’aménagement
« Le
hameau
du
Roux
» au
Roux
est
en
cours
permettant
la
construction
de
logements
à
caractère
social
; de
logements
pour
la Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20200523-DEL2020-032-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/06/2020
location
et des
accessions
à la propriété.
Dans
le
cadre
de
ce
projet,
il est
indispensable
d’aménager
la voirie
qui
se
situe
sur
l’emprise
d’une
route
départementale
n°122
du
PR
45+285
au
PR
45+435
comme
suit :
*Aménagement
d’un
écluse
axiale
bordurée
*Pose
d’un
coussin
berlinois,
*Aménagement
d’un
plateau
surélevé
de
10
mètres
de
longueur
*Marquage
de
signalisation
horizontale
*Mise
en
place
de
signalisation
de
police
Au-delà
de
ces
travaux,
la commune
devra
prendre
toutes
les
dispositions
réglementaires
sous
couvert
d’un
arrêté
municipal
afin
de
déplacer
les
limites
de
l’agglomération
au
PR
45+200.
A
ceci
et
pour
la
mise
en
circulation
de
ces
aménagements,
une
limitation
de
vitesse
à
30
Km/h
du PR
45+260
au PR
45+430.
Les
travaux
seront
réalisés
par
la
Commune
mais
avec
un
financement
par
l’aménageur
et
ce
sous
couvert
d’une
convention.
Afin
de
pouvoir
procéder
à
l'aménagement
d’un
plateau
surélevé
et
d’une
écluse
axiale
sur
une
route
départementale,
il
convient
de
signer
une
convention
avec
le
Conseil
Départementale
permettant
d’asseoir
les
charges
respectives
de
chacune
des
parties.
Considérant
le projet
de
convention
joint
à la présente,
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
décide
par
3
abstentions
(Christelle
ANTUNES
— Hélène
LEBERCHE
— Richard
PEZAT)
et
15
voix
Pour
:
>
D’ACCEPTER
la
réalisation
des
travaux
ci-avant
énoncés
permettant
la
validation
du
permis
d'aménager
;
>
D’APPROUVER
les
termes
de
ladite
convention
joint
en
annexe
;
>
DE
DIRE
que
la commune
prendra
toutes
les
dispositions
induites
par
ladite
convention
à
savoir
le déplacement
du
panneau
d’agglomération
et la limitation
de
vitesse
;
>
D’ETABLIR
un
projet
de
convention
pour
le
financement
des
dits
travaux
avec
l’aménageur
afin
que
le conseil
municipal
puisse
la valider
;
>
DE
NOTER
qu’à
défaut
de
la
validation
de
la
convention
et
du
versement
anticipé
de
la
participation
intégrale
de
l’aménageur,
la Commune
n’exécutera
pas
les travaux
;
>
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
M.
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.