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Déliberation - 99 DE DEL 2021 027 Sdeeg Cons Marche Energies
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
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Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210406-DEL2021-027-DE Accusé
certifié
exécutoire
Z777
EXTRAIT DU REGISTRE
A CÂT R
ê
O
N
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
ht
M
N° 2021-027
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le
Mardi
6
avril
2021,
à
18
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
l’Espace
René
Lazare
sous
la présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation
: le
31
mars
2021
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19
— Présents
:15
puis
14 — Absents
: 4 puis
5
— Votants
: 15
Étaient
présents :
Mmes
Mireille
AVENTIN
- Sylviane
LEVÊQUE
- Marie-Claude
CONSTANTIN
Jacqueline
SERRE
-
Christelle
ANTUNES
(partie
à 22
h 50) — Emilie
GUIARD
— Hélène
LEBERCHE
- Brigitte
COLLOT
MM
Frédéric
MAULUN-
Michel
REDON
—
Olivier
SANTY
--— Richard
PEZAT
—
Jonathan
POUILLADE
-
Sébastien
DELUMEAU
- Jean-Charles
CASALONGA
Étaient
absent
:
Madame
Sophie
LEROY
- Christelle
ANTUNES
(partie
à 22
h
50)
Messieurs
Frédéric
DEJEAN
- François
LUC
— Daniel
CRESPO
Procuration
:
Madame
Christelle
ANTUNES
procuration
à Madame
Marie-Claude
CONSTANTIN
à partir
de
22
h 50.
Secrétaire
de
Séance
:
Madame
Mireille
AVENTIN,
assistée
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
SDEEG
-
RENOUVELLEMENT
DE
L’ADHESION
AU
GROUPEMENT
D'ACHAT
D’ENERGIES
«ACHAT
ELECTRICITE
»
ET
«ACHAT
GAZ
NATUREL
» - AUTORISATION
DE
SIGNATURE
Considérant
le
décret
n°2020-1358
du
6
novembre
2020
modifiant
le
décret
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
la
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
plus
particulièrement
l’article
28
—
3°"
alinéa
autorisant
la tenue
des
assemblées
délibérantes
ayant
un
caractère
obligatoire ;
Considérant
la
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
propagation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la
crise
sanitaire
et
plus
particulièrement
l’article
6
alinéa
1,3
et5 ;
Considérant
le
décret
n°
2020-1582
du
14
décembre
2020
modifiant
les
décrets
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
et
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
; Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210406-DEL2021-027-DE Accusé
certifié
exécutoire
Considérant
la
loi
n°2021-31
du
15
janvier
2021
modifiant
les
décrets RÉ2020
12
octobre
2020
et
n)2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
sente
es
nécessaires
pour
faire
face
à
l’épidémie
du
la
COVID-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
autorisant
la propagation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la crise
sanitaire
et plus
particulièrement
l’article
4
alinéa
1 point
a ;
Considérant
le décret
n°
2021-384
du
2 avril
2021
modifiant
les
décrets
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
et n°2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
la COVID-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire. Vu
la
directive
européenne
n°2009/72/CE
du
13
juillet
2009
concernant
les
règles
communes
pour
le marché
intérieur
d'électricité,
Vu
la directive
européenne
n°2009/73/CE
du
13 juillet
2009
concernant
les
règles
communes
pour
le marché
intérieur
du
gaz
naturel,
Vu
le code
de
l’énergie,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’ordonnance
n°2015-899
du
23/07/2015
relative
aux
marchés
publics,
notamment
son
article
28,
Considérant
la délibération
n°2017-036
en
date
du
27
juin
2017,
visée
sous
couvert
d'ACTES
par
voix
de
dématérialisation
auprès
de
la Sous-préfecture
de
Langon
en
date
du
28 juin
2017,
approuvant
l’adhésion
de
la
Commune
de
TARGON
au
groupement
de
commandes
pour
«
l’achat
d’énergies,
de
travaux/fournitures/services
en
matière
d’efficacité
et
d’exploitation
énergétique
» ;
Considérant
la
demande
du
SDEEG
leur
permettant
de
lancer
de
nouveaux
marchés
Electricité
et Gaz
Naturel
pour
une
durée
de
3 ans
à partir
du
1°' janvier
2023 ;
Considérant
que
la
Commune
de
TARGON
fait
déjà
partie
du
groupement
de
commandes
régional
crée
en
2013
par
les
Syndicats
Départementaux
d’Energies
de
l’ancienne
région
Aquitaine
pour
ses
besoins
en
matière
d’achat
d’énergies,
Considérant
que
l'élargissement
du
périmètre
régional
découlant
de
la création
de
la Nouvelle
Aquitaine
et
la
modification
du
droit
régissant
la
commande
publique
nécessitent
d’adapter
Pacte
constitutif
initial
du
groupement
de
commandes
en
convention
constitutive
pour
l’achat
d’énergies,
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d’efficacité
et
d’exploitation
énergétique, Considérant
que
le
SDEEG
(Syndicat
Départemental
d’Energie
Electrique
de
la
Gironde)
demeure
le coordonnateur
du
groupement,
Considérant
que
le groupement
est toujours
constitué
pour
une
durée
illimitée,
Considérant
que
la mutualisation
permet
d’effectuer
plus
efficacement
les
opérations
de
mise
en
concurrence
et incidemment
d’obtenir
des
meilleurs
prix, Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210406-DEL2021-027-DE Accusé
certifié
exécutoire
RUNE,
de:
L44
RKa
Considérant
que
ce
groupement
présente
toujours
un
intérêt
pour
la
Co
au
regard
de
ses
besoins
propres
et
qu’il
sera
ainsi
passé
des
marchés
ou
par
le Groupement,
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire
et,
après
avoir
entendu
son
exposé
le
Conseil
Municipal
décide,
après
en
avoir
délibéré,
décide
par
1
ABSTENTION
(Emilie
GUIARD)
et
14
voix
POUR
:
DE
RENOUVELER
l'adhésion
de
la Commune
de
TARGON
au
groupement
de
commandes
pour
«lachat
d’énergies,
de
travaux/fournitures/services
en
matière
d’efficacité
et
d’exploitation
énergétique
» pour
la période
2023-2025,
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
nouvelle
convention
constitutive
du
groupement
de
manière
dématérialisée
par
le biais
de
la solution
informatique
de
management
énergétique
DEEPKI
et
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération, D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
faire
acte
de
candidature
aux
marchés
d’énergies
(électricité,
gaz
naturel°
proposés
par
le
groupement
suivant
les
besoins
de
la collectivité,
D’AUTORISER
le
coordonnateur
et le
Syndicat
d'énergies
dont
il dépend,
à solliciter,
autant
que
de
besoin,
auprès
des
gestionnaires
de
réseaux
et des
fournisseurs
d’énergies,
l’ensemble
des
informations
relatives
à différents
points
de
livraison,
D’APPROUVER
la
participation
financière
aux
frais
de
fonctionnement
du
groupement
et,
notamment
pour
les
marchés
d’énergies,
sa
répercussion
sur
le
ou
les
titulaire(s)
des
marchés
conformément
aux
modalités
de
calcul
de
l’article
9 de
la convention
constitutive.
DE
S'ENGAGER
à
exécuter,
avec
la
ou
les
entreprises
retenue(s),
les
marchés,
accords-
cadres
ou
marchés
subséquents
dont
la Commune
de
TARGON
est partie
prenante
DE
S’ENGAGER à régler
les
sommes
dues
au
titre
des
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
dont
la Commune
de
TARGON
est partie
prenante
et à les
inscrire
préalablement
au
budget,
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
M.
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Frédéric
MAULUN