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Compte-Rendu - DCM 2019 016 du 26 02 2019 Cimetière Création taxe de superposition Urne
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DCM 2019 016 du 26 02 2019 Cimetière Création taxe de superposition Urne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2019
Reçu
en
préfecture
le 06/03/2019
RU (CET 2019195 2019_016-D
REPUBLIQUE FRANCAISE
ven
DEPARTEMENT
DU
VAR
ID : oss-21ebode
MARS, 20
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres
:
de
La
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
mardi
26
FEVRIER
2019
En
exercice
: 29
L'an
deux
mille
dix-neuf
et
Le
26
février
à
19h30
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
La
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE
Qui
ont
pris
part
à
La
délibération
: 28
Maire,
Présents
: 21
Représentés
:
7
Date
del
tion
: 18/02/2019
2
21e
de La convocation :
18/02/
PRESENTS
: Éric MASSON
- Audrey TROIN
- Régine
RINAUDO
- Rémy
Date
d'affichage:
20/02/2019
FÉLIX
-
Laëtitia
PICOT
-
René
LE
VIAVANT
- Aimé
GARNIER
-
Patrick
GARNIER
- Margaret
LOVERA
- Patricia
BERENGUIER
- Valérie
ROBIN
-
Christelle
DUVERNET
-
Jonathan
LAURITO
-
Anthony
GIRAUD
-
Jeanne
LAURITO
-
Ernest
DAL
SOGLIO
-
Patricia
PENCHENAT
-
Frédéric
LACOUR
- Malika
OUAREZKI
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
POUVOIRS:
Élisabeth
CAILLAT
à
Marc
Etienne
LANSADE
/
Monique
LEBLANC
à
Régine
RINAUDO
/
Sébastien
MACREZ
à
Valérie
ROBIN
/
Renée
FALCO
à
René
LE
VIAVANT
/ Gaëtan
MULLER
à
Laëtitia
PICOT
/
Manuel
REQUIN
à
Jonathan
LAURITO
/
Michel
DALLARI
à
Ernest
DAL
SOGLIO ABSENT
: Pascal
CORDÉ
+
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Jeanne
LAURITO
Les
cimetières
Saint-Roch
et Saint-Maur
disposent
chacun
d'un
espace
cinéraire. Or,
il
est
de
plus
en
plus
fréquent
que
des
titulaires
de
concessions
funéraires
sollicitent
l'autorisation
de
sceller
une
urne
sur
une
pierre
tombale. Même
si ce
n'est
pas
sa
destination
première,
une
concession
funéraire
peut
recevoir
sur
le
monument,
c'est-à-dire
à
l'extérieur
de
celui-ci,
une
ou
des
urne(s])
cinéraire(s).
Limitées
à
deux
urnes
par
concession,
Le
scellement
d'urne
donnera
lieu
au
versement
d'une
taxe
de
superposition.
N°
2019/016
CIMETIÈRE
: CREATION
D'UNE
TAXE
DE
SUPERPOSITION
-
SCELLEMENT
D'URNE
SUR
MONUMENT
FUNERAIRE Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2019
Reçu
en
préfecture
le 06/03/2019
nel
1
MARS
2019
Nezate
[195
ID
: 083-218300424-20190226-DCM2019_016 CM
26/02/2019
N°
2019/016
CIMETIERE
: CREATION
D’UNE
TAXE
DE
SUPERPOSITION
-
SCELLEMENT
D'URNE
SUR
MONUMENT
FUNERAIRE
Le
tarif
proposé
pour
chaque
superposition
d'urne
est
de
45
€.
Le
scellement
d'une
urne
fera
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
préalable. Cette
opération
devra
impérativement
être
réalisée
par
un
opérateur
funéraire
afin
que
Les
travaux
soient
exécutés
dans
les
règles
de
l'art.
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et en
avoir
délibéré,
Le Conseil
municipal,
décide
:
-
d'accepter
La création
d'une
taxe
de
superposition
d'urne
sur
monument
funéraire
:
-
defixer
Le tarif
à 45
€ par
superposition
;
-
de
limiter
le
scellement
à
deux
urnes
cinéraires
par
monument ;
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
A
l'UNANIMITE.
Le
Maire,