Conseil Municipal - CM 21 octobre 2024

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Conseil Municipal - CM 21 octobre 2024 Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Longèves. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 21 octobre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Consommateurs, COMMUNE DE LONGEVES Convocation du 17/10/2024 La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du conseil municipal pour la réunion qui aura lieu le lundi 21 octobre 2024 à 20 h30. Ordre du jour : - Centre de Gestion – Adhésion aux missions facultatives - Groupama – Assurance Prévoyance des agents - CDC Aunis Atlantique – Attribution de Compensation 2024 - Fixation du prix de la participation payante au repas des aînés 2024 - Décisions Modificatives - Exonération de l’impôt TFPNB pour l’agriculture biologique - Questions diverses Le Maire, SEANCE DU 21 OCTOBRE 2024 Affiché le 29/10/2024 L’an deux mil vingt-quatre, le lundi vingt et un octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Dominique LECORGNE. Etaient présents : M. BERTHELOT Philippe, Mme DUBOSQ Cindy, Mme FERRON Sylvie, M. FERRET Bruno, Mme GONIN Caroline, M. GRENTHE Xavier, M. LECORGNE Dominique, Mme LÉGER Jacqueline, M. MEMON Stéphane, Mme ORDRONNEAU Oihana, Mme RIBAGER Marie-Aude. Absent : M. SARRAZIN Florian. Excusés : M. CODOGNET Jean-Gaël, M. REDON Lionel. M. CODOGNET Jean-Gaël donne procuration à Mme LÉGER Jacqueline Arrivée de M. M. GRENTHE Xavier à 20h56 Le Conseil a choisi pour secrétaire Mme ORDRONNEAU Oihana. Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité des membres présents. Délibération n°1.- CM21102024A CENTRE DE GESTION – ADHÉSION AUX MISSIONS FACULTATIVES Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le Centre de gestion de la fonction publique territo- riale de la Charente-Maritime (CDG17) propose aux collectivités et établissements publics de Charente- Maritime des missions facultatives, tels que le service d’intérim territorial, le contrôle des dossiers de retraite CNRACL, la confection de la paie publique... Afin de simplifier les démarches d’adhésion des collectivités et établissements publics, le CDG17 a dé- cidé de regrouper l’ensemble des missions facultatives au sein d’une convention-cadre, jointe en annexe de la présente délibération. La signature de cette convention n’engage pas la collectivité à recourir à l’ensemble des missions facul- tatives. La signature de cette convention permet de recourir aux missions proposées, selon les modalités détail- lées dans les conditions particulières. En effet, chaque mission facultative proposée fait l’objet d’une fiche annexée à la convention qui précise les conditions particulières d’utilisation. Cette liste de missions est susceptible d’évoluer en fonction des besoins des collectivités et établisse- ments publics, des évolutions réglementaires et des décisions prises par le Conseil d’administration du CDG17. Seules certaines missions (médiation préalable obligatoire, assurance des risques statutaires, protection sociale complémentaire) font l’objet, chacune d’elles, d’une convention spécifique. Le Conseil d’administration du CDG17 peut, au cours d’une année civile, supprimer et/ou créer une ou plusieurs missions facultatives. Il peut également procéder, en cours d’année, à une révision d’une ou plusieurs missions et/ou des tarifs, notamment en cas d’évolution importante des éléments de composition du coût de la mission.Dans ce cas, ces évolutions s’appliquent à la convention en cours, à la date fixée par la délibération du Conseil d’administration du CDG17, sans qu’il soit nécessaire qu’un avenant soit signé. Cette convention unique d’adhésion prend effet au plus tôt au 1er janvier 2025 (ou à la date de sa signa- ture, si elle est postérieure) et arrive à son terme au 31 décembre 2027. Après avoir entendu l’exposé, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-34 à L. 452-48, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime n° DEL-2024-09-3 du 4 septembre 2024 approuvant les termes de la convention- cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, et autorisant le Président à la signer, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents, - D’adhérer à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, ci-annexée, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention-cadre, ainsi que tous les actes s’y rapportant (fiches de saisine, demandes de mission, bulletins d’inscription....), et d’engager les sommes afférentes. Arrivée de M. M. GRENTHE Xavier à 20h56 Délibération n°2.- CM21102024B GROUPAMA – ASSURANCE PRÉVOYANCE DES AGENTS Mise en place d’un contrat prévoyance obligatoire au profit de ses agents et de participer à son financement Le Maire rappelle que l’ordonnance du 17 février 2021, désormais codifiée aux articles L. 827-1 à L. 827- 12 du Code général de la fonction publique territoriale, prévoit notamment une participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de pré- voyance lourde de leurs agents à compter du 1er janvier 2025. Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par décrets : - Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents détaille les possibilités ouvertes aux employeurs territoriaux ; - Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur finance- ment. L’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la PSC des agents territoriaux qui reste à transposer, prévoit : à son article 1.1.3 que : « Cette couverture [en matière de prévoyance] interviendra au moyen d’un contrat collectif à Affiliation obligatoire ». Il en résulte que les collectivités doivent se conformer à ces obligations et conclure une convention de participation en vue de sélectionner un contrat collectif à Affiliation obligatoire pour leurs agents. Vu l’article L. 827-2 du CGFP, la conclusion d’un accord collectif valide est le moyen juridique permettant de rendre obligatoire l’Affiliation des agents. La validité de cet accord nécessite qu’il soit signé par « une ou plusieurs organisations syndicales repré- sentatives ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié ». Vu l’article L. 221-3 du CGFP cette représentativité s’apprécie au regard du nombre de sièges dont dis- posent les organisations syndicales au sein des comités sociaux placés sous l’autorité territoriale com- pétente. En outre, l’article L. 221-4 du CGFP autorise les collectivités territoriales ne disposant pas d'un tel comité, comme c’est le cas dans la commune de Longèves, de conclure un accord collectif à leur niveau, mais dans cette hypothèse, la représentativité des organisations syndicales signataires de l’accord s’apprécie par référence au comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale. L’accord collectif local a été négocié et conclu le 11 mars 2024 sur la base de la réglementation en cours à sa date de signature, et avec l’objectif d’anticiper le dispositif de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 qui reste à être transposé par des lois et décrets. Par conséquent, des dispositions incluses dans le présent accord, et non encore précisées par la réglementation toujours en attente, devront être adap- tées et précisées par avenant au présent accord.Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que depuis 1995 les agents bénéficient d’une pré- voyance maintien de salaire auprès de GROUPAMA prise en charge en totalité par la commune, les agents participant en cotisant à la CSG et CRDS. Une rencontre avec la chargée d’affaires des collecti- vités de GROUPAMA a eu lieu en mairie nous proposant différents packs. Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que par délibération du 30 janvier 2024, le conseil avait donné mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives du département et lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire pour le risque de prévoyance. A l’issue de la procéder de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : DECIDE : Sous réserve de l’avis Favorable du Comité Social Territorial du CDG transmis le 21/10/2024, de mettre en place un contrat collectif prévoyance à affiliation obligatoire à la date d’effet du 01/01/2025. Ainsi, le principe d'une participation de la collectivité au financement des garanties de protection sociale complémentaire prévoyance auprès de GROUPAMA à affiliation obligatoire des agents aura lieu selon les modalités décrites ci-dessous dans le cadre d’une convention de participation : Taux de cotisation TTC pour le pack Privilège 2,54% - Affiliation ne pouvant être conditionnée à l’état de santé ou à l’âge des agents. - Affiliation devant intervenir dans un délai de 90 jours suivant la mise en place du contrat ou du recru- tement de l’agent.- Taux de cotisation de 20% identique, pour tous les agents, exprimée en pourcentage de la rémuné- ration. - Participation employeur pour le financement des garanties de 80% du coût de ces garanties à comp- ter de l’adhésion. Le montant de la participation est de 7€ à minima et peut évoluer jusqu’à 50% de cotisation du contrat d’assurance - Examen des offres selon 5 critères : - Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif - Le degré effectif de solidarité - La maîtrise financière du dispositif - Les moyens d’assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés au risque - Les moyens permettant de simplifier les démarches à réaliser par la collectivité dans le cadre de la gestion et du suivi des prestations. • PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice. • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion, à la conven- tion de participation et à son exécution. Délibération n°3.- CM21102024C CDC AUNIS ATLANTIQUE – ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2024 Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que le pacte financier et fiscal (PFF) a été voté en conseil communautaire le 21 septembre 2022. Parmi les outils proposés se trouve l’optimisation de la DGF grâce au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et des attributions de compensations. Le Conseil Communautaire et les conseils municipaux peuvent décider d’une révision « libre » des attributions de compensation. Dans la mesure où la révision libre proposée ne s’effectue pas à la suite d’un transfert de charges entre l’EPCI et ses communes membres, il n’y a pas de lieu de réunir la CLECT. Pour pouvoir être mise en œuvre, la fixation libre du montant de l’attribution de compensation suppose la réunion de trois conditions cumulatives : • une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire sur le montant des attributions de compensation, • que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ces mêmes montants d’attributions de compensation, • que cette délibération tienne compte de l’évaluation expresse élaborée par la CLECT dans son rapport. Le dernier rapport définitif a été adopté le 26 septembre 2018. Le Conseil Communautaire dans sa délibération du 2 octobre 2024 propose la répartition suivante :Le Conseil municipal, Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l'article L.5211-5, ainsi que celles des articles L.5214-1 et suivants de ce code ; Vu le 1 ° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges » ; Vu la délibération du Conseil Communautaire n°Ccom21092022_02 du 21 septembre 2022 portant validation du Pacte Financier et Fiscal, Vu la délibération du Conseil Communautaire n°Ccom02102024_07 du 2 octobre 2024 portant sur une révision libre des montants des attributions de compensation- montant définitif 2024, En regard de ces éléments, après en avoir délibéré à l’unanimité : DECIDE - D'approuver le montant dérogatoire d'attribution de compensation de – 7 095 euros pour la commune de Longèves ; - D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents. Délibération n°4.- CM21102024D FIXATION DU PRIX DE LA PARTICIPATION PAYANTE AU REPAS DES AINÉS 2024 Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer le prix du repas pour les conjoints des conseillers municipaux. Il rappelle que le repas a eu lieu le samedi 19 octobre 2024 à la salle de L’Envol. Le prix du menu des ainés est de 38€. Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer en fixant le tarif du repas des aînés pour les conjointes et conjoints à 38€. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents, fixe le tarif à 38€ le repas pour les conjoints des conseillers municipaux. Commune AC définitives 2024 (AC provisoires 2025) ANDILLY 72 014 € ANGLIERS -12 808 € BENON -5 444 € CHARRON -20 092 € COURCON 19 180 € CRAMCHABAN 3 429 € FERRIERES -6 352 € GREVE-SUR-MIGNON -4 961 € GUE-D'ALLERE -10 511 € LAIGNE 21 368 € LONGEVES -7 095 € MARANS 733 028 € NUAILLE-D'AUNIS -10 844 € RONDE -4 111 € SAINT-CYR-DU-DORET -7 051 € SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY 2 798 € SAINT-OUEN-D'AUNIS -24 688 € SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS 94 442 € TAUGON 9 247 € VILLEDOUX -26 295 € TOTAL 815 254 €Délibération n°5.-CM21102024E VIREMENT DE CREDIT-DECISION MODIFICATIVE Délibération n°6.- CM21102024F EXONÉRATION DE L’IMPOT TFPNB POUR L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE Le Maire expose les dispositions de l’article 1395 G du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu'elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 83 4 / 2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91. L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d'engagement d'exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur agréé. Vu l’article 113 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, Vu l’article 1395 G du code général des impôts, Le Conseil Municipal, à par 0 voix contre, 7 abstention et 5 voix pour, après en avoir délibéré, décide d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétés non bâties : - classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, - et exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834 / 2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91, - Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectorauxQUESTIONS DIVERSES - Remerciement du Longèves pour le repas des aînés - Parution du Prochain Longèves Infos début novembre - Végétalisation de la cour de l’école - Travaux de voirie - Réflexion sur un aménagement de places de parking - Brigades Vertes : une semaine supplémentaire d’action sur la commune - Point sur l’intervention de l’UNIMA - Programmation de voirie pour 2025 - Travaux d’élagages des établissements BONNET et de l’entreprise Aux Près des Arbres - RESE : la pompe est-elle adaptée ? - Réunion PLUi-H sur les zones 2Au - Présentation de la future déviation de Marans faite par Monsieur FERRET Bruno - Cérémonie du 11 novembre Ne restant rien à l’ordre du jour, le président clôt la séance. La séance est levée à 22h50.