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Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Rétaud.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21 octobre 2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Dialogue social,
CONSEIL MUNICIPAL
AR ÉTAU D PROCES-VERBAL DE SEANCE CHARENTE-MARITIME
Séance du 21 octobre 2024 à 19 heures 30 minutes
salle du conseil à la Mairie
Quorum : 9
Présents :
M. BERNARD Eric, Mme BONNENFANT Nicole, M. BOSSUYT Fabrice, Mme CHAUVET Marie-Line, Mme GANDOLFI Martine, M. LABBE Bruno, M. LAVERGNE Pascal, Mme PEROTIN Catherine, Mme ROUYER Brigitte
Procuration(s) :
Mme JOURNAL Dominique donne pouvoir à M. BOSSUYT Fabrice, Mme LAURENS-PIGERE Stéphanie donne pouvoir à M. LAVERGNE Pascal
Absent(s) : M. BATY Vincent, M. CUN Serge, Mme DUROUCHOUX Nathalie
Excusé(s) :
Mme JOURNAL Dominique, Mme LAURENS-PIGERE Stéphanie, M. PATOUR Régis
Secrétaire de séance : Mme PEROTIN Catherine Président de séance : M. LAVERGNE Pascal
1- Lecture et approbation du procès verbal de la séance du 03 octobre
2024.
2 - Contrat de prévoyance pour le personnel communal.
Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG17 en matière
de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance
EXPOSÉ PRÉALABLE
Le Maire rappelle aux membres du conseil que par délibération du 14 Novembre 2023, le Conseil avait donné mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives du département et lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance. Le dialogue social engagé préalablement au lancement de la consultation, entre les élus, administrateurs du centre de gestion, et les organisations syndicales représentatives du territoire, a abouti à la signature, à l’unanimité des participants, d’un accord local le 11 mars 2024 qui a notamment acté : — L’adhésion obligatoire des agents au contrat collectif d’assurance prévoyance ; — Les garanties du panier obligatoire incluant les garanties incapacité et invalidité au niveau de PACN et la garantie décès et perte totale et irréversible d’autonomie à 100% du salaire annuel brut ;
— Une participation employeur minimale à hauteur de 50% de la cotisation payée par l’agent pour les garanties du panier obligatoire. À lissue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement COLLECTEAM (courtier chargé de la gestion du contrat) / ALLIANZ VIE (assureur porteur du risque) qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse avec les taux suivants :
Garanties Taux de cotisation TFC
Garanties minimales obligatoires (avec participation employeur)
Garanties optionnelles à adhésion facultative de l’agent (sans pa
Incapacité de travail 0,9
Invalidité permanente 0,65
Décès toutes causes/ PTIA 0,25
Total garanties obligatoires 1,80
rticipation employeur)
Complément incapacité de travail RI CLM-CLD-CGM en . . 0,2
plein traitement
Perte de retraite 0,5
Total garanties facultatives 0,7
En cas d’aggravation de la sinistralité, les cotisations peuvent être majorées, sous réserve de la mise en place d’une négociation sur la base de la proposition de majoration de l’assureur, et dans la limite des taux de majoration maximum indiqués ci-dessous :
Périodes Ratio P/C net de frais (Prestations | Taux de majoration s Te sur cotisations HT) maximum
Année 1 / 0%
Année 2 / 0%
Année 3 et suivantes P/C < 100% 0%
P/C < 110% 5%
P/C < 120% 12 %
P/C < 130% 15 %
P/C > 130% 15%
Le P/C s’apprécie sur la base du
compte de résultat cumulé depuis la
date d’effet du contrat
La convention de participation prendra effet à compter du 17 janvier 2025 pour une durée maximale de 6 ans prorogeable 1 an pour motif d’intérêt général.
Il appartient au Conseil de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation prévoyance proposée par le CDG17.
Cette adhésion aura pour effet l’approbation de l’accord collectif local du 11 mars 2024 et notamment de rendre obligatoire la souscription de la couverture prévoyance par les agents éligibles et de mettre en place la participation employeur à hauteur de 50% minimum du coût des garanties du panier obligatoire.
Le Conseil peut décider de fixer une participation employeur supérieure au seuil minimal de 50% et/ou l’extension de la participation employeur à tout ou partie des garanties optionnelles au choix de l’agent et/ ou de moduler la participation dans un objectif d’intérêt social en prenant en compte le revenu des agents.
LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des assurances ;
Vue les codes de la mutualité et de la sécutité sociale ;
Vu Fordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
Vu Paccord collectif local du 11 mars 2024 ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime n°DEL-2024-07/n°01 du 2 juillet attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/ALLIANZ VIE ;
Vu la convention de participation et son contrat collectif d’assurance conclus par le CDG17 en date du 23 juillet 2024 ;
Vu l’exposé du Maire et considérant l’intérêt d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposés par le CDG17,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents
DÉCIDE
— D’approuver l’accord collectif local du 11 mars 2024 ;
— D’adhérer à la convention de participation prévoyance et à son contrat collectif
d’assurance proposés par le CDG17 à effet du 127 janvier 2025 ;
— De verser une participation employeur pour le financement des garanties du panier obligatoire de 100 % du coût de ces garanties à compter de l’adhésion ;
— D'inscrire au budget les crédits annuels nécessaires au financement de la garantie prévoyance ;
— D'’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution et notamment la convention de pilotage du CDG17.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Fait à RETAUD
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
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