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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 11 13 recueil des actes administratifs Spécial DSSC
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 11 13 recueil des actes administratifs Spécial DSSC)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-11-13
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024 Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n°2024-4300 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) (3 pages) Page 3
- Arrêté préfectoral n°2024-4301 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
ENYOS SÉCURITÉ (3 pages) Page 7
- Arrêté préfectoral n°2024-4302 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) (3 pages) Page 11
- Arrêté préfectoral n°2024-4303 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ (3 pages) Page 15
- Arrêté préfectoral n°2024-4304 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
SYS SECURITY (3 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n°2024-4305 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
OLIPS (3 pages) Page 23
- Arrêté préfectoral n°2024-4306 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
GIPS SECURITY (3 pages) Page 27
- Arrêté préfectoral n°2024-4307 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
GEST'N SPORT (3 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral n°2024-4313 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
JET GUARDS (3 pages) Page 35
2 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-4300 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE
(ACA)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4300 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 3 PRÉFET
DE LA SEINE- . x SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Été Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4300 portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par
des agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à
madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour légalité des chances, préfète de
la Seine-Saint-Denis par intérim ;
Vu l'arrêté n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à
madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Saint-Denis.
Vu l'arrêté n°2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Vu l'arrêté n°2024-01644 du 12 novembre 2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion d’un match de football entre la France et Israël au Stade de France à Saint-Denis, le jeudi 14 novembre 2024;
Vu la demande présentée le 6 novembre 2024 par la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des billets aux points d'accès des parkings, dans le cadre d'un match de football entre la France et Israël au Stade de France à Saint-Denis, le jeudi 14 novembre 2024 ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4300 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 4 Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France- Ouest n°AUT-IDF-2019-01-22-A-00007195 en date du 6 novembre 2019, autorisant la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France- Ouest n°AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portant agrément de monsieur Jean-Edouard REJON en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON est autorisée à effectuer une mission de contrôle des billets aux points d'accès des parkings, dans le cadre d’un match de football entre la France et Israël au Stade de France à Saint-Denis, le jeudi 14 novembre 2024, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l’objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le jeudi 14 novembre 2024 de 15h30 à 21h30.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion d’un match de football entre la France et Israël au Stade de France à Saint-Denis, le jeudi 14 novembre 2024, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4300 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 5 Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°’.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA).
Fait à Bobigny, le 1 3 NOV. 20
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet, ren
_ e- ABASSI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4300 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 6 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-4301 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée ENYOS SÉCURITÉ
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4301 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 7 E =
PRÉFET
DE LA SEINE- ‘ /
SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Rs Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4301 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée ENYOS SÉCURITÉ
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 :
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour légalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim ;
Vu l'arrêté n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à
madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Saint-Denis.
Vu l'arrêté n°2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Vu l'arrêté n° 2024-3939 du 24 octobre 2024 organisant la suppléance et donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de M. Julien AMIEL $sous-préfet,
assurant l'intérim du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2024-01644 du 12 novembre 2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de football entre la France et Israël au Stade de France à Saint-Denis, le jeudi 14 novembre 2024 ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4301 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 8 Vu la demande présentée le 4 novembre 2024 par la société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée par monsieur François BERNARD, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestion des flux devant les portes d'accès au stade, dans le cadre d’un match de football entre la France et Israël au Stade de France à Saint-Denis, le jeudi 14 novembre 2024 ;:
Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-078-2113- 05-20-20140379491 en date du 21 mai 2014, autorisant la société ENYOS SECURITE à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-01-2024- 02-12-A-00018903 en date du 12 février 2024, portant agrément de monsieur François BERNARD en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-2 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° : |
La société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée par monsieur François BERNARD, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestion des flux devant les portes d'accès au stade, dans le cadre d'un match de football entre la France et Israël au Stade de France à Saint-Denis, le jeudi 14 novembre 2024, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le jeudi 14 novembre 2024 de 17h45 à 23h15.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l’occasion d’un match de football entre la France et Israël au Stade de France à Saint-Denis, le jeudi 14 novembre 2024, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4301 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 9 Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
-__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue- Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société ENYOS SECURITE.
Fait à Bobigny, le 1 3 NOV. 704
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
re
À — ABASSI F sh
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4301 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 10 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-4302 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4302 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 11 PRÉFET
DE LA SEINE- ‘ / SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Égalit Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4302 portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour légalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim ;
Vu l'arrêté n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à
madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Saint-Denis.
Vu l'arrêté n°2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Vu l'arrêté n°2024-01644 du 12 novembre 2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion d’un match de football entre la France et Israël au Stade de France à Saint-Denis, le jeudi 14 novembre 2024;
Vu la demande présentée le 6 novembre 2024 par la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100), représentée par monsieur Christian GLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestion des flux aux portes d'accès du stade et aux billetteries extérieures et de préfiltrage des mails ouest et sud, dans le cadre d'un match de football entre la France et Israël au Stade de France à Saint-Denis, le jeudi 14 novembre 2024 ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4302 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 12 Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-093-2113- 03-02-20140370568 en date du 3 mars 2014, autorisant la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS) à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024- 03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de monsieur Christian GLAZ en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1°: :
La société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100), représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission de gestion des flux aux portes d'accès du stade et aux billetteries extérieures et de préfiltrage des mails ouest et sud, dans le cadre d'un match de football entre la France et Israël au Stade de France à Saint-Denis, le jeudi 14 novembre 2024, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l’objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le jeudi 14 novembre 2024 de 06h00 à 23h00.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion d'un match de football entre la France et Israël au Stade de France à Saint-Denis, le jeudi 14 novembre 2024, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4302 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 13 Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à
l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; -__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
Fait à Bobigny, le 4 3 NOV. 2024
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
_—
__ Myriam ABASSI 2
_“
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4302 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 14 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-4303 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4303 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 15 E =
PRÉFET
DE LA SEINE- | | SAINT-DENIS Cabinet du préfet Liberté
Egalité Bureau de la police administrative
Arrêté préfectoral n°2024-4303 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour légalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim ;
Vu l'arrêté n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à
madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Saint-Denis.
Vu l'arrêté n°2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Vu l'arrêté n°2024-01644 du 12 novembre 2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion d’un match de football entre la France et Israël au Stade de France à Saint-Denis, le jeudi 14 novembre 2024 ;
Vu la demande présentée le 6 novembre 2024 par la société SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ, sise, 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée par monsieur Eric FORESTIER, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes, dans le cadre d’un match de football entre la France et Israël au Stade de France à Saint-Denis, le jeudi 14 novembre 2024 ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4303 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 16 Vu la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2024-02-26-A-00025911 en date du 26 février 2024, autorisant la société SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n° AGD-IDF1-2023-08-24-A-00074724 en date du 24 août 2023, portant agrément de monsieur Eric FORESTIER en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ, sise 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée par monsieur Eric FORESTIER, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes dans le cadre d’un match football entre la France et Israël au Stade de France à Saint-Denis, le jeudi 14 novembre 2024, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le jeudi 14 novembre 2024 de 17h45 à 23h15.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection institué à l’occasion d’un match football entre la France et Israël au Stade de France à Saint-Denis, le jeudi 14 novembre 2024 les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4303 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 17 Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca- therine Puig à Montreuil (93100).
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SERIS SURETE MIDI SECURITE.
Fait à Bobigny, le 4 3 NOV. 2024
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4303 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 18 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-4304 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée SYS SECURITY
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4304 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 19 En | | PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- ù CE . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4304 portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SYS SECURITY
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à
madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour légalité des chances, préfète de
la Seine-Saint-Denis par intérim ;
Vu l'arrêté n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à
madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Saint-Denis.
Vu l'arrêté n°2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Vu l'arrêté n°2024-01644 du 12 novembre 2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion d'un match de football entre la France et Israël au Stade de France à Saint-Denis, le jeudi 14 novembre 2024 ;
Vu la demande présentée le 6 novembre 2024 par la société SYS SECURITY, sise 4 rue Marcel Cachin à Saint-Ouen (93400), représentée par monsieur Yves, Stéphane SEKE A NYOKON, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de palpation aux points de pré-filtrage extérieur, dans le cadre d'un match de football entre la France et Israël au Stade de France à Saint-Denis, le jeudi 14 novembre 2024 ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4304 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 20 Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n° AUT-IDF2-2022-11- 25-A-00091632 en date du 29 janvier 2024, autorisant la société SYS SECURITY à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AGD-I1DF1-2020-09-07-A-00073699 en date du 7 septembre 2020, portant agrément de monsieur Yves, Stéphane SEKE À NYOKON en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° : | La société SYS SECURITY, sise 4 rue Marcel Cachin à Saint-Ouen (93400), représentée par monsieur Yves, Stéphane SEKE À NYOKON, est autorisée à assurer une mission de palpation aux points de pré-filtrage extérieur dans le cadre d'un match de football entre la France et Israël au Stade de France à Saint-Denis, le jeudi 14 novembre 2024.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le jeudi 14 novembre 2024 de 16h00 à 22h45.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion d'un match de football entre la France et Israël au Stade de France à Saint-Denis, le jeudi 14 novembre 2024, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure
Article 4 : | Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4304 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 21 Article 6:
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -_ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca- therine Puig à Montreuil (93100).
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SYS SECURITY.
Fait à Bobigny, le 1 3 NOV. 2024
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Myriam ABA SI
_
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4304 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 22 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-4305 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée OLIPS
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4305 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 23 En PRÉFET Cabinet du préfet
CARE ORNE Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4305 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée OLIPS
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à
madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim ;
Vu l'arrêté n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à
madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Saint-Denis.
Vu l'arrêté n°2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Vu l'arrêté n°2024-01644 du 12 novembre 2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion d'un match de football entre la France et Israël au Stade de France à Saint-Denis, le jeudi 14 novembre 2024 ;
Vu la demande présentée le 8 novembre 2024 par la société OLIPS, sise, 21-37 rue Stalingrad à ARCUEIL (94110), représentée par madame Joanna BENAYOUN, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestion des flux devant les portes d'accès au stade, dans le cadre d’un match de football entre la France et Israël au Stade de France à Saint-Denis, le jeudi 14 novembre 2024 ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4305 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 24 Vu la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF2-2022-08-02-A-00061263 en date du 2 août 2022, autorisant la société OLIPS à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2022-05-04-A-00035564 en date du 4 mai 2022, portant agrément de madame Joanna BENAYOUN en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.6111 à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société OLIPS, sise, 21-37 rue Stalingrad à ARCUEIL (94110), représentée par Joanna BENAYOUN, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestion des flux devant les portes d'accès au stade, dans le cadre d’un match de football entre la France et Israël au Stade de France à Saint-Denis, le jeudi 14 novembre 2024, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le jeudi 14 novembre 2024 de 17h45 à 23h15.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection institué à l'occasion d'un match de football entre la France et Israël au Stade de France à Saint-Denis, le jeudi 14 novembre 2024, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4305 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 25 Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100).
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société OLIPS.
Fait à Bobigny, le 1 3 NOV. 2024
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
(
yriam ABASSI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4305 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 26 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-4306 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée GIPS SECURITY
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4306 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 27 E 3 | | PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- . — - SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4306 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GIPS SECURITY
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à
madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour légalité des chances, préfète de
la Seine-Saint-Denis par intérim ;
Vu l'arrêté n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à
madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Saint-Denis.
Vu l'arrêté n°2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Vu l'arrêté n°2024-01644 du 12 novembre 2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion d’un match de football entre la France et Israël au Stade de France à Saint-Denis, le jeudi 14 novembre 2024 ;
Vu la demande présentée le 6 novembre 2024 par la société GIPS SECURITY, sise 1 voie Félix Éboué à Créteil (94000), représentée par monsieur Sofiane LARAB, tendant à
obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de palpation aux points de pré-filtrage extérieur, dans le cadre d’un match de football entre la France et Israël au Stade de France à Saint-Denis, le jeudi 14 novembre 2024 ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4306 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 28 Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF2-2023-01- 27-A-00008727 en date du 27 janvier 2023, autorisant la société GIPS SECURITY à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AGD-IDF2-2020-07-03-A-00050426 en date du 3 juillet 2020, portant agrément de monsieur Sofiane LARAB en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.6111 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L.611 à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique OU lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société GIPS SECURITY, sise 1 voie Félix Éboué à Créteil (94000), représentée par monsieur Sofiane LARAB, est autorisée à assurer une mission de palpation aux points de pré-filtrage extérieur dans le cadre d'un match de football entre la France et Israël au Stade de France à Saint-Denis, le jeudi 14 novembre 2024.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le jeudi 14 novembre 2024 de 16h00 à 22h45.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion d'un match de football entre la France et Israël au Stade de France à Saint-Denis, le jeudi 14 novembre 2024, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4306 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 29 Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca- therine Puig à Montreuil (93100).
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société GIPS SECURITY.
Fait à Bobigny, le 1 3 NOV. 202
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4306 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 30 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-4307 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée GEST'N SPORT
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4307 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 31 PRÉFET |
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet SAINT-DENIS : . Lite Bureau de la police administrative gali Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4307 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GEST'N SPORT
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à
madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de
la Seine-Saint-Denis par intérim ;
Vu l'arrêté n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à
madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Saint-Denis.
Vu l'arrêté n°2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Vu l'arrêté n°2024-01644 du 12 novembre 2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion d'un match de football entre la France et Israël au Stade de France à Saint-Denis, le jeudi 14 novembre 2024 ;
Vu la demande présentée le 8 novembre 2024 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de gardiennage du site et de surveillance des mails sud et ouest, dans le cadre d'un match de football entre la France et Israël au Stade de France à Saint-Denis, le jeudi 14 novembre 2024 ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4307 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 32 Vu la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de- france n°AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015 autorisant la société GEST'N SPORT à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024- 07-24-A-00105702 en date du 24 juillet 2024, portant agrément de monsieur Mustapha ABBA-SANY en qualité de dirigeant d’une société privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.6111 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1°:
La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée à assurer une mission de gardiennage du site et de surveillance des mails sud et ouest,
dans le cadre d’un match de football entre la France et Israël au Stade de France à _ Saint-Denis, le jeudi 14 novembre 2024, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le jeudi 14 novembre de 00h01 à 23h30.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion d'un match de football entre la France et Israël au Stade de France à Saint-Denis, le jeudi 14 novembre 2024, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article-L.613-2 du . code de la sécurité intérieure.
Article 4 : |
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4307 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 33 Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
un exemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.
Fait à Bobigny, le 3 :19y 792
Pour là préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
/
_7'fiyriam ABASSI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4307 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 34 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-4313 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée JET GUARDS
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4313 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 35 E 3 PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- . . . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4313 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée JET GUARDS
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à
madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de
la Seine-Saint-Denis par intérim ;
Vu l'arrêté n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à
madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine- Saint-Denis.
Vu l'arrêté n°2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Vu l'arrêté n°2024-01644 du 12 novembre 2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion d'un match de football entre la France et Israël au Stade de France à Saint-Denis, le jeudi 14 novembre 2024 ;
Vu la demande présentée le 12 novembre 2024 par la société JET GUARDS, sise 99
boulevard de la reine à Versailles (78000), représentée par madame Gaëlle, Laure ETHEOCLE, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de sureté aux sorties des escaliers des parkings dans le cadre d’un match de football entre la France et Israël au Stade de France à Saint-Denis, le jeudi 14 novembre 2024 ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4313 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 36 Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AUT-IDF1-2021-08-12-A-00074106 en date du 12 août 2021, autorisant la société JET GUARDS à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-011-2024- 08-30-A-00118437 en date du 30 août 2024, portant agrément de madame Gaëlle, Laure ETHEOCLE en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1°:
La société JET GUARDS, sise 99 boulevard de la reine à Versailles (78000), représentée
par madame Gaëlle, Laure ETHEOCLE est autorisée à assurer une mission de sureté aux sorties des escaliers des parkings, dans le cadre d'un match de football entre la France et Israël au Stade de France à Saint-Denis, le jeudi 14 novembre 2024, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants :
- le jeudi 14 novembre 2024 de 15h00 à 23h00.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l’occasion d'un match de football entre la France et Israël au Stade de France à Saint-Denis, le jeudi 14 novembre 2024, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2 du code se la sécurité intérieure.
Article 4
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Articles :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4313 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 37 Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100).
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société JET GUARDS.
Fait à Bobigny, le 1 3 NOV. 2024
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Aie ABASSI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4313 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société 38