Déliberation - 2023.01.03.14 provisions a voter vp

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Déliberation - 2023.01.03.14 provisions a voter vp Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2023.01.03.14 provisions a voter vp)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, 2023/MARS/01/14

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 9 mars 2023

Objet : Approbation des provisions pour contentieux sur le budget du Vieux port au titre de l’année 2023

Date de la convocation : 3 mars 2023

Date d’affichage de la convocation : 3 mars 2023

L’an deux mille vingt-trois, le neuf du mois de mars à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 32

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Monsieur TIERI Paul à Madame LACAVE Mattea ;

Monsieur De ZERBI Lisandru à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame CARRIER Marie-Dominique à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Monsieur DALCOLETTO François à Madame MATTEI Mathilde ;

Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Madame SALGE Hélène.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Madame Mattea Lacave élue secrétaire prend place au bureau2023/MARS//01/14

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2321-2 et R.2321-2-2° ;

Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 7 mars 2023 ;

Considérant la commune de Bastia doit provisionner ses contentieux en fonction du risque encouru estimé ;

Considérant que les provisions pour risques afférents aux litiges contentieux constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de commune dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics ;

Considérant que la provision est constituée lorsqu’une première décision de justice rend probable le risque de mise à la charge de la commune ou de l’établissement d’une dépense, à hauteur du risque estimé ;

Considérant que la provision donne lieu à reprise à hauteur de son montant lorsqu’elle est devenue sans objet, c’est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser ;

Considérant que l’assemblée délibérante détermine le montant de la provision, dont le suivi et l’emploi sont retracés sur l’état des provisions constituées joint au budget primitif et au compte administratif ;

Considérant qu’il est nécessaire de provisionner les sommes suivantes au regard du risque financier encouru par la collectivité ;

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Joseph MASSONI, Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

Article 1:

- Approuve la constitution des provisions suivantes relatives au contentieux :  contentieux 1 : Demande tendant à la condamnation de la commune de Bastia à faire procéder à l'enlèvement de l'épave d’un navire de pêche à ses frais et à indemniser le propriétaire à hauteur de sa part dans la valeur d'achat du navire, soit la somme de 40000€. Une émission de titre à hauteur de 23000€ ayant eu lieu, il est demandé de constituer la provision pour contentieux à hauteur de 17000€ + 2000€ de frais irrépétibles, soit la somme totale de 19000€ sur le budget 2023.

Article 2 :

- Accepte la constitution de provision pour contentieux pour un total de 19000€ sur le budget annexe 2023 de la régie du vieux port.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.

Signé électroniquement le 21/03/2023