Déliberation - 2021.01.12.25 provisions pour contentieux gaudin

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Déliberation - 2021.01.12.25 provisions pour contentieux gaudin Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2021.01.12.25 provisions pour contentieux gaudin)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, 2021/DEC/01/25 Page 1 sur 3

Objet : Constitution d’une provision pour contentieux

Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021

Date d’affichage de la convocation : vendredi 10 décembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l'assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 14

Nombre de membres présents : 29

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien

Ont donné pouvoir :

Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI

Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;

Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;

Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;

Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;

Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;

Madame PELLEGRI Leslie Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;

Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI ;

Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur François TATTI ;

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau

Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal de la ville de Bastia

du vendredi 17 décembre 20212021/DEC/01/25 Page 2 sur 3

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article R 2321-2 et 3 ;

Vu la délibération de notre collectivité n)2021/JUIL/02/38 en date du 16 juillet 2021 portant exonération de pénalités dans le cadre du marché de conception-réalisation de l’espace Gaudin ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances et de la transparence publique en date du 14 décembre 2021 ;

Considérant qu’en application de l’article R 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :

« …une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants :

1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;…..

La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque.

Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, la commune peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque….

Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.

Une délibération détermine les conditions de constitution, de reprise et, le cas échéant, de répartition et d'ajustement de la provision….».

Considérant que suivant le marché de conception réalisation signé le 27 janvier 2017, la ville de Bastia a confié au groupement « SNC Vendasi ( Mandataire) – SARL Atelier Archi-Med – SAS Soletanche Bachy France – EURL FD Architecture – SARL ISB – SA BERIM – SARL AMO SPICY – Erick Voillez – SA Fondasol – SAS Reichen et Robert & Associés » la réalisation de l’opération « Espace Gaudin », situé dans le centre historique de Bastia, comprenant un parc de stationnement enterré d’environ 300 places, le traitement qualitatif de la dalle de ce parking et des aménagements connexes. La durée prévisionnelle des travaux était de trente-deux mois, pour un coût initialement compris entre 12 200 000 et 13 000 000 € HT ;

Considérant que pour engager et mener à son terme cette opération la commune avait, le 26 décembre 2012, préalablement confié mandat par voie de convention à la SEM Bastia Aménagement ;

Considérant que dans le prolongement de l’achèvement des travaux la SNC VENDASI a le 18 février 2020, notifié à la SEM Bastia Aménagement le décompte général signé avec diverses réserves à l’appui desquelles il fournit un mémoire de réclamation avec différentes demandes de paiement supplémentaires d’un montant de 935 433,52 € HT en principal ;

Considérant que ces derniers ont été rejetés en grande partie par le maitre d’ouvrage et que seuls quelques postes sont acceptés pour un montant de 35 774 euros.

Considérant que la SNC VENDASI a saisi le Tribunal administratif le 20 mai 2021 pour obtenir la condamnation de la ville au paiement des sommes restantes ;

Considérant que suite à la délibération du conseil municipal du 16 juillet 2021, tendant à l’annulation des pénalités de retard mais au maintien du rejet des demandes de postes supplémentaires, la Commune a fait parvenir à l’entreprise, un état du solde rectifié sans que cela ne vaille nouveau DGD, comme cela lui a été indiqué par courrier ;2021/DEC/01/25 Page 3 sur 3

Considérant que la SNC Vendasi qui tente de se prévaloir d’un nouveau projet de décompte général signé, en occultant toutefois la réponse négative de la ville, a déposé devant le tribunal administratif une requête en référé provision le 22 octobre 2021, sur la base dudit projet en paiement de la somme de 1 007 975,20 € HT ;

Considérant que c’est pour ces recours (fonds et référé - portant sur les même réclamations) que la Commune de Bastia vient constituer une provision, eu égard au principe de sincérité comptable ;

Considérant que cela ne vaut en aucun cas, reconnaissance d’une quelconque responsabilité pour la Commune ;

Considérant que le délai de dénouement des procédures de référés est généralement de trois ou quatre mois ;

Considérant que les procédures au fonds présentent un délai d’instruction plus long, d’environ un an et demi à deux ans ;

Considérant que la constitution des provisions sur le budget de la régie des parcs et stationnements relèvent du régime semi-budgétaire de droit commun ;

Considérant que dès lors, en application de l’article R 2321-2 et 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de provisionner la somme de 1 007 975, 20 € sur le compte 6815 « Dotation pour provisions pour risques et charges d’exploitation ».

Après avoir entendu le rapport de Monsieur François FABIANI,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

Article 1 :

- Décide de constituer une provision semi-budgétaire d’un montant de 1 007 975,20 € au compte 6815.

Article 2 :

- Précise que la constitution de cette provision sera prévue au budget primitif 2022 de la régie autonome des parcs et stationnements.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre Savelli

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr.

La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’un affichage en Mairie.

Signé par : Pierre SAVELLI

Date : 28/12/2021

Qualité : MAIRE