Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 2
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 134 du 28 octobre 2019
Document publié le Lundi 28 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 134 du 28 octobre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2019-134
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2019Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-10-28-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. François
DUQUESNE, dira na 28 10 2019 (4 pages) Page 3
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-10-28-001
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
François DUQUESNE, dira na 28 10 2019
Arrêté préfectoral portant délégation signature François DUQUESNE, dira
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-10-28-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. François DUQUESNE, dira na 28 10 2019 3Liberté » Égaiisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
M. François DUQUESNE
directeur interdépartemental des routes Atlantique
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière et de représentation devant les juridictions
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
TÉSIONS ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle
DAVID, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant M. François DUQUESNE, directeur interdéparte-
mental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-10-28-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. François DUQUESNE, dira na 28 10 2019 4Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant la
responsabilité de sections du réseau routier national structurant dans les départements des Pyrénées-
Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Landes, de la Gironde et des
Deux-Sèvres à la Direction interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Atlantique ;
Vu arrêté de Madame le préfet des Deux-Sèvres du 26 septembre 2019 portant délégation de signature à M.
Didier CAUDOUX, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE:
Article ler :
Délégation est donnée à M. François DUQUESNE, en qualité de directeur interdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019, à l'effet de signer au nom de Mme le Préfet des Deux-Sèvres, dans le cadre des attributions et compétences dévolues à son service, toutes décisions dans les matières énumérées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 :
M. François DUQUESNE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de son
autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 3 :
Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 à compter du 4 novembre 2019 donnant délégation de signature à M. Didier CAUDOUX, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim.
Article À :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Atlantique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 8 DCI. eng
=
isabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-10-28-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. François DUQUESNE, dira na 28 10 2019 5Va Loi
ANNEXE
certains matériels et au personnel nécessaires à l'exécution de
travaux et appartenant à la DIR Atlantique, à d'autres services
publics ou à des entreprises privées
Nature des décisions déléguées Référence code
A — Gestion et conservation du domaine public routier
Art R2122-1 et suivants du code
Délivrance des autorisations d'occupation du domaine général de la propriété des AI ublic routier : personnes publiques et article
P ? L.113 et suivants du code de la voirie routière
A2 . | | | | Code général de la propriété des Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ; personnes publiques
A3 | | | Art LI112-2 du code de la voirie Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; routière
A4 |Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes | Art L112-3 du code de la voirie nationales, toutes nationales classées voies express ; routière
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine .
AS privé de l'État par rapport à des propriétés privées | Art 646 du code civil mitoyennes ;
A6 |Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les |ï oi du 29 décembre 1892
propriétés privées ;
A7 Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie | Code la voirie routière et code de
routière ou d'avoir à rembourser l'administration pour les |] route
dommages causés au domaine public ;
Circ. n°78-108 du 23/08/78, Circ.
A8 | Convention de concession des aires de services ; n°91-09 du 21/01/91 et Cire. n°2001-17 du 05/03/01
A9 |Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux |A;t 2044 du code civil
publics et les accidents de véhicules ;
| nn | | Article L3211-1 du code général de Ajo Remise à l'administration des domaines de terrains devenus |]; propriété des personnes
inutiles au service publiques
B — Exploitation des routes et sécurité
Mise en demeure adressée aux responsables d’infractions
relatives à la publicité et aux enseignes visibles des voies
BT | ouvertes à la circulation publique, ainsi que tous les actes ou | Art-418-9 du code de la route correspondances ayant pour objet l'application dudit décret sur
le réseau routier national non concédé
B2 |Établissement de barrières de dégel et réglementation de la | Aït. R411-21-1 du code de la circulation pendant la fermeture ; route
Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdiction
B3 d'accès aux autoroutes non concédées (et voies expresses) à | A+ R421-2 et R 432-7 du code
de la route
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-10-28-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. François DUQUESNE, dira na 28 10 2019 6Art. R 422-4 du code de la route
administratives et judiciaires
B4 | Réglementation de Ja circulation sur les ponts à l’exception des routes à grande circulation non nationales
Interdiction ou réglementation temporaire de la circulation sur
le réseau de la DIR Atlantique à l'occasion des travaux non
BS \couverts par les arrêtés permanents ou motivées par des Code de la route circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique
C- Représentation devant les juridictions
CI Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux | Code de justice administrative
juridictions administratives de première instance ;
C2 |Représentation de l’État aux audiences des juridictions | Code de justice administrative et codes de procédures civiles et
pénales
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-10-28-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. François DUQUESNE, dira na 28 10 2019 7