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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 059 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 059 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2018-059
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2018Sommaire
DDLE
36-2018-08-01-002 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, Société
SETEC, Installation de stockage de déchets inertes sur la commune de Saint-Aoustrille (3
pages) Page 4
DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2018-07-02-004 - 2018 07 31 - 1807 MECI levee suspension EMLAE (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires
36-2018-08-01-003 - Arrêté du 1 août 2018 portant reconnaissance du franchissement du
seuil d’alerte sur la Tourmente, l’Arnon, l’Indrois, l’Indre amont, l’Indre aval, le Fouzon
du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin aval , la Creuse, la Claise aval, la Trégonce (gestion
volumétrique) et du seuil de crise sur l’Anglin amont, la Bouzanne, la Ringoire (gestion
volumétrique), la Ringoire (hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion
volumétrique) rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires
des prélèvements d’eau. (10 pages) Page 11
36-2018-07-30-006 - Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté n°95-E-1503
EQUIP/228/SEP du 24 juillet 1995 et fixant des prescriptions complémentaires prises au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement , concernant la gestion des rejets
d'eaux pluviales de l'aéroport MARCEL DASSAULT de Châteauroux Centre et de la zone
industrielle attenante sur la commune de Déols. (13 pages) Page 22
36-2018-07-30-007 - Arrêté du 30 juillet 2018 portant autorisation unique Loi sur l'Eau au
titre de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet de rénovation de
l'hippodrome du Petit Valençay sur la commune de CHATEAUROUX. (3 pages) Page 36
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-07-31-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface d'environ 11
hectares au lieu-dit "Champ Fort" et "Le Petit Champ Fort" sur la commune de
Saint-Aoustrille (4 pages) Page 40
Direction du Développement Local et de l'Environnement
36-2018-07-30-008 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 portant réactualisation des
prescriptions de l’arrêté préfectoral n°98-E-318 du 10/02/1998, applicables à l’élevage
canin « EARL Élevage canin du Moulin de la Terrasse » exploité sur le territoire de la
commune de HEUGNES, aux lieux-dits « Fontenay et La Vente » (12 pages) Page 45
Préfecture de l'Indre
36-2018-08-02-002 - arrêté 18-44 du 27-07-18 dérogation circulation (2 pages) Page 58
36-2018-07-28-001 - Arrêté 1ère course de côte d'Éguzon les 4 et 5 août 2018 (12 pages) Page 61
36-2018-07-27-002 - arrêté accordant médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2018 (5 pages) Page 74
236-2018-07-31-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2016
Prudhomme Formation (2 pages) Page 80
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36-2018-08-01-001 - résultat de la CDAC du 27 juillet 2018 (1 page) Page 85
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36-2018-07-30-004 - arrêté garde particulier (1 page) Page 90
36-2018-07-30-005 - Arrêté garde particulier (2 pages) Page 92
36-2018-08-01-004 - Prix de Rivarennes 1ére épreuve du TSB (4 pages) Page 95
3DDLE
36-2018-08-01-002
Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de régulariser
la situation administrative Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement, Société SETEC,
Installation de stockage de déchets inertes sur la commune
de Saint-Aoustrille
DDLE - 36-2018-08-01-002 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, Société SETEC, Installation de stockage de déchets inertes sur la commune de Saint-Aoustrille 4EE = = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du Développement Local
et de l’Environnement
Bureau de l’Environnement
ARRÊTÉ N ° du PS TANT 20 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement, Société SETEC, Installation de stockage de déchets inertes
sur la commune de Saint-Aoustrille
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1,
L. 512-7, L..514°5 :
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et notamment
la rubrique n°2760-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2760-3 de la
nomenclature des installations classées (installations de stockage de déchets inertes) ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes
dans les installations relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 18
juin 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'Environnement ;
Considérant que lors de la visite en date du 1% juin 2018 l’inspecteur de l’environnement
(spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
e la Société SETEC exploite, depuis plusieurs années, une installation de stockage de déchets
inertes sur le territoire de la commune de Saint-Aoustrille, au lieu-dit « Champ Fort » —
Village du Petit Villement, dont les parcelles ont une surface totale de 40 018 n° ;
e la Société SETEC exploite cette installation sans enregistrement requis ;
DDLE - 36-2018-08-01-002 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, Société SETEC, Installation de stockage de déchets inertes sur la commune de Saint-Aoustrille 5Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2760-
3 « Installation de Stockage de Déchets autre que celles mentionnées à la rubrique 2720 —
Installation de Stockage de Déchets Inertes » ;
Considérant que l'installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 1% juin 2018,
relève du régime de l’enregistrement et est exploitée sans enregistrement nécessaire en application
de l’article L. 512-7 du Code de l’Environnement ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre
en demeure la société SETEC de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1 — Mise en demeure
La société SETEC, exploitant une installation de stockage de déchets inertes sise au lieu-dit
« Champ Fort » — Village du Petit Villement sur la commune de Saint-Aoustrille, est mise en
demeure de régulariser sa situation administrative soit :
- en déposant un dossier complet de demande d’enregistrement en préfecture ;
- en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à Particle L. 512-7-6
du Code de l'Environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
-_ dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, exploitant
fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois
mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues
au Ï] de Particle R. 512-46-25 ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier
doit être déposé dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans un délai de 15
jours les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande
à un bureau d’étude......).
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
DDLE - 36-2018-08-01-002 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, Société SETEC, Installation de stockage de déchets inertes sur la commune de Saint-Aoustrille 6Article 2 — Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
au même article, ou que la demande d’enregistrement est rejetée et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, sera ordonné la fermeture ou la suppression des installations et
ouvrages, la cessation définitive de l’activité et la remise des lieux dans un état ne portant pas
préjudice aux intérêts protégés par le Code de l’Environnement.
Aux fins d’obtenir l’exécution de cette décision, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant,
conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les
dispositions de l’article L. 171-8 du même code.
Article 3 — Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société SETEC — ZI de La Martinerie — 36 130 DIORS.
Copies en seront adressées à Monsieur le Maire de la commune de Saint-Aoustrille et à Monsieur le
Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Centre — Val de Loire.
Article 4 — Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le Tribunal administratif de Limoges par l’exploitant dans un délai de deux mois qui
suivent la date de notification du présent arrêté.
Article 5 — Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, le Maire de Saint-Aoustrille et le Directeur
Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Seymour MORSY
DDLE - 36-2018-08-01-002 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, Société SETEC, Installation de stockage de déchets inertes sur la commune de Saint-Aoustrille 7DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2018-07-02-004
2018 07 31 - 1807 MECI levee suspension EMLAE
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2018-07-02-004 - 2018 07 31 - 1807 MECI levee suspension EMLAE 8Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
Décision de levée de suspension d’agrément n° 18.07.402.006.1 du 2 juillet 2018
Le Préfet du département de l’Indre,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures,
le décret du 30 novembre 1944 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,
l’ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 modifiée relative au mesurage du volume des liquides,
le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,
l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d’application de certaines dispositions du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001,
l'arrêté ministériel du 28 juin 2002 modifié fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de
mesurage de liquides autres que l’eau (EMLAE),
l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire (CVL),
la décision préfectorale n° 03.07.110.004.1 du 21 juillet 2003 attribuant la marque d'identification Y 36 à la société
MECI,
les décisions n° 03.07.402.001.1 du 31 janvier 2003, n° 07.07.402.005.1 du 31 janvier 2007, n° 11.07.402.004.1 du
24 janvier 2011 et n° 15.07.402.001.1 du 30 janvier 2015 accordant à la société MECI un agrément pour la
vérification périodique (VPER) des ensembles de mesurage de liquides autres que l’eau (EMLAE),
la décision n° 18.07.402.002.8 du 29 mai 2018 de suspension de l’agrément pour la VPER des EMLAE accordé à la
société MECI,
l’attestation d’accréditation n° 3-1458 délivrée par le COFRAC à la société MECI notamment pour la vérification
périodique des ensembles de mesurage de liquides autre que l’eau,
Considérant les éléments transmis par la société MECI à la DIRECCTE CVL le 18 juin 2018 établissant en partie le plan
des actions attendues pour lever la suspension d’agrément précitée et notamment :
- L'analyse des non conformités détectées sur les deux EMLAE détenus par Centre Ouest Céréales à Chalandray-
86190 ;
- La rédaction d’un mode opératoire décrivant pas à pas les modalités des vérifications à réaliser sur les 2 EMLAE
précités ;
- La préparation d’un modèle de rapport de vérification de ces EMLAE permettant de tracer tous les contrôles
effectués sur les instruments ;
- L’ébauche de l’étude d’impact des vérifications réalisées entre juin 2017 et mai 2018 sur 241 instruments par la
société MECT et le plan d’actions correctives proposé pour améliorer notamment les procédures et modes opératoires
d’intervention et leur traçabilité ;
Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
la région Centre - Val de Loire,
DECIDE
Article 1° : La suspension d’agrément prononcée par décision n° 18.07.402.002.8 du 29 mai 2018 à l’encontre
de la société MECI est levée à compter de ce jour. L’agrément n° 03.07.402.001.1 du 31 janvier 2003 modifié,
dont bénéficie la société SAS MECI située ZI la Limoise à Issoudun-36100 pour effectuer la vérification
périodique des EMLAE, est rétabli.
Décision n° 18.07.402.006.1 Page 1/2
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2018-07-02-004 - 2018 07 31 - 1807 MECI levee suspension EMLAE 9Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Indre dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours
gracieux.
Article 3 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Centre-Val de Loire est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société SAS MECT.
Fait à Orléans, le 2 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Régional des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi,
la responsable du service Métrologie légale
& n1 Jeanne LEMAIRE
Décision n° 18.07.402.006. 1 Page 2/2
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2018-07-02-004 - 2018 07 31 - 1807 MECI levee suspension EMLAE 10Direction Départementale des Territoires
36-2018-08-01-003
Arrêté du 1 août 2018 portant reconnaissance du
franchissement du seuil d’alerte sur la Tourmente, l’Arnon,
l’Indrois, l’Indre amont, l’Indre aval, le Fouzon du seuil
d’alerte renforcée sur l’Anglin aval , la Creuse, la Claise
aval, la Trégonce (gestion volumétrique) et du seuil de
crise sur l’Anglin amont, la Bouzanne, la Ringoire (gestion
volumétrique), la Ringoire (hors gestion volumétrique) et
la Trégonce (hors gestion volumétrique) rendant
applicables les mesures de limitation et de suspension
provisoires des prélèvements d’eau.
Arrêté du 1er Août portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Tourmente,
l’Arnon, l’Indrois, l’Indre amont, l’Indre aval, le Fouzon du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin
aval , la Creuse, la Claise aval, la Trégonce (gestion volumétrique) et du seuil de crise sur
l’Anglin amont, la Bouzanne, la Ringoire (gestion volumétrique), la Ringoire (hors gestion
volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique) rendant applicables les mesures de
limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau.
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-08-01-003 - Arrêté du 1 août 2018 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Tourmente, l’Arnon, l’Indrois, l’Indre amont, l’Indre aval, le Fouzon du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin aval , la Creuse, la Claise aval, la Trégonce (gestion 11| < A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-PRÉFET DE L’INDRE
Direction Départementale des
Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
ARRÊTÉ N° du (9.1 AQUT 2018
portant reconnaissance dufranchissement du seuil d'alerte sur la Tourmente, l’Arnon, l’Indrois, l'Indre
amont, l'Indre aval, le Fouzon du seuil d'alerte renforcée sur l’Anglin aval , la Creuse, la Claise aval, La
trégonce (gestion volumétrique) et du seuil de crise sur l’Anglin amont, la Bouzanne, la Ringoire (gestion
volumétrique), la Ringoire (hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique)
rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d'eau.
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement :
Vu le code de la santé publique ;
Va le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 18
novembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d’une gestion collective
volumétrique volontaire de l’eau d’irrigation agricole sur le bassin versant de la Trégonce ;
Va l'arrêté préfectoral n° 36-2018-05-09-002 du 9 mai 2018 portant mise en place d’une gestion collective
volumétrique volontaire de l’eau d’irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire ;
Va l'arrêté préfectoral n°36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018 définissant les seuils d’alerte et de crise des
cours d’eau du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspensions provisoires des
prélèvements d’eau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-06-28-001 du 28 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Rémy LAURANSON, directeur départemental adjoint des territoires de l’Indre, directeur départemental des
territoires de l’Indre, par intérim ;
Vu l'arrêté n° 36-2018-06-29-001 du 29 juin 2018, signé par Monsieur Rémy LAURANSON, donnant
subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des Territoires de l'Indre ;
Va la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitations ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse :
Vu l'arrêté portant limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau du département d'Indre-et-Loire
pris par Madame la Préfète le 30 juillet 2018, en particulier sur la Tourmente ;
Considérant que, durant la période d’étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de surveillance et
de limitation provisoire de l’eau sont nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau,
sauvegarder les usages de l’eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques :
DDT - CITE ADMINISTRATIVE — Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-08-01-003 - Arrêté du 1 août 2018 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Tourmente, l’Arnon, l’Indrois, l’Indre amont, l’Indre aval, le Fouzon du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin aval , la Creuse, la Claise aval, la Trégonce (gestion 12Considérant la situation hydrologique de certains cours d’eau, constatée à partir des mesures de débits de
ces cours d’eau par des agents de la Direction Départementale des Territoires en charge de la police de
l’eau, de l’Agence Française pour la Biodiversité et les stations automatisées de la D.R.E.AL. ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles et
compréhensibles par tous, et contrôlables, conformément à réglementation en vigueur détaillée notamment
dans le code de l’environnement ;
Considérant que les débits moyens journaliers sont devenus inférieurs au seuil d'alerte sur la Tourmente,
L’Arnon, l’Indrois, l'Indre amont, l'Indre aval, le Fouxon, au seuil d'alerte renforcée sur l’Anglin aval, la Claise aval, la Trégonce (gestion volumétrique), la Creuse et au seuil de crise sur La Ringoire (gestion
volumétrique et hors gestion volumétrique), la Trégonce (hors gestion volumétrique), la Bouzanne,
l’Anglin amont, tels que définis à l’article 4-2 de l’arrêté n° 36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018 visé ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation ou de
suspension ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau conformément à la Directive Cadre sur
l’Eau;
Considérant l’avis des membres de [’Observatoire des Ressources en Eau consultés en date du 01 août
2018 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES DÉBITS-SEUILS
Il est décidé, pour les bassins versants ci-dessous, le classement dans les seuils fixés aux annexes 1 et 6 de
l’arrêté préfectoral n° 36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018 traduisant une situation :
(Les limites des bassins sont reportées en annexe 1).
n j il d’al À.): l'Indre amont ;
l'Indre aval ;
l’Arnon ;
l’Indrois ;
le Fouzon ;
la Tourmente :
en débit d’alerte renforcée (D.A.R.) : Ja Trégonce (gestion volumétrique) la Claise aval ;
l’Anglin aval ;
la Creuse ;
en débit de crise (D.C.R.) : {a Ringoïre (hors gestion volumétrique) ;
la Trégonce (hors gestion volumétrique) ;
la Ringoire (gestion volumétrique) ;
l’Anglin amont ;
la Bouzanne ;
La liste des communes concernées par les plans de seuil d’alerte (DSA), d’alerte renforcée (DAR) et de crise (DCR) est reportée en annexe 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de l’eau, telles que
définies dans l’article 3 du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-08-01-003 - Arrêté du 1 août 2018 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Tourmente, l’Arnon, l’Indrois, l’Indre amont, l’Indre aval, le Fouzon du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin aval , la Creuse, la Claise aval, la Trégonce (gestion 132: D’APPLI N
Le présent arrêté concerne la gestion des ressources en eau, leurs usages, ainsi que les prélèvements
effectués.
Les dispositions de surveillance, de limitation, ou de suspension temporaires s’appliquent à tous les usagers,
agriculteurs, collectivités, particuliers, entreprises industrielles et commerciales des zones concernées. Elles
s’appliquent également aux prélèvements des Installations Classées Pour l’Environnement dans le cadre des
prescriptions de leurs arrêtés d’autorisations.
ARTICLE 3 : RIPTIO AU PLAN D’ALERT
Sur les communes définies dans l’annexe n° 2, les mesures suivantes doivent être respectées :
e Mesures générales (tout usager, public, privé)
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
USAGES DE L EAU DSA DAR | DCR
Arrosage des terrains de ; . Interdit de 12hà 18h |Interdit de 08 h à 20 h tous . sport, pelouses, espaces tous les jours les jours Interdiction totale
verts, massifs floraux
Remplissage des plans d’eau Interdiction du remplissage des plans d’eau et la manœuvre de vanne
et manœuvre de vanne quelle que soit l’origine de l’eau, sauf dérogation (voir article 8.7)
Gestion des ouvrages Pour les ouvrages situés en barrage de cours d’eau (barrage, seuil), sauf
hydrauliques autorisation particulière, l’exploitant est tenu de procéder à la restitution
totale du débit amont entrant à l’amont immédiat de l’obstacle dans le
tronçon principal du cours d’eau.
Dans le souci du maintien du débit réservé, tout mouvement de pelles et de
vannes, autre que ceux nécessaires à restituer le débit entrant, est interdit.
Lavage des véhicules Interdiction en dehors des stations équipées de récupérateur d'eau
Lavage de voiries et trottoirs | Limitation aux nécessités sanitaires et d’hygiène collectives.
Alimentation des fontaines . Interdiction
en circuit ouvert
Arrosage des jardins , . Interdit de 08 h à familiaux potagers Autorisé Interdit de 12hà18h 20h
Remplissage des piscines Interdiction sauf pour chantier en cours | | privées |
e Consommation pour usages industriels et commerciaux
USAGES DE L'EAU
Arrosage des golfs et des [
greens
ICPE
Industrie (hors ICPE) et artisanat : Se limiter au nécessaire
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
DSA DAR DCR
, Autorisé seulement de .
Autorisé 22 h à 6 h le lendemain Interdit
Voir l’arrêté d’autorisation
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-08-01-003 - Arrêté du 1 août 2018 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Tourmente, l’Arnon, l’Indrois, l’Indre amont, l’Indre aval, le Fouzon du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin aval , la Creuse, la Claise aval, la Trégonce (gestion 14& Consommation pour les usages agricoles (hors gestion volumétrique)
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
se DE L'EAU | DSA | DAR | DCR
Eaux Interdit de 12 h à 18 h Interdit de 08 h à 20 h tous . . . Interdit
superficielles | tous les jours | les jours |
Forages .
[nappes Interdit de 12 h à 18 h tous | Iierdit de 08 h à Irrigation | jcaires du Autorisé les jours 20 h tous les
agricole jurassique | | | jours
Forage hors Interdit de 12 h à
nappes du Autorisé Autorisé 18 h tous les
jurassique jours
Cas de lutilisation des réserves : L’arrosage et l'irrigation agricole à partir des réserves
préalablement constituées avant l’entrée en vigueur des limitations et des suspensions provisoires
sont autorisés sans restriction horaire sauf prescriptions spécifiques prévues par un arrêté
préfectoral. Le remplissage des retenues est interdit.
ARTICLE 4 : DÉROGATION
Des dérogations à l’article 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de l’article 8 de l’arrêté
préfectoral n°36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018. Les demandes doivent être formulées auprès de la
Direction Départementale des Territoires de l’Indre.
ARTICLE5 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre
plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans la limite
du bassin hydrographique concerné.
Cependant pour une commune dans cette situation, l’ensemble des usages domestiques et des prélèvements
effectués à partir du réseau de distribution d’eau potable est soumis aux mesures de restriction du niveau
d’alerte le plus fort touchant la commune.
ARTICLE 6 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 4 août 2018 à zéro heure et cesseront
d'office au 31 octobre 2018. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu,
graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la
préservation de la ressource et du milieu aquatique.
ARTICLE 7 : POURSUITES. PÉNALES ET SANCTIONS
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5° classe d’un montant maximum de 1 500 €. Ces amendes peuvent s’appliquer de
manière cumulative chaque fois qu’une infraction aux mesures de limitation ou de suspension est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées, le Préfet peut mettre en demeure
l’exploitant ou le propriétaire de l’installation concernée de satisfaire, dans un délai déterminé, aux
dispositions non respectées de l’arrêté. S’il n’obtempère pas ou récidive, l’exploitant encourt une peine de
prison de 2 ans et une amende de 150 000 € maximum.
AR 8 : PUBLICITE
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-08-01-003 - Arrêté du 1 août 2018 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Tourmente, l’Arnon, l’Indrois, l’Indre amont, l’Indre aval, le Fouzon du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin aval , la Creuse, la Claise aval, la Trégonce (gestion 15Outre la possibilité d'être consulté sur le site Internet des Services de l’État dans l’Indre
@ttp://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/ Arretes-de-restriction), le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché sans délai
dans chaque mairie des communes concernées en un lieu facilement accessible au public et dont mention
sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
ARTICLE 9 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage en mairie.
Il peut également être déféré auprès du Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de
sa publication dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
ARTI 10 : ABROGATION
L'arrêté n° 36-2018-07-18-001 du 18 juillet 2018 portant reconnaissance du franchissement du seuil
d’alerte sur l’Arnon, l’Indrois, l’Indre amont, la Bouzanne, la Ringoire (gestion volumétrique),
l’Anglin aval ; du seuil d'alerte renforcée sur l’Anglin amont, et du seuil de crise sur la Ringoire (hors
gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique), rendant applicables les mesures de
limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau est abrogé.
AR 11 : CUTI
Madame Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre par intérim, le Directeur départemental des
territoires adjoint, le Directeur départemental de la sécurité publique, le lieutenant-colonel commandant le
groupement de gendarmerie, les agents assermentés au titre du code de l’environnement et les maires des
communes où s'effectuent les prélèvements d’eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Rériÿ LAURANSON
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-08-01-003 - Arrêté du 1 août 2018 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Tourmente, l’Arnon, l’Indrois, l’Indre amont, l’Indre aval, le Fouzon du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin aval , la Creuse, la Claise aval, la Trégonce (gestion 16ANNEXE P° 1 : CARTES
nn Ge \ EM Débit de crise (DCR)
Département de l'Indre
a BASSINS VERSANTS 2018 2 Anglin aval Situation : genes Hors gestion volumétrique |
5 Creuse
6 Gartempe C2 Débit seuil d'alerte (DSA)
7 Indre amont à chtx EM Débit d'alerte renforcée (DAR)
ë Indre aval
9
10
[3 =
OUEN
CA ES
= un
œ
= “
E = Ps DOT de l'Indre
Source :IGN
Créée le : 31/07/2018
EAUAN_MASSE_EAU
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-08-01-003 - Arrêté du 1 août 2018 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Tourmente, l’Arnon, l’Indrois, l’Indre amont, l’Indre aval, le Fouzon du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin aval , la Creuse, la Claise aval, la Trégonce (gestion 17Département de l'Indre
BASSINS VERSANTS 2018
Situation en
Gestion volumétrique
CZ Débit seuil d'alerte (PSA)
EM pébit d'alerte renforcée (DAR)
EM Débit de crise (DCR)
Gartempe
Indre aval
1 | Anglin amont
2 | Angiin aval
4 |Claise
7 |Indre amont à chtx
DOT de l'Indre ee fus + hummm
CORP ErTEL TN
Source :IGN BDCARTO/CA35/DDT36
Créée le : 31/07/2018
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-08-01-003 - Arrêté du 1 août 2018 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Tourmente, l’Arnon, l’Indrois, l’Indre amont, l’Indre aval, le Fouzon du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin aval , la Creuse, la Claise aval, la Trégonce (gestion 18ANNEXE N°2 : LISTE DE d E
LE PLAN DE SEUIL D’ALERTE (DSA)
Zone hydrographique n°7 : L’Indre amont
: Communes _ CS : a
AIGURANDE | ARDENTES | ARTHON | BRIANTES
: CHAMPILLET CHASSIGNOLLES | CHATEAUROUX | COINGS CREVANT CROZON-SUR-VAUVRE : DEOLS ___ DIORS ETRECHET | FEUSINES | FOUGEROLLES | JEU-LES-BOIS LA BERTHENOUX | LA BUXERETTE | LA CHATRE | LAMOTTE-FEUILLY LACS | LE MAGNY LE POINCONNET | LIGNEROLLES
= LYS-SAINT-GEORGES MERS-SUR-INDRE MONTGIVRAY
MONTIERCHAUME | MONTIPOURET —| MONTLEVICQ | : NERET | NOHANT-VIC | PERASSAY | POULIGNY-NOTRE-DAME | POULIGNY-SAINT-MARTIN SAINT-CHARTIER | SAINT-DENIS-DE-JOUHET | SAINT-MAUR SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE SARZAY | SAZERAY ! THEVET-SAINT-ULIEN | TRANZAULT URCIERS | VERNEUIL-SUR-IGNERAIE | VICQ-EXEMPLET | VIGOULANT VIJON __| (l À
Zone hydrographique n°8 : L’Indre aval
L Communes | | ARGY | ARPHEUILLES | BUZANCAIS ] CHATEAUROUX | CHATILLON-SUR-INDRE | CLION : FLERE-LA-RIVIERE | FRANCILLON CLERE-DU-BOIS | CHEZELLES | SAINT-MARTIN-DE-LAMPS | VILLEGOIN FREDILLE LA CHAPELLE-ORTHEMALE)| LE TRANGER I OBTERRE PALLUAU-SUR-INDRE PELLEVOISIN SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT SAINT-GENOU SAINT-LACTENCIN |. SAINT-MEDARD | SAINT-PIERRE-DE-LAMPS | SAINTE-GEMME SAINT-MAUR | MURS | NIHERNE | VILLERS-LES-ORMES SAULNAY ——;i} SOUGE VILLEDIEU-SUR-INDRE VILLIERS
Zone hydrographique n°9 : L’Indrois
Communes
ECUEILLE
HEUGNES
PREAUX
VILLEGOUIN
Zone hydro jque n°10 : La To ente
Communes
ECUEILLE
HEUGNES
LUCAY-LE-MALE
one hyd hique n°13 : L’Arno
_. a Communes A SAINT-CHRISTOPHE-EN- CHOUDAY | LIGNEROLLES BOUCHERIE THEVET-SAINT-JULIEN
SAINT-GEORGES-SUR- ISSOUDUN MIGNY ARNON URCIERS
LA BERTHENOUX | NERET | SEGRY | VICQ-EXEMPLET
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-08-01-003 - Arrêté du 1 août 2018 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Tourmente, l’Arnon, l’Indrois, l’Indre amont, l’Indre aval, le Fouzon du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin aval , la Creuse, la Claise aval, la Trégonce (gestion 19Zone hydrographique n°15 : Le Fouzon
Communes
AIZE ANJOUIN BAGNEUX BAUDRES
BOUGES LE CHATEAU BRETAGNE BRION BUXEUIL
CHABRIS DUN-LE-POELIER FONTENAY FONTGUENAND FRANCILLON FREDILLE GEHEE GIROUX
GUILLY HEUGNES JEU-MALOCHES LA CHAPPELE-SAINT-
LAURIAN
LA VERNELLE LANGE LEVROUX LINIEZ
LUCAY-LE-LIBRE LYE MENETOU-SUR-NAHON MENETREOLS-SOUS-VATAN
MEUNET-SUR-VATAN MOULINS-SUR-CEPHONS ORVILLE PARPECAY
PAUDY PELLEVOISIN POULAINES REBOURSIN
ROUVRES-LES-BOIS SAINT-CHRISTOPHE-EN- SAINT-FLORENTIN SAINT-MARTIN-DE-LAMPS
BAZELLE
SAINT-PIERRE-DE-JARDS SAINTE-CECILE SANT-PIERRE-DE-LAMPS SELLES-SUR-NAHON
SEMBLECAY VALENCAY VARENNES-SUR-FOUZON VATAN
VEUIL VICO-SUR-NAHON VILLENTROIS
LIST S COURS D’EAU ET COMMUNES CONCERNÉES P PLAN DE
’ALERTE RE RCE
Zoneh n°2 : L’Anglin aval
Communes
BELABRE BONNEUIL CHAILLAC CHALAIS
CIRON CONCREMIERS FONTGOMBAULT INGRANDES
LE BLANC LIGNAC LURAIS MAUVIERES
MERIGNY PRISSAC RUFFEC SAINT-AIGNY
SAINT-HILAIRE-SUR- SAUZELLES TILLY BENAIZE
Zone hydrographique n°4 : La Claise
oo Communes _ AZAY-LE-FERRON | BUZANCAIS | CHASSENEUIL CLERE-DU-BOIS DOUADIC LA CHAPELLE-ORTHEMALE LA PEROUILLE LINGE LUANT LUREIL | MARTIZAY MEOBEC) : _ MEZIERES-EN-BRENNE | MOGNE | NEUILLAY-LES-BOIS NIHERNE | NURET-LE-FERRON OBTERRE | PAULNAY ROSNAY SAINT-MAUR {SAINT-MICHEL-EN-BRENNE SAINTE-GEMME SAULNAY — VELLES VENDOEUVRES VILLEDIEU-SUR-INDRE VILLIERS
Zone hydrographique n°5 : La Creuse
Communes
AIGURANDE ARGENTON-SUR-CREUSE BADECON-LE-PIN BARAIZE
BAZAIGES BELABRE CEAULMONT CELON
CHASSENEUIL CHAVIN CHITRAY CIRON
CLUIS CUZION DOUADIC EGUZON-CHANTOME
FONTGOMBAULT GARGILESSE-DAMPIERRE LE BLANC LE MENOUX
LE PONT-CHRETIEN- LE PECHEREAU CHABENET LINGE LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL
LUANT LURAIS LUREUIL MALICORNAY
MIGNE MONTCHEVRIER NEONS-SUR:-CREUSE NEUVY-SAINT-SEPULCHRE
NURET-LE-FERRON ORSENNES OULCHES POMMIERS
POULIGNY-SAINT-PIERRE PREUILLY-LE-VILLE RIVARENNES ROSNAY
RUFFEC SAINT-AIGNY SAINT-GAULTIER SAINT-MICHEL
SAINT-PLANTAIRE SAUZELLES TENDU THENAY
TOURNON-SAINT-MARTIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-08-01-003 - Arrêté du 1 août 2018 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Tourmente, l’Arnon, l’Indrois, l’Indre amont, l’Indre aval, le Fouzon du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin aval , la Creuse, la Claise aval, la Trégonce (gestion 20ne hydrographique n°11 ; étrique
Communes
BRION SAINT-LACTENCIN CHEZELLES VILLEDIEU-SUR-INDRE FRANCILLON VILLEGONGIS LEVROUX VILLERS-LES-ORMES NIHERNE VINEUIL
ISTE DES COURS D’EAU ET S C RNÉES PAR LE PLAN DE CRISE (DCR)
Zone hydrographique n°1 : L’Anglin amont
Communes
ARGENTON-SUR-CREUSE BAZAIGES BEAULIEU CELON CHAILLAC CHALAIS CHAZELET DUNET EGUZON-CHANTOME LA CHATRE-LANGLIN LIGNAC LUZERET MOUHET PARNAC PRISSAC ROUSSINES
SACÉRGESSAINT | SAINT-BENOIT-DU-SAULT SAINT-CIVRAN SAINT-GILLES THENAY VIGOUX
Zone hyd hi n°3 : La B nn
Communes
AIGURANDE ARDENTES ARTHON BOUESSE BUXIERES-D'AIILLAC CHASSENEUIL CHAVIN CLUIS CROZON-SUR-VAUVRE FOUGEROLLES GOURNAY JEU-LES-BOIS
LA BUXERETTE LE PECHEREAU LE POINCONNET LE dr RE- LUANT LYS SAINT GEORGES MAILLET MALICORNAY MONTCHEVRIER MOSNAY MOUHERS NEUVY-SAINT-SEPULCHRE ORSENNES POMMIERS SAINT-DENIS-DE-JOUHET SAINT-MARCEL TENDU TRANZAULT VELLES
one hydrographique n°11 : La n Ï jque
Communes
BRION SAINT-LACTENCIN CHEZELLES VILLEDIEU-SUR-INDRE FRANCILLON VILLEGONGIS LEVROUX VILLERS-LES-ORMES NIHERNE VINEUIL
n e n° 12: La Rinvgoire (gestion volumétrique et h olumétrique
Communes
BRION
COINGS
DEOLS
SAINT MAUR
VILLERS-LES-ORMES
VINEUIL
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-08-01-003 - Arrêté du 1 août 2018 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Tourmente, l’Arnon, l’Indrois, l’Indre amont, l’Indre aval, le Fouzon du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin aval , la Creuse, la Claise aval, la Trégonce (gestion 21Direction Départementale des Territoires
36-2018-07-30-006
Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté n°95-E-1503
EQUIP/228/SEP du 24 juillet 1995 et fixant des
prescriptions complémentaires prises au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement , concernant la gestion
des rejets d'eaux pluviales de l'aéroport MARCEL
DASSAULT de Châteauroux Centre et de la zone
industrielle attenante sur la commune de Déols.
Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté n°95-E-1503 EQUIP/228/SEP du 24 juillet 1995 et
fixant des prescriptions complémentaires prises au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement , concernant la gestion des rejets d'eaux pluviales de l'aéroport MARCEL
DASSAULT de Châteauroux Centre et de la zone industrielle attenante sur la commune de Déols.
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-07-30-006 - Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté n°95-E-1503 EQUIP/228/SEP du 24 juillet 1995 et fixant des prescriptions complémentaires prises au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement , concernant la gestion des rejets d'eaux pluviales de 22EX = Libenié + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction départementale des Territoires
Service Planification-Risques-Eau-Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du jfllao1s
modifiant l’arrêté n° 95-E-1503 EQUIP/228/SEP du 24 juillet 1995 et fixant des
prescriptions complémentaires prises au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement, concernant la gestion des rejets d’eaux pluviales de l’aéroport
MARCEL DASSAULT de CHÂTEAUROUX CENTRE et de la zone industrielle
attenante sur la commune de DEOLS
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Directive Cadre sur l’Eau ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du
bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du Préfet de région le 18 novembre 2015 :
Vu l’arrêté préfectoral n°95-E-1503EQUIP/228/SEP du 24 juillet 1995 portant autorisation de la
création de surfaces imperméabilisées pour l’allongement de la piste d’envol de l’aérodrome de
CHATEAUROUX-DEOLS sur le territoire des communes de DEOLS, COINGS,
MONTIERCHAUME et CHÂTEAUROUX et déclaration de rejet d’eaux pluviales et de
ruissellement après traitement, dans le ruisseau du Montet, via le ruisseau de la Fleuranderie :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des
produits visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2017-10-10-001 du 10 octobre 2017 modifiant l’arrêté n° 95-E-1503
EQUIP/228/SEP du 24 juillet 1995 et fixant des prescriptions complémentaires prises au titre de
Particle L.214-3 du code de l’environnement, concernant la gestion des rejets d’eaux pluviales de
l'aéroport MARCEL DASSAULT de CHÂTEAUROUX CENTRE :
Vu le dossier de porter-à-connaissance reçu en date du 8 février 2018, transmis par
CHÂTEAUROUX MÉTROPOLE représenté par Jean PETITPRÊTRE vice-président délégué et associant l’'AEROPORT CHÂTEAUROUX CENTRE enregistré sous le n° 36-2018-00076 et portant sur les modifications apportées au projet de gestion des eaux pluviales de l’aéroport MARCEL DASSAULT de CHÂTEAUROUX CENTRE et de la zone industrielle attenante sur la commune de DEOLS ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-07-30-006 - Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté n°95-E-1503 EQUIP/228/SEP du 24 juillet 1995 et fixant des prescriptions complémentaires prises au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement , concernant la gestion des rejets d'eaux pluviales de 23Considérant l’absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages de rejet
d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol ;
Considérant que les rejets d’eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible, sans
traitement adéquat, avec un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines et qu’il y a lieu de fixer des prescriptions
particulières pour définir des mesures correctrices et compensatoires afin d'assurer
la protection des eaux superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus :
Considérant que les rejets d’eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et accidentel
des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et de la
qualité de ces rejets afin de vérifier l’adéquation des aménagements de traitement ;
Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu’avec un entretien
régulier ;
Considérant que la configuration des ouvrages de traitement, telle qu’indiquée dans le dossier de porter
à connaissance, nécessite de s’assurer que les eaux pluviales issues de ces ouvrages de rétention-décantation
aient une charge polluante inférieure aux seuils considérés comme permettant
d’assurer le bon état écologique des eaux ;
Considérant l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) en date du 2 juillet 2018 ;
Considérant la validation du pétitionnaire, quant au projet d'arrêté préfectoral qui lui a été transmis,
en date du 5 juillet 2018 ;
Considérant la nécessité de mise à jour de l’arrêté n° 95-E-1503 EQUIP/228/SEP du 24 juillet 1995 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : conditions générales
Le présent arrêté modifie l’arrêté préfectoral n° 95-E-1503 EQUIP/228/SEP du 24 juillet 1995 portant
autorisation de la création de surfaces imperméabilisées pour l'allongement de la piste
d’envol de l’aérodrome de CHÂTEAUROUX-DEOLS sur le territoire des communes de DEOLS.
L'arrêté préfectoral n° 95-E-1503 EQUIP/228/SEP du 24 juillet 1995 autorisait la création de
surfaces imperméabilisées de 5,92 ha et prévoyait la gestion et le traitement des rejets d’eaux
pluviales et de ruissellement associés par la mise en place de 3 ouvrages de rétention (nommés À, B
et C) à étanchéification artificielle équipés de séparateur à hydrocarbures. L'arrêté de 1995 fixait
leur débit de fuite à 5001/s maximum. Les surfaces et la localisation de ces 3 bassins sont
consultables en annexe 1.
À ce jour, seul le bassin nommé A de l'arrêté de 1995 a été réalisé. Il collecte les eaux pluviales d’un bassin versant de 79 ha, dont 7,3 ha imperméabilisés, et récupère, entre autre, les eaux de ruissellement issues de l’allongement de 1a piste d’envol de l’aérodrome, au Nord. L’exutoire actuel
2
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-07-30-006 - Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté n°95-E-1503 EQUIP/228/SEP du 24 juillet 1995 et fixant des prescriptions complémentaires prises au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement , concernant la gestion des rejets d'eaux pluviales de 24À ce jour, seul le bassin nommé A de l’arrêté de 1995 a été réalisé. I] collecte les eaux pluviales d’un bassin versant de 79 ha, dont 7,3 ha imperméabilisés, et récupère, entre autre, les eaux de ruissellement issues de l’allongement de la piste d’envol de l’aérodrome, au Nord. L’exutoire actuel du bassin A est le ruisseau de la Fleuranderie, puis les ouvrages de la Malterie.
Le secteur B de l’arrêté de 1995 n’a pas encore été réalisé et a été modifié par l’arrêté préfectoral n°
36-2017-10-10-001 du 10 octobre 2017. Il fixe les prescriptions associées à la création de nouveaux
ouvrages de rétention et de gestion des eaux pluviales de l'aéroport MARCEL DASSAULT de
CHÂTEAUROUX CENTRE, en remplacement du bassin B initialement prévu dans l’arrêté de 1995.
Le bassin C de l’arrêté de 1995 n’a pas été réalisé. À ce jour, les écoulements collectés au niveau de
l’exutoire initialement prévu se déversent dans un fossé puis s’écoulent vers la Zone Industrielle de
la Martinerie. L'arrêté de 1995 prévoyait des études plus poussées pour la gestion des eaux pluviales
de cette section. L'étude présente un bassin versant de 115 ha dont 113 ha interceptés qui arrivent à
l’exutoire (31 ha de bâti, 24 ha de surfaces bétonnées, 58 ha en espaces verts). Un bassin de
rétention est prévu conjointement avec CHATEAUROUX METROPOLE en lieu et place de
l’ancienne Station de Traitement des Eaux Usées de l’Aéroport, désaffectée actuellement.
Article 2 : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent étre implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier transmis sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions
particulières fixées par le présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à
leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
porter-à-connaissance doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement du réseau d’eaux pluviales, des
dispositifs de décantation et au respect des prescriptions particulières suivantes. L'ensemble des
opérations d’entretien est consigné dans un carnet d’entretien, dont les données sont conservées
pendant 5 ans, tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
Celles-ci sont prévues dans la convention (annexe 4) et s’appliquent à l’ensemble des
aménagements prévus dans le dossier de porter-à-connaissance concernant le projet de gestion des
eaux pluviales de l’aéroport MARCEL DASSAULT de CHÂTEAUROUX CENTRE et de
CHATEAUROUX METROPOLE sur la commune de DEOLS.
Article 3 : Caractéristiques des travaux et ouvrages
Situé sur la commune de DEOLS, le projet prévoit le traitement qualitatif et quantitatif des eaux
pluviales du bassin versant ouest de l’aéroport et de la zone industrielle aéroportuaire, Cette zone
donne naissance au ruisseau de la Vallée des Cognées. L’Aéroport CHATEAUROUX-CENTRE et
CHATEAUROUX METROPOLE se sont donc associés pour la réalisation de l’aménagement.
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-07-30-006 - Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté n°95-E-1503 EQUIP/228/SEP du 24 juillet 1995 et fixant des prescriptions complémentaires prises au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement , concernant la gestion des rejets d'eaux pluviales de 25Afin de limiter l’impact sur le ruisseau, la partie zone industrielle aéroportuaire du bassin versant
(12,5 ha) n’est pas reprise et le bassin de rétention sera positionné en parallèle à la vallée des
Cognées.
La surface du bassin versant de l’aéroport s’élève à cent treize hectares (113 ha) dont cinquante-cinq
hectares (55 ha) imperméabilisés (localisation du bassin versant en annexe 2).
Les eaux pluviales issues du bassin versant intercepté à l’amont hydraulique sont tamponnées dans
un ouvrage de rétention-décantation (surface décantation = 20 300 m°?) puis rejetées dans le ruisseau
de la vallée des Cognées. Cet ouvrage est localisé sur les parcelles 11 section BT et 8 section ZH,
commune de DEOLS.
Le bassin est éloigné du ruisseau de la vallée des Cognées de 15 mètres.
Dans l’emprise du bassin est compris un bassin interne de confinement de 30 m° d’une éventuelle
pollution qui est alors dirigée vers ce dernier afin de faciliter la récupération du polluant et limiter la
surface à nettoyer (voir annexe 3).
L’entrée du bassin est équipée d’un dispositif de dissipation de flux pour préserver la couche de
terre végétale. Des plantes hygrophyles et des diguettes sont implantées dans le bassin et participent
à la rétention des pollutions.
La sortie est équipée d’une cloison siphoïde, d’un dégrilleur et d’un déversoir permettant
l'évacuation de la crue centennale vers le ruisseau. L'ouvrage de rétention assure un stockage
minimal de 28 476 m* et un débit de fuite de 113 L/s soit 1 1/s/ha conformément au SDAGE.
L'ouvrage de décantation étanche est dimensionné afin d’assurer le passage, sans surverse, d’une
pluie de période de retour 30 ans à minima. L’étanchéité du fond et des berges est assurée par la
mise en place d’une couche d’argile d’au moins 30 cm d’épaisseur recouverte de terre végétale pour
permettre l’enherbement des bassins.
L’exutoire final de l’ensemble des ouvrages se fait dans le Ruisseau de la vallée des Cognées aux
points de coordonnées suivants exprimés en système Lambert 93 :
X= 601743,7m; Y=6640418,4m
Article 4 : Prescriptions particulières visant à s’assurer de la qualité de mise en œuvre des
ouvrages en phase « travaux »
L'ensemble des ouvrages de rétention — décantation doit être établi conformément aux règles de
l’art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens.
L’étanchéité de ces ouvrages est soumise à une surveillance visant à vérifier leur efficacité.
Dans cette optique, un essai de perméabilité est effectué après l’exécution des travaux pour tous les
ouvrages imperméabilisés par de l’argile. Celui-ci est réalisé sur la base d’un échantillon moyen
dont la perméabilité doit être inférieure ou égale à 10% m/s. Dans le cas contraire, le pétitionnaire-
doit procéder aux travaux nécessaires pour obtenir cette valeur maximum de perméabilité. Ces
travaux font l’objet d’un nouvel essai de perméabilité.
À l'issue des travaux de terrassement, les résultats de ces vérifications sont transmis sous 15 jours au service en charge de la Police de l’Eau.
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-07-30-006 - Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté n°95-E-1503 EQUIP/228/SEP du 24 juillet 1995 et fixant des prescriptions complémentaires prises au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement , concernant la gestion des rejets d'eaux pluviales de 26Après terrassement et contrôle de l’étanchéité, le fond des ouvrages ainsi que les rives sont
recouverts de terre végétale afin de favoriser le maintien de l’aménagement paysager
(engazonnement des rives et du fond, plantation de macrophytes......).
Article 5 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets d’eaux
pluviales sur les eaux superficielles
L'ouvrage de rétention doit être équipé :
— €n sortie, d’un regard muni d’un système de dégrillage, d’un dispositif de régulation du rejet
(placé à l’aval de l’ouvrage, d’une vanne de fermeture manuelle (facilement accessible et
actionnable en cas de pollution accidentelle) et d’un dispositif de surverse assurant un débit
dimensionné pour une pluie de période de retour 30 ans :
— à l’arrivée des eaux, d’un dispositif d’enrochement favorisant la dissipation des flux, d’une zone
plantée de plantes hygrophiles et de diguettes :
— d’une végétalisation du fond, des talus et de plantes macrophytes qui permettront au bassin de
s’intégrer dans l’aménagement et qui jouent un rôle de rétention de la pollution hydrocarbonée
chronique.
Le développement d’une végétalisation spontanée sera favorisé.
Afin de garantir un traitement suffisant des eaux et en fonction de la pluie de fréquence de retour 30
ans, les rejets régulés en sortie des ouvrages de rétention ne doivent en aucun cas dépasser les seuils
indiqués pour les paramètres suivants :
— Surface du projet : 115 ha avec un coefficient de ruissellement total de 45 % ;
— Volume utile de rétention (stockage) minimum : 28 476 m° ;
- Surface de décantation (fond) : 20 300 m°2 :
— Débit de fuite : 113 1/5 :
— Concentrations émises par le rejet :
. MES: < 50 mg/l;
. DCO : < 30 mg/l ;
. DBOS : < 6 mg/l :
Pour le suivi des rejets et de la qualité du traitement de l’ouvrage de rétention-décantation, des
analyses annuelles de ces paramètres, ainsi que pour les hydrocarbures et le plomb, doivent être
réalisées pour Les rejets des ouvrages lors d’un épisode pluvieux conséquent, c’est-à-dire une pluie
d’au moins 10 mm pendant la période d’étiage, allant de mai à fin novembre. Les résultats sont
consignés dans le carnet de suivi et d’entretien du réseau et des ouvrages.
Ces analyses de rejet sont effectuées selon les fréquences suivantes :
— une par an pendant cinq années consécutives après la mise en service des ouvrages de traitement.
Les résultats de ces analyses doivent être systématiquement adressés, dès leur réalisation, au
service en charge de la Police de l’Eau ;
— à l'issue de cette période de cinq ans, et dans le cas où les concentrations émises par le rejet
respectent constamment les seuils, les analyses sont réalisées une année sur deux.
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-07-30-006 - Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté n°95-E-1503 EQUIP/228/SEP du 24 juillet 1995 et fixant des prescriptions complémentaires prises au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement , concernant la gestion des rejets d'eaux pluviales de 27En cas de dépassement de ces valeurs, le gestionnaire de l'ouvrage, qui a la charge du suivi et de
l’entretien de ce réseau et de l’ouvrage, doit en avertir le service en charge de la Police de l’Eau.
Dans le cas où ces analyses ne respectent pas les seuils fixés, des aménagements complémentaires, à
la charge du pétitionnaire, permettant de traiter la pollution, doivent être réalisés. Le service en
charge de la Police de l’Eau doit être tenu informé pour la validation préalable.
Un dispositif doit permettre l’accès à la sortie de La canalisation d’évacuation du débit de fuite du
rejet, dans l’emprise du terrain du projet, afin de faciliter la mise en œuvre des contrôles des
paramètres : débit et prélèvement d’échantillons.
L'ouvrage de traitement doit être régulièrement entretenu, nettoyé avec enlèvement des déchets,
sédiments, tondus avec évacuation des déchets importants pour ne pas réduire le volume de
rétention. Il est curé dès que sa capacité de rétention et décantation n’est plus assurée.
Ces opérations (vérifications, analyse, entretien régulier, extractions des matières de décantation)
doivent être consignées sur le carnet d’entretien.
La responsabilité du suivi et de l’entretien du réseau et des ouvrages de Lestion des eaux pluviales
est répartie entre CHATEAUROUX MÉTROPOLE et l’aéronort CHÂTEAUROUX CENTRE dans
la convention (annexe 4)
Article 6: Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux
souterraines
L’utilisation de produits phytosanitaires pour « l’entretien » des ouvrages de rétention-décantation,
ainsi que de leurs abords, est proscrite ; elle se fera préférentiellement de manière mécanique.
Les sols mis en place au fond des ouvrages et les côtes du terrain naturel des ouvrages et
canalisation garantiront l’étanchéité vis-à-vis des eaux souterraines sous-jacentes.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
— Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1et L 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
— Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-07-30-006 - Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté n°95-E-1503 EQUIP/228/SEP du 24 juillet 1995 et fixant des prescriptions complémentaires prises au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement , concernant la gestion des rejets d'eaux pluviales de 28Article 8 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de DEOLS, pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Indre
pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, le Président de la Communauté d'Agglomération
CHÂTEAUROUX MÉTROPOLE, le Directeur Général de l'Aéroport CHÂTEAUROUX CENTRE, le Maire de la commune de DEOLS, le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre chargé de la police de l’eau du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Seymoir MORSY
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EQUIP/228/SEP du 24 juillet 1995
Ouvrages de rétention
À : bassin d’orage pour exutoire Nord-Est ; surface = 7 500 m° : réalisé
B : bassin d'orage pour exutoire Est ; surface = non-calculée, évaluée à 7 500 m° ; non-réalisé
C : bassin d’orage pour exutoire Sud-Est ; surface non-calculée, évaluée à 4 500 m° ; non-réalisé
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-07-30-006 - Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté n°95-E-1503 EQUIP/228/SEP du 24 juillet 1995 et fixant des prescriptions complémentaires prises au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement , concernant la gestion des rejets d'eaux pluviales de 30ANNEXE 2 : Localisation des bassins versants concernés par le projet objet du présent arrêté
aie 7 Æ TE 77 =
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Direction Départementale des Territoires - 36-2018-07-30-006 - Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté n°95-E-1503 EQUIP/228/SEP du 24 juillet 1995 et fixant des prescriptions complémentaires prises au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement , concernant la gestion des rejets d'eaux pluviales de 31EE sn. — tee D dE 5 CD ÉaPR 3 HT
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du bassinmutualisé de rétention des eaux pluviales
CHÂTEAUROUX CHATEAUROUX-CENTRE Métrapois
CONVENTION D'ENTRETIEN ETD'EXPLOITATION DU BASSIN MUTUALISE DE
RETENTION DES EAUX PLUVIALES
ENTRE :
AEROPORT CHATEAL ROUX-CENTRE
dont le siège est à : RD 920
36130 DEOLS
pour son établissement de: D£OLS
N° RCS et SIRET : 499405931400013
Code NAF : s2232
représentée par : Mark BOTTEMINE, Directeur Général
La communauté d'agglomération Châteauroux Métropole
représentée par : Gill Avérous, Président
et dénommée : Châteauroux Métropole
AYANT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
L'arrêté préfectoral du 24 juillet 1995 a autorisé le rejet des eaux pluviales et assimilées de l'aéroport
CHATEAUROUX-CENTRE ainsi qu'un ouvrage de traitement des eaux.
Il a été décidé par les parties de créer un bassin de rétention, situé sur les parcelles ZH 8 et BT 11 appartenant
à Châteauroux Métropole sur la ZAC de Grandéols, traitant la partie Ouest des eaux de ruissellement de
l'aéroport CHATEAUROUX-CENTRE ainsi que celles issues du bassin versant ouest à la RD 920. Cet ouvrage sera
construit en groupement de commande (Châteauroux Métropule et Aéroport). L'ouvrage objet des présentes
sera la propriété de CHATEAUROUX METROPOLE.
Il
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-07-30-006 - Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté n°95-E-1503 EQUIP/228/SEP du 24 juillet 1995 et fixant des prescriptions complémentaires prises au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement , concernant la gestion des rejets d'eaux pluviales de 33IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif de définir les modalités d'entretien, de gestion et d'exploitation pour le
bassin de rétention des eaux pluviales situé sur la ZAC de Grandéols et traitant une partie des eaux de
ruissellement de l'Aéroport de CHATEAUROUX-CENTRE ainsi que celles issues du bassin versant ouest à la RD
920. Elle définit les droits et les obligations de Châteauroux Métropole et de l'Aéroport CHATEAUROUX-CENTRE
pour l'entretien et l'exploitation de ce bassin.
L'objectif est d'assurer l'entretien du bassin dans {a durée et de manière adaptée aux moyens dont disposent
les deux parties.
ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS ET ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Le foncier du bassin de rétention de Grandéols appartient à Châteauroux Métropole. L'ouvrage devra être
visitable et régulièrement entretenu de manière à garantir son bon fonctionnement ,
Les engagements des partenaires sont les suivants :
* Assurer l'entretien et le bon fonctionnement du bassin de rétention ;
* Assurer une surveillance de la qualité des eaux pluviales rejetées dans le milieu naturel, par un suivi
annuel de la qualité des rejets (paramètres physico-chimiques) ;
*__ Assurer la maintenance et la réparation des ouvrages du bassin de rétention ;
* Assurer {s sécurité du bassin de rétention ;
* Assurer le prévention et le netrovage des pcllutions ponctuelles.
* Assurer le suivi des hauteurs d'eau en cas d'épisode pluvial intense et exceptionnel,
L'entretien, la gestion et l'exploitation de l'ouvrage sont répartis selon les modalités suivantes, en fonction de
la nature des prestations :
- Châteauroux Métropole :
* _ Surveillance de la qualité des rejets du bassin sur les paramètres physico-chimiques (installation d'un
système de prélèvement d'eau en sortie et suivi annuel en période d'étiage et hors étiage),
Utilisation des vannes d'entrée et de sortie de l'ouvrage pour confinement éventuel,
Maintenance et petites réparations des ouvrages d'entrée et sortie,
- Aéroport CHATEAUROUX-CENTRE :
Opérations de curage et nettoyage des ouvrages entrée et sortie quand cela est nécessaire,
Fauchage annuel du fond de bassin et des talus
Dépollution du bassin (ouvrage de confinement en particulier) en cas de nécessité,
Utilisation des vannes c'entrée et de sortie de l'ouvrage pour confinement éventuel,
Entretien des réseaux d'entrée.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant.
12
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-07-30-006 - Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté n°95-E-1503 EQUIP/228/SEP du 24 juillet 1995 et fixant des prescriptions complémentaires prises au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement , concernant la gestion des rejets d'eaux pluviales de 34ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de cing ans à compter de ia date de sa signature.
ARTICLE 5 : PROPRIETE DES DOCUMENTS
Les études (suivi de la qualité des rejets sur les paramètres physico-chimiques}, prescriptions, rapports et
autres documents, établis par les prestataires de Châteauroux Métropole sont sa propriété. L'aéroport
CHATEAUROUX-CENTRE pourra conserver un exemplaire de ces rapports et documents, mais ne pourra les
utiliser à des fins autres que celles entrant dans le cadre de la mission, sans autorisation préatsble de
Châteauroux Métropole,
ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES
Les parties à [à présente convention feront diligence pour régler à l'amiable les différents survenus entre elles à
l'occasion de l'exécution de la présente convention.
À défaut de règlement amiable, elles conviennent de saisir le Tribunal Administratif de Limoges {87).
ARTICLE 7 : MODALITES DE RESILIATION DE LA CONVENTION
La presente convention prend fin à l'échéance de son terme, ou par résilistion, dans les cas ci-dessous :
* En cas de manquement de la part de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut exiger la
résiliation de la convention après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé
réception sans effet pendant 30 jours ;
* La présente convention est résiliée de plein droit en cas de force majeure, ou d'accord conjoint de la
Collectivité Châteauroux Métropole et l'Aéroport CHATEAUROUX-CENTRE,
* _ Châteauroux Métropole ou l'Aéroport CHATEAUROUX-CENTRE peuvent de leur propre volonté et pour
des raisons relevant des nécessités de service public dûment justifiées, résilier la présente convention.
En cas de résiliation de la présente convention, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des
prestations effectuées par Châteauroux Métropole et par l'Aéroport CHATEAUROUX-CENTRE et des travaux
réalisés.
Le solde de tout compte est effectué à la date de résiliation effective ce la convention.
Fait le
Le Président de Le Directeur général
Châteauroux Métropole Aéroport Châteauroux-Centre
Gil AVEROUS Mark BOTTEMINE
13
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-07-30-006 - Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté n°95-E-1503 EQUIP/228/SEP du 24 juillet 1995 et fixant des prescriptions complémentaires prises au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement , concernant la gestion des rejets d'eaux pluviales de 35Direction Départementale des Territoires
36-2018-07-30-007
Arrêté du 30 juillet 2018 portant autorisation unique Loi
sur l'Eau au titre de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin
2014 concernant le projet de rénovation de l'hippodrome
du Petit Valençay sur la commune de CHATEAUROUX. Arrêté du 30 juillet 2018 portant autorisation unique Loi sur l'Eau au titre de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet de rénovation de l'hippodrome du Petit Valençay sur la commune de CHATEAUROUX.
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-07-30-007 - Arrêté du 30 juillet 2018 portant autorisation unique Loi sur l'Eau au titre de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet de rénovation de l'hippodrome du Petit Valençay sur la commune de CHATEAUROUX. 36Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ N° du gg AL 208
portant autorisation unique Loi sur l'Eau
au titre de l'ordonnance n°2014-619 du 12juin 2014 concernant le projet de rénovation
de l'hippodrome du Petit Valençay sur la commune de CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu le décret n° 2014-751 du 01 juillet 2014, notamment l’article 7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de l’Indre approuvé le 17 juin 2004 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu la demande d’autorisation unique loi sur l’Eau déposée par la ville de CHÂTEAUROUX,
représentée par le maire M. Gil AVEROUS, en date du 07 octobre 2016, enregistrée sous le n°
CASCADE 36-2016-00130 le 12 octobre 2016, concernant la rénovation de l’hippodrome du Petit
Valençay sur la commune de CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2017-06-09-002 du 09 juin 2017 portant l’ouverture de l’enquête
publique ;
Vu l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée en mairie de CHÂTEAUROUX du 03 juillet
2017 au 04 août 2017 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 août 2017 :
Vu l'étude de modélisation hydraulique de l'impact des travaux de réaménagement de
lhippodrome, déposée par la ville de CHÂTEAUROUX représentée par le maire M. Gil
AVEROUS, en date du 19 juin 2017 ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — B. P, 589 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX — TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 -- TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08
site internet: www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-07-30-007 - Arrêté du 30 juillet 2018 portant autorisation unique Loi sur l'Eau au titre de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet de rénovation de l'hippodrome du Petit Valençay sur la commune de CHATEAUROUX. 37Vu les compléments de l’étude de modélisation hydraulique de l'impact des travaux de
réaménagement de l’hippodrome, déposée par la ville de CHATEAUROUX représentée par le
maire M. Gil AVEROUS, en date du 28 février 2018 :
Vu l'arrêté n° 36-2018-06-27-063 du 27 juin 2018 portant retrait du rejet tacite de la demande
d’autorisation unique Loi sur l’Eau au titre de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant
le projet de rénovation de l’hippodrome du Petit Valençay sur la commune de CHÂTEAUROUX :
Vu l’absence de remarques de la Ville de Châteauroux représentée par le maire M. Gil AVEROUS
sur le projet d’arrêté pendant la phase contradictoire ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,
ARRÊTE:
Article 1”. : Objet de l’autorisation
1.1 Bénéficiaire de l’autorisation
Le pétitionnaire, la Ville de Châteauroux représentée par le Maire M. Gil AVEROUS, est autorisé,
en application de l’article L 214-3 du code de l'Environnement, à réaliser les travaux de rénovation
de l’hippodrome du Petit Valençay sur la commune de CHATEAUROUX conformément au dossier
déposé le 07 octobre 2016.
1.2 Nature des installations, ouvrages, travaux et activités
Les travaux autorisés sont classés dans les rubriques 3.2.2.0 et 3.3.1.0 des articles R 214-1 du Code
de l'Environnement, relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation en application
des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement :
3.2.2.0
— installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d’eau dont la surface soustraite à
l'expansion des crues est supérieure à 10 000 m° (régime d'autorisation),
3.3.1.0
— assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau est supérieure à 0,10 ha et inférieure à 1 ha (régime de déclaration).
Article 2 : Publicité et information des tiers
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre, Il sera
mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Indre pendant une durée d’au
moins un an.
Une copie sera transmise à la mairie de la commune de CHÂTEAUROUX, pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois. Enfin, un avis relatif à cet arrêté sera publié, par les soins
du préfet aux frais de l’exploitant, dans un journal diffusé dans le département de l’Indre,
En cas de recours contentieux à l’encontre de la présente décision, l’auteur du recours est
tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au demandeur.
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-07-30-007 - Arrêté du 30 juillet 2018 portant autorisation unique Loi sur l'Eau au titre de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet de rénovation de l'hippodrome du Petit Valençay sur la commune de CHATEAUROUX. 38Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours par le pétitionnaire ou par les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, devant le tribunal
administratif de Limoges, dans les délais fixés au I de l’article 24 du décret n° 2014-75] du
01/07/2014, à savoir :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de
l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de :
a) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par la
DDT de l’Indre dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
b) L'affichage en mairie pendant un mois au moins ;
c) La publication d’un avis, par les soins du préfet aux frais de l’exploitant, dans un journal
diffusé dans le département de l’Indre.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre,
les agents visés à l’article L 216-3 du Code de l’Environnement et le Maire de la commune de
CHÂTEAUROUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et notifié au pétitionnaire.
Seymour MORSY
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-07-30-007 - Arrêté du 30 juillet 2018 portant autorisation unique Loi sur l'Eau au titre de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet de rénovation de l'hippodrome du Petit Valençay sur la commune de CHATEAUROUX. 39Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-07-31-002
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête
publique préalable à l'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol d'une surface d'environ 11 hectares
au lieu-dit "Champ Fort" et "Le Petit Champ Fort" sur la
commune de Saint-Aoustrille
Enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface
d'environ 11 hectares au lieu-dit "Champ Fort" et "Le Petit Champ Fort" sur la commune de
Saint-Aoustrille
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-07-31-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface d'environ 11 hectares au lieu-dit "Champ Fort" et "Le Petit Champ Fort" sur la commune de 40c
Liberté + Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
de l'Indre
Service d’Appui Transversal et Transition
Energétique
Unité Instruction et Contrôle
ARRETE préfectoral N° 36-2018-............... du eus en sense 0 200 0 0 0 9 v0000
prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à l’implantation
d’une centrale photovoltaïque au sol d’une surface d’environ 11 hectares au lieu-dit
« Champ Fort » et « Le Petit Champ Fort » sur la commune de Saint-Aoustrille
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre I (parties législative et réglementaire)
et le Chapitre II du Titre Ier du Livre V (partie réglementaire) :
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre Il du Livre] ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les Caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête
publique mentionnéà l’article R.123-11 du Code de l’Environnement ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 036 179 18 N 0002, déposée le 21 février 2018 par la
Société NEOEN SAS ;
Vu l’ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l’étude d’impact et son résumé non- technique)
produits à l’appui de la demande ;
Vu la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du Département de l'Indre établie pour l’année 2018
;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 10 juillet 2018, par laquelle
ce dernier a désigné M. Benoît MICHEL, coordonnateur sécurité et protection de la santé, comme commissaire-enquêteur
;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Rémy LAURANSON,
Directeur Départemental des Territoires par intérim ;
‘ “
Flace de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : ww.indre gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-07-31-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface d'environ 11 hectares au lieu-dit "Champ Fort" et "Le Petit Champ Fort" sur la commune de 41ARRETE
Article 1" : Il sera procédé du jeudi 23 août 2018 à 9h00 au vendredi 28 septembre 2018 à 12h00 dans la commune de SAINT-AOUSTRILLE à une enquête publique préalable à l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol d’une surface d’environ 11 hectares au lieu-dit « Champ Fort » et « Le Petit Champ Fort ».
Article 2 : M. Benoît MICHEL, commissaire enquêteur, siégera en mairie de SAINT-AOUSTRILLE :
- Le jeudi 23 août 2018 de 9 heures à 12 heures
- Le mardi 4 septembre 2018 de 14 heures à 18 heures
- Le lundi 17 septembre 2018 de 14 heures à 18 heures
- Le vendredi 28 septembre 2018 de 9 heures à 12 heures
Article 3: Le dossier d'enquête publique composé, notamment, de l'étude d'impact et de l'avis de l'autorité environnementale sera déposé dans la Mairie de SAINT-AOUSTRILLE où le public pourra en prendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :
- les lundi et mardi de 14hà18h
- les jeudi et vendredi de9hà12h
Un registre d'enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire-enquéteur, sera déposé en mairie de SAINT-AOUSTRILLE dans lequel toute personne intéressée pourra consigner des observations écrites.
Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès de NEOEN SAS 4 rue Euler 75 008 PARIS.
Dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au commissaire- enquêteur de la manière suivante :
- par voie postale à la Mairie de SAINT-AOUSTRILLE à l’adresse suivante : Mairie de SAINT- AOUSTRILLE — 1 place des Tilleuls —- 36100 SAINT-AOUSTRILLE -— A l'attention de M. Benoît MICHEL- commissaire-enquêteur qui les visera et les annexera au registre d’enquête.
- par voie électronique à l’adresse dédiée : ddt-ep-neoen@indre.gouv.fr
Ces correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l’enquête, soit le vendredi 28 septembre à 12h00.
Le présent arrêté et le dossier d’enquête publique seront consultables :
- sur le site des services de l’État de la Préfecture de l’Indre à l’adresse suivante :
httn://www.indre.souv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Urbanisme
- sur un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l’Indre- Cité Administrative — Bâtiment B — 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heures d'ouverture suivantes : de 9 h à 11 h 45 et de 14 h à 16 h, sur rendez-vous par téléphone au 02-54-53-21- 65. ou au 02-54-53-26-70.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-07-31-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface d'environ 11 hectares au lieu-dit "Champ Fort" et "Le Petit Champ Fort" sur la commune de 42Article 4: A l’expiration du délai d’enquête,
les registres seront clos et signés par le
commissaire- enquêteur.
Le commissaire enquêteur rencontrera, dans
un délai de huit jours, le responsable du projet
et Jui Communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet
disposera d’un délai de quinze jours pour
produire ses observations.
Le dossier d'enquête déposé au siège de l’enquête
sera ensuite transmis par le commissaire enquêteur
à la Direction Départementale des Territoires — Service d’Appui Transversal et Transition Energétique — Unité Instruction et Contrôle - accompagné de son rapport d'enquête et de ses
conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément
une copie du rapport et des conclusions motivées
au président du tribunal administratif.
direction départementale des territoires au demandeur
du permis de construire, et restera déposée en mairie de SAINT-AOUSTRILLE et à Ja Direction Départementale des Territoires,
pour y être tenue à disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur pourront également être consultés
sur le site internet des services de l’État de la préfecture de l’Indre cité à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Un avis faisant connaître au public
l'ouverture de l'enquête sera affiché à la porte
de la mairie de SAINT-AOUSTRILLE et publié par tous procédés d’usage dans la commune.
Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre,
par les soins du service en charge du dossier à
la Direction Départementale des Territoires, inséré en caractères apparents dans deux journaux du département,
une première fois quinze jours au moins avant
le début de l'enquête et une seconde fois, dans les huit premiers Jours de celle-ci.
Il sera également publié sur le site internet des
services de l'Etat de la préfecture de l'Indre.
http‘/wrww.indre. couv.fr/Annonces-avis/Enquetes-publiq
ues/Urbanisme
Article 7: Au terme de cette enquête,
le Préfet de l’Indre prendra soit une décision
d'accord, éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis de construire.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture
de l'Indre, le Maire de SAINT-AOUSTRILLE,
le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre, le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Le Préfet
P/le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental des Territoires par intérim
Rémy LAURANSO
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-07-31-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface d'environ 11 hectares au lieu-dit "Champ Fort" et "Le Petit Champ Fort" sur la commune de 43Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-07-31-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface d'environ 11 hectares au lieu-dit "Champ Fort" et "Le Petit Champ Fort" sur la commune de 44Direction du Développement Local et de l'Environnement
36-2018-07-30-008
Arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 portant réactualisation
des prescriptions de l’arrêté préfectoral n°98-E-318 du
10/02/1998, applicables à l’élevage canin « EARL Élevage
canin du Moulin de la Terrasse » exploité sur le territoire
de la commune de HEUGNES, aux lieux-dits « Fontenay
et La Vente »
Direction du Développement Local et de l'Environnement - 36-2018-07-30-008 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 portant réactualisation des prescriptions de l’arrêté préfectoral n°98-E-318 du 10/02/1998, applicables à l’élevage canin « EARL Élevage canin du Moulin de la Terrasse » exploité sur le territoire de la 45DE Tr Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’INDRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service santé et protection animales et environnement
ARRÊTÉ n° du "80 JUIL. 2018
Portant réactualisation des prescriptions de l’arrêté préfectoral n°98-E-318 du 10/02/1998,
applicables à l’élevage canin «EARL Elevage canin du Moulin de la Terrasse» exploité
sur le territoire de la commune de HEUGNES, aux lieux-dits «Fontenay et La Vente»;
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 08/12/2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les
installations renfermant des chiens soumis à autorisation au titre du livre V du code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 03/04/2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles
doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du
IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°98-E-318 du 10/02/1998 antérieurement délivré à Madame DUPRE qui
exploitait précédemment l’élevage canin sur le territoire de la commune d’'HEUGNES, aux lieux-
dits « Fontenay et La Vente » ;
Vu les déclarations de changement d’exploitant en date du 06/10/2009 et du 09/02/2016 ;
Vu les compléments d’information relatifs aux changements des conditions d’exploitation
communiqués à l’inspection par l’exploitant en date du 3 juin 2016 ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 10/07/2018 ;
Vu la communication du projet d’arrêté préfectoral portant réactualisation des prescriptions de
l'arrêté préfectoral n°98-E-318 du 10/02/1998, applicables à l’élevage canin « EARL Elevage canin
du Moulin de la Terrasse » exploité sur le territoire de la commune de HEUGNES, aux lieux-dits
« Fontenay et La Vente » faite à l’exploitant le 9/04/2018, pour lequel l’exploitant n’a formulé
aucune observation sur le dit-projet d’arrêté préfectoral par courriel du 14/05/2018 ;
Direction du Développement Local et de l'Environnement - 36-2018-07-30-008 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 portant réactualisation des prescriptions de l’arrêté préfectoral n°98-E-318 du 10/02/1998, applicables à l’élevage canin « EARL Élevage canin du Moulin de la Terrasse » exploité sur le territoire de la 46Considérant que les modifications apportées aux installations du site de l’élevage ne sont pas
substantielles et ne nécessitent donc pas de procédure complète d’autorisation environnementale
conformément aux dispositions de l’article R 512-33 du Code de l’environnement ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 512-1 du code de l’environnement,
autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être
prévenus par des mesures spécifiées par l’arrêté préfectoral ;
Considérant les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, décrites
dans le dossier de porter à connaissance, avec notamment la création des parcs d’élevage de type
extensif, d’une nouvelle maternité ;
Considérant que les nouvelles conditions d’aménagement et d’exploitation permettent de protéger
les intérêts de l’article L 511-I du Code de l’environnement ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1 : L'EARL « Élevage canin du Moulin de la Terrasse » est autorisé à exploiter un élevage
comportant 320 chiens sevrés (âgés de plus de quatre mois) aux lieux-dits « Fontenay et la Vente »,
commune d'HEUGNES (360).
Cette activité est visée à la rubrique 2120 — 1 de la nomenclature sur les installations classées pour
la protection de l’environnement.
Désignation des activités Capacité Régime
2120 -1
Chiens (établissements d’élevage, vente, transit, | 320 chiens sevrés autorisation
garde, fourrières, etc., de
1. plus de 50 animaux
Article 2 : Au sens du présent arrêté, on entend par installation :
— les bâtiments d’élevage : les locaux d’élevage et d’hébergement (boxes, niches...), les
locaux d’infirmerie, les aires d'exercice en dur (type courette) ;
— les parcs d’élevage : terrains dont la surface n’est pas étanche et servant de lieu de vie
permanent, diurne et nocturne, aux animaux ;
— les annexes : les parcs d’ébats et de travail, les locaux de préparation de la nourriture, les
bâtiments de stockage de litière et d’aliments, le système d’assainissement des effluents
(évacuation, stockage, traitement) ;
On entend par habitation :
— un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que
logement, pavillon ;
Direction du Développement Local et de l'Environnement - 36-2018-07-30-008 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 portant réactualisation des prescriptions de l’arrêté préfectoral n°98-E-318 du 10/02/1998, applicables à l’élevage canin « EARL Élevage canin du Moulin de la Terrasse » exploité sur le territoire de la 47— un local habituellement occupé par des tiers : un local destiné à être utilisé couramment par
des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.) ;
On entend par :
— parc d’ébat : aire dont la surface n’est pas étanche, où peuvent s’ébattre les animaux dans la
journée ;
— parc de travail : aire utilisée pour le dressage et/ou l’entraînement des animaux ;
— fumiers : un mélange de déjections solides et liquides et de litières ayant subi un début de
fermentation ;
— effluents : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie ayant ruisselé sur
les aires d’exercice en dur des chiens et les eaux usées issues de l’activité et des annexes ;
— litière: couche de matériau isolant et absorbant, placée sur le sol, là où les animaux
séjournent, et destinée à donner aux animaux une couche commode et saine, retenant les
déjections ;
— eaux peu chargées : eaux de pluie ou de lavage ayant ruisselé sur les aires de vie en dur des
chiens et ayant été débarrassées des matières solides (déjections, poils, restes de repas......).
CHAPITRE I
Localisation
Article 3 : Les bâtiments et parcs d’élevage et les bâtiments annexes sont implantés :
— à au moins 100 mètres des premières habitations occupées par des tiers (à l’exception
des logements occupés par des personnels de l’installation) ou des locaux habituellement occupés
par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés, ainsi que des zones destinées à
l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers ;
— à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement
libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à
l'alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges, des
cours d’eau ;
— à au moins 200 mètres des lieux de baignade et des plages ;
— à au moins 500 mètres des piscicultures et des zones conchylicoles.
CHAPITRE IH
Règles d’aménagement
Article 4 : Infrastructures
Tous les sols des bâtiments d'élevage, toutes les installations d’évacuation (canalisations, y compris
celles permettant l’évacuation des effluents vers les ouvrages de stockage et de traitement, etc) ou
de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d’étanchéité. La pente des
3
Direction du Développement Local et de l'Environnement - 36-2018-07-30-008 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 portant réactualisation des prescriptions de l’arrêté préfectoral n°98-E-318 du 10/02/1998, applicables à l’élevage canin « EARL Élevage canin du Moulin de la Terrasse » exploité sur le territoire de la 48sols des bâtiments d'élevage permet l’écoulement des effluents vers un système d’assainissement.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux sols des parcs d’ébat, de travail et d’élevage.
Les sols ainsi que les murs et les plafonds des chenils sont en matériaux lisses, résistants,
imperméables et imputrescibles, afin de permettre un lavage et une désinfection efficace.
À l’intérieur des bâtiments d'élevage, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état
d'étanchéité sur une hauteur d’un mètre au moins.
Les enclos sont appropriés à la taille des animaux et ne peuvent en aucun cas avoir une surface
inférieure à Sm2 par chien. Ils comportent une Zone ombragée.
La partie du chenil qui permet aux chiens de s’abriter doit être suffisamment aérée, éclairée, et les
préserver contre les intempéries et les grands écarts climatiques.
Un local sanitaire séparé des autres locaux est destiné à recevoir les animaux malades ou blessés,
Un espace dédié permet de présenter les chiens au public.
Article 5 : Aménagements
Les installations de prélèvement d’eau dans le milieu naturel sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. La mesure est régulièrement relevée et les résultats sont
enregistrés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Le raccordement à une nappe d’eau ou au réseau public de distribution d’eau potable est muni d’un
dispositif évitant en toute circonstance le retour d’eau pouvant être polluée.
Les puits sont équipés de compteurs d’eau. Le volume prélevé annuellement est relevé sur un carnet
tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d’eau.
Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l’entretien des bâtiments et des annexes et les eaux
susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et dirigées vers
le système d’assainissement des effluents.
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires polluées des
eaux pluviales non susceptibles d’être polluées.
Le réseau de collecte des effluents est maintenu en bon état de fonctionnement.
Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d’élevage, ni
rejetées sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou
tout autre dispositif équivalent. Elles sont alors, soit stockées en vue d’une utilisation ultérieure, soit
évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier.
Article 6 : Conditions de stockage des effluents
Lorsqu'ils existent, les ouvrages de stockage des effluents sont dimensionnés et exploités de
manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
Le site dispose d’une plate-forme de stockage des déjections canines.
L'ensemble des effluents générés de part l’activité du site est canalisé et stocké dans un dispositif
étanche.
Direction du Développement Local et de l'Environnement - 36-2018-07-30-008 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 portant réactualisation des prescriptions de l’arrêté préfectoral n°98-E-318 du 10/02/1998, applicables à l’élevage canin « EARL Élevage canin du Moulin de la Terrasse » exploité sur le territoire de la 49CHAPITRE III
Règles d’exploitation
Article 7 : Règles générales
Toutes mesures sont prises dans toutes les parties de l’installation pour éviter la fuite des animaux
(conception et hauteur des clôtures, murs et cloisons...). Des moyens de capture appropriés sont
tenus à disposition dans l’établissement, en tant que de besoin.
L’exploitant prend les dispositions appropriées pour intégrer l’installation dans le paysage.
L'ensemble du site doit être maintenu en parfait état d’entretien : engazonnement, peinture,
plantations.
L’ensemble des bâtiments et des annexes est maintenu propre et régulièrement nettoyé,
conformément au plan de nettoyage et de désinfection présenté dans Le dossier initial d’autorisation.
Les niches dans lesquelles sont placés les animaux sont construites en matériaux durs, résistants aux
chocs, faciles à entretenir et à désinfecter.
Les sols et les murs des bâtiments d’élevage sont nettoyés chaque jour et désinfectés régulièrement.
Dans le cas de l’utilisation de litière, celle-ci est entretenue de façon à ne pas provoquer de
nuisances (les déjections solides sont enlevées chaque jour).
Les parcs d’ébat, de travail et d’élevage sont maintenus en bon état ; les déjections solides sont
enlevées régulièrement lorsque la charge d’animaux dépasse un chien/60 mètres carrés.
L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire.
Un registre des traitements effectués est tenu à jour et mis à la disposition de l’inspection.
Article 8 : Bruits
L'installation est exploitée conformément aux dispositions de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif aux
bruits aériens émis dans l’environnement et à leur limitation.
Au sens du présent arrêté, on appelle :
— émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés
à du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l’absence du
bruit généré par l’installation) ;
— Zones à émergence réglementée : l’intérieur des immeubles habités ou occupés par
des tiers, existant à la date de la déclaration, et leurs parties extérieures éventuelles les
plus proches (cour, jardin, terrasse).
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse
être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les animaux sont rentrés chaque nuit dans les bâtiments, ou enclos réservés.
Des mesures techniques adaptées peuvent être imposées pour parvenir au respect des valeurs
maximales d’émergence.
Les émissions sonores émises par l’installation ne doivent pas être à l’origine, dans les zones à
émergence réglementée, d’une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le
tableau suivant :
Direction du Développement Local et de l'Environnement - 36-2018-07-30-008 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 portant réactualisation des prescriptions de l’arrêté préfectoral n°98-E-318 du 10/02/1998, applicables à l’élevage canin « EARL Élevage canin du Moulin de la Terrasse » exploité sur le territoire de la 50— pour la période allant de 7 heures à 22 heures,
Durée cumulée d’apparition du bruit| Émergence maximale admissible : dB(A)
particulier : T
T <20 minutes 0
20 minutes
45 minutes
2 heures
IS
If
OI
T> 4 heures
— pour la période allant de 22 heures à 7 heures : émergence maximale admissible : 3 dB(A).
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l’installation ne doit pas dépasser 70 dB(A)
pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période
considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l’établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de
l’annexe de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement, de manière
établie ou cyclique, sa durée d’apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de
l’établissement dans chacune des périodes, diurne ou nocturne, définies dans le tableau ci-dessus.
Toutes les dispositions sont prises pour respecter les valeurs limites indiquées.
Indépendamment de l’autosurveillance des niveaux sonores développée ci-après, l’inspecteur des
installations classées peut demander que des contrôles de la situation acoustique soient effectués par
un organisme ou une personne qualifiée dont le choix sera soumis à son approbation.
Le choix de l’emplacement du (ou des) contrôle (s) de l’émergence est déterminé avec l’inspecteur
des installations classées.
Dans le cas d’une plainte, on privilégiera les emplacements où la gêne est ressentie, en tenant
compte de l’utilisation normale ou habituelle des lieux.
Les frais de contrôle sont supportés par l’exploitant.
En cas de dépassement, l’établissement mettra en place des mesures compensatoires appropriées
afin de respecter les valeurs réglementaires (mur anti-bruit — abaissement des effectifs. .....).
Autosurveillance des niveaux sonores
Une mesure de la situation acoustique est effectuée tous les 5 ans, selon la méthode définie en
annexe de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 par un organisme ou une personne qualifiée, agréé
par le ministre chargé de l’environnement et dont le choix est communiqué préalablement à
l’inspecteur des installations classées, aux points de contrôles référencés précédemment,
indépendamment des contrôles ponctuels éventuellement demandés par l'inspecteur des
installations classées.
Les véhicules de transport et les matériels de manutention utilisés à l’intérieur de l’installation
doivent être conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions
sonores.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à
la prévention et au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Direction du Développement Local et de l'Environnement - 36-2018-07-30-008 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 portant réactualisation des prescriptions de l’arrêté préfectoral n°98-E-318 du 10/02/1998, applicables à l’élevage canin « EARL Élevage canin du Moulin de la Terrasse » exploité sur le territoire de la 51Article 9 : Odeurs
Les bâtiments d'élevage et bâtiments annexes sont ventilés de manière efficace et permanente.
Les parcs d’élevage sont suffisamment dimensionnés.
Les déjections canines sont retirées tous les jours.
L'exploitant prend des dispositions pour atténuer les émissions d’odeurs, de gaz ou de poussières
susceptibles de créer des nuisances de voisinage.
Article 10 : Effluents liquides
L’ensemble des effluents liquides de l’installation est traité dans un système d’assainissement
individuel conforme aux dispositions de fa réglementation en vigueur.
Tout rejet direct d’effluents dans le milieu naturel est interdit.
La station d'épuration sera entretenue autant que de besoin afin de ne pas engendrer de
dysfonctionnement n1 engendrer de perturbation du milieu environnant.
Les données techniques concernant le système d’assainissement sont tenues à disposition de
Pinspection des installations classées.
Article 11 :Déjections solides
Les déjections sont stockées sur une plate-forme avant leur épandage.
1. Les effluents d’élevage de l’exploitation peuvent être soumis à une épuration naturelle par le sol
et son couvert végétal, dans les conditions précisées ci-après :
— les apports azotés, toutes origines confondues (effluents d’élevage, effluents d’origine
agroalimentaire, engrais chimique ou autres apports azotés d’origine organique ou minérale), sur les
terres faisant l’objet d’un épandage, tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la
rotation des cultures ;
— Ja fertilisation doit être équilibrée et correspondre aux capacités exportatrices de Ia culture ou de
la prairie concernée ;
— en aucun cas la capacité d’absorption des sols ne doit être dépassée, de telle sorte que ni la
stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors du champ d’épandage, ni une
percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire ;
— Ja fertilisation azotée organique est interdite sur toutes les légumineuses sauf la luzerne et les
prairies d’association graminées-légumineuses ;
— les distances minimales entre, d’une part, les parcelles d'épandage des effluents et d’autre part,
toute habitation des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains
de camping agréés, à l’exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées à 100 mètres. En
dehors des périodes où le sol est gelé, les épandages sur terres nues des effluents sont suivis d’un
enfouissement.
Tout épandage est subordonné à la production d’un plan d'épandage. Ce plan définit, en fonction de
leur aptitude à l’épandage, les parcelles qui peuvent faire l’objet d'épandage d’effluents organiques.
Il doit démontrer que chacune des parcelles réceptrices, y compris celles mises à disposition par des
tiers, est apte à permettre la valorisation agronomique des effluents.
2. Le plan d'épandage comporte au minimum les éléments suivants :
— l'identification des parcelles (références cadastrales ou tout autre support reconnu, superficie
totale et superficie épandable) regroupées par exploitant ;
— l'identité et l’adresse de l’exploitant et des prêteurs de terres qui ont souscrit un contrat écrit avec
l'exploitant ;
Direction du Développement Local et de l'Environnement - 36-2018-07-30-008 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 portant réactualisation des prescriptions de l’arrêté préfectoral n°98-E-318 du 10/02/1998, applicables à l’élevage canin « EARL Élevage canin du Moulin de la Terrasse » exploité sur le territoire de la 52— Ja localisation sur une représentation cartographique à une échelle comprise entre 1/12 500 et
1/5 000 des parcelles concernées et des surfaces exclues de l’épandage en les différenciant et en
indiquant les motifs d’exclusion ;
— les systèmes de culture envisagés (cultures en place et principales successions) ;
— la nature, la teneur en azote avec indication du mode d’évaluation de cette teneur (analyses ou
références) et la quantité des effluents qui seront épandus ;
— Jes doses maximales admissibles par type d’effluent, de sol et de culture en utilisant des références
locales ou toute autre méthode équivalente ;
— le calendrier prévisionnel d'épandage rappelant les périodes durant lesquelles l’épandage est
interdit ou inapproprié. Dans les zones vulnérables, ces périodes sont celles définies par le
programme d’action pris en application du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 susvisé.
L'ensemble de ces éléments est présenté dans un document de synthèse tenu à disposition de
l’inspecteur des installations classées.
Toute modification notable du plan d’épandage doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet.
3. En zone d’excédent structurel, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes
d'action, pris en application du_ décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001, sont applicables à
l’installation, en particulier les dispositions relatives à l'étendue maximale des surfaces d’épandage
des effluents.
S’il apparaît nécessaire de renforcer la protection des eaux, le Préfet peut fixer les quantités
épandables d’azote et de phosphore à ne pas dépasser en fonction de l’état initial du site, du bilan global de fertilisation figurant dans l’étude d’impact et des risques d’érosion des terrains, de ruissellement vers les eaux superficielles ou de lessivage.
4, L’épandage des effluents d’élevage et des produits issus de leur traitement est interdit :
— à moins de 50 mêtres des points de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités
humaines ou des particuliers ;
— à moins de 200 mètres des lieux de baignade (à F’exception des piscines privées) et des plages ;
— à moins de 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles, sauf dérogation liée
à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté d’autorisation ;
— à moins de 35 mètres des berges des cours d’eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande de 10 mètres enherbée ou boisée et ne recevant aucun intrant est implantée de façon permanente en bordure des cours d’eau ;
— sur les terrains de forte pente sauf s’il est mis en place des dispositifs prévenant tout risque
d'écoulement et de ruissellement vers les cours d’eau ;
- sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers et les composts) ou
enneIgés ;
— sur les sols inondés ou détrempés ; pendant les périodes de fortes pluviosités ; sur les sols non
utilisés en vue d’une production agricole ;
— sur les cultures maraîchères ; par aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du traitement des
effluents.
La présence dans l’installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités
de l’exploitation.
L'exploitant garde à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques
des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des
produits et, s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à
l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Direction du Développement Local et de l'Environnement - 36-2018-07-30-008 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 portant réactualisation des prescriptions de l’arrêté préfectoral n°98-E-318 du 10/02/1998, applicables à l’élevage canin « EARL Élevage canin du Moulin de la Terrasse » exploité sur le territoire de la 53Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement, le fuel et plus généralement les produits
dangereux sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le
milieu naturel et tous risques pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes et pour la
protection de l’environnement.
Des dispositions sont prises pour qu’il ne puisse pas y avoir, en cas d’accident, déversement de
matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
Article 12 : Sécurité
Les installations techniques (gaz, chauffage, fuel) et électriques sont réalisées conformément aux
dispositions des normes et réglementations en vigueur.
Les vannes de barrage (gaz, fuel, électricité) sont installées à l’entrée des bâtiments dans un boîtier
sous verre dormant correctement identifié.
Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées, après leur
installation ou leur modification, par une personne compétente au moins tous les trois ans. Lorsque
l'exploitant emploie du personnel, la périodicité, l’objet et létendue des vérifications des
installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés
conformément au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l’exécution des dispositions du
livre IT du code du travail.
Les rapports de vérification et les justificatifs de la réalisation des travaux rendus nécessaires suite à
ces rapports sont tenus à la disposition des organismes de contrôle et de l’inspection des
installations classées.
L'installation doit être équipée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques,
notamment :
— l’accès à l’étang est en permanence assuré avec un emplacement réservé pour la mise en
aspiration d’un engin pompe (surface de 4x 8m, hauteur géométrique d’aspiration
inférieure à 6 m) ou un poteau d’incendie assurant — un débit de 60 m3/h sous un bar de
pression résiduelle existe à moins de 150 m ;
— d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d’extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les produits stockés ;
— d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Les rapports
de vérification sont tenus à la disposition de l’inspection.
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l’entrée du
bâtiment principal des consignes précises indiquant notamment :
- le numéro d’appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
- le numéro d’appel de la gendarmerie : 17 ;
- le numéro d’appel du SAMU: IS ;
- le numéro d’appel des secours à partir d’un téléphone mobile : 112,
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d’accident de toute nature pour
assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l’établissement.
Direction du Développement Local et de l'Environnement - 36-2018-07-30-008 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 portant réactualisation des prescriptions de l’arrêté préfectoral n°98-E-318 du 10/02/1998, applicables à l’élevage canin « EARL Élevage canin du Moulin de la Terrasse » exploité sur le territoire de la 54Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre
conformément aux règlements et aux normes applicables.
L'installation doit être accessible pour permettre l’intervention des services d’incendie et de
secours. Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin.
Article 13 : Précautions de fonctionnement
La présence dans l’installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités
de l’exploitation.
L'exploitant garde à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques
des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des
produits et, s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à
l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement, le fuel et plus généralement les produits
dangereux sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le
milieu naturel et tous risques pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes et pour la
protection de l’environnement.
Des dispositions sont prises pour qu’il ne puisse pas y avoir, en cas d’accident, déversement de
matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
Article 14 : Déchets
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets et notamment les emballages et les déchets de soins
vétérinaires produits, dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 du
Code de l'Environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont
régulièrement autorisées à cet effet.
Les déchets, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires produits par
l'installation, doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention
des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le so, des odeurs.....).
Les déchets non dangereux (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc) et non souillés
par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans des
installations autorisées.
Le brûlage des déchets à l’air libre est interdit.
Les animaux morts sont entreposés et enlevés par l’équarrisseur ou détruits selon les modalités
prévues par le code rural.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts sont placés dans des conteneurs étanches et fermés,
de manipulation facile, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet
usage. Dans l’attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé conformément aux modalités
prévues par le code rural, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés à température négative dans
un récipient étanche et fermé, destiné à ce seul usage et identifié.
Le brûlage des cadavres et tout déchet issu de l’élevage à Pair libre est interdit.
10
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Prescriptions générales
Article 15: La présente autorisation cesserait de porter effet si l’exploitation venait à être
interrompue pendant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Article 16 : Toute modification apportée par le demandeur à l’installation, à son mode d’utilisation
ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d’autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous
les éléments d’appréciation.
Dans le cas où l’établissement changerait d’exploitant, le successeur devra en faire déclaration au
Préfet, dans le mois suivant la prise de possession.
Lorsqu'une installation cesse l’activité au titre de laquelle elle était autorisée, son exploitant en
informe le Préfet au moins trois mois avant l’arrêt définitif. La notification de l’exploitant indique
les mesures de remise en état prévues ou réalisées.
L'exploitant remet en état le site de sorte qu’il ne s’y manifeste plus aucun danger et inconvénient
mentionné à l’article L 511.1 du code de l’environnement. En particulier :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des
installations dûment autorisées ;
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées,
dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont, si possible, enlevées, sinon, et dans le cas
spécifique des cuves enterrées et semi-enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage
avec un matériau solide inerte.
Tout transfert de l’établissement sur un autre emplacement entraînera une nouvelle demande
d'autorisation.
Article 17 : Notification et publicité |
Le présent arrêté sera notifié à l'EARL « Elevage canin du Moulin de la Terrasse » — Domaine de
Fontenay — 36 180 HEUGNES.
Conformément aux dispositions de Particle R 512-39 du code de FEnvironnement, en vue de
Pinformation des tiers :
— Une copie de l’arrêté complémentaire est déposée à la mairie de Heugnes et peut y être consultée ;
— Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé
la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, est affiché à la mairie de
Heugnes pendant une durée minimum d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de ces
formalités est dressé par les soins du maire : le même extrait est publié sur le site internet des
services de l’État dans l'Indre à l'adresse suivante :http:/indre.gouv.fr/Politiques- publiques/Environnement/[.C.P.E/Dossiers-d-autorisation-ICPE ;
— Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du
bénéficiaire de l’autorisation.
Il
Direction du Développement Local et de l'Environnement - 36-2018-07-30-008 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 portant réactualisation des prescriptions de l’arrêté préfectoral n°98-E-318 du 10/02/1998, applicables à l’élevage canin « EARL Élevage canin du Moulin de la Terrasse » exploité sur le territoire de la 56Article 18 : Délais et voie de recours
Conformément aux dispositions de l’article R181-50 et 51 du Code de l'Environnement, la présente
décision peut être déférée au Tribunal administratif de Limoges par l’exploitant, dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté et par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter de la publication sur le site internet des Services de l’État dans l’Indre
(www.indre.gouv.fr) ou de l'affichage sur le site de l’exploitation ou en mairie d'HEUGNES.
L’exploitant peut également la contester par un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
Ce recours ne suspend pas le délai fixé par la saisine du Tribunal administratif.
Article 19 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, Le Maire d'HEUGNES, les officiers de police
Judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté, dont
une copie leur sera adressée et qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à
la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Le Préfet
)
Seymour MORSV
12
Direction du Développement Local et de l'Environnement - 36-2018-07-30-008 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 portant réactualisation des prescriptions de l’arrêté préfectoral n°98-E-318 du 10/02/1998, applicables à l’élevage canin « EARL Élevage canin du Moulin de la Terrasse » exploité sur le territoire de la 57Préfecture de l'Indre
36-2018-08-02-002
arrêté 18-44 du 27-07-18 dérogation circulation
Préfecture de l'Indre - 36-2018-08-02-002 - arrêté 18-44 du 27-07-18 dérogation circulation 58BE © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ DE DÉROGATION TEMPORAIRE EXCEPTIONNELLE
N° 5-44
Portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport
de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
pour répondre à la situation créée par l'incendie d'un transformateur RTE à Issy-les-Moulineaux
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le code de‘la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-1 et suivants relatifs aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I :
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de
transport de marchandises pour 2018 ;
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant
délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest ;
Considérant que Ja rupture d'approvisionnement en électricité consécutive à l'incendie d'un poste RTE à
IsSy-les-Moulineaux affectant 16 500 clients d'ENEDIS situés dans les communes de Chatillon, Issy-les-
Moulineaux, Vanves et Malakoff est de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou
la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement et qu'il convient
d'installer des postes électrogènes de secours pour y remédier:
Considérant qu'une dérogation aux interdictions de circulation générales et complémentaires est nécessaire
pour prévenir un risque lié à un accident grave où à un sinistre de nature à porter atteinte à la vie où à
l'intégrité des personnes, aux biens ou à l’environnement :
Sur proposition de la DREAL de zone :
ARRÊTE
Article 1er
Les véhicules de RTE répondant aux critères ci-après :
° Tracteur RENAULT immatriculé BD 817 RH
°__ remorque ACTM immatriculée AM 525 BT
sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
°__ pour la période du 28 juillet 2018 à18h00 au 29 juillet 2018 minuit
° sur les régions de Pays de Loire, Centre-Val de Loire et d'Ile-de-France
Préfecture de l'Indre - 36-2018-08-02-002 - arrêté 18-44 du 27-07-18 dérogation circulation 59pour un transport Aller-retour de :
RTE GMR Atlantique, 4 Rue du Bois Fleuri 44024 Nantes,
à :
Poste RTE d'Harcourt rue Camille Desmoulins 92& Ȉ ISSY LES MOULINEAUX
Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 3
Le Chef d'État-Major de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone.
Fait à Rennes, le A8 juillet” JoA1T
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest,
par délégation,
Pour le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
LA
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-08-02-002 - arrêté 18-44 du 27-07-18 dérogation circulation 60Préfecture de l'Indre
36-2018-07-28-001
Arrêté 1ère course de côte d'Éguzon les 4 et 5 août 2018
Arrêté 1ère course de côte d'Éguzon les 4 et 5 août 2018
Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-28-001 - Arrêté 1ère course de côte d'Éguzon les 4 et 5 août 2018 61_ Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de la Citoyenneté et PREFET DE L’INDRE
de la Légalité |
Bureau de la réglementation ARRETE DU 2 8 JUIL 2019
générale et des élections
Autorisant l’organisation d’une manifestation sportive motorisée
samedi 4 et dimanche 5 août 2018 dénommée
« 1ère course de côte d’Eguzon » dans la commune d’Eguzon-Chantôme
Le Préfet
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215-1,
L3221-4 et L3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-18, R411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-10, D331-5, R331-18 à R331-34, R331-45,
A331-18 et A331-32 ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grandes circulations ;
Vu larrêté ministériel du 20 décembre 2010, portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu larrêté ministériel du 22 décembre 2017, portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2018 ;
Vu lParrêté préfectoral n° 36-2018-01-31-002 du 31 janvier 2018, portant réglementation de la circulation
routière en période de trafic intense pour l’année 2018 ;
Vu Parrêté conjoint n° 2018-D-2252 du 20 juillet 2018 du président du Conseil départemental de l’Indre et
du maire d’Éguzon-Chantôme, portant réglementation de la circulation sur les routes départementales n° 45
du PR 5+355 au PR 8+601, n° 45c du PR 0+000 au PR 2+101 et n° 913 du PR 19+491 au PR 19+626 du
4 août 2018 13 heures au 5 août 2018 19 heures, à l’occasion de la 1ère course de côte d’Éguzon, commune
d’Éguzon-Chantôme ;
Vu la demande reçue le 7 mai 2018, formulée par Madame AUBRUN-SASSIER, présidente de l’ASA
La Châtre, aux fins d’obtenir l’autorisation d'organiser la manifestation dénommée « lère course de côte
d’Eguzon », les 4 et 5 août 2018 dans la commune d’Eguzon-Chantôme ;
Vu l'attestation d’assurance MMA souscrite par les organisateurs :
Vu Pavis du directeur départemental des territoires de l’Indre relatif à l’évaluation des incidences requises
au titre de Natura 2000 ;
Vu les avis des membres de la commission départementale de sécurité routière (section épreuves sportives)
réunis le 21 juin 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-28-001 - Arrêté 1ère course de côte d'Éguzon les 4 et 5 août 2018 62ARRÊTE
ARTICLE 1% : Madame AUBRUN-SASSIER, présidente de l’ASA La Châtre est autorisée à
organiser la manifestation dénommée « lère course de côte d’Eguzon », les 4 et 5 août 2018 dans la
commune d’Eguzon-Chantôme
La manifestation doit se dérouler conformément aux règles techniques et de sécurité (RTS) de la Fédération
française du sport automobile (FFSA).
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions
des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes :
Secours et protection :
Une convention a été signé avec le service départemental d'incendie et de secours de l’Indre (SDIS 36). Une
ambulance privée avec son équipage sera sur le site de la manifestation le samedi 4 août 2018 et également
le dimanche 5 août 2018 avec la présence de deux équipages (un équipage pour le public et un équipage
pour les pilotes). Un médecin sera également présent sur le site de la manifestation les 4 et 5 août 2018.
En outre, les mesures suivantes devront êtres mises en place :
Mission du responsable sécurité
Le responsable de la sécurité doit respecter scrupuleusement les prescriptions. Il doit prévenir les risques
en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les
conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics, il doit prendre
toutes les dispositions pour :
e découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l’information pour
interrompre éventuellement la manifestation ;
transmettre l’alarme à ses moyens de secours ;
transmettre l’alerte aux secours publics ;
commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics ;
guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident ;
rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Sécurité du public et évacuation
L’organisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires suivantes :
e Prévoir la présence de secouristes en nombre suffisant pour la sécurité du public au sens de
l’arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
e Interdire au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production d’électricité.
L'installation de ces dispositifs de production d’électricité doit être conforme aux normes de
sécurité en vigueur et validée par une personne compétente. Les câbles d’alimentation ne
devront en aucun cas présenter un danger pour le public.
e Garder la possibilité de transmettre au public des consignes d’évacuation, ou toute information
souhaitée par les services de sécurité, par l’intermédiaire des sonorisations en place.
e Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin de permettre au public
d’accéder sans risque aux différents sites de la manifestation, et de les quitter sans risque
également, même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation
et interdire les « culs-de-sacs »).
e Dans le cadre d’une demande de secours, l’organisateur veillera à alerter les sapeurs-pompiers
par le biais du 18.
e Les évacuations du public du site de la manifestation vers les structures hospitalières doivent
être effectuées dans le cadre de la convention SAMU/SDIS sur l’Aide Médicale d’Urgence
(régulation médicale du SAMU et vecteur de transport adapté).
Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-28-001 - Arrêté 1ère course de côte d'Éguzon les 4 et 5 août 2018 63Accessibilité des engins de secours
L’organisateur doit prendre toutes mesures nécessaires afin :
d’assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la manifestation
(les voies d’accès maintenues pour les secours ne devront pas être inférieures à 3 mètres
minimum en largeur) ;
de laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et les bouches d’incendie, les vannes
de coupure de gaz et d’électricité.
Moyens d'alerte
L’organisateur doit prévoir la mise en place d’un téléphone filaire avec l’affichage des numéros
d'urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, police ou gendarmerie 17) ou à défaut, identifier dans les
consignes de sécurité le poste téléphonique urbain le plus proche (maison particulière...). En cas
d’impossibilité technique, est acceptable l’utilisation de deux téléphones portables avec opérateurs
différents coïncidant avec une couverture réseau du secteur.
Dispositifs et moyens de sécurité
Maintenir une distance de sécurité réglementaire entre le public et la piste d’évolution.
Interdire le public au droit des virages de la piste d’évolution.
Respecter la réglementation des course de dragsters motos de la Fédération française de
motocyclisme.
Mettre en place des extincteurs ou des moyens d’extinction adaptés aux risques et en nombre
suffisant (y compris sur les parkings). Des personnes compétentes seront désignées pour
manœuvrer ces matériels rapidement et seront dotées d’équipements de protection individuelle
résistant au feu (cagoule, gants, casque......).
Prendre toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement que
pourrait générer la manifestation (les cours d’eau, les sols, l’air et les réseaux divers,
notamment les égouts).
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié,
celles-ci devront être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles
vides devront être retirées immédiatement du site et les tuyaux de raccordements devront
correspondre aux normes en vigueur.
En cas d’utilisation de tribune, l’organisateur doit fournir une attestation de montage délivrée
par la personne chargée de son exécution. Pour les tribunes d’une capacité de plus de 300
personnes, un rapport de vérification de solidité sur site doit être délivré par un organisme de
contrôle agréé.
Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 5 mètres.
En cas d’utilisation de CTS (chapiteaux, tentes et structures) accessibles au public de plus de
19 personnes mais de moins de 50 personnes, l’organisateur doit respecter les dispositions de
l’article CTS 37 : disposer de 2 sorties de 0,80 m de largeur, l’enveloppe doit être réalisée en
matériaux de catégorie M2 et les installations électriques intérieures doivent comporter un
dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité.
L'utilisation de CTS accessibles au public de plus de 49 personnes doit faire l’objet d’une
demande d’implantation auprès du maire de la commune.
S’assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage et de l’ancrage des
chapiteaux, stands et tribunes utilisés lors de cette manifestation.
ARTICLE 3 : Il est conseillé d’afficher, près des points de vente de boissons, des messages d’information sur
les dangers de l’alcool et de la vitesse.
ARTICLE 4 : L’organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels
nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre
zone leur soit strictement interdit. La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public est assurée
par les organisateurs.
ARTICLE 5 : L’autorisation de l’épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment par le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre ou son représentant si les conditions de sécurité ne se
3
Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-28-001 - Arrêté 1ère course de côte d'Éguzon les 4 et 5 août 2018 64trouvent pas remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le
règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées. Les organisateurs doivent prendre contact avec la
gendarmerie d’Eguzon-Chantôme avant le début de la manifestation.
Conformément à l’article R 331-27 du code des sports, cette manifestation ne peut débuter qu'après
production, par l’organisateur technique à l’autorité préfectorale, d’une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées (attestation à faxer au
02.54.34.10.08 ou à adresser par courriel à pref-del-brge@indre.gouv.fr).
ARTICLE 6: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de
l’organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre prévu, s’il y a lieu, à l’occasion de la
manifestation ainsi que les frais éventuels d’interventions du service départemental d’incendie et de secours de
Indre (SDIS).
ARTICLE7 : L'Etat dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, et notamment les
dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens soit par le fait de l’épreuve, soit en raison
d’un accident survenu au cours ou à l’occasion des épreuves.
ARTICLE 8 : Dès lors que la voie publique est interdite à la circulation, l’organisateur est seul habilité à
réglementer son utilisation.
ARTICLE 9 : Les consignes de sécurité sont rappelées aussi souvent que nécessaire.
ARTICLE 10 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit.
Par ailleurs, les organisateurs ne doivent pas utiliser les panneaux de signalisation routière pour effectuer le
fléchage de la manifestation. Les pancartes ou affiches ne doivent pas masquer ou compromettre la lisibilité de
la signalisation en place, elles doivent être retirées dès la manifestation terminée.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il est souhaitable
que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette démarche (recyclage des
déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de nettoyage des véhicules, etc..).
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le président du Conseil départemental de
l'Indre, le maire d’Éguzon-Chantôme, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre et le
directeur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Indre sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le site
internet de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu’aux autorités
énumérées ci-dessus et au directeur du SAMU 36.
Pour le Préfet
et par délégation,
Général
Afif LAZRAK
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 — 36019 CHATEAUROUX
CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges - 1 Cours Vergnaud —
87000 LIMOGES
Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-28-001 - Arrêté 1ère course de côte d'Éguzon les 4 et 5 août 2018 652sHn2ss 21jqnd jefe11 9909 9p 2S1IN07 AWO.LNVHI-NOZNIA
Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-28-001 - Arrêté 1ère course de côte d'Éguzon les 4 et 5 août 2018 66asnauuedaq aue|Nquy 0 Es 8€ 2 \ 4 uede % ‘ÿ 2[PAIU9Q/ SaNau
(OST AInonsguoT 9909 9P9S1N07 ANQLNVHI-NOZN9A MisSauiy ‘TE TU| Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-28-001 - Arrêté 1ère course de côte d'Éguzon les 4 et 5 août 2018 679y2ne$ e SaqIN0) Z S2P U0I]22]0.14 UOIJESIJEUSIS 2p Xneouued ss1ne 32 2}141n99S 2p sjie1 9p suedap
sep ‘seuojAd sap uo13231014 ILLYHO V1 WE 9109 9D9S1N07 HAWO.LNVHI-NOZN9I4H Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-28-001 - Arrêté 1ère course de côte d'Éguzon les 4 et 5 août 2018 68Ë 21qnd
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13S1N99$S e.3U07 (ste. ’ A Pc # Sj]U211N2U02 L_2 sl PA NES 214 £ Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-28-001 - Arrêté 1ère course de côte d'Éguzon les 4 et 5 août 2018 69jnensiurupe 39 — anbiuu23] 2[011U09op| ! au07 9S.INO) 9pP 9]NO EI 19 SJU9.LLINIUO) J.1E4 9I
SI9A
Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-28-001 - Arrêté 1ère course de côte d'Éguzon les 4 et 5 août 2018 70ARRETE N° 2018-D-2252 du 20/07/2018
Pottant téglementation de la circulation sur les routes départementales n° 45 du PR 5+355 au PR 8+601,
n° 45c du PR 0+000 au PR 2+101 et n° 913 du PR 19+491 au PR 19+626 du 4 août 2018 13 heures au 5 août 2018 19 heutes, à l'occasion de la 1ère coutse de côte d'Eguzon, cotnmune d'EGUZON- CHANTOME
Le Président du Conseil départemental,
Le Maire d'EGUZON-CHANTOME
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu be code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes ct des
autoroutes,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié apptouvant la 8ème partie du livre T de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - signalisation temporaire,
Vu le règlement de voirie départemental adopté par le Conseil départemental le 9 février 2018,
Vu l'asrêté du Président du Conseil départemental de l'Indre n° 2018-D-1396 du 26 avril 2018 portant
délégation de signature à M, Christophe COURTEMANCHE, Directeur Général Adjoint des Routes, des Transports, du Patrimoine et de l'Education ct aux agents en fonction dans les services relevant de son autorité,
Vu la demande de Monsieur Henri JOANOVITS - ASÀA LA CHÂTRE présentée le 26 avril 2018,
Considérant que pout assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de réglementer la circulation sur les routes départementales n° 45 du PR 5+355 au PR 8+601, n° 45c du PR 0+000 au PR 2+1 O1 et n° 913 du PR 19+491 au PR 19+626 du 4 août 2018 13 heures au 5 août 2018 19 heures, à l'occasion de la 1ère coursé de côte d'Eguzon,
Sur proposition de M. Le Chef de l'unité territoriale de La Châtre
ARRETENT
Atticle 1 :
Pendant la durée de la course dénommée la lère course de côte d'Eguzon, objet du présent arrèté, le
Département de l'Indre
Hôtet du Département
Place de la victoire et des Alliés — CS 20639 — 36020 Châteauroux cedex
Tél : 02 54 27 34 36 - Fax : 02 54 27 60 69 - Email : contact@indre.fr - Site Internet : www.indre.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-28-001 - Arrêté 1ère course de côte d'Éguzon les 4 et 5 août 2018 71sratonnement ct la circulation seront interdies dans les deux sens de circulation de la course qui emprunte les itinéraires SuIVants :
Le 4 août de 15h à 19h:
RD 45 du PR 5+355 au PR 8+651,
- RD 45e du PR 0+600 au PR 24107,
Le 5 août de 7h à 19h :
RD 45 du PR 67-095 au PR 85631,
- RD 45e du PR 0+000 aù PR 2410,
Du 4 août 7h au 5 août 5h:
ZRD) 913 du PR 194491 au PR 19-626,
conguune d'EGUZON-CHANTONMIEE,.
Article 2 :
Pendant la durée de lincerdiction, la circulation sera déviée dans les deux sens, par:
* pour la RD 45 du PR 5+355 au PR 8+631 le 4 août de 13h à 19 h:
RD 2 PR ADS au PR 49+064, communes d'Pguzon-Chantone ct Baraize,
RD 93 du PR 142613 au PR 194491, communes de Baraize et d'iguzon-Chantome.
* pour la RD 45c du PR 2+101 au PR 04000 le 4 août de 13h à 19h et le 5 août de 7h à 19h:
CRD 15e du PR 34252 au PR 45010, commune d'Epuzon-Chantôme,
RD 36 du PR 35004 au PR 32+821, commune d'Éguzon-Chantôme,
RD 913 du PR 19+626 au PR 144613, communes d'Eguzon-Chantôme er Baraize,
. RD 72 du PR 49+064 au PR 444438, communes de Baraize et d'guzon-Chanôme.
* pout La RD 45 du PR 6+095 au PR 84631 le 5 août de 7h à 19h:
RD 45 du PR 67005 au PR 55355, convnune d'Éguzon-Chantôme,
. RD 913 du PR 19+-491 au PR 14-+613, communes d'figuzon-Chantôme et Baraïze,
RD 72 du PR 494064 au PR 44+438, communes de Baraise et d'Eguzon-Chantome,
* pour la RD 913 du PR 19+491 au PR 194-626 du 4 août 17h au 5 août 5h :
RD 36 du PR 32+821 au PR 324729,
VC 304u rue du commerce, entre à RD 36 et la RD 915,
commune d'Éguzon Chantôme.
Le stationnement de tout véhicule sur la RD 913 du PR 194401 au PR 194626 sera interdit le 4 août de
13h à minuit.
Article 3 :
La signalisation nécessaire à l'application du présent arrèté sera mise en place, entretenue et déposée par les organisateurs de l'épreuve sportive.
Atticle 4 :
Les contraventions au présent arrété SCTONE CONSUMÉES Ct fÉprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrété sora publié au recueil des actes administratifs et affiché à :
= chaque extrémité des sections réglementées
- l'Hôtel du Département au lieu habituel
la mairie de chaque commune concernée
Article 6 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie est adresse à:
M. le Directeur Général Adioint des Routes, des Transports, du Patrimoine et de l'Education du
Département de ladre,
Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-28-001 - Arrêté 1ère course de côte d'Éguzon les 4 et 5 août 2018 72\ le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de lMndre
Les maires d'ÉGUZON-CHANTOME er de BARAIZE
Monsieur Henri JOANOVITS - ASA LA CHATRE - Route de Bourges - 36400 MON PGIVRAY
La préfecture de Fndre
Le SDIS : Les Rosiers: 36130 MONTIFROTAUME
Le SAME - 216 avenuc de Verdun - 36000 CHATEAUROUX
Rémon Centre Val de Loire - EROVE36G Service Transports
Pour le Prési lent du Conseil départemental et par délégaron
Le Cher delüruté Ferrroriale de La Cleure 2
Nicolhis MOREAL 4
î è
Le Maure d'ÉGUZON-CHANTOMT . nn,
. No, Prénom, Qualité De ST Te
RESOURCE
Che lerritcnale de Pa Chance
due Joseph Agcorges - 3640 LA CHATRE - FéE OS 2 Pix O2 RER SET
Dé ce venes de recours
Ceue décison peur ue Fobpet d'u recours centénnieus dans kurde deux mors 4 conpuer de ax publication ou de à notification, devaat le uioural
adiminpedt de Ennaues
Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-28-001 - Arrêté 1ère course de côte d'Éguzon les 4 et 5 août 2018 73Préfecture de l'Indre
36-2018-07-27-002
arrêté accordant médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2018
Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-27-002 - arrêté accordant médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2018 74_ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRETE N°
modifiant l’arrêté n° DSC-2018-178-001
Accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2018
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et
Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur
Régionale, Départementale et Communale,
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet,
ARRETE:
Article 1 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :
- Madame ALAMARGOT Ana née LOUREIRO
Adjoint technique principal 1% classe, MAIRIE D'ARGENTON-SUR-CREUSE, demeurant à LE
PECHEREAU.
- Madame BAZIN Caroline
Adjoint administratif territorial principal 2°" classe, MAIRIE DE SAINT-MAUR, demeurant à
CHATEAUROUX.
- Monsieur BENOITON Gérard
Adjoint technique territorial principal 1% classe, MAIRIE D'ARGENTON-SUR-CREUSE, demeurant à
SAINT-MARCEL.
- Madame CHARASSON Corinne
Aide médico-psychologique principal, EPD BLANCHE DE FONTARCE, demeurant à CREVANT.
- Madame DRUET Véronique née MARIA
Adjoint technique principal 1*° classe, MAIRIE DE CHABRIS, demeurant à CHABRIS.
- Madame DUCOIN Delphine
Adjoint administratif 1°* classe, MAIRIE DE SAINT-MAUR, demeurant à CHATEAUROUX.
- Madame FEVRE Nathalie née CARRIAS
Infirmière 2°"° grade ISGS, EPD BLANCHE DE FONTARCE, demeurant à FEUSINES.
1/5
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-27-002 - arrêté accordant médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2018 75- Monsieur GIRAUDON Jean-Claude
Agent de maîtrise principal, MAIRIE de SAINTE-GEMME, demeurant à VENDOEUVRES.
- Monsieur GOES Frédéric
Adjoint d’animation principal de 1% classe, MAIRIE D'ARGENTON-SUR-CREUSE, demeurant à
ARGENTON-SUR-CREUSE.
- Madame GRELET Chantal née GUILLON
ATSEM principal de 1% classe, MAIRIE de VILLEDIEU-sur-INDRE, demeurant à VILLEDIEU-SUR-
INDRE.
- Madame GUERTAU Virignie
Agent de maîtrise, MAIRIE DE DEOLS, demeurant à CHATEAUROUX.
- Monsieur GUIZARD Bruno
TSH 2°" classe, CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS, demeurant à CLERE-DU-BOIS.
- Monsieur LADAME Yann
Adjoint technique principal de 1% classe, MAIRIE D'ARGENTON-SUR-CREUSE, demeurant à LE
PECHEREAU.
- Madame LARDEAU Sophie
Adjoint administratif principal de 2° classe, MAIRIE DE DEOLS, demeurant à LUANT.
- Madame LIMOGES Françoise née HUET
Adjoint administratif principal de 2°" classe, MAIRIE DE VIERZON, demeurant à BAUDRES.
- Monsieur MESNARD José
Adjoint technique principal 1% classe, MAIRIE DE CHABRIS, demeurant à CHABRIS.
- Madame MOREAU Marie-Laure
ATSEM principal de 1*° classe, MAIRIE de VILLEDIEU-sur-INDRE, demeurant à VILLEDIEU-SUR-
INDRE.
- Madame MOUILLEBET Angélique née BERRIER
Rédacteur principal de 1° classe, Communauté de communes de la Région de Levroux, demeurant à
VELLES.
- Monsieur ORDONEZ Firmin |
Adjoint technique principal de 2°" classe, MAIRIE DE DEOLS, demeurant à LUANT.
- Madame PAIREL Carole
Adjoint administratif principal 2% classe, MAIRIE DE MONTIERCHAUME, demeurant à
MONTIERCHAUME. ,
- Monsieur PELLETIER Christian
Adjoint technique territorial principal 2°" classe, MAIRIE DE CHABRIS, demeurant à CHABRIS.
- Monsieur PETOIN Franck
Adjoint technique principal de 2°" classe, MAIRIE DE DEOLS, demeurant à NEUVY-PAILLOUX.
- Monsieur PLOTON Bruno
Adjoint technique, MAIRIE D'ARGENTON-SUR-CREUSE, demeurant à ARGENTON-SUR-CREUSE.
- Monsieur PRADAT Christophe née Christophe |
Adjoint technique principal 1% classe, MAIRIE D'ARGENTON-SUR-CREUSE, demeurant à LE PECHEREAU.
- Monsieur RODRIGUEZ Frédéric
Agent de maîtrise, MAIRIE D'ARGENTON-SUR-CREUSE, demeurant à MOSNAY.
2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-27-002 - arrêté accordant médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2018 76- Madame ROGER Nathalie
Adjoint technique principal 1% classe, MAIRIE D'ARGENTON-SUR-CREUSE, demeurant à
ARGENTON-SUR-CREUSE.
- Monsieur ROUER Thierry
Adjoint technique principal de 1% classe, MAIRIE D'ARGENTON-SUR-CREUSE, demeurant à ARGENTON-SUR-CREUSE.
- Madame SWINIARSKI Noëlle
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DE BUZANCAIS, demeurant à CHATEAUROUX.
- Madame TOUNY Lydie
Adjoint administratif principal de 1% classe, MAIRIE de VILLEDIEU-sur-INDRE, demeurant à
ETRECHET.
- Madame VAUQUELIN Emmanuelle née CULPIN
Adjoint technique principal de 2°* classe, MAIRIE D'ARGENTON-SUR-CREUSE, demeurant à LE
PONT-CHRETIEN-CHABENET.
- Monsieur VILLARME Thierry
Adjoint technique, MAIRIE D'ARGENTON-SUR-CREUSE, demeurant à SAINT-MARCEL.
Article 2 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :
- Madame BAZIN Corinne née NIVELLE
Auxiliaire de puériculture principale 1% classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE
BOUZANNE, demeurant à GOURNAY.
- Monsieur BLONDEAU Pascal
Adjoint technique principal 1° classe, MAIRIE D'ARGENTON-SUR-CREUSE, demeurant à
ARGENTON-SUR-CREUSE.
- Madame BOURDEIX Michelle née BAILLV
Agent de restauration, MAIRIE D'ARGENTEUIL, demeurant à FONTGUENAND.
- Monsieur BUSSON Raymond
Conseiller municipal, MAIRIE de VILLEGONGIS, demeurant à VILLEGONGIS.
- Madame CAILLAUD Corinne née PROUX
Adjoint technique 2°" classe, MAIRIE de VELLES, demeurant à VELLES.
- Monsieur COSPAR Victor
Ouvrier professionnel de 2°" catégorie, GROUPE HOSPITALIER LE RAINCY-MONTFERMEIL,
demeurant à REUILLY.
- Monsieur DUTERTRE Patrick
Adjoint technique territorial principal 1% classe, Communauté de communes ECUEFILLE-VALENCAY,
demeurant à VALENCAY.
- Madame FRADIN Sylvie née GION
Adjoint technique principal de 1*° classe, MAIRIE de VILLEDIEU-sur-INDRE, demeurant à VILLEDIEU-
SUR-INDRE.
- Madame GIRAUDON Véronique
Animateur, MAIRIE DE MONTIERCHAUME, demeurant à MONTIERCHAUME.
3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-27-002 - arrêté accordant médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2018 77- Madame GUILLOT Arlette née GAUDAIS
Adjoint technique territorial principal 1*° classe, MAIRIE DE MEZIERES EN BRENNE, demeurant à
MEZIERES-EN-BRENNE.
- Madame LABBE Annie
IDE de classe supérieure, HOPITAL BICHAT, demeurant à LE POINCONNET.
- Monsieur LAROCHE Jean-Louis
Agent de maîtrise principal, MAIRIE de VIGOUX, demeurant à VIGOUX.
- Madame PENEAU Edwige
Rédacteur principal 1*° classe, MAIRIE D'ARGENTON-SUR-CREUSE, demeurant à CHATEAUROUX.
- Monsieur PLAULT Jean-Philippe
Agent de maîtrise principal territorial, MAIRIE DE MEZIERES EN BRENNE, demeurant à MEZIERES-
EN-BRENNE.
- Monsieur ROBINET Emmanuel
Attaché, MAIRIE D'ARGENTON-SUR-CREUSE, demeurant à LE PECHEREAU.
- Monsieur VASLIN François
Agent de maîtrise, MAIRIE DE CHABRIS, demeurant à CHABRIS.
- Monsieur VINCENT Didier
Ouvrier principal 2°" classe, EPD BLANCHE DE FONTARCE, demeurant à SACIERGES-SAINT-
MARTIN.
- Monsieur VIRAUD Eric
Agent de maîtrise territorial - Directeur des services techniques, MAIRIE DE CHABRIS, demeurant à
CHABRIS.
Article 3 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Madame AMARY Marie-Bénédicte |
ATSEM principal de 1% classe, MAIRIE de VILLEDIEU-sur-INDRE, demeurant à VILLEDIEU-SUR-
INDRE.
- Madame BEZARD Laurence
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DE BUZANCAIÏS, demeurant à BUZANCAÏS.
- Monsieur BILLARD Fabrice
Technicien supérieur hospitalier de 1° classe, EPD BLANCHE DE FONTARCE, demeurant à SAINTE-
SEVERE-SUR-INDRE.
- Madame BOURBON Chantal née BEIGNEUX
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DE BUZANCAIS, demeurant à BUZANCATS.
- Monsieur BOURBON Philippe
Adjoint technique principal de 2°" classe, MAIRIE DE DEOLS, demeurant à DEOLS.
- Monsieur CHERE Jacques
Agent de maîtrise, MAIRIE DE VALENÇAY, demeurant à FONTGUENAND.
- Monsieur COUTANT Yves
Adjoint technique principal 1° classe, MAIRIE DE ROUVRES-LES-BOIS, demeurant à ROUVRES-LES-
BOIS.
4/5
Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-27-002 - arrêté accordant médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2018 78- Monsieur DESCOURAUX Mare
Maire, MAIRIE D'ETRECHET, demeurant à ETRECHET.
- Madame DUVOUX Mireille née GILLET
Maire, MAIRIE DE CHABRIS, demeurant à CHABRIS.
- Madame JAUDIER Françoise née COLIN
Adjoint administratif principal de 1% classe, EPD BLANCHE DE FONTARCE, demeurant à SAINTE-
SEVERE-SUR-INDRE.
- Monsieur LIMET Jean
Conseiller municipal, MAIRIE DE CHABRIS, demeurant à CHABRIS.
- Madame METIVIER Eliane née PICAULT
Auxiliaire de puériculture principal 2°" classe, Communauté de communes CHAMPAGNE-BOISCHAUTS,
demeurant à VATAN.
- Monsieur RETY Patrice
Agent de maîtrise principal, SIAEP de LEVROUX, demeurant à LEVROUX.
- Madame VENUAT Marie-Claude
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DE BUZANCAIS, demeurant à SAINTE-GEMME.
Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,
1 cours Vergniaud - 87000 Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
5/5
Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-27-002 - arrêté accordant médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2018 79Préfecture de l'Indre
36-2018-07-31-001
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 27
juillet 2016 Prudhomme Formation
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2016 Prudhomme Formation
Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-31-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2016 Prudhomme Formation 80_ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ du 3 t JUIL, 2018
Portant modification de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2016 portant renouvellement de
l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
PRUDHOMME FORMATION
15, Avenue du Général de Gaulle — 36130 DÉOLS
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2016 portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé PRÜUDHOMME FORMATION sis 15, avenue du Général de Gaulle —
36130 DÉOLS.
VU la demande présentée le 19 juillet 2018 par Monsieur Alain BAVOUZET, gérant de
l'établissement précité, en vue de modifier l’arrêté susvisé sur lequel la catégorie B96 a été
omise :
Considérant les éléments du dossier ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé est rédigé comme suit :
Article 3 : La SARL PRUDHOMME FORMATION, située 15 avenue du général de
Gaulle, 36130 DEOLS, est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner présentées et des
véhicules dont elle dispose, à dispenser les formations aux catégories AM, Al, A2, À, B, BI.
B96. BE, C, CI. CE, CIE, D, DI, DE et DIE. 5 Gale
1/2
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-31-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2016 Prudhomme Formation 81Les autres articles restent inchangés.
Article 2 : Le secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à :
- Madame la Déléguée interdépartementale à l'éducation routière,
- Monsieur Alain PRUDHOMME.
fn Pour
le Préfet
et par dél “gatiOn.
Le Directeur des-services du cabinet
Brun GET
Voies de Recours :
— recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Délégation à la sécurité
routière, sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire, Place
Beauvau, 75008 PARIS
— recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud
87000 LIMOGES.
2/2
Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-31-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2016 Prudhomme Formation 82Préfecture de l'Indre
36-2018-08-02-001
Arrt 18-42 du 26-07-18_COTRRIM
Préfecture de l'Indre - 36-2018-08-02-001 - Arrt 18-42 du 26-07-18_COTRRIM 83Ex = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Christophe MIRMAND
ARRÊTÉ n° 18-42 du 26 juillet 2018
portant approbation du contrat territorial
de réponse aux risques et aux effets des menaces
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et- Vilaine,
• VU le code de la défense, et notamment les articles R*1311-1 à R*1311-29 relatifs aux pouvoirs du préfet de zone,
• VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment ses articles 14 et 15,
• VU l’instruction générale interministérielle n°10039/SGDSN/PSE/PSN/CD du 4 février 2015 portant contrat général interministériel relatif aux capacités des ministères civils pour la réponse aux crises majeures,
• VU la circulaire ministérielle INTK1512505 C du 26 mai 2015 fixant les orientations en matière de sécurité civile,
• VU la directive générale interministérielle relative à la planification de défense et de sécurité nationale n° 320/SGDSN/PSE/PSN du 11 juin 2015,
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets des menaces (CoTRRiM) de la zone de défense et de sécurité OUEST annexé au présent arrêté est approuvé.
ARTICLE 2 : le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest et le chef de l’état- major interministériel de zone sont chargés de l’application du présent arrêté, qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le 26 juillet 2018
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
Préfecture de l'Indre - 36-2018-08-02-001 - Arrt 18-42 du 26-07-18_COTRRIM 84Préfecture de l'Indre
36-2018-08-01-001
résultat de la CDAC du 27 juillet 2018
Préfecture de l'Indre - 36-2018-08-01-001 - résultat de la CDAC du 27 juillet 2018 857
LS b Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du Développement Local
et de l’Environnement
Bureau de l’Appui Territorial
RESULTATS DE LA CDAC |
Du 27 juillet 2018 à 14h30
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n°
0360461850004 déposée à la mairie de la Châtre
Réunie le 27 juillet 2018, la commission départementale d’aménagement commercial a
émis un avis défavorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la
société par actions simplifiées FADETTE.
Ce projet vise la création d’un ensemble commercial par création de 7 cellules
commerciales d’une surface de vente de 5 037 m° : situé dans la commune de La Châtre.
° Bâtiment 1 : 2 209 m° d’activité non alimentaire
° Bâtiment 2 : 352 m° d’activité non alimentaire et 1531 m? de surface alimentaire
° Bâtiment 3 : 945 m° de surface non alimentaire
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n°
0361541850012 déposée à la mairie du Pêchereau
Réunie le 27 juillet 20148, la commission départementale d’aménagement commercial a
émis un avis favorable à le demande d’autorisation d exploitation commerciale sollicitée par la
société par actions simplifiées C.S.F.
Ce projet vise à la création d’un drive pour une surface totale sollicitée de 85,80 m2 dont 2
pistes d’une emprise au sol de 72,80 m°? et un local de préparation d’une surface de plancher de
13,80 m°, situé dans la commune du Pêchereau. 2 ?
Vu pour être publié au RAA,
Pour le Préfet et bar délégation,
Le Secrétaire Général
LR
Afif LAZRAK
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-08-01-001 - résultat de la CDAC du 27 juillet 2018 86Sous-préfecture de Le Blanc
36-2018-07-30-003
Arrêté garde particulier
Portant agrément de M. Marc LOUCHART en qualité de garde pêche particulier
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-07-30-003 - Arrêté garde particulier 87Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SOUS-PREFECTURE DU BLANC
ARRETE
Portant agrément de M. Marc Louchart
en qualité de garde pêche particulier
LE PREFET DE L'INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article 28 , 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.428-25 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2017-10-02-002 portant délégation de signature à Mme Sandrine
COTTON, sous-préfête de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Jean-
Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-07-0005 du 17 avril 2013, reconnaissant l’aptitude technique à exercer
les fonctions de garde pêche particulier de M. Marc LOUCHART ;
Vu la commission délivrée par Madame Jéssica MINIÈRE présidente de l’association ‘ La Libellule”
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur les cours d’eau « Lot ‘Tournon de l’aval
du pont Lurais à la confluence avec le Suin, et son affluent le Suin » sur les communes de
TOURNON-ST-MARTIN, NEONS-SUR-CREUSE, LURAIS, PREUILLV-LA-VILLE, ROSNAY,
DOUADIC et LUREUIL (36) à M. Marc LOUCHART en date du 12/04/2018, par laquelle elle ui
confie la surveillance de ses droits de pêche ;
ARRETE
Article 1% - M. Marc LOUCHART né le 28/07/1944 à AUCHEL (62) demeurant Coudon, 36220
TOURNO-ST-MARTIN , EST AGRÉÉ en qualité de GARDE PECHE PARTICULIER pour
constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche ,prévus au code de l’environnement
qui portent préjudice aux droits de pêche de Madame Jéssica MINIERE présidente de l’association ‘La
Libellule’ sur les cours d’eau « Lot ‘Tournon’ de l’aval du pont Lurais à la confluence avec le Suin, et
son affluent le Suin » sur les communes de TOURNON-ST-MARTIN, NEONS-SUR-CREUSE,
LURAIS, PREUILLY-LA-VILLE, ROSNAY, DOUADIC et LUREUIL (36)
Article 2 - Ja liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté.
Atticle 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-07-30-003 - Arrêté garde particulier 88Article 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M .Marc LOUCHART doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 — le présent arrêté sera transmis pour exécution à,
-Madame Jéssica MINIERE
pour remise au titulaire de l’agrément
pour information à :
- Madame le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
- Monsieur le Président du Tribunal d'Instance de Châteauroux
- Monsieur le Président de la Fédération départementale de la pêche de l’Indre
Pour Le Préfet, et par délégattan,
Le secrétaire général de la sous-préfectbre,
Jean-L ÉGILLARD
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-07-30-003 - Arrêté garde particulier 89Sous-préfecture de Le Blanc
36-2018-07-30-004
arrêté garde particulier
Portant agrément de M. Dimitri DAVID en qualité de garde pêche particulier
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-07-30-004 - arrêté garde particulier 90EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
ARRETE
Reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
LE PREFET DE L'INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R 15-33-26 ;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2017-10-02-002 portant délégation de signature à Madame Sandrine COTTON , sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu la demande présentée par Monsieur Dimitri DAVID, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;
Vu le certificat de formation produit par l’organisme de formation pour les modules n° 1 et n°3 ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Dimitri DAVID, né le 23/01/1989 à LE BLANC (36) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier dans le domaine de la pêche.
Article 2 - le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 — le présent arrêté sera notifié à Monsieur Dimitri DAVID
Pour Le Préfet, et par délégation,
Le secrétaire général dla sous-préfecture,
Jean-Luc GILLARD
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-07-30-004 - arrêté garde particulier 91Sous-préfecture de Le Blanc
36-2018-07-30-005
Arrêté garde particulier
Portant agrément de M. Jacky AUGEREAU en qualité de garde chasse particulier
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-07-30-005 - Arrêté garde particulier 92EX © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
ARRETE
Portant agrément de M. Jacky AUGEREAU
en qualité de garde particulier
LE PREFET DE L'INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article 29 , 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2017-10-02-02 portant délégation de signature à Madame Sandrine
COTTON ,sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à
Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 reconnaissant l’aptitude technique à exercer les fonctions de
garde Chasse particulier de M. Jacky AUGEREAU ;
Vu la commission établie par M. Alain LALANGE, président de la société de chasse de Montbront,
demeurant 32 rue Alain Fournier 36290 PAULNAY à M. Jacky AUGEREAU par laquelle il lui confie
la surveillance de ses droits de chasse sur la commune de PAULNAY (36)
ARRETE
Article 1* - M. Jacky AUGEREAU né le 23/10/1952 à SAINT AMAND MONTROND demeurant 2
rue Pasteur 36290 PAULNAY, EST AGRÉÉ en qualité de GARDE CHASSE PARTICULIER pour
constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de
l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Alain LALANGE, président de la
société de chasse de Montbront demeurant 32 rue Alain Fournier 36290 PAULNAY.
Article 2 - la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté.
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
Article 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jacky Augereau doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5 — Préalablement à son entrée en fonction, M. Jacky Augereau, doit prêter serment devant le
tribunal d’instance de CHATEAUROUX.
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-07-30-005 - Arrêté garde particulier 93Article 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 — le présent arrêté sera transmis pour exécution,
à :
M. Alain LALANGE
32 rue Alain Fournier
36290 PAULNAY
pour remise au titulaire de l’agrément
pour information à :
- Madame le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
- Monsieur le Président du Tribunal d'instance de Châteauroux
- Monsieur le Président de la Fédération départementale de la chasse de l’Indre
Pour Le Préfet, et par délégation,
Le secrétaire générakde la squs-ptéfecture,
Jean-lüuc GILLARD
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-07-30-005 - Arrêté garde particulier 94Sous-préfecture de Le Blanc
36-2018-08-01-004
Prix de Rivarennes 1ére épreuve du TSB
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive cycliste sur la voie publique
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-08-01-004 - Prix de Rivarennes 1ére épreuve du TSB 95EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRETE
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive
cycliste sur la voie publique dénommée
Prix de Rivarennes
lére épreuve du Triangle Sud Berry
Le 12 août 2018
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que les articles R 53 (AB) et
R 232 (M);
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 —17 et A331-37 à A 331-42 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage et
notamment l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2017-10-02-002 portant délégation de signature à Madame Sandrine
COTTON , sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à
Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu le règlement type des épreuves cycliste sur la voie publique de la fédération française de cyclisme
de février 2015 ;
Vu la demande en date du 15 juin 2018 formulée par Monsieur Antoine SIKORA président de l'US
Argenton cyclisme, afin d’organiser le 12 août 2018, une épreuve sportive cycliste à Rivarennes;
Vu l’arrêté du conseil départemental n°2018-D-2309 du 26/07/2018 portant réglementation de la
circulation sur l’itinéraire de la course cycliste ;
Vu l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute
nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-08-01-004 - Prix de Rivarennes 1ére épreuve du TSB 96ses préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des
communes de toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens :
Vu Pavis favorable du Maire de Rivarennes en date du 20 juin 2018;
Vu l'avis favorable du Maire de Thenay en date du 20 juin 2018 :
Vu l’avis favorable de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, service sport, du 20 juin 2018,
Vu Pavis favorable du Directeur départemental des territoires de l’Indre en date du 26 juin 2018,
Vu l'avis favorable du Commandant de fa compagnie de gendarmerie du Blanc, le 19 juillet 2018,
Vu l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans
les conditions prévues par la réglementation ;
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la
surveillance de la circulation ;
ARRETE
Article 1° - Monsieur SIKORA, de PUS Argenton cyclisme, est autorisé à faire disputer le 12 août
2018, une course cycliste dénommée : Prix de Rivarennes. < 1ére épreuve du Triangle Sud Berry >
IF est le responsable déclaré du service d’ordre ;
Itinéraire: Voir circuit joint dans le dossier de consultation
Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Nombre de tours: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Selon les modalités ci-après : départ : 15h00- Rivarennes
Arrivée : 17h45- Rivarennes
Nombre de concurrents: 200
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation du règlement établi
par la Fédération Française de Cyclisme, pièce jointe à cet arrêté, et des dispositions des décrets et
arrêtés susvisés.
Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé dans le règlement de la fédération
française du cyclisme, notamment l'équipement des signaleurs (gilets fluorescents, brassards
marqués course cycliste, piquets mobiles K10.....), ainsi que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la
charge de l'organisateur, de même que les réparations des dégradations qui pourraient être causées au
domaine public ou à ses dépendances, du fait de l'épreuve.
Article 4 — Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des
renseignements sur l'épreuve et des consignes de sécurité.
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-08-01-004 - Prix de Rivarennes 1ére épreuve du TSB 97La diffusion de tout slogan à caractère publicitaire, commercial, politique ou
confessionnel est strictement interdite.La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne
causer aucune gêne pour la sécurité et la tranquillité publique.
Article 5 - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la
compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après, qui
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de son exécution :
] Monsieur Antoine SIKORA, président de l’US Argenton cyclisme
] Monsieur le Maire de Rivarennes
] Monsieur le Maire de Thenay
] Madame le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
] Monsieur le Président du Conseil Départemental
[ ] Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations
(Epreuves sportives)
[ ] Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires
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Pour le Préfe
Le secrétaire général de la sous-préfeèture délégué,
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Jean-uc GILLARD
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-08-01-004 - Prix de Rivarennes 1ére épreuve du TSB 98Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-08-01-004 - Prix de Rivarennes 1ére épreuve du TSB 99