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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 020 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 020 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2018-020
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2018 Sommaire
DDT
36-2018-03-23-002 - Dérogation urbanisation limitée - MARTIZAY (2 pages) Page 3
36-2018-03-23-001 - Dérogation urbanisation limitée - CHASSENEUIL (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires
36-2018-03-29-007 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage
en cours d'eau du 01 avril au 30 septembre 2018 (4 pages) Page 9
36-2018-03-29-008 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage
en cours d'eau du 01 avril au 30 septembre 2018. (4 pages) Page 14
36-2018-03-29-009 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage
en cours d'eau du 10 juin au 31 août 2018 (4 pages) Page 19
36-2018-03-29-010 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage
en cours d'eau du 20 juillet au 20 septembre 2018 (4 pages) Page 24
36-2018-03-29-006 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage
en cours d'eau du 20 juin au 31 août 2018 (4 pages) Page 29
36-2018-03-29-005 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage
en cours d'eau du 20 mai au 10 septembre 2018 (4 pages) Page 34
36-2018-03-29-004 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage
en cours d'eau pour l'EARL de la BONDE (6 pages) Page 39
36-2018-03-29-003 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage
en cours d'eau pour la SCEA de la DORETTE (6 pages) Page 46
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-03-30-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à
l'instauration de servitudes radioélectriques contre les obstacles (4 pages) Page 53
Direction du Développement Local et de l'Environnement
36-2018-03-29-002 - Arrêté Préfectoral du 29 mars 2018 portant consignation de somme
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - Société IFB
REFRACTORIES, à HEUGNES, carrière au lieu-dit « La Cassotte » (3 pages) Page 58
Préfecture de l'Indre
36-2018-04-04-001 - Arrêté du 4 avril 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral du
31 mars 2017 portant agrément de la SAS RPPC pour l'organisation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière. (2 pages) Page 62
2 DDT
36-2018-03-23-002
Dérogation urbanisation limitée - MARTIZAY
Arrêté refusant une dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de projet de PLU de
MARTIZAY
DDT - 36-2018-03-23-002 - Dérogation urbanisation limitée - MARTIZAY 3 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction départementale des territoires de l'Indre
Service Plamificetlon, Risques, Eau et Nature
ARRÊTÉ N°26-201ÿ-02-25-C02 au 2 3 HARS 2018
Refusant une dérogation à l’urbanisation limitée dans le cadre du projet de Plan Local
d’Urbanisme de la commune de MARTIZAY
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 142-4, L 142-5, R 142-2 et R 142-3,
Vu la délibération du conseil municipal de Martizay, en date du 3 septembre 2010, prescrivant une
procédure d'élaboration de plan local d’urbanisme (PLU) sur son territoire ;
Vu la délibération du conseil municipal de Martizay, en date du 24 février 2012, sur le débat des
orientations générales du PADD du PLU de Martizay:
Vu la délibération du conseil municipal de Martizay, en date du 9 novembre 2017, arrêtant le projet
de son PLU:
Vu la demande de dérogation à l’article L 142-4 présentée par la commune de Martizay en date du 8
février 2018 ;
Vu l'avis défavorable des membres de la Commission Départementale de Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers en date du 22 février 2018 :
Considérant que l'urbanisation envisagée dans le cadre du projet de PLU de Martizay, nuit à la
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et a un impact négatif sur les terres agricoles et
sur l’activité agricole;
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Indre :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La dérogation sollicitée par la commune de Martizay est refusée pour l’ouverture à
l’urbanisation de plusieurs secteurs sur la commune de Martizay. : zones réservées pour la création
d’un lotissement au lieu-dit les Cures (3,34 ha), l'agrandissement de la zone artisanale au lieu-dit
l’Avis (4,06 ha), et dans divers hameaux.
1/2
DDT - 36-2018-03-23-002 - Dérogation urbanisation limitée - MARTIZAY 4 ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
ARTICLE 3 - Madame le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire de Martizay,
Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Le (ou les) demandeur peut contester la égañté de la décision dans les deux mois qui aulvent la date de sa notification. A cet effet || peut salsir la
tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. !| peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarches prolonge le délal da recours contentieux qui doit alors être Introdult dans les deux mols eulvant la réponses (l'absence de réponse au terne de deux mois vaut rajet implicite).
2/2
DDT - 36-2018-03-23-002 - Dérogation urbanisation limitée - MARTIZAY 5 DDT
36-2018-03-23-001
Dérogation urbanisation limitée - CHASSENEUIL
Arrêté accordant une dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre du projet de PLU de
CHASSENEUIL
DDT - 36-2018-03-23-001 - Dérogation urbanisation limitée - CHASSENEUIL 6 | L æ Liberté » Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction départementale des territoires de Finitre
Service Planification, Risques, Eau et Nature
ARRÊTÉ N° 26-204$-03-723-C04au 2 3 MARS 2018
accordant une dérogation à l’urbanisation limitée dans le cadre du projet d’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme de la commune de CHASSENEUIL
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 142-4, L 142-5, R 142-2 et R 142-3.
Vu la délibération du conseil municipal de Chasseneuil en date du 17 décembre 2014, prescrivant
l’élaboration d’un plan local d'urbanisme sur son territoire ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Eguzon-Argenton- Vallée de la Creuse, en date du 14 décembre 2017, accédant à la demande de la commune de Chasseneuil visant la poursuite de la procédure d’élaboration du PLU ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Eguzon-Argenton-
Vallée de la Creuse, en date du 14 décembre 2017, arrêtant le plan local d’urbanisme de la commune
de Chasseneuil;
Vu la demande de dérogation à l’urbanisation limitée sur la commune de Chasseneuil présentée par
la Communauté de Communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse en date du 29 janvier 2018 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers en date du 22 février 2018;
Vu l’avis réputé favorable du conseil communautaire de la Communauté de Communes Eguzon-
Argenton-Vallée de la Creuse;
Considérant qu’en l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT), une dérogation à
l’urbanisation limitée doit être obtenue en application de l’article L 142-5 du code de l’urbanisme ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur trois secteurs en centre-bourg, deux zones en
1AUa et une zone en 1AUb, occupant une surface totale de 1,35 ha ;
Considérant que l'urbanisation envisagée par le PLU arrêté, ne nuit pas à la protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers et ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace.
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;
1/2
DDT - 36-2018-03-23-001 - Dérogation urbanisation limitée - CHASSENEUIL 7 ARRÊTE
ARTICLE 1 - La dérogation sollicitée par la Communauté de Communes Eguzon-Argenton-Vallée
de la Creuse est accordée pour les 2 secteurs en 1AUa et le secteur en 1 AUb dans le centre-bourg de
Chasseneuil.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
ARTICLE 3- Madame le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le président de la
Communauté de Communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse, Monsieur le maire de
Chasseneuil Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Cix
athalle VALLEIX
Le (ou Ice) demantieur peut contester | égalité de Ia décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet |! paut saisir le
tribunal administratif territorlslement compétent d'un recours contentieux. |! peut également salsir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanieme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui dolt alors être introduit dans lss deux mois
aulvart la réponse (l'absance de réponses au terrne de deux mois vaut rejet Implicite).
2/2
DDT - 36-2018-03-23-001 - Dérogation urbanisation limitée - CHASSENEUIL 8 Direction Départementale des Territoires
36-2018-03-29-007
Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de
pompage en cours d'eau du 01 avril au 30 septembre 2018
Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 01 avril au
30 septembre 2018
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-007 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 01 avril au 30 septembre 2018 9 EX Libend + Égulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
ARRÊTÉ N° du
portant autorisation temporaire de pompage en cours d’eau du 01 avril au 30 septembre 2018
LE PRÉFET,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G-E.) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté n°36-2017-08-10-007 du 10 août 2017, portant délégation de signature à Monsieur Hubert
GOGLINS, Directeur Départemental des Territoires :
Vu l’arrêté n°36-2017-10-03-001 du 03 octobre 2017 donnant subdélégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu la demande complète et régulière en date 27 décembre 2017, enregistrée sous le numéro cascade
36-2018-00035, par laquelle Monsieur PETITOT Patrice, représentant l’E.A.R.L. de Lorraine demeurant
au lieu-dit « Blézais » 36330 VELLES, sollicite l’autorisation de prélever de l’eau par pompage dans la
rivière La Bouzanne pour l'irrigation des cultures ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (C.O.D.E.R.S.T.) de l’Indre en date du 5 mars 2018 :
Vu le projet d’arrêté d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques portant autorisation
temporaire de pompage en cours d’eau adressé par mail à M. PETITOT Patrice, représentant de l’EARL de
Lorraine, en date du 6 mars 2018 et resté sans réponse.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Indre,
ARRÊTE :
Article 1°: Caractérisation du prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer un prélèvement par pompage dans la rivière La Bouzanne, du
01 avril 2018 au 30 septembre 2018, sur la commune de VELLES, parcelle n°C 511, tous les jours, sous
réserve des dispositions ultérieures à intervenir en application de l’article 5 ci-dessous. Les caractéristiques à
respecter du prélèvement sont les suivantes :
- Débit de la pompe : 120 m°/heure
- Volume annuel maximum prélevable : 36 000 m°
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES- B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-007 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 01 avril au 30 septembre 2018 10 — Prévisions du volume prélevé par mois en 2018 (1 mm = 10m”/ha)
Avril Mai Juin Juillet Août Septemb Volume
m3 m3 m3 m3 m3 re TOTAL
m3 (cumul
Cultures Surface [L NN | U | des m3
ml012 ml 0220 {1m 0120 jet 201 20 |jant 29 | 20 À jan | © » | demandé
9 5 w ° 1 a ° 1% 3% ° 15 1 °° wa ? » x) Spar | | mois)
Mais 55 ha 24 24 24 24 24 24 24 24 24 24 24 24 24 24 24 24 24 24 | 36000 grains 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00
L'installation, objet du présent arrêté, est exploitée conformément à la demande déposée dans la limite d’un
volume de 36 000 m°.
En tout état de cause, l’exploitation respecte par ailleurs les dispositions du présent arrêté, pour autant
qu’elles précisent ou modifient les modalités mentionnées dans la demande.
Article 2 : Prescriptions générales
Le prélèvement autorisé est classé dans la rubrique 1.2.1.0.(1) des articles R 214-1 du Code de
l'Environnement, relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement :
- prélèvement d’un débit supérieur à 5 % du débit du cours d’eau; le débit du cours d’eau retenu
est le OMNAS.
Article 3 : Exploitation de l’installation
Chaque pétitionnaire est tenu de laisser s’écouler dans la rivière en permanence un débit minimum
biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles. Le débit minimum à
laisser dans le cours d’eau en aval immédiat du point de prélèvement est fixé à 1050,36 m‘/h.
L’exploitant est chargé de mettre en place un repère visuel permettant de vérifier le respect de ce débit.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales ou de synthèse et
leur rejet dans la rivière. Le stockage et l’exploitation des produits pétroliers sont réalisés conformément à
l’arrêté du 1" juillet 2004 fixant les règles techniques de sécurité applicables au stockage de produits
pétroliers.
Article 4 : Contrôle de l’installation et accès
Conformément à l’article L 214-8 du Code de l'Environnement, toute installation de pompage des eaux doit
être pourvue des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Son exploitant ou son propriétaire est tenu
d’en assurer la pose et le fonctionnement. Il est tenu de noter sur un registre à cet effet et de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition des agents chargés de la Police de l’Eau
qui auront libre accès aux installations.
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-007 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 01 avril au 30 septembre 2018 11 Article S : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
La présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application du décret n°92-1041
du 24 septembre 1992. Les prélèvements, déversements ou tout usage de l’eau peuvent être suspendus ou
limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire face aux situations ou aux menaces d’accident, de
sécheresse, d’inondation ou risque de pénurie sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité
ni dédommagement quelconque.
En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du cours d’eau, dès lors qu’un
arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris et publié.
Le pompage autorisé est localisé dans la zone d’alerte LA BOUZANNE dont la station de référence
principale suivie quotidiennement par la DREAL est VELLES.
Les arrêtés de restrictions sont annoncés par voie de presse et sont disponibles sur le site des
services de l’Etat :
etiages/Arretes-de-restriction
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée pour la période annuelle allant du 1 avril au 30 septembre 2018. Aucun
prélèvement n’est autorisé en dehors de cette période.
Article 7 : Rappel des dispositions pénales
En cas de non respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral ou de changement notable concernant les
éléments du dossier, ou de bénéficiaire sans les avoir portés au préalable à la connaissance du préfet, des
sanctions encourues sont prévues aux articles L 214-1, L 214-2, L 214-3, L 216-3 et R 216-1, R 216-9,
R 216-12.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et une copie sera
déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. Il sera affiché au moins un mois en mairie.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction
administrative compétente :
1°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits
actes leur ont été notifiés.
2°) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente, dans un délai de quatre
mois à compter de l'affichage desdits actes dans la mairie concernée.
3°) Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec avis de réception. Ils n'ont pas d'effet
suspensif
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-007 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 01 avril au 30 septembre 2018 12 Article10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les agents visés à l’article
L216-3 du Code de l'Environnement et le Maire de la commune de VELLES sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et affiché en mairie.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
athalie VALLEIX
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-007 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 01 avril au 30 septembre 2018 13 Direction Départementale des Territoires
36-2018-03-29-008
Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de
pompage en cours d'eau du 01 avril au 30 septembre 2018.
Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 01 avril au
30 septembre 2018.
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-008 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 01 avril au 30 septembre 2018. 14 x LL: à Liberrd » Égulité + Fratarntié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
ARRETE N° du
portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 01 avril au 30 septembre 2018
LE PRÉFET,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté n°36-2017-08-10-007 du 10 août 2017, portant délégation de signature à Monsieur Hubert
GOGLINS, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté n°36-2017-10-03-001 du 03 octobre 2017 donnant subdélégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires de l’Indre ;
Vu la demande complète et régulière en date 22 décembre 2017, enregistrée sous le numéro cascade
36-2018-00035 par laquelle Monsieur CHAUMEAU Eric, demeurant au lieu-dit « Fourçon »
36250 SAINT-DENIS-DE-JOUHET, sollicite l’autorisation de prélever de l’eau par pompage dans la
rivière Le Gourdon, affluant de La Bouzanne pour l’abreuvement d’animaux ;
Va l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (C.O.D.E.R.S.T.) de l’Indre en date du 5 mars 2018 :
Vu le projet d’arrêté d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques portant autorisation
temporaire de pompage en cours d’eau adressé par mail à M. CHAUMEAU Eric, en date du 6 mars 2018 et
resté sans réponse.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Indre,
ARRÊTE :
Article 1°: Caractérisation du prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer un prélèvement par pompage dans la rivière Le Gourdon, affluant
de La Bouzanne, du 01 avril au 30 septembre 2018, sur la commune de SAINT-DENIS-DE-JOUHET
parcelle n°D n°5, tous les jours, sous réserve des dispositions ultérieures à intervenir en application de
l’article 5 ci-dessous. Les caractéristiques à respecter du prélèvement sont les suivantes :
- Débit de la pompe : 10 m‘/heure
- Volume annuel maximum prélevable : 144 m°
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-008 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 01 avril au 30 septembre 2018. 15 — Prévisions du volume prélevé par mois en 2018 (1 mm = 10m”/ha
Avril Maï Juin Juillet Août Septemb Volume
m3 m3 m3 m3 m3 re TOTAL 3 (cumul Cultures Surface ! Es A 2 Le
| des m3
mn nm Um mm mu mn © mm © m «| demandés 19 | 5 19 | 31 19 | 30 | 19 | 31 19 | 31 | 19 3% | par mois)
Bétails 4 4 4 4 4 4 8 8 8 1212 12 12 12128 8 8 144
L'installation, objet du présent arrêté, est exploitée conformément à la demande déposée dans la limite d’un
volume de144 m°. En tout état de cause, l’exploitation respecte par ailleurs les dispositions du présent
arrêté, pour autant qu’elles précisent ou modifient les modalités mentionnées dans la demande.
Article 2 : Prescriptions générales
Le prélèvement autorisé est classé dans la rubrique 1.2.1.0.(1) des articles R 214-1 du Code de
l'Environnement, relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application des articles L 214-1 à L 214.6 du Code de l’Environnement :
- prélèvement d’un débit supérieur à 5 % du débit du cours d’eau ; le débit du cours d’eau retenu
est le QMNAS.
Article 3 : Exploitation de l’installation
Chaque pétitionnaire est tenu de laisser s’écouler dans la rivière en permanence un débit minimum
biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles. Le débit minimum à
laisser dans le cours d’eau en aval immédiat du point de prélèvement est fixé à 2,59 m‘/h.
L'exploitant est chargé de mettre en place un repère visuel permettant de vérifier le respect de ce débit.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d’hydrocarbure, d’huiles minérales ou de synthèse et
leur rejet dans la rivière. Le stockage et l’exploitation des produits pétroliers sont réalisés conformément à
l’arrêté du 1% juillet 2004 fixant les règles techniques de sécurité applicables au stockage de produits
pétroliers.
Article 4 : Contrôle de l’installation et accès
Conformément à l’article L 214-8 du Code de l’Environnement, toute installation de pompage des eaux doit
être pourvue des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Son exploitant ou son propriétaire est tenu
d’en assurer la pose et le fonctionnement. Il est tenu de noter sur un registre à cet effet et de conserver trois
ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition des agents chargés de la Police de l’Eau
qui auront libre accès aux installations.
Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
La présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application du décret n°92-1041
du 24 septembre 1992. Les prélèvements, déversements ou tout usage de l'eau peuvent être suspendus ou
limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire face aux situations ou aux menaces d’accident, de
sécheresse, d’inondation ou risque de pénurie sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité
ni dédommagement quelconque.
En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du cours d’eau, dès lors qu’un
arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris et publié.
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-008 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 01 avril au 30 septembre 2018. 16 Le pompage autorisé est localisé dans la zone d’alerte LA BOUZANNE dont la station de référence
principale suivie quotidiennement par la DREAL est VELLES.
Les arrêtés de restrictions sont annoncés par voie de presse et sont disponibles sur le site des
services de l’Etat :
etiages/Arrcetes-de-restriction
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée pour la période annuelle allant du 01 avril au 30 septembre 2018.
Aucun prélèvement n’est autorisé en dehors de cette période.
Article 7 : Rappel des dispositions pénales
En cas de non respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral ou de changement notable concernant les
éléments du dossier, ou de bénéficiaire sans les avoir portés au préalable à la connaissance du préfet, des
sanctions encourues sont prévues aux articles L 214-1, L 214-2, L 214-3, L 216-3 et R 216-1, R 216-9,
R 216-12.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et une copie sera
déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. Il sera affiché au moins un mois en mairie.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction
administrative compétente :
1°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits
actes leur ont été notifiés.
2°) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente, dans un délai de quatre
mois à compter de l'affichage desdits actes dans la mairie concernée.
3°) Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec avis de réception. Ils n'ont pas d'effet
suspensif.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les agents visés à l’article
L 216-3 du Code de l’Environnement et le Maire de la commune de SAINT-DENIS-DE-JOUHET sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et
affiché en mairie.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général, ,
NN"2
‘athalie VALLEIX
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-008 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 01 avril au 30 septembre 2018. 17 Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-008 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 01 avril au 30 septembre 2018. 18 Direction Départementale des Territoires
36-2018-03-29-009
Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de
pompage en cours d'eau du 10 juin au 31 août 2018
Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 10 juin au
31 août 2018
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-009 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 10 juin au 31 août 2018 19 EE = À Liberté s Égalité eo Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction Départementale des Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
ARRETE N° du
Portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 10juin au 31 août 2018
LE PRÉFET,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu ie Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G-.E.) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 :
Vu l'arrêté n°36-2017-08-10-007 du 10 août 2017, portant délégation de signature à Monsieur Hubert
GOGLINS, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté n°36-2017-10-03-001 du 03 octobre 2017 donnant subdélégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu la demande complète et régulière en date du 27 décembre 2017, enregistrée sous le numéro cascade
36-2018-00034 par laquelle Monsieur AMBLARD Maxime, représentant l’E.A.R.L. des Petits Chézeaux
demeurant 36330 ARTHON, sollicite l'autorisation de prélever de l'eau par pompage dans la rivière La
Bouzanne pour l'irrigation des cultures :
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (C.O.D.E.R.S.T.) de l'Indre en date du 5 mars 2018 :
Vu le projet d’arrêté d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques portant autorisation
temporaire de pompage en cours d’eau adressé par mail à M. AMBLARD Jean-Pierre, représentant de
l’EARL des Petits Chézeaux, en date du 6 mars 2018 et resté sans réponse.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,
ARRÊTE :
Article 1° : Caractérisation du prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer un prélèvement par pompage dans la rivière La Bouzanne, du
10 juin au 31 août 2018, sur la commune d’ARTHON, parcelle n°B 1313, tous les jours, sous réserve des
dispositions ultérieures à intervenir en application de l’article 5 ci-dessous. Les caractéristiques à respecter
du prélèvement sont les suivantes :
- Débit de la pompe : 50 m°/heure
- Volume annuel maximum prélevable : 25 425 m°
PLACE LE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre,pref. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-009 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 10 juin au 31 août 2018 20 —Prévisions du volume prélevé par mois en 2018 (1 mm = 10m°/ha)
Avril Mai Juin Juillet Août Septemb} Volume m3 m3 m3 m3 m3 re TOTAL m3 (cumul
Cultures Surface ana uni _ des m3 ten! 10 m2 0 2m 020 jet 012 | 1m | 1 » | demandé
9 Ba © w ® °|15 4 ° wa ° 1 %| Spar | | mois)
Mais 10 ha 25 35 25 20 27 30 30 30 23 700 m3
grains 00 00 00 00 00 00 00 00
Luzerne 6,9ha 17 1 725 m3
25
L'installation, objet du présent arrêté, est exploitée conformément à la demande déposée dans la limite d’un
volume de 25 425 m°. En tout état de cause, l’exploitation respecte par ailleurs les dispositions du
présent arrêté, pour autant qu’elles précisent ou modifient les modalités mentionnées dans la
demande.
Article 2 : Prescriptions générales
Le prélèvement autorisé est classé dans la rubrique 1.2.1.0.(1) des articles R 214-1 du Code de
l'Environnement, relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application des articles L 214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement :
- prélèvement d’un débit supérieur à 5 % du débit du cours d’eau; le débit du cours d’eau retenu
est le OMNAS.
Article 3 : Exploitation de l’installation
Chaque pétitionnaire est tenu de laisser s’écouler dans Ia rivière en permanence un débit minimum
biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles. Le débit minimum à
laisser dans le cours d’eau en aval immédiat du point de prélèvement est fixé à 945,06 m°/h.
L'exploitant est chargé de mettre en place un repère visuel permettant de vérifier le respect de ce débit.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d’hydrocarbure, d’huiles minérales ou de synthèse et
leur rejet dans la rivière. Le stockage et l’exploitation des produits pétroliers sont réalisés conformément à l’arrêté du 1" juillet 2004 fixant les règles techniques de sécurité applicables au stockage de produits
pétroliers.
Article 4 : Contrôle de l’installation et accès
Conformément à l’article L 214-8 du Code de l’Environnement, toute installation de pompage des eaux doit
être pourvue des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Son exploitant ou son propriétaire est tenu
d’en assurer la pose et le fonctionnement. Il est tenu de noter sur un registre à cet effet et de conserver trois
ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition des agents chargés de la Police de l'Eau qui auront libre accès aux installations.
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-009 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 10 juin au 31 août 2018 21 Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
La présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application du décret n°92-1041
du 24 septembre 1992. Les prélèvements, déversements ou tout usage de l’eau peuvent être suspendus ou
limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire face aux situations ou aux menaces d’accident, de
sécheresse, d’inondation ou risque de pénurie sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité
ni dédommagement quelconque.
En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du cours d’eau, dès lors qu’un
arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris et publié.
Le pompage autorisé est localisé dans la zone d’alerte LA BOUZANNE dont la station de référence
principale suivie quotidiennement par la DREAL est VELLES.
Les arrêtés de restrictions sont annoncés par voie de presse et sont disponibles sur le site des
services de l’Etat :
etiages/Arretes-de-restriction
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée pour la période annuelle allant du 10 juin au 31 août 2018. Aucun
prélèvement n’est autorisé en dehors de cette période.
Article 7 : Rappel des dispositions pénales
En cas de non respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral ou de changement notable concernant les
éléments du dossier, ou de bénéficiaire sans les avoir portés au préalable à la connaissance du préfet, des
sanctions encourues sont prévues aux articles L. 214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-3 et KR. 216-1,
KR. 216-9, KR. 216-12.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et une copie sera
déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. Il sera affiché au moins un mois en mairie.
Article9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction
administrative compétente :
1°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits
actes leur ont été notifiés.
2°) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente, dans un délai de quatre
mois à compter de l’affichage desdits actes dans la mairie concernée.
3°) Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec avis de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-009 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 10 juin au 31 août 2018 22 Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les agents visés à l’article
L. 216-3 du Code de l’Environnement et le Maire de la commune d’'ARTHON, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et affiché en mairie.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
D — =
Er:
EE
Näthalie VALLEIX
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-009 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 10 juin au 31 août 2018 23 Direction Départementale des Territoires
36-2018-03-29-010
Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de
pompage en cours d'eau du 20 juillet au 20 septembre 2018
Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 20 juillet
au 20 septembre 2018
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-010 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 20 juillet au 20 septembre 2018 24 EE = Ci Fraternité Liberié » Égalité + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
ARRÊTE N° du portant autorisation temporaire de pompage en cours d’eau du 20 juillet au 20 septembre 2018
LE PRÉFET,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Va le Code de l’Environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté n°36-2017-08-10-007 du 10 août 2017, portant délégation de signature à Monsieur Hubert
GOGLINS, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté n°36-2017-10-03-001 du 03 octobre 2017 donnant subdélégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires de l’Indre :
Vu la demande complète et régulière en date du 21 décembre 2017, enregistrée sous le numéro cascade
36-2018-00033 par laquelle Mr ROEBROECK, demeurant La Ferrandière, 36500 NEUILLAY-LES-
BOIS, sollicite l'autorisation de prélever de l’eau par pompage dans la rivière La Claise pour l'irrigation des
cultures ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (C.O.D.E.R.S.T.) de l’Indre en date du 5 mars 2018 ;
Vu le projet d’arrêté d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques portant autorisation
temporaire de pompage en cours d’eau adressé par mail à Mr ROEBROECK, en date du 6 mars 2018 et
resté sans réponse.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Indre,
ARRÊTE :
Article 1° : Caractérisation du prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer un prélèvement par pompage dans la Claise du 20 juillet au
20 septembre 2018 sur la commune de NEUILLAY-LES-BOJS, parcelles n°A 508$, 506, tous les jours, sous
réserve des dispositions ultérieures à intervenir en application de l’article 5 ci-dessous. Les caractéristiques
du prélèvement sont les suivantes :
- Débit de la pompe : 40 m°/heure,
- Volume annuel maximum prélevable : 6 000 m°
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-010 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 20 juillet au 20 septembre 2018 25 - Prévisions du volume prélevé par mois en 2018 (1 mm = 10m”/ha)
Avril Mai Juin Juillet Août Septemb Volume m3 m3 m3 m3 m3 re TOTAL m3 (cumul
Cultures Surface Tu UN | (y | | des m3
m0 2 0 20 NN 02 1% 2% ,, 10/2 ,, 10 x | demandé
9 ÿg m 1% 1 * w 0 3% 4 ° wi * 1» 3%) Spar | | | | mois)
Mais, 10 ba 20 20 20 6000
sorgho 00 00 00
L'installation, objet du présent arrêté, est exploitée conformément à la demande déposée.
En tout état de cause, l’exploitation respecte par ailleurs les dispositions du présent arrêté, pour autant
qu’elles précisent ou modifient les modalités mentionnées dans la demande
Article 2 : Prescriptions générales
Le prélèvement autorisé est classé dans la rubrique 1.2.1.0.(1) des articles R 214-1 du Code de
l'Environnement, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application des articles L 214-1 à L214-6 du Code de l'Environnement :
- _ prélèvement d’un débit supérieur à 5 % du débit du cours d’eau; le débit du cours d’eau pris est le
QMNAS.
Article 3 : Exploitation de l’installation
Chaque pétitionnaire est tenu de laisser s’écouler dans la rivière en permanence un débit minimum
biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles. Le débit minimum à
laisser dans le cours d’eau en aval immédiat du point de prélèvement est fixé à 231.07 m3/h.
L’exploitant est chargé de mettre en place un repère visuel permettant de vérifier le respect de ce débit.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales ou de synthèse et
leur rejet dans la rivière. Le stockage et l'exploitation des produits pétroliers sont réalisés conformément à
l'arrêté du 1“ juillet 2004 fixant les règles techniques de sécurité applicables au stockage de produits
pétroliers.
Article 4 : Contrôle de l’installation et accès
Conformément à l’article L. 214-8 du Code de l’Environnement, toute installation de pompage des eaux doit
être pourvue des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Son exploitant ou son propriétaire est tenu
d’en assurer la pose et le fonctionnement. Il est tenu de noter sur un registre à cet effet et de conserver trois
ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition des agents chargés de la police de l’eau
qui auront libre accès aux installations.
Article $ : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
La présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application du décret n°92-1041
du 24 septembre 1992. Les prélèvements, déversements ou tout usage de l'eau peuvent être suspendus ou
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-010 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 20 juillet au 20 septembre 2018 26 limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire face aux situations ou aux menaces d’accident, de
sécheresse, d’inondation ou risque de pénurie sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité
ni dédommagement quelconque.
En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du cours d’eau, dès lors qu’un
arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris et publié.
Le pompage autorisé est localisé dans la zone d'alerte LA CLAISE dont la station de référence principale
suivie quotidiennement par la DREAL est LE GRAND PRESSIGNY (lieu-dit ETABLEAU).
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée pour la période annuelle allant du 20 juillet au 20 septembre 2018.
Aucun prélèvement n’est autorisé en dehors de cette période.
Les arrêtés de restrictions sont annoncés par voie de presse et sont disponibles sur le site des
services de l’Etat :
etiages/Arretes-de-restriction
Article 7 : Rappel des dispositions pénales
En cas de non respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral ou de changement notable concernant les
éléments du dossier, ou de bénéficiaire sans les avoir portés au préalable à la connaissance du préfet, des
sanctions encourues sont prévues aux articles L 214-1, L 214-2, L 214-3, L 216-3 et R 216-1, R 216-9,
R 216-12.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et une copie sera
déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. Il sera affiché au moins un mois en mairie.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction
administrative compétente :
1°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où les dits
actes leur ont été notifiés ;
2°) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente, dans un délai de un an
à compter de l'affichage des dits actes dans la mairie concernée.
3°) Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec avis de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif,
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-010 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 20 juillet au 20 septembre 2018 27 Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les agents visés à l’article
L 216-3 du Code de l’Environnement et le Maire de la commune de NEUILLAYŸ-LES-BOIS, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et affiché en
mairie,
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
es
“fthalie VALLEI K
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-010 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 20 juillet au 20 septembre 2018 28 Direction Départementale des Territoires
36-2018-03-29-006
Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de
pompage en cours d'eau du 20 juin au 31 août 2018
Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 20 juin au
31 août 2018
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-006 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 20 juin au 31 août 2018 29 Ex = 7 À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction Départementale des Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
ARRÊTÉ N° du portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 20juin au 31 août 2018
LE PRÉFET,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 :
Vu l'arrêté n°36-2017-08-10-001 du 10 août 2017, portant délégation de signature à Monsieur Hubert
GOGLINS, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté n°36-2017-10-03-001 du 03 octobre 2017 donnant subdélégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires de l’Indre ;
Vu la demande complète et régulière en date du 4 janvier 2018, enregistrée sous le numéro cascade
36-2018-00032, par laquelle Monsieur MARAIS Jean-Bernard demeurant, 1952 route de la Pyramide,
37600 SAINT-HYPPOLYTE, sollicite l’autorisation temporaire de prélever de l’eau par pompage dans le
cours d’eau nommé l’Indre pour l'irrigation de cultures :
Vu Pavis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (C.O.D.E.R.S.T.) de l’Indre en date du 5 mars 2018 ;
Vu le projet d’arrêté d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques portant autorisation
temporaire de pompage en cours d’eau adressé par mail à M. MARAIS Jean-Bernard, en date du 6 mars
2018 et resté sans réponse.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,
ARRÊTE :
Article 1” : Caractérisation du prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer un prélèvement par pompage dans le cours d’eau l'Indre, du 20 juin
au 31 août 2018, sur la commune de CLION-SUR-INDRE, parcelle n°103 ZH sous réserve des
dispositions ultérieures à intervenir en application de l’article 5 ci-dessous. Les caractéristiques à respecter
du prélèvement sont les suivantes :
- Débit de la pompe : 40 m‘/heure
- Volume annuel prélevable : 10 000 m°
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre,pref,gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-006 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 20 juin au 31 août 2018 30 —Prévisions du volume prélevé par mois en 2018 (1 mm = 10m°/ha)
Avril Mai Juin Juillet Août Septemb Volume
m3 m3 103 m3 113 re TOTAL
m3 | (cumul
Cultures Surface Tate | lun | | des m3
an 0 20 jen 0 2 je © 2 jen © 2 jm 2 je © 2 demandé
9 5 ® ? 3% a ° 1% ® 3% a ° 1% a ° 15 3%) SPar | | | mois)
Mais 10 ha 20 20 20 |20 8000. Popcorn 00 00 00 00
Tournesol 11 ha | 20 2000
L’installation, objet du présent arrêté, est exploitée conformément à la demande déposée.
En tout état de cause, l’exploitation respecte par ailleurs les dispositions du présent arrêté, pour autant
qu’elles précisent ou modifient les modalités mentionnées dans la demande.
Article 2 : Prescriptions générales
Le prélèvement autorisé est classé dans la rubrique 1.3.1.0.(1) des articles R 214-1 du Code de
l'Environnement, relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application des articles L'214-1 à L'214-6 du Code de l'Environnement :
- Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A).
Article 3 : Exploitation de l’installation
Chaque pétitionnaire est tenu de laisser s’écouler dans la rivière en permanence un débit minimum
biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles. Le débit minimum à
laisser dans le cours d’eau La Cité en aval immédiat du point de prélèvement est fixé à 1,600 m/s, soit
5760 m°/h.
L'exploitant est chargé de mettre en place un repère visuel permettant de vérifier le respect de ce débit.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d’hydrocarbure, d’huiles minérales ou de synthèse et
leur rejet dans la rivière. Le stockage et l’exploitation des produits pétroliers sont réalisés conformément à
l'arrêté du 1* juillet 2004 fixant les règles techniques de sécurité applicables au stockage de produits
pétroliers.
Article 4 : Contrôle de l’installation et accès
Conformément à l’article L 214-8 du Code de l’Environnement, toute installation de pompage des eaux doit
être pourvue des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Son exploitant ou son propriétaire est tenu
d’en assurer la pose et le fonctionnement. Il est tenu de noter sur un registre à cet effet et de conserver trois
ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition des agents chargés de la Police de l’Eau
qui auront libre accès aux installations.
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-006 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 20 juin au 31 août 2018 31 Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
La présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application du décret n°92-1041
du 24 septembre 1992. Les prélèvements, déversements ou tout usage de l’eau peuvent être suspendus ou
limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire face aux situations ou aux menaces d’accident, de
sécheresse, d’inondation ou risque de pénurie sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité
ni dédommagement quelconque.
En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du cours d’eau, dès lors qu’un
arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris et publié.
Le pompage autorisé est localisé dans la zone d’alerte de l'INDRE dont la station de référence principale
suivie quotidiennement par la DREAL est SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT.
Les arrêtés de restrictions sont annoncés par voie de presse et sont disponibles sur le site des
services de l'Etat :
etiages/Arretes-de-restriction
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée pour la période allant du 20 juin au 31 août 2018. Aucun prélèvement
n’est autorisé en dehors de cette période.
Article 7 : Rappel des dispositions pénales
En cas de non respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral ou de changement notable concernant les
éléments du dossier, ou de bénéficiaire sans les avoir portés au préalable à la connaissance du préfet, des
sanctions encourues sont prévues aux articles L 214-1, L 214-2, L 214-3, L 216-3 et R 216-1, R 216-9,
R 216-12 du Code de l’Environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et une copie sera
déposée dans la maïrie concernée et pourra y être consultée. Il sera affiché au moins un mois en mairie.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction
administrative compétente :
1°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits
actes leur ont été notifiés,
2°) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente, dans un délai de quatre
mois à compter de l’affichage desdits actes dans la mairie concernée.
3°) Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec avis de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-006 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 20 juin au 31 août 2018 32 Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les agents visés à l’article
L 216-3 du Code de l'Environnement et le Maire de la commune de CLION-SUR-INDRE, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et affiché en
mairie.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-006 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 20 juin au 31 août 2018 33 Direction Départementale des Territoires
36-2018-03-29-005
Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de
pompage en cours d'eau du 20 mai au 10 septembre 2018
Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 20 mai au
10 septembre 2018
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-005 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 20 mai au 10 septembre 2018 34 EX = Liberté » Égaïité + Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
ARRÊTÉ N° du portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 20 mai au 10 septembre 2018
LE PRÉFET,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté n°36-2017-08-10-007 du 10 août 2017, portant délégation de signature à Monsieur Hubert
GOGLINS, Directeur Départemental des Territoires ;
Va l’arrêté n°36-2017-10-03-001 du 03 octobre 2017 donnant subdélégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires de l’Indre ;
Vu la demande complète et régulière en date du 13 janvier 2018, enregistrée sous le numéro cascade
36-2018-00031, par laquelle Monsieur NAUDET sollicite l’autorisation temporaire de prélever de l’eau par
pompage dans le cours d’eau nommé La Cité pour l'irrigation de blé ;
Va l’avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (C.O.D.E.RS.T.) de l’Indre en date du 5 mars 2018 ;
Va le projet d’arrêté d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques portant autorisation
temporaire de pompage en cours d’eau adressé par maïl à M. NAUDET, représentant de l’'EARL de la
Grande Vernelle, en date du 6 mars 2018 et resté sans réponse.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Indre,
ARRÊTE :
Article 1° : Caractérisation du prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer un prélèvement par pompage dans le cours d’eau La Cité, du 20 mai
au 10 septembre 2018, sur la commune de PALLUAU-SUR-INDRE, parcelle n° AO 55, sous réserve des
dispositions ultérieures à intervenir en application de l’article 5 ci-dessous. Les caractéristiques à respecter
du prélèvement sont les suivantes :
- Débit de la pompe : 40 m°/heure
- Volume annuel prélevable : 9 600 m°
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-005 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 20 mai au 10 septembre 2018 35 —Prévisions du volume prélevé par mois en 2018 (1 mm = 10m°/ha)
Avril Mai Juin Juillet Août Septemb) Volume
m3 m3 m3 m3 m3 re TOTAL
m3 | (cumul
Cultures Surface des m3
dm 0 2 je 1 2 jm À 2 12 1) 2 = 1 D | 1 2 demandé
9 Dm ° wa ? w æ |. % a ° wa | 1w5 %| spar | | | mois)
Mais Sha 24 24 24 24 9600 00 00 00 00 Popcorn
L'installation, objet du présent arrêté, est exploitée conformément à la demande déposée.
En tout état de cause, l’exploitation respecte par ailleurs les dispositions du présent arrêté, pour autant
qu’elles précisent ou modifient les modalités mentionnées dans la demande.
Article 2 : Prescriptions générales
Le prélèvement autorisé est classé dans la rubrique 1.3.1.0.(1) des articles R 214-1 du Code de
l'Environnement, relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application des articles L'214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement :
- Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A).
Le pétitionnaire est tenu de respecter les modalités suivantes en vue des prélèvements prévus du 20 maï au
10 septembre 2018, conformément aux éléments complémentaires proposés par celui-ci en date du 05 mars
2018, et notamment :
- réalisation d’un réseau d'irrigation entre le point de pompage dans l’Indre et l’étang localisé en
amont du ruisseau Le Roulin, afin de permettre en cas de besoin le remplissage de cet étang ;
- solliciter une autorisation pour la vidange de l’étang auprès de la DDT, service en charge de la police
de l’eau ;
- lors de la vidange, respecter les prescriptions générales prévues par l’arrêté du 27 août 1999 ;
- éviter le risque de pollution sédimentaire dans le cours d’eau Le Roulin situé en aval, notamment par
la mise en place d’un dispositif de filtration, et empêcher l’introduction d’espèces susceptibles de
provoquer des désordres biologiques telles que perches soleil, poissons chat ou écrevisses
américaines ;
- gérer le débit de vidange afin qu’il soit égal au débit de pompage prévu en aval au niveau du cours
d’eau La Cité, soit 40 m3/h (ou 11 1/5) ;
- respecter le délai entre la vidange de l’étang et le pompage dans le cours d’eau La Cité : celui-ci est
évalué à 1 heure ; si au préalable le prélèvement dans l’Indre doit être activé pour réalimenter le plan
d’eau, prévoir un délai supplémentaire de 45 minutes.
Article 3 : Exploitation de l'installation
Chaque pétitionnaire est tenu de laisser s’écouler dans la rivière en permanence un débit minimum
biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles. Le débit minimum à
laisser dans le cours d’eau La Cité en aval immédiat du point de prélèvement est fixé à 68 L/s, soit
244,8 m°/h.
L'exploitant est chargé de mettre en place un repère visuel permettant de vérifier le respect de ce débit.
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-005 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 20 mai au 10 septembre 2018 36 Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales ou de synthèse et
leur rejet dans la rivière. Le stockage et l’exploitetion des produits pétroliers sont réalisés conformément à
l'arrêté du 1* juillet 2004 fixant les règles techniques de sécurité applicables au stockage de produits
pétroliers.
Article 4 : Contrôle de l’installation et accès
Conformément à l’article L 214-8 du Code de l’Environnement, toute installation de pompage des eaux doit
être pourvue des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Son exploitant ou son propriétaire est tenu
d’en assurer la pose et le fonctionnement. Il est tenu de noter sur un registre à cet effet et de conserver trois
ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition des agents chargés de la Police de l’Eau
qui auront libre accès aux installations.
Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
La présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application du décret n°92-1041
du 24 septembre 1992. Les prélèvements, déversements ou tout usage de l’eau peuvent être suspendus ou
limités provisoirement per arrêté préfectoral pour faire face aux situations ou aux menaces d’accident, de
sécheresse, d'inondation ou risque de pénurie sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité
ni dédommagement quelconque.
En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du cours d’eau, dès lors qu’un
arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris et publié.
Le pompage autorisé est localisé dans la zone d’alerte de l'Indre aval dont la station de référence principale
suivie quotidiennement par la DREAL est la station de SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT. À noter que ce
prélèvement dans un très petit cours d’eau est susceptible de faire l’objet d’un suivi hydrométrique
spécifique de la Cité de la part du service en charge de la police de l’eau.
Les arrêtés de restrictions sont annoncés par voie de presse et sont disponibles sur le site des
services de l’Etat :
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée pour la période allant du 20 mai au 10 septembre 2018. Aucun
prélèvement n’est autorisé en dehors de cette période
Article 7 : Rappel des dispositions pénales
En cas de non respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral ou de changement notable concernant les
éléments du dossier, ou de bénéficiaire sans les avoir portés au préalable à la connaissance du préfet, des
sanctions encourues sont prévues aux articles L 214-1, L 214-2, L 214-3, L 216-3 et R 216-1, R 216-9,
R 216-12 du code de l’Environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-005 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 20 mai au 10 septembre 2018 37 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et une copie sera
déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. Il sera affiché au moins un mois en mairie.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction
administrative compétente :
1°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits
actes leur ont été notifiés.
2°) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente, dans un délai de quatre
mois à compter de l'affichage desdits actes dans la mairie concernée.
3°) Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec avis de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les agents visés à l’article
L 216-3 du Code de l’Environnement et le Maire de la commune de PALLUAU-SUR-INDRE, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et affiché en
mairie.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Nathalie VALLENX
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-005 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 20 mai au 10 septembre 2018 38 Direction Départementale des Territoires
36-2018-03-29-004
Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de
pompage en cours d'eau pour l'EARL de la BONDE
Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau pour l'EARL
de la BONDE
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-004 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau pour l'EARL de la BONDE 39 E 3 Libarté « Égslité » Fraternitf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction Départementale des Territoires
SERVICE PLANIFICATION RISQUES EAU NATURE
ARRÊTÉ N° du portant autorisation temporaire de pompage en cours d’eau pour l’EARL de la BONDE
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 215-1 à L 215-13
concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la
protection de la nature et les articles L 571-1 à L 571-8 relatifs aux bruits, les articles R 211-1 àR
211-9, R 211-66 à R 211-70 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau et les
articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6 :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l’action des services de L'État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l’arrêté ministériel du 7 août 2006 portant application
des articles R 211-1 à R 211-9 du Code de l’Environnement et fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L 214-6 du
Code de l’Environnement et relevant des articles R 214-1 à R 214-5 rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,
1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de Ia nomenclature :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne 2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté n°2016-1306-DDT084 du 13 juin 2016 définissant les seuils d’alerte et de crise des
cours d’eau du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspension provisoire des
prélèvements d’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral n°36-2017-08-10-007 du 7 août 2017, portant délégation de signature de
Monsieur Hubert GOGLINS, Directeur Départemental des Territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n°36-2017-10-03-001 du 03 octobre 2017, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre ;
Vu la proposition de l’Association des Professionnels de l'Irrigation de l’Indre, chargée de la
gestion des prélèvements sur le FOUZON, en date du 14 février 2017 , pour le compte de l’'EARL
de la BONDE, sollicitant l’autorisation de pomper dans le cours d’eau le BORDELAT pour
remplir une retenue en 2018 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) en date du 5 mars 2018 ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-004 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau pour l'EARL de la BONDE 40 Vu le projet d’arrêté d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques portant
autorisation temporaire de pompage en cours d’eau adressé par mail à M. RIOLLET Denis,
représentant de l’EARL de la Bonde, en date du 6 mars 2018 et resté sans réponse ;
Considérant que les dispositions du SDAGE (7B-3) prescrivent, sur le bassin du FOUZON, le
plafonnement des prélèvements à l’étiage, autres que ceux destinés à l’alimentation en eau potable
ou à la sécurité publique, à leur niveau actuel (maximum antérieurement prélevé) ;
Considérant que le prélèvement demandé s’effectue sur les mois de mars à juin de manière à
limiter l’impact sur le cours d’eau du BORDELAT ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
Pour la campagne d'irrigation 2018, l'EARL de La BONDE est autorisée à prélever de l’eau dans
le cours d’eau du BORDELAT du 06 mars au 30 juin 2018.
Le débit prélevé devra rester inférieur ou égal au débit indiqué dans l’annexe 1 soit 18 m°/h. Sur la période comprise entre le 06 mars et le 30 juin 2018, le cumul ne devra pas dépasser 26 500 m. Ce volume est réparti par période :
> du 06 mars au 31 mars 2018 : 6 625 m°
> du 01 avril au 30 juin 2018 : 19 875 m°
En dehors de cette période, aucun prélèvement n’est autorisé.
Article 2 : Prescriptions générales
Le prélèvement autorisé est classé dans la rubrique 1.2.1.0.(1) des articles R 214-1 à R 214-5 du
code de l’environnement, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement sous réserve
du respect des prescriptions du présent arrêté :
-__ prélèvement d’un débit supérieur à 5 % du débit du cours d’eau
Le débit de référence est pris comme proportionnel au débit mensuel minimal de fréquence
quinquennal (QMNAS) de la station hydrométrique de MEUSNES (41) selon la méthode des débits
spécifiques (voir en annexe 1).
Article 3 : Exploitation de l’installation
Le pétitionnaire est tenu de laisser s’écouler dans la rivière en permanence un débit minimum
biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles.
Le débit minimum biologique à laisser dans le cours d’eau en aval immédiat du point de
prélèvement est fixé à 89 m°/h.
Le pétitionnaire n’est autorisé à prélever dans le cours d’eau que pour remplir sa retenue d’eau.
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-004 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau pour l'EARL de la BONDE 41 Toutes les précautions seront prises pour éviter les fuites d’hydrocarbure et d’huile et leur rejet dans
la rivière.
Tout stockage de carburant est interdit à moins de 35 m des berges du cours d’eau, des puits,
forages et sources ; tout manquement à cette prescription entraînera immédiatement une suspension
de l’autorisation.
Article 4 : Contrôle de l’installation et accès
Conformément à l’article L. 214-8 du Code de l’Environnement, le dispositif de pompage doit être
équipé d’un compteur d’eau homologué afin d'effectuer la mesure des volumes prélevés.
Le déclarant est tenu de noter à une fréquence au moins décadaire, sur un registre spécial ouvert à
cet effet, la quantité d’eau prélevée en indiquant les relevés de compteurs correspondants et de
transmettre le volume total prélevé et les volumes mensuels au Service en charge de la Police de
l'Eau au plus tard trois mois après l’arrêt du prélèvement annuel.
Les éléments recueillis seront conservés pendant trois ans et tenus à la disposition des agents de
l’administration lors des contrôles.
Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
La présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application des articles
R 211-66 à R 211-70 et R 216-9 du Code de l’Environnement. Les prélèvements, déversements ou
tout usage de l’eau peuvent être suspendus ou limités provisoirement par arrêté préfectoral pour
faire face aux situations ou aux menaces d’accident, de sécheresse, d’inondation ou risque de
pénurie sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
quelconque. Les débits pris en compte sont les débits mesurés à la station de référence.
En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du cours d’eau, dès
lors qu’un arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement de seuils d’alerte est pris et publié en
application de l’arrêté préfectoral en vigueur définissant les seuils d’alerte et de crise des cours
d’eau du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspension provisoire des
prélèvements d’eau.
Pour la zone d’alerte du Fouzon et le cas échéant, le sous bassin, le franchissement des seuils de
débit et le passage aux différentes restrictions seront constatés par un arrêté préfectoral qui sera
affiché en mairie. Les restrictions seront applicables dès la publication de cet arrêté.
Les arrêtés de restrictions sont annoncés par voie de presse et sont disponibles sur le site des
services de l’Etat :
/fwww.indre. . Ï
etiages/Arretes-de-restriction
h
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée pour la période annuelle allant du 06 mars au 30 juin 2017.
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-004 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau pour l'EARL de la BONDE 42 Article 7 : Droits
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et une
copie sera déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. Il sera affiché au moins un
mois en mairie.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction
administrative compétente :
1°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour
où les dits actes leur ont été notifiés ;
2°) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente, dans un
délai de quatre mois à compter de l’affichage des dits actes dans la mairie concernée.
3°) Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec avis de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et le Maire de la
commune de VAL-FOUZON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire irriguant et affiché en mairie.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Nathalie VALLEIX
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-004 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau pour l'EARL de la BONDE 43 SHOO0E | GUCO00 | us amugoo sue 00992 gi QYHY (NOZNOH WA) IVTAGNOS
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Ae5odieq AGNOg uepeg |viaq na |SN Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-004 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau pour l'EARL de la BONDE 44 Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-004 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau pour l'EARL de la BONDE 45 Direction Départementale des Territoires
36-2018-03-29-003
Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de
pompage en cours d'eau pour la SCEA de la DORETTE
Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau pour la SCEA
de la DORETTE
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-003 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau pour la SCEA de la DORETTE 46 F
2
Lihersé » Egalne » Frasrrnn
RÉPUSLIQUE FRANÇAIIE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
SERVICE PLANIFICATION RISQUES EAU NATURE
ARRÊTÉ N° du portant autorisation temporaire de pompage en cours d’eau pour la SCEA de la DORETTE
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 215-1 à L 215-13
concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la
protection de la nature et les articles L 571-1 à L 571-8 relatifs aux bruits, Les articies R 211-1 à R
211-9, R 211-66 à R 211-70 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau et les
articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
Vu ie décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l’arrêté ministériel du 7 août 2006 portant application
des articles R 211-1 à R 211-9 du code de l’environnement et fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L 214-6 du
code de l’environnement et relevant des articles R 214-1 à R214-5 rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,
1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne 2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté n°2016-1306-DDT084 du 13 juin 2016 définissant les seuils d’alerte et de crise des
cours d’eau du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspension provisoire des
prélèvements d’eau ;
Va l’arrêté préfectoral n°36-2017-08-10-007 du 7 août 2017, portant délégation de signature de
Monsieur Hubert GOGLINS, Directeur Départemental des Territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2017-10-03-001 du 03 octobre 2017, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre ;
Vu la proposition de l’Association des Professionnels de l’Irrigation de l’Indre, chargée de la
gestion des prélèvements sur le FOUZON, en date du 26 janvier 2018, pour le compte de SCEA de
la DORETTE, sollicitant l’autorisation de pomper dans le cours d’eau le MEUNET pour remplir
une retenue en 2018 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) en date du 05 mars 2018 ;
Vu le projet d’arrêté d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques portant
autorisation temporaire de pompage en cours d’eau adressé par mail à M. POINTEREAU Baptiste,
représentant de la SCEA de la DORETTE, en date du 6 mars 2018 et resté sans réponse ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE; 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-003 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau pour la SCEA de la DORETTE 47 Considérant que les dispositions du SDAGE (7B-3) prescrivent, sur le bassin du FOUZON, le
plafonnement des prélèvements à l’étiage, autres que ceux destinés à l’alimentation en eau potable
ou à la sécurité publique, à leur niveau actuel (maximum antérieurement prélevé) ;
Considérant que le prélèvement demandé s’effectue du 1° avril au 30 juin 2018, de manière à
limiter l’impact sur le cours d’eau le MEUNET ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
Pour la campagne d'irrigation 2018, la SCEA de Ia DORETTE est autorisée à prélever de l’eau
dans le cours d’eau du MEUNET du 1° avril au 30 juin 2018 sur la commune de VATAN, parcelle
n°ZE 10.
Le débit prélevé devra rester inférieur ou égal au débit indiqué dans l'annexe 1 du 1° avril au 30 juin
2018. Celui-ci est plafonné à tout moment à 11 m°/h afin de ne pas dépasser la valeur de 30 %
du débit de crise du cours d’eau. Le cumul prélevé ne devra pas dépasser 22 966 m°. En dehors de cette période, aucun prélèvement n’est autorisé.
Article 2 : Prescriptions générales
Le prélèvement autorisé est classé dans la rubrique 1.2.1.0.(1) des articles R 214-1 à R 214-5 du
Code de l’Environnement, relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles 214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement sous réserve du
respect des prescriptions du présent arrêté :
- prélèvement d’un débit supérieur à 5 % du débit du cours d’eau
Le débit de référence est pris comme proportionnel au débit mensuel minimal de fréquence
quinquennal (QMNAS) de la station hydrométrique de MEUSNES (41) selon la méthode des débits
spécifiques.
Article 3 : Exploitation de l’installation
Le pétitionnaire est tenu de laisser s’écouler dans la rivière en permanence un débit biologique
garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles.
Le débit minimum biologique à laisser dans le cours d’eau en aval immédiat du point de
prélèvement est fixé à 21,5 m°/h.
Le pétitionnaire n’est autorisé à prélever dans le cours d’eau que pour remplir sa retenue d’eau.
Toutes les précautions seront prises pour éviter les fuites d’hydrocarbure et d’huile et leur rejet dans
la rivière.
Tout stockage de carburant est interdit à moins de 35 m des berges du cours d’eau, des puits,
forages et sources ; tout manquement à cette prescription entraînera immédiatement une suspension
de l’autorisation.
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-003 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau pour la SCEA de la DORETTE 48 Article 4 : Contrôle de l’installation et accès
Conformément à l’article L. 214-8 du Code de l’Environnement, le dispositif de pompage doit être
équipé d’un compteur d’eau homologué afin d’effectuer la mesure des volumes prélevés.
Le déclarant est tenu de noter à une fréquence au moins décadaire, sur un registre spécial ouvert à
cet effet, la quantité d’eau prélevée en indiquant les relevés de compteurs correspondants et de
transmettre le volume total prélevé et les volumes mensuels au Service en charge de la Police de
l’Eau au plus tard trois mois après l’arrêt du prélèvement annuel.
Les éléments recueillis seront conservés pendant trois ans et tenus à la disposition des agents de
l'administration lors des contrôles.
Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
La présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application des articles
R 211-66 à R 211-70 et R 216-9 du Code de l’Environnement. Les prélèvements, déversements ou
tout usage de l’eau peuvent être suspendus ou limités provisoirement par arrêté préfectoral pour
faire face aux situations ou aux menaces d’accident, de sécheresse, d’inondation ou risque de
pénurie sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
quelconque. Les débits pris en compte sont les débits mesurés à la station de référence.
En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du cours d’eau, dès
lors qu’un arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement de seuils d’alerte est pris et publié en
application de l’arrêté préfectoral en vigueur définissant les seuils d’alerte et de crise des cours
d’eau du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspension provisoire des
prélèvements d’eau.
Pour la zone d’alerte du Fouzon et le cas échéant, le sous bassin, le franchissement des seuils de
débit et le passage aux différentes restrictions seront constatés par un arrêté préfectoral qui sera
affiché en mairie. Les restrictions seront applicables dès la publication de cet arrêté.
Les arrêtés de restrictions sont annoncés par voie de presse et sont disponibles sur le site des
services de l’Etat :
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée pour la période annuelle allant du 1“ avril au 30 juin 2018
inclus.
Article 7 : Droits
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et une
copie sera déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. Il sera affiché au moins un
mois en mairie.
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-003 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau pour la SCEA de la DORETTE 49 Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction
administrative compétente :
1°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour
où les dits actes leur ont été notifiés ;
2°) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente, dans un
délai de quatre mois à compter de l’affichage des dits actes dans la mairie concernée ;
3°) Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec avis de réception. Ils n’ont pas
d'effet suspensif.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et le Maire de la
commune de VATAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire irriguant et affiché en mairie.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
CIN
athalie VALIJETX
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-003 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau pour la SCEA de la DORETTE 50 uogeBap | enA
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Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-003 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau pour la SCEA de la DORETTE 51 Direction Départementale des Territoires - 36-2018-03-29-003 - Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau pour la SCEA de la DORETTE 52 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-03-30-001
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à l'instauration de servitudes radioélectriques
contre les obstacles
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'instauration de servitudes
radioélectriques contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques liées au
centre radioélectrique de sécurité aéronautique de la navigation aérienne, sur les communes de
COINS, DEOLS et MONTIERCHAUME
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-03-30-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'instauration de servitudes radioélectriques contre les obstacles 53 Liberté » Égalité « Fratvrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
de l’Indre
Service d’Appui Transversal et Transition
Energétique
Unité Instruction et Contrôle
ARRETE préfectoral N° du
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique préalable
à l'instauration de servitudes radioélectriques contre les obstacles et contre les
perturbations électromagnétiques liées au centre radioélectrique de sécurité
aéronautique de la navigation aérienne, sur les communes de COINGS, DEOLS et
MONTIERCHAUME
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des Postes et Communications électroniques et notamment le chapitre lil du titre Il
du livre 1! (articles législatifs)
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment le chapitre IV du titre
Ill du livre 1 (parties législative et règlementaire)
Vu la demande en date du 30/10/2017 du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable
et de l'Energie — Direction Générale de l'Aviation Civile — Direction des Services de la
Navigation Aérienne — Direction de la Technique et de l'Innovation — Systèmes de
Communication, Navigation et Surveillance - sollicitant l'ouverture d'une enquête publique
relative à l'instauration de servitudes radioélectriques contre les obstacles et contre les
perturbations électromagnétiques liées au centre radioélectrique de sécurité aéronautique de la
navigation aérienne, sur les communes de DEOLS, COINGS et MONTIERCHAUME
Vu l'ensemble des pièces produites à l'appui de la demande :
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du Département de l'indre
établie pour l'année 2018 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article L*' : Il sera procédé, du 17 avril au 3 mai 2018 inclus, à une enquête publique relative
à l'instauration de servitudes radioélectriques contre les obstacles et contre les perturbations
électromagnétiques liées au centre radioélectrique de sécurité aéronautique de la navigation
aérienne, sur les communes de COINGS, DEOLS et MONTIERCHAUME
Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - té] : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre, gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-03-30-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'instauration de servitudes radioélectriques contre les obstacles 54 Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Article 2 : Madame Claudine MOREAU. est désignée en qualité de commissaire enquêteur.
Elle siégera en mairie de COINGS (siège de l'enquête) :
- le samedi 21 avril 2018 de 9 h 00 à 12 h 00
- le mercredi 25 avril 2018 de 14 h 00 à 17 h 30
Article 3 : Le dossier d'enquête publique sera déposé dans les mairies de COINGS (siège de
l'enquête publique), DEOLS et MONTIERCHAUME où le public pourra en prendre
connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :
- COINGS :(siège de l'enquête publique)
Du lundi au mardi : de 14h00 à 17h30
Le mercredi : de 09h00 à 12h00 de 14h00 à 17h30
Le vendredi : de 14h00 à 17h30
Le samedi : de 09h00 à 12h00
- DEOLS :
Du lundi au jeudi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h30
Le vendredi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 16h00
= MONTIERCHAUME
Le lundi : de 14h00 à 18h00
Le mardi : de 09h00 à 12h00 de 14h00 à 18h00
Le mercredi : de 09h00 à 12h00
Du jeudi au vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le samedi : de 09h00 à 12h00
Un registre d'enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire-enquêteur, dans lequel
toute personne intéressée pourra consigner des observations écrites sera déposé en mairies
de COINGS, DEOLS et MONTIERCHAUME
Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès de la Direction des
Services de la Navigation Aérienne — Direction de la Technique et de l'Innovation — Systèmes
de Communication, Navigation et Surveillance — BP 53584 — 1, avenue du Docteur Maurice
Grynfogel — 31055 TOULOUSE cedex 1 - Tél : 05 62 14 52 00.
Les intéressés auront également la faculté de faire parvenir leurs observations au commissaire-
enquêteur par voie postale à la mairie de COINGS (siège de l'enquête) à l'adresse suivante :
Mairie de COINGS- Le bourg — 36130 COINGS — A l'attention de Madame Claudine
MOREAU- commissaire-enquêteur, qui les visera et les annexera au registre d'enquête.
Ces correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l'enquête, soit le 3 mai 2018.
Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29,50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-03-30-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'instauration de servitudes radioélectriques contre les obstacles 55 7
2/0
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Le présent arrêté et le dossier d'enquête publique seront aussi consultables :
- sur le site des services de l'État de la préfecture de l'Indre à l'adresse suivante :
http:/www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
Article 4 : A l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par les maires
qui en assureront la transmission dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur, avec
les dossiers d'enquête.
Les dossiers d'enquête et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions motivées
seront transmis par le commissaire enquêteur au préfet - Direction Départementale des
Territoires — Service d'Appui Transversal et Transition Energétique — Unité Instruction et
Contrôle.
Ces opérations devront être terminées dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture
fixée à l’article 1 du présent arrêté.
Article 5 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire-enquêteur énonce ses conclusions
motivées sera déposée en mairies de COINGS, DEOLS et MONTIERCHAUME ainsi qu'à la
Préfecture de l'INDRE:- Direction Départementale des Territoires — Service d'Appui Transversal
et Transition Energétique.
Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête sera publié par voie
d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé, dans les communes de COINGS, DEOLS
et MONTIERCHAUME par les soins des maires qui le certifieront.
Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du préfet - Direction
Départementale des Territoires - inséré en caractères apparents dans deux journaux du
département, une première fois huit jours au moins avant le début de l'enquête et une seconde
fois, dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci.
Article 7 : Au terme de cette enquête, le plan de servitudes qui en résultera sera approuvé par
décret ministériel.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, les maires de COINGS, DEOLS et
MONTIERCHAUME, le directeur départemental des Territoires de l'Indre, le commissaire-
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
p/Le préfet et par délégation,
artemental »
Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : mww.indre. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-03-30-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'instauration de servitudes radioélectriques contre les obstacles 56 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-03-30-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'instauration de servitudes radioélectriques contre les obstacles 57 Direction du Développement Local et de l'Environnement
36-2018-03-29-002
Arrêté Préfectoral du 29 mars 2018 portant consignation de
somme Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement - Société IFB REFRACTORIES, à
HEUGNES, carrière au lieu-dit « La Cassotte »
Direction du Développement Local et de l'Environnement - 36-2018-03-29-002 - Arrêté Préfectoral du 29 mars 2018 portant consignation de somme Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - Société IFB REFRACTORIES, à HEUGNES, carrière au lieu-dit « La Cassotte » 58 BE ed Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction du Développement Local et de l’Environnement
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ du 2 9 MARS 2018
portant consignation de somme
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société IFB REFRACTORIES, à HEUGNES, carrière au lieu-dit « la cassotte »
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.
511-1, L.512-1 et L..514-5 :
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 2007-09-0012 du 4 septembre 2007 à la société IFB
REFRACTORIES pour l’exploitation d’une carrière de silice globulaire sur le territoire de la commune
de HEUGNES au lieu-dit « la cassotte » concernant notamment la rubrique 2510 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-149-DDCSPP en date du 11 janvier 2016 mettant en demeure,
dans un délai de 3 mois, la société IFB REFRACTORIES de transmettre un dossier décrivant
les dispositions prises dans le cadre de la remise en état du site conformément aux dispositions
prévues dans l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2007;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du
27 juin 2017 conformément aux articles L. 171-6 et L.. 514-5 du code de l’environnement :
Vu le courrier préfectoral en date du 5 mars 2018 informant, conformément au dernier alinéa
de l’article L. 171-8, l'exploitant de la sanction susceptible d’être prise à son encontre et du délai
dont il dispose pour formuler ses observations :
Vu l’absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé par le courrier du 5 mars 2018
susvisé ;
Considérant que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure
susvisé : |
1/3
Direction du Développement Local et de l'Environnement - 36-2018-03-29-002 - Arrêté Préfectoral du 29 mars 2018 portant consignation de somme Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - Société IFB REFRACTORIES, à HEUGNES, carrière au lieu-dit « La Cassotte » 59 Considérant que cette situation présente des risques vis-à-vis de l'environnement de
l'établissement concerné en l’absence de dispositions prises dans le cadre de la remise en état
du site et notamment des risques de chute de personnes du haut des fronts de taille non
réaménagés et qu'il convient donc d'y mettre un terme ; |
Considérant qu’il résulte d’une estimation que le montant répondant du dossier à déposer
correspond à 5000€ ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 - La procédure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de
l’environnement est engagée à l'encontre de la société IFB REFRACTORIES, sise route de
Vendoeuvres 36500 Buzancais pour un montant de 5000 euros répondant du coût du dossier
prévu par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 janvier 2016 susvisé et non transmis à
l'issue de l'échéance de l'arrêté préfectoral de mise en demeure.
La société IFB REFRACTORIES est obligée de consigner la somme entre les mains d'un
comptable public dans un délai fixé à 2 mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Article 2 - Après avis de l'inspection de l’environnement, les sommes consignées pourront
être restituées à la société IFB REFRACTORIES au fur et à mesure de l'exécution par
l'exploitant des mesures prescrites.
Article 3 - En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux
d'office prévue à l'article L. 171-8 du code de l’environnement, la société IFB
REFRACTORIES perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes
engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler
les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
Article 4 - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Limoges par l'exploitant
dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
En application du dernier alinéa du 1° du I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement
l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par
l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
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Direction du Développement Local et de l'Environnement - 36-2018-03-29-002 - Arrêté Préfectoral du 29 mars 2018 portant consignation de somme Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - Société IFB REFRACTORIES, à HEUGNES, carrière au lieu-dit « La Cassotte » 60 Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à la société IFB REFRACTORIES.
Ampliation en sera adressée à :
- Madame le Secrétaire Général de la Préfecture
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques
- Monsieur le Maire de la commune de Heugnes
- Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du
logement du Centre — Val de Loire.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général
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Direction du Développement Local et de l'Environnement - 36-2018-03-29-002 - Arrêté Préfectoral du 29 mars 2018 portant consignation de somme Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - Société IFB REFRACTORIES, à HEUGNES, carrière au lieu-dit « La Cassotte » 61 Préfecture de l'Indre
36-2018-04-04-001
Arrêté du 4 avril 2018 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 31 mars 2017 portant agrément de la SAS
RPPC pour l'organisation de stages de sensibilisation à la
sécurité routière.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-04-001 - Arrêté du 4 avril 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2017 portant agrément de la SAS RPPC pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. 62 7
L_ÆÎ EL Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRETE du + AVR, 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2017 portant agrément de la SAS
RPPC pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L211-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 :
Vu le décret n ° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l’enseignement de la conduite et à
l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, et notamment son article 24 :
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 NOR : INTS12268S0A fixant les conditions
d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2017 portant agrément de la SAS RPPC pour l’organisation
de stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu le nouvel extrait Kbis portant modification de la raison sociale de l’établissement SAS
RPPC :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ,
ARRÊTE
Article ler : L'article 1° de l’arrêté du 31 mars 2017 portant agrément de la SAS RPPC pour
l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière est modifié comme suit :
« La SAS STAGE POINT DE PERMIS FRANCE, représentée par Madame Brigitte
BOCOGNANO, sise 11 bis rue Saint Ferréol 13001 MARSEILLE, est agréée sous le
n° R1703600010 pour organiser. dans le département de l'Indre, les stages de sensibilisation
à la sécurité routière, dont la salle de formation est située à l'Hôtel KYRIAD, 384 avenue de
Verdun 36000 CHATEAUROUX. »
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-04-001 - Arrêté du 4 avril 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2017 portant agrément de la SAS RPPC pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. 63 Le reste sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une copie
sera adressée à M. le Directeur départemental des services incendie et secours, à Mme la
Déléguée interdépartementale à l’éducation routière et à Mme Brigitte BOCOGNANO.
Pour le Préfetêt par délégation FA
Le Direbteur
Jean-Christop QUET
Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-04-001 - Arrêté du 4 avril 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2017 portant agrément de la SAS RPPC pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. 64