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Déliberation - DEL26 13 Attribution de subventions aux associations – Les Arts de lEstran
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - DEL26 13 Attribution de subventions aux associations – Les Arts de lEstran)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Côte feuillet 2026.13
Fait et délibéré en séance Le 27.01 2026, pour extrait conforme
télétransmis au contrôle de légalité Le 02.02 2026
Sous le n°017-211702220-20260127-DEL26 13-DE
Publié et rendu exécutoire le
, Kéeses &
x S \S
TE NTE-M ARS
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 janvier 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-sept janvier, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du quatorze janvier deux mil vingt-six, s’est réuni à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.
Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Monsieur Franck COUDRAY, Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Annie COURCY, Monsieur Sylvain FLOGNY, Madame Nicole MANGOT.
Absents excusés : Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Marie BADIER, Monsieur Flavien GENDRON.
Absents : Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE.
Secrétaire de séance : Madame Annie COURCY
Date de la convocation : 14/01/2026 Nombre de votants 11 Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00 au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00 Nombre de membres en exercice 18 Suffrages exprimés 1 Nombre de membres présents 11 Pour 11 Nombre de procuration 00 Contre 00
26.13 - Attribution de subventions aux associations - Les Arts de l’Estran Rapporteur : Hervé PINEAU
Les demandes de subvention déposées par les associations ont été examinées en tenant compte de la volonté de privilégier celles dont l’action présente un impact social fort en faveur de l’enfance et de la jeunesse, impliquant notamment le recrutement d’encadrants. Cette orientation s'inscrit dans une politique de prévention et de lutte contre la délinquance, et se prolonge à travers le dispositif Pass’Sport, par lequel la commune prend en charge la moitié du coût des licences sportives pour les primo-licenciés âgés de 3 à 17 ans.
La commune entend également soutenir les associations œuvrant en direction des seniors, en particulier celles visant à rompre l'isolement et la solitude.
L'association Les Arts de l’Estran a sollicité l’attribution d’une subvention d’un montant de 400€.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.111-6, L.1511-2 et É.1511-3, E.2131-1t,
Vu le règlement municipal d'attribution des subventions aux associations,
Considérant la demande de subvention transmise par l’association,
Considérant que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en Leur nom personnel, soit comme mandataires,
Considérant qu’un conseiller, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l’affaire, s’il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association (CE, 21 novembre 2012, n°334726),
Considérant qu’il convient donc que les conseillers intéressés ne participent pas au débat, ni au vote de la subvention concernée,
Considérant qu'aucun conseiller municipal n’est adhérent ou n’a de responsabilité au sein des organes de gouvernance de l’association Les Arts de l’Estran,
AR Prefecture
017-211702220-20260127-DEL26_13-DE
Reçu le 02/02/2026 Considérant que la Commune de Marsilly apporte son soutien aux associations, mais ne contribue
pas au seul équilibre financier des associations,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :
- DE NE PAS ATTRIBUER au titre de l’exercice 2026, de subvention à l’association les Arts de
l’Estran
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Marsilly, le 29 janvier 2026
Le présent acte peut faire lobjef dun recours Le Maire, Président de séance Le Secrétaire de séance, administratif auprès du Maire dans un délai de deux : ! mois à compter de sa publication ; en cas de réponse Herve PINEAU Annie COURCY négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de
deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour introduire un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif - 86020
Poitiers Cedex, ou sur www.telerecours.fr.
AR Prefecture
017-211702220-20260127-DEL26_13-DE
Reçu le 02/02/2026