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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Banque,
1
20241030-12
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
E X T R A I T D U
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le mercredi 30 octobre à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 24 octobre 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.
Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :
24 octobre 2024 Nombre de présents 39
Nombre de pouvoirs 17 Date de publication :
05 novembre 2024 Suffrages exprimés 56
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marylène HENAULT, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Sophie IRIGOYEN, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Philippe DELMON, M. Bernard LANGOUANERE, Mme Alexandra BOGNENKO-SANIEZ, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
M. Jean-Marie ABADIE donne pouvoir à M. Philippe DELMON, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à M. Vincent MORA, M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU, M. Guillaume LAUSSU donne pouvoir à M. Grégory RENDE,
M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Julien RELAUX,
Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI donne pouvoir à Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Yves LOUME donne pouvoir à M. Pierre STETIN,
M. Philippe CASTEL donne pouvoir à M. Julien DUBOIS,
Mme Gloria DORVAL donne pouvoir à M. Serge POMAREZ,
M. Jean SOUBLIN donne pouvoir à Mme Sophie IRIGOYEN,
M. Gérard LE BAIL donne pouvoir M. Thierry BOURDILLAS,
M. Albert AUZEMERY donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, Mme Sylvie PEDUCASSE donne pouvoir à Mme Martine GAY, M. Alain GODOT donne pouvoir à M. André HUMEAU,
Mme Christine BEYRIS BRU donne pouvoir à M. Jean LAVIELLE, M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON.
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Jean-Marie ABADIE, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, M. Guillaume LAUSSU, M. Alexis ARRAS, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, M. Philippe CASTEL, Mme Gloria DORVAL, M. Jean SOUBLIN, M. Gérard LE BAIL, M. Albert AUZEMERY, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS BRU, M. Laurent LAFOURCADE, M. Henri BEDAT, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Hikmat 2
CHAHINE.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.
OBJET : ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET PROVISIONS - SERVICE PUBLIC DE L'EAU
Monsieur le Président expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération et en particulier sa compétence en matière d’eau et d’assainissement à compter du 1er janvier 2020,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 23 octobre 2024,
Considérant les listes des créances transmises par le comptable public pour suite à donner pour lesquelles il propose la non-valeur,
Budget annexe assainissement :
1 234.06€ proposés en non-valeur au 6541
13 108.17€ proposés en non-valeur au 6542 (créances éteintes)
Budget annexe eau potable :
1 536.50€ proposés en non-valeur au 6541
12 067.75€ proposés en non-valeur au 6542 (créances éteintes)
Considérant que l’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité dans l’exercice de sa compétence budgétaire,
Considérant que lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité,
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL A L’UNANIMITE,
Article 1 : VALIDE la demande d’admission en non-valeur :
Pour un montant total de 14 342.23€ pour le budget annexe assainissement, Pour un montant total de 13 604.25€ pour le budget annexe eau potable.
Article 2 : PROCÈDE à l’ajustement du montant de la provision pour créances douteuses.
Article 3 : AUTORISE :
Pour le budget assainissement, l’émission de titre de recette au compte 7817 « reprise Sur provisions pour dépréciation des actifs circulants » pour un montant de 14 342.23 € et un mandat du même montant au compte 6817 « dotations aux dépréciations des actifs circulants »,
Pour le budget eau potable, l’émission de titre de recette au compte 7817 « reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants » pour un montant de 13 604.25 € et un 3
mandat du même montant au compte 6817 « dotations aux dépréciations des actifs circulants ».
Article 4 : AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
pour copie conforme,
Dax, le 30 octobre 2024