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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 29 02 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Linas.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 29 02 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
VILLE
DE
LINAS
PVCM2024
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
FEVRIER
2024
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
LE
29
FEVRIER
à 20
heures
00,
Le
Conseil
Municipal,
sur
convocation
en
date
du
23
février
2024,
s’est
réuni,
à
titre
exceptionnel,
à
l'espace
Carzou,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
LARDIERE,
Maire
de
Linas.
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
BERNARD
Corinne,
BLOT
Dominique,
CHARPENTIER-CHOLLET
Laurent,
CUNIOT-
PONSARD
Mireille,
DALI
Sara,
FERNANDES
Rosa,
GATINEAU
Athéna,
GAUDET
Gérard,
HERTZ
Ludovic,
JUILLE
Catherine,
LANGLOIS
Patrice,
LE
DROGO
Laurent,
MACEL
François-Xavier,
MARQUET
Thierry,
MATIAS
Rui,
MICHAUD
Daniel,
NAVARRO
Nathalie,
RODARI
Philippe,
ROZ
Frédéric,
TANNEVEAU
Jean-Jacques.
ABSENTS
:
BLOT
Johanna
donne
pouvoir
à
BLOT
Dominique,
BONEL
Johann
donne
pouvoir
à
TANNEVEAU
Jean-Jacques,
DEMICHEL
Dominique
donne
pouvoir
à
LANGLOIS
Patrice,
GUERINOT
Denis
donne
pouvoir
à
RODARI
Philippe,
MALBROUCK
Anaïs
donne
pouvoir
à
BERNARD
Corinne,
MFUANANI
NGUENTE
Loïc
donne
pouvoir
à
FERNANDES
Rosa,
Monsieur
le
Maire,
après
avoir
procédé
à
l'appel
et constaté
que
le quorum
était
atteint,
a
ouvert
la
séance
à
20h00.
L'assemblée
peut
valablement
délibérer.
Monsieur
Jean-Jacques
TANNEVEAU
est
désigné
secrétaire
de
séance.
6060
Monsieur
le
Maire
soumet
le
Procès-\erbal
du
Conseil
Municipal
du
18
janvier
2024
à
l'approbation. Madame
CUNIOT
PONSARD
revient
sur
le
tableau
des
réponses
aux
questions
soulevées
en
séance
annexé
au
Procès-Verbal.
Elle
avait
notamment
posé
une
question
concernant
le
contenu
de
la
mission
complémentaire
maitrise
d'œuvre
école
Guillerville
d'un
montant
de
554.526,00
€.
Monsieur
LANGLOIS
s'est
chargé
de
contacter
l'atelier
A-concept
afin
d'obtenir
les
détails
fournis
ci-dessous
:
- Mission
de
simulation
thermique/dynamique
: 22.005
€
HT
- Synthèse
: 110.025
€
HT
- Démarche
qualité
environnementale
: 110.025
€
HT
- OPC
: 220.050,00
€
HT
soit
un
total
de
462.105
€
HT
(554.226
€ TTC).
Elle
constate
que
les
missions
complémentaires
pour
cette
maitrise
d'œuvre
ne
correspondent
pas
du
tout
à
une
augmentation
du
coût
des
travaux
mais
seulement
à
une
augmentation
de
leur
propre
rémunération.
Cette
dernière
est
très
conséquente
puisqu'elle
représente
plus
d’un
tiers
de
ce
qui
était
prévu
au
départ.
Il ne
s’agit
pas
de
prestations
imprévisibles
mais
bien
de
prestations
standards.
Cette
rémunération
passe
de
14
%
des
travaux
à
19
%,
ce
qui
est
supérieur
à
ce
qui
est
couramment
pratiqué
et
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
du
29
février
2024
Page
1
sur
26 VILLE
DE
LINAS
PVCM2024
cette
augmentation
survient
après
l'attribution
du
marché.
Cela
ne
court
circuite-t-il
pas
le
résultat
du
jury
de
concours
?
Cette
mission
complémentaire
a
été
décidé
par
la
commune
mais
qui
a
décidé
de
cette
augmentation
?
Monsieur
LANGLOIS
explique
que
ces
missions
complémentaires
interviennent
peu
importe
l'architecte
choisi.
Pour
ce
type
de
bâtiment,
il
y
a
automatiquement
une
synthèse,
une
qualité
environnementale
et
un
OPC
; c'est
une
obligation.
Madame
CUNIOT
PONSARD
répond
que
cela
est
normalement
inclus
dans
le
prix
forfaitaire
indiqué
lors
du
jury
de
concours.
Monsieur
LANGLOIS
répond
qu'il
n’y
a
pas
de
prix
forfaitaire
mais
une
base
en
pourcentage.
Les
architectes
ne
travaillent
pas
avec
des
prix
fixes.
Madame
CUNIOT
PONSARD
explique
que
ce
n'est
pas
ce
qui
est
indiqué
dans
le
marché
public.
La
maitrise
d'œuvre
pour
la
construction
d'un
bâtiment
tel
que
celui-ci
doit
comporter
un
cahier
des
charges
et
la
comparaison
doit
être
équitable
entre
les
différents
candidats.
Si,
ensuite,
la
rémunération
du
prestataire
est
augmentée
de
plus
de
36
%
cela
n’est
pas
normal
et doit
être
justifié.
Dans
ces
justifications
peuvent
figurer
des
choses
accidentelles
ou
imprévisibles.
Cela
est
inquiétant.
Monsieur
LANGLOIS
répond
qu'il
en
aurait
été
de
même
avec
un
autre
architecte.
Madame
CUNIOT
PONSARD
ajoute
que
le
choix
de
la
commune
s’est
porté
sur
l'architecte
le
moins
disant.
Architecte
qui,
aujourd’hui,
s’'augmente
lui-même.
Monsieur
LANGLOIS
répond
qu'il
est
le
moins
disant
sur
le
bâtiment.
A
cela
viennent
se
greffer
les
autres
prestations
et
c’est
la
même
chose
avec
n'importe
quel
architecte.
Madame
CUNIOT
PONSARD
demande
qui
a
décidé
l'augmentation
de
ce
prestataire.
Monsieur
LANGLOIS
répond
que
c’est
une
décision
collégiale
sur
laquelle
la commune
ne
peut
pas
passer
outre.
Madame
CUNIOT
PONSARD
précise
que
ce
n'est
pas
une
décision
collégiale
puisque
lors
du
dernier
CM
personne
n’a
pu
apporter
de
réponse
à
cette
question.
Monsieur
LANGLOIS
s’en
excuse
mais
il a
effectivement
mal
répondu
lors
du
dernier
CM.
C'est
bien
la
commune
qui
a
pris
cette
décision.
Monsieur
MICHAUD
en
déduit
qu'il
ne
faut
pas
tenir
compte
de
la
réponse
figurant
dans
le
PV
du
mois
dernier.
Monsieur
LANGLOIS
confirme
que
les
550.000
€
ne
correspondaient
pas
à
ce
qu'il
a
dit
le
mois
dernier.
Il
a
d’ailleurs
adressé
un
mail
à
M.
Michaud
pour
l'informer
de
son
erreur. Monsieur
MICHAUD
revient
sur
la
page
13
du
PV
et
notamment
sur
l'intervention
de
M.
RODARI:
«
Monsieur
RODARI
explique
que
la
différence
entre
le
mur
de
soutènement
et
le
projet
de
l'école,
c'est
que
dans
le
projet
de
l'école
a
été
inclus
un
parking
qui
est
coactif
avec
la
rue
de
Guillerville
».
Que
veut
dire
le
sens
du
mot
«
coactif
».
Monsieur
RODARI
répond
que
le terme
coactif
est
peut-être
mal
choisi
mais
cela
veut
dire
qu’il
y a
des
travaux
qui
tiennent
du
domaine
de
la
voirie
et
d’autres
du
domaine
du
bâtiment.
Le
bâtiment
n’est
pas
du
ressort
de
l'urbanisme
mais
bien
des
travaux.
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
du
29
février
2024
Page
2
sur
26 VILLE
DE
LINAS
PVCM2024
Madame
CUNIOT
PONSARD
demande
si
c'est
pour
cela
que
M.
Rodari
n'a
pas
répondu
lors
du
dernier
CM
en
ce
qui
concerne
le
contenu
de
la
mission
complémentaire. Monsieur
RODARI
confirme
qu'il
n’en
savait
rien.
Monsieur
HERTZ
trouve
anormal
de
voter
des
rapports
pour
lesquels
aucune
réponse
n'est
apportée
en
séance.
En
conséquence,
il ne
votera
plus
les
rapports
pour
lesquels
il n’aura
pas
de
réponse
en
séance.
Monsieur
LANGLOIS
souligne
qu'il
a
apporté
des
éléments
de
réponse
3 jours
après.
Monsieur
HERTZ
explique
que
ce
délai
est
toujours
postérieur
à
la
date
de
la
séance.
Il serait
bien
d'organiser
des
comités
consultatifs.
Monsieur
LANGLOIS
s'engage
à
faire
un
comité
environnement
sur
ce
sujet
début
avril. Monsieur
MICHAUD
revient
sur
le
tableau
joint
au
PV
et
notamment
sur
les
deux
questions
transmises
au
SIRM.
Le
SIRM
étant
dissous,
de
qui
viendra
la
réponse.
Monsieur
le
Maire
répond
que
malgré
la dissolution,
le
SIRM
peut
encore
apporter
des
réponses.
Voici
la
réponse
qui
est
arrivée
hier
soir :
« Les
terrains
composant
le
complexe
sportif
ont
toujours
appartenu
à
la
commune
de
MONTLHERY
et
ont
été
prêtés
au
collège
gracieusement.
Ces
terrains
d'activités
sont
destinés
aux
habitants
de
MONTLHERY
et
financés
par
la
commune
de
MONTLHERY.
Aucune
raison
de
céder
ces
complexes
sportifs
au
département,
puisqu'ils
sont
la
seule
propriété
de
MONTLHERY.
La
piscine
du
SIRM
doit
être
démolie,
ce
qui
représente
un
coût
négatif
pour
la
commune
de
MONTLHERY
et
certainement
pas
une
valeur
commerciale.
Le
terrain
sur
lequel
est
implantée
la
piscine
a
toujours
été
la
propriété
de
MONTLHERY. De
plus,
les
terrains
accueillant
le
collège
et
les
élèves
des
communes
de
LEUVILLE-SUR-ORGE,
LINAS
et
MONTLHERY
ont
été
donnés
par
MONTLHERY
gracieusement
au
département,
alors
que
MONTLHERY
supporte
également
toutes
les
charges
qui
en
découlent,
dont
les
trafics
routiers
et
la
gestion
de
la
sécurité
».
Madame
CUNIOT
PONSARD
a
consulté
l'acte
notarié
qui
détaille
la
liste
des
biens
appartenant
au
SIRM.
En
ce
qui
concerne
le
lot
n°3,
effectivement
le terrain
appartient
à
Montlhéry
mais
il y
a
aussi,
sur
ce
terrain,
4
terrains
: basket,
tennis,
football,
skate
board
+
un
gymnase.
Tout
cela
était
propriété
du
SIRM
et
le
lot
n°3
est
réattribué
à
la
commune
de
Montlhéry.
Si
tout
cela
avait
appartenu
à
Montlhéry
et
non
au
SIRM,
ça
ne
figurerait
pas
dans
cet
acte
notarié.
La
réponse
proposée
n'est
donc
pas
valable.
Monsieur
le
Maire
en
prend
note
et
fera
parvenir
cette
remarque
à
la
mairie
de
Montlhéry. .
Le
Procès-Verbal
du
18 janvier
2024
est APPROUVÉ,
À
LA
MAJORITÉ
MOINS
6 ABSTENTIONS
(Liste
Linas
Autrement
et
liste
J'aime
Linas).
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
du
29
février
2024
Page
3
sur
26 VILLE
DE
LINAS
PVCM2024
Monsieur
le
Maire
rend
compte
des
décisions
municipales
:
-
Décision
municipale
n°01/2024
du
15
janvier
2024
Approbation
de
la
procédure
de
rétrocession
à
la
Commune
de
la
concession
trentenaire
située
dans
le
cimetière
communal
: allée
G,
plan
90
appartenant
à
Mme
COUTURAUD
née
MATHIEU.
AFFAIRES
GENERALES
1.
CONVENTION
DE
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
—
URBATYS.
Délibération
n°09/2024
Sur
rapport
de
Monsieur
le
Maire
:
Par
délibération
du
9
octobre
2017,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la
mise
en
place
d'un
périmètre
et
d’une
convention
cadre
pour
les
«
PUP
quartier
Nord-Ouest
»
de
la
commune. Pour
rappel,
la
société
URBATYS
a
déposé
un
permis
de
construire
en
avril
2020,
ce
permis
de
construire
avait
été
rejeté
par
la Commune
à cause
de
l'absence
de
signature
d'une
convention
de
PUP
entre
les
deux
parties.
La
société
URBATYS
a déposé
un
recours
gracieux,
puis
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Versailles.
Le
13
juin
2023,
le
juge
a
statué
sur
cette
affaire
en
confirmant
le
rejet
du
permis
de
construire,
mais
en
enjoignant
la
Commune
de
présenter
un
projet
de
convention
de
PUP
en
Conseil
municipal
dans
un
délai
de
DEUX
(02)
mois.
Lors
de
la
séance
du
21
septembre
dernier,
le
Conseil
municipal,
organe
souverain
de
la
commune,
a
décidé
de
rejeter
la
convention
de
PUP
qui
lui
était
soumise
pour
approbation. Par
la
suite,
la
société
URBATYS
a
introduit
un
référé-suspension
contre
la délibération
n°
66-2023
du
21
septembre
2023.
Par
ordonnance
du
15
décembre
2023,
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
a
suspendu
l'exécution
de
cette
délibération
jusqu'à
qu'il
soit
statué
au
fond
sur
sa
légalité,
et
a
ordonné
à
la
commune
de
soumettre
à
nouveau
à
son
conseil
municipal
un
projet
de
convention
de
PUP
entre
la
société
URBATYS
et
la
commune,
afin
que
celui-ci
l’'examine
conformément
aux
motifs
de
l'ordonnance,
dans
un
délai
de
DEUX
(02)
mois.
Selon
l'ordonnance,
la
commune
serait
dans
une
situation
de
compétence
liée
dans
la
mesure
où
le
conseil
n'indiquait
pas
les
motifs
de
refus
d'autoriser
le
maire
a
signé
le
PUP. Il est
toutefois
précisé,
pour
la
bonne
information
du
conseil
municipal,
que
la
Commune
de
Linas
a
interjeté
appel
auprès
du
Conseil
d'Etat
de
l'ordonnance
du
15
décembre
2023,
aux
motifs
notamment
qu'une
commune
ne
saurait
être
contrainte
de
signer
une
convention
de
PUP
(CE,
12
mai
2023,
société
Massonex,
n°
464062)
et
qu'un
conseil
municipal
a
la
possibilité
de
refuser
d'autoriser
le
maire
à
signer
la
convention
qui
lui
est
soumise
(article
R.
332-25-1
du
Code
de
l'urbanisme).
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
du
29
février
2024
Page
4 sur
26 VILLE
DE
LINAS
PVCM2024
Madame
CUNIOT-PONSARD
rappelle
que
les
conseillers
municipaux
ont
majoritairement
voté
contre
lors
du
Conseil
Municipal
de
septembre
2023.
En
effet,
ce
nouveau
PUP
entrainerait
la
construction
de
plus
de
80
logements
supplémentaires
en
plus
de
ceux
déjà
existants
de
l'autre
côté
de
la
RN20
et
de
ceux
déjà
construits.
La
solution
était
donc
de
dire
non
au
PUP
et
non
au
permis
de
construire.
Tout
le
monde
était
d'accord
pour
ne
pas
céder
à ce
promoteur
et c’est
ce
qui
a été
fait.
Manifestement,
le
promoteur
a
réagi
et
la justice
demande
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
à
nouveau
sur
ce
point.
Néanmoins,
elle
ne
comprend
pas
la
phrase
suivante
:
«
Selon
l'ordonnance,
la
commune
serait
dans
une
situation
de
compétence
liée
dans
la
mesure
où
le
conseil
n'indiquait
pas
les
motifs
de
refus
d'autoriser
le
maire
a
signé
le
PUP
».
C'est
bien
la
première
fois
qu'il
est
demandé
à
un
Conseil
Municipal
de
justifier
pourquoi
il
vote
contre.
Il est
possible
de
le faire
mais
ce
n’est
pas
une
obligation.
La
réponse
à apporter
sur
le
vote
contre
du
Conseil
Municipal
serait
de
dire
que
c’est
parce
que
cela
ouvre
la
voie
à
un
permis
de
construire
et
que
la
commune
n'a
pas,
aujourd'hui,
les
infrastructures
nécessaires
à
l'accueil
de
nouveaux
habitants.
Peut-être
plus
tard
mais
pas
pour
le
moment.
Monsieur
le
Maire
répond
que
tout
est
dit
et
que
Mme
Cuniot-Ponsard
a
bien
résumé
ce
point.
Ce
nouveau
vote
a
été
imposé
à
la
commune.
Monsieur
MICHAUD
demande
à
Monsieur
le
Maire
si
la
position
qu'il
défend
est
de
refuser
à
nouveau
ce
PUP.
Monsieur
le
Maire
n’a
pas
le droit
de
diriger
le
vote.
Monsieur
MICHAUD
revient
sur
la forme
et notamment
sur
le délai
de
2 mois
mentionné
dans
le
paragraphe
suivant
:
«
Par
ordonnance
du
15
décembre
2023,
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
a
suspendu
l'exécution
de
cette
délibération
jusqu'à
qu'il soit
statué
au
fond
sur
sa
légalité,
et
a
ordonné
à
la
commune
de
soumettre
à
nouveau
à
son
conseil
municipal
un
projet
de
convention
de
PUP
entre
la
société
URBATYS
et
la
commune,
afin
que
celui-ci
l'examine
conformément
aux
motifs
de
l'ordonnance,
dans
un
délai
de
DEUX
(02)
mois
».
Sachant
que
nous
sommes
le
29
février,
cela
veut
dire
que
nous
sommes
hors
délai.
Monsieur
le
Maire
pense
que
cela
ne
changera
rien.
Urbatys
est
le
seul
à
poser
problème.
Ce
PUP
apporterait
80
logements
de
plus,
160
véhicules
supplémentaires
sur
la
rue
de
la
Lampe
qui
est
déjà
saturée.
Le
PUP
ne
supporte
pas
suffisamment
le
coût
de
la
voirie
et
des
classes.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DEBATTU,
PAR
25
VOTES
CONTRE
(BERNARD
Corinne,
BLOT
Dominique,
BLOT
Johanna,
BONEL
Johann,
CHARPENTIER-CHOLLET
Laurent,
DEMICHEL
Dominique,
GATINEAU
Athéna,
GAUDET
Gérard,
GUERINOT
Denis,
JUILLE
Catherine,
LANGLOIS
Patrice,
LE
DROGO
Laurent,
LARDIERE
Christian,
MALBROUCK
Anaïs,
MARQUET
Thierry,
NAVARRO
Nathalie,
RODARI
Philippe
et
TANNEVEAU
Jean-Jacques
de
la
liste
Linas
Avant
Tout,
DALI
Sara,
HERTZ
Ludovic,
MICHAUD
Daniel
et
ROZ
Frédéric
de
la
liste
Linas
Autrement,
MACEL
François-Xavier
et
MATIAS
Rui
de
la
liste
J'aime
Linas,
CUNIOT-PONSARD
Mireille
de
la
liste
Oxygène)
ET
2
ABSTENTIONS
(FERNANDES
Rosa
et
MFUANANI
NGUENTE
Loïc
de
la
liste
Linas
Avant
Tout)
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
du
29
février
2024
Page
5
sur
26 VILLE
DE
LINAS
PVCM2024
En
conséquence,
DÉSAPPROUVE
la
convention
de
PUP
entre
la
société
URBATYS
et
la
Commune,
pour
un
montant
de
1
030
078,
94
euros,
N'AUTORISE
PAS
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
afférents
à
cette
convention,
PRECISE
que
ce
rejet
est
motivé :
-
par
le
fait
que
la
commune
ne
dispose
pas
des
infrastructures
nécessaires
pour
l'accueil
des
nouveaux
habitants,
-
que
le
coût
des
équipements
(voirie
et
groupe
scolaire)
est
sous-évalué
dans
la
convention
cadre
approuvée
le
9
octobre
2017.
2.
DEPOT
DE
PLAINTE
AVEC
CONSTITUTION
DE
PARTIE
CIVILE
DE
LA
COMMUNE
___ POUR
_DIFFAMATION
PUBLIQUE
ENVERS
UN
CORPS
CONSTITUE.
Délibération
n°10/2024
Sur
rapport
de
Monsieur
le
Maire :
Au
verso
d'un
tract
déposé
dans
les
boites
aux
lettres
de
la
commune
courant
janvier
2024
et diffusé
également
sur
les
réseaux
sociaux
(page
FaceBook
« J'AIME
LINAS
»),
l'ancien
maire
François
PELLETANT
a
indiqué :
«
La
situation
actuelle
leur
a
été
imposée.
On
leur
a
supprimé
la
municipalité
qu'ils
avaient
élue
4
fois,
détricoté
tout
ce
qui
a
été
fait depuis
20
ans,
de
grosses
sommes
d'argent
public
ont
été
utilisées
à
des
fins
privées,
ils
vont
payer
les
pots
cassés
pendant
longtemps
».
L'allégation
selon
laquelle
«
de
grosses
sommes
d'argent
public
ont
été
utilisées
à
des
fins
privées
»
est
constitutive
du
délit
de
diffamation
qui,
pour
rappel,
consiste
à
affirmer
un
fait
qui
porte
atteinte
à
l'honneur
ou
à
la
considération
d'une
personne.
La
diffamation
est
qualifiée
de
publique
lorsque
les
propos
sont
tenus
sur
un
réseau
social,
un
site
internet
ou
diffusé
dans
un
journal
ou
tract.
En
conséquence
et face
à cette
accusation
grave
dénuée
de tous
fondements,
Monsieur
le
Maire
souhaite
engager
au
nom
de
la
Commune
de
Linas
des
poursuites
du
chef
de
diffamation
publique
envers
un
corps
constitué
telle
que
définie
à
l’article
29
alinéa
1°'
de
la
loi
du
29
juillet
1881
et
réprimée
par
l’article
30
de
cette
même
loi.
Conformément
à
l’article
48
1°
de
la
loi
du
29
juillet
1881,
une
délibération
préalable
du
Conseil
municipal
précisant
les
faits
que
la
Commune
entend
poursuivre
et
la
nature
de
leur
qualification
doit
être
prise
à
cet
effet.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DEBATTU,
A
LA
MAJORITE
MOINS
1 VOTE
CONTRE
(Mme
FERNANDES
de
la
liste
Linas
Avant
Tout)
ET
6 ABSTENTIONS
(M.
MFUANANI
NGUENTE
de
la
liste
Linas
Avant
Tout,
Mme
DALI,
M.
ROZ,
M.
MICHAUD
de
la
liste
Linas
Autrement,
M.
MACEL
et
M.
MATIAS
de
la
liste
J’aime
Linas)
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
du
29
février
2024
Page
6 sur
26 VILLE
DE
LINAS
PVCM2024
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
déposer
plainte
avec
constitution
de
partie
civile
contre
Monsieur
François
PELLETANT
du
chef
de
diffamation
publique
envers
un
corps
constitué,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
déposer
plainte,
pour
le
compte
de
la
commune
de
Linas,
avec
constitution
de
partie
civile
contre
Monsieur
François
PELLETANT
du
chef
de
diffamation
publique
envers
un
corps
constitué,
à
raison
des
propos
suivants
: «
de
grosses
sommes
d'argent
public
ont
été
utilisées
à
des
fins
privées
».
3.
PROTECTION
FONCTIONNELLE
DE
LA
COMMUNE
DE
LINAS
A
MONSIEUR
LE
MAIRE
-
DIFFAMATION
PUBLIQUE.
Délibération
n°11/2024
Sur
rapport
de
Monsieur
TANNEVEAU :
Monsieur
le
Maire
sollicite
l'octroi
de
la
protection
fonctionnelle
de
la Commune
de
Linas
pour
des
propos
diffamatoires
publiés
sur
les
réseaux
sociaux
(page
FB
j'AIME
LINAS)
et
sur
un
tract
dont
l’auteur
est
François
PELLETANT.
En
effet,
comme
rappelé
sur
la
note
précédente,
Monsieur
Francois
PELLETANT
a
indiqué
que
«
de
grosses
sommes
d’argent
public
ont
été
utilisées
à
des
fins
privées
»
Ce
propos,
sans
nuance,
est
constitutif
d’un
délit
de
diffamation
qui
pour
rappel
consiste
à
affirmer
un
fait
qui
porte
atteinte
à
l'honneur
ou
à
la
considération
d'une
personne.
La
diffamation
est
qualifiée
de
publique
lorsque
les
propos
sont
tenus
sur
un
réseau
social,
un
site
internet
ou
diffusé
dans
un
journal
ou
tract.
En
conséquence
et face
à
cette
accusation
grave
dénuée
de
tous
fondements
contre
la
municipalité
et
la
commune,
Monsieur
le
Maire
sollicite
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
prévue
à
l'article
L.2123-35
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Il est
donc
demandé
au
conseil
municipal
d’octroyer
à
Monsieur
Christian
LARDIÈRE,
Maire
de
Linas,
la
protection
fonctionnelle
de
la
commune
dans
le
cadre
d'une
procédure
pénale
ou
civile
du
chef
de
diffamation
publique.
l'est
précisé
que
Monsieur
le
maire
Christian
LARDIÈRE
ne
participera
pas
au
vote.
VU
l'article
L.2123-35
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DEBATTU,
A
LA
MAJORITE
MOINS
2
VOTES
CONTRE
(Mme
DALI
de
la
liste
Linas
Autrement
et
M.
MACEL
de
la
liste
J’aime
Linas)
ET
5
ABSTENTIONS
(Mme
FERNANDES
et
M.
MFUANANI
NGUENTE
de
la
liste
Linas
Avant
Tout,
M.
MICHAUD
et
M.
ROZ
de
la
liste
Linas
Autrement,
M.
MATIAS
de
la
liste
J'aime
Linas)
ACCORDE
à
Monsieur
Christian
LARDIÈRE,
Maire
de
Linas,
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
en
vue
de
se
faire
assister
par
le
conseil
juridique
de
son
choix
concernant
les
propos
diffamatoires
tenus
par
Monsieur
François
PELLETANT
sur
son
tract
diffusé
dans
les
boites
aux
lettres
et
sur
la
page
FaceBook
«
J'AIME
LINAS
»
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
du
29
février
2024
Page
7 sur
26 VILLE
DE
LINAS
PVCM2024
PRECISE
que
cette
protection
fonctionnelle
prendra
la
forme
de
la
prise
en
charge
des
frais
de
justice
de
Monsieur
Christian
LARDIERE
;
DIT
que
cette
affaire
fera
l'objet
d’une
«
déclaration
de
sinistre
»
au
titre
de
l'assurance
protection
juridique
souscrite
par
la
Ville
de
Linas
auprès
de
la
SMACL.
4.
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
EQUIPEMENT
SPORTIF
ENTRE
LA
VILLE
ET
LE
DEPARTEMENT
DE
L'ESSONNE.
Délibération
n°12/2024
Sur
rapport
de
Monsieur
LANGLOIS
:
Par
délibération
du
9 juin
2023,
le
Conseil
municipal
a
demandé
au
préfet
de
l'Essonne
de
prononcer
l'arrêté
de
fin
de
compétence
du
syndicat
intercommunal
de
la
région
de
Montlhéry (SIRM). À cette
occasion,
le
conseil
s’est
également
prononcé
sur
la
répartition
des
biens
du
SIRM
et
approuvé
la
restitution
à
la
commune
du
gymnase.
Le
12
février
2024,
le
préfet
délégué
à
l'égalité
des
chances
pour
le
département
de
l'Essonne
a
signé
l'arrêté
portant
dissolution
du
SIRM,
avec
effet
au
15
février
2024.
Dès
lors,
et
en
application
de
la
délibération
du
9
juin
dernier,
la
commune
de
Linas
devient
propriétaire
du
gymnase.
Afin
de
ne
pas
faire
peser
une
charge
trop
importante
sur
la
commune
et afin
de
garantir
l'accès
des
scolaires
à
l'équipement,
il a
été
négocié
avec
le
Conseil
département
une
convention
de
mise
à
disposition
qui
permettra
aux
collégiens
d'utiliser
ce
gymnase.
Cette
convention
deviendra
caduque
lorsque
le
transfert
de
propriété
aura
été
signé
devant
notaire
courant
29
trimestre
2024.
Lors
de
cette
période
transitoire,
le
Conseil
département
de
l'Essonne
a
précisé
par
courrier
que
:
«
- Les
équipes
d'entretien
du
collège
s'occuperont
de
l'entretien
général
;
- Les
travaux
de
remise
en
état
ou
de
réparation
seront
réalisés
par
le
Département
après
transfert
effectif ».
Monsieur
HERTZ
explique
que
les
articles
8
et
9
de
la
convention
prévoient
que
l'entretien
et
la
maintenance
soient
à
la
charge
de
la
commune.
De
son
côté,
le
Département
s'engage,
par
courrier,
à
les
prendre
en
charge.
Quelle
est
la
valeur
juridique
de
ce
courrier
par
rapport
à
la
convention
?
Pourquoi
ne
pas
avoir
écrit
directement
dans
la
convention
que
ces
frais
d'entretien
et
de
maintenance
étaient
à
la
charge
du
Département.
Monsieur
LANGLOIS
répond
qu'une
nouvelle
convention
précisera
ces
termes.
Monsieur
MICHAUD
revient
sur
la
phrase
suivant
: «
Les
travaux
de
remise
en
état
ou
de
réparation
seront
réalisés
par
le
Département
après
transfert
effectif ».
Cela
veut-il
dire
que
les
travaux
seront
à
la
charge
de
la
commune
tant
que
la
vente
n'est
pas
réalisée. Procès-Verbal
du
conseil
municipal
du
29
février
2024
Page
8
sur
26 VILLE
DE
LINAS
PVCM2024
Monsieur
LANGLOIS
répond
par
la
négative.
Le
Département
prendra
en
charge
tous
les
frais
et
il
n’y
a
aucune
ambiguïté
sur
ce
point
dès
à
présent.
La
commune
paiera
juste
les
fluides
et
l'assurance.
Monsieur
le
Maire
a
négocié
avec
le
Département
une
indemnité
de
7.22
€
par
heure
pour
couvrir
ces
frais.
Madame
FERNANDES
rappelle
que
le
SIRM
a
envoyé
un
courrier
recommandé
début
janvier
afin
de
demander
à
la
commune
d'assurer
les
locaux
à
compter
du
1°
janvier
2024. Monsieur
RODARI
répond
qu'il
n’a
pas
été
assuré
car
il était
inoccupé.
Le
gymnase
est
ouvert
aux
enfants
depuis
le
26
février
donc
il y
a
effectivement
2-3
jours
ou
cela
aurait
pu
être
un
problème.
Madame
FERNANDES
signale
que
si
un
incendie
devait
se
déclarer
demain,
la
commune
ne
serait
pas
assurée.
Monsieur
HERTZ
est
surpris
que
le
gymnase
n'ait
pas
été
assuré
pendant
2
mois.
II
espère
que
d’autres
locaux
communaux
ne
sont
pas
concernés
par
ce
défaut
d'assurance. Monsieur
RODARI
après
vérification,
dit qu’il
s'est
trompé,
le gymnase
était
bien
assuré
par
la
ville
de
Linas.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DEBATTU,
À
LA
MAJORITE
MOINS
1
VOTE
CONTRE
(M.
MACEL
de
la
liste
J'aime
Linas)
ET
4 ABSTENTIONS
(Mme
FERNANDES
et
M.
MFUANANI
NGUENTE
de
la
liste
Linas
Avant
Tout,
M.
MATIAS
de
la
liste
J'aime
Linas,
Mme
CUNIOT-PONSARD
de
la
liste
Oxygène)
VU
la
convention
de
mise
à
disposition,
VU
le
courrier
du
département,
APPROUVE
la
convention
ci
annexée
entre
la
Commune
de
Linas
et
le
département
de
l'Essonne
concernant
l’utilisation
du
gymnase.
AUTORISE
en
conséquence
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tous
les
documents
annexes.
PRECISE
que
la
présente
délibération
sera
communiquée
au
Conseil
départemental
de
l'Essonne. FINANCES
5.
OUVERTURE
ANTICIPEE
DES
CREDITS
D'INVESTISSEMENT
SUR
LE
BUDGET
2024.
Délibération
n°13/2024
Sur
rapport
de
Monsieur
le
Maire :
Il
est
rappelé
que
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la
Collectivité
Territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
du
29
février
2024
Page
9
sur
26 VILLE
DE
LINAS
PVCM2024
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
et
les
restes
à
réaliser.
Cette
possibilité
permet
d'éviter
toute
rupture
d'activité
durant
le
premier
trimestre
de
l’année,
sachant
par
ailleurs
que
les
crédits
ainsi
ouverts
seront
intégrés
dans
le
Budget
Primitif
2024
de
la
Ville.
Vu
l'article
L.1612-1
du
CGCT,
Vu
la
délibération
n°03/2024
du
18
janvier
2024,
Madame
DALI
votera
contre
ce
point.
Ce
ne
sera
peut-être
pas
le choix
de
vote
du
reste
de
son
équipe
mais
elle
va
expliquer
son
vote.
Pour
être
très
caricaturale
et
bien
comprise,
elle
pense
que
tout
le
monde
connait
bien
«
The
Voice
»
avec
les
auditions
à
l'aveugle
; et
bien
ce
soir
elle
propose
de
jouer
au
budget
à
l’aveugle.
L'ouverture
anticipée
des
crédits
en
début
d'année
est
plutôt
courante
pour
permettre
le
bon
fonctionnement
de
la
commune.
En
revanche,
ce
rapport
et
ceux
qui
vont
suivre
sont
déjà
des
engagements
du
budget
2024
pour
lequel
il n'y
a
pas
eu
de
débat
et
qui
sera
présenté
en
avril.
Comme
elle
le
dit
depuis
2020,
le
calendrier
budgétaire
de
la
municipalité
n'est
pas
bon.
La
préparation
budgétaire
ne
sera
pas
bonne
tant
que
la
municipalité
fera
des
réajustements
avec
des
compléments,
des
décisions
modificatives
ou
des
budgets
supplémentaires.
La
préparation
budgétaire
n'est
pas
calée
à
la
nécessité
et
à
l’utilisation
des
crédits
à
bon
escient.
De
plus,
elle
votera
contre
ces
décisions
sur
le
budget
car
il
n'y
a
plus
de
comité
finances.
À
défaut
de
débattre,
de
voter
un
budget
et
d’avoir
une
visibilité
globale
et
cohérente,
elle
pense
qu'organiser
un
comité
finances
serait
le
strict
minimum
pour
que
les
élus
puissent
prendre
des
décisions
éclairées.
Avant
cela,
la
liste
Linas
Autrement
s'abstenait
sur
ce
type
de
décision
mais
pour
sa
part
elle
sera
contre
aujourd’hui.
Madame
CUNIOT
PONSARD
demande
qui
a
été
chargé
de
la
mission
de
maitrise
d'œuvre
pour
la
réalisation
de
travaux
de
mise
en
accessibilité
de
l’école
des
Sources
pour
14.376
€.
Monsieur
le
Maire
répond
qu'il
s’agit
de
la
société
ACCEO.
Monsieur
MICHAUD
souligne
que
Monsieur
le
Maire
véhiculait
des
valeurs
de
transparence
en
début
de
mandat
et au
fur
et à
mesure
des
questions
posées,
il se
rend
compte
que
la
transparence
est
de
moins
en
moins
présente.
Monsieur
le
Maire
souligne
qu'il
répond
à toutes
les
demandes
et à toutes
les
questions
notamment
celles
envoyées
par
mail.
Ouvrir
des
crédits
d'investissement
de
manière
anticipée
est
courant
et
permet
à
la
commune
de
payer
les
sociétés.
Monsieur
MATIAS
s'interroge
sur
le
montant
exorbitant
du
logiciel
Etat
Civil.
Monsieur
le
Maire
répond
qu'un
logiciel
qu'il
soit
d'Urbanisme
ou
d'Etat
Civil
coûte
très
cher.
Trois
devis
ont
été
établis
et
comprennent
les
formations.
Monsieur
MATIAS
s'est
renseigné
et
ce
type
de
logiciel
coûte
trois
fois
moins
cher.
II
existe
même
des
logiciels
gratuits.
Monsieur
le
Maire
aimerait
bien
connaitre
la
marque
du
logiciel
afin
de
comparer
avec
celui
choisi.
Les
devis
seront
communiqués.
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
du
29
février
2024
Page
10
sur
26 VILLE
DE
LINAS
PVCM2024
Monsieur
MACEL
demande
si
des
travaux
d'isolation
sont
prévus
à
l'école
des
Sources. Monsieur
LANGLOIS
se
renseignera.
Monsieur
MACEL
ajoute
qu'il
faudra
penser
à
régler
les
problèmes
d'amiante
au
CTM.
Monsieur
LANGLOIS
est
d'accord
mais
la
priorité
est
donnée
aux
travaux
dans
les
écoles.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DEBATTU,
A
LA
MAJORITE
MOINS
1
VOTE
CONTRE
(Mme
DALI
de
la
liste
Linas
Autrement)
ET
6 ABSTENTIONS
(M.
HERTZ,
M.
MICHAUD
et
M.
ROZ
de
la
liste
Linas
Autrement,
M.
MACEL
et
M.
MATIAS
de
la
liste
J'aime
Linas
et
Mme
CUNIOT-PONSARD
de
la
liste
Oxygène)
AUTORISE,
par
anticipation,
avant
l'adoption
du
Budget
Primitif
2024,
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
crédits
d'investissement
suivants
selon
le
tableau
ci-dessous
:
Imputation
Objet
Montant
2188
Sèche-linge
école
Carcassonne
520,00
€
Mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
réalisation
de
2031
travaux
de
mise
en
accessibilité
de
l’école
des
14
376,00
€
Sources
2051
Logiciel
métier
en
mode
SAAS
état
civil
19
370,00
€
FIXE
le
montant
complémentaire
d'ouverture
anticipée
des
crédits
d'investissement
2024
à
34
266,00
€
TTC.
FIXE
le
montant
total
d'ouverture
anticipée
des
crédits
d'investissement
pour
2024
à
988
226,60
€
dont
:
e
44
039,00
€
au
chapitre
20
e
389
661,60
€
au
chapitre
21
e
554
526,00
€ au
chapitre
23
DIT
que
ces
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
2024.
6.
AVANCE
SUR
LA
SUBVENTION
2024
DU
CCAS.
Délibération
n°14/2024
Sur
rapport
de
Monsieur
le
Maire :
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
commune
fait
face,
début
2024,
à
des
besoins
de
trésorerie.
Le
CCAS
sollicite
donc
de
la
Ville
de
Linas
une
avance
de
80
377
€
sur
sa
subvention
à
percevoir
en
2024,
soit
50
%
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention
2024.
Pour
mémoire,
la
subvention
2023
était
de
109
622
euros.
Monsieur
HERTZ
demande
à
quoi
correspond
cette
augmentation
qui
est
une
bonne
chose. Procès-Verbal
du
conseil
municipal
du
29
février
2024
Page
11
sur
26 VILLE
DE
LINAS
PVCM2024
Monsieur
le
Maire
répond
que
cela
correspond
à
la
hausse
de
la
masse
salariale,
de
certaines
dépenses
(repas
des
anciens,
portage
des
repas
par
exemple)
et
de
l'augmentation
de
la
population
à
faibles
revenus
avec
besoins
sociaux.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DEBATTU,
A
LA
MAJORITE
MOINS
1
VOTE
CONTRE
(Mme
DALI
de
la
liste
Linas
Autrement)
ATTRIBUE
une
avance
sur
subvention
de
80
377
€
au
CCAS
pour
2024.
PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2024
de
la
ville.
7.
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
CLECT
PARIS-SACLAY
DU
24
JANVIER
2024.
Délibération
n°15/2024
Sur
rapport
de
Monsieur
le
Maire
:
Pour
rappel,
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLETC)
a
pour
principale
mission
de
procéder
à
l'évaluation
des
charges
liées
aux
transferts
de
compétences
entre
communes
et
intercommunalité.
La
CLECT
de
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
s'est
réunie
le
24
janvier
dernier. L'unique
point
débattu
lors
de
cette
séance
concernait
la
révision
de
l'attribution
de
compensation
relative
au
fonctionnement
du
conservatoire
de
Chilly-Mazarin.
La
commune
de
Linas
n’est
donc
pas
impactée.
Toutefois,
toutes
les
communes
membres
de
la
CPS
doivent
délibérer
sur
ce
rapport.
Madame
DALI
revient
sur
la
fragilité
financière
du
Conservatoire
de
Linas
dont
Monsieur
le
Maire
a
été
alerté.
Cette
fragilité
financière
ne
permet
pas
d'affirmer
et
de
pérenniser
ce
conservatoire.
Une
assemblée
générale,
à
laquelle
assistait
un
représentant
de
la
mairie
mais
pas
d'’élu,
s'est
tenue
lundi
soir
et
les
difficultés
sont
toujours
les
mêmes.
La
municipalité
a-t-elle
initié
une
réflexion
par
rapport
à
l’agglomération
sur
cette
compétence
culturelle
et
sur
une
solution
pour
que
ce
conservatoire
puisse
durer.
Monsieur
TANNEVEAU
souligne
qu'il
se
rend
habituellement
à toutes
les
assemblées
générales.
Pour
celle-ci
il a
été
excusé
et
représenté
par
un
membre
de
la
mairie.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la question
du
conservatoire
de
Linas
pourra
être
posée
ultérieurement
mais,
ce
soir,
si
cela
ne
dérange
personne,
il
s’en
tiendra
au
conservatoire
de
Chilly
Mazarin,
Madame
DALI
constate
que
lorsqu'elle
pose
des
questions
au
Maire,
il ne
répond
pas
et
n'échange
pas.
Monsieur
le
Maire
répond
que
Mme
Dali
peut
poser
ses
questions
dans
les
questions
diverses. Procès-Verbal
du
conseil
municipal
du
29
février
2024
Page
12
sur
26 VILLE
DE
LINAS
PVCM2024
Madame
DALI
fait
remarquer
que,
depuis
le
début
du
Conseil
Municipal,
Monsieur
le
Maire
répond
aux
autres
mais
pas
à
elle.
Le
mépris
est
peut-être
sa
façon
d'agir
mais
cela
ne
lui
convient
pas.
Monsieur
le
Maire
demande
à
Madame
DALI
de
ne
pas
inverser
les
rôles.
Madame
DALI
répond
que
de
son
côté
cela
est
volontaire.
Monsieur
MACEL
ajoute
que
c'est
pour
éviter
toute
diffamation.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
|
APRES
EN
AVOIR
DEBATTU,
A
L'UNANIMITE
VU
le
rapport
de
la
CLECT
du
24
janvier
2024,
APPROUVE
le
rapport
de
la
CLECT
Paris
- Saclay
du
24
janvier
2024,
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
aux
services
de
la
CPS.
8.
DOTATION
D’EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
2024.
Délibération
n°16/2024
Sur
rapport
de
Monsieur
LANGLOIS :
Comme
les
années
précédentes,
la
Commune
de
Linas
est
éligible
à
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR).
La
création
de
bâtiments
publics
communaux
fait
partie
des
opérations
éligibles
à
la
DETR
en
2024.
Pour
ce
type
d'opération,
la
subvention
maximale
accordée
par
la
préfecture
est
de
200
000
euros.
De
ce
fait,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
solliciter
une
demande
de
subvention
au
titre
de
la
DETR-2024
pour
la
création
du
groupe
scolaire
dans
le
quartier
de
Guillerville. Le
coût
prévisionnel
de
cette
opération
est
fixé
à
10
775
000
euros
HT
(estimatif
au
stade
APS).
Monsieur
MACEL
demande
à
combien
s'élevait
la
DETR
en
2023.
Monsieur
LANGLOIS
lui
communiquera
l'information.
Monsieur
MICHAUD
et
les
membres
de
sa
liste
ont
adressé
par
mail
un
certain
nombre
de
questions
sur
ce
rapport.
La
1°
question
fait
référence
aux
9.030.000
€
HT
de
travaux.
En
effet,
le
montant
des
travaux
annoncé
à
la fin
de
la
réunion
du
jury
de
concours
était
de
7.355.000
€
HT.
Monsieur
LANGLOIS
explique
que,
pour
ce
type
de
construction
et
depuis
2020,
il est
obligatoire
de
réaliser
une
G
PRO
1,
c'est-à-dire
un
sondage
des
sous-sols
à
5
mètres
de
profondeur.
Etant
donné
la
taille
du
bâtiment,
il
a
été
nécessaire
de
réaliser
une
G
PRO 2
permettant
de
sonder
encore
plus
loin.
Lors
de
la
réalisation
de
cette
G
PRO
2,
les
ouvriers
se
sont
aperçus
qu'il
y
avait
de
l'argile
et
de
l'eau
à
10-15
mètres
imposant
de
fait
la
réalisation
de
micros
pieux
pour
soutenir
le
bâtiment.
La
différence
de
1.675.000
€
correspond
à
cette
réalisation.
Monsieur
MICHAUD
en
déduit
que
des
études
ont
déjà
été
faites
sur
ce
terrain.
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
du
29
février
2024
Page
13
sur
26 VILLE
DE
LINAS
PVCM2024
Monsieur
LANGLOIS
répond
par
l’affirmative.
Madame
CUNIOT
PONSARD
a
entendu
dire
que
les
demandes
de
DETR
et de
DSIL
avaient
été
fusionnées
en
une
seule
demande
dématérialisée
et
que
le
délai
de
rigueur
pour
l'envoi
de
cette
demande
était
fixé
au
16
février.
Nous
sommes
le
29
février
: cela
ne
va-t-il
pas
poser
un
problème
pour
l'attribution.
Monsieur
MEZIERE
répond
par
la
négative.
Il
s’agit
en
réalité
d’une
délibération
de
régularisation
qui
sera
ajoutée
au
dossier
qui
a
été
déposé
dans
les
délais.
De
nombreuses
autres
communes
procèdent
de
la
sorte
et
nous
avons
l'accord
des
services
préfectoraux.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
|
APRES
EN
AVOIR
DEBATTU,
A
L’'UNANIMITE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
de
subvention
de
200
000
euros
dans
le
cadre
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
2024
pour
la
création
du
groupe
scolaire
de
Guillerville.
APPROUVE
le
plan
de
financement
prévisionnel
suivant
pour
ce
projet
:
Travaux
:
9
030
000
euros
hors
taxes
Honoraires
de
maitrise
d'œuvre
:
1280
000
euros
hors
taxes
Missions
complémentaires
:
465
000
euros
hors
taxes
Total :
10
775
000
euros
hors
taxes
Financements
Libellés
Montants
Taux
Etat
DETR
200
000
euros |
1.90
%
Conseil
régional
Contrat
d'aménagement
1
000
000
euros |
9.20
%
régional
Conseil
départemental
|
Contrat
«
Terre
d'Avenirs
»
516
000
euros |
4.80
%
Etat
CAF
300
000
euros |
2.80
%
Commune
Fonds
propres
8
759
000
euros |
81.30
%
S'ENGAGE
à
prendre
en
autofinancement
la
part
qui
ne
serait
pas
obtenue
au
titre
des
subventions.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
permettant
l'exécution
de
cette
délibération.
9.
DOTATION
DE
SOUTIEN
A
L'INVESTISSEMENT
LOCAL
2024.
Délibération
n°17/2024
Sur
rapport
de
Monsieur
LANGLOIS :
Comme
les
années
précédentes,
la
Commune
de
Linas
est
éligible
à
la
Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
Local
(DSIL).
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
du
29
février
2024
.
Page
14
sur
26 VILLE
DE
LINAS
PVCM2024
Les
projets
permettant
la
rénovation
et
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
culturel
et naturel
sont
éligibles
à
la
DSIL
—
2024.
Pour
ce
type
d'opération,
la
subvention
accordée
oscille
entre
20
et
50
%
avec
un
plafonnement
fixé
à
150
000
euros.
De
ce
fait,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
solliciter
une
demande
de
subvention
au
titre
de
la
DSIL-2024
pour
le
remplacement
des
fenêtres
de
la
Chataigneraie
(côté
jardin). Le
coût
prévisionnel
de
ces
travaux
est
de
90
000
euros
HT.
Pour
rappel,
en
2022,
la
Commune
avait
obtenu
une
aide
de
la
préfecture
de
12
500
euros,
soit
40
%
du
coût
total,
pour
le
remplacement
de
10
fenêtres
sur
le
même
bâtiment
(façade
côté
rue
de
la
Division
Leclerc).
Monsieur
MACEL
demande
si
les
vitraux
seront
refaits
à
l'identique.
Monsieur
LANGLOIS
répond
que
la
société
ne
touchera
pas
aux
vitraux.
Il s'agira
de
doubles
fenêtres.
Monsieur
ROZ
demande
combien
de
fenêtres
sont
concernées.
Monsieur
LANGLOIS
ne
les
a
pas
comptées
mais
il doit
y
en
avoir
une
dizaine.
Madame
CUNIOT
PONSARD
s'est
rendue
sur
place
et
n'a
pas
constaté
le
remplacement
de
fenêtres
sur
la façade
côté
rue
de
la
Division
Leclerc.
Les
travaux
ont-
ils
eu
lieu
?
Monsieur
LANGLOIS
répond
par
la
négative.
Tout
sera
fait
en
même
temps.
Madame
CUNIOT
PONSARD
constate
une
très
grande
différence
de
coût
entre
le
remplacement
des
fenêtres
côté
division
Leclerc
et
côté
jardin.
Les
fenêtres
côté
jardin
seront-elles
reproduites
à
l'identique.
Monsieur
LANGLOIS
répond
par
l’affirmative.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
|
APRES
EN
AVOIR
DEBATTU,
A
L’'UNANIMITE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
de
subvention
de
45
000
euros
dans
le
cadre
de
la
DSIL
2024
afin
de
financer
le
remplacement
de
fenêtres
à
la
Chataigneraie,
APPROUVE
le
plan
de
financement
prévisionnel
suivant
pour
ce
projet
:
Travaux :
90
000
euros
hors
taxe
Financements
Libellés
Montants
Taux
Etat
DSIL
45
000
euros
50.00
%
Commune
Fonds
propres
45
000
euros
50.00
%
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
du
29
février
2024
Page
15
sur
26 VILLE
DE
LINAS
PVCM2024
S’'ENGAGE
à
prendre
en
autofinancement
la
part
qui
ne
serait
pas
obtenue
au
titre
des
subventions.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
permettant
l'exécution
de
cette
délibération.
10.DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
AUPRES
DE
LA
REGION
ET
DE
L'ETAT
POUR
LE
DEPLOIEMENT
DE
20
CAMERAS
DE
VIDEOPROTECTION.
Délibération
n°18/2024
Sur
rapport
de
Monsieur
le
Maire
:
La
Commune
de
Linas
poursuit
trois
objectifs
principaux
en
matière
de
sûreté
et
de
sécurité
:
-
La
prévention
et
la
dissuasion
des
passages
à
l'acte,
-
Le
renforcement
du
sentiment
de
sécurité,
-
L'aide
aux
forces
de
sécurité
intérieure
pour
l’élucidation
des
actes
de
malveillance.
Dans
le
cadre
du
déploiement
de
sa
politique
de
sécurité,
la
Commune
de
Linas
souhaite
étendre
son
système
de
vidéoprotection
en
installant
20
nouveaux
appareils.
Le
montant
prévisionnel
pour
le
déploiement
de
ces
équipements
est
de
210
000
euros
TTC.
Pour
financer
ce
projet,
la
commune
de
Linas
est
éligible
à
deux
aides
:
-
Le
Fonds
interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
(FIPD),
avec
une
aide
maximale
de
57
500
euros,
-
Le
Soutien
à
l'équipement
en
vidéo
protection,
dispositif
du
Conseil
régional
qui
permet
d'obtenir
une
aide
de
30%
du
montant
HT
(achat
et
pose).
*
Monsieur
MATIAS
demande
à
combien
s’élèvera
le
nombre
de
caméras
sur
la
commune
et
si
ces
dernières
sont
efficaces
en
ce
qui
concerne
les
dépôts
sauvages.
Monsieur
le
Maire
répond
qu'il
y en
aura
72
en
tout
et
elles
sont
effectivement
très
efficaces.
Elles
permettent
aussi
de
constater
des
voitures
qui
auraient
détérioré
le
mobilier
urbain.
Un
logiciel
permet
de
scanner
la
plaque
du
véhicule
et
de
le
suivre.
Le
prochain
bulletin
municipal
consacrera
un
article
sur
le
bénéfice
des
caméras.
Madame
DALI
a
lu
un
article
qui
précise
que
la
commune
de
Linas
est
l’une
des
communes
les
plus
dotées
de
l'Essonne
en
caméras
de
vidéoprotection.
Elle
aurait
préféré,
plutôt
que
d’en
ajouter
20,
un
déploiement
du
CSU
et
la
consolidation
de
l'équipe
de
Police
Municipale.
Même
si
ces
caméras
sont
efficaces
et
dissuasives,
certains
endroits
stratégiques
sont
délaissés
notamment
de
la
présence
des
agents
de
Police
Municipale
dont
l’équipe
est
sous-dimensionnée
par
rapport
aux
besoins
de
la
Ville.
Des
points
de
deal
existent
aux
yeux
de
tous.
Elle-même
passe
devant
lorsqu'elle
rentre
de
l’école
avec
sa
fille
et
elle
pourra
communiquer
l'adresse.
Monsieur
le
Maire
invite
Mme
Dali
à
envoyer
cette
adresse
à
la
Police
Municipale.
Madame
DALI
répond
que
cela
est
déjà
fait
ainsi
qu’à
la
Police
Nationale.
Elle
invite
M.
le Maire
à
ne
pas
se
limiter
à
la
mise
en
place
de
caméras
et à des
effets
d'annonce
mais
à
aller
plus
loin
dans
sa
politique
de
sécurité.
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
du
29
février
2024
Page
16
sur
26 VILLE
DE
LINAS
PVCM2024
Monsieur
le
Maire
remercie
Mme
Dali
pour
ces
remarques
mais
il ne
l'a
pas
attendu.
Le
CSU
est
prévu
dans
le
nouveau
local
de
la
Police
Municipale.
En
ce
qui
concerne
les
effectifs,
deux
recrutements
viennent
d’avoir
lieu
et
ce
n’est
pas
une
mince
affaire
dans
ce
domaine.
De
plus,
l'agent
du
SIRM
a
demandé
à
suivre
une
formation
pour
devenir
agent
de
Police
Municipale.
Il
ne
cautionne
pas
les
dires
de
Mme
Dali
qui
précisent
que
la
municipalité
délaisse
la
politique
de
sécurité
car
ce
n'est
absolument
pas
le
cas.
Monsieur
HERTZ
est
à
100
%
pour
le développement
de
la vidéoprotection
car
c'est
un
formidable
outil
pour
lutter
contre
la
délinquance.
Il
demande
quand
le
nouveau
local
PM
sera
terminé.
Monsieur
le
Maire
répond
que
la fin
des
travaux
est
prévue
la
2è"
quinzaine
de
juin.
Monsieur
HERTZ
demande
si
le
CSU
permettra
la
vidéoverbalisation
?
Monsieur
le
Maire
pense
que
cela
a
été
évoqué.
Monsieur
MATIAS
demande
si
cette
verbalisation
se
fera
par
le
biais
des
caméras
ou
par
le
biais
du
CSU.
Monsieur
le
Maire
répond
que
ce
sont
les
caméras
qui
verbaliseront.
Monsieur
HERTZ
pense
qu'il
faut
quand
même
un
agent
pour
valider
la verbalisation.
Monsieur
MATIAS
trouve
que
c’est
l'anarchie
ces
derniers
temps
notamment
sur
la
place
de
la
mairie.
Monsieur
le
Maire
le
constate
tous
les
jours
depuis
la
fenêtre
de
son
bureau.
Monsieur
MATIAS
pense
que
ce
système
peut
limiter
les
incivilités.
Monsieur
le
Maire
aimerait
que
les
recettes
soient
versées
directement
à
la
commune
plutôt
qu’au
Trésor
Public.
Par
exemple,
sur
le
radar
mobile,
l'Etat
encaisse
100
%
des
recettes
liées
aux
amendes.
Il pourrait
au
moins
rembourser
le
radar
qui
a
coûté
6.000
€
et
faire
bénéficier
la
commune
d'une
partie
des
recettes.
La
verbalisation
permet
de
calmer
les
contrevenants.
Madame
CUNIOT
PONSARD
ne
connaissait
pas
l'existence
de
ce
radar
mobile
et
demande
si
ce
dernier
est
utilisé
sur
la
RN20.
Monsieur
le
Maire
répond
par
la
négative.
Il
est
uniquement
utilisé
au
sein
de
la
commune. Madame
FERNANDES
demande
pourquoi
la
municipalité
a
choisi
d'acheter
20
caméras
et
pas
30
ou
40.
Monsieur
le
Maire
répond
que
c'est
un
choix
financier.
Madame
FERNANDES
demande
où
seront
installées
ces
caméras
et
qui
décide
du
lieu
d'implantation.
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
du
29
février
2024
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17
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26 VILLE
DE
LINAS
PVCM2024
Monsieur
le
Maire
répond
qu'elles
seront
placées
dans
des
lieux
stratégiques
après
décision
collégiale
de
: l’Adjoint
à
la Sécurité,
de
la
Police
Municipale,
du
Responsable
Informatique
et du
référent
sécurité
de
la
Police
Nationale
qui
valide
la demande.
Tout
est
contrôlé,
vérifié
et
accepté
par
un
Major
de
Police.
La
commune
ne
peut
pas
faire
ce
qu'elle
veut.
Madame
FERNANDES
demande
la
possibilité
de
mettre
une
caméra
dans
sa
rue.
Monsieur
le
Maire
répond
que
les
demandes
des
administrés
sont
prises
en
compte
mais
c'est
le
Major
de
Police
qui
valide
ou
non
les
emplacements.
Une
attention
particulière
est
portée
sur
les
rues
au
sein
desquelles
il y
a
beaucoup
de
demandes
de
la
part
des
riverains
; c'est
notamment
le
cas
au
centre-ville.
Monsieur
HERTZ
ajoute
qu'il
y
a
aussi
une
analyse
stratégique
des
points
où
il y
a
des
cambriolages
ou
des
incivilités.
Monsieur
le
Maire
répond
que
c’est
le
rôle
du
référent
sécurité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DEBATTU,
À
LA
MAJORITE
MOINS
1 ABSTENTION
(Mme
DALI
de
la
liste
Linas
Autrement)
APPROUVE
l'installation
de
20
nouvelles
caméras
sur
le
territoire,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
d'aide
au
titre
du
FIPD-
2024
pour
un
montant
de
57
500
euros,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à solliciter
une
aide
au
taux
maximum
du
Conseil
régional
dans
le
cadre
du
dispositif
«
Soutien
à
l'équipement
en
vidéo
protection
»,
APPROUVE
le
plan
de
financement
prévisionnel
suivant
pour
ce
projet :
Extension
de
20
caméras :
210
000
euros
TTC
Financements
Libellés
Montants
Taux
Etat
FIPD
2024
57
500.00
27.30
%
Conseil
régional
Soutien
à
l'équipement
en
52
500.00
25.00
%
vidéo
protection
Etat
FCTVA
34
440.00
16.40
%
Commune
Fonds
propres
65
560.00
31.30
%
S'ENGAGE
à
prendre
en
autofinancement
la
part
qui
ne
serait
pas
obtenue
au
titre
des
subventions.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
permettant
l'exécution
de
cette
délibération.
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
du
29
février
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18
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26 VILLE
DE
LINAS
PVCM2024
RESSOURCES
HUMAINES
11. PERSONNEL
_
D’ANIMATION
-
REGIME
D’'EQUIVALENCE
LORS
DES
COURTS
SEJOURS.
Délibération
n°19/2024
Sur
rapport
de
Monsieur
RODARI :
Le
temps
de
travail
de
l'équipe
d'animation
est
annualisé
afin
de
permettre
à
l'agent
de
percevoir
une
rémunération
mensuelle
fixe
malgré
des
périodes
de
travail
variables.
Certains
agents
sont
amenés
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions
à
participer
de
façon
occasionnelle
à
des
courts
séjours
durant
les
vacances
scolaires.
Pour
des
raisons
de
nécessité
de
présence
permanente
auprès
des
mineurs
lors
des
courts
séjours
et
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
il est
proposé
d'appliquer
en
sus
de
la journée
de
travail,
un
régime
d'équivalence
horaire
(article
8 du
décret
n°2000-
815
du
25
août
2000).
Ce
principe
vient
compenser
en
temps
et
en
rémunération
une
présence
supérieure
au
temps
de
travail
effectif
notamment
lors
des
interventions
appelées
«
temps
de
repos
responsable
».
Le
temps
de
travail
lors
d’un
court
séjour
est
comptabilisé
de
la
manière
suivante
:
e
Journée
: de
8h
à
18h
soit
10
heures
rémunérées
e
Forfait
de
5
heures
supplémentaire
par
nuitée
Les
modalités
de
compensation
des
5
heures
sont
soit
la
rémunération
d'heures
supplémentaires
au
taux
majoré,
soit
la
récupération
de
ces
heures
majorées.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
|
APRES
EN
AVOIR
DEBATTU,
A
L’'UNANIMITE
DECIDE
d'instaurer
un
régime
d'équivalence
lors
des
courts
séjours
effectués
par
l’équipe
d'animation ;
APPROUVE
les
modalités
de
compensation
de
ce
régime
d'équivalence.
12. TABLEAU
DES
EFFECTIFS.
Délibération
n°20/2024
Sur
rapport
de
Monsieur
RODARI :
Dans
le
cadre
des
mouvements
de
personnel,
de
l’évolution
des
postes,
des
réorganisations
de
service,
afin
de
répondre
aux
besoins
d'évolution
des
services,
il
convient
de
procéder
à
l'ajustement
du
tableau
des
effectifs
et
de
créer
les
postes
suivants
:
Avancements
de
grade
au
cours
de
l’année
2024
:
-
1
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
— gestionnaire
administratif
-
1
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
1°"
classe
—
gestionnaire
administratif
-
1
poste
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
—
responsable
adjoint
du
service
restauration
1
poste
d’adjoint
technique
principal
de
1°"
classe
—
agent
d'entretien
1
poste
d’adjoint
d'animation
principal
de
2°"
classe
—
agent
d'animation
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
du
29
février
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19
sur
26 VILLE
DE
LINAS
PVCM2024
Création
de
poste :
-
1
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
—
responsable
adjoint
du
service
relation
citoyenne.
Monsieur
MATIAS
demande
de
plus
amples
informations
sur
le
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
—
responsable
adjoint
du
service
relation
citoyenne.
Monsieur
RODARI
répond
que
ce
poste
est
destiné
à
accueillir
le
public
et
à
recueillir
les
doléances
des
administrés.
Monsieur
HERTZ
demande
si
cela
vient
en
complément
du
poste
déjà
créé
le
mois
dernier
et
s’il
s’agit
d’un
renfort
?
Monsieur
RODARI
répond
que
ce
n’est
pas
tout
à fait cela.
Trois
personnes
composent
actuellement
le
service
et
elles
seront
bientôt
4
car
il
y
a
un
manque
de
personnel
notamment
dû
au
fait
que
2
personnes
sont
en
maladie
longue
durée.
Madame
DALI
demande
si
ce
responsable
adjoint
fera
suite
à
ses
demandes
restées
sans
réponse
depuis
le
mois
de
novembre
et
pour
lesquelles
la
CADA
a
donné
un
avis
favorable. Monsieur
RODARI
constate
que
Mme
Dali
fait
de
l'humour
et
aura
une
réponse
mais
ce
n'est
pas
le
sujet.
Dans
le
cas
présent,
Mme
Dali
est
hors
sujet,
comme
souvent.
Madame
DALI
répond
à
M.
Rodari
qu'il
a
raison,
c’est
une
boutade
mais
M.
Rodari
aura
compris
le
message.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DEBATTU,
A
LA
MAJORITE
MOINS
2 ABSTENTIONS
(Liste
J'aime
Linas)
APPROUVE
les
présentes
créations
;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
sont
inscrits
au
budget
de
la
Commune.
URBANISME
13. ACQUISITION
A
TITRE
DE
RETROCESSION
DES
PARCELLES
AP
N°319,
AP
N°321,
AP
N°323
ET
AP
N°325.
Délibération
n°21/2024
Sur
rapport
de
Monsieur
RODARI :
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le
permis
de
construire
PC
n°091
339
17
1 0063
délivré
le
12/04/2018
à
la société
GREEN
CITY
IMMOBILIER,
PC
qui
a
ensuite
été
transférée
à
la
SCCV
CARRE
MERRY,
prévoyait
l'engagement
de
rétrocéder
à
la
Commune
une
surface
de
186,46
m?
sur
la
rue
de
la
Lampe.
Les
termes
de
cette
rétrocession
ont
été
cadrés
dans
la
convention
de
projet
urbain
partenarial
signée
en
date
du
16/03/2018.
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
du
29
février
2024
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20
sur
26 VILLE
DE
LINAS
PVCM2024
Après
l’achèvement
du
programme,
la
surface
à
rétrocéder
correspond
aux
parcelles
suivantes
:
- AP
319
d’une
contenance
de
2
m°
- AP
321
d’une
contenance
de
116
m?
- AP
323
d’une
contenance
de
3
m°
- AP
325
d’une
contenance
de
325
m?
Toutes
les
parcelles
sont
classées
en
zone
UAa
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Le
prix
convenu
de
l'indemnisation
est
de
1 €.
VU
la
convention
de
projet
urbain
partenarial
en
date
du
16/03/2018
;
VU
l'assemblée
générale
des
copropriétaires
de
la
résidence
Carre
Merry
en
date
du
25/09/2023 ;
Monsieur
MICHAUD
demande
s'il
s’agit
de
récupérer
de
la
voirie.
Monsieur
RODARI
répond
par
l’affirmative.
Monsieur
MICHAUD
souligne
que
c’est
supérieur
à
ce
qui
était
prévu
initialement.
Monsieur
RODARI
ne
sait
pas
ce
qui
était
prévu
en
2018.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
|
APRES
EN
AVOIR
DEBATTU,
A
L’'UNANIMITE
AUTORISE
l'acquisition
des
parcelles
AP
n°319,
AP
n°321,
AP
n°323
et
AP
n°325
au
prix
de
1€,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
liés
à
cette
acquisition,
PRECISE
que
cette
dépense
et
tous
les
frais
afférents
(géomètre,
frais
de
notaire,
etc)
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
14. ACQUISITION
A
TITRE
DE
RETROCESSION
DES
PARCELLES
AP
N°175,
348,
349,
350,
364,
366.
Délibération
n°22/2024
Sur
rapport
de
Monsieur
RODARI :
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le
permis
de
construire
PC
n°091
339
18
1
0042
et
ses
modificatifs
M01
et
MO2
délivrés
respectivement
le
16/05/2019,
le
06/07/2020
et
18/10/2022
à
la
société
SNC
ELNC
UPSILON
PROMOTION,
prévoyaient
l'engagement
de
rétrocéder
à
la
Commune
une
surface
de
3007
m°
sur
la
rue
de
la
Lampe.
Les
termes
de
cette
rétrocession
ont
été
cadrés
dans
la
convention
de
projet
urbain
partenarial
signée
en
date
du
16/01/2019.
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
du
29
février
2024
Page
21
sur
26 VILLE
DE
LINAS
PVCM2024
La
surface
à
rétrocéder
correspond
aux
parcelles
suivantes :
- AP
175
d'une
contenance
de
412
m?
classée
en
zone
N
du
PLU.
- AP
348
d’une
contenance
de
1074
m?
classée
en
zone
UAa
du
PLU.
- AP
349
d'une
contenance
de
71
m?
classée
en
zone
UAa
du
PLU.
- AP
350
d'une
contenance
de
40
m?
classée
en
zone
UAa
du
PLU.
- AP
364
d'une
contenance
de
586m°
classée
en
zone
UAa
du
PLU.
- AP
366
d’une
contenance
de
824
m?
classée
en
zone
UAa
du
PLU.
Le
prix
convenu
de
l'indemnisation
est
de
1 €.
VU
la
convention
de
projet
urbain
partenarial
en
date
du
16/01/2019
;
Monsieur
ROZ
a
une
remarque
: la
parcelle
«
364
»
dans
le
rapport
est
notée
«
347
P
»
sur
le
plan
et
la
parcelle
«
366
»
dans
le
rapport
est
notée
«
353
»
sur
le
plan.
Monsieur
RODARI
vérifiera
ce
point.
Monsieur
ROZ
demande
si
ces
parcelles
sont
en
lien
avec
un
projet
d'aménagement
d’une
promenade
le
long
de
la
Sallemouille.
Monsieur
RODARI
confirme
que
c'est
bien
cela.
L'autre
parcelle
correspond
à
un
parking
de
1.600
m?
qui
sera
rétrocédé
pour
la
future
école.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
|
APRES
EN
AVOIR
DEBATTU,
A
L’'UNANIMITE
AUTORISE
l'acquisition
des
parcelles
AP
n°175,
AP
n°348,
AP
n°349,
AP
n°350,
AP
n°364
et AP
n°365
au
prix
de
1€,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
liés
à
cette
acquisition,
PRECISE
que
cette
dépense
et
tous
les
frais
afférents
(géomètre,
frais
de
notaire,
etc)
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
15.EPFIF
—
BILAN
ANNUEL
2022.
Délibération
n°23/2024
Sur
rapport
de
Monsieur
RODARI :
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la Ville
et
l'EPFIF
sont
liés
par
une
convention
d'intervention
foncière
depuis
le
20
mai
2020.
Chaque
année
l'EPFIF
transmet
l'état
récapitulatif
au
31
décembre
de
l'année
n-1
des
actions
et
des
projets
engagés
par
l'EPFIF.
Les
objectifs
en
2023
portent
sur
une
réflexion
sur
la
suite
à
donner
à
plusieurs
opérations
dont
le foncier
est
porté
par
l'EPFIF,
à savoir
: le 73,
73
bis
rue
de
la
Division
Leclerc,
l'impasse
des
Amaryllis,
le
18-20
rue
Montvinet
et
le
secteur
de
l'Etang.
Madame
CUNIOT
PONSARD
souligne
que
le
rapport
n’est
pas
joint
mais
que
seul
un
tableau
récapitulant
les
parcelles
dont
l'EPFIF
est
propriétaire
est
fourni.
Aucun
élément
n'est
transmis
notamment
sur
la
réflexion
et
sur
la
suite
à
donner
à
plusieurs
opérations
comme
le
précise
le
dernier
paragraphe.
Est-il
possible
d’avoir
un
résumé
?
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
du
29
février
2024
Page
22
sur
26 VILLE
DE
LINAS
PVCM2024
Monsieur
RODARI
répond
que
:
-
sur
le
73-73
bis
rue
de
la
Division
Leclerc
: la
municipalité
a
demandé
à
l'EPFIF
une
réflexion
sur
le
secteur
afin
de
l'agrandir
un
peu.
La
municipalité
aimerait
associer
une
parcelle
à
ce
petit
programme.
Cette
réflexion
est
liée
à
ce
qui
se
passera
sur
les
parcelles
situées
au
18-20
rue
Montvinet
et
sur
lesquelles
il était
prévu
un
programme
de
40
logements
que
la
commune
a
bloqué.
Des
discussions
sont
en
cours
avec
l'EPFIF
pour
diminuer
le
nombre
de
logements
à
10.
L'équilibre
budgétaire
se
fera
avec
le
73-73
bis
rue
de
la
Division
Leclerc.
II
n'est
donc
pas
question
de
construire
à
outrance
surtout
dans
des
zones
comme
celles-ci.
Une
étude
a
été
demandé
à
l'EPFIF
afin
d’équilibrer
ces
deux
opérations.
-
en
ce
qui
concerne
l'impasse
des
Amaryllis
: la
commune
ne
souhaite
aucune
construction
à
cet
endroit
pour
plusieurs
raisons
: la
1°"
est
que
le
réseau
viaire
ne
permet
pas
de
circuler
correctement
dans
cette
zone
située
en
impasse.
La
21
est
que
le
projet
URBATYS
prévoyait
la
construction
de
450
logements
et
il
n'est
pas
question
que
la
municipalité
l’accepte.
C'est
pour
ces
raisons
que
la
commune
a
demandé
un
délai
de
réflexion.
Dans
tous
les
cas,
rien
ne
se
fera
puisqu'il
y
a
actuellement
un
contentieux.
-
sur
la
plante
aux
bœufs
et
le
chemin
de
l’Etang:
il
s’agit
de
la
ZAC
de
Carcassonne
sur
laquelle
la
municipalité
a
décidé
de
bloquer
la
réflexion.
Madame
CUNIOT-PONSARD
demande
pourquoi
le
rapport
ne
leur
a
pas
été
transmis
et
s’il
est
possible
de
l'obtenir.
Monsieur
le
Maire
répond
qu'il
n’y
a
pas
décrit.
Madame
CUNIOT-PONSARD
comprend
que
c’est
un
rapport
oral.
Le
bilan
concerne
l'année
2022
ce
qui
laisse
entendre
que
l'EPFIF
est
en
veille
et
mène
une
ou
plusieurs
réflexions. Monsieur
RODARI
répond
qu'il
ne
s'est
rien
passé
de
visible
mais
il y
a
effectivement
des
réflexions
et
des
demandes
d'études
en
cours.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DEBATTU,
PRENDRE
ACTE
du
bilan
2022
de
l'EPFIF.
16. DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
—
PARCELLE
AI
N°371.
Délibération
n°24/2024
Sur
rapport
de
Monsieur
RODARI :
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
les
déclarations
d'intentions
d’aliéner
portant
sur
un
montant
supérieur
à
600
000
euros
doivent
faire
l'objet
d'une
décision
par
le
Conseil
municipal.
Il convient
donc
de
se
prononcer
sur
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
le
dossier
suivant
:
La
DIA
transmise
par
Maître
FREULON
Charline,
notaire
à
Paris
porte
sur
la
parcelle
Al
n°371,
sise
60
route
nationale
20.
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
du
29
février
2024
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23
sur
26 VILLE
DE
LINAS
PVCM2024
Cette
parcelle
d’une
superficie
de
4.998
m?
(dont
900
m?
bâti)
est
classée
en
zone
UAb
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Le
prix
de
vente
affiché
dans
la
DIA
est
de
1
700
000
euros.
Monsieur
MACEL
demande
si
une
estimation
des
Domaines
a
été
faite.
Monsieur
RODARI
répond
que
ce
n’est
pas
utile
car
la
commune
renonce
à
son
droit
de
préemption.
La
municipalité
n’a
aucun
projet
concret
sur
ce
terrain.
Monsieur
MACEL
demande
si
la
municipalité
a
rencontré
l'acquéreur.
Monsieur
RODARI
répond
qu'il
y
a
eu
des
échanges
téléphoniques.
L'’acquéreur
souhaite
y établir
un
garage
motos. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DEBATTU,
A
LA
MAJORITE
MOINS
2 ABSTENTIONS
(Liste
J'aime
Linas)
PRENDRE
ACTE
de
la
DIA
présentée
ci-dessus
;
RENONCE
à
exercer
son
droit
de
préemption
sur
cette
parcelle
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune,
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
cette
délibération.
QUESTIONS
DIVERSES
Questions
diverses
de
la
liste
«
Linas
Autrement
»
1/
Le
Dr
Scardino
a
brusquement
cessé
son
activité
en
octobre
dernier.
Depuis,
la
commune
ne
compte
plus
qu'un
seul
médecin
généraliste
installé
sur
son
territoire.
Dans
cette
situation,
il est
très
difficile
pour
les
Linois
d'obtenir
un
rendez-vous
médical,
certains
administrés
se
retrouvent
sans
médecin
traitant.
La
mairie
a-t-elle
entrepris
des
démarches
pour
inciter
un
nouveau
médecin
à s'installer
à
Linas
(annonce,
agence
de
recrutement...).
Quels
sont
les
dispositifs
envisagés
pour
encourager
un
médecin
à
s'établir
dans
notre
commune
?
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du
conseil
municipal
du
29
février
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24
sur
26 VILLE
DE
LINAS
PVCM2024
Monsieur
le
Maire
ajoute
que
le
Dr
CHIQUET,
médecin
linois
à
la
retraite,
a
lui-aussi
été
rappelé
afin
de
pallier
le
manque
de
médecins
à
la
campagne.
2/
Quelle
est
la
nature
des
travaux
en
cours
route
de
Leuville,
quel
en
est
le
coût
?
Pourquoi
les
riverains
n'ont-ils
pas
été
informés
?
Monsieur
MACEL
demande
si
la
voirie
au
sein
de
la
zone
d'activité
sera
concernée.
Monsieur
le
Maire
répond
par
l’affirmative.
Madame
DALI
a
constaté
que
seule
la
moitié
de
la
route
avait
été
rebouchée.
Monsieur
le
Maire
répond
que
la
route
sera
rebouchée
dans
un
premier
temps
puis
l'enrobé
complet
sera
réalisé.
Monsieur
HERTZ
rappelle
que
les
précédents
travaux
ont
créé
d'importants
problèmes
pendant
1 journée
au
niveau
du
parking
de
l’école
Carcassonne.
Les
véhicules
sortaient
par
l’entrée
et
entraient
par
la
sortie.
Il
faudra
être
attentifs
à
cela
lors
des
travaux
d'enrobé. 3/
En
dépit
des
nombreuses
réclamations
individuelles
des
riverains
et
de
l'Association
des
Riverains
du
Quartier
de
Guillerville,
la
sécurité
des
piétons
et
des
véhicules
continue
de
ne
pas
être
assurée
compte
tenu
de
la
circulation
incessante
et
des
pratiques
anormales
des
camions
qui
accèdent
au
chantier
(stationnement
sur
les
trottoirs
et
sur
la
chaussée
dans
les
virages,
détérioration
de
la
voirie,
caniveaux
bouchés
etc...).
Quand
comptez-vous
faire
preuve
d'autorité
auprès
de
la
société
TAS
Promotion
afin
de
remédier
à
cette
situation
?
Monsieur
le
Maire
recevra
prochainement
le
responsable
de
TAS
Immobilier
afin
de
lui
faire
part
de
son
mécontentement.
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du
conseil
municipal
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26 VILLE
DE
LINAS
PVCM2024
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
22h30.
Christian
LARDIÈRE
Jean-Jacqué$
T:
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26