Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 13 11 2025

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 13 11 2025 Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Linas. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 13 11 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, VILLE DE LINAS PVCM2025

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2025

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, LE 13 NOVEMBRE à 20 heures 00,

Le Conseil Municipal, sur convocation en date du 07 novembre 2025, s'est réuni, à titre exceptionnel, à l'espace Carzou, sous la présidence de Monsieur Philippe RODARI, Maire de Linas.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

BERNARD Corinne, CHARPENTIER-CHOLLET Laurent, CUNIOT-PONSARD Mireille, DALI Sara, DEMICHEL Dominique, FERNANDES Rosa, JUILLE Catherine, LE DROGO Laurent, MACEL François-Xavier, MALBROUCK Anaïs, MARQUET Thierry, MATIAS Rui, MICHAUD Daniel, ROZ Frédéric, TANNEVEAU Jean-Jacques.

ABSENTS :

BLOT Dominique donne pouvoir à RODARI Philippe,

BLOT Johanna donne pouvoir à BERNARD Corinne,

BONEL Johann donne pouvoir à TANNEVEAU Jean-Jacques,

GATINEAU Athéna donne pouvoir à LE DROGO Laurent,

GAUDET Gérard donne pouvoir à CHARPENTIER-CHOLLET Laurent, GUERINOT Denis donne pouvoir à DEMICHEL Dominique,

HERTZ Ludovic donne pouvoir à ROZ Frédéric,

LANGLOIS Patrice donne pouvoir à JUILLE Catherine,

MFUANANI NGUENTE Loïc.

Monsieur Laurent CHARPENTIER CHOLLET est désigné secrétaire de séance.

Madame CUNIOT-PONSARD demande pourquoi la convocation du Conseil Municipal contient la mention : « Je vous invite à assister à la réunion du Conseil Municipal qui se tiendra, à titre exceptionnel, à... ».

Monsieur le Maire répond qu'habituellement les conseils municipaux se tiennent à l'Hôtel de Ville et non à l'Espace Carzou.

Monsieur le Maire soumet le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2025 à l'approbation.

Madame DALI a une remarque sur la page 3. Sur la phrase: « Madame DALI le remercie pour ses conseils, ajoutant avec ironie qu'elle apprécie de discuter avec lui puisqu'il sait toujours ce qu'elle va faire ou doit faire », elle demande que le passage « avec ironie » soit retiré et que le PV relate uniquement les faits.

Madame FERNANDES avait soulevé, en page 9, une question concernant le permis de Guillerville, souhaitant savoir si l'instruction était achevée et si le dossier pouvait être consulté.

Monsieur le Maire précise qu'il ne s’agit pas d'une remarque portant sur le procès- verbal et invite Madame FERNANDES à poser sa question lors des questions diverses.

PV CM du 13 novembre 2025 Page 1 sur 21 Paraphe du Maire : P A.VILLE DE LINAS PVCM2025

- Le Procès-Verbal du 26 juin 2025 est APPROUVÉ, À LA MAJORITÉ MOINS 1 ABSTENTION (Liste Oxygène).

Madame FERNANDES demande pourquoi le procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre dernier n'est pas soumis à approbation.

Monsieur le Maire indique qu'il sera présenté lors du prochain Conseil Municipal.

Madame FERNANDES en déduit que deux procès-verbaux seront soumis à approbation lors du Conseil Municipal de décembre.

Monsieur le Maire précise que ce sera effectivement le cas pour celui du mois de septembre.

Madame FERNANDES s'étonne qu'aucune clarification n'ait été apportée concernant les délégations accordées aux Adjoints au Maire en Conseil Municipal.

Monsieur le Maire répond que les délégations ne sont pas attribuées en Conseil Municipal, mais directement par le Maire.

Monsieur le Maire rend compte des décisions municipales :

- Décision municipale n°05/2025 du 23 juin 2025

Approbation de la procédure de rétrocession à la commune de la concession : cas de columbarium case n°52 - Carré A.

- Décision municipale n°06/2025 du 23 juin 2025

Acte modificatif de la régie d’avances petites dépenses de la commune de Linas.

Monsieur MICHAUD demande si la nature des dépenses a été modifiée ou s’il ne s'agit que d'un changement d'imputations comptables.

Monsieur le Maire répond que seules les imputations comptables ont été modifiées.

Madame CUNIOT-PONSARD indique qu'il s’agit effectivement d’un acte modificatif, mais qu'il ne précise pas en quoi consiste la modification. Les articles 1 à 12 figurent dans le document mais il n’est pas indiqué lequel a été modifié.

Monsieur le Maire précise que la modification concerne l'ajout des imputations comptables, notamment en raison du passage de la commune de la M14 à la M57.

- Décision municipale n°07/2025 du 15 juillet 2025

Constitution d’une provision pour risques et charges au titres des créances douteuses pour un montant de 1.000 €.

- Décision municipale n°08/2025 du 1° août 2025

Signature du marché 2025-TRA-02 avec la Société DESTAS et CREIB relatif aux travaux de renforcement des planchers existants de l'Hôtel de Ville pour un montant de 183.624 €.

PV CM du 13 novembre 2025 Page 2 sur 21 Paraphe du Maire : _| KVILLE DE LINAS PVCM2025

Madame CUNIOT-PONSARD s'interroge sur l'absence de consultation de la commission MAPA concernant l’attributaire du marché, dont le montant s'élève à 183.000 €.

Monsieur le Maire répond que cette consultation n'est pas obligatoire. Compte tenu de l'urgence des travaux, le marché a été attribué rapidement. Une deuxième offre avait été reçue, d'un montant de 184.090 € mais la société DESTAS et CREIB, déjà titulaire du premier marché, a été retenue.

Monsieur MICHAUD en conclut que les commissions MAPA ne seront plus consultées.

Monsieur le Maire précise qu'il n’a jamais affirmé cela.

Monsieur MICHAUD demande où en sont les travaux de l'Hôtel de Ville.

Monsieur le Maire indique que les travaux progressent bien, malgré quelques divergences d'expertise sur la nature des interventions à réaliser. Les services devraient pouvoir réintégrer les locaux à la mi-janvier.

Madame FERNANDES demande ce qui a justifié l'urgence.

Monsieur le Maire explique que le bâtiment poursuivait sa déstabilisation et nécessitait d'être repris en sous-œuvre. De plus, les services municipaux travaillent actuellement dans des conditions peu optimales.

Madame DALI demande si la procédure s’est limitée à une mise en concurrence simplifiée avec trois devis.

Monsieur le Maire répond par l'affirmative : deux offres ont été reçues, l’une à 183.624 € et l'autre à 184.090 €.

Madame DALI demande si, dès lors qu'il y a un marché, il existe, à minima, une procédure MAPA, sauf si le montant est inférieur au seuil réglementaire.

Monsieur le Maire l'invite à vérifier les seuils applicables.

Madame DALI le fera et demande si cette intervention avait été prévue au budget.

Monsieur le Maire répond que cette dépense avait bien été anticipée.

- Décision municipale n°09/2025 du 02 octobre 2025

Conclusion d’une convention d'occupation précaire pour le logement situé au 2 ter rue des écoles pour une durée de 6 mois.

Monsieur MICHAUD demande à quoi correspond le coefficient de 1,20 appliqué dans le calcul de la redevance mensuelle.

Monsieur le Maire explique qu'il s'agit d'un coefficient lié au caractère précaire de la convention d'occupation.

PV CM du 13 novembre 2025 Page 3 sur 21 Paraphe du Maire : 2 LVILLE DE LINAS PVCM2025

AFFAIRES GÉNÉRALES

1. COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES.

Délibération n°49/2025

Sur rapport de Monsieur le Maire :

La commission d'appel d'offres est une instance obligatoire chargée d'attribuer les marchés publics supérieurs aux seuils de procédures formalisées : 221 000 euros HT pour les fournitures et services et 5 538 000 euros HT pour les travaux.

Par délibération du 23 novembre 2023, le Conseil municipal a proclamé élus :

Titulaires Suppléants

FERNANDES Rosa BERNARD Corinne

RODARI Philippe NAVARRO Nathalie

LANGLOIS Patrice BLOT Dominique

GAUDET Gérard MARQUET Thierry

MICHAUD Daniel HERTZ Ludovic

Par la suite, deux changements majeurs sont à relever :

- Le décès de Madame Nathalie NAVARRO en février dernier,

- L'élection le 30 septembre 2025 de Monsieur Philippe RODARI en tant que Maire qui devient donc président de droit de la CAO.

Dès lors, la composition de cette instance devient incomplète dans la mesure où un membre titulaire ne peut être remplacé par son suppléant.

Dans ces conditions, il est proposé de faire application des anciennes dispositions de l'article 22 du Code des marchés publics qui précisait: « lorsqu'un membre titulaire d'une CAO cesse définitivement d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier des candidats figurant sur la même liste ».

En l'espèce, lors de l'élection du 23 novembre 2023, le premier candidat figurant sur la liste était Monsieur Jean-Jacques TANNEVEAU avec comme suppléant Monsieur

Dominique DEMICHEL.

Monsieur le Maire indique avoir bien reçu la demande de M. MICHAUD, qui sollicitait son remplacement en qualité de titulaire par Mme DALI. Il précise toutefois que la municipalité a strictement appliqué la procédure en vigueur en désignant les suivants de la liste.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DEBATTU,

A LA MAJORITÉ MOINS 7 ABSTENTIONS

(Liste Linas Autrement, Liste J'aime Linas et Liste Oxygène)

PV CM du 13 novembre 2025 Page 4 sur 21 Paraphe du Maire : resVILLE DE LINAS PVCM2025

FIXE comme suit la composition de la CAO :

Titulaires Suppléants

FERNANDES Rosa BERNARD Corinne

TANNEVEAU Jean-Jacques DEMICHEL Dominique

LANGLOIS Patrice BLOT Dominique

GAUDET Gérard MARQUET Thierry

MICHAUD Daniel HERTZ Ludovic

2. REPRESENTATION DE LA VILLE DANS LES INSTANCES EXTERIEURES. Délibération n°50/2025

Sur rapport de Monsieur le Maire :

Le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du CGCT et les textes régissant ces organismes.

A cet effet, par délibération du 23 novembre 2023, le Conseil municipal est venu arrêter les représentants élus de la ville dans les instances extérieures.

A la suite de l'élection d'un nouvel exécutif le 30 septembre dernier, il apparaît nécessaire de procéder à de nouvelles désignations dans certaines instances.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DEBATTU,

A LA MAJORITÉ MOINS 8 ABSTENTIONS

(Rosa FERNANDES, Conseillère Indépendante, Liste Linas Autrement, Liste J'aime Linas et Liste Oxygène)

VU l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

PROCÈDE à la désignation de représentants de la ville dans les instances extérieures :

e SYNDICAT DE L'ORGE (EX SIVOA)

Titulaires : 2 membres Suppléants : 2 membres

RODARI Philippe LANGLOIS Patrice

DEMICHEL Dominique GATINEAU Athéna

e SIOM- Comité

Titulaires : 2membres Suppléants : 2 membres

RODARI Philippe DEMICHEL Dominique

LANGLOIS Patrice MALBROUCK Anaïs

PV CM du 13 novembre 2025 Page 5 sur 21 Paraphe du Maire: A yVILLE DE LINAS PVCM2025

3. ADHESION AU SYNDICAT MIXTE OUVERT ESSONNE NUMERIQUE. Délibération n°51/2025

Sur rapport de Monsieur DEMICHEL :

La présente affaire porte sur l'adhésion de la Commune de Linas à la compétence facultative « développement des usages et services numériques » du syndicat mixte ouvert Essonne Numérique.

Ce Syndicat assure la mise en œuvre de la stratégie commune pour le développement des usages et services numériques à l'échelle du département de l'Essonne.

Le Syndicat assure également le développement des usages et la fourniture de différents services numériques.

Plus précisément, la Ville de Linas souhaite adhérer à ce syndicat afin de relier à la fibre les caméras de vidéoprotection du territoire et ce afin d'éviter les difficultés actuellement rencontrées qui sont liées au mode de communication par voie hertzienne.

Monsieur MICHAUD relève que le rapport indique que l'adhésion est gratuite, tout en précisant qu'une contribution sera demandée pour chaque service souscrit. Cependant, la convention mentionne en page 6 que « les membres du Syndicat participent financièrement aux charges du Syndicat. Ils versent une contribution de base visant à couvrir les dépenses d'administration ». I| demande donc s'il s'agit réellement d'une adhésion gratuite ou si une contribution de base est bien à prévoir.

Monsieur MEZIERE confirme avoir récemment échangé avec les services du syndicat, lesquels ont indiqué que l'adhésion était effectivement gratuite. En revanche, concernant le fibrage des caméras, 28 mâts sont concernés sur la commune, pour un coût unitaire de 50 € par mois. Selon lui, c'est à partir de ces montants que le syndicat finance ses frais de structure.

Monsieur MICHAUD souligne que cela ne répond pas à sa question concernant l'existence d'une contribution de base. Il souhaiterait savoir précisément à quoi correspond cette participation, indépendamment du service lié aux caméras.

Monsieur DEMICHEL indique que ce point sera vérifié et que l'information sera communiquée ultérieurement.

Monsieur MICHAUD demande ensuite si le seul service auquel la commune envisage de recourir concerne les caméras ou si d'autres services sont envisagés.

Monsieur DEMICHEL répond qu'il s'agit uniquement du service lié aux caméras.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DEBATTU,

A LA MAJORITÉ MOINS 4 ABSTENTIONS

(Rosa FERNANDES, Conseillère Indépendante, Daniel MICHAUD, Frédéric ROZ et Ludovic HERTZ de la Liste Linas Autrement)

VU les statuts du SMO ESSONNE NUMERIQUE,

APPROUVE les statuts du syndicat dans son intégralité ;

PV CM du 13 novembre 2025 Page 6 sur 21 Paraphe du Maire : P hVILLE DE LINAS PVCM2025

APPROUVE la demande d'adhésion à la compétence facultative « développement des usages et services numériques » du

syndicat Essonne Numérique, selon les modalités établies dans la

présente délibération, notamment les services à la carte dont il souhaite bénéficier, la durée, le périmètre d’action et les modalités financières de l'adhésion ;

DIT que l'adhésion est gratuite mais qu'une contribution sera demandée pour chaque service souscrit par l'Adhérent à partir de

tarifs définis dans un catalogue de services ;

DIT que l'adhésion est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date mentionnée dans la délibération du comité syndical Essonne Numérique portant approbation de l'adhésion ;

DÉCIDE de transférer au syndicat mixte ouvert sa compétence « développement des usages et services numériques », ainsi que

toute compétence nécessaire à la mise en œuvre des services à

la carte choisis ;

DÉSIGNE Monsieur Philippe RODARI en tant que délégué titulaire et Monsieur Dominique DEMICHEL en tant que suppléant ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches et viser et signer tout document afférent à ce dossier.

4. APPROBATION DE L'AVENANT N°2 À LA CONVENTION CADRE D'ADHESION AUX SERVICES COMMUNS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION DE PARIS-SACLAY (CPS).

Délibération n°52/2025

Sur rapport de Monsieur le Maire :

Le 23 juin 2022, le Conseil municipal a approuvé la convention cadre d'adhésion aux services commun de la CPS.

En réponse à l'expression du besoin de plusieurs communes, la CPS propose de venir modifier cette convention. Précisément, l’objet de l'avenant porte sur la mise en place d'un nouveau service commun d'offre numérique (RGPD, Open Data, Numérique et SIG).

L’adhésion à ce nouveau service permettra à la commune de disposer d'un délégué à la protection des données (DPO), agent recruté par la CPS pour le compte de l'ensemble des communes adhérentes à ce service commun.

Ce DPO veillera à la mise en conformité avec la RGPD, répondra aux questions des tiers (administrés, CNIL etc) et proposera des actions de formation auprès des personnels communaux et communautaires.

Le coût de ce service commun pour Linas est de 1033 euros par an. À ce jour, 21 communes sur 27 ont déclaré vouloir adhérer.

Il est précisé que l'avenant n°01 ne concerne pas la Commune de Linas, cette dernière ne souhaitant pas adhérer aux domaines mutualisés proposés (Urbanisme, habitat indigne etc).

PV CM du 13 novembre 2025 Page 7 sur 21 Paraphe du Maire : _/ 2 ÀVILLE DE LINAS PVCM2025

Monsieur MICHAUD demande si la municipalité a choisi de ne retenir que le service

relatif au RGPD.

Monsieur le Maire confirme.

Monsieur MICHAUD s'interroge sur les modalités de calcul des tarifs. Il observe, par exemple, que la ville de Montlhéry paie 894 €, tandis que Linas s’acquitte de 1.033 €.

Monsieur le Maire indique qu'il ne dispose pas de la réponse pour l'instant mais

qu'elle sera communiquée ultérieurement.

Monsieur MACEL en conclut qu'il n'y avait pas de DPO jusqu'à aujourd'hui.

Monsieur le Maire précise qu'un DPO existait bien via le Cabinet Confiance Digital,

qui a récemment mis fin au marché. Il ajoute que l'adhésion aux services communs de

la CPS représente un coût inférieur et offre davantage de sécurité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DEBATTU,

A L’UNANIMITÉ

VU le projet d’avenant,

APPROUVE les termes de l'avenant n°2 à la convention cadre d'adhésion aux

services communs de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits avenants à la convention cadre

d'adhésion aux services communs de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay avec les communes concernées.

5. DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET 2025.

Délibération n°53/2025

Sur rapport de Monsieur le Maire :

Il est rappelé à l'assemblée délibérante qu'il lui appartient en cours d'exercice de

prendre les décisions budgétaires modificatives propres à assurer l'ensemble des engagements supplémentaires de la Commune.

En application de l’article L.2321-2-27° du code général des collectivités territoriales

(CGCT), les amortissements constituent des dépenses obligatoires pour les

communes de plus de 3.500 habitants.

Considérant que la norme comptable M57 impose un amortissement au prorata temporis, les amortissements des biens acquis par la collectivité sur l'année 2025

doivent faire l'objet d'une décision modificative en fin d'année car ceux-ci

n'apparaissent pas au Budget Primitif.

La DM n°1 du Budget Ville 2025 propose ainsi :

- La section de fonctionnement en dépenses à + 19 900,64 € Réduction au chapitre 011 de 69 789,69 € (réalisations moins élevées que prévues) Réduction au chapitre 014 de 16 827,00 € (notification FPIC 2025 moins élevée) Ajustement au chapitre 042 (amortissements règlementaires)

PV CM du 13 novembre 2025 Page 8 sur 21 Paraphe du Maire : ) ÀVILLE DE LINAS PVCM2025

Ajustement au chapitre 66 (rectification des écritures budgétaires pour une échéance d'emprunt)

- La section de fonctionnement en recettes à + 19 900,64 €

Augmentation au chapitre 042 de 17 265,96 € (amortissements règlementaires) Augmentation au chapitre 731 de 79,59 € (notification de la redevance des mines 2025)

Augmentation au chapitre 74 de 2 555,09 € (notification du fonds de péréquation de la taxe professionnelle 2025)

- La section d'investissement en dépenses à + 20 782,47 €

Augmentation au chapitre 040 de 17 265,96 € (amortissements règlementaires) Ajustement au chapitre 16 (rectification des écritures budgétaire pour une échéance d'emprunt)

Réduction au chapitre 20 de 20 000 € au bénéfice du chapitre 21 (permettant de payer la participation à l'assainissement collectif pour la construction de l'école Carcassonne)

- La section d'investissement en recettes à + 104 770,72 € Ajustement au chapitre 040 (amortissements règlementaires)

Soit un budget total 2025 hors DMT (BP+BS+DM) :

Dépenses de | Recettes de | Dépenses Recettes fonctionnement fonctionnement d'investissement _ | d'investissement BP 10 470 639,41 € 11 324 643,79 € 9 459 068,55 € 9 800 890,79 € BS 111 901,20 € 111 901,20 € 32 892,45 € 32 892,45 € DM N°1 19 900,64 € 19 900,64 € 20 782,47 € 104 770,72 € Total 10 602 441,25 € 11 456 445,63 € 9 512 743,47 € 9 938 553,96 €

Madame CUNIOT-PONSARD s'interroge sur les 20.000 € ajoutés en dépenses

d'investissement au chapitre 21 destinés à payer la participation à l'assainissement

collectif pour la construction de l’école Carcassonne. Le terme de « participation » la

fait s'interroger sur qui paie le reste.

Monsieur le Maire explique qu'il s’agit d'un terme légal. Il s'agit de la PFAC

(Participation aux Frais d'Assainissement Collectif), qui s'applique à tous les permis

de construire, Y compris ceux des particuliers. Cette modification résulte du

basculement d'une ligne budgétaire d'urbanisme excédentaire afin de pouvoir régler la PFAC.

Madame CUNIOT-PONSARD en déduit que cette somme ne fait pas partie du budget

estimé pour la construction de l’école.

Monsieur le Maire confirme que la PFAC correspond à une taxe.

Madame CUNIOT-PONSARD remarque, sur le tableau en annexe, l'apparition de deux nouvelles lignes en dépenses d'investissement qui n'existaient pas dans le budget primitif 2025, intitulées « Amendes radars auto et amendes police », pour un

montant total de 1.325 €. Elle demande à quoi cela correspond.

Monsieur le Maire indique qu'il s'agit de subventions d'investissement.

Madame CUNIOT-PONSARD précise qu'il s’agit de dépenses.

Paraphe du Maire : P R PV CM du 13 novembre 2025 Page 9 sur 21VILLE DE LINAS PVCM2025

Monsieur le Maire communiquera cette information ultérieurement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DEBATTU,

A LA MAJORITÉ MOINS 8 ABSTENTIONS

(Rosa FERNANDES, Conseillère Indépendante, Liste Linas Autrement, Liste J'aime Linas et Liste Oxygène)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°26 du 10 avril 2025 du Conseil Municipal de la Ville, approuvant le budget 2025 en suréquilibre en fonctionnement,

APPROUVE la Décision Modificative n°1 du Budget Ville 2025 comme ci-annexée.

6. CREATION DE QUATRE POSTES D’ASVP.

Délibération n°54/2025

Sur rapport de Monsieur DEMICHEL :

La police municipale compte actuellement une cheffe de service et trois policiers municipaux. Un agent de la filière administrative est affecté aux missions d'accueil et de secrétariat du poste de police.

La démographie dynamique sur la commune implique la nécessité de déployer de nouveaux services publics, notamment en matière de sécurité publique.

A ce sujet, il apparait que la présence d'agents de surveillance de la voie publique (ASVP) devient une nécessité pour :

+ __La fluidification de la circulation et du stationnement ;

+ La sécurisation des plus vulnérables aux abords des écoles et de la voirie ; + __Le besoin de proximité auprès de la population.

Pour répondre à ces problématiques quotidiennes, il est proposé de créer 4 postes d'agents de surveillance de la voie publique.

Ces 4 postes seront ouverts à temps plein, sur une quotité de 36h30 par semaine du lundi au vendredi avec des besoins certains weekend avec une présence obligatoire des agents lors des points écoles. Il est précisé que les postes seront pourvus par des titulaires ou, à défaut, un contractuel.

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Madame DALI exprime une remarque sur l'incohérence de cette délibération. Elle reconnaît qu'il est difficile de s'opposer à la création de postes d'ASVP, mais rappelle que ces mêmes postes avaient été supprimés par la municipalité lors du Conseil Municipal du 4 mars 2021. Elle note que leur nouvelle création intervient dans un calendrier électoral et rappelle qu'en période de réserve électorale, certaines règles de communication sur ces postes doivent être respectées.

Elle souligne également qu'au moment où la commune a eu besoin des caméras, elle ne disposait ni d'agents assermentés, ni de CSU. Le choix d'ouvrir quatre postes

PV CM du 13 novembre 2025 Page 10 sur 21 Paraphe du Maire : ) AVILLE DE LINAS PVCM2025

d'ASVP à temps plein la questionne, estimant qu'il pourrait être pertinent de créer deux postes d'ASVP et deux postes de policiers municipaux.

Elle indique ne pas savoir sur quels éléments la municipalité s'est appuyée pour déterminer que quatre postes d’'ASVP seraient suffisants pour remplir les missions évoquées. Par ailleurs, certaines missions comme la traversée des écoles pourraient être assurées par d’autres postes. Même si cette mesure est mieux que rien, le calendrier est un peu « border line ».

Monsieur DEMICHEL répond que la démographie a considérablement évolué depuis 2021 et qu'il y a plus d'habitants. L'objectif des ASVP est de libérer du temps pour les agents de police municipale, afin qu'ils puissent gérer les caméras ou d’autres missions. La Police Municipale ne peut pas toujours assurer les points écoles, notamment lorsqu'elle est sollicitée pour d’autres interventions.

Madame DALI fait remarquer que cela représenterait quatre ASVP pour trois policiers municipaux.

Monsieur DEMICHEL précise que le recrutement de policiers municipaux est très compliqué malgré les recherches menées.

Madame DALI estime que cela mérite un diagnostic plus détaillé et laisse entendre qu'il y a une volonté électoraliste de créer ces postes à cette période.

Monsieur le Maire répond qu'il n’est pas aussi tordu que Mme DALI. Il ajoute que Mme DALI devrait mettre ses tablettes à jour car les policiers municipaux sont au nombre de 4 et non de 3 et que des recrutements supplémentaires sont toujours en cours mais difficiles à réaliser. Mme DALI peut penser, car c'est dans son esprit d'être un peu suspicieuse, que cela intervient dans une période pré-électorale choisie mais ce n'est du tout le cas.

La volonté de recruter quatre ASVP répond à un réel problème de sécurité constaté aux abords des écoles. Il l’a notamment constaté lors de sa visite à la sortie des écoles Carcassonne ou lorsqu'il s'est rendu à ses premiers conseils d'écoles. Ces ASVP assureront notamment la sortie des enfants, même si la traversée des élèves n'est pas leur mission principale. La municipalité cherche toujours à recruter des personnes retraitées ou en recherche de complément de revenu pour cette mission, ce qui reste difficile. Il rappelle enfin que la suppression de postes en 2021 visait à recruter des policiers municipaux, mais que la pénurie nationale d'agents a conduit à recréer quatre

postes d'ASVP.

Madame DALI souligne que la suppression de 2021 n’a pas conduit à la création de postes de policiers municipaux et précise que pour « mettre ses tablettes à jour », il faudrait que la municipalité transmettre le tableau des effectifs de la ville.

Monsieur le Maire lui demande sur quelle base elle affirme qu'il y a trois policiers municipaux.

Madame DALI répond que cette information provient du terrain et rappelle au Maire de respecter la période de réserve électorale.

Monsieur le Maire la remercie pour ses conseils.

PV CM du 13 novembre 2025 Page 11 sur 21 Paraphe du Maire : KRVILLE DE LINAS PVCM2025

Madame FERNANDES souhaite revenir sur le comptage du personnel qu'elle trouve un peu farfelu. Selon elle, la Police Municipale compte une cheffe de service, trois policiers municipaux actifs et un agent absent, soit quatre policiers au total.

Monsieur le Maire confirme cette information.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

.__ APRÈS EN AVOIR DÉBATTU,

À LA MAJORITÉ MOINS 1 ABSTENTION

(Rosa FERNANDES, Conseillère Indépendante)

DÉCIDE la création des emplois ci-dessous à compter du 13 novembre 2025 :

e Intitulé du poste : ASVP

+ Cadres d'emplois : Adjoints techniques territoriaux

° Descriptif des missions principales : Sécurisation de la voie publique, contrôle du stationnement, point écoles

+ _ Nombre : 4 temps complets

PRÉCISE que le tableau des emplois et des effectifs sera modifié en conséquence.

DIT que chaque emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique où par dérogation, sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

7. CESSION DE LA PARCELLE AI N°824.

Délibération n°55/2025

Sur rapport de Monsieur le Maire :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a négocié la cession de la parcelle AI n°824 sise chemin de Tabor à Linas et d'une superficie de 248 m°. La parcelle est classée en zone UB du Plan Local d'Urbanisme. Par ailleurs, la parcelle est grevée de servitudes de canalisations de gaz au profit de Total et GRT gaz entrainant des zones d’inconstructibilité.

La parcelle est libre de construction, elle est issue de la division de la parcelle Al n°312, que la Commune a incorporé dans son patrimoine à la suite d'une procédure de bien vacant et sans maître. Une division en deux lots a été effectuée afin de les céder à deux voisins directs.

Le prix convenu de la cession est de 22 600 €.

La consultation des services des Domaines est obligatoire en matière de cession, leur avis a fixé la valeur vénale à 22 600 €.

VU l'accord écrit de l'acquéreur,

VU l'avis des Domaines en date du 05 mai 2025,

PV CM du 13 novembre 2025 Page 12 sur 21 Paraphe du Maire : &VILLE DE LINAS PVCM2025

Monsieur MICHAUD demande s’il existait une habitation construite sans autorisation sur cette parcelle.

Monsieur le Maire répond qu'aucune construction de ce type n'existe sur le terrain.

Monsieur MICHAUD précise que, selon l'avis des Domaines en page 2, un garage aurait été construit sans autorisation sur la parcelle.

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit en réalité d'une cabane de fond de jardin, et non d’une habitation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DEBATTU,

A LA MAJORITÉ MOINS 1 ABSTENTION

(Liste Oxygène)

AUTORISE la cession de la parcelle AI n°824 au prix de 22 600 € à Monsieur et Madame RICARDO.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes liés à cette cession.

PRÉCISE que cette recette et tous les frais afférents (géomètre, actes administratifs, frais de notaire, ….) seront inscrits au budget de l'exercice en cours.

8. CESSION DE LA PARCELLE AB 573.

Délibération n°56/2025

Sur rapport de Monsieur le Maire :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a négocié la cession de la parcelle AB n°573 sise 81 bis et 83 rue de la Division Leclerc à Linas et d’une superficie de 248 m2. La parcelle est classée en zone UA du Plan Local d'Urbanisme.

Un bâtiment est érigé sur cette parcelle, découpé en deux maisons d'une superficie respective de 144 m?° et 83,85 m°.

Le bâtiment est entièrement à rénover et n'est pas habitable en l'état, d'importants travaux sont nécessaires. Par ailleurs, la superficie de la parcelle et sa configuration ne permettraient pas avec les règles du PLU en vigueur de reconstruire dans les mêmes proportions.

C'est pourquoi la Commune, consciente de l’état du bâtiment a décidé d'accepter l'offre d'acquéreur désireux de réaliser la rénovation du bâtiment, afin de contribuer à la réhabilitation du centre-ville.

Le prix convenu de la cession est de 135 000 €.

La consultation des services des Domaines est obligatoire en matière de cession, leur avis a fixé la valeur vénale à 245 000 €.

Cependant, il apparait important de préciser que le bien a été acquis par la Commune de Linas le 27 janvier 2023 suite à la fin de la concession d'aménagement « Ilot Cœur de Ville » et que la valeur vénale du bien avait été fixée à 100 000 euros.

PV CM du 13 novembre 2025 Page 13 sur 21 Paraphe du Maire : IVILLE DE LINAS PVCM2025

VU l'accord écrit de l'acquéreur,

VU l'avis des Domaines en date du 12 septembre 2025,

Madame CUNIOT-PONSARD explique qu'elle est la voisine immédiate du bien communal, constitué de deux maisons adjacentes indépendantes. Elle a été informée de la mise en vente par un courrier postal signé de Monsieur RODARI en mars 2025, lui demandant si elle souhaitait acquérir le bien. Avant de répondre, elle a sollicité l'avis des Domaines qui, daté d'octobre 2024, évaluait le bien à 245.000 €. Par la suite, elle a adressé un courrier à la Mairie pour indiquer qu'elle n'était pas intéressée par l'acquisition des deux maisons, tout en demandant à être recontactée si la commune décidait de les vendre séparément. En tant que voisine directement concernée, elle ne participera pas au vote, mais précise qu'elle aurait voté contre pour deux raisons principales.

La première raison concerne les conditions de la vente. Pour justifier un prix inférieur à l'évaluation des Domaines, divisé par deux, Monsieur RODARI invoque l'état de dégradation du bien. Or, l'évaluation des Domaines prend déjà en compte l'ensemble des travaux nécessaires. Initialement, cette évaluation est réalisée sur la base des prix de vente des biens situés dans un rayon de 500 mètres autour de la parcelle, soit 542 000 € pour 228 m? avec cour en plein centre-ville, soit environ 2 300 € par m°. Le service des Domaines ajuste ensuite ce prix en déduisant le coût des travaux à venir, estimé entre 900 et 1 500 € par m°?, sur la base des tarifs pratiqués par les sites spécialisés. C'est un travail rigoureux et méthodique. Cette méthode conduit à une réduction de plus de moitié du prix initial, pour aboutir à 245 000 €.

Monsieur RODARI décide ensuite de diviser à nouveau ce montant par deux pour l'acquéreur unique. Selon Madame CUNIOT-PONSARD, cette réduction supplémentaire ne peut pas se justifier par l'état du bâtiment, puisque les travaux à réaliser ont déjà été pris en compte dans l'évaluation des Domaines.

Par ailleurs, elle rappelle que lors de la cession des parkings rue Saint Merry, Monsieur RODARI avait justifié la vente en dessous de l'évaluation des Domaines par l'absence d’acheteur pendant plus d'un an. Cette vente de la parcelle AB n°573 sise 81 bis et 83 rue de la Division Leclerc n'a fait l'objet d'aucune publicité ni mise en concurrence, et une seule proposition d'achat a été retenue. Selon elle, rien ne justifiait une telle précipitation ni un prix divisé par deux par rapport à l'évaluation initiale. Elle imagine que l'acheteur est ravi et très reconnaissant.

La seconde raison de voter contre tient au manque de foncier disponible et d'équipements publics dans la commune. Par exemple, la ville ne dispose pas de salle équipée pour accueillir des spectacles, la taille du restaurant municipal est insuffisante et une partie des enfants a dû être accueillie dans la galerie de la Chataigneraie. Les associations culturelles manquent également cruellement de locaux et cette liste pourrait être prolongée.

Ce bien représente l'un des rares terrains disponibles en centre-ville pouvant être réaménagé, par exemple, pour accueillir une maison médicale. Le coût estimé des travaux de réaménagement par le service des Domaines, entre 250.000 € et 300.000 €, reste largement inférieur à celui d'une construction neuve sur un foncier comparable. Elle invite donc les élus à voter contre.

Elle précise également que, dans le rapport, il est indiqué que le bien a été acquis par la commune le 27 janvier 2023 à la fin de la concession d'aménagement « Ilot Cœur de Ville » pour une valeur vénale de 100 000 €. Elle souligne que ce montant n'a jamais été évalué par le service des Domaines, contrairement aux quatre évaluations 9 1 PV CM du 13 novembre 2025 Page 14 sur 21 Paraphe du Maire : 1 /&VILLE DE LINAS PVCM2025

successives réalisées entre 2017 et 2025 : 480 000 € en 2017, 383 000 € en 2022, 245 000 € en octobre 2024 et 245 000 € en septembre 2025, les deux dernières étant réalisées par deux inspecteurs différents en moins d'un an.

Monsieur MATIAS exprime son accord avec Madame CUNIOT-PONSARD mais regrette qu'elle ne prenne pas part au vote, estimant que son statut de voisine directe ne devrait pas l'empêcher de le faire. Selon lui, sa voix « contre » aurait pu empêcher cette vente.

Monsieur le Maire invite toute personne intéressée à visiter le bien, qui est dans un état de ruine.

Monsieur MATIAS souligne que, même dans cet état, il s’agit d’un foncier en centre- ville, une ressource rare pour la commune.

Monsieur le Maire précise que ce bien n’a jamais été valorisable, ni par l'aménageur ni par d’autres parties, et que la commune avait sollicité des agences immobilières qui n'ont même pas souhaité le commercialiser. Il trouve Madame CUNIOT-PONSARD de mauvaise foi, rappelant qu’elle a visité le bien et connaît parfaitement son état.

Madame DALI mentionne que la municipalité avait envisagé d'y implanter un poste de Police Municipale (PM) et un CSU et reproche à Monsieur RODARI de se contredire.

Monsieur le Maire ne voit pas pourquoi Mme DALI parle de CSU. Le CSU est déjà construit et se trouve à la Police Municipale.

Madame DALI indique qu'avant la construction actuelle, le projet initial de la municipalité aurait été d'installer la PM et le CSU à la maison d'angle.

Monsieur le Maire réaffirme que ce projet n'a jamais existé. Il estime que Madame CUNIOT-PONSARD a fait son petit discours politique.

Madame CUNIOT-PONSARD précise que son intervention n’a rien de politique. Elle souligne que l’état du bien, notamment du 81 bis, résulte du manque d'entretien par la commune : les huisseries ont gonflé à cause de l'humidité mais les murs et la toiture sont intacts. Entre 1998 et 2007, la Police Municipale avait occupé ces locaux, nécessitant un réaménagement. Elle ajoute que, quel que soit l'état actuel du bâtiment, il faudra le réaménager. Les futurs acquéreurs devront donc, eux aussi, rénover l'intérieur, de même que si la commune y installait une maison médicale. Selon elle, le prix réduit de moitié par rapport à l'évaluation des Domaines ne nécessitait pas un rabais supplémentaire pour un acheteur unique, dont le choix reste difficile à justifier.

Monsieur le Maire estime que Mme CUNIOT-PONSARD a fait son « petit numéro » et son discours politique et invite toute personne souhaitant le faire à venir visiter ce bien.

Madame CUNIOT-PONSARD refuse que M. RODARI s'adresse à elle de cette manière et encourage les participants à visiter le bien pour se faire leur propre opinion.

Monsieur le Maire précise que sa remarque visait à répondre à ce qu'il considère comme de la mauvaise foi.

Monsieur MICHAUD précise que le problème n'est pas de visiter le bien et rappelle que Mme CUNIOT-PONSARD a clairement exprimé que l'état du bâtiment est déjà

PV CM du 13 novembre 2025 Page 15 sur 21 Paraphe du Maire : PiVILLE DE LINAS PVCM2025

pris en compte par le service des Domaines. Il estime donc légitime de demander pourquoi le prix a été abaissé de 50 %.

Madame CUNIOT-PONSARD demande si M. RODARI considère le service des Domaines comme incompétent.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative pour ce point spécifique.

Madame CUNIOT-PONSARD indique qu'elle adressera un courrier à ce sujet.

Monsieur le Maire l'invite à le faire.

Monsieur MACEL rejoint ses collègues mais souligne que cela ne répond pas à la question de l'absence de publicité pour la vente de cette maison.

Monsieur le Maire explique que c'est parce qu'aucune agence immobilière n’a souhaité prendre en charge cette mise en vente.

Monsieur MACEL suggère que la municipalité aurait pu la publier sur le site de la mairie, comme cela est parfois pratiqué.

Monsieur le Maire confirme que cela était possible et invite une nouvelle fois les conseillers à visiter le bien pour se faire leur propre opinion.

Monsieur MICHAUD souligne que cela impliquerait que la municipalité pourrait reporter ce point et le publier.

Monsieur le Maire répond que cela suffit.

Monsieur MICHAUD en déduit que les élus ne peuvent pas s'exprimer.

Monsieur le Maire précise que les élus peuvent bien s'exprimer mais qu'ici M. MICHAUD fait foisonner quelque chose qui n’a pas lieu d’être.

Monsieur MICHAUD demande simplement s’il est possible de reporter ce point et de le publier officiellement sur le site de la ville.

Monsieur le Maire répond par la négative et ajoute que la municipalité est bien contente de se débarrasser de cette verrue.

Monsieur MICHAUD comprend que la commune souhaite s'en débarrasser à n'importe quel prix.

Monsieur le Maire précise que ce n'est pas le cas.

Monsieur MICHAUD trouve que la municipalité semble très généreuse lorsqu'il s'agit de vendre ou d'acheter et se dit préoccupé pour les finances de la commune.

Madame CUNIOT-PONSARD confirme que la municipalité fait preuve d’une grande générosité avec l'argent public de manière générale.

PV CM du 13 novembre 2025 Page 16 sur 21 Paraphe du Maire : à AïVILLE DE LINAS PVCM2025

LE CONSEIL MUNICIPAL,

. APRÈS EN AVOIR DÉBATTU,

À LA MAJORITÉ MOINS 7 VOTES CONTRE

(Rosa FERNANDES, Conseillère Indépendante, Liste Linas Autrement, Liste J'aime Linas)

Ne prend pas part au vote :

Mme Mireille CUNIOT-PONSARD de la Liste Oxygène

AUTORISE la cession de la parcelle AB n°573 au prix de 135 000 € à Monsieur COVALI et Madame COVALI-GATMA.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes liés à cette cession.

DE PRECISER que cette recette et tous les frais afférents (géomètre, actes administratifs, frais de notaire, ...) seront inscrits au budget de

l'exercice en cours.

9. CESSION DES PARCELLES AB N°94 ET AB N°95.

Délibération n°57/2025

Sur rapport de Monsieur le Maire :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a négocié la cession des parcelles AB n°94 et AB n°95 sises 61 rue de la Division Leclerc à Linas et d'une superficie cumulée de 90 m2. La parcelle est classée en zone UA du Plan Local d'Urbanisme.

Une maison en R+1 d'une surface habitable de 65 m°, qui s'accompagne d’un grenier de 29 m°.

Le bâtiment est entièrement à rénover et n'est pas habitable en l'état, d'importants travaux sont nécessaires. Par ailleurs, la superficie de la parcelle et sa configuration ne permettraient avec les règles du PLU en vigueur de reconstruire dans les mêmes proportions.

C'est pourquoi la Commune, consciente de l'état du bâtiment a décidé d'accepter l'offre d'un acquéreur désireux de réaliser la rénovation du bâtiment, afin de contribuer à la réhabilitation du centre-ville.

Le prix convenu de la cession est de 80 000 €.

La consultation des services des Domaines est obligatoire en matière de cession, leur avis a fixé la valeur vénale à 117 000 €.

VU l'accord écrit de l'acquéreur,

VU l'avis des Domaines en date du 12 septembre 2025,

Madame DALI constate une nouvelle fois que la municipalité semble pressée de se débarrasser de cette énième verrue et est prête à vendre ces parcelles au prix de 80.000 €, alors que le service des Domaines les estime à 117 000 €. Elle rappelle l'historique de ces parcelles, notamment le 61 rue de la Division Leclerc, lié à deux associations. Tout d’abord, la création de l'association LLM, cédée par la mairie à un euro symbolique pour des travaux et la création de trois logements sociaux. Elle précise que M. RODARI était présent à l'époque en tant qu'agent de la collectivité mais

PV CM du 13 novembre 2025 Page 17 sur 21 Paraphe du Maire : _N !VILLE DE LINAS PVCM2025

ne se souvient plus si c'était en qualité de DGS ou de Directeur des Services Techniques.

De plus, une subvention avait été octroyée à l'Association Le Nid Douillet pour la maîtrise d'ouvrage et la réalisation des travaux d'aménagement du bâtiment. La présidente de l'association LLM avait exprimé en 2013 des soupçons de détournement de biens publics et Madame DALI a été surprise de retrouver des documents, notamment un procès-verbal de plainte déposée par M. LARDIERE, indiquant que M. RODARI était nécessairement informé des prêts de matériel, des tâches effectuées et de l'emploi de personnes en situation d'insertion. Elle en conclut qu'il est compréhensible que la municipalité veuille se débarrasser rapidement de ce bien pour s'en extraire. Aussi tordue qu'elle puisse être, elle relève que le nom de M. RODARI apparaît à plusieurs reprises dans des situations délicates. Pour elle, vendre ce bien 80 000 € alors que la commune a besoin de foncier et de ressources financières laisse les motivations de M. RODAR!I très obscures.

Monsieur RODARI répond que les fonctionnaires ne prennent pas de décisions. Il précise qu'il n’a jamais été entendu sur ce sujet, notamment parce que le Maire de l'époque lui avait demandé de suivre ces travaux et qu'il avait décliné, estimant travailler pour le service public et non pour les associations. || assure n'avoir jamais participé à quoi que ce soit concernant cette maison.

Madame DALI répond que c’est tout à son honneur mais rappelle qu'en tant qu’agent du service public, il avait le devoir d'obéissance et qu'il aurait dû signaler toute situation problématique de ce type.

Monsieur le Maire précise qu'il n'avait pas été consulté par le Maire de l'époque et ajoute que, de la même manière, lorsqu'une nacelle a été utilisée pour des interventions à Longjumeau, il n'avait pas été sollicité.

Madame DALI répond que c'est un autre sujet et pense que la justice s’en occupe. Elle souligne simplement que le nom de M. RODARI apparaît dans des dossiers assez nébuleux.

Monsieur le Maire explique que la justice a décidé qu'il n’était en rien impliqué dans cette affaire. Cela lui a valu d'être mis au placard, ce qu'il a accepté.

Madame DALI ajoute que cela lui a permis d'obtenir un poste de directeur.

Monsieur le Maire rétorque que sa lecture est incorrecte et, si elle était vraie, il n’a jamais été interrogé par la police, car tout s'est fait à son insu et il ne pouvait le savoir.

Madame DALI se souvient qu'au début du mandat, M. RODARI avait dit qu'il engagerait une action en justice concernant ce bien, ce qu'il n’a pas fait. Lorsqu'elle lui a posé la question, il aurait répondu : « Oups, il y a prescription ». Elle ne connaît pas tous les détails, mais suppose que quelque chose l’a chiffonné dans cette affaire et le laisse avec sa conscience.

Monsieur le Maire conteste ces propos et invite à ressortir la bande son pour vérification.

Madame DALI indique qu'elle pourra ressortir les deux procès-verbaux où ces propos ont été tenus.

Monsieur MACEL demande si une publicité a été faite pour ces biens.

PV CM du 13 novembre 2025 Page 18 sur 21 Paraphe du Maire : { {VILLE DE LINAS PVCM2025

Monsieur le Maire répond par la négative pour les mêmes raisons que pour la maison d'angle.

Monsieur MICHAUD demande ce qui justifie l'urgence de vendre ces biens à trois mois des prochaines élections, alors qu'une prochaine municipalité pourrait décider d'en faire autre chose.

Monsieur le Maire répond qu'il s'agit de bâtiments qui s’écroulent progressivement depuis de nombreuses années.

Monsieur MICHAUD l'entend mais se questionne sur le moment choisi pour la vente, pourquoi pas plus tôt dans le mandat.

Monsieur le Maire souligne que les dotations ont baissé et que la commune a besoin d'argent.

Monsieur MICHAUD rappelle que la situation financière est la même depuis le début du mandat.

Monsieur le Maire explique qu'il faut trouver des fonds pour réaliser les projets, notamment la construction de l'école et le financement du parc en centre-ville.

Monsieur MICHAUD répond que ces projets ne seront pas réalisés sur ce mandat.

Monsieur le Maire ajoute que, quoi qu'il en soit, il s'agira d’un report et que la vente permettra de préparer le terrain pour le futur élu. Il rappelle que la commune essaie de céder ces biens depuis plusieurs années.

Monsieur MICHAUD souligne que la municipalité n'a pas fait les choses dans l'ordre, sans publication préalable, et qu'il n’est pas certain qu’il n'aurait pas pu y avoir d’acheteur à un prix plus élevé, par exemple 115.000 € ou 200.000 €, pour la maison d'angle.

Monsieur le Maire répond qu'il y a eu plusieurs visites mais personne n'était intéressé.

Monsieur MICHAUD estime que la municipalité n'a pas correctement géré cette vente ni la gestion de l'argent public.

Monsieur le Maire répond que c’est l'avis de M. MICHAUD.

Monsieur MATIAS a été surpris de constater que l'acheteur est M. RAMOS, déjà acquéreur des places de parking rue St Merry. À l'époque, M. MATIAS avait signalé qu'il s'agissait d'un membre de sa famille.

Il précise qu'il ne prendra pas part au vote, n'ayant aucun lien direct ou indirect avec cette vente.

Monsieur le Maire ajoute qu'il ne connaît pas personnellement M. RAMOS.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉBATTU,

À LA MAJORITÉ MOINS 7 VOTES CONTRE

(Rosa FERNANDES, Conseillère Indépendante, Liste Linas Autrement, François-Xavier MACEL de la Liste J'aime Linas et Liste Oxygène) Ne prend pas part au vote : M. Rui MATIAS de la Liste J'aime Linas

PV CM du 13 novembre 2025 Page 19 sur 21 Paraphe du Maire : el fl ÎVILLE DE LINAS PVCM2025

AUTORISE la cession des parcelles AB n°94 et AB n°95 au prix de 80 000 € à Monsieur RAMOS,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes liés à cette cession,

PRÉCISE que cette recette et tous les frais afférents (géomètre, actes administratifs, frais de notaire, ….) seront inscrits au budget de

l'exercice en cours.

QUESTIONS DIVERSES

Questions diverses de la liste Oxygène

1> Lorsque le Maire s'est vu déléguer l'exercice du droit de préemption par le Conseil Municipal, il doit rendre compte de son action en matière de préemption au moins une fois par trimestre. Lors du CM de mai 2024, nous avons été informés par Monsieur le Maire qu’un récapitulatif des DIA (Déclaration d'intention d'Aliéner) serait donc joint au dossier du CM à compter de l’année 2024, et ce, au moins une fois par trimestre.

En pratique, ce tableau ne nous a été communiqué qu’une seule fois, en mai 2024, et jamais plus ensuite, depuis maintenant un an et demi.

Pouvez-vous corriger cet état de fait et nous communiquer un tableau des DIA adressées à la Mairie depuis mai 2024 ?

Ce tableau sera communiqué pour le conseil municipal de décembre 2025. Il s’agit d’un oubli.

2> A une de mes questions posées il y a un an, concernant le projet de 80 logements rue de la Lampe porté par le promoteur URBATYS, vous avez répondu : « les avocats de la mairie et du promoteur se sont rapprochés afin de trouver une issue transactionnelle à ce litige ». Le Conseil Municipal a voté à 2 reprises contre le projet de convention PUP déposé par ce promoteur, parce qu'opposé à la construction de 80 logements supplémentaires en l'absence des infrastructures nécessaires.

Pouvez-vous nous informer de l'issue qui a été trouvée au litige ?

Le litige n’a pas été jugé. Il en est au stade de la Cour administrative d’appel.

3> La subvention de 1 M € sollicitée auprès du Conseil Régional en lien avec la réalisation de l’école de Guillerville a-t-elle été accordée ?

Le dépôt du dossier est en cours de finalisation. A ce jour, la subvention n’est donc pas accordée. Monsieur le Maire précise qu’il était nécessaire de constituer deux volets : l’un pour le scolaire et l’autre pour la voirie.

Madame CUNIOT-PONSARD a l'impression que les travaux ont déjà commencé, alors que la municipalité avait indiqué attendre la réponse de la Région avant de les démarrer.

Monsieur le Maire répond que les travaux en cours concernent uniquement les bassins de récupération des eaux pluviales de la rue de Guillerville.

PV CM du 13 novembre 2025 Page 20 sur 21 Paraphe du Maire : p ÎVILLE DE LINAS PVCM2025

4> M. Le Maire, Christian Lardière, a affirmé lors du CM de juin dernier, que les projets de parc et de maison des associations en centre-ville étaient compromis faute de budget (cf. PV du CM, p.4). Est-ce que vous confirmez ?

Monsieur _le Maire précise que la municipalité devrait bénéficier d’une subvention complémentaire de l’agglomération de 218 000 £. II souligne que ces projets sont pour le moment simplement reportés et non annulés.

5> D'après le PV du CM du 26 juin 2025 (p.16), le Comité Scolaire-Enfance a été réuni 3 fois depuis la démission de sa présidente Anne Pichot (14 décembre 2024, 14 mars 2025, 17 avril 2025).

Je suis membre de ce comité. Pourtant, je n'ai été conviée à aucune de ces trois réunions.

Avez-vous une explication ?

Monsieur le Maire n’a pas la réponse à cette question. Il précise que le dernier comité scolaire s’est tenu le 26 janvier 2023 et portait sur le PEDT, les tarifs des prestations scolaires et la classe découverte.

Madame CUNIOT-PONSARD réitère sa demande en souhaïtant obtenir une réponse.

Madame DALI exprime le même souhait et ajoute que, si ces comités n’ont pas eu lieu, il conviendrait de les retirer de la délibération relative au PEDT.

Monsieur le Maire se renseignera.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

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