Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ard2024 011 ouverture erp la ferme du praz
unknown - dossier denquete publique 68789d01f2346
Arrêté - ard2024 005 ouverture integrale du domaine alpin
Arrêté - ard2024 008 ouverture totale du domaine alpin
Arrêté - ard2024 027 sogetrel pour le syane visa
Arrêté - ard2024 225 secmh ouverture domaine skiable alpin
Arrêté - ard2024 003 sogetrel pour la fibre optique
Arrêté - ard2024 226 secmh ouverture domaine skiable alpin
Arrêté - ard2024 009 nortecom cable reseau
Arrêté - 201531 Ouverture denquete publique pour declasseme
Arrêté - ard2024 205 ouverture denquete publique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Arrêté - ard2024 205 ouverture denquete publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 20/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/11/2024
Publié
le
SO
ID
: 074-217400852-20241118-ARD2024205-AR
COMMUNE
de LES CONTAMINES-
MAIRIE
|
MONTJOIE
AN
ANTINESS.
U :
HMONTIOIE
ë
ARRETE
DU
MAIRE
ARRETE
PORTANT
OUVERTURE
DE
L'ENQUETE
PUBLIQUE
RELATIVE
AU
DECLASSEMENT
ANTICIPE
DES
EMPRISES
COMMUNALES
NECESSAIRES
A
LA
REALISATION
DU
PROJET
D'AMENAGEMENT
«
NOUVEAU
CENTRE
VILLAGE
»
EN
VUE
DE
LEUR
ALIENATION
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
EIFFAGE
CENTRE
EST,
AMENAGEUR
DU
PROJET
ARD2024-205
Le
Maire
des
Contamines-Montjoie,
VU
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
dispositions
du
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
ses
articles
L
111-1,
L
141-
1,L141-3,
L
141-4
et
R
141-4
à
R
141-10,
VU
le
Code
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L
2141-2,
VU
les
dispositions
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
les
articles
L
134-1
et
suivants
et
R
134-3
et
suivants,
VU
la
délibération
n°DEL2024-71
en
date
du
27
juin
2024
relative
à
l'approbation
du
principe
de
déclassement
des
emprises
communales
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
du
centre
village
et
d'engagement
des
procédures
préalables
à
leur
aliénation
au
profit
de
la
société
EIFFAGE
IMMOBILIER
CENTRE
EST,
aménageur
du
projet,
VU
la
délibération
n°DEL2024-114
en
date
du
24
octobre
2024,
délibération
complémentaire
à
celle
susvisée,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'engager
une
enquête
publique
portant
sur
le
déclassement
par
anticipation
des
emprises
communales
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
«
Nouveau
Centre
Village
»
et
en
vue
de
leur
l'aliénation,
conformément
aux
délibérations
susvisées,
ARRETE
Article
1
: Il
sera
procédé
à
une
enquête
publique
préalable
au
déclassement
anticipé
des
emprises
communales
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
d'aménagement
«
Nouveau
Centre
Village
».
L'enquête
publique
aura
lieu
du
mardi
10
décembre
2024
à
9
heures
au
vendredi
3
janvier
2025
inclus
à
17
heures,
à
la
mairie
des
CONTAMINES-MONTJOIE,
soit
vingt-cinq
jours
consécutifs.
Article
2
:
Monsieur
Georges
LAPERRIERE,
inscrit
sur
la
liste
départementale
annuelle
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire-enquêteur,
est
désigné
comme
Commissaire
Enquêteur. Article
3
: Les
pièces
du
dossier
ainsi
que
le
registre
d'enquête
seront
déposés
en
mairie
des
CONTAMINES-MONTIJOIE
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
et
seront
consultables
par
le
public
aux
horaires
d'ouverture,
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00.
Le
dossier Envoyé
en
préfecture
le 20/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/11/2024
Publié
le
S
LG
r
A
z
à
:
.
.|
ID :074-217400852-20241118-ARD2024205-AR
d'enquête
sera
également
consultable
sur
le
site
internet
de
la
mairie-=mepsmmmmemre
lescontamines.com Article
4
:
Les
observations
du
public
peuvent
être
formulées
par
courrier
à
l'attention
de
Monsieur
le
Commissaire
Enquêteur
qui
les
annexera
au
registre
d'enquête,
à
l'adresse
suivante : Mairie
des
CONTAMINES-MONTIOIE,
4
route
Notre
Dame
de
la
Gorge,
74170
LES
CONTAMINES-MONTJOIE. Les
observations
pourront
également
être
formulées
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
suivante
: votreavis@mairie-lescontamines.com
Article
5
:
Le
Commissaire
Enquêteur
recevra
en
personne
en
mairie
des
CONTAMINES-
MONTJOIE,
les
observations
du
public,
aux
jours
et
horaires
suivants
:
-
le
mardi
10
décembre
2024
de
10h00
à
12h00,
- le
jeudi
26
décembre
2024
de
14h00
à
16h30,
-
le
vendredi
3
janvier
2025
de
14h00
à
17h00.
Article
6
: À
l'expiration
du
délai
fixé
ci-dessus,
le
registre
d'enquête
sera
clos,
paraphé
et
signé
par
le
Commissaire
Enquêteur
qui,
dans
un
délai
d'un
mois,
transmettra
le
dossier
et
le
registre
d'enquête
au
Maire
des
CONTAMINES-MONTJOIE
avec
ses
conclusions.
Article
7
:
Le
Conseil
Municipal
délibérera
après
réception
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
Commissaire
Enquêteur.
La
délibération
et
le
dossier
d'enquête
seront
ensuite
adressés
par
le
Maire
à
la
Préfecture.
Si
le
Conseil
Municipal
passait
outre,
le
cas
échéant,
aux
observations
présentées
ou
aux
conclusions
défavorables
du
Commissaire
Enquêteur,
la
délibération
devrait
être
motivée.
Article
8
: Au
plus
tard
quinze
jours
avant
le
début
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
le
présent
arrêté
et
un
avis
d'enquête
seront
affichés
en
mairie
des
CONTAMINES-MONTIJOIE
et
sur
le
terrain
concerné.
Article
9
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-
Savoie
et
à
Monsieur
le
Commissaire
Enquêteur.
Fait
aux
CONTAMINES-MONTIJOIE,
Le
18
novembre
2024
Le
Maire,
François
Barbier