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unknown - avis denquete publique
unknown - dossier denquete publique 68789d01f2346
Document publié le Jeudi 17 juillet 2025 par la commune de Contamines-Montjoie.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
Projet de remplacement de la
télécabine de la Gorge
DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE
DU PLU DES CONTAMINES-MONTJOIE
&
DEMANDE D’AUTORISATION D’EXECUTION DES TRAVAUX
N°07408525000001
Du jeudi 17 juillet 2025 à 9 heures
Au lundi 18 août 2025 inclus à 17 heures
PLU approuvé le 9 novembre 2017
Modification simplifiée n°1 approuvée le 30 mars 2023
Modification de droit commun n°1 approuvée le 26 juin 2025 1 2
TABLE DES MATIERES
I - Composition du dossier d’enquête publique unique .......................................................................... 4
1. Le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU ................................. 4
2. Le dossier de demande d’autorisation d’exécution de travaux ................................................. 5
3. Mise en œuvre d’une procédure environnementale commune et d’une enquête publique
unique sur le dossier DPMEC et sur la DAET ....................................................................................... 6
3.1. Textes issus du Code de l’environnement permettant la mise en œuvre de la procédure
commune ......................................................................................................................................... 6
3.2. Mise en œuvre des publicités nécessaires à l’enquête publique unique .......................... 7
II - Compléments au titre de l’article R.123-8 du code de l’environnement........................................... 9
1. Etude d’impact, évaluation environnementale ou autres avis de l’autorité administrative de
l’état compétente en matière d’environnement ................................................................................ 9
2. Note de présentation ................................................................................................................. 9
3. Textes régissant l’enquête publique et son insertion dans la procédure administrative ........ 10
3.1. Mention des textes régissant cette enquête publique ................................................... 10
3.2. Insertion de l’enquête publique dans la procédure administrative ................................ 13
4. Avis émis sur le projet .......................................................................................................... 15
5. Concertation préalable ........................................................................................................ 15
6. Mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet de remplacement de
la télécabine de la Gorge................................................................................................................ 15
7. Mention si le projet fait l’objet d’une évaluation transfrontalière de ses incidences sur
l’environnement............................................................................................................................. 16
III - Récapitulatif des annexes................................................................................................................ 16 3 4
I - COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
Le présent dossier, soumis à l’enquête publique, comprend les pièces et avis exigés par les législation
et réglementations applicables à cette procédure de déclaration de projet emportant mise en
compatibilité (DPMEC) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) des Contamines-Montjoie et à la demande
d’autorisation d’exécution de travaux (DAET) déposée par la Société d’Equipement des Contamines
Montjoie Hauteluce (SECMH) le 03 mars 2025 2025 sous le n° 07408525000001.
1. LE DOSSIER DE DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU
PLU
Le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU comprend les pièces suivantes,
dans leur version notifiée à l’Autorité Environnementale et aux personnes publiques associées à la
procédure avant l’enquête publique :
▪ le rapport de présentation (annexe n°1) intégrant :
o le cadre réglementaire général,
o la présentation du site, du projet, de son intérêt général (Déclaration de Projet),
o la présentation et la justification des besoins d’adaptations du PLU des
CONTAMINES-MONTJOIE (Mise en compatibilité) ;
▪ l’évaluation environnementale (annexe n°2) liée à cette procédure ;
▪ les pièces du dossier du PLU des CONTAMINES-MONTJOIE en compatibilité avec le projet
déclaré :
o Orientations d’Aménagement et de Programmation complet (annexe n°3),
o Règlement écrit complet (annexe n°4),
o Règlement graphique : plan de zonage n°4.2 à l’échelle 1/2000ème (annexe n°5).
Ce dossier PLU est complété par :
▪ les notifications faites aux personnes publiques associées (annexe n°6) ainsi que les avis
rendus au nombre de trois (annexe n°7) savoir :
o la Chambre de commerce et d’industrie (CCI),
o l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO),
o la commune de Saint-Gervais les Bains,
▪ le compte-rendu de la réunion d’examen conjoint sur le projet de la DP MEC (annexe
n°8),
▪ l’avis rendu par l’autorité environnementale (MRAe) (annexe n°9),
▪ le mémoire en réponse de la maitrise d’ouvrage à l’autorité environnementale (MRAe)
(annexe n°10),
▪ les actes administratifs liés à la procédure, savoir :
o l’arrêté du Maire n° ARD2024-180 en date du 15 octobre 2024 prescrivant
l’ouverture de la procédure de mise en compatibilité du PLU suite à une
déclaration de projet (annexe n°11), 5
o la délibération n° DEL2025-001 en date du 19 février 2025 fixant les modalités
de la concertation publique préalable (annexe n°12),
o la délibération n° DEL2025-051 en date du 17 avril 2025 approuvant le bilan de
la concertation publique préalable avec en annexe le bilan (annexe n°13),
o l’arrêté du Maire n° ARD2025-471 en date du 24 juin 2025 prescrivant
l’ouverture de l’enquête publique unique (annexe n°14).
2. LE DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXECUTION DE TRAVAUX
Le dossier de demande d’exécution de travaux, relatif au projet de remplacement de la télécabine de
la Gorge, a été déposé par la Société d’Equipement des Contamines Montjoie Hauteluce (SECMH) le
03 mars 2025 sous le n° 07408525000001.
Le dossier de demande d’autorisation d’exécution de travaux comprend :
▪ le mémoire descriptif de l’installation (annexe n°15),
▪ la note sur les mesures de préservations et de réhabilitation du milieu naturel (annexe
n°16),
▪ l’échéancier des travaux (annexe n°17),
▪ le plan de situation (annexe n°18),
▪ le profil en long (annexe n°19),
▪ la note de calculs (annexe n°20),
▪ le principe d’évacuation (annexe n°21),
▪ la note sur les risques naturels et technologiques (annexe n°22),
▪ l’étude d’impact (annexe n°23),
▪ le dossier de permis de construire n°0740852500006 (annexe n°24) comprenant :
o le formulaire cerfa n°13409-15,
o PC4 - la notice décrivant le terrain et présentant le projet,
o PC11- l’étude d’impact,
o PC12 – l’attestation parasismique pour le projet de construction,
o PC13 – risques naturels – attestation de l’architecte ou de l’expert certifiant que
l’étude a été réalisée et que le projet la prend en compte,
o PC16.1 – l’attestation de l’architecte ou du Maître d’œuvre concernant la prise en
compte de la réglementation thermique,
o PC27 – la liste des pièces du permis valant pour permis de démolir,
o le carnet de plans n°224.2485 000 A comprenant,
- PC1 - le plan de situation,
- PC2 / PC3 - l’implantation des ouvrages (plan masse et profil),
- PC2 / PC3 – le plan parcellaire,
- PC5 – le plan des pylônes en ligne,
- PC1- le plan de situation sur la Carte de Localisation des Phénomènes
d’Avalanche (CLPA),
- PC2 – plan Gare G1 – plan de masse état des lieux,
- PC2 – plan Gare G1 – plan de masse projet,
- PC2 – plan Gare G1 – plan niveau 0, 6
- PC5 – plan Gare G1 – plan toiture,
- PC3 – plan Gare G1 – coupes,
- PC5 – plan Gare G1 – façades,
- PC5 – plan Gare G1 – vues 3D,
- PC6 – plan Gare G1 – insertion paysagère éloignée,
- PC6 – plan Gare G1 – insertion paysagère proche,
- PC2 – plan Gare G2 – plan de masse état des lieux,
- PC2 – plan Gare G2 – plan de masse projet,
- PC2 – plan Gare G2 – plan niveau 0,
- PC5 – plan Gare G2 – plan toiture,
- PC3 – plan Gare G2 – coupes,
- PC5 – plan Gare G2 – façades,
- PC5 – plan Gare G2 – vues 3D,
- PC6 – plan Gare G2 – insertion paysagère éloignée,
- PC6 – plan Gare G2 – insertion paysagère proche,
- PC 7/ PC8 – plan gare G1 et G2 : photographies du site,
- PC27-A1 – plan gare 1 : plan de masse EDL / Démolitions,
- PC27-A2 – photographies bâtiments à démolir et pylône à déposer,
o pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) :
- PC39 – dossier spécifique PMR,
- PC40 – dossier spécifique Sécurité Incendie.
o les autorisations des propriétaires (Annexe n°24 bis),
▪ la demande de défrichement (annexe n°25) comprenant :
o l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation de défrichement,
o le procès-verbal de reconnaissance des bois.
3. MISE EN ŒUVRE D’UNE PROCEDURE ENVIRONNEMENTALE COMMUNE ET D’UNE
ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE SUR LE DOSSIER DPMEC ET SUR LA DAET
3.1. TEXTES ISSUS DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT PERMETTANT LA MISE EN ŒUVRE
DE LA PROCEDURE COMMUNE
Article L.122-14 du code de l’environnement :
« Lorsque la réalisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et subordonné à déclaration
d'utilité publique ou déclaration de projet implique soit la mise en compatibilité d'un document
d'urbanisme également soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4, soit
la modification d'un plan ou d'un programme, l'évaluation environnementale, lorsqu'elle est requise,
de la mise en compatibilité de ce document d'urbanisme ou de la modification de ce plan ou programme
et l'étude d'impact du projet peuvent donner lieu à une procédure commune.
Dans cette hypothèse, une procédure commune de participation du public est organisée. Lorsque le
projet ou la modification du plan ou du programme ou la mise en compatibilité du document
d'urbanisme est soumis à enquête publique, c'est cette dernière procédure qui s'applique. »
Article R.122-27 du code de l’environnement : 7
« En application de l'article L. 122-14, une procédure d'évaluation environnementale commune peut
être mise en œuvre, à l'initiative du maître d'ouvrage concerné pour un projet subordonné à déclaration
d'utilité publique ou déclaration de projet impliquant soit la mise en compatibilité d'un document
d'urbanisme soit la modification d'un plan ou programme également soumis à évaluation
environnementale, lorsque l'étude d'impact du projet contient l'ensemble des éléments mentionnés à
l'article R. 122-20.
L'autorité environnementale unique est celle compétente pour le projet. Toutefois, lorsque l'autorité
environnementale compétente au titre du plan ou du programme est la formation d'autorité
environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, cette
dernière est l'autorité environnementale unique.
L'autorité environnementale unique est consultée sur l'étude d'impact du projet tenant lieu du rapport
sur les incidences environnementales de la mise en compatibilité du document d'urbanisme ou de la
modification du plan ou du programme. Elle rend un avis dans un délai de trois mois. L'autorité
environnementale vérifie que le rapport d'évaluation contient l'ensemble des éléments exigés au titre
de l'article R. 122-5.
L'autorité environnementale réalise les consultations prévues au III de l'article R. 122-7 et au II de
l'article R. 122-21.
Une procédure commune de participation du public est réalisée. Lorsqu'une enquête publique est
requise au titre du projet ou de la mise en compatibilité ou de la modification du plan ou du programme,
c'est cette procédure qui s'applique. »
La DAET étant subordonnée à une DPMEC du PLU, une procédure d’évaluation environnementale
commune a été menée et une enquête publique unique est organisée.
3.2. MISE EN ŒUVRE DES PUBLICITES NECESSAIRES A L’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
Article L123-10 du code de l’environnement
« I.-Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour
ouvrir et organiser l'enquête informe le public. L'information du public est assurée par voie
dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon
l'importance et la nature du projet, plan ou programme, par voie de publication locale.
Cet avis précise :
-l'objet de l'enquête ;
-la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et des autorités compétentes pour
statuer ;
-le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête ;
-la date d'ouverture de l'enquête, sa durée et ses modalités ;
-l'adresse du ou des sites internet sur lequel le dossier d'enquête peut être consulté ;
-le (ou les) lieu (x) ainsi que les horaires où le dossier de l'enquête peut être consulté sur support papier
et le registre d'enquête accessible au public ;
-le ou les points et les horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un
poste informatique ;
-la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant le
délai de l'enquête. S'il existe un registre dématérialisé, cet avis précise l'adresse du site internet à
laquelle il est accessible. 8
L'avis indique en outre l'existence d'un rapport sur les incidences environnementales, d'une étude
d'impact ou, à défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à
l'objet de l'enquête, et l'adresse du site internet ainsi que du ou des lieux où ces documents peuvent
être consultés s'ils diffèrent de l'adresse et des lieux où le dossier peut être consulté. Il fait état, lorsqu'ils
ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-
1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et des avis des
collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au V de l'article L. 122-1 du présent code,
ainsi que du lieu ou des lieux où ils peuvent être consultés et de l'adresse des sites internet où ils peuvent
être consultés si elle diffère de celle mentionnée ci-dessus.
II.-La personne responsable du projet assume les frais afférents à ces différentes mesures de publicité
de l'enquête publique. »
Article R123-11 du code de l’environnement
« I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est
publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les
départements concernés. Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau
national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins
avant le début de l'enquête.
II. - L'avis mentionné au I est publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser
l'enquête. Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande,
sur le site internet des services de l'Etat dans le département. Dans ce cas, l'autorité compétente
transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui
le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation.
III. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne le ou les lieux où cet avis doit être
publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé.
Pour les projets, sont au minimum désignées toutes les mairies des communes sur le territoire
desquelles se situe le projet ainsi que celles dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet.
Pour les plans et programmes de niveau départemental ou régional, sont au minimum désignées les
préfectures et sous-préfectures.
Cet avis est publié quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de
celle-ci.
Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département, l'autorité chargée de
l'ouverture de l'enquête prend l'accord du préfet de ce département pour cette désignation. Ce dernier
fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
IV. - En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée,
le responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes
à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement. »
Conformément aux textes susvisés, quinze jours avant son ouverture, l’enquête publique unique a
fait l’objet :
▪ d’un avis en version dématérialisée, accessible et téléchargeable en ligne sur la plateforme
dédiée à l’enquête publique :
https://www.registre-numerique.fr/remplacement-telecabine-de-la-gorge , 9
▪ d’un avis publié dans deux journaux d’annonces légaux savoir (annexe n°26) :
o le Dauphiné Libéré dans son édition du 26 juin 2025,
o le Messager dans son édition du 26 juin 2025,
▪ d’un affichage dudit avis en mairie ainsi que dans plusieurs secteurs de la commune des
Contamines-Montjoie ; à cet effet un rapport d’affichage a été dressé par le Brigadier-Chef
Principal, M. Sylvain BUFFAT le 30 juin 2025 (annexe n°27).
II - COMPLEMENTS AU TITRE DE L’ARTICLE R.123 -8 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
1. ETUDE D’IMPACT, EVALUATION ENVIRONNEMENTALE OU AUTRES AVIS DE
L’AUTORITE ADMINISTRATIVE DE L’ETAT COMPETENTE EN MATIERE
D’ENVIRONNEMENT
L’alinéa 1 de l’article R.123-8 du code de l’environnement indique que le dossier soumis à enquête
publique comprend au moins :
« 1° Lorsque le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale :
a) L'étude d'impact et son résumé non technique, ou l'étude d'impact actualisée dans les conditions
prévues par le III de l'article L. 122-1-1, ou le rapport sur les incidences environnementales et son
résumé non technique ;
b) Le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité mentionnée au IV de
l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4 ou, en l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision
implicite a été prise, accompagnée pour les projets du formulaire mentionné au II de l'article R. 122-3-
1 ;
c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de
l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme,
ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale »
L’avis rendu par l’Autorité environnementale (MRAe 2025-ARA-AP-1860) en date du 27 mai 2025 sur
la DAET et la DPMEC (annexe n°9) et le mémoire en réponse du cabinet EPODE sont joints au dossier
d’enquête public (annexe n°10).
2. NOTE DE PRESENTATION
L’alinéa 2 de l’article R.123-8 du code de l’environnement indique que le dossier soumis à enquête
publique comprend :
« 2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après un examen au
cas par cas ne soumettant pas le projet, plan ou programme à évaluation environnementale et,
lorsqu'elle est requise, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à l'article L. 181-8 et son
résumé non technique, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou de
la personne publique responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les
caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des
principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou
programme soumis à enquête a été retenu ». 10
Le résumé non technique figure dans l’étude d’impact.
En application des dispositions de l’article L.123-6 du code de l’environnement, d’un commun accord
entre la commune des CONTAMINES-MONTJOIE et la SECMH, la commune des CONTAMINES-
MONTJOIE a été désignée commue autorité compétente en charge d’ouvrir et d’organiser la
présente enquête publique unique.
COORDONNEES DU MAITRE
D’OUVRAGE RESPONSABLE DE LA
PROCEDURE ENGAGEE
Commune des CONTAMINES-MONTJOIE
Représentée par son maire, M. François BARBIER
4, route de Notre Dame de la Gorge, 74170 LES CONTAMINES-
MONTJOIE
: 04 50 47 00 20
OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Enquête publique unique sur le projet de remplacement de la
télécabine de la Gorge aux CONTAMINES-MONTJOIE (74170)
portée par la commune des CONTAMINES-MONTJOIE :
* déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU
* demande d’autorisation d’exécution de travaux
3. TEXTES REGISSANT L’ENQUETE PUBLIQUE ET SON INSERTION DANS LA
PROCEDURE ADMINISTRATIVE
L’alinéa 3 de l’article R.123-8 du code de l’environnement indique que le dossier soumis à enquête
publique comprend :
« 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont
cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme
considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités
compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ».
3.1. MENTION DES TEXTES REGISSANT CETTE ENQUETE PUBLIQUE
3.1.1. TEXTES PRINCIPAUX EN REFERENCE DU CODE DE L’URBANISME
Article L.300-6 du code de l’urbanisme
« L'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après
une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement, se prononcer par une déclaration de projet sur l'intérêt général :
1° D'une action ou d'une opération d'aménagement, au sens du présent livre ;
2° De la réalisation d'un programme de construction ;
3° De l'implantation d'une installation de production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L.
211-2 du code de l'énergie, d'une installation de stockage d'électricité, d'une installation de production
d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même code, y compris leurs
ouvrages de raccordement, ou d'un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution
d'électricité ;
4° De l'implantation d'une installation industrielle de fabrication, d'assemblage ou de recyclage des
produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, qui participent aux chaînes
de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable, définis 11
par le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa du présent article, y compris des entrepôts de
logistique situés sur le site et nécessaires au fonctionnement de cette installation ;
5° De l'implantation d'une installation de recherche et développement ou d'expérimentation de
nouveaux produits ou procédés qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités dans
les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées au 4°.
Les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 sont applicables, sauf si la déclaration de
projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un département ou une région a pour effet
de porter atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables du
schéma de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, du plan local
d'urbanisme.
Lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat, elle peut procéder aux adaptations nécessaires
du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un schéma d'aménagement régional des
collectivités de l'article 73 de la Constitution, du plan d'aménagement et de développement durables
de Corse schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, d'une
charte de parc naturel régional ou de parc national, du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux, du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, de la zone de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager, du schéma régional de cohérence écologique ou du plan climat-air-
énergie territorial. Ces adaptations sont effectuées dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires applicables au contenu de ces règlements ou de ces servitudes.
Les adaptations proposées sont présentées dans le cadre des procédures prévues par les articles L. 143-
44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59, auxquelles les autorités ou services compétents pour élaborer
les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont invités à participer.
Lorsque les adaptations proposées portent sur le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, un
schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, un schéma
d'aménagement régional des collectivités de l'article 73 de la Constitution ou le plan d'aménagement
et de développement durables de Corse, elles sont soumises pour avis, avant l'enquête publique, à
l'assemblée délibérante de la collectivité concernée. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas émis
dans le délai de trois mois. Cet avis est joint au dossier soumis à enquête publique. En cas d'avis
défavorable, la déclaration de projet ne peut être prise que par décret en Conseil d'Etat.
Une déclaration de projet peut être prise par décision conjointe d'une collectivité territoriale ou d'un
groupement de collectivités territoriales et de l'Etat.
Lorsque l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de construction est susceptible d'avoir
des incidences notables sur l'environnement, les dispositions nécessaires pour mettre en compatibilité
les documents d'urbanisme ou pour adapter les règlements et servitudes mentionnés au huitième
alinéa font l'objet d'une évaluation environnementale, au sens de la directive 2001/42/ CE du
Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains
plans et programmes sur l'environnement.
Lorsqu'elle est prononcée par l'Etat, la déclaration de projet relative à une installation industrielle
mentionnée au 4° du présent article, aux projets d'infrastructures directement liées à cette installation
ou aux projets de création ou de modification d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité
ayant pour objet le raccordement de ladite installation peut, lorsque la réalisation du projet nécessite
ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement, lui reconnaître, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le caractère
de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du même c. Cette
reconnaissance ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration de 12
projet, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l'appui d'un recours dirigé contre l'acte
accordant la dérogation prévue audit c.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
Article L.153-54 du code de l’urbanisme
« Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en
application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une
déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne
peut intervenir que si :
1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt
général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen
conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la
commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen
conjoint. »
Article L.153-55 du code de l’urbanisme
« Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément
au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :
1° Par l'autorité administrative compétente de l'Etat :
a) Lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise ;
b) Lorsqu'une déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou une personne publique autre que
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ;
c) Lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat ou une
personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la
commune ;
2° Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire
dans les autres cas.
Lorsque le projet de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que
certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. »
3.1.2. TEXTES PRINCIPAUX EN REFERENCE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU des Contamines-Montjoie est
soumise à enquête publique par le Maire de la commune des Contamines-Montjoie. Cette enquête est
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l’environnement.
Il s’agit plus particulièrement pour la partie réglementaire, des articles R.123-7 à R.123-24 du code de
l’environnement, dont la copie intégrale est consultable sur le site internet Legifrance.
Cette enquête publique unique est aussi organisée conformément à l’article R.122-27 du code de
l’environnement (cf. légifrance), pour les deux procédures suivantes :
▪ la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU des
Contamines-Montjoie,
▪ la demande d’autorisation d’exécution de travaux. 13
3.2. INSERTION DE L’ENQUETE PUBLIQUE DANS LA PROCEDURE
ADMINISTRATIVE
Les étapes principales de la procédure avant l’enquête publique sont détaillées ci-après.
3.2.1. MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET ET DE LA MISE
EN COMPATIBILITE DU PLU DES CONTAMINES-MONTJOIE
Le territoire des Contamines-Montjoie est concerné par le projet de remplacement de la télécabine de
la Gorge et les règles en vigueur du PLU des Contamines-Montjoie ne permettent pas en l’état sa
réalisation.
Par arrêté du Maire n° ARD2024-180 en date du 15 octobre 2024 (annexe n°11), le Maire a prescrit
l’ouverture d’une procédure de mise en compatibilité du PLU suite à une déclaration de projet.
3.2.2. CONCERTATION PUBLIQUE PREALABLE
Conformément aux articles R.104-38 et R.122-27 du code de l’environnement, une concertation
préalable a été menée concernant le projet de remplacement de la télécabine de la Gorge.
Cette concertation visait à informer le public, recueillir ses observations et adapter le projet en
conséquence.
Elle a été mise en œuvre selon les modalités fixées par la délibération n° DEL2025-001 en date du 19
février 2025 (annexe n°12).
D’une durée de quinze jours, allant du 17 mars 2025 au 1er avril 2025, elle a fait l’objet :
- d’un avis d’ouverture de la concertation préalable publié par voie dématérialisée et par voie
d'affichage au moins 15 jours avant le début de la concertation sur les panneaux d’affichage
de la Commune, sur le site internet de la Commune et sur un journal local ;
- d’une mise à disposition, durant toute la durée de la concertation, du dossier de concertation
présentant le projet d’aménagement par voie dématérialisé sur le site internet de la Commune
et au sein des locaux de la Mairie (pendant les heures d’ouverture du public) ;
- d’une mise à disposition d’un registre public de recueil des observations du public par voie
dématérialisée via l’adresse mail « votreavis@mairie-lescontamines.com » et au sein des
locaux de la Mairie (pendant les heures d’ouverture du public) pour permettre au public
d’adresser ses propositions et observations au garant de la concertation.
Le projet a également fait l’objet, préalablement à la concertation préalable, d’une réunion publique
le lundi 3 février 2025 de 19h30 à 20h45 à la salle communale dite « Espace Animation ».
Le bilan de la concertation a été approuvé par le conseil municipal du 17 avril 2025 (délibération
n°DEL2025-051). Il est joint au dossier d’enquête publique (annexe n°13).
3.2.3. AVIS PREALABLES ET EXAMEN CONJOINT DES DISPOSITIONS PREVUES POUR
METTRE EN COMPATIBILITE LE PLU AVEC LE PROJET DE REMPLACEMENT DE LA
TELECABINE DE LA GORGE 14
Le porteur de projet, la SECMH et la commune des Contamines-Montjoie ont engagé respectivement
les consultations obligatoires avant le lancement de l’enquête publique unique.
La demande d’autorisation d’exécution de travaux a été déposée le 03 mars 2025 par la SECMH.
La commune des Contamines-Montjoie a organisé la réunion d’examen conjoint des dispositions
proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU des Contamines-Montjoie, dont le compter
rendu est joint au dossier d’enquête publique (annexe n°8).
3.2.4. ORGANISATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
Afin de préparer la phase d’enquête publique, le Maire de la commune des Contamines-Montjoie a
saisi le Tribunal Administratif de Grenoble pour solliciter la désignation d’un commissaire-enquêteur.
La demande a porté sur le lancement d’une enquête publique unique portant à la fois sur :
- l’intérêt général du projet,
- la mise en compatibilité du PLU des CONTAMINES-MONTJOIE par déclaration de projet,
- la demande d’autorisation d’exécution de travaux n° 07408525000001 déposée par la
SECMH en date du 03 mars 2025.
Par décision n°E25000070/38 du 26 mars 2025 (annexe n°28), le Tribunal administratif de Grenoble, a
désigné M. Jean-François DUBOSSON, en qualité de commissaire enquêteur, et M. François MARIE, en
qualité de commissaire enquêteur suppléant.
A titre informatif, par courrier en date du 2 juillet 2025 adressé au Président du Tribunal Administratif
de Grenoble, M. Jean-François DUBOSSON s’est désisté de la présente enquête pour raisons
personnelles ne lui permettant pas d’assurer sa mission. En conséquence, M. François MARIE,
commissaire enquêteur suppléant, assurera la tenue de l’enquête publique.
Ensuite, et conformément au code de l’environnement, le Maire de la commune des CONTAMINES-
MONTJOIE a prescrit par arrêté n°ARD2025-471 en date du 24 juin 2025 (annexe n°14), l’ouverture
d’une enquête publique unique.
Cette enquête publique se déroulera pendant une durée de 32 jours consécutifs, à compter du jeudi
17 juillet 2025 à 9 heures au lundi 18 août 2025 inclus à 17 heures.
3.2.5. DECISION(S) ET AUTORITE COMPETENTE AU TERME DE L’ENQUETE
Les avis émis sur le projet de remplacement de la télécabine de la Gorge avant l’ouverture de l’enquête
publique et, le cas échéant, les observations propositions et contre-propositions formulées lors de
l’enquête publique seront examinés, de même que le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur. Le projet de mise en compatibilité du PLU des Contamines-Montjoie sera modifié le cas
échéant.
Au terme de cette enquête publique, une décision favorable ou défavorable pourra être adoptée par
le conseil municipal, en tant qu’autorité compétente pour approuver par délibération, l’intérêt général
du projet et la mise en compatibilité du PLU des Contamines-Montjoie avec une déclaration de projet.
Monsieur le Maire des Contamines-Montjoie est l’autorité compétente pour statuer sur la demande
d’autorisation d’exécution de travaux. A l’issue de la procédure, il pourra délivrer un arrêté communal
motivé portant autorisation, autorisation avec prescription ou refus. 15
4. AVIS EMIS SUR LE PROJET
L’alinéa 4 de l’article R.123-8 du code de l’environnement indique que le dossier soumis à l’enquête
publique comprend au moins :
« 4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à
l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme ».
Avant l’ouverture de l’enquête publique, la déclaration d’autorisation d’exécution de travaux et le
projet de PLU ont été notifiés aux services concernés ou aux personnes publiques concernées.
Les avis réceptionnés par la maitrise d’ouvrage sont joints au dossier d’enquête publique, savoir :
- l’avis de l’autorité environnementale (annexe n°8),
- la CCI, l’INAO et la commune de Saint-Gervais les Bains (annexe n°7).
Il en est de même du compte-rendu de la réunion d’examen conjoint, prévu à l’article L.153-54 du code
de l’urbanisme : « Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait
l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-
7 et L. 132-9.
Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen
conjoint ».
5. CONCERTATION PREALABLE
L’alinéa 5 de l’article R.123-8 du code de l’environnement indique que le dossier soumis à l’enquête
publique comprend au moins :
« 5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-
8 à L. 121-15, de la concertation préalable définie à l'article L. 121-16 ou de toute autre procédure
prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de
décision. Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13 ainsi que, le cas échéant, le rapport
final prévu à l'article L. 121-16-2. Lorsque aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable
n'a eu lieu, le dossier le mentionne ».
Comme indiqué précédemment, la commune des Contamines-Montjoie a organisé une concertation
publique préalable selon les modalités fixées par le conseil municipal le 19 février 2025 (Annexe n°12).
6. MENTION DES AUTRES AUTORISATIONS NECESSAIRES POUR REALISER LE PROJET
DE REMPLACEMENT DE LA TELECABINE DE LA GORGE
L’alinéa 6 de l’article R.123-8 du code de l’environnement indique que le dossier soumis à l’enquête
publique comprend au moins :
« 6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres
d'ouvrage ont connaissance ». 16
En plus de l’adaptation partielle du PLU des Contamines-Montjoie, le projet est soumis à l’obtention
de la déclaration d’exécution de travaux et de ses autorisations associées, notamment l’autorisation
de défrichement.
7. MENTION SI LE PROJET FAIT L’OBJET D’UNE EVALUATION TRANSFRONTALIERE DE
SES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT
L’alinéa 7 de l’article R.123-8 du code de l’environnement indique que le dossier soumis à l’enquête
publique comprend au moins :
« 7° Le cas échéant, la mention que le projet fait l'objet d'une évaluation transfrontalière de ses
incidences sur l'environnement en application de l'article R. 122-10 ou des consultations avec un Etat
frontalier membre de l'Union européenne ou partie à la Convention du 25 février 1991 signée à Espoo ».
Ce projet n’est pas soumis à une évaluation transfrontalière ou à des consultations prévues par cet
alinéa.
III - RECAPITULATIF DES ANNEXES
Annexe n°1 Rapport de présentation (DP MEC)
Annexe n°2 Evaluation environnementale (DP MEC)
Annexe n°3 Orientations d’Aménagement et de Programmation complet (DP MEC) Annexe n°4 Règlement écrit complet (DP MEC)
Annexe n°5 Règlement graphique (DP MEC)
Annexe n°6 Notifications faites aux personnes publiques associées Annexe n°7 Avis rendus par les personnes publiques associées
Annexe n°8 Compte-rendu de la réunion d’examen conjoint
Annexe n°9 Avis rendu par l’Autorité environnementale
Annexe n°10 Mémoire en réponse de la maitrise d’ouvrage à l’autorité environnementale Annexe n°11 Arrêté du Maire n° ARD2024-180 en date du 15 octobre 2024 prescrivant l’ouverture de la procédure de mise en compatibilité du PLU suite à une
déclaration de projet
Annexe n°12 Délibération n° DEL2025-001 en date du 19 février 2025 fixant les modalités de la concertation publique préalable
Annexe n°13 Délibération n° DEL2025-051 en date du 17 avril 2025 approuvant le bilan de la concertation publique préalable avec en annexe le bilan
Annexe n°14 Arrêté du Maire n° ARD2025-471 en date du 24 juin 2025 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique unique
Annexe n°15 Mémoire descriptif de l’installation (DAET)
Annexe n°16 Note sur les mesures de préservations et de réhabilitation du milieu naturel (DAET)
Annexe n°17 Echéancier des travaux (DAET)
Annexe n°18 Plan de situation (DAET)
Annexe n°19 Profil en long (DAET)
Annexe n°20 Note de calculs (DAET)
Annexe n°21 Principe d’évacuation (DAET)
Annexe n°22 Note sur les risques naturels et technologiques (DAET) Annexe n°23 Etude d’impact (DAET)
Annexe n°24 Dossier de permis de construire n°0740852500006 (DAET) 17
Annexe n°24 bis Autorisations des propriétaires (DAET)
Annexe n°25 Demande de défrichement (DAET)
Annexe n°26 Avis publié dans deux journaux d’annonces légales
Annexe n°27 Rapport d’affichage dressé par le Brigadier-Chef Principal, M. Sylvain BUFFAT le 30 juin 2025
Annexe n°28 Décision n°E25000070/38 du 26 mars 2025 du Tribunal administratif de Grenoble
Annexe n°29 Texte de synthèse produit par la commune