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Arrêté - arrete 23 024 delegation F. BOUCHER etablissement liste electorale
Document publié le Lundi 1 août 2016 par la commune de Tour-du-Pin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 23 024 delegation F. BOUCHER etablissement liste electorale)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 038-213805096-20230222-A23-024DGS-AR
* S Date de télétransmission : 22/02/2023 L TO U Date de réception préfecture : 22/02/2023
Wir En dotbhiné
Numéro : 23-024/DGS
Date : 22/02/2023
Objet : Arrêté de délégation de signature à madame Françoise BOUCHER en matière d'établissement des listes électorales
Le Maire de la Ville de LA TOUR-DU-PIN (Isère),
VU Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-19 ;
VU la Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant Les modalités d'inscription sur Les listes électorales :
VU le code électoral, notamment son article L.18 ;
VU le décret n°2018-343 du 9 mai 2018, portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique, pris en application des dispositions du 1 de l'article 2 et de l'article 7 de La loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant Les modalités d'inscription sur les listes électorales, et notamment son article 4 ;
Considérant que madame Françoise BOUCHER, adjoint administratif, exerce Les fonctions d’agent référent des élections, et dans un souci d’une bonne administration locale, il est nécessaire de lui donner délégation en matière d'établissement des listes électorales ;
ARRETE
Article 1: Madame le maire de La Tour du Pin donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à madame Françoise BOUCHER en matière d’établissement des listes électorales pour :
° radier Les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au 1 de l'article 11 où aux articles L.12à L.15-1 du code électoral à l'issue d'une procédure contradictoire ; - notifier aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours, Les décisions prises ;
eles transmettre dans le même délai à l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique, à compter du 22 février 2023.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée. IL peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Mairie de La Tour du Pin G 047483 2444 @ © 6 rue de l'Hôtel de ville - 38110 La Tour du Pin F mairie@latourdupin.fr www.latourdupin.fr 23-024DGS - Délégation à Mme Françoise BOUCHER - listes électorales
Article 3 : Madame le maire et madame la directrice générale des services sont chargées, chacune
en ce qui La concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et transmis :
-au représentant de l'Etat dans l'arrondissement de La Tour du Pin,
Fait et arrêté en l'Hôtel de Ville de LA TOUR DU PIN, Le 22 février 2023.
Acte rendu exécutoire par :
- télétransmission le : 1? FEV. 2023
- publication le : Ÿ à FEV, 2024
- notification Le : 2Y. 02 ÈS
Cet arrêté peut faire L'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication devant Le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000 GRENOBLE) ou par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la date de notification de La réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.